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1° élire le Gouvernement, contrôler son action et décider de la fin du mandat du Gouvernement et des ministres ; |
2° nommer et révoquer les juges de la Cour constitutionnelle ; |
4° nommer et révoquer le gouverneur de la Banque nationale de Serbie et contrôler son action ; |
6° nommer et révoquer les autres hauts fonctionnaires déterminés par la loi. |
L'Assemblée nationale remplit également les autres fonctions déterminées par la Constitution |
L'Assemblée nationale est composée de 250 députés, élus au suffrage direct et au scrutin secret, conformément à la loi. |
Au sein de l'Assemblée nationale, l'égalité des sexes et la représentation des minorités nationales doit être assurée, conformément à la loi. |
L'élection des députés est fixée par le président de la République, 90 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale, de telle sorte que les élections aient lieu dans les soixante jours suivants. |
A sa première session, l'Assemblée nationale valide le mandat des députés. |
L'Assemblée nationale est constituée par la validation des mandats des deux tiers des députés. |
Contre la décision rendue en ce qui concerne la validation des mandats, un appel peut être interjeté devant la Cour constitutionnelle, qui décide dans un délai de 72 heures. |
Lorsque les mandats des deux tiers des députés sont validés, le mandat de la précédente session de l'Assemblée nationale prend fin. |
Dans les conditions fixées par la loi, un député est libre de mettre irrévocablement son mandat à la disposition du parti politique sur la proposition duquel il a été élu député. |
Un député ne peut être également membre de l'assemblée de la province autonome, ni exercer des fonctions dans les organes du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire, ni exercer d'autres fonctions, affaires et responsabilités qui provoqueraient un conflit d'intérêt, conformément à la loi. |
L'élection, la durée du mandat et le statut des députés sont déterminés par la loi. |
Les députés jouissent de l'immunité. |
Les députés ne peuvent être tenus responsable pénalement ou d'une autre manière pour les opinions exprimées ni les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions. |
Le député qui utilise son immunité ne peut être détenu, ni impliqué dans une procédure pénale ou autre dans laquelle une peine de prison pourrait être prononcée, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale. |
Le député pris en flagrant délit de commission d'une infraction pénale punissable d'une peine de prison supérieure à cinq ans peut être détenu sans l'accord de l'Assemblée nationale. |
Aucun délai n'est fixé pour les procédures pénales ou autres dans lesquelles l'immunité est établie. |
L'Assemblée nationale élit son président et un ou plusieurs vice-présidents à la majorité des voix de tous les députés. |
L'Assemblée nationale prend ses décisions à la majorité des voix des députés, lors d'une séance à laquelle plus de la moitié des députés sont présents. |
L'Assemblée nationale, à la majorité des voix de tous les députés : |
1° accorde l'amnistie pour les infractions pénales ; |
2° déclare et met fin à l'état d'urgence ; |
4° adopte la loi par laquelle la République de Serbie délègue des questions particulières relevant de sa compétence aux provinces autonomes et aux collectivités locales ; |
5° donne son accord préalable au statut de la province autonome ; |
7° annule les immunités des députés, du président de la République, des membres du Gouvernement et du défenseur des citoyens ; |
8° adopte le budget et la loi de règlement des comptes ; |
13° élit les juges et les procureurs adjoints, conformément à la Constitution ; |
14° élit et révoque le gouverneur de la Banque nationale de Serbie, le conseil des gouverneurs et le défenseur des citoyens ; |
15° procède également aux autres élections relevant de la compétence de l'Assemblée nationale. |
L'Assemblée nationale à la majorité des voix de tous les députés, se prononce sur les lois qui régissent : |
2° la jouissance des droits individuels et collectifs des membres des minorités nationales ; |
3° les plans de développement et d'aménagement ; |
5° les territoires des provinces autonomes et des collectivités locales ; |
6° la conclusion et la ratification des traités internationaux ; |
7° les autres questions fixées par la Constitution. |
L'Assemblée nationale se réunit pendant deux sessions ordinaires par an. |
La première session ordinaire commence le premier jour ouvrable de mars, la seconde le premier jour ouvrable d'octobre. Les sessions ordinaires ne peuvent durer plus de 90 jours. |
L'Assemblée nationale se réunit en session extraordinaire à la demande d'au moins un tiers des députés ou à la demande du Gouvernement avec un ordre du jour préalablement déterminé. |
L'initiative des lois, des autres règles et normes générales appartient à chaque député, au Gouvernement, aux assemblées des provinces autonomes et à 30.000 électeurs au moins. |
Le défenseur des citoyens et la Banque nationale de Serbie ont le droit de proposer des lois relevant de leurs compétences. |
A la demande de la majorité de tous les députés ou de 100.000 électeurs au moins, l'Assemblée nationale fixe le référendum sur les questions relevant de sa compétence, conformément à la Constitution et à la loi. |
Le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale sur la proposition motivée du Gouvernement. |
Le Gouvernement ne peut proposer la dissolution de l'Assemblée nationale si une motion de censure a été proposée ou si la question de confiance a été posée. |
L'Assemblée nationale doit être dissoute si elle ne parvient pas à élire le Gouvernement dans les 90 jours suivant sa formation. |
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'état de guerre ou l'état d'urgence. |
Le président de la République est tenu de dissoudre l'Assemblée nationale par décret dans les cas fixés par la Constitution. |
En même temps que la dissolution de l'Assemblée nationale, le président de la République fixe la date pour l'élection des députés, de telle sorte que les élections aient lieu au plus tard 60 jours à compter de cette annonce. |
La loi sur l'Assemblée nationale doit être adoptée. |
2. Le président de la République. |
1° représente la République de Serbie à l'intérieur du pays et à l'étranger ; |
2° promulgue les lois par décret, conformément à la Constitution ; |
3° propose à l'Assemblée nationale un candidat comme président du Gouvernement, après avoir entendu les opinions des représentants des groupes parlementaires ; |
4° propose à l'Assemblée nationale les candidats aux autres fonctions, conformément à la Constitution et à la loi ; |
5° nomme et révoque, par décret, les ambassadeurs de la République de Serbie, sur la proposition du Gouvernement ; |
6° reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques étrangers ; |
Si l'Assemblée nationale décide de voter à nouveau sur la loi qui lui a été renvoyée pour une nouvelle délibération par le président de la République, la loi doit être adoptée à la majorité du nombre total des députés. |
Le président de la République est tenu de promulguer la loi ainsi adoptée. |
Le président de la République est élu au suffrage direct, au scrutin secret, conformément à la loi. |
En prenant ses fonctions, le président de la République prête le serment solennel suivant devant l'Assemblée nationale : |
Le président de la République ne peut exercer aucune autre fonction publique ou activité professionnelle. |
La mandat du président de la République est de cinq ans et commence à courir le jour où il prête serment devant l'Assemblée nationale. |
Nul ne peut être élu au poste de président de la République plus de deux fois. |
Le mandat de président de la République expire à la fin du mandat pour lequel il a été élu, par sa démission ou par sa destitution. |
Le président de la République présente sa démission au président de l'Assemblée nationale. |
Si le président de la République présente sa démission, il doit en informer le public et le président de l'Assemblée nationale. |
Le mandat du président de la République prend fin le jour de sa démission. |
Le président de la République peut être destitué pour violation de la Constitution, par une résolution de l'Assemblée nationale, approuvée par au moins deux tiers des députés. |
La procédure de destitution [razrešenje] du président est initiée par l'Assemblée nationale, sur proposition d'au moins un tiers des députés. |
La Cour constitutionnelle est tenue de statuer sur la violation de la Constitution, lorsque la procédure de destitution est initiée, au plus tard dans les 45 jours. |
Le président de la République jouit de l'immunité comme les députés. |
L'Assemblée nationale statue sur l'immunité du président de la République. |
Lorsque le président de la République est empêché d'exercer ses fonctions ou que son mandat prend fin avant la fin de la période pour laquelle il avait été élu, il est remplacé par le président de l'Assemblée nationale. |
Le président de l'Assemblée nationale remplace le président de la République pour trois mois au maximum. |
Le président de l'Assemblée nationale est tenu de fixer l'élection du président de la République de telle sorte qu'elle ait lieu au plus tard trois mois après le début de l'événement qui entraîne la fin du mandat pour lequel il avait été élu. |
La loi sur le président de la République doit être adoptée. |
1° établit et applique une politique ; |
2° fait appliquer les lois et les autres normes générales de l'Assemblée générale ; |
3° adopte les règlements et les autres normes générales pour appliquer les lois ; |
5° dirige et coordonne le travail des organes de l'administration et contrôle leur fonctionnement ; |
6° administre les autres affaires fixées par la Constitution et les lois. |
Le Gouvernement est composé du président du Gouvernement [Predsednik Vlade], d'un ou plusieurs vice-présidents et des ministres. |
Les ministres rendent compte de leur travail et des questions qui relèvent de la compétence de leurs ministères au président du Gouvernement, au Gouvernement et à l'Assemblée nationale. |
Les autres fonctions, activités ou intérêts privés qui sont incompatibles avec la position de membre du Gouvernement sont déterminés par la loi. |
Le président de la République, propose un candidat au poste de président du Gouvernement à l'Assemblée nationale, après avoir entendu les opinions des représentants des groupes parlementaires. |
Le candidat à la présidence du Gouvernement présente à l'Assemblée nationale le programme du Gouvernement et sa composition. |
Le Gouvernement est élu s'il obtient la majorité des voix du nombre total des députés de l'Assemblée nationale. |
Le mandat du gouvernement dure jusqu'à la fin du mandat de l'Assemblée nationale qui l'a élu. |
Le mandat du Gouvernement commence le jour où il prête serment devant l'Assemblée nationale. |
Le Gouvernement dont le mandat a pris fin peut seulement traiter les questions déterminées par la loi, jusqu'à l'élection d'un nouveau Gouvernement. |
Le Gouvernement dont le mandat a pris fin ne peut proposer la dissolution de l'Assemblée nationale. |
Cinquante députés au moins peuvent proposer une interpellation sur le travail du Gouvernement ou d'un membre du Gouvernement en particulier. |
Le Gouvernement est tenu de répondre à l'interpellation dans les trente jours. |
L'Assemblée nationale délibère et vote sur la réponse à l'interpellation soumise par la Gouvernement ou par le membre du Gouvernement qui était interpellé. |
Après avoir voté sur l'approbation de la réponse, l'Assemblée nationale passe à l'ordre du jour. |
La question qui a fait l'objet de l'interpellation ne peut être discutée à nouveau avant l'expiration d'un délai de 90 jours. |
Un vote de censure contre le Gouvernement ou un membre particulier du Gouvernement peut être demandé par au moins 60 députés. |
La motion de censure contre le Gouvernement ou le membre particulier du Gouvernement est acceptée par l'Assemblée nationale si plus de la moitié du nombre total des députés ont voté en sa faveur. |
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