Mediatech
Collection
Collection of public datasets from the French administration, vectorized and ready to use in AI projects. • 17 items • Updated
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values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-07-03 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 21
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000054398784 | QPC | Conformité | Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage] | 2026-1208 | 2026-06-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 292 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 nove... | CONSTIT_20260708-215132 |
CONSTEXT000054398785 | QPC | Conformité | M. Philippe F. [Limitation de l’appel de l’accusé à la décision sur la peine] | 2026-1209 | 2026-06-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 15 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. P... | CONSTIT_20260708-215132 |
CONSTEXT000054398786 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Société Orange SA [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée] | 2026-1210 | 2026-06-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 501268 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Orange SA par la SCP Célice, Texidor, Périer, avo... | CONSTIT_20260708-215132 |
CONSTEXT000054398787 | QPC | Conformité | M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État] | 2026-1211 | 2026-07-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 511725 du 17 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Maurice D. par la SARL ... | CONSTIT_20260708-215132 |
CONSTEXT000054398788 | QPC | Non conformité totale | M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage] | 2026-1212 | 2026-07-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision no 507473 du 20 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Valeriu M. par la SCP Guérin – Gougeon, avocat au Con... | CONSTIT_20260708-215132 |
CONSTEXT000054398789 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile | 2026-325 | 2026-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-325 L. Le Premier ministre demande au Conseil const... | CONSTIT_20260708-215132 |
CONSTEXT000054398790 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | 2026-904 | 2026-06-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, sous le n° 2026-904 DC, le 18 mai 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, MM. Joël AVIRAGNET, Christian... | CONSTIT_20260708-215132 |
CONSTEXT000054300058 | QPC | Conformité - réserve | M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation] | 2026-1206 | 2026-06-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 avril 2026 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 340 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Olivier de L. et autre p... | CONSTIT_20260623-205747 |
CONSTEXT000054300059 | QPC | Non conformité partielle | Caisse d’Épargne Grand Est Europe [Encadrement des frais bancaires sur succession] | 2026-1207 | 2026-06-19 | "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° (...TRUNCATED) | CONSTIT_20260623-205747 |
CONSTEXT000054148611 | QPC | Conformité | M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste] | 2026-1200 | 2026-05-22 | "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° (...TRUNCATED) | CONSTIT_20260622-213822 |
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🇫🇷 Dataset Conseil constitutionnel – Décisions structurées
Ce dataset regroupe l’ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel français depuis sa création en 1958.
Il couvre notamment :
- le contentieux constitutionnel,
- le contrôle de constitutionnalité des lois,
- les décisions électorales,
- ainsi que d’autres matières relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.
Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.
La conception de ce dataset est inspirée du dataset French Constitutional Council Decisions Dataset, qui propose une version segmentée et vectorisée de ces décisions à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset adopte une approche différente : il conserve les décisions complètes, sans découpage ni embeddings, afin de faciliter des usages juridiques, analytiques et NLP en amont.
🗂️ Contenu du dataset
Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.
Chaque enregistrement correspond à une décision complète du Conseil constitutionnel, accompagnée de ses métadonnées juridiques essentielles et de son texte intégral.
📊 Schéma des données
| Champ | Type | Description |
|---|---|---|
cid |
string |
Identifiant unique de la décision (source officielle) |
nature |
string |
Nature de la décision (ex. conformité, non-lieu à statuer, etc.) |
solution |
string |
Solution juridique retenue par le Conseil constitutionnel |
title |
string |
Titre synthétique de la décision |
number |
string |
Numéro officiel de la décision (ex. 2019-790) |
decision_date |
string |
Date de la décision (format YYYY-MM-DD) |
text_content |
string |
Texte intégral de la décision |
source_file |
string |
Fichier source d’origine |
🛠️ Méthodologie de constitution
1. 📥 Extraction des données
Les données sont extraites à partir du dépôt open data officiel de la DILA :
Les champs suivants sont directement issus des métadonnées et du contenu source :
- identifiant (
cid) - métadonnées juridiques (
nature,solution,number,decision_date) - titre (
title) - texte intégral de la décision (
text_content) - fichier source (
source_file)
Aucun champ dérivé (chunk, hash, embedding) n’est généré dans ce dataset.
2. 🧾 Conservation de l’intégrité constitutionnelle
Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset conserve :
- le texte intégral des décisions,
- la continuité argumentative et juridique,
- la structure originale des raisonnements constitutionnels.
Ce choix est particulièrement adapté pour :
- l’analyse du droit constitutionnel,
- l’étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
- l’extraction de motifs, principes et dispositifs,
- l’entraînement ou l’évaluation de modèles NLP juridiques.
🔗 Lien avec le dataset de référence
Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :
French Constitutional Council Decisions Dataset (version chunkée et vectorisée)
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/constit
Principales différences :
| Dataset de référence | Présent dataset |
|---|---|
| Texte segmenté en chunks | Texte intégral |
| Embeddings BGE-M3 | Aucun embedding |
| Optimisé recherche sémantique / RAG | Optimisé traitement juridique |
| Granularité fine | Granularité documentaire |
Les deux versions peuvent être utilisées de manière complémentaire, par exemple :
- indexation rapide via la version vectorisée,
- analyse juridique approfondie via la version complète.
📚 Sources & Licence
🔗 Sources
📄 Licence
Licence Ouverte Etalab 2.0
Les données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions de la licence.
📌 Remarque
Ce dataset est particulièrement adapté :
- aux projets d’IA juridique constitutionnelle,
- à l’analyse de la jurisprudence constitutionnelle française,
- aux systèmes d’assistance juridique avancés,
- ou comme corpus de référence pour l’étude du droit public et constitutionnel.
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