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Le passage au passif et à la basse énergie, une avancée environnementale, sociale et économique |
Ces avancées permettent de relever plusieurs défis à la fois : |
•sur le plan social : c’est une charge financière énorme qui ne pèsera plus sur le secteur du logement social et sur ses usagers. En effet, cumulées, construction passive et rénovation basse énergie permettront des gains énergétiques qui représentent une économie d’environ 1 900 000 € par an soit les besoins nets en chauffage de 3.100 logements existants classiques ! |
Acquérir son logement, c’est aussi une manière de s’émanciper et l’action du Fonds du logement a permis à 3870 ménages de le faire depuis 2009. |
Dans la lutte pour l’émancipation sociale des populations les plus fragilisées, les aider à acquérir leur logement est une étape importante. |
Outre certains projets novateurs et d’origine associative comme le Community Land Trust (voir fiche Innover) permettant de favoriser l’accès à la propriété, plusieurs actions ont été menées par l’intermédiaire du Fond. Ainsi, dans l’optique de conserver les jeunes actifs à Bruxelles, a été initié le prêt BOOSTER proposé par le Fonds. Ce prêt offre une ouverture spéciale quant aux revenus maximums admissibles pour les moins de 35 ans, ainsi qu’un taux d’intérêt plus avantageux encore. |
De plus, ont été initiés les Eco-prêts pour les emprunteurs, des prêts à taux d’intérêt zéro pour des travaux améliorant la performance énergétique des habitations. |
Finalement, le cadre d’action du Fonds du Logement a été redéfini via l’adoption par le Gouvernement bruxellois le 14 juillet 2011 d’un arrêté modifiant le règlement général de ses prêts hypothécaires. Ainsi, ont été révisées à la hausse les valeurs vénales autorisées pour les biens acquis. |
Tenant compte de l’importance de diversifier le type d’aides en matière d’acquisitif, cette législature aura été l’occasion d’évaluer et réformer le dispositif du crédit social. L’accord définitif sur cette réforme est attendu en mars 2014. Les modifications les plus importantes sont axées sur : |
•la redéfinition de certaines conditions d’octroi de la garantie ; |
•le positionnement de ce type d’intervention juste au–dessus de celui des conditions de revenus du Fonds du logement |
•l’allongement de la durée du prêt jusqu’à trente ans maximum ; |
•une professionnalisation plus importante des sociétés de crédit social ; |
•la possibilité pour l’emprunteur d’exercer une activité professionnelle dans le bien ; |
•l’obligation du respect des normes relatives aux installations électriques ainsi qu’aux critères de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements. |
Un nombre record de prêts octroyés entre 2009 et 2012 ! |
A noter que plus de 80 % des emprunteurs du Fonds du logement rentrent dans les conditions d’accès au logement social. |
Grâce à l’allocation loyer et l’allocation de relogement, ce sont au moins 6 000 ménages qui recevront une aide à la location dans les prochaines années. |
L’allocation-loyer : un coup de pouce pour les familles en attente d’un logement social |
L’allocation de relogement, une aide pour se relancer dans la vie |
Allocation de relogement : Environ 5.000 ménages au total bénéficieront de l’allocation relogement chaque année. Elle entrera en vigueur le 1er février 2014 et comporte deux volets : |
•une allocation de déménagement accordée une fois et variant en fonction du nombre de personnes à charge (de 800 à 1040 €) |
Répondre à la crise du logement par l’innovation |
Les réponses traditionnelles à la crise du logement (construction, rénovation du parc existant) ne suffisent pas, il faut développer des solutions innovantes aux problèmes de logement. |
Afin de lutter contre l’inoccupation des logements privés a été créée et installée une cellule « lutte contre les logements inoccupés » au sein de la Direction logement du MRBC. Laisser un bien inoccupé durant plus d’un an sans motifs valables est en effet désormais considéré comme une infraction administrative passible d’une amende de 500 €/mètre de façade. |
Certains logements sociaux en attente de rénovation peuvent être occupés à titre précaire pour faire face à certaines situations d’urgence et de détresse. Nous avons mis en place un groupe de travail qui a permis de définir une convention-cadre visant à servir de référence pour les futures propositions de convention introduites par les sociétés de logements auprès de la SLRB. Cette convention définit les droits et devoirs des partenaires. L’existence de cette possibilité est désormais consacrée dans le nouveau Code du Logement. |
Jamais autant de moyens n’avaient été investis au cours d’une législature en matière de rénovation urbaine à Bruxelles. |
Pour construire l’avenir durable de Bruxelles, la Région a choisi de concentrer les moyens et les outils de la rénovation urbaine dans les zones les plus fragilisées du territoire, au travers d’une stratégie de développement intégré à l’échelle des quartiers (logement, espaces publics, actions sociales, équipements, environnement). Objectif : répondre à la dualisation sociale, économique et environnementale qui s’exprime fortement à Bruxelles. |
Les outils de rénovation urbaine initiés au début des années 90’ont marqué de manière positive le paysage urbain et social bruxellois, en réponse à des décennies d’un urbanisme déstructurant. Ils ont permis de remettre à niveau un grand nombre de quartiers centraux et de retisser un lien de confiance entre pouvoirs publics et habitants (processus participatifs). |
Mais en 2009, il devient impératif de faire évoluer les outils et les pratiques. Après des années de « réparation » des quartiers à petite échelle, il devient indispensable d’ajouter un niveau d’intervention à une échelle plus large. Et ce pour répondre aux défis notamment liés à l’essor démographique et à l’enjeu environnemental. |
Ces enjeux spécifiques ont une ampleur très marquée au sein de la Zone de rénovation urbaine : |
•Les projections démographiques confirment la nécessité de produire un grand nombre de logements publics pour influencer le marché et offrir une alternative large au marché privé pour les publics fragilisés. Quelques logements dans un contrat de quartier ne suffisent plus. |
•le défi environnemental est particulièrement sensible dans les quartiers défavorisés, qui cumulent les handicaps : pression automobile, qualité de l’air, exposition au bruit, bâti dégradé et énergivore, impact sur la santé, déficit d’espaces publics et d’espaces verts. Il s’agit donc d’intégrer l’environnement et les objectifs du développement durable comme élément structurant des politiques de rénovation urbaine |
•Pour marquer un saut d’échelle il fallait inscrire l’ensemble des outils de la rénovation urbaine dans une stratégie régionale structurée, raison pour laquelle l’étude Plan Guide de la rénovation urbaine a été adoptée. |
1. Quartiers Durables Citoyens : Le développement des appels à projet quartiers durables citoyens reposent sur l’idée que les citoyens sont les acteurs de la transformation de la ville. Une dynamique participative très riche permet à chacun d’apporter ses réponses aux défis sociaux et environnementaux. Aujourd’hui 40 Quartiers Durables citoyens contribuent à rendre Bruxelles plus durable. |
C’est donc une stratégie de rénovation urbaine globale et intégrée à l’échelle des quartiers qui a été mise en place. |
1,2 milliards d’euros, un montant historique pour la création de nouvelles places d’école et la rénovation de bâtiments scolaires |
1,2 milliards d’euros, un montant historique jamais atteint depuis que la Fédération Wallonie-Bruxelles existe pour la création de nouvelles places d’école et la rénovation de bâtiments scolaires, trois fois plus élevé que la législature précédente. |
•un manque criant de places d’école. Le besoin est particulièrement marqué à Bruxelles, qui doit faire face à un boom démographique ; |
•le vieillissement des infrastructures, accentué par un désinvestissement croissant depuis 1986. |
Or, ces problématiques (en particulier celle du défi démographique) ont été délaissées sous la législature précédente. |
Entre 2005 et 2009, en effet, l’action du Gouvernement a été totalement focalisée sur un projet de Partenariat Public-Privé (PPP). Un dispositif onéreux et inutilement complexe, dont les projets n’auraient en outre pas permis la création de nouvelles places et qui a finalement paralysé les investissements pendant 4 ans. En 2010, il est décidé d’abandonner le PPP pour le remplacer par un nouveau dispositif permettant de répondre vraiment au défi démographique tout en finançant bien plus de projets de rénovation que ne le prévoyait le PPP. |
Sitôt le problème de l’évolution démographique mis en lumière en mai 2010 par l’Institut bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA), des budgets d’un montant jamais atteint en Fédération Wallonie-Bruxelles ont été débloqués dès octobre de la même année : ce sont en effet des investissements de plus de 1,2 milliards d’euros pour la création de nouvelles places et la réfection des bâtiments existants, qui auront été dégagés sous cette législature. |
Soit trois fois plus que durant la législature précédente et plus que ce qui n’a jamais été décidé en la matière depuis qu’existe la Fédération Wallonie-Bruxelles. A cet investissement déjà exceptionnel, il faut ajouter un budget additionnel de 55 millions d’euros spécifiquement dégagé pour faire face aux urgences. |
Concrètement, ce montant de 1,2 milliards d’euros correspond au lancement de projets visant la création, entre 2013 et 2017, de 15.700 nouvelles places à Bruxelles et 7.800 en Wallonie (chiffres qui évoluent régulièrement à la hausse). |
Ces 13.750 nouvelles places dans les écoles permettront de répondre aux besoins des familles, les plus urgents comme ceux qui se dessineront dans les prochaines années. |
Pour plus d’informations sur les travaux en cours et à venir dans les écoles, n’hésitez pas à consulter le site internet « Mon école en chantier » (www.monecoleenchantier.be) où sont repris, commune par commune, les travaux et le nombre de places qu’ils permettront de créer. |
19.000 nouvelles places en milieu d’acceuil d’ici 2022 |
Entre mi-2009 et fin 2022, création de 19.000 nouvelles places en milieu d’accueil. |
Le boom démographique nécessite de prendre en compte les besoins en matière de milieu d’accueil, un besoin particulièrement marqué à Bruxelles et dans les grandes villes wallonnes. Augmenter l’offre d’accueil pour les tous petits est donc une priorité. |
Entre juillet 2009 et fin 2012, l’offre sur l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été majorée de 3.631 places. Depuis, des places continuent d’être créées. |
La signature du Contrat de Gestion de l’ONE 2013-2018. Malgré un contexte budgétaire difficile, l’ONE verra sa dotation augmenter de 1% dès 2015 pour renforcer ses missions. |
Le plan Cigogne 3, qui vise à augmenter l’offre d’accueil pour les 0-6 ans, est intégré dans ce Contrat de Gestion, au-delà de ce 1% d’augmentation : 14.849 places supplémentaires pour mieux prendre en compte les besoins futurs des familles |
Le Plan Cigogne 3 permettra la création de 3555 emplois d’ici 2022 |
Le Plan Cigogne 3 sera accompagné d’une programmation d’infrastructures d’accueil de la petite enfance financée à hauteur de 56.000.000 d’euros dans le cadre du Plan Marshall 2. Vert. Il aura également des retombées en termes d’emploi puisque l’ouverture de nouvelles places d’ici fin 2014 permettra d’engager environ 570 encadrantes. D’ici 2022, ce sont au moins 3.555 nouveaux travailleurs qui pourront trouver un emploi grâce à la création de ces nouvelles places. |
Plus de 1 000 nouvelles places seront créées entre 2009 et 2017 dans les établissements relevant de la COCOF, avec une attention particulière pour l’enseignement spécialisé. A ce jour, plus de 700 places ont déjà été créées. 300 nouvelles places supplémentaires seront également créées dans le courant des trois prochaines années, dont 120 d’ici la fin de cette législature. |
200 nouvelles places à destination de l’enseignement spécialisé (dans les types 2,6,7 et 8) seront créées à partir de septembre 2014. |
Or, l’enseignement à Bruxelles est capital pour l’avenir de notre Région. Le taux de chômage élevé, surtout auprès des jeunes, et la sous-qualification des demandeurs d’emploi nécessitent une réponse publique en termes de formation. |
La Commission communautaire française, en tant que pouvoir organisateur, participe aux efforts déployés par la Fédération Wallonie-Bruxelles et les différentes communes en vue d’augmenter le nombre de places disponibles sur le territoire de la Région bruxelloise. |
Décloisonner la prévention dans le secteur de l’aide à la jeunesse |
Un des enjeux majeurs en matière de prévention est sans aucun doute le décloisonnement, afin d’éviter un jeu de « ping-pong » entre les secteurs. Plusieurs collaborations intersectorielles ont ainsi pu voir le jour. Elles permettront dorénavant une articulation plus fine entre les intervenants de ces différents secteurs. La prévention s’est également vue renforcée, que ce soit au travers des sections de prévention générale ou par l’institution des CAAJ dans chaque arrondissement. |
Si le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse affirme la priorité à la prévention, il est néanmoins assez laconique quant à sa mise en œuvre. |
D’une part, dans l’exposé des motifs, le législateur considère que la prévention générale doit permettre d’éviter toute forme d’intervention des structures sociales spécialisées. |
Un troisième acteur clé de la prévention au sein du secteur de l’aide à la jeunesse sont les services d’aide en milieu ouvert (AMO) |
Une approche intersectorielle au bénéfice des jeunes et des familles |
•Un dispositif intersectoriel de prévention de la maltraitance [8] |
•Par le biais d’un meilleur dialogue et d’une meilleure articulation entre les intervenants de différents secteurs, le jeune et sa famille cessent d’être considérés comme des « balles de ping-pong » |
•Un plan d’actions trisannuel de prévention de la maltraitance sera, dès 2014, effectivement mis en œuvre dans l’ensemble des secteurs de la FWB |
Développer l’accompagnement éducatif intensif des jeunes dans leur milieu de vie |
Cette législature aura mis en évidence qu’il est possible de mettre en œuvre des réponses diversifiées et individualisées face à la délinquance. Des réponses qui sortent du seul enfermement. Les SAMIO en sont une bonne illustration et démontrent leur efficacité, y compris pour des faits graves. Les jeunes délinquants sont également mieux accompagnés dès leur sortie d’IPPJ. Enfin, les offres restauratrices se sont vues renforcées et étendues. |
Ceci peut être expliqué par différents facteurs : la création massive de places en IPPJ et centre fermé (depuis les années 2000, la capacité des sections fermées a triplé) et la création de modalités alternatives de prise en charge qui semblent montrer leur efficacité. |
L’accompagnement éducatif intensif était prévu dans la loi de 65 réformée en 2006 mais jusqu’à ce jour, cette réponse n’avait pas été mise en pratique, c’est chose faite depuis 2011. Par ailleurs, il est indispensable qu’à l’issue d’une mesure de placement en IPPJ, tout mineur ait accès à un accompagnement éducatif, sous peine de voir les avancées engrangées immédiatement réduites à néant. |
Enfin, il convient de poursuivre la mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures prévues dans la loi de 65 réformée en 2006, notamment les mesures réparatrices et restauratrices mises en œuvre par les SPEP (Services de Prestations éducatives ou Philanthropiques). |
Les SAMIO viennent utilement compléter la panoplie de mesures à disposition du juge de la jeunesse. Cette mesure d’accompagnement intensif dans le milieu de vie permet de travailler en collaboration étroite avec les familles et avec le réseau du jeune. Elle montre son efficacité, également pour des mineurs poursuivis pour des faits graves. |
•Les procédures d’admission en IPPJ ont été évaluées et améliorées afin de garantir une utilisation optimale des places disponibles. |
Renforcer la capacité de prise en charge des mineurs en danger |
Les situations prises en charge aujourd’hui par l’aide à la jeunesse et les souffrances des jeunes interrogent la société sur son mode de fonctionnement et les problèmes qu’elle engendre. |
En outre, les ressources permettant une prise en charge adéquate des enfants et jeunes en danger sont très inégalement réparties sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. |
Des services renforcés pour une prise en charge supplémentaire de 650 jeunes en difficultés |
•Le développement des outils informatiques et de gestion permettent dorénavant au secteur d’objectiver son fonctionnement et de développer ses propres indicateurs de l’aide à la jeunesse. Cette action s’est traduite par la publication du tout premier rapport de l’aide à la jeunesse |
•La réforme de l’organisation interne des SAJ et SPJ pour améliorer le processus d’attribution des prises en charge au profit des jeunes qui le nécessitent le plus. |
•La promotion de l’accueil familial, la pérennisation du parrainage et le renforcement des services qui accompagnent les familles d’accueil |
• Arrêté fixant les procédures de programmation et d’agrément des établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées relevant de la Cocom |
• Arrêté fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions du groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu’ils doivent respecter. |
• Arrêté déterminant le contenu des formations que les directeurs des établissements d’accueil ou d’hébergement pour les personnes âgées doivent suivre. |
• Arrêté déterminant les règles relatives aux différentes formes d’intervention financière de la Cocom dans la construction, l’extension, la transformation ou l’équipement des bâtiments affectés à l’exercice des activités des établissements visés par l’ordonnance du 24/04/2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées. |
• Etude de programmation pour Bruxelles : Recherche portant sur la mise en place d’une programmation relative aux structures de maintien à domicile et de logement des personnes âgées. |
Un renforcement des services d’aides, de la recherche et de l’information |
Nous avons dégagé des moyens en faveur d’études et de projets autour des personnes âgées et des aidants proches. |
De plus, nous sommes l’autorité compétente pour agréer des lits courts-séjours et les résidences services, qui sont porteurs d’alternatives pour les personnes âgées. |
Nous avons eu une véritable réflexion sur la manière de susciter la création d’alternatives. Nous avons travaillé avec le Secrétaire d’Etat au Logement, Christos Doulkeridis, au développement de synergies en ce qui concerne les logements communautaires intergénérationnels, pour développer par exemple des logements kangourous. |
L’adoption : une procédure plus cohérente, plus transparente et plus équitable |
Les axes privilégiés par la Communauté française en matière d’adoption sont les suivants : |
1) l’adoption, même si elle est aussi un moyen de créer une filiation, est d’abord une mesure de protection de l’enfant ; |
3) le principe de respect de la double subsidiarité de l’adoption internationale ; |
4) le recours prioritaire aux organismes d’adoption agréés. |
Des évolutions ont cependant été constatées depuis 10 ans. Il était donc nécessaire de procéder à certaines améliorations et clarifications de la procédure. |
1) Une évaluation participative du dispositif adoption menée pendant plus de deux ans avec les tous les professionnels du secteur de l’adoption, les adoptants et les candidats adoptants ; |
2) Une amélioration du décret relatif à l’adoption et de son arrêté qui répond principalement aux préoccupations suivantes : |
• Inscription des principes généraux sur lesquels repose le décret, développés dans une charte éthique approuvée par le Gouvernement. |
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