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a) avise le directeur par écrit qu'il commence à travailler auprès d'une source de revenu, et
b) dans les quatorze jours du début de son emploi auprès d'une source de revenu, se conforme à l'alinéa (1)a) ou b), si la source de revenu précédente du payeur était assujettie à un ordre de paiement.
9(1) Le directeur peut retirer une ordonnance de soutien déposée auprès de celui-ci dans les circonstances suivantes :
a) s'il lui semble que le bénéficiaire prend des mesures pour l'exécuter sans son consentement et que trente jours se sont écoulés depuis qu'il a signifié un avis au bénéficiaire et au payeur de son intention de la retirer;
b) s'il lui semble que le montant payable en vertu de l'ordonnance de soutien n'est pas facilement vérifiable;
c) si le montant payable en vertu de l'ordonnance de soutien est symbolique;
d) s'il lui semble que la validité, l'effet ou la signification de l'ordonnance de soutien est douteux ou ambigu;
e) si le bénéficiaire accepte des versements relatifs à l'ordonnance de soutien directement du payeur;
f) si le bénéficiaire omet ou refuse de lui fournir des renseignements dont il a besoin pour l'exécuter;
g) si le bénéficiaire ne peut être retracé après avoir fait des efforts raisonnables pour le retrouver.
9(4) Sous réserve du paragraphe (5), une ordonnance de soutien qui a été retirée peut être déposée à nouveau auprès du directeur à tout moment par une personne habilitée à le faire en vertu du paragraphe 5(2).
9(5) Une ordonnance de soutien qui a été retirée en vertu de l'alinéa (1)b), ne peut être déposée à nouveau qu'avec le consentement du directeur.
9(7) Le directeur signifie un avis aux personnes suivantes qu'une ordonnance de soutien a été retirée :
10(2) Le directeur verse au bénéficiaire tous les paiements qu'il reçoit en vertu d'une ordonnance de soutien déposée auprès de celui-ci jusqu'à concurrence du montant auquel le bénéficiaire a droit en vertu de l'ordonnance de soutien.
10(4) Malgré toute autre loi, les versements reçus par le directeur en vertu d'une ordonnance de soutien ne sont pas saisissables.
11(1) Le directeur conserve un registre, de la manière prescrite par règlement, des renseignements suivants :
a) des versements exigibles en vertu d'une ordonnance de soutien déposée auprès de celui-ci;
b) des versements reçus et versés par celui-ci;
c) des personnes à qui et de qui les versements visés à l'alinéa b) ont été versés.
11(2) Le directeur peut, à la demande d'un bénéficiaire ou d'un payeur, fournir un exposé détaillé démontrant l'état actuel du compte en vertu de l'ordonnance de soutien déposée auprès de lui.
c) endroit où se trouve les sources de revenu;
d) éléments d'actif et de passif;
e) endroit où se trouve les éléments d'actif, y compris les numéros de compte auprès des institutions financières;
g) copies des déclarations de revenus;
i) endroit, adresse ou lieu de travail;
k) numéro de téléphone et de télécopieur;
l) toute autre information que le directeur juge nécessaire pour l'exécution d'une ordonnance de soutien.
12(2) Malgré toute autre loi ou règle de common law relative aux privilèges ou aux renseignements personnels, une personne ou un organisme public, y compris la Couronne, qui a reçu une demande en vertu du paragraphe (1) doit, dans les quatorze jours de la signification de la demande, faire ce qui suit :
a) soit fournir les renseignements exigés au directeur;
b) soit aviser le directeur par écrit qu'il n'a pas connaissance des renseignements exigés et n'a pas en sa possession ou contrôle un dossier contenant ces renseignements.
12(3) Aux fins de l'exécution d'une ordonnance de soutien déposée auprès du directeur ou de l'obtention de renseignements pour une personne dans un autre État qui exerce des fonctions semblables à celles du directeur, celui-ci peut consulter les fichiers provinciaux prescrits par règlement pour y obtenir les renseignements mentionnés au paragraphe (1).
13(1) Sur demande, une cour peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) si elle est convaincue de l'une ou l'autre des choses suivantes :
a) que le directeur n'a pas reçu les renseignements après en avoir fait la demande en vertu du paragraphe 12(1);
b) qu'un bénéficiaire a besoin des renseignements pour exécuter une ordonnance de soutien qui n'est pas déposée auprès du directeur.
13(3) Si le directeur obtient une ordonnance en vertu du paragraphe (2), la cour accorde au directeur les dépens engendrés par la demande.
14(1) Nul ne peut divulguer des renseignements reçus par le directeur en vertu de la présente loi à moins de le faire conformément à la présente loi ou aux règlements.
14(2) Les renseignements reçus par le directeur en vertu de la présente loi peuvent être divulgués dans les cas suivants :
a) dans la mesure nécessaire à l'exécution d'une ordonnance de soutien déposée auprès du directeur;
b) sur demande, à une personne exerçant des fonctions similaires à celles du directeur dans un autre État;
c) en application d'une ordonnance de la cour.
Délivrance d'un ordre de paiement
15(1) Pour les fins d'exécution des ordonnances de soutien, le directeur peut délivrer un ordre de paiement à une personne qui est tenue de verser une somme d'argent au payeur ou qui le deviendra.
15(2) Un ordre de paiement en vertu du paragraphe (1) peut être délivré à l'encontre d'une institution financière qui est dépositaire d'un compte de dépôt au nom du payeur.
15(3) Un ordre de paiement ne peut être délivré à l'encontre d'assistance reçue en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial.
15(4) Un ordre de paiement est établi selon la formule prescrite par règlement et ordonne au tiers saisi de faire ce qui suit :
b) d'acheminer au directeur le montant déduit conformément à l'ordre de paiement.
15(5) Un ordre de paiement doit être signifié au tiers saisi.
15(6) Avant de délivrer un ordre de paiement, le directeur peut en aviser la personne à qui l'ordre de paiement doit être délivré.
15(8) Une cour peut, au moment où une ordonnance de soutien est rendue, ordonner au directeur de délivrer un ordre de paiement en vertu du paragraphe (1).
16(1) Un ordre de paiement demeure en vigueur jusqu'à ce qu'un des événements suivants se produise :
a) l'arrivée à échéance indiquée dans l'ordre de paiement;
b) un avis de révocation est signifié au tiers saisi en vertu de l'alinéa 17(2)a) ou du paragraphe 17(6);
c) la cour ordonne la révocation de l'ordre de paiement en vertu de l'alinéa 17(5)a).
16(3) Un montant versé par un tiers saisi en vertu d'un ordre de paiement libère, jusqu'à concurrence du versement, la dette du tiers saisi envers le payeur.
Révocation d'un ordre de paiement
17(1) Un payeur ou un tiers saisi peut demander au directeur, conformément aux règlements, de révoquer un ordre de paiement pour l'un des motifs suivants :
a) un tiers saisi n'est pas ou ne deviendra pas tenu de verser une somme d'argent au payeur;
b) l'ordre de paiement contient ou est fondé sur une erreur importante.
17(2) Sur demande faite en vertu du paragraphe (1), le directeur peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :
a) il peut révoquer un ordre de paiement en signifiant un avis de révocation au tiers saisi s'il est d'avis que :
(i) le tiers saisi n'est pas ou ne deviendra pas tenu de verser une somme d'argent au payeur,
(ii) l'ordre de paiement contient ou est fondé sur une erreur importante;
b) il peut refuser de révoquer l'ordre de paiement.
17(4) Un demandeur en vertu du paragraphe (3) doit signifier au directeur un avis de la demande.
17(5) Sur demande faite en vertu du paragraphe (3), la cour peut faire ce qui suit :
a) ordonner la révocation d'un ordre de paiement si elle est d'avis que
(i) le tiers saisi n'est pas ou ne deviendra pas tenu de verser une somme d'argent au payeur, ou
b) si elle est d'avis que le tiers saisi est redevable en vertu de l'ordre de paiement,
(i) ordonner au tiers saisi de verser les montants non versés en vertu de l'ordre de paiement, et
(ii) ordonner au demandeur de payer les dépens du directeur engendrés par la demande.
17(7) Le directeur fournit au payeur une copie d'un avis de révocation en vertu du présent article.
Exécution d'un ordre de paiement
18(2) Une demande en vertu du paragraphe (1) comprend ce qui suit :
a) une copie de l'ordre de paiement;
b) une preuve de signification de l'ordre de paiement;
c) un affidavit indiquant que le tiers saisi n'a pas versé les paiements requis en vertu de l'ordre de paiement.
18(3) Si la cour rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1), il se produit ce qui suit :
a) elle ordonne aussi au tiers saisi de verser au directeur les dépens engendrés par la demande et les coûts pour l'exécution de l'ordonnance;
b) l'ordonnance peut être exécutée de la même manière que toute autre ordonnance de la cour.
Exemption d'un ordre de paiement
19(1) Un payeur peut demander à la cour, conformément aux règlements, de rendre une ordonnance exemptant une somme d'argent de la déduction en vertu d'un ordre de paiement.
19(2) Sur demande faite en vertu de paragraphe (1), la cour peut ordonner qu'une somme d'argent soit exemptée de la déduction en vertu d'un ordre de paiement si elle est convaincue qu'il serait manifestement injuste et inéquitable envers le payeur de ne pas rendre l'ordonnance.
Priorité d'un ordre de paiement
20(2) Malgré toute autre loi, dès signification, un ordre de paiement a priorité sur une ordonnance de saisie-arrêt, une ordonnance de saisie ou d'exécution, peu importe quand l'ordonnance a été rendue, à l'égard des dettes du tiers saisi.
20(3) La Loi sur le désintéressement des créanciers ne s'applique pas relativement à une somme versée ou qui doit l'être en vertu d'un ordre de paiement.
20(4) Le paragraphe (2) ne lie pas la Couronne.
21(1) Un employeur ne peut congédier, suspendre, mettre à pied, pénaliser un employé ou lui infliger des mesures disciplinaires ou agir de façon discriminatoire à son égard pour un motif relié au fait qu'un ordre de paiement lui a été délivré.
21(2) Sur demande d'un employé qui prétend avoir été l'objet d'une violation au paragraphe (1), une cour peut, si elle juge que l'allégation est fondée, rendre toute ordonnance en faveur de l'employé qu'elle considère juste, y compris une ordonnance de réintégration et un octroi de dommages-intérêts.
22(1) Un tiers saisi n'exige aucun frais du payeur pour faire ce qu'il est tenu de faire en vertu de la présente loi.
22(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à Sa Majesté la Reine du chef du Canada.
Ordre de paiement délivré à l'extérieur du Nouveau-Brunswick
23(1) Le directeur peut délivrer un ordre de paiement en vertu du paragraphe 15(1) si les documents suivants sont déposés auprès de lui :
a) une ordonnance de soutien rendue par une autorité compétente à l'extérieur de la province;
b) un document qui réunit les conditions suivantes :
(i) il a un effet semblable à un ordre de paiement,
(ii) il est délivré par une autorité compétente à l'extérieur de la province,
(iii) il est délivré relativement à une ordonnance de soutien,
(iv) il est rédigé en français ou en anglais ou est accompagné d'une traduction française ou anglaise attestée sous serment ou certifiée.
23(2) Le directeur peut délivrer un ordre de paiement en vertu du paragraphe 15(1) à une personne qui est à l'extérieur de la province.
24(1) Le directeur peut délivrer un ordre de paiement en vertu du paragraphe 15(1) à une personne qui est tenue ou deviendra tenue de verser une somme d'argent à un payeur et à au moins une autre personne comme créanciers conjoints ou créanciers solidaires.