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1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et dans des conditions définies par voie réglementaire » ;
a) A la fin de la première phrase, les mots : « fraction des frais d'études engagés » sont remplacés par le mot : « pénalité » ;
b) A la dernière phrase, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « somme ».
« 20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 4° de l'article L. 321-1 ; ».
« Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès continuent, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, d'en bénéficier lorsqu'elles reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations. »
I. ― Après le 19° de l'article L. 322-3 du même code, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
1° A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures. »
I. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
III. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
« Les règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d'Etat. »
V. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les procédures et délais de fixation du prix, ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie. »
I. ― Au VI de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), la référence : «, et le VII » est supprimée.
III. ― L'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tard », la fin de la première phrase du XX et la fin du premier alinéa des XXI et XXII est ainsi rédigée : « jusqu'au 1er janvier 2016. » ;
2° Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du XXIV est ainsi rédigée : « au 1er janvier 2016. »
2° A la première phrase du II de l'article L. 162-22-9, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 4° ».
Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique est déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées avant le 30 septembre 2013.
2° A la première phrase du II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
« I bis. ― Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux personnes détenues affiliées aux assurances maladie et maternité du régime général en application du premier alinéa de l'article L. 381-30. » ;
II.-Au premier alinéa de l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « " lits halte soins santé ” », sont insérés les mots : «, les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés ” ».
II.-Les huitième à avant-dernier alinéas du même article L. 314-8 sont supprimés.
IV.-Le 4° du I de l'article 80 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé.
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
« Art. L. 114-25.-Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions.
« Ces conventions fixent les conditions de remboursement par le bénéficiaire des frais lui incombant.
2° La première phrase du II de l'article L. 216-2-1 est complétée par les mots : «, notamment agir en demande et en défense devant les juridictions » ;
Ces crédits permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° du même article L. 313-1-2 des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l'équilibre pérenne de leurs comptes.
I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rend compte annuellement de la gestion de ce fonds spécial à la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article L. 731-35-1. » ;
« Les articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.
8° A l'article L. 732-15, les mots : « en nature » sont supprimés ;
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et des accidents de la vie privée » sont supprimés ;
I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
― sont ajoutés les mots : «, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa » ;
― à la première phrase, les mots : « hépatite C » sont remplacés par les mots : « hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain » ;
― la seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
c) L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré. »
II.-Le IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
III.-Le dernier alinéa du a et le c du 4° du I s'appliquent aux actions juridictionnelles engagées à compter de la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 370,27 millions d'euros pour l'année 2013.
II.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 124 millions d'euros pour l'année 2013.
III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 22,2 millions d'euros pour l'année 2013.
VII.-Après le III quater de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), il est inséré un III quinquies ainsi rédigé :
VIII.-A. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
b) Au premier alinéa de l'article L. 162-18, les mots : «, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole » sont supprimés ;
d) A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 165-4, les mots : «, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole » sont supprimés ;
― la première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : «, son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37 » ;
f) Après le mot : « affecté », la fin de la seconde phrase du seizième alinéa de l'article L. 162-17-4 est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. » ;
g) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-17-4-1, les mots : « aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie » sont supprimés ;
― après le mot : « affecté », la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. » ;
― après le mot : « affecté », la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. » ;
― au dernier alinéa, les mots : «, ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, » sont supprimés ;
k) L'article L. 165-5 est ainsi modifié :
l) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 165-13, les mots : « aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie » sont supprimés ;
a) La seconde phrase du II est ainsi rédigée :
« Le versement et la répartition de la dotation entre les régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret. » ;
b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
c) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
d) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
f) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
1° Le douzième alinéa (1°) de l'article L. 1142-23 est ainsi rédigé :
« La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ; » ;
« 2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ; » ;
« 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ; » ;
5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
G. ― La seconde phrase du premier alinéa du V de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée est ainsi rédigée : « Le versement et la répartition entre les différents régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret. »
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
2° Au second alinéa, les mots : « ou de maladie ou d'infirmités graves » sont supprimés.
I.-Les I et II de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
II.-L'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est abrogé.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la pension de réversion » sont remplacés par les mots : « définie par décret en Conseil d'Etat de la pension dont le marin était ou aurait été titulaire » ;
II.-Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2013.
« Art. 13.-Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est fixé à la même date et au même taux que ceux applicables au régime général d'assurance vieillesse en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » ;
III. - Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret.
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
« ― soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ; » ;
4° A l'article L. 413-7, le mot : « majorations » est remplacé par le mot : « prestations » ;
5° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-1, les mots : « majoration pour assistance d'une » sont remplacés par les mots : « prestation complémentaire pour recours à » ;
II.-L'article L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code ».
2° Le début du 2° du I de l'article L. 751-43 est ainsi rédigé :
« 2° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article... (le reste sans changement). » ;
3° Le début de la seconde phrase du 3° de l'article L. 753-8 est ainsi rédigé : « Son montant est calculé conformément aux dispositions prévues pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article... (le reste sans changement). »
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2013.
II. - Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013. Le 2° du même I est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
2° A la deuxième phrase du premier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
A. ― L'intitulé est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
C. ― A l'article L. 1225-36, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
« Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. »
V. - Le code de la défense est ainsi modifié :
VI. - A l'article L. 5553-3 du code des transports, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
« Lorsque le père de l'enfant ne perçoit pas l'indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. » ;
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les pères, qui » sont remplacés par les mots : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils » ;

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et dans des conditions définies par voie réglementaire » ;

a) A la fin de la première phrase, les mots : « fraction des frais d'études engagés » sont remplacés par le mot : « pénalité » ;

b) A la dernière phrase, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « somme ».

« 20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 4° de l'article L. 321-1 ; ».

« Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès continuent, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, d'en bénéficier lorsqu'elles reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations. »

I. ― Après le 19° de l'article L. 322-3 du même code, il est inséré un 21° ainsi rédigé :

1° A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

« La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures. »

I. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

III. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

« Les règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d'Etat. »

V. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les procédures et délais de fixation du prix, ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie. »

I. ― Au VI de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), la référence : «, et le VII » est supprimée.

III. ― L'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi modifié :

1° Après le mot : « tard », la fin de la première phrase du XX et la fin du premier alinéa des XXI et XXII est ainsi rédigée : « jusqu'au 1er janvier 2016. » ;

2° Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du XXIV est ainsi rédigée : « au 1er janvier 2016. »

2° A la première phrase du II de l'article L. 162-22-9, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 4° ».

Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique est déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées avant le 30 septembre 2013.

2° A la première phrase du II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

« I bis. ― Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux personnes détenues affiliées aux assurances maladie et maternité du régime général en application du premier alinéa de l'article L. 381-30. » ;

II.-Au premier alinéa de l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « " lits halte soins santé ” », sont insérés les mots : «, les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés ” ».

II.-Les huitième à avant-dernier alinéas du même article L. 314-8 sont supprimés.

IV.-Le 4° du I de l'article 80 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé.

V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

« Art. L. 114-25.-Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions.

« Ces conventions fixent les conditions de remboursement par le bénéficiaire des frais lui incombant.

2° La première phrase du II de l'article L. 216-2-1 est complétée par les mots : «, notamment agir en demande et en défense devant les juridictions » ;

Ces crédits permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° du même article L. 313-1-2 des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l'équilibre pérenne de leurs comptes.

I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rend compte annuellement de la gestion de ce fonds spécial à la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article L. 731-35-1. » ;

« Les articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.

8° A l'article L. 732-15, les mots : « en nature » sont supprimés ;

a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et des accidents de la vie privée » sont supprimés ;

I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :

― sont ajoutés les mots : «, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa » ;

― à la première phrase, les mots : « hépatite C » sont remplacés par les mots : « hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain » ;

― la seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

c) L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré. »

II.-Le IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

III.-Le dernier alinéa du a et le c du 4° du I s'appliquent aux actions juridictionnelles engagées à compter de la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 370,27 millions d'euros pour l'année 2013.

II.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 124 millions d'euros pour l'année 2013.

III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 22,2 millions d'euros pour l'année 2013.

VII.-Après le III quater de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), il est inséré un III quinquies ainsi rédigé :

VIII.-A. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

b) Au premier alinéa de l'article L. 162-18, les mots : «, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole » sont supprimés ;

d) A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 165-4, les mots : «, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole » sont supprimés ;

― la première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : «, son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37 » ;

f) Après le mot : « affecté », la fin de la seconde phrase du seizième alinéa de l'article L. 162-17-4 est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. » ;

g) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-17-4-1, les mots : « aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie » sont supprimés ;

― après le mot : « affecté », la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. » ;

― après le mot : « affecté », la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. » ;

― au dernier alinéa, les mots : «, ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, » sont supprimés ;

k) L'article L. 165-5 est ainsi modifié :

l) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 165-13, les mots : « aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie » sont supprimés ;

a) La seconde phrase du II est ainsi rédigée :

« Le versement et la répartition de la dotation entre les régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret. » ;

b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

c) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

d) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

f) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

1° Le douzième alinéa (1°) de l'article L. 1142-23 est ainsi rédigé :

« La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ; » ;

« 2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ; » ;

« 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ; » ;

5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

G. ― La seconde phrase du premier alinéa du V de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée est ainsi rédigée : « Le versement et la répartition entre les différents régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret. »

Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse

2° Au second alinéa, les mots : « ou de maladie ou d'infirmités graves » sont supprimés.

I.-Les I et II de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

II.-L'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est abrogé.

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la pension de réversion » sont remplacés par les mots : « définie par décret en Conseil d'Etat de la pension dont le marin était ou aurait été titulaire » ;

II.-Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2013.

« Art. 13.-Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est fixé à la même date et au même taux que ceux applicables au régime général d'assurance vieillesse en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » ;

III. - Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret.

Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles

« ― soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ; » ;

4° A l'article L. 413-7, le mot : « majorations » est remplacé par le mot : « prestations » ;

5° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-1, les mots : « majoration pour assistance d'une » sont remplacés par les mots : « prestation complémentaire pour recours à » ;

II.-L'article L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code ».

2° Le début du 2° du I de l'article L. 751-43 est ainsi rédigé :

« 2° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article... (le reste sans changement). » ;

3° Le début de la seconde phrase du 3° de l'article L. 753-8 est ainsi rédigé : « Son montant est calculé conformément aux dispositions prévues pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article... (le reste sans changement). »

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2013.

II. - Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013. Le 2° du même I est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.

2° A la deuxième phrase du premier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».

A. ― L'intitulé est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant ».

C. ― A l'article L. 1225-36, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».

« Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. »

V. - Le code de la défense est ainsi modifié :

VI. - A l'article L. 5553-3 du code des transports, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».

« Lorsque le père de l'enfant ne perçoit pas l'indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. » ;

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les pères, qui » sont remplacés par les mots : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils » ;