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utilisé pour les gargarismes - attention, le mal de gorge peut être dû à une maladie : s'il persiste plus de quelques jours, consultez un médecin
calme les maux d'estomac, en buvant une préparation réalisée avec une cuillerée à café de bicarbonate de sodium dans un verre d'eau froide - attention, le mal d'estomac peut être dû à une maladie : s'il persiste plus d'un jour ou deux, consultez un médecin
calme l'eczéma (une demi-tasse de bicarbonate de sodium dans un bain chaud de 15 à 20 minutes) - attention, l'eczéma peut être dû à des causes graves, comme allergies, stress etc. : s'il persiste, consultez un médecin
- le bicarbonate de sodium est biodégradable, et n'est pas toxique pour l'environnement, ni pour la santé.
Remarque : au Québec (Canada), dans le langage courant, il peut être appelé parfois la « petite vache ». Cela en raison de la petite vache représentée sur les boîtes de bicarbonate de sodium vendues par la compagnie Cow Brand, il y a de cela plusieurs années.

N’oubliez pas, que nos bus peuvent vous déposer directement à votre domicile et que vos bagages, skis et snowboards sont gratuits. Il n’y a pas de frais supplémentaires avec Mountain Drop-offs.
Depuis la croissance de tourisme au début du 19e siècle, les visiteurs sont venus en masse dans la vallée de Chamonix, attirés par les paysages à couper le souffle et la myriade d’activités offertes.
Pas besoin d’être une vedette de sport pour bien s’amuser a Chamonix, avec les marchés, les festivals de films, les musées et les tours de patrimoine.

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
« VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
« 3° 0,1 point au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail. »
IV. ― Le d de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
b) Aux première et seconde phrases du IV, les mots : « contributions définies » sont remplacés par les mots : « prélèvements mentionnés » ;
2° A l'article L. 522-12, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ».
VIII. ― Le VII de l'article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :
A. ― Après la date : « 1er janvier 2013 », la fin du B est supprimée.
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013
2° Le début de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Est également... (le reste sans changement). »
B. ― La première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est complétée par les mots : « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ».
C. ― Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase de l'article L. 612-3 est ainsi rédigée : « décret. »
G. ― Le premier alinéa de l'article L. 612-13 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
H. ― La seconde phrase de l'article L. 722-4 est supprimée.
I. ― A l'article L. 756-3, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité ».
J. ― A la première phrase de l'article L. 756-4, le mot : « articles » est remplacé par les mots : « dispositions de l'article » et les mots : « employeurs et » sont supprimés.
III. ― Le présent article s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes :
« 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionné au second alinéa de l'article L. 651-2-1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ; ».
C. ― A l'article L. 651-2, il est rétabli un 7° ainsi rédigé :
3° Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la contribution est constituée par le montant de leur commission, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :
« 1° L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;
« 3° L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;
« 4° Les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.
« Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels les cinquième à neuvième alinéas s'appliquent majorent leur chiffre d'affaires du montant des commissions versées. » ;
4° Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés.
F. ― Le II de l'article L. 651-5-1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements mentionnés » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et entreprises assujetties » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements assujettis ».
II. ― Les B, C et E du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Le D du même I est applicable à compter de l'exercice 2012.
1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
1° A la fin du deuxième alinéa, le taux : « 59,03 % » est remplacé par le taux : « 56,8 % » ;
2° A la fin du troisième alinéa, le taux : « 24,27 % » est remplacé par le taux : « 27,1 % » ;
3° A la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,7 % » est remplacé par le taux : « 16,1 % ».
III. ― L'article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
IV. ― Le I s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
V. ― Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs.
II. ― Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.
III. ― Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 2123-27, les mots : «, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, » sont supprimés ;
a) Au I, les références : « à L. 2123-26 » et «, III » sont supprimées ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l'» ;
2° Après le mot : « cotisation », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à la charge de l'Etat fixé en application de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. »
« 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ; » ;
III. ― La deuxième colonne du tableau de l'ar-ticle L. 137-16 du même code est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6,1 » ;
2° A la troisième ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 5,6 » ;
3° A la quatrième ligne, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 8,3 ».
« Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 ;
« b) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de l'article L. 861-4 du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1.
« Les modalités d'application des a et b du présent article sont précisées par décret ; » ;
« III. ― Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret. » ;
2. A compter du 1er juillet 2013, le tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la deuxième ligne des deux dernières colonnes, les nombres : « 64,25 » et « 12,5 » sont remplacés, respectivement, par les nombres : « 64,7 » et « 15 » ;
2° A la quatrième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 62 ».
b) A la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;
c) A la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;
d) Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % ; » ;
2° Le premier alinéa et les a à e de l'article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; » ;
a) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et la publicité mentionnée au 7° du I est réputée non déposée » sont supprimés ;
Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
« 3° D'assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la législation ou la réglementation ; » ;
a) A la première phrase, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des charges » ;
14° Le 1° de l'article L. 722-20 est complété par les mots : « , et salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente » ;
16° Au troisième alinéa du I de l'article L. 712-1, la première occurrence de la référence : « et 6° » est supprimée ;
17° A l'article L. 762-10, les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à ».
« Les modalités d'application du premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles. » ;
4° A la fin du premier alinéa de l'article L. 134-11-1, les mots : « , à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code » sont supprimés ;
« 3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non salariées des professions agricoles ; ».
4. Les 14° à 17° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
I. ― A titre exceptionnel pour l'année 2013, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250 millions d'euros.
I. ― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code est complétée par un article L. 243-1-3 ainsi rédigé :
II. ― Les conditions de l'extension du mécanisme mis en place au I à l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.
« Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuellement exigées, le montant des cotisations finalement dues tient compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
A titre dérogatoire, la Caisse nationale des industries électriques et gazières est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 600 millions d'euros du 1er janvier au 31 mars 2013.
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
I. ― A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
I. ― De nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients définis au 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés dans un ou plusieurs territoires à compter du 1er janvier 2013 et pour une période n'excédant pas trois ans.
II. ― Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d'appel d'offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics. Ces appels d'offres peuvent être organisés à un niveau infradépartemental afin de tenir compte de l'offre de transports existante sur le territoire relevant de l'agence régionale de santé.
V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment :
b) Après les mots : « maladie et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions et, le cas échéant, des centres de santé, après avis des conseils de l'ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie. » ;
1° Au I, après la référence : « L. 162-5 », sont insérés les mots : « et des accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1 lorsque les médecins sont concernés » ;
« III. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
« Les conditions d'exercice de ces médecins sont précisées dans le cadre d'une convention signée entre l'agence régionale de santé, l'établissement de santé et la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.
« Les conditions d'exercice de ces médecins sont précisées dans le cadre d'une convention signée entre l'agence régionale de santé, le centre de santé et la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.
« Les conditions d'exercice de ces médecins sont précisées dans le cadre d'une convention signée entre l'agence régionale de santé, l'organisme mutualiste et la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.

utilisé pour les gargarismes - attention, le mal de gorge peut être dû à une maladie : s'il persiste plus de quelques jours, consultez un médecin

calme les maux d'estomac, en buvant une préparation réalisée avec une cuillerée à café de bicarbonate de sodium dans un verre d'eau froide - attention, le mal d'estomac peut être dû à une maladie : s'il persiste plus d'un jour ou deux, consultez un médecin

calme l'eczéma (une demi-tasse de bicarbonate de sodium dans un bain chaud de 15 à 20 minutes) - attention, l'eczéma peut être dû à des causes graves, comme allergies, stress etc. : s'il persiste, consultez un médecin

- le bicarbonate de sodium est biodégradable, et n'est pas toxique pour l'environnement, ni pour la santé.

Remarque : au Québec (Canada), dans le langage courant, il peut être appelé parfois la « petite vache ». Cela en raison de la petite vache représentée sur les boîtes de bicarbonate de sodium vendues par la compagnie Cow Brand, il y a de cela plusieurs années.

N’oubliez pas, que nos bus peuvent vous déposer directement à votre domicile et que vos bagages, skis et snowboards sont gratuits. Il n’y a pas de frais supplémentaires avec Mountain Drop-offs.

Depuis la croissance de tourisme au début du 19e siècle, les visiteurs sont venus en masse dans la vallée de Chamonix, attirés par les paysages à couper le souffle et la myriade d’activités offertes.

Pas besoin d’être une vedette de sport pour bien s’amuser a Chamonix, avec les marchés, les festivals de films, les musées et les tours de patrimoine.

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale

« VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

« 3° 0,1 point au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail. »

IV. ― Le d de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

b) Aux première et seconde phrases du IV, les mots : « contributions définies » sont remplacés par les mots : « prélèvements mentionnés » ;

2° A l'article L. 522-12, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ».

VIII. ― Le VII de l'article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

A. ― Après la date : « 1er janvier 2013 », la fin du B est supprimée.

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013

2° Le début de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Est également... (le reste sans changement). »

B. ― La première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est complétée par les mots : « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ».

C. ― Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase de l'article L. 612-3 est ainsi rédigée : « décret. »

G. ― Le premier alinéa de l'article L. 612-13 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

H. ― La seconde phrase de l'article L. 722-4 est supprimée.

I. ― A l'article L. 756-3, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité ».

J. ― A la première phrase de l'article L. 756-4, le mot : « articles » est remplacé par les mots : « dispositions de l'article » et les mots : « employeurs et » sont supprimés.

III. ― Le présent article s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes :

« 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionné au second alinéa de l'article L. 651-2-1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ; ».

C. ― A l'article L. 651-2, il est rétabli un 7° ainsi rédigé :

3° Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la contribution est constituée par le montant de leur commission, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :

« 1° L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;

« 3° L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;

« 4° Les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.

« Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels les cinquième à neuvième alinéas s'appliquent majorent leur chiffre d'affaires du montant des commissions versées. » ;

4° Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés.

F. ― Le II de l'article L. 651-5-1 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements mentionnés » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et entreprises assujetties » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements assujettis ».

II. ― Les B, C et E du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Le D du même I est applicable à compter de l'exercice 2012.

1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

1° A la fin du deuxième alinéa, le taux : « 59,03 % » est remplacé par le taux : « 56,8 % » ;

2° A la fin du troisième alinéa, le taux : « 24,27 % » est remplacé par le taux : « 27,1 % » ;

3° A la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,7 % » est remplacé par le taux : « 16,1 % ».

III. ― L'article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :

IV. ― Le I s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

V. ― Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs.

II. ― Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.

III. ― Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :

« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 2123-27, les mots : «, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, » sont supprimés ;

a) Au I, les références : « à L. 2123-26 » et «, III » sont supprimées ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l'» ;

2° Après le mot : « cotisation », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à la charge de l'Etat fixé en application de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. »

« 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ; » ;

III. ― La deuxième colonne du tableau de l'ar-ticle L. 137-16 du même code est ainsi modifiée :

1° A la deuxième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6,1 » ;

2° A la troisième ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 5,6 » ;

3° A la quatrième ligne, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 8,3 ».

« Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 ;

« b) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de l'article L. 861-4 du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1.

« Les modalités d'application des a et b du présent article sont précisées par décret ; » ;

« III. ― Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret. » ;

2. A compter du 1er juillet 2013, le tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la deuxième ligne des deux dernières colonnes, les nombres : « 64,25 » et « 12,5 » sont remplacés, respectivement, par les nombres : « 64,7 » et « 15 » ;

2° A la quatrième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 62 ».

b) A la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;

c) A la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;

d) Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % ; » ;

2° Le premier alinéa et les a à e de l'article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; » ;

a) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et la publicité mentionnée au 7° du I est réputée non déposée » sont supprimés ;

Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

« 3° D'assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la législation ou la réglementation ; » ;

a) A la première phrase, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des charges » ;

14° Le 1° de l'article L. 722-20 est complété par les mots : « , et salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente » ;

16° Au troisième alinéa du I de l'article L. 712-1, la première occurrence de la référence : « et 6° » est supprimée ;

17° A l'article L. 762-10, les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à ».

« Les modalités d'application du premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles. » ;

4° A la fin du premier alinéa de l'article L. 134-11-1, les mots : « , à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code » sont supprimés ;

« 3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non salariées des professions agricoles ; ».

4. Les 14° à 17° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

I. ― A titre exceptionnel pour l'année 2013, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250 millions d'euros.

I. ― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code est complétée par un article L. 243-1-3 ainsi rédigé :

II. ― Les conditions de l'extension du mécanisme mis en place au I à l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.

« Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuellement exigées, le montant des cotisations finalement dues tient compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.

A titre dérogatoire, la Caisse nationale des industries électriques et gazières est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 600 millions d'euros du 1er janvier au 31 mars 2013.

Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

I. ― A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».

I. ― De nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients définis au 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés dans un ou plusieurs territoires à compter du 1er janvier 2013 et pour une période n'excédant pas trois ans.

II. ― Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d'appel d'offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics. Ces appels d'offres peuvent être organisés à un niveau infradépartemental afin de tenir compte de l'offre de transports existante sur le territoire relevant de l'agence régionale de santé.

V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment :

b) Après les mots : « maladie et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions et, le cas échéant, des centres de santé, après avis des conseils de l'ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie. » ;

1° Au I, après la référence : « L. 162-5 », sont insérés les mots : « et des accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1 lorsque les médecins sont concernés » ;

« III. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

« Les conditions d'exercice de ces médecins sont précisées dans le cadre d'une convention signée entre l'agence régionale de santé, l'établissement de santé et la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.

« Les conditions d'exercice de ces médecins sont précisées dans le cadre d'une convention signée entre l'agence régionale de santé, le centre de santé et la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.

« Les conditions d'exercice de ces médecins sont précisées dans le cadre d'une convention signée entre l'agence régionale de santé, l'organisme mutualiste et la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.