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Nul organe de l'État, organisation politique, groupe ou individu ne peut usurper la souveraineté des citoyens ni établir un gouvernement contre la volonté librement exprimée par les citoyens.
L'état de droit est la condition fondamentale requise par la Constitution qui est fondée sur les droits inaliénables de l'homme.
Le régime de gouvernement est fondé sur la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les relations entre les trois branches du pouvoir sont fondées sur l'équilibre et le contrôle mutuel. Le pouvoir judiciaire est indépendant.
Le rôle des partis politiques dans la formation démocratique de la volonté politique des citoyens est garanti et reconnu.
Les partis politiques se forment librement.
L'activité des partis politiques visant à renverser par la force le système constitutionnel, à violer les droits garantis à l'homme et aux minorités, à inciter à la haine raciale, nationale ou religieuse est interdite.
Les partis politiques ne peuvent pas directement exercer le pouvoir ni le soumettre à leur contrôle.
Nul ne peut exercer une fonction publique ou sociale incompatible avec une autre charge, un emploi ou ses intérêts privés.
L'existence d'un conflit d'intérêts et la manière de le résoudre sont réglés par la Constitution et par la loi.
Le drapeau de la République de Serbie existe et est utilisé en tant que drapeau national et pavillon de l'État.
Les aspects et l'utilisation des armoiries, du drapeau et de l'hymne national sont réglés par la loi.
Les frontières de la République de Serbie sont inviolables ; elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue pour amender la Constitution.
L'usage officiel d'autres langues et écritures est régi par la loi en vertu de la Constitution.
Les églises et les communautés religieuses sont séparées de l'État.
Aucune religion ne peut être instituée en tant que religion d'État ou religion obligatoire.
Le pouvoir de l'État est limité par le droit des citoyens à l'autonomie provinciale et à l'autonomie locale.
Le droit des citoyens à l'autonomie provinciale et à l'autonomie locale est uniquement soumis au contrôle de constitutionnalité et de légalité.
La République de Serbie protège les droits et les intérêts de ses citoyens à l'étranger.
La République de Serbie développe et encourage les relations des Serbes vivant à l'étranger avec la mère patrie.
La République de Serbie protège les droits des minorités nationales.
L'Etat garantit une protection particulière aux minorités nationales pour qu'elles puissent bénéficier d'une complète égalité et préserver leur identité.
La politique étrangère de la République de Serbie est fondée sur les principes et les règles généralement reconnus du droit international.
Les règles généralement reconnues du droit international et les traités internationaux ratifiés font partie intégrante de l'ordre juridique de la République de Serbie et ils sont directement appliqués. Les traités internationaux ratifiés doivent être conformes à la Constitution.
Les droits de l'homme et les droits des minorités garantis par la Constitution sont directement applicables.
Le niveau atteint en matière de droits de l'homme et de droits des minorités ne peut être réduit.
Tous les hommes sont égaux devant la Constitution et la loi.
Chacun a droit à une égale protection juridique, sans discrimination.
Toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur quelque motif que ce soit, particulièrement la race, le sexe, l'origine nationale ou sociale, la religion, les opinions politiques ou autres, la fortune, la culture, la langue, l'âge, le handicap mental ou physique, est interdite.
Des mesures spéciales que la République de Serbie peut introduire pour réaliser la complète égalité des individus et des groupes d'individus placés dans une position sensiblement inégale par rapport aux autres citoyens ne sont pas considérées comme discriminatoires.
Chacun a droit à une protection juridictionnelle lorsque l'un quelconque des droits de l'homme ou des minorités garantis par la Constitution a été violé ou dénié ; il a aussi le droit d'obtenir l'élimination des conséquences découlant de cette violation.
Les citoyens ont le droit de s'adresser aux institutions internationales pour protéger leurs droits et libertés garantis par la Constitution.
2. Libertés et droits de l'homme.
Chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité, si cela ne viole pas les droits d'autrui garantis par la Constitution.
La peine de mort est interdite en République de Serbie.
Il est interdit de cloner des êtres humains .
L'intégrité physique et mentale est inviolable.
La traite des être humains, sous toutes ses formes, est interdite.
Le travail forcé est interdit. L'exploitation sexuelle ou financière d'une personne en mauvaise posture est considérée comme du travail forcé.
Toute condamnation qui comporte la privation de la liberté ne peut être prononcée que par un tribunal.
Les personnes privées de liberté doivent être traitées humainement et avec le respect de la dignité de leur personne.
Toute violence à l'égard des personnes privées de liberté est interdite.
Toute personne privée de liberté sans une ordonnance du tribunal doit immédiatement, et au plus tard dans les 48 heures, être déférée au tribunal compétent ou être libérée.
Toute personne, s'il existe une suspicion raisonnable qu'elle a commis un crime, ne peut être mise en détention que sur la décision d'un tribunal, si cette détention est nécessaire à la conduite des poursuites pénales.
Le tribunal réduit la durée de la détention après l'exposé des charges à la période la plus courte possible, conformément à la loi.
Le détenu doit être libéré avant le procès, si les motifs exigeant sa détention ont cessé d'exister.
Chacun a droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, dans un délai raisonnable, qui statuera sur ses droits et obligations, sur les motifs de suspicion résultant de la procédure entamée et sur les accusations portées contre lui.
Toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit de se défendre elle-même ou par l'intermédiaire d'un défenseur de son choix, de communiquer librement avec son défenseur, et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
Toute personne accusée d'une infraction pénale et n'ayant pas les moyens suffisants pour payer un avocat a droit à une assistance juridique gratuite quand l'intérêt de la justice l'exige et conformément à la loi.
Toute personne accusée d'une infraction pénale et se trouvant à la disposition du tribunal a droit à un procès en sa présence et ne peut être condamnée sans avoir eu l'occasion d'être entendue et de se défendre.
Toute personne poursuivie pour une infraction pénale a le droit à un procès sans retard excessif.
Toute personne accusée ou poursuivie pour une infraction pénale ne peut être obligée de fournir des preuves contre elle-même ou contre les personnes qui lui sont liées, ni d'avouer sa culpabilité.
Nul ne peut être condamné pour un acte qui ne constituait pas une infraction pénale selon la loi ou toute autre règle fondée sur la loi au moment où il a été commis, et aucune peine ne peut être infligée qui n'était pas prescrite pour cet acte.
Les peines dont déterminées conformément aux normes en vigueur au moment ou l'acte a été commis, sauf lorsque la règlementation postérieure est plus clémente pour celui qui l'a perpétré. Les infractions pénales et les peines doivent être prévues par la loi.
Toute personne est présumée innocente d'une infraction pénale jusqu'à ce qu'elle ait été condamnée par une décision judiciaire définitive.
Dans des cas particuliers, la réouverture de la procédure est autorisée conformément à la législation pénale, si la preuve est apportée fondée sur des faits nouveaux qui pourraient avoir influencé d'une manière significative le résultat de la procédure s'ils avaient été connus au moment du procès, ou si une grave erreur judiciaire a affecté les procédures antérieures et a influencé leur résultat.
Les poursuites pénales ou l'exécution de la peine pour crime de guerre, génocide, ou crime contre l'humanité ne sont pas soumises à prescription.
Toute personne privée de liberté, détenue ou condamnée pour une infraction pénale, sans motif ou illégalement, a droit à la réhabilitation et à l'indemnisation des dommages subis, par la République de Serbie, ainsi qu'à d'autres droits déterminés par la loi.
Chacun a droit à l'indemnisation du préjudice matériel ou moral qui lui a été infligé par l'action illégale ou irrégulière d'un organe de l'État, des entités exerçant l'autorité publique, des organes des provinces autonomes ou des collectivités locales.
La loi indique les conditions dans lesquelles la partie lésée peut réclamer une indemnité pour les dommages subis directement à la personne qui a provoqué les dommages.
La Constitution garantit une égale protection des droits devant les tribunaux et les autres organes de l'État, les entités exerçant l'autorité publique, les organes des provinces autonomes ou des collectivités locales.
Chacun a le droit d'interjeter appel ou tout autre recours contre toute décision judiciaire portant sur ses droits, obligations ou autres intérêts légitimes.
Chacun dispose de la capacité juridique.
Chacun peut choisir son prénom et celui de ses enfants et en user librement.
Un citoyen de la République de Serbie ne peut être expulsé ni privé de sa citoyenneté ou du droit d'en changer.
Nul ne peut, sans la décision écrite d'un tribunal, pénétrer dans le domicile d'une personne ou d'autres locaux contre la volonté de ceux qui l'occupent ni les perquisitionner.
Pénétrer dans le domicile d'une personne ou d'autres locaux et, dans des cas particuliers, effectuer une perquisition sans témoin est autorisé par une ordonnance du tribunal si c'est nécessaire pour arrêter immédiatement et détenir l'auteur d'une infraction pénale ou éliminer un danger direct et grave pour les personnes ou les biens, de la manière indiquée par la loi.
Le secret de la correspondance et des autres moyens de communication est inviolable.
La protection des données personnelles est garantie.
La collecte, la conservation, le traitement et l'utilisation des données personnelles sont régies par la loi.
Nul ne peut être obligé de déclarer ses convictions religieuses ou autres.
Chacun a le droit de manifester sa religion ou ses convictions par le culte, les rites, les pratiques et l'enseignement, individuellement ou collectivement avec d'autres, et de manifester ses croyances religieuses en privé ou en public.
Les parents et les tuteurs légaux ont le droit d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.
Les églises et les communautés religieuses sont égales et séparées de l'État.
Les églises et les communautés religieuses sont égales et libres d'organiser de manière indépendante leur structure interne, les affaires religieuses, de pratiquer leurs rites religieux en public, d'établir et de gérer des écoles religieuses, des institutions sociales et caritatives, conformément à la loi.
Nul ne peut être tenu d'exécuter un service militaire ou tout autre service impliquant l'usage des armes, si sa religion ou sa conviction s'y oppose.
Toute personne plaidant l'objection de conscience peut être appelée à remplir ses obligations militaires sans avoir à porter des armes, conformément à la loi.
Nul n'est tenu de déclarer son appartenance nationale.
La République de Serbie favorise la compréhension et le respect de la diversité résultant de l'identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse de ses citoyens, grâce à des mesures appliquées dans l'éducation, la culture et l'information du public.
Toute incitation à la discrimination ou à la haine raciale, ethnique, religieuse ou autre est interdite et punissable.
Chacun est libre de créer des journaux et d'autres moyens d'information publique sans autorisation préalable et de la manière prévue par la loi.
Les stations de télévision et de radio sont établies conformément à la loi.
Chacun a le droit d'être informé avec précision, pleinement et en temps opportun sur les affaires publiques. Les médias sont tenus de respecter ce droit.
Chacun a le droit d'accéder aux informations détenues par les organes de l'État et les organisations ayant reçu délégation de l'autorité publique, conformément à la loi.
Tout citoyen majeur de la République de Serbie a le droit de voter et d'être élu.
Le suffrage est universel, égal et personnel, les élections sont libres et directes et le vote s'effectue au scrutin secret.
Le droit électoral est protégé conformément à la loi.
Les citoyens ont le droit de prendre part à la gestion des affaires publiques et d'accéder à la fonction publique et aux charges publiques dans les mêmes conditions.
Les citoyens ont le droit de se réunir librement.
Les réunions en salle ne sont soumises ni à l'autorisation ni à l'enregistrement.
Les rassemblements, les démonstrations et les autres formes de réunion en plein air doivent être déclarées conformément à la loi.
La liberté de réunion peut être limitée par la loi seulement si c'est nécessaire pour protéger la santé publique, la morale, les droits d'autrui ou la sécurité de la République de Serbie.
La liberté d'association politique ou de toute autre forme d'association est garantie, ainsi que le droit de rester en dehors de toute association.
Les associations sont formées sans autorisation préalable et sont enregistrées par un organe de l'État, conformément à la loi.
La Cour constitutionnelle ne peut interdire que les associations dont l'activité vise à renverser par la violence l'ordre constitutionnel, à violer les droits de homme et les droits des minorités garantis, ou à inciter à la haine raciale, nationale ou religieuse.
Nul ne peut souffrir des conséquences néfastes de la présentation d'une pétition ou d'une proposition.
Nul ne peut souffrir des conséquences néfastes des opinions exprimées dans une pétition ou une proposition, à moins qu'elles ne constituent une infraction pénale.
Tout ressortissant étranger craignant raisonnablement de subir des poursuites fondées sur la race, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou l'appartenance à un autre groupe, les opinions politiques, a droit à l'asile en République de Serbie.
La procédure d'octroi de l'asile est régie par la loi.
La possession pacifique de biens personnels propres et d'autres droits de propriété acquis en vertu de la loi est garantie.
Le droit de propriété ne peut être aboli ou limité que pour cause d'utilité publique établie par la loi et moyennant une indemnité qui ne peut être inférieure à la valeur du marché.