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La loi peut restreindre la manière d'utiliser la propriété.
La saisie ou la restriction de la propriété pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes n'est autorisée que conformément à la loi.
Le droit de succession est garanti conformément à la loi.
Le droit de succession ne peut être refusé ou limité pour défaut d'observation de ses charges publiques.
Le droit au travail est garanti conformément à la loi.
Chacun a le droit de choisir sa profession librement.
Tous les emplois doivent être accessibles à tous dans les mêmes conditions.
Les femmes, les jeunes et les personnes handicapées bénéficient d'une protection particulière au travail et de conditions de travail particulières conformément à la loi.
Les employés ont le droit de grève, conformément à la loi et aux conventions collectives.
Le droit de grève ne peut être limité que par la loi, conformément à la nature ou au type d'entreprise.
Chacun a le droit de décider librement de contracter ou de dissoudre le mariage.
Le mariage est conclu sur la base du libre consentement d'un homme et d'une femme devant un organe de l'État.
L'homme et la femme sont égaux lorsqu'ils contractent le mariage, pendant le mariage et à sa dissolution.
Le mariage, les relations conjugales et familiales sont régies par la loi.
La cohabitation en dehors du mariage est assimilée au mariage, conformément à la loi.
Chacun est libre de décider de procréer ou non.
La République de Serbie encourage les parents à décider d'avoir des enfants et les aide à le faire.
Un enfant jouit des droits de l'homme adaptés à son âge et à sa maturité mentale.
L'enfant doit être protégé contre toute forme d'exploitation ou d'abus psychologique, physique, économique et autre.
L'enfant né hors du mariage a les mêmes droits que l'enfant né dans le mariage.
Les droits de l'enfant et leur protection sont régis par la loi.
Les parents ont, à égalité, le droit et l'obligation de nourrir, d'éduquer et de former de leurs enfants.
Tous ou certains droits peuvent être retirés à l'un ou aux deux parents, seulement par la décision d'un tribunal, si c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à la loi.
Les familles, les mères, les parents isolés et les enfants jouissent d'une protection particulière en République de Serbie, conformément à la loi.
Les mères doivent bénéficier d'une protection et d'un soutien particuliers avant et après l'accouchement.
Une protection particulière est prévue pour les enfants privés de soins parentaux et pour les enfants mentalement ou physiquement handicapés.
Chacun a droit à l'assistance juridique dans les conditions fixées par la loi.
L'assistance juridique est fournie par les professionnels du droit, en tant que service indépendant et autonome, et les bureaux de l'assistance juridique établis dans les collectivités locales, conformément à la loi.
La loi fixe les conditions pour fournir l'assistance juridique gratuite.
Chacun a droit à la protection de sa santé physique et mentale.
Les soins de santé pour les enfants, les femmes enceintes, les mères en congé de maternité, les parents isolés ayant un enfant de sept ans et les personnes âgées sont assurés par les finances publiques, à moins qu'il soient fournis d'une autre manière, conformément à la loi.
La République de Serbie pourvoit au développement de la santé et de l'éducation physique.
Les droits des employés et de leurs familles à la sécurité sociale et à l'assurance sociale sont régis par la loi.
Les personnes handicapées, les anciens combattants et les victimes de guerre ont droit à une protection particulière, conformément à la loi.
Des caisses d'assurances sociales sont établies conformément à la loi.
L'assurance vieillesse est régie par la loi.
Tous les citoyens ont accès dans des conditions égales à l'enseignement supérieur. La République de Serbie fournit gratuitement l'enseignement supérieur aux étudiants défavorisés, brillants et admis, conformément à la loi.
La création des écoles et des universités est régie par la loi.
L'autonomie des universités, facultés et institutions scientifiques est garantie.
Les universités, les facultés et les institutions scientifiques décident librement de leur organisation et de leur action, conformément à la loi.
La créativité scientifique et artistique est libre.
Les auteurs de travaux scientifiques et artistiques ont des droits moraux et matériels garantis, conformément à la loi.
Chacun a droit à un environnement sain et à une information complète et en temps opportun sur l'état de l'environnement.
Chacun, et particulièrement la République de Serbie et les provinces autonomes, est responsable de la protection de l'environnement.
Chacun est tenu de préserver et d'améliorer l'environnement.
3. Droits des personnes appartenant à des minorités nationales.
Les personnes appartenant à des minorités nationales, directement ou par leurs représentants, prennent part au processus décisionnel ou décident en toute indépendance de certaines questions relatives à la culture, l'éducation, l'information, et l'utilisation officielle des langues et de l'écriture par le biais de leurs droits collectifs, conformément à la loi.
L'égalité devant la loi et une protection juridique égale sont garanties aux personnes appartenant à des minorités nationales.
Toute discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale est interdite.
Des règles particulières et des mesures provisoires que la République de Serbie peut introduire dans la vie politique, culturelle économique et sociale afin d'atteindre une complète égalité entre les membres d'une minorité nationale et les citoyens qui appartiennent à la majorité, ne doivent pas être considérées comme une discrimination, si elles visent à éliminer les conditions de vie extrêmement défavorables qui les touchent particulièrement.
Les personnes appartenant à des minorités nationales ont le droit de participer à l'administration des affaires publiques et à assumer des charges publiques, dans les mêmes conditions que les autres citoyens.
En ce qui concerne les emplois dans les administrations publiques, les services publics, les organes des provinces autonomes et les collectivités locales, la composition ethnique de la population, en vue d'une représentation appropriée des membres des minorités nationales, doit être prise en compte.
L'assimilation forcée des membres des minorités nationales est strictement interdite.
La protection des membres des minorités nationales de toutes les activités dirigées vers leur assimilation forcée est régie par la loi.
Les mesures qui provoquent des changements artificiels de la composition ethnique de la population dans les zones où les membres des minorités nationales vivent traditionnellement en grand nombre sont strictement interdites.
Les personnes appartenant à des minorités nationales peuvent fonder des associations éducatives et culturelles qu'ils financent volontairement.
La République de Serbie reconnaît le rôle spécifique des associations éducatives et culturelles des minorités nationales, dans l'exercice des droits des membres des minorités nationales.
Les personnes appartenant à des minorités nationales ont le droit d'avoir des relations de coopération avec leurs compatriotes en dehors du territoire de la République de Serbie, sans être inquiétés.
Dans le domaine de l'éducation, de la culture et de l'information, la Serbie doit donner un nouvel élan à l'esprit de tolérance et au dialogue interculturel et prendre des mesures efficaces pour améliorer le respect mutuel, la compréhension et la coopération entre toutes les personnes vivant sur son territoire, indépendamment de leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse.
La République de Serbie constitue un espace économique unique, avec un marché unique des marchandises, du travail, des capitaux et des services.
L'impact de l'économie de marché sur le statut économique et social des salariés est réglé par le dialogue social entre les syndicats et les employeurs.
L'entrepreneuriat peut être limité par la loi, pour protéger la santé des personnes, l'environnement, les ressources naturelles et la sécurité de la République de Serbie.
Tous ont un statut juridique égal sur le marché.
Les actes qui sont contraires à la loi et limitent la libre concurrence, en créant ou en abusant d'une position monopolistique ou dominante, sont strictement interdits.
Les droits acquis grâce à des investissements de capitaux, conformément à la loi, ne peuvent être limités par la loi.
Les étrangers sont les égaux des nationaux dans le marché intérieur.
Les étrangers et les entreprises étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers, conformément à la loi ou à des traités internationaux.
Les étrangers peuvent obtenir un droit de concession sur les ressources naturelles, ainsi que d'autres droits fixés par la loi.
Les actifs coopératifs, publics et privés sont garantis. La propriété publique est celle de l'État, des provinces autonomes et des collectivités locales. Tous les types de propriété jouissent d'une égale protection juridique.
Les actifs sociaux existants deviennent des biens privés dans les conditions, de la manière et dans les délais fixés par la loi.
Les ressources provenant des biens publics sont affectées de la manière et dans les conditions fixées par la loi.
Les personnes physiques et morales peuvent obtenir des droits particuliers sur des biens particuliers en vue de leur utilisation publique, dans les conditions et de la manière fixés par la loi.
Les ressources naturelles doivent être utilisées dans les conditions et de la manière fixés par la loi.
Les actifs des provinces autonomes et des collectivités locales, les méthodes de leur utilisation et de leur gestion sont fixés par la loi.
L'utilisation et la gestion des terres agricoles, des forêts et des terrains constructibles municipaux par la propriété privée est libre.
Chacun est tenu de protéger les sites naturels et le patrimoine scientifique, culturel et historique, ainsi que les biens d'intérêt général, conformément à la loi.
La République de Serbie, les provinces autonomes et les collectivités territoriales sont tenues particulièrement responsables de la protection du patrimoine.
Les activités dirigées contre la santé, la sécurité, l'intimité des consommateurs, ainsi que toutes les autres activités malhonnêtes sur le marché, sont strictement interdites.
L'obligation de payer les impôts et les autres redevances est générale et fondée sur les capacités économiques des contribuables.
La République de Serbie, les provinces autonomes et les collectivités locales ont des budgets qui doivent présenter toutes les recettes et les dépenses qui financent l'exercice de leurs compétences.
La loi fixe les délais dans lesquels le budget doit être adopté, ainsi que les méthodes de financement provisoire. L'exécution de tous les budgets est contrôlée par la Cour des comptes.
L'Assemblée nationale examine la proposition de règlement du budget à la suite de l'avis de la Cour des comptes.
La loi détermine les conditions et la manière de contracter des emprunts.
La République de Serbie veille au développement régional équilibré et durable, conformément à la loi.
La banque nationale de Serbie est gérée par un gouverneur élu par l'Assemblée nationale.
La Cour des comptes est l'organe suprême chargé du contrôle des finances publiques en République de Serbie ; elle est indépendante et soumise au contrôle de l'Assemblée nationale, à laquelle elle rend compte de son action.
Une loi sur la Cour des comptes doit être promulguée.
3° l'organisation territoriale de la République de Serbie ; le régime de l'autonomie locale ;
7° la propriété et tout ce qui la concerne et la protection de tous les types d'actifs ;
13° le régime et la sécurité dans tous les domaines des transports ;
15° le financement de l'exercice des droits et obligations de la République de Serbie fixés par la Constitution et la loi ;
16° l'organisation, les compétences et le fonctionnement des organes de la République ;
L'Assemblée nationale est l'organe représentatif suprême et le détenteur du pouvoir constitutionnel et législatif en République de Serbie
4° ratifie les traités internationaux lorsque la loi prévoit l'obligation de leur ratification ;
6° contrôle l'action des services de sécurité ;
7° adopte les lois et les autres normes générales relevant de la compétence de la République de Serbie ;
9° adopte la stratégie de défense ;
10° adopte le plan de développement et le plan d'aménagement ;
11° adopte le budget et la loi de règlement des comptes définitifs de la République de Serbie, proposée par le Gouvernement ;
12° accorde l'amnistie pour les infractions pénales.