Datasets:
BioMedTok
/
CCNET

Dataset card Data Studio Files
xet
Community
1
text
stringlengths
0
1.19k
La Cour constitutionnelle statue sur l'interdiction des partis politiques, des syndicats et des associations civiques.
La Cour constitutionnelle exécute les autres tâches déterminées par la Constitution.
La procédure d'examen de la constitutionnalité peut être engagée par les organes de l'État, des territoire autonomes et des collectivités locales et par vingt-cinq députés au moins. La Cour constitutionnelle peut également se saisir elle-même.
Toute personne physique ou morale a le droit d'engager une procédure d'examen de la constitutionnalité ou de la légalité.
La Cour constitutionnelle peut examiner la conformité à la Constitution des lois et des autres normes générales, ainsi que la conformité à la loi des autres règles générales, même lorsqu'elles ne sont plus en vigueur, si les recours ont été déposés dans un délai maximal de six mois suivant l'expiration de leurs effets.
A la demande d'un tiers au moins des députés, la Cour constitutionnelle est tenue d'examiner, dans les sept jours, la constitutionnalité de la loi votée, mais qui n'a pas encore été promulguée par décret.
Si la loi est promulguée avant que la Cour constitutionnelle ait statué, la procédure d'examen de la constitutionnalité de la loi se poursuit normalement.
La procédure d'examen de la conformité à la constitution ne peut être engagée contre une loi dont la constitutionnalité a été établie avant son entrée en vigueur.
Le recours constitutionnel peut être formé contre des actes individuels ou des actions des organes de d'État ou des organisations ayant reçu délégation de l'autorité publique qui violeraient ou dénieraient les libertés et les droits de l'homme ou des minorités garantis par la Constitution, si les autres moyens juridiques pour les protéger ont été épuisés ou n'existent pas.
Chacun est tenu de respecter et d'appliquer les décisions de la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle règle par ses décisions la manière de les appliquer, lorsque c'est nécessaire.
L'application des décisions de la Cour constitutionnelle est réglée par la loi.
La Cour constitutionnelle est composée de quinze juges qui sont élus ou nommés pour neuf ans.
Les juges de la Cour constitutionnelle sont élus ou nommés parmi les juristes éminents âgés d'au moins quarante ans et ayant quinze ans d'expérience professionnelle.
Une personne ne peut être élue ou nommée juge à la Cour constitutionnelle plus de deux fois.
Les juges de la Cour constitutionnelle élisent le président parmi ses membres, pour une période de trois ans, au scrutin secret.
Un juge à la Cour constitutionnelle ne peut exercer aucune autre fonction publique, professionnelle ou une activité commerciale, sauf pour être professeur à la faculté de droit en République de Serbie, conformément à la loi.
La Cour constitutionnelle statue par un vote à la majorité des voix de tous les juges de la Cour.
La décision d'autosaisine de la Cour constitutionnelle pour examiner la constitutionnalité ou la légalité est prise à la majorité des deux tiers des voix de tous les juges.
L'organisation de la Cour constitutionnelle et la procédure devant la Cour constitutionnelle, ainsi que les effets juridiques de ses décisions sont régis par la loi.
Les citoyens ont droit à l'autonomie provinciale et à l'autonomie locale, qu'ils exercent directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants librement élus.
Les provinces autonomes et les collectivités locales ont le statut de personnes morales.
La loi détermine les questions qui sont d'intérêt local ou provincial ou relèvent de la République.
La République de Serbie, conformément à la loi, peut déléguer des questions particulières relevant de sa compétence aux provinces autonomes et aux collectivités locales.
La province autonome, selon sa décision, peut déléguer des questions particulières relevant de sa compétence aux collectivités locales.
L'assemblée est l'organe suprême des provinces autonomes et des collectivités locales.
Dans les provinces autonomes et les collectivités locales où la population a une composition ethnique mixte, une représentation proportionnelle des minorités nationales dans les assemblées est prévue par la loi.
Les provinces autonomes sont des collectivités territoriales autonomes établies par la Constitution, dans lesquelles les citoyens exercent leur droit à l'autonomie provinciale.
Les provinces autonomes, conformément à la Constitution et à leurs statuts, règlent les compétences, l'élection, l'organisation et le fonctionnement des services qu'elles établissent.
Les provinces autonomes, conformément à la loi, régissent les questions d'importance régionale dans les domaines suivants :
1° l'aménagement du territoire et le développement ;
3° l'éducation, le sport, la culture, les soins de santé, l'aide sociale et l'information du public au niveau provincial.
Les provinces autonomes veillent au respect des droits de l'homme et des minorités, conformément à la loi.
Les provinces autonomes peuvent établir les symboles de la province et régler leur usage.
Les provinces autonomes, conformément à la Constitution et à la loi, ont des ressources directes, pourvoient aux ressources des collectivités locales pour exécuter les compétences déléguées, adoptent leur budget annuel et règlent les comptes définitifs.
La province autonome doit avoir des ressources directes pour le financement de ses compétences.
La nature et le montant des ressources sont déterminés par la loi.
La loi détermine la part des provinces autonomes dans les ressources de la République de Serbie.
La norme juridique suprême de la province autonome est le statut.
Le statut de la province autonome est adopté par son assemblée et soumis à l'approbation préalable de l'Assemblée nationale.
La province autonome adopte d'autres décisions et des règles générales pour les questions relevant de ses compétences.
Les collectivités locales sont les communes, les villes et la Cité de Belgrade.
Le territoire et le siège des collectivités locales sont déterminés par la loi.
L'établissement, la suppression ou la modification du territoire d'une collectivité locale sont précédés par un référendum sur le territoire de la collectivité locale concernée.
La ville est établie par la loi, conformément aux critères énoncés par la loi qui régit l'administration locale.
La commune, par le biais de ses organes et conformément à la loi :
1° règle et assure l'exercice et le développement de services publics ;
2° règle et assure l'utilisation des espaces de construction et des locaux commerciaux ;
3° est responsable de la construction, de la reconstruction, de l'entretien des routes locales et des rues et autres lieux publics d'intérêt communal ; et règle et assure le transport local ;
6° assure la protection de l'environnement, la protection contre les catastrophes naturelles et autres désastres, et la protection du patrimoine culturel municipal ;
8° exécute les autres tâches déterminées par la loi.
La commune, conformément à la loi, prescrit les infractions pour violation des règlements communaux.
La norme juridique supérieure de la commune est le statut. Le statut est adopté par l'assemblée municipale.
Les organes municipaux sont l'assemblée municipale et les autres organes définis par la statut, conformément à la loi.
L'assemblée municipale se prononce sur l'élection des organes exécutifs municipaux, conformément à la loi.
L'élection des organes exécutifs de la ville et de la Cité de Belgrade est régie par la loi.
Le Gouvernement est tenu de suspendre l'application des règles générales qu'il considère comme non conformes à la Constitution ou à la loi et d'engager la procédure d'examen de leur constitutionnalité ou de leur légalité dans les cinq jours.
Le Gouvernement peut, dans les conditions prévues par la loi, dissoudre l'assemblée municipale.
Il y a un seul ordre juridique en République de Serbie.
Toutes les lois et les autres normes générales édictées en République de Serbie doivent être conformes à la Constitution.
Les traités internationaux ratifiés et les règles du droit international généralement reconnues sont partie intégrante de l'ordre juridique de la République de Serbie. Les traités internationaux ratifiés ne peuvent pas être contraires à la Constitution.
Les lois et les autres normes juridiques édictées en République de Serbie ne peuvent pas être contraires aux traités internationaux ratifiés ni aux règles de droit international généralement reconnues.
Toutes les lois en République de Serbie, les règles générales des organisations ayant reçu délégation de l'autorité publique, des partis politiques, des syndicats, des associations civiques et les conventions collectives doivent être conformes à la loi.
Les statuts, les décisions et les autres règles générales des provinces autonomes et des collectivités locales doivent être conformes à la loi.
Toutes les règles générales des provinces autonomes et des collectivités locales doivent être conformes à leurs statuts.
Les lois et les autres règles générales doivent être publiées avant d'entrer en vigueur.
Les statuts et les règles générales des collectivités locales doivent être publiés dans les revues officielles locales.
Les lois et les autres règles générales entrent en vigueur au plus tôt le huitième jour suivant leur publication ; elles ne peuvent entrer en vigueur plus tôt que s'il y a des motifs particulièrement justifiés, précisés au moment de leur adoption.
Les lois et les autres règles générales ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif.
Exceptionnellement, seules certaines dispositions de la loi peuvent avoir un effet rétroactif, si c'est nécessaire dans l'intérêt général, et établi lors de la délibération de la loi.
Les dispositions de la loi pénale ne peuvent avoir d'effet rétroactif que si elles sont plus clémentes pour les auteurs des infractions.
La légalité des actes individuels définitifs qui décident sur un droit, une obligation ou un intérêt juridiquement fondé est soumise à un tribunal, par une procédure administrative, si une autre forme de protection juridique n'a pas été déterminée par la loi.
Chacun a le droit d'utiliser sa langue dans les procédures devant les tribunaux, les autres organes de l'État et les organisations exerçant l'autorité publique, qui statuent sur ses droits et obligations.
Quand un danger public menace la vie de l'État ou de ses citoyens, l'Assemblée nationale déclare l'état d'urgence [Vanredno stanje].
Au cours de l'état d'urgence, l'Assemblée nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute.
Quand elle déclare l'état d'urgence, l'Assemblée nationale peut prendre des mesures dérogeant aux droits de l'homme et des minorités garantis par la Constitution.
Quand l'Assemblée nationale est dans l'impossibilité de se réunir, les mesures prévoyant des dérogations aux droits de l'homme et des minorités peuvent être prises par le Gouvernement, par décret, contresigné par le président de la République.
Les mesures prévoyant des dérogations aux droits de l'homme et des minorités prises par l'Assemblée nationale ou le Gouvernement sont en vigueur 90 jours au plus et, à l'expiration de ce délai, peuvent être prorogées dans les mêmes conditions.
L'état de guerre est déclaré par l'Assemblée nationale.
Quand elle proclame l'état de guerre, l'Assemblée nationale peut prendre des mesures dérogeant aux droits de l'homme et des minorités garantis par la Constitution.
Toutes les mesures prises dans la période de l'état de guerre doivent être confirmées par l'Assemblée nationale quand elle peut se réunir.
Lors de la proclamation de l'état d'urgence, les dérogations aux droits de l'homme et des minorités garantis par la Constitution ne sont autorisées que dans la mesure jugée nécessaire.
Les mesures prévoyant des dérogations ne doivent pas conduire à des discriminations fondées sur la race, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou sociale.
Les mesures prévoyant des dérogations sont caduques lorsque l'état d'urgence ou l'état de guerre prend fin.
La proposition de réviser la Constitution est soumise par un tiers au moins de tous les députés, par le président de la République, le Gouvernement ou 150.000 électeurs.
L'Assemblée nationale statue sur la révision de la Constitution.
La proposition visant à réviser la Constitution doit être approuvée à la majorité des deux tiers de tous les députés.
Si la majorité requise n'est pas obtenue, la révision de la Constitution sur les questions contenues dans la proposition soumise qui n'a pas été adoptée, ne peut être présentée à nouveau dans les douze mois suivants.
La loi sur la révision de la Constitution approuvée par référendum entre en vigueur lorsqu'elle est promulguée par l'Assemblée nationale.
La Constitution ne peut être révisée pendant l'état de guerre ou l'état d'urgence.
Une loi constitutionnelle doit être adoptée pour l'entrée en vigueur des amendements à la Constitution.
Une loi constitutionnelle est adoptée à la majorité des deux tiers de tous les députés.
La présente Constitution entre en vigueur dès sa promulgation par l'Assemblée nationale.
Retour à la liste des constitutions.
Vous aimez faire une séance de musculation pour rien ?
Ou si peu que votre arrière grand-mère vous bat au bras de fer.
Et pourtant, cela pourrait vous arriver si vous n’avez pas le bon volume d’entraînement.
Peut-être même que vous avez vécu ça.
Purée, elle vient juste de vous battre !