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c) exiger que le payeur verse la totalité ou une partie des arriérés sur le soutien à verser en vertu de l'ordonnance de soutien; |
d) exiger que le payeur communique avec la cour de façon périodique quant à l'information indiquée dans l'ordonnance; |
e) si l'ordonnance de soutien est déposée auprès du directeur, exiger que le payeur communique avec le directeur de façon périodique quant à l'information indiquée dans l'ordonnance; |
f) ordonner une peine d'emprisonnement au payeur conformément à l'article 35; |
g) rendre l'une des ordonnances ci-dessus ou chacune d'elles. |
33(4) À une audience sur le défaut, la cour peut prendre n'importe quelle mesure autorisée en vertu de l'article 118 de la Loi sur les services à la famille. |
33(5) Si la cour est convaincue qu'une personne est apte à fournir des éléments de preuve pertinents pour l'exécution d'une ordonnance de soutien qui fait l'objet d'une audience sur le défaut, la cour peut, prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes : |
a) conformément aux Règles de procédure, exiger que la personne comparaisse devant la cour pour témoigner; |
b) exiger que la personne dépose un état financier auprès de la cour. |
33(6) Malgré les autres dispositions du présent article, s'il est présumé dans une demande en vertu du paragraphe (1) qu'un montant dont le versement a été ordonné en vertu d'une ordonnance de soutien n'a pas été versé ou qu'il ne l'est pas, la cour peut, sans préavis au payeur et sans audition, prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes : |
b) si l'ordonnance de soutien est déposée auprès du directeur, exiger que le directeur délivre un ordre de paiement en vertu de l'article 15. |
34(2) La Loi sur le désintéressement des créanciers ne s'applique pas aux sommes prélevées en vertu d'un bref d'exécution conformément à un certificat inscrit et enregistré à titre de jugement de la cour en vertu du paragraphe (1). |
35(1) Si la cour est convaincue que toutes les autres mesures utiles qui sont disponibles en vertu de la présente loi pour exécuter une ordonnance de soutien ont été étudiées, elle peut, selon le cas : |
a) ordonner l'emprisonnement du payeur jusqu'à ce qu'il soit remédié au défaut; |
b) imposer une amende au payeur d'au plus 500 $. |
35(2) L'ordonnance d'emprisonnement en vertu de l'alinéa (1)a) : |
a) peut être assujettie au défaut d'observation d'une condition prévue dans l'ordonnance; |
b) peut prévoir une peine purgée de façon intermittente; |
c) est d'une période d'au plus quatre-vingt dix jours, même s'il n'a pas été remédié au défaut. |
35(3) L'emprisonnement d'un payeur en vertu du présent article ne le libère pas des arriérés sur le soutien à verser en vertu de l'ordonnance de soutien. |
36(3) Une demande en vertu du paragraphe (1) peut être ex parte et peut être faite par les personnes suivantes : |
a) le directeur, si une ordonnance de soutien est déposée auprès de lui; |
b) si une ordonnance de soutien n'a pas été déposée auprès du directeur : |
37(1) Le directeur peut, en tout temps, exiger qu'un payeur dépose une sûreté auprès de lui de la manière et pour le montant prescrit par règlement afin de garantir le paiement d'une ordonnance de soutien. |
37(2) Si un payeur ne se conforme pas à une ordonnance de soutien déposée auprès du directeur et qu'il a déposé une sûreté auprès du directeur, le directeur peut réaliser la sûreté par confiscation, vente ou autres moyens qu'il estime indiqués. |
37(3) Si le directeur réalise une sûreté en vertu du paragraphe (2), il peut exiger que le payeur dépose une sûreté additionnelle en vertu du présent article. |
37(4) Un payeur doit se conformer à une demande du directeur en vertu du paragraphe (1) ou (3) dans les quatorze jours de la signification de l'avis de la demande. |
38(2) Les intérêts en vertu du paragraphe (1) sont versés sur les arriérés qui ont été accumulés avant et après l'entrée en vigueur du présent article. |
38(3) Malgré que les arriérés exigibles en vertu d'une ordonnance de soutien aient été accumulés avant l'entrée en vigueur du présent article, la période sur laquelle porte le calcul des intérêts dus sur les arriérés débute au plus tôt à l'entrée en vigueur du présent article. |
38(4) Malgré le paragraphe (1), les intérêts versés par le payeur sur les arriérés qui s'accumulent alors que le bénéficiaire reçoit de l'assistance ou du soutien de la part du ministre des Services familiaux et communautaires sont versés dans le Fonds consolidé. |
38(5) Le directeur peut faire exécuter le paiement des intérêts dus en vertu du présent article de la même manière que le soutien dû en vertu d'une ordonnance de soutien déposée auprès de lui. |
38(6) Malgré toute autre loi, le directeur n'a pas besoin de fournir au payeur un rapport distinct sur les intérêts dus ou payés en vertu du présent article. |
39(1) Le directeur peut exiger des personnes dont la liste est prescrite par règlement des droits prescrits par règlement pour les services et mesures d'exécution prescrits par règlement. |
39(2) Le directeur n'exige pas d'un bénéficiaire des droits pour les services qu'il lui a fournis ou pour son bénéfice en vertu de la présente loi. |
39(3) Le directeur peut inclure un droit demandé pour la délivrance d'un ordre de paiement dans le montant qui doit être versé en vertu de l'ordre de paiement. |
39(4) Le directeur peut faire exécuter le paiement d'un droit exigible en vertu du présent article de la même manière que le soutien dû en vertu d'une ordonnance de soutien déposée auprès de lui. |
39(5) Le directeur peut, à sa seule discrétion, renoncer à un droit qui est par ailleurs exigible en vertu du présent article. |
40(1) Les sommes versées au titre d'une ordonnance de soutien sont portées au crédit conformément aux règlements. |
40(2) Malgré le paragraphe (1), si un payeur fait un versement exigé en vertu d'une ordonnance de soutien au directeur, qui est supérieur au montant exigible pour ce versement périodique, le directeur peut, à sa seule discrétion, créditer le versement excédentaire conformément aux règlements ou retourner le versement excédentaire au payeur. |
42 L'endettement du payeur ou le fait qu'il a versé une somme à une personne autre que le bénéficiaire n'est pas une défense à une procédure prise pour exécuter une ordonnance de soutien. |
43 Malgré la Loi sur la prescription, il n'y a pas de délai de prescription relativement à l'exécution des arriérés exigibles en vertu d'une ordonnance de soutien. |
44(2) Dans une procédure prise pour exécuter une ordonnance de soutien, il n'est pas nécessaire de prouver que le payeur a reçu signification : |
b) dans le cas d'une entente déposée auprès du directeur en vertu de l'article 6, de l'avis du dépôt de l'entente. |
45 Le directeur peut, à sa seule discrétion, refuser d'accepter un mode de paiement pour le soutien à verser en vertu de l'ordonnance de soutien, y compris un chèque personnel et de la monnaie légale. |
46(2) Malgré le paragraphe (1), une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ne peut être annulée ou modifiée en appel que si la Cour d'appel estime qu'il y a eu déni de justice et aucune ordonnance ne peut être annulée pour de pures questions de procédure. |
47(2) Nulle action en dommages-intérêts ou autre recours ne peut être intenté contre une personne pour avoir fourni des renseignements de bonne foi au directeur, à un administrateur de la cour ou à la cour sous le régime de la présente loi ou des règlements. |
48 Malgré la Loi sur la preuve, les conjoints sont des témoins habiles à témoigner et contraignables l'un contre l'autre dans une procédure pour exécuter une ordonnance de soutien. |
49(1) Un relevé des arriérés signé par le directeur est recevable à titre de preuve, en l'absence de preuve contraire, des faits indiqués et ce, sans préavis aux autres parties et sans preuve de l'authenticité de la signature. |
49(2) Un relevé signé par le directeur indiquant que l'ordonnance de soutien est déposée auprès de lui est recevable comme preuve concluante des faits indiqués sans preuve de l'authenticité de la signature. |
49(3) Un document signé par le directeur concernant l'exécution d'une ordonnance de soutien est recevable en preuve sans preuve de l'authenticité de la signature ou de sa qualité officielle de directeur. |
49(4) Lorsque la signature du directeur est requise aux fins d'application de la présente loi, la signature peut être écrite, gravée, lithographiée ou reproduite par toute autre méthode de reproduction de façon lisible. |
Certificat signé par le ministre des Services familiaux et communautaires |
51 Un certificat signé, ou censé l'être, par le ministre des Services familiaux et communautaires et indiquant ce qui suit peut être produit en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ni la nomination de son signataire et constitue alors, en l'absence de preuve contraire, une preuve des faits suivants qui y figurent : |
a) le ministre des Services familiaux et communautaires a fourni assistance ou soutien à une personne nommée dans le certificat ou au profit de celle-ci; |
c) le montant des prestations d'assistance ou de soutien. |
52(1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une des dispositions suivantes commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe C : |
52(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une des dispositions suivantes commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe E : |
b) concernant une délégation en vertu du paragraphe 4(3) ou (4), y compris : |
(ii) les pouvoirs, l'autorité, les droits, les fonctions ou les responsabilités qui peuvent être délégués, |
(iii) les limites ou conditions qui peuvent être imposées à une délégation, et |
(iv) la manière selon laquelle une délégation peut être faite; |
c) concernant les formules et les procédures pour établir et tenir les registres, rapports et autres documents afférents aux responsabilités du directeur; |
e) prescrivant les avis aux fins de la présente loi et des règlements; |
g) concernant les renseignements à fournir au directeur en vertu du paragraphe 8(1); |
h) prescrivant les modes de paiement pour les versements faits au directeur; |
i) concernant la manière selon laquelle un payeur peut prendre un arrangement auprès d'une source de revenu en vertu de l'alinéa 8(1)a); |
k) concernant le retrait d'une ordonnance de soutien déposée auprès du directeur, y compris la manière de demander le retrait; |
l) concernant les règles de procédure à suivre dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'un appel en vertu de la présente loi, y compris la forme et la manière de faire une demande à la cour; |
m) concernant la production des renseignements sur le revenu, financiers ou autres en vertu de la présente loi; |
n) prescrivant les fichiers provinciaux aux fins du paragraphe 12(3); |
o) concernant la procédure à suivre lors de la divulgation et de la protection de renseignements confidentiels; |
p) concernant la délivrance d'un ordre de paiement; |
q) prescrivant les formules aux fins de la présente loi ou des règlements; |
r) concernant la révocation d'un ordre de paiement, y compris la manière de demander la révocation; |
t) prescrivant le montant pour lequel il doit y avoir défaut du soutien à verser en vertu d'une ordonnance de soutien avant que le directeur puisse agir en vertu du paragraphe 26(1) ou 27(1); |
u) prescrivant les renseignements qui peuvent être divulgués à une agence d'évaluation du crédit en vertu de l'article 27; |
v) concernant la forme et la manière selon lesquelles les renseignements peuvent être divulgués à une agence d'évaluation du crédit en vertu de l'article 27; |
w) prescrivant le montant pour lequel il doit y avoir défaut du soutien à verser en vertu d'une ordonnance de soutien avant qu'une société puisse être responsable conjointement et individuellement en vertu de l'article 28 ou 29; |
x) prescrivant un état financier aux fins de l'alinéa 30(1)a) ou 30(3)a) ou du sous-alinéa 31(1)a)(i); |
y) prescrivant les renseignements et documents aux fins de l'alinéa 30(1)b) ou 30(3)b) ou du sous-alinéa 31(1)a)(ii); |
z) concernant le rapport de l'administrateur de la cour en vertu du paragraphe 31(5); |
aa) concernant la délivrance de certificats en vertu de la présente loi; |
bb) prescrivant le taux d'intérêt et la manière de calculer les intérêts sur les arriérés sur le soutien à verser en vertu d'une ordonnance de soutien; |
dd) concernant l'imputation des sommes versées au titre d'une ordonnance de soutien; |
ee) concernant la conversion des montants dans une ordonnance de soutien en monnaie canadienne si les montants sont exprimés en monnaie étrangère; |
ff) concernant le calcul et le paiement des arriérés; |
gg) concernant la procédure pour déterminer la répartition des versements si un payeur a des obligations de soutien envers plusieurs bénéficiaires; |
hh) concernant le recouvrement des coûts engagés par le directeur ou par un administrateur de la cour en vertu de la présente loi ou des règlements; |
ii) définissant les termes ou expressions utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis; |
jj) prescrivant tout ce qui doit être prescrit ou peut l'être en vertu de la présente loi; |
kk) visant, de façon générale, à une meilleure application de la présente loi. |
Loi sur la sécurité du revenu familial |
56(1) L'article 111 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980 est modifié |
a) par l'abrogation de la définition « administrateur de la cour »; |
b) par l'abrogation de la définition « source de revenu ». |
116(8) Au décès de la personne en faveur de qui l'ordonnance a été rendue, les sommes impayées en vertu de l'ordonnance de soutien au moment de son décès constituent une dette exigible par sa succession. |
a) à l'alinéa (1)b), par la suppression de « de soutien, »; |
a) au paragraphe (2), par la suppression de « de soutien, »; |
b) au paragraphe (4), par la suppression de « de soutien, »; |
c) au paragraphe (8), par la suppression de « de soutien, ». |
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