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Si l'Assemblée nationale adopte une motion de censure contre un membre du Gouvernement, le président de la République est tenu d'engager la procédure pour désigner un nouveau membre du Gouvernement, conformément à la loi.
Le Gouvernement peut demander un vote de confiance.
La proposition d'un vote de confiance dans le Gouvernement est acceptée par l'Assemblée nationale si plus de la moitié du nombre total des députés ont voté en sa faveur.
Le président du Gouvernement peut présenter sa démission à l'Assemblée nationale.
Le président du Gouvernement présente sa démission au président de l'Assemblée nationale et, en même temps, informe le président de la République et le public.
Lors de la première séance suivante, l'Assemblée nationale confirme la démission du président du Gouvernement.
Un membre du Gouvernement peut présenter sa démission au président du Gouvernement.
Le président du Gouvernement peut proposer à l'Assemblée nationale la destitution [razrešenje] d'un membre du Gouvernement.
L'Assemblée nationale délibère et vote sur la proposition de destitution d'un membre du Gouvernement lors de la première séance suivante.
La décision de destitution du membre du Gouvernement est approuvée si elle est votée par la majorité du nombre total des députés.
Le statut et les responsabilités du membre du Gouvernement qui a présenté sa démission et de celui à l'égard duquel une proposition de destitution a été déposée sont fixés par la loi, jusqu'à la fin de leur fonction.
La loi sur le Gouvernement doit être adoptée.
L'administration publique est un organisme indépendant, lié par la Constitution et par la loi et responsable de son fonctionnement devant le Gouvernement.
L'action de l'administration publique s'exerce par les ministères et les autres organes administratifs de l'État déterminés par la loi.
L'action de l'administration publique et le nombre des ministères sont fixés par la loi.
L'organisation interne des ministères et des autres corps et organes administratifs de l'État est prescrite par le Gouvernement.
Certains pouvoirs peuvent être délégués par la loi à des entreprises, institutions, organisations et à des particuliers.
L'autorité publique peut aussi être délégués par la loi à des organes spéciaux à travers lesquels s'exerce la fonction régulatrice dans des domaines ou des questions particulières.
La République de Serbie, les provinces autonomes et les collectivités locales peuvent mettre en place des services publics.
Les activités ou les fonctions pour lesquelles les services publics sont établis, leur organisation et leur travail sont déterminés par la loi.
Le défenseur des citoyens n'est pas habilité à contrôler l'action de l'Assemblée nationale, du président de la République, du Gouvernement, de la Cour constitutionnelle, des tribunaux et du ministère public.
Le défenseur des citoyens est élu et destitué par l'Assemblée nationale, conformément à la loi.
Le défenseur des citoyens rend compte de son action à l'Assemblée nationale.
La loi sur le défenseur des citoyens soit être adoptée.
L'armée serbe défend le pays contre la menace armée extérieure et effectue d'autres missions et tâches, conformément à la Constitution, aux lois et aux principes du droit international régissant l'utilisation de la force.
L'armée serbe ne peut être utilisée en dehors du territoire de la République de Serbie que sur décision de l'Assemblée nationale.
L'armée serbe est soumise au contrôle démocratique et civil.
La loi sur l'armée serbe doit être adoptée.
Les tribunaux sont indépendants dans leur travail et ils jugent sur la base de la Constitution, de la loi et des autres normes générales, conformément à la loi, aux règles généralement reconnues du droit international et aux traités internationaux ratifiées.
Les audiences des tribunaux sont publiques et ne peuvent être tenus à huis clos que conformément à la Constitution.
Les juges et les jurés participent au procès conformément aux dispositions de la loi.
La loi peut également disposer que les juges participent seuls au procès devant certains tribunaux et dans certains cas.
Le tribunal statue en conseil ; la loi peut prévoir qu'un juge unique statue dans certaines matières.
Le pouvoir judiciaire en République de Serbie appartient aux tribunaux disposant d'une compétence générale ou spéciale.
La création, l'organisation, la compétence, le régime et la structure des tribunaux sont régis par la loi.
Le siège de la Cour suprême de cassation est à Belgrade.
Le président de la Cour suprême de cassation est élu pour un mandat de cinq ans et ne peut être réélu.
Les décisions des tribunaux sont prises au nom du peuple.
Les décisions des tribunaux sont fondées dur la Constitution, la loi, les traités internationaux ratifiés et les règlements adoptés en application de la loi.
Les décisions des tribunaux sont obligatoires pour tous et ne peuvent faire l'objet d'un contrôle extrajudiciaire.
Les décisions des tribunaux peuvent seulement être révisées par la juridiction compétente, selon la procédure judiciaire prévue par la loi.
La grâce ou l'amnistie peuvent effacer la peine, totalement ou partiellement, sans intervention des tribunaux.
La fonction de juge est permanente.
Exceptionnellement, une personne qui est élue comme juge pour la première fois est élue pour une période de trois ans.
L'Assemblée nationale, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, élit en tant que juge une personne qui est élue pour la première fois à des fonctions judiciaires.
Le mandat du juge qui est élu pour la première fois à des fonctions judiciaires est de trois ans.
Le Conseil supérieur de la magistrature, conformément à la loi, désigne les juges à des fonctions permanentes, dans le même tribunal ou dans un autre.
Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce en outre sur l'élection des juges qui occupent un poste permanent à un autre tribunal ou à un tribunal supérieur.
Le juge, dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, est indépendant et il n'est soumis qu'à la Constitution et à la loi.
Toute ingérence dans l'exercice des fonctions judiciaires est interdite.
Le juge a le droit d'exercer la fonction judiciaire dans le tribunal où il a été élu, et il ne peut être muté ou déplacé dans un autre tribunal qu'avec son consentement.
En cas de suppression du tribunal ou d'une partie substantielle de la juridiction du tribunal où il a été élu, le juge peut exceptionnellement être déplacé ou muté dans un autre tribunal, sans son consentement, conformément à la loi.
Un juge ne peut être tenu pour responsable des opinions exprimées ou des votes émis pour l'adoption des décisions du tribunal, sauf s'il a commis une infraction pénale en violant le droit.
Un juge ne peut être détenu ou arrêté, au cours d'une procédure engagée pour une infraction pénale commise dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, sans l'accord du Conseil supérieur de la magistrature.
Il est interdit au juge de participer à des activités politiques.
La loi détermine les autres fonctions, activités et intérêts privés qui sont incompatibles avec la fonction judiciaire.
Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe indépendant et autonome qui assure et garantit l'indépendance et l'autonomie des tribunaux et des juges.
Le Conseil supérieur de la magistrature compte onze membres.
Parmi les membres élus il doit y avoir six juges titulaires de postes permanents, dont l'un dans le territoire d'une province autonome, et deux juristes respectés et de premier plan ayant au moins quinze ans d'expérience professionnelle, parmi lesquels l'un doit être avocat et l'autre professeur à la faculté de droit.
Les présidents des tribunaux ne peuvent être membres élus du Conseil supérieur de la magistrature.
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est de cinq ans, sauf pour les membres de droit.
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature jouissent de l'immunité en tant que juges.
Contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature, un appel peut être interjeté devant la Cour constitutionnelle, dans les cas prévus par la loi.
Le ministère public est une autorité publique indépendante chargée de poursuivre les auteurs d'infractions pénales et d'autres actions punissables, et de prendre des mesures pour protéger la constitutionnalité et la légalité.
La mise en place, l'organisation et la compétence du ministère public est régie par la loi.
Le procureur général de la République est élu par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, après avis de la commission compétente de l'Assemblée nationale.
Le procureur général de la République est élu pour un mandat de six ans et il est rééligible.
Un procureur exerce la fonction du ministère public.
Un procureur est élu par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement.
Le mandat du procureur est de six ans et il est rééligible
Un procureur adjoint assiste le procureur dans l'exercice de ses fonctions et il est tenu d'agir selon ses instructions.
L'Assemblée nationale, sur proposition du Conseil du ministère public, élit en tant que procureurs adjoints les personnes qui sont élues à ce poste pour la première fois.
Le mandat du procureur adjoint qui est élu pour la première fois à ce poste est de trois ans.
Conformément à la loi, le Conseil du ministère public désigne les procureurs adjoints à un poste permanent dans la même juridiction ou dans une autre.
Le Conseil du ministère public se prononce en outre sur l'élection des procureurs adjoints qui occupent un poste permanent dans une autre juridiction ou dans une juridiction supérieure.
Le procureur général de la République est responsable de l'action du ministère public et de sa propre action devant l'Assemblée nationale.
Les procureurs adjoints sont responsables de leur travail devant le procureur.
La décision de mettre fin aux fonctions d'un procureur est adoptée par l'Assemblée nationale, conformément à la loi, et celle de le destituer, sur proposition du Gouvernement.
La décision de mettre fin aux fonctions d'un procureur adjoint est prise par le Conseil du ministère public.
Un procureur ou un procureur adjoint peut interjeter appel de la décision de mettre fin à ses fonctions devant la Cour constitutionnelle. L'appel n'inclut pas le droit à un recours constitutionnel.
Le procureur et le procureur adjoint ne peuvent être tenu responsables des opinions exprimées dans l'exercice de la fonction de procureur, sauf s'il s'agit d'une infraction pénale commise en violant le droit.
Il est interdit au procureur et au procureur adjoint de participer à des activités politiques.
La loi détermine quelles autres fonctions, activités et intérêts privés sont incompatibles avec la fonction de procureur.
Le Conseil du ministère public est un organisme autonome qui assure et garantit l'indépendance des procureurs et des procureurs adjoints, conformément à la Constitution.
Le Conseil du ministère public compte onze membres.
Parmi les membres élus, il doit y avoir six procureurs ou procureurs adjoints occupant un poste permanent, dont l'un dans le territoire d'une province autonome, et deux juristes respectés et de premier plan ayant au moins quinze ans d'expérience professionnelle, parmi lesquels l'un doit être avocat et l'autre professeur à la faculté de droit.
Le mandat des membres du Conseil du ministère public est de cinq ans, sauf pour les membres de droit.
Les membres du Conseil du ministère public jouissent de l'immunité en tant que procureurs.
La Cour constitutionnelle est un organisme d'État indépendant et autonome qui protège la constitutionnalité et la légalité, ainsi que les libertés et les droits de l'homme et des minorités.
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives, exécutoires et opposables.
1° la conformité des lois et des autres normes générales à la Constitution, aux règles de droit international généralement reconnues et aux traités internationaux ratifiés ;
2° la conformité des traités internationaux ratifiés à la Constitution ;
3° la conformité des autres normes générales à la loi ;
4° la conformité du statut et des normes générales adoptées par les provinces autonomes et les collectivités locales à la Constitution et à la loi ;
1° statue sur les conflits de compétence entre les tribunaux et les autres organes de l'État ;
2° statue sur les conflits de compétence entre la République et les organes provinciaux ou les organes des collectivités locales ;
3° statue sur les conflits de compétence entre les organes des provinces et ceux des collectivités locales ;
4° statue sur les conflits de compétence entre les organes des différentes provinces autonomes et les différentes collectivités locales ;
5° statue sur les litiges électoraux pour lesquels la loi n'a pas désigné une autre juridiction ;
6° exécute les autres tâches déterminées par la Constitution et la loi.