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- lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation ;
- lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.
Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.
Lorsque le transfert porte sur des biens à vocation agricole ou pastorale, la chambre d'agriculture est informée de la demande et peut émettre un avis au conseil municipal sur l'utilisation prévue par la commune des biens à transférer.
I. - Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres.
La section ou la commune reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire. Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en nature, l'attribution d'un lot dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque, pour sa bonne gestion, ce bien ne doit pas être morcelé ou lorsqu'il est nécessaire à la politique d'équipement ou d'urbanisation de la commune.
Si une section ou une commune décide de mettre fin à l'indivision, aucun acte modifiant la valeur du bien et de ce qui y est attaché ne peut intervenir durant le délai qui s'écoule entre la demande de fin de l'indivision et l'attribution du lot constitué.
En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente.
Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.
Une union est créée entre les sections d'une même commune, sous réserve que leur commission syndicale ait été constituée, à la demande du conseil municipal ou d'une ou plusieurs sections, par délibérations concordantes des commissions syndicales, qui fixent les modalités de gestion des biens et d'attribution des revenus.
L'union de sections, personne morale de droit public, est administrée par un comité regroupant le maire de la commune ainsi que deux représentants élus de chaque commission syndicale. Le comité élit son président en son sein.
Le comité se substitue aux commissions syndicales dans les domaines prévus aux articles L. 2411-6 et L. 2411-7, à l'exception des ventes, échanges, acceptations de libéralités et signatures de contrats entre sections de la commune.
La suppression d'une union de sections est réalisée dans les mêmes formes que sa création.
Une section de commune peut se retirer d'une union de sections dans les conditions prévues à l'article L. 5211-19 pour le retrait d'une commune d'un syndicat de communes.
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Considérée comme la capitale mondiale du luxe et du chic, Paris abrite de nombreux cafés haut de gamme parmi lesquels figurent Alien’s Café. Alien’s Café est l’un des cafés les plus anciens de la ville. En effet, ce café a été créé depuis 1964. Il reçoit un très grand nombre de clients en provenance d’horizons divers.
Ce café parisien très ancien vient d’être rénové pour le plus grand bonheur de sa clientèle. Nous pouvons affirmer sans risque de nous tromper que c’est l’un des endroits les plus magiques où les boissons servies sont vraiment de qualité et ont un goût original.
De plus, Alien’s Café est un espace convivial et agréable où nous vous assurons de bons moments en compagnie de proches et amis.
Alien’s Café propose un large éventail de boissons et de cafés à sa clientèle pour répondre au mieux à leurs exigences. L’irlandais est l’une des boissons les plus prisées dans ce chic café parisien. Nous le recommandons fortement aux personnes qui affectionnent le chocolat.
Tout comme les français qui aiment le bon café haut de gamme, les américains commencent eux aussi à être piqués par ce virus. En effet, nous assistons à la présence de cafés haut de gamme dans les rues new-yorkaises.
C’est fatiguant aussi de revoir tant de gens à la fois ! Ainsi, Olivier et moi, allons nous balader pour respirer de l’air frais. Hélas, on y trouve pas de succès.
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 4 JUILLET 2003
1re séance du jeudi 3 juillet 2003
2. Réforme des retraites. - Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi «...».
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
3. Déclaration de l'urgence d'un projet de loi «...».
M. Robert Pandraud. Dans ce cas, pourquoi est-il écrit : « dix heures trente » page 4 ?
M. le président. Tout simplement parce que c'est une erreur d'impression, monsieur Pandraud.
M. le président. En effet, la séance était prévue à dix heures. D'ailleurs, vous êtes là. Tout est donc parfait.
M. le président. Vous donnez au feuilleton, mon cher collègue, une importance plus grande qu'il n'a.
L'actuel président de l'Union européenne, M. Berlusconi, vient de faire une déclaration particulièrement inquiétante. Plutôt que d'humour noir, je parlerai d'humour brun. Il s'en est pris à un de nos collègues, député européen social-démocrate allemand, Martin Schulz, en lui lançant : « Un producteur est en train de réaliser un film en Italie sur les camps de concentration nazis. Je vous proposerai pour un rôle de kapo ! »
Il y va de l'institution qu'il représente et de la politique avec un grand P. Quand on est responsable pour six mois de l'Union européenne, on ne peut tenir de tels propos ! Il importe que l'Assemblée nationale proteste et affirme son soutien à notre collègue M. Schulz. Je demande, en guise de protestation, une suspension de séance symbolique de cinq minutes.
M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites.
Mes chers collègues, je sais qu'après toutes les séances que nous avons consacrées à ce débat, et qui ont duré très longtemps, vous êtes nombreux à souhaiter que celle-ci soit dense mais brève. J'en appelle à votre sens des responsabilités collectives pour qu'il en soit ainsi, d'autant que bon nombre d'orateurs ont tenu à s'exprimer.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Pas du tout, monsieur le président.
M. le président. La parole est donc à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Voici donc venu l'instant où, par la voix et le vote démocratique de la représentation nationale, nous allons valider et confirmer une des plus importantes réformes de notre système social depuis sa création en octobre 1945 par le général de Gaulle.
Après l'étape gouvernementale est venue l'étape parlementaire. Qu'il me soit permis à ce propos de remercier tous les commissaires de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour leur travail assidu (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) en y associant bien évidemment son président, mais également ses services et tous ceux qui ont siégé durant de longues heures tant en commission que dans l'Hémicycle, pour la densité et l'efficacité de leur collaboration.
Force est de constater, après avoir entendu les Françaises et les Français, qu'il n'y avait pas de véritable solution alternative,...
Contrairement à ce que certains s'emploient à répandre complaisamment - et à tort -, cet enrichissement du texte par les députés, tant par la commission des affaires sociales que par l'Assemblée toute entière est considérable. Il y a tout lieu, en cet instant, d'en être fier.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... mais nous sommes fiers d'avoir contribué à cette amélioration. Les députés de l'opposition y ont également participé et je les en remercie.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. De la même façon, plusieurs amendements ont introduit des dispositions particulièrement intéressantes pour les familles.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... elle le doit au fait qu'il est fondé sur la solidarité entre les générations...
M. Jean-Pierre Brard. Que c'est long ! Ce n'est pas de l'obstruction, cela ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... et qu'il repose sur un principe : c'est le travail des actifs qui finance les retraites. C'est ainsi que la valeur du travail, au sens propre du terme, peut être partagée : c'est précisément l'objet de cette réforme. Et si nous avons voulu consolider les avantages familiaux, c'est parce qu'on ne saurait oublier que, sans une natalité suffisante, sans la vitalité des familles,...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... sans attention portée aux mères, à celles qui choisissent librement d'avoir des enfants et de les élever, il ne saurait y avoir en France un système de protection sociale solidaire fondé sur la solidarité entre les générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je veux à cet égard remercier chaleureusement le Gouvernement d'avoir accédé à une demande unanime de la commission...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... préférant réduire leur temps de travail pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Ce dispositif est particulièrement heureux ; trop de femmes rencontrent des difficultés dans leur carrière comme dans leur vie personnelle, alors qu'elles contribuent au renouvellement des générations.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, il n'arrive plus à s'arrêter ! Aidez-le !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... et tout particulièrement par Jacques Barrot et le groupe UMP, en acceptant de prendre en compte le temps passé sous les drapeaux, au titre du service militaire, pour ceux de nos compatriotes qui, immédiatement après, et parfois même avant, ont embrassé une longue, très longue carrière.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Malgré l'impatience que je devine chez nombre d'entre vous, chers collègues, et que nous aurions aimé, pour certains, voir plus souvent sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... je tiens à souligner encore une fois la contribution que nos discussions - trop longues, probablement - auront apportées à ce texte. Nous avons su aller au fond du débat et proposer des avancées adoptées par voie d'amendement ou reprises par le Gouvernement ; nous pouvons, mes chers collègues, être fiers du travail effectué par la commission et par notre Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Mes chers collègues, je remercie tous ceux d'entre vous qui m'envoient des petits mots afin que j'intervienne auprès des orateurs pour qu'ils soient plus brefs. (Sourires.)
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en ouvrant ces débats voilà quelques semaines, nous reconnaissions qu'un constat s'imposait à tous : on vit dans notre pays de plus en plus longtemps.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Encore convenait-il d'en mesurer les conséquences et surtout d'en tirer les conclusions qui s'imposent.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. J'ai le sentiment, au terme de ce débat, que nous avons bel et bien agi comme il fallait. Trois principes centraux guidaient ce projet de loi, qui sortent renforcés de l'examen de ce texte : la sécurité, l'équité, la souplesse.
La commission des finances, sous l'autorité du président Méhaignerie, a tenu à apporter sa contribution. Nous avons évidemment considéré l'aspect financier, mais aussi démontré que l'aspect humain est véritablement au coeur de la réforme des retraites.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. J'ai le sentiment que nous avons été entendus. En effet, bon nombre de nos amendements ont été acceptés par la commission des affaires sociales - dont je salue le président Jean-Michel Dubernard et le rapporteur Bernard Accoyer, avec qui nous avons travaillé en étroite et parfaite collaboration - et finalement adoptés à l'unanimité.
Ainsi en est-il du relèvement du taux d'activité des seniors. C'était véritablement une priorité à laquelle nous devions donner un véritable contenu, pour réussir cette réforme mais également replacer l'aspect humain au coeur du pacte entre les générations.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Le taux d'activité des seniors fait pour la première fois son entrée dans le code du travail. Ce sera l'affaire de mobilisation de toutes et tous, acteurs politiques, mais aussi, acteurs sociaux. A nous maintenant d'assurer le suivi afin que le relèvement du taux d'activité des seniors devienne une réalité.
Il en va de même pour la pénibilité. Bien des propos ont été tenus à ce sujet. Nombre de pays européens l'ont évoquée, mais sans jamais la définir. Pour la première fois, la pénibilité trouve sa place dans le code du travail, lequel impose désormais une négociation tous les trois ans, la rédaction d'un premier rapport ainsi qu'une définition précise.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. L'épargne retraite a su être abordée sous le signe de l'équité et nous avons la plupart du temps évité le piège de la caricature. Il n'en avait pas toujours été ainsi. Nous avons permis l'accès de toutes et tous à l'épargne retraite et tracé cette nuit même plusieurs pistes qu'il faut continuer à explorer.
Je voudrais terminer sur une des principales avancées de cette réforme : le droit à l'information.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Le droit à l'information, c'est la clé de la responsabilisation en matière de retraite.
La retraite, cela parle en général à tout le monde, me dira-t-on. Eh bien non ! La retraite doit s'adresser à chacun d'entre nous, afin que tout un chacun puisse très clairement déterminer son comportement.
Une première étape a été franchie avec le droit à l'information automatique.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Nous avons souhaité qu'on en fasse le plus rapidement possible, non plus seulement un droit, mais un véritable service public.
Je voudrais, messieurs les ministres, vous remercier pour les échanges que nous avons eus pendant ce débat et qui nous ont permis - nous en avons eu la preuve hier encore avec la mensualisation des retraites agricoles, qui interviendra dès le 1er janvier 2004 - de bâtir de nouvelles avancées sociales. Mais il reste beaucoup à faire. Cette réforme est progressive. Nous n'avons pas réglé le problème des retraites une fois pour toutes, pour cinquante ou soixante ans. Reste que l'horizon est désormais suffisamment dégagé pour nous assurer une véritable lisibilité et une réelle sécurité d'ici à 2020.
Des rendez-vous sont prévus,...
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. ... des décrets doivent être pris. Notre responsabilité, pour ce qui nous concerne, sera désormais de suivre l'évolution, la vie de cette loi.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Si vous me le permettez, mes chers collègues, je voudrais en terminant vous apporter le témoignage du député élu pour la première fois l'an dernier que je suis. J'ai le sentiment d'avoir été au coeur de ce que je considère comme une entreprise de réhabilitation de la politique.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Chacun avec ses convictions et son tempérament a contribué à redorer l'image de la politique : celle qui ressort aujourd'hui des débats dans cet hémicycle est conforme à l'idée que je m'en faisais.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. C'est très important pour moi.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Je suis intimement persuadé d'avoir fait, à ma place, comme tous les autres, oeuvre utile à cet égard. Le courage de réformer comme la volonté de s'opposer existent, mais ils ne sont pas si contradictoires qu'il y paraît...
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. ... si l'on n'oublie pas que l'intérêt général n'est pas la somme des intérêts particuliers et que c'est l'intérêt général qui commande notre action.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Grâce à cette réforme, aucun de ces scénarios ne verra le jour.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. C'était notre devoir et c'est aussi notre légitime fierté que d'avoir agi en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un long débat, qui sera peut-être historique...
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... mais qui, en tout cas, j'en suis convaincu et je sais que vous l'êtes aussi, marquera cette législature.
J'aimerais, en premier lieu, vous remercier, monsieur le président, pour la manière ferme, élégante, très démocratique...
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... En effet !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... intelligente, bien sûr, avec laquelle vous avez présidé à nos débats (Applaudissements sur divers bancs), ce qui traduit une impressionnante hauteur de vue... (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. J'ai bien fait de vous donner la parole.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... et de pensée.
Vous avez su, messieurs les ministres, vous adapter au rythme du débat et à l'atmosphère parfois quelque peu houleuse...
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... qui a régné par intermittence. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Votre sérénité et la qualité de vos réponses nous ont apporté beaucoup et ont permis d'améliorer nos échanges.
Je remercie les députés de leur présence assidue et, notamment, ceux de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales qui ont constitué un peu le noyau dur de ce long débat. Pour eux, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, le débat aura duré une semaine de plus, celle des travaux de la commission. C'était la première semaine de juin, entre l'Ascension et la Pentecôte, cher monsieur Brard.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Au cours de cette semaine nous avons tenu quinze réunions, vingt-deux heures trente de débats, dont deux séances qui se sont terminées très tard, l'une à deux heures du matin, avec l'adoption de 170 amendements.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Enfin, je salue le président Bocquet et le président Ayrault. Leurs propos d'hier soir traduisent un esprit républicain qui donne tout son sens à la démocratie parlementaire.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je me contenterai de rappeler les finalités de la réforme, telles qu'elles étaient définies avant même le début de nos débats par nos ministres. Elles sont simples :
Premièrement, permettre au système français de retraite par répartition de résister au changement des conditions démographiques qui se produira à partir de 2006 : à cette date, nous passerons de 500 000 à 800 000 départs annuels à la retraite. C'est le fameux papy-boom !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Deuxièmement, disposer de leviers de commande adaptés au pilotage d'un système dont on ne peut pas préjuger quarante ans, ni même vingt ans à l'avance, dans quelle conjoncture il devra équilibrer ses comptes.
Troisièmement, rendre le système plus simple et plus équitable.
Quatrièmement, éviter que la pression des prélèvements sur les actifs ne déclenche une sorte de guerre des générations.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Le texte qui part au Sénat répond bien à ces objectifs. Il prend en compte les lignes de force issues de l'histoire de notre système de retraite...