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J. Considérant que le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) est particulièrement élevé en Wallonie :
Allemagne : 7,7% (pour 4,7% en moyenne) - source Eurostat ;
Suisse : 2,8 % (pour 3,1% en moyenne) - source Confédération Suisse ;
K. Considérant que le nombre de jeunes ayant opté pour la formation en alternance est particulièrement bas en Wallonie :
L. Considérant que 86% des jeunes qui terminent une formation en alternance en Wallonie décrochent un emploi dans les six mois qui suivent ou créent leur propre entreprise (94,5% en Communauté germanophone) ;
O. Considérant que, en Wallonie, seule une entreprise sur dix est partenaire de l’alternance (2 sur 10 en Allemagne ; 4 sur 10 en Suisse) ;
Q. Considérant les changements intervenus en matière de stage d’insertion (limitation dans le temps et restrictions des conditions d’accès), ce qui accroît encore l’impérieuse nécessité de proposer aux jeunes des formations conduisant à l’emploi ;
1. D’impulser résolument une révolution des mentalités qui implante durablement la formation en alternance comme filière d’excellence dans le paysage de l’apprentissage et le monde économique wallon;
3. De mettre en œuvre pour la rentrée 2015 le nouveau contrat d’alternance qui harmonisera les statuts de la formation en alternance ;
4. Pour inciter les entreprises à aller de l’avant, de conditionner certaines aides publiques et certains marchés publics (via des clauses sociales) à l’ouverture quantifiée et mesurable de nouvelles places d’alternance ;
de réaliser les outils et les formations nécessaires pour optimiser l’accueil, l’apprentissage et l’encadrement des apprenants en entreprise ;
de structurer un « marché des places de stage » qui permette la rencontre des offres des entreprises et des demandes des jeunes sur une plateforme interactive unique, accessible via Internet, tel qu’énoncé dans la mesure I.1.1 du Plan Marshall 4.0
7. En collaboration avec les CEFO et les Cités des métiers, de prévoir un accueil spécifique (orientation et accompagnement) des jeunes (non soumis à l’obligation scolaire) et des adultes (sans limite d’âge) qui souhaitent se former ou compléter leur formation par le biais de l’alternance ;
de promouvoir la formation en alternance aux différents moments d’orientation des élèves au cours et à l’issue de leur enseignement secondaire, en référence avec le Service d’information, de sensibilisation et d’orientation prévu par la mesure I.2.1 du Plan Marshall 4.0 ;
de veiller à la présence de passerelles vers toutes les formes d’enseignement supérieur ;
d’accroître les possibilités de filières d’enseignement supérieur en alternance, tel qu’énoncé dans la mesure I.1.7 du Plan Marshall 4.0.
Demande aux partenaires sociaux :
Valorisation de la Formation en Alternance

Un nail art fait assez rapidement j’avoue… où passe mon temps en ce moment ?
c’est trop chou, j’adore.bisous <3
j’adore, c’est vraiment très doux, léger et très fêtes de noël,
J’aime beaucoup, c’est tout mignon et tou doux, parfait pour noël :3
oh ben moi je le trouve beaucoup trop chou ton bonhomme de neige…!!!
Coucou ^^ en fait je chipote sur des petits détails, comme d’hab je râle lol mais il m’a plu quand même, bisous 🙂
C’est vraiment superbe, très doux et lumineux. Gros bisous ma belle
J’adore!!! ça c’est de la déco de noël!!! le dégradé est magnifique!
C’est vraiment magnifique ♥ Une déco très réussi !
coucou!!! J’aime bien ton petit bonhomme de neige moi. 😀
Ton NA est très joli, quoi que tu en dises ^^
Coucou ^^ je chipote toujours en fait, mais je l’aimais bien quand même, bisous
coucou, je ne le trouve pas moche ton NA ! bien au contraire. Le bonhomme est peut être enfantin mais je crois que c’est ce qu’il me plait. N’avons pas au font de nous encore une âme d’enfant ?? je pense que oui sinon nos NA seraient jamais aussi magique 🙂
C’est très joli! Très saisonnier ^^ le bleu est magnifique.
Lol c’est vrai, mais j’aime aussi le sombre 😛
Merci beaucoup, je m’attendais pas à autant de succès 😛
c’est très jolie et très bien fait!! gros bisous
Bon tu me donne froid avec ton givre sur les ongles, je vais aller me prendre un chocolat chaud !
coucou ! très joli nail art, c’est clair et brillant.
tu peux aussi me les envoyer par mail ^^ si tu veux
parce que je trouve que ce sont de belles sources d’inspiration 🙂 autant que tes nails art !
Hello ^^ tu veux me donner du boulot en plus toi 😛 j’en parle sur chacun de mes articles de mes inspirations, je ne saurais faire une liste comme cela… bisous
Coucou^^ oh que c’est beau !!! les bonhommes de neige et le choix des couleurs sont top 🙂 J’ADORE !!! Bizou
Je préfére celui ci au premier, il est superbe, ton bonhomme de neige est trés réaliste et ton dégradé est très bien réussi, ne sois pas aussi dure avec toi même, bises
Coucou, c’est trop beau. J’aime beaucoup ton bonhomme de neige.
Ben moi j’aime beaucoup ce nail art et je ne le trouve pas du tout enfantin 🙂 bisous
J’adore !! Je pense tenter de le reproduire sur les ongles de ma soeur pour les fêtes 🙂
Tout en finesse comme d’habitude ! C’est très joli
Coucou ^^ il faut dire qu ej’ai peu de temps avec les fêtes 🙂 merci à toi et bisous

I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune est une personne morale de droit public.
Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.
II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.
La commission syndicale comprend le maire de la commune ainsi que des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs.
Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section.
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 du code électoral, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président.
Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à la demande :
1° De la moitié de ses membres ;
2° Du maire de la commune de rattachement ;
3° D'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens ;
4° Du représentant de l'Etat dans le département ;
5° De la moitié des membres de la section.
Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la convocation ou la demande.
Lorsque la commission syndicale, dans un délai de deux mois suivant sa saisine, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-6, L. 2411-7 et L. 2411-15.
La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque :
2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois ;
3° Les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel. Ce montant peut être révisé par décret.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants :
1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ;
3° Changement d'usage de ces biens ;
Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale.
II. - Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les objets suivants :
2° Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ;
3° Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière.
Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont pris par le maire.
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal.
Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime.
Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.
En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section.
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est membre, dès lors qu'il ne dispose pas d'un intérêt à agir en son nom propre.
Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action.
Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.
Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable.
Dans le cas où le maire de la commune est personnellement intéressé à l'affaire, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser un autre membre du conseil municipal à exercer l'action en justice.
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois.
L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11.
Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants :
- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
- lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;

J. Considérant que le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) est particulièrement élevé en Wallonie :

Allemagne : 7,7% (pour 4,7% en moyenne) - source Eurostat ;

Suisse : 2,8 % (pour 3,1% en moyenne) - source Confédération Suisse ;

K. Considérant que le nombre de jeunes ayant opté pour la formation en alternance est particulièrement bas en Wallonie :

L. Considérant que 86% des jeunes qui terminent une formation en alternance en Wallonie décrochent un emploi dans les six mois qui suivent ou créent leur propre entreprise (94,5% en Communauté germanophone) ;

O. Considérant que, en Wallonie, seule une entreprise sur dix est partenaire de l’alternance (2 sur 10 en Allemagne ; 4 sur 10 en Suisse) ;

Q. Considérant les changements intervenus en matière de stage d’insertion (limitation dans le temps et restrictions des conditions d’accès), ce qui accroît encore l’impérieuse nécessité de proposer aux jeunes des formations conduisant à l’emploi ;

1. D’impulser résolument une révolution des mentalités qui implante durablement la formation en alternance comme filière d’excellence dans le paysage de l’apprentissage et le monde économique wallon;

3. De mettre en œuvre pour la rentrée 2015 le nouveau contrat d’alternance qui harmonisera les statuts de la formation en alternance ;

4. Pour inciter les entreprises à aller de l’avant, de conditionner certaines aides publiques et certains marchés publics (via des clauses sociales) à l’ouverture quantifiée et mesurable de nouvelles places d’alternance ;

de réaliser les outils et les formations nécessaires pour optimiser l’accueil, l’apprentissage et l’encadrement des apprenants en entreprise ;

de structurer un « marché des places de stage » qui permette la rencontre des offres des entreprises et des demandes des jeunes sur une plateforme interactive unique, accessible via Internet, tel qu’énoncé dans la mesure I.1.1 du Plan Marshall 4.0

7. En collaboration avec les CEFO et les Cités des métiers, de prévoir un accueil spécifique (orientation et accompagnement) des jeunes (non soumis à l’obligation scolaire) et des adultes (sans limite d’âge) qui souhaitent se former ou compléter leur formation par le biais de l’alternance ;

de promouvoir la formation en alternance aux différents moments d’orientation des élèves au cours et à l’issue de leur enseignement secondaire, en référence avec le Service d’information, de sensibilisation et d’orientation prévu par la mesure I.2.1 du Plan Marshall 4.0 ;

de veiller à la présence de passerelles vers toutes les formes d’enseignement supérieur ;

d’accroître les possibilités de filières d’enseignement supérieur en alternance, tel qu’énoncé dans la mesure I.1.7 du Plan Marshall 4.0.

Demande aux partenaires sociaux :

Valorisation de la Formation en Alternance

Un nail art fait assez rapidement j’avoue… où passe mon temps en ce moment ?

c’est trop chou, j’adore.bisous <3

j’adore, c’est vraiment très doux, léger et très fêtes de noël,

J’aime beaucoup, c’est tout mignon et tou doux, parfait pour noël :3

oh ben moi je le trouve beaucoup trop chou ton bonhomme de neige…!!!

Coucou ^^ en fait je chipote sur des petits détails, comme d’hab je râle lol mais il m’a plu quand même, bisous 🙂

C’est vraiment superbe, très doux et lumineux. Gros bisous ma belle

J’adore!!! ça c’est de la déco de noël!!! le dégradé est magnifique!

C’est vraiment magnifique ♥ Une déco très réussi !

coucou!!! J’aime bien ton petit bonhomme de neige moi. 😀

Ton NA est très joli, quoi que tu en dises ^^

Coucou ^^ je chipote toujours en fait, mais je l’aimais bien quand même, bisous

coucou, je ne le trouve pas moche ton NA ! bien au contraire. Le bonhomme est peut être enfantin mais je crois que c’est ce qu’il me plait. N’avons pas au font de nous encore une âme d’enfant ?? je pense que oui sinon nos NA seraient jamais aussi magique 🙂

C’est très joli! Très saisonnier ^^ le bleu est magnifique.

Lol c’est vrai, mais j’aime aussi le sombre 😛

Merci beaucoup, je m’attendais pas à autant de succès 😛

c’est très jolie et très bien fait!! gros bisous

Bon tu me donne froid avec ton givre sur les ongles, je vais aller me prendre un chocolat chaud !

coucou ! très joli nail art, c’est clair et brillant.

tu peux aussi me les envoyer par mail ^^ si tu veux

parce que je trouve que ce sont de belles sources d’inspiration 🙂 autant que tes nails art !

Hello ^^ tu veux me donner du boulot en plus toi 😛 j’en parle sur chacun de mes articles de mes inspirations, je ne saurais faire une liste comme cela… bisous

Coucou^^ oh que c’est beau !!! les bonhommes de neige et le choix des couleurs sont top 🙂 J’ADORE !!! Bizou

Je préfére celui ci au premier, il est superbe, ton bonhomme de neige est trés réaliste et ton dégradé est très bien réussi, ne sois pas aussi dure avec toi même, bises

Coucou, c’est trop beau. J’aime beaucoup ton bonhomme de neige.

Ben moi j’aime beaucoup ce nail art et je ne le trouve pas du tout enfantin 🙂 bisous

J’adore !! Je pense tenter de le reproduire sur les ongles de ma soeur pour les fêtes 🙂

Tout en finesse comme d’habitude ! C’est très joli

Coucou ^^ il faut dire qu ej’ai peu de temps avec les fêtes 🙂 merci à toi et bisous

I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.

La section de commune est une personne morale de droit public.

Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.

II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.

La commission syndicale comprend le maire de la commune ainsi que des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs.

Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section.

Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 du code électoral, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français.

Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président.

Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à la demande :

1° De la moitié de ses membres ;

2° Du maire de la commune de rattachement ;

3° D'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens ;

4° Du représentant de l'Etat dans le département ;

5° De la moitié des membres de la section.

Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la convocation ou la demande.

Lorsque la commission syndicale, dans un délai de deux mois suivant sa saisine, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-6, L. 2411-7 et L. 2411-15.

La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque :

2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois ;

3° Les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel. Ce montant peut être révisé par décret.

I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants :

1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ;

3° Changement d'usage de ces biens ;

Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale.

II. - Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les objets suivants :

2° Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ;

3° Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière.

Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont pris par le maire.

La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal.

Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime.

Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.

En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.

La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section.

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est membre, dès lors qu'il ne dispose pas d'un intérêt à agir en son nom propre.

Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action.

Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.

Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable.

Dans le cas où le maire de la commune est personnellement intéressé à l'affaire, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser un autre membre du conseil municipal à exercer l'action en justice.

3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;

4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.

Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.

Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois.

L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.

Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.

Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.

Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11.

Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants :

- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

- lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;