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24(2) Une somme d'argent mentionnée au paragraphe (1) est réputée être exigible en parts égales par chacun des créanciers conjoints ou créanciers solidaires. |
24(3) Dans les dix jours de la signification d'un ordre de paiement relatif à une somme d'argent mentionnée au paragraphe (1), un tiers saisi fait ce qui suit : |
a) il verse au directeur la part de la somme d'argent réputée être exigible par le payeur qui lui est nécessaire pour se conformer à l'ordre de paiement; |
b) il signifie un avis au directeur que la somme d'argent est exigible conjointement ou solidairement par au moins deux personnes; |
c) il signifie un avis aux cocréanciers, qui ne sont pas nommés dans l'ordre de paiement, que la somme d'argent a été versée au directeur. |
24(5) Si un tiers saisi a fait la signification prévue à l'alinéa (3)b), le directeur ne libère pas la somme d'argent reçue en vertu de l'alinéa (3)a) avant que trente jours ne soient écoulés depuis la signification de l'avis. |
25(1) Le directeur peut délivrer un ordre de paiement en vertu du paragraphe 15(1) à une institution financière qui est dépositaire d'un compte de dépôt au nom d'un payeur et d'au moins une autre personne comme détenteurs conjoints du compte. |
25(2) Les éléments d'actif du compte de dépôt mentionné au paragraphe (1) sont réputés être dus par l'institution financière en parts égales à chacun des détenteurs conjoints du compte. |
25(3) Dans les dix jours de la signification de l'ordre de paiement relatif au compte de dépôt mentionné au paragraphe (1), une institution financière fait ce qui suit : |
a) elle verse au directeur la part du compte de dépôt réputée être due au payeur qui lui est nécessaire pour se conformer à l'ordre de paiement; |
b) elle signifie un avis au directeur que le compte de dépôt est détenu conjointement au nom d'au moins deux personnes; |
c) elle signifie un avis aux détenteurs conjoints du compte de dépôt qui ne sont pas nommés dans l'ordre de paiement que le montant a été versé au directeur. |
25(5) Si une institution financière a fait la signification prévue à l'alinéa (3)b), le directeur ne libère pas la somme d'argent reçue en vertu de l'alinéa (3)a) avant que trente jours ne soient écoulés depuis la signification de l'avis. |
25(6) Malgré le paragraphe (5), si une demande a été faite en vertu du paragraphe (4), le directeur ne libère pas la somme d'argent reçue en vertu de l'alinéa (3)a) avant que la cour n'ait statué sur la demande. |
25(7) Si une demande a été faite en vertu du paragraphe (4), le directeur libère la somme d'argent reçue en vertu de l'alinéa (3)a) conformément à l'ordonnance de la cour. |
26(1) Le directeur peut enjoindre au registraire des véhicules à moteur de retirer le permis de conduire et de suspendre les droits de conducteur du payeur dans les cas suivants : |
a) le payeur ne se conforme pas à l'ordonnance de soutien déposée auprès du directeur; |
b) les versements en défaut représentent un montant supérieur à celui prescrit par règlement; |
c) de l'avis du directeur, toutes les mesures raisonnables ont été prises pour exécuter l'ordonnance de soutien; |
d) la période de trente jours mentionnée au paragraphe (2) est écoulée. |
a) le payeur est seulement autorisé à conduire un véhicule à moteur pour les fins de son emploi ou à des fins médicales, selon le cas; |
b) le payeur est limité dans la conduite d'un véhicule à moteur à des heures et à des endroits spécifiques. |
26(4) Le directeur enjoint au registraire des véhicules à moteur de rétablir un permis de conduire qui a été retiré et les droits de conducteur suspendus d'un payeur en vertu du présent article si l'une des conditions suivantes se réalise : |
a) le payeur verse les arriérés sur le soutien à verser en vertu de l'ordonnance de soutien; |
b) le payeur fait des arrangements à la satisfaction du directeur pour se conformer à l'ordonnance de soutien; |
c) l'ordonnance de soutien est retirée en vertu de l'article 9. |
26(5) Le paragraphe (4) s'applique avec les adaptations nécessaires au retrait des restrictions imposées à un permis de conduire d'un payeur en vertu du présent article. |
26(6) Un payeur peut demander à la cour, conformément aux règlements, de rendre une ordonnance dans le but d'obtenir l'une ou l'autre des choses suivantes : |
a) rétablir son permis de conduire et ses droits de conducteur; |
b) lever les restrictions imposées à son permis de conduire. |
26(7) La cour peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (6) si elle est convaincue de l'un des faits suivants : |
a) les versements en défaut ne représentent pas un montant supérieur à celui prescrit par règlement; |
b) la santé d'une personne est ou serait sérieusement menacée si le permis de conduire et les droits de conducteur du payeur n'étaient pas rétablis; |
c) le payeur a besoin d'un permis de conduire pour les fins de son emploi. |
26(8) Si la cour rend une ordonnance en vertu de l'alinéa (6)a), elle peut aussi ordonner au registraire des véhicules à moteur d'imposer des restrictions au permis de conduire du payeur qui peuvent être imposées en vertu du paragraphe (3). |
26(9) Une entente entre les parties à l'ordonnance de soutien pour éviter ou prévenir l'application du présent article à l'exécution d'une ordonnance de soutien est nulle et non avenue. |
26(10) Le présent article s'applique au non-respect d'une ordonnance de soutien survenu avant ou après l'entrée en vigueur du présent article. |
27(2) Si la période de trente jours mentionnée au paragraphe (1) est écoulée, le directeur peut divulguer les renseignements suivants à une agence d'évaluation du crédit : |
a) le nom du payeur qui ne se conforme pas à une ordonnance de soutien; |
b) la date de l'ordonnance de soutien; |
c) le montant et la fréquence des obligations du payeur en vertu de l'ordonnance de soutien; |
d) le montant des arriérés sur le soutien à verser en vertu de l'ordonnance de soutien au moment de la divulgation; |
e) toute autre information prescrite par règlement. |
27(3) Le directeur peut exiger d'une agence d'évaluation de crédit d'inclure dans un rapport les renseignements concernant les obligations du payeur en vertu de l'ordonnance de soutien. |
28(1) Dans le présent article, « société » s'entend d'une société dont un payeur est l'unique actionnaire et possède le seul intérêt bénéficiaire dans les actions de la société. |
28(2) Une société est conjointement et individuellement responsable avec le payeur des versements exigés en vertu d'une ordonnance de soutien dans les cas suivants : |
a) le payeur ne se conforme pas à l'ordonnance de soutien; |
b) le directeur signifie à la société un avis indiquant ce qui suit : |
(i) que la société est conjointement et individuellement responsable avec le payeur des versements exigés en vertu de l'ordonnance de soutien, |
(ii) le montant dû par le payeur en vertu de l'ordonnance de soutien; |
c) les versements en défaut représentent un montant supérieur à celui prescrit par règlement. |
28(3) Si une société est conjointement et individuellement responsable en vertu du paragraphe (2), il se produit ce qui suit : |
a) la société continue d'être responsable aussi longtemps que le payeur est responsable des versements exigés en vertu de l'ordonnance de soutien; |
b) la mesure d'exécution qui peut être prise en vertu de la présente loi contre le payeur peut l'être également contre la société; |
c) le montant du versement fait par la société en vertu de l'ordonnance de soutien est une dette du payeur à la société. |
28(4) Malgré le paragraphe (3), une société n'est pas responsable des versements exigés en vertu d'une ordonnance de soutien qui deviennent exigibles à compter de la signification par la société d'un avis écrit au directeur indiquant ce qui suit : |
a) que le payeur a cessé, à partir d'une date qu'elle précise, d'avoir un intérêt bénéficiaire dans les actions de la société; |
b) le nom et l'adresse de la personne qui a acquis l'intérêt bénéficiaire dans les actions du payeur; |
c) si la société en a connaissance, la nature et le montant de la contrepartie que le payeur a reçue ou qu'il recevra pour le transfert de son intérêt bénéficiaire dans les actions. |
28(5) Aux fins d'une procédure d'exécution contre la société en vertu du présent article, le directeur fait ce qui suit : |
a) il détermine si la procédure d'exécution pose ou posera un risque important au maintien de la solvabilité de la société; |
b) s'il a déterminé que la procédure d'exécution pose ou posera un risque important, il procède d'une manière qui, à son avis, réduira le risque et permettra aux mesures d'exécution en vertu de la présente loi d'être efficaces. |
Société sous le contrôle du payeur ou de sa famille immédiate |
« société » Société contrôlée par un payeur ou par un payeur et les membres de sa famille immédiate. (corporation) |
29(3) Si la cour ordonne que la société est conjointement et individuellement responsable en vertu du paragraphe (2), il se produit ce qui suit : |
c) le montant d'un versement fait par la société en vertu de l'ordonnance de soutien est une dette du payeur à la société. |
29(4) Malgré le paragraphe (3), une société n'est pas responsable des versements exigés en vertu d'une ordonnance de soutien qui deviennent exigibles à compter de la signification par la société d'un avis écrit au directeur ou au bénéficiaire, selon le cas, indiquant ce qui suit : |
a) le payeur a cessé, à partir d'une date qu'elle précise, d'avoir un intérêt bénéficiaire dans les actions de la société; |
29(5) Lorsque la cour rend une ordonnance aux fins du présent article, elle fait ce qui suit : |
a) elle détermine si la procédure d'exécution prise en application de l'ordonnance posera un risque important pour le maintien de la solvabilité de la société; |
b) si elle a déterminé que la procédure d'exécution pose un risque important, elle rend une ordonnance qui réduira, à son avis, le risque et permettra aux mesures d'exécution en vertu de la présente loi d'être efficaces. |
30(1) Le directeur peut exiger qu'un payeur qui ne se conforme pas à une ordonnance de soutien déposée auprès de lui dépose ce qui suit : |
a) un état financier tel que prescrit par règlement; |
b) toute autre information ou documents tel que prescrits par règlement. |
30(2) Un payeur dépose les documents exigés en vertu du paragraphe (1) auprès du directeur dans les quinze jours de la signification de l'avis de l'exigence. |
30(3) Sur demande faite conformément aux règlements, la cour peut ordonner au payeur qui ne se conforme pas à une ordonnance de soutien de déposer auprès de la cour dans les quinze jours de l'ordonnance de la cour : |
a) l'état financier prescrit par règlement; |
b) toute autre information ou documents prescrits par règlement. |
30(4) Si une ordonnance de soutien est déposée auprès du directeur, il peut faire une demande à la cour en vertu du paragraphe (3). |
30(5) Si une ordonnance de soutien n'est pas déposée auprès du directeur, les personnes suivantes peuvent faire une demande à la cour en vertu du paragraphe (3) : |
a) dépose auprès de l'administrateur de la cour : |
(i) l'état financier prescrit par règlement, |
(ii) toute autre information ou documents prescrits par règlement; |
b) comparaisse devant l'administrateur de la cour, conformément aux Règles de procédure, afin d'y être interrogé sous serment aux fins de l'exécution de l'ordonnance de soutien relativement à : |
(i) son revenu d'emploi, ses éléments d'actif, ses obligations financières et moyens ou capacité de se conformer à l'ordonnance de soutien, |
(ii) l'aliénation de ses biens après que la procédure qui a donné lieu à l'ordonnance de soutien a été intentée. |
31(2) Si un administrateur de la cour rend une ordonnance en vertu de l'alinéa (1)a), le payeur dépose un état financier, des renseignements ou documents dans les quinze jours de la signification de l'avis de l'ordonnance. |
31(3) Un administrateur de la cour peut, conformément aux Règles de procédure, exiger qu'une personne comparaisse devant lui s'il est convaincu que cette personne est en mesure de fournir des éléments de preuve pertinents à l'exécution de l'ordonnance de soutien qui fait l'objet d'une demande en vertu du paragraphe (1). |
31(4) Après avoir interrogé un payeur suite à l'ordonnance rendue en vertu de l'alinéa (1)b), un administrateur de la cour peut faire ce qui suit : |
a) délivrer un certificat en vertu de l'article 34; |
b) exiger que le payeur verse la totalité ou une partie des arriérés sur le soutien à verser en vertu de l'ordonnance de soutien; |
c) porter une question devant les officiers compétents pour évaluer si une procédure doit être intentée relativement à une infraction à la présente loi; |
d) exiger que le payeur communique avec le directeur de façon périodique quant à l'information indiquée dans l'ordonnance; |
e) exiger qu'un payeur comparaisse devant la cour aux fins d'une audience sur le défaut en vertu de l'article 33; |
f) ajourner une audience, avec ou sans conditions; |
g) faire une des choses ci-dessus ou chacune d'elles. |
Pouvoirs additionnels de l'administrateur de la cour |
33(2) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) doit être signifiée au payeur. |
33(3) À une audience sur le défaut, si un payeur ne réussit pas à convaincre la cour que le défaut est attribuable à son incapacité de payer, la cour peut faire ce qui suit : |
b) si l'ordonnance de soutien est déposée auprès du directeur, exiger que le directeur délivre un ordre de paiement en vertu de l'article 15; |
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