cid stringlengths 20 20 | nature stringclasses 18
values | solution stringclasses 70
values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-07-03 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 21
values |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000054398784 | QPC | Conformité | Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage] | 2026-1208 | 2026-06-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 292 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 nove... | CONSTIT_20260708-215132 |
CONSTEXT000054398785 | QPC | Conformité | M. Philippe F. [Limitation de l’appel de l’accusé à la décision sur la peine] | 2026-1209 | 2026-06-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 15 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. P... | CONSTIT_20260708-215132 |
CONSTEXT000054398786 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Société Orange SA [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée] | 2026-1210 | 2026-06-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 501268 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Orange SA par la SCP Célice, Texidor, Périer, avo... | CONSTIT_20260708-215132 |
CONSTEXT000054398787 | QPC | Conformité | M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État] | 2026-1211 | 2026-07-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 511725 du 17 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Maurice D. par la SARL ... | CONSTIT_20260708-215132 |
CONSTEXT000054398788 | QPC | Non conformité totale | M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage] | 2026-1212 | 2026-07-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision no 507473 du 20 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Valeriu M. par la SCP Guérin – Gougeon, avocat au Con... | CONSTIT_20260708-215132 |
CONSTEXT000054398789 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile | 2026-325 | 2026-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-325 L. Le Premier ministre demande au Conseil const... | CONSTIT_20260708-215132 |
CONSTEXT000054398790 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | 2026-904 | 2026-06-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, sous le n° 2026-904 DC, le 18 mai 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, MM. Joël AVIRAGNET, Christian... | CONSTIT_20260708-215132 |
CONSTEXT000054300058 | QPC | Conformité - réserve | M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation] | 2026-1206 | 2026-06-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 avril 2026 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 340 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Olivier de L. et autre p... | CONSTIT_20260623-205747 |
CONSTEXT000054300059 | QPC | Non conformité partielle | Caisse d’Épargne Grand Est Europe [Encadrement des frais bancaires sur succession] | 2026-1207 | 2026-06-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 508982 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Caisse d'Épargne Grand Est Europe par la SCP Célice, Texi... | CONSTIT_20260623-205747 |
CONSTEXT000054148611 | QPC | Conformité | M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste] | 2026-1200 | 2026-05-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° 510442 du 27 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yves F. par Me Gauthier Jamais, avocat... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054148612 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile | 2026-321/322/323 | 2026-05-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 mai 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-321 L. Le Premier ministre demande au Cons... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054148613 | DC | Non conformité partielle | Loi de simplification de la vie économique | 2026-903 | 2026-05-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de simplification de la vie économique, sous le n° 2026-903 DC, le 21 avril 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian ... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054293149 | QPC | Conformité | Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation] | 2026-1201 | 2026-06-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° 510696 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Corsica Ferries par Me Laurent Ayache, av... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054293150 | QPC | Conformité | Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge] | 2026-1202 | 2026-06-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 430 du 4 mars 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme ... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054293151 | QPC | Non conformité totale | Société Maison Tirel [Sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable] | 2026-1203 | 2026-06-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mars 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 197 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Maison Tirel... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054293152 | QPC | Non conformité totale | M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale] | 2026-1204/1205 | 2026-06-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 582 et 583 du 31 mars 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été res... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054293153 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime | 2026-324 | 2026-06-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 mai 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-324 L. Le Premier ministre demande au Con... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054293154 | RIP | Non conformité | Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort | 2026-7 | 2026-06-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 mai 2026, par le président du Sénat, sous le n° 2026-7 RIP, conformément au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort.
Au vu des ... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054293155 | DC | Conformité | Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie | 2026-905 | 2026-05-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mai 2026, par le Premier ministre, sous le n° 2026-905 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054103364 | QPC | Conformité - réserve | M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai] | 2026-1196 | 2026-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2026 par le Conseil d'État (décision n° 509862 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Alexandre D. et autre par Me Fleur Pollon... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054103363 | QPC | Conformité - réserve | M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé] | 2026-1195 | 2026-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 261 du 28 janvier 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yves R. par la SCP Waq... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054103365 | QPC | Conformité | M. Emmanuel F. [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration] | 2026-1198 | 2026-05-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2026 par le Conseil d'État (décision n° 509923 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Emmanuel F. Elle a été enregist... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054103366 | ORGA | null | Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel | 2026-168 | 2026-04-30 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la décision n° 2025-164 ORGA du 9 octobre 2025 portant nomination de rapporteurs adjoints aup... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054067556 | QPC | Conformité | M. Pascal B. et autre [Incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de conclure certains contrats dans le domaine de la construction] | 2026-1199 | 2026-05-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 février 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 381 du 18 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Pascal B. et autre par la SCP C... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000054067557 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique | 2026-320 | 2026-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-320 L. Le Premier ministre demande au Conseil cons... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000049582459 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique | 2024-866 | 2024-05-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sous le n° 2024–866 DC, le 17 avril 2024, par Mme Marine LE PEN, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT... | CONSTIT_20260622-213822 |
CONSTEXT000051982145 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | 2025-885 | 2025-06-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sous le n° 2025-885 DC, le 12 mai 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène ... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000051794798 | DC | Non conformité partielle | Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents | 2025-886 | 2025-06-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous le n° 2025-886 DC, le 20 mai 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. ... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000051794749 | QPC | Conformité | Mme Josseline A. et autres [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme] | 2025-1142 | 2025-06-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499700 du 12 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Josseline A. et autres par Mes Olivier Bonneau et Nico... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000051585981 | QPC | Conformité | Société Thunder (France) Propco II [Lissage de la variation de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties] | 2025-1138 | 2025-05-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2025 par le Conseil d’État (décision n° 497683 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Thunder (France) Propco II par la SCP Célice, T... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000051585985 | DC | Conformité - réserve | Loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte | 2025-881 | 2025-05-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sous le n° 2025-881 DC, le 10 avril 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000051953979 | DC | Conformité | Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | 2025-889 | 2025-07-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, sous le n° 2025-889 DC, le 18 juin 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AM... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000052086227 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | 2025-891 | 2025-08-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, sous le n° 2025-891 DC, le 11 juillet 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000052086228 | DC | Conformité | Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille | 2025-892 | 2025-08-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, sous le n° 2025-892 DC, le 15 juillet 2025, par MM. Boris VALLAUD, Jo... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000052555275 | QPC | Conformité | M. Amine G. [Absence de publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire du prévenu] | 2025-1173 | 2025-11-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 août 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1133 du 6 août 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Amine G. par Me Pierre de Combles de Na... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000052555273 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] | 2025-1171 | 2025-10-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 503940 du 10 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Enter Air par Me Bruno Richard, avocat au... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000052555274 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger] | 2025-1172 | 2025-10-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 584 du 9 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Chakib G. par Me Marie Milly, avocate au barreau d... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000052555282 | DC | Conformité | Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle | 2025-897 | 2025-11-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 octobre 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-897 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées ... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000052372192 | QPC | Conformité | M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé] | 2025-1169 | 2025-10-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1069 du 25 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Éric G. par Me Pascal Guillaume, av... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000053000369 | QPC | Conformité - réserve | M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle] | 2025-1175 | 2025-12-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1356 du 24 septembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bernard P. par la SCP Piwni... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000053000367 | SEN | Rejet | Sénat, Rhône | 86-1019/1024 | 1987-02-03 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et de... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000053000368 | QPC | Non conformité totale | Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017] | 2025-1174 | 2025-11-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 506083 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société United France 2021 Propco SNC par Me Floriane... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000053000370 | QPC | Conformité | Mme Florence B. [Représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature] | 2025-1176 | 2025-12-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 505810 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Florence B. par Me Pierre de Combles de Nayves, avocat ... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000053000371 | QPC | Conformité | M. Apti G. [Régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication] | 2025-1177 | 2025-12-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1409 du 1er octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Apti G. par la SCP Waquet, Farg... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000053000372 | DC | Non conformité partielle | Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement | 2025-896 | 2025-11-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, sous le n° 2025-896 DC, le 21 octobre 2025, par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine A... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000027263501 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (10ème circ.) | 2013-4770 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4770 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campa... | CONSTIT_20251208-211633 |
CONSTEXT000052086211 | QPC | Conformité | Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur] | 2025-1150 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501571 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Novagraaf Technologies par Me Frédéric Salat-Baroux... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000052086213 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée] | 2025-1152 | 2025-07-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501118 du 28 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Virginie M. par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d’É... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000051680046 | DC | Conformité | Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité | 2025-882 | 2025-05-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 avril 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-882 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vi... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000051680047 | DC | Conformité | Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité | 2025-883 | 2025-05-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, sous le n° 2025-883 DC, le 15 avril 2025, ... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000051484253 | QPC | Conformité - réserve | M. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] | 2025-1129 | 2025-03-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498271 du 27 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rachadi S. par la SCP Guérin - Gougeon, avocat au... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000051794749 | QPC | Conformité | Mme Josseline A. et autres [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme] | 2025-1142 | 2025-06-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499700 du 12 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Josseline A. et autres par Mes Olivier Bonneau et Nico... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000053378294 | AN | Inéligibilité | A.N., Jura, 2e circ. | 2025-6573 | 2025-12-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 octobre 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 octobre 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Emmanuel MI... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000053378291 | QPC | Conformité | Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète] | 2025-1178 | 2025-12-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 774 du 15 octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Ingrid S. par la SCP Gasch... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000053378292 | AN | Rejet | A.N., Ain, 3e circ. | 2025-6561 R | 2025-12-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2025 d’une requête présentée par Mme Khadija UNAL tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé son inéligibilité à tout mandat électif pour une durée d’un an. El... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000053378293 | AN | Inéligibilité | A.N., Jura, 2e circ. | 2025-6572 | 2025-12-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 octobre 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 octobre 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christian M... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000053378295 | AN | Rejet | A.N., Français établis hors de France (5e circ.), Mme Johana MAUREL | 2025-6574 | 2025-12-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2025 d’une requête présentée par Mme Johana MAUREL, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription le 28... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000053378296 | DC | Conformité | Loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française | 2025-898 | 2025-12-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 décembre 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-898 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 févri... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000053378297 | DC | Non conformité partielle | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 2025-899 | 2025-12-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sous le n° 2025-899 DC, le 18 décembre 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolè... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000053000372 | DC | Non conformité partielle | Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement | 2025-896 | 2025-11-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, sous le n° 2025-896 DC, le 21 octobre 2025, par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine A... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000053000368 | QPC | Non conformité totale | Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017] | 2025-1174 | 2025-11-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 506083 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société United France 2021 Propco SNC par Me Floriane... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000053000369 | QPC | Conformité - réserve | M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle] | 2025-1175 | 2025-12-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1356 du 24 septembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bernard P. par la SCP Piwni... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000053000370 | QPC | Conformité | Mme Florence B. [Représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature] | 2025-1176 | 2025-12-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 505810 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Florence B. par Me Pierre de Combles de Nayves, avocat ... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000045972835 | QPC | Conformité | M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire] | 2022-1000 | 2022-06-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 635 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ibrahim K. par Me Raphaël Chiche, av... | CONSTIT_20260116-213855 |
CONSTEXT000051680044 | QPC | Non conformité totale | Association Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile] | 2025-1140 | 2025-05-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 497929 du 6 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association Gisti et autres par la SCP Anne Sevaux et Pau... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000051347323 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 | 2025-875 | 2025-02-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, sous le n° 2025-875 DC, le 20 février 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolèn... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000051347309 | QPC | Non conformité totale | M. Nicolas R. [Absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la personne protégée fait l’objet] | 2024-1127 | 2025-03-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 11 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Nicolas R. par la SAS Zri... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000051585979 | QPC | Non conformité de date à date | M. Othman G. [Notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information à la suite d’une condamnation par défaut non avenue] | 2025-1136 | 2025-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 270 du 4 février 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Othman G. par la SCP Le Guerer, Bo... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000051585977 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté] | 2025-1134 | 2025-04-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498798 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et l’ordre d... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000051585978 | QPC | Non conformité totale | Consorts S. [Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère II] | 2025-1135 | 2025-04-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 29 janvier 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Victoria S., M. Marc S., M... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000051585980 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Christophe J. [Information du militaire du droit qu’il a de se taire] | 2025-1137 | 2025-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par le Conseil d’État (décision n° 492409 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Christophe J. par Me Élodie Maumont, avocate au barreau ... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000051898918 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Mohamed Z. [Durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises] | 2025-1143 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 mars 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 561 du 26 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mohamed Z. par Me Laurent Goldman, avo... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000051898920 | QPC | Non conformité totale - effet différé | École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle] | 2025-1145 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2025 par le Conseil d’État (décisions nos 500439 et 500442 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association « École Mathias Grünewald » et autr... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000051898921 | QPC | Conformité | M. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire] | 2025-1146 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 493339 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Janick D. par la SAS Hannotin avocats, avocat au Conseil ... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000051185661 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 2025 | 2025-874 | 2025-02-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2025, sous le n° 2025-874 DC, le 6 février 2025, par Mme Marine LE PEN, MM. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Franck ALLISIO, Charles ALLONCLE, Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZA... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000051794748 | QPC | Conformité - réserve | M. Yann M. [Transfert de propriété d’un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine] | 2025-1141 | 2025-06-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499901 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yann M. par Me Yannick Normand, avocat au barreau de Paris... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000051953966 | QPC | Non conformité totale | Mme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle] | 2025-1149 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mai 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 728 du 6 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Sophie G. par la SCP Spinosi, avocat au C... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000051953965 | QPC | Non conformité totale | M. Philippe N. et autre [Plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics] | 2025-1148 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501326 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Philippe N. et Arnaud B. par Me Didier Girard, avocat au ba... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000053443106 | AN | Annulation | A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) | 78-866 | 1978-06-07 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Raymond Valenet, demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), 20, rue Baschet, ladite requête enregistrée le 30 mars 197... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000053443105 | AN | Rejet | A.N., Seine-Maritime (2ème circ.) | 58-192 | 1959-01-20 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Lacom... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000053443107 | QPC | Non conformité partielle | Société SMA Vautubière [Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers] | 2025-1179 | 2026-01-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision nos 504466, 504468, 504470, 504472, 504473, 504474 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société SMA Va... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000053378291 | QPC | Conformité | Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète] | 2025-1178 | 2025-12-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 774 du 15 octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Ingrid S. par la SCP Gasch... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000053378297 | DC | Non conformité partielle | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 2025-899 | 2025-12-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sous le n° 2025-899 DC, le 18 décembre 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolè... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000053000370 | QPC | Conformité | Mme Florence B. [Représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature] | 2025-1176 | 2025-12-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 505810 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Florence B. par Me Pierre de Combles de Nayves, avocat ... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000053000371 | QPC | Conformité | M. Apti G. [Régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication] | 2025-1177 | 2025-12-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1409 du 1er octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Apti G. par la SCP Waquet, Farg... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052086215 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Sociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL] | 2025-1154 | 2025-08-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision nos 499596 et 499597 du 5 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les sociétés Cosmospace et autre par la SAS Zrib... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052086216 | QPC | Conformité - réserve | Association des parents et futurs parents gays et lesbiens [Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant] | 2025-1155 | 2025-08-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision nos 497765 et 499608 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des parents et futurs parents gays... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052372182 | QPC | Conformité | M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués] | 2025-1156 | 2025-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 509 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Eddir L. et la société LM & fils p... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052372185 | QPC | Non conformité totale | Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II] | 2025-1159 | 2025-09-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 440 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’union de recouvrement des cotisations ... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052372183 | QPC | Conformité | Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique] | 2025-1157 | 2025-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502728 du 17 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Digital Classifieds France par Me Vincent Agulh... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052372184 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention] | 2025-1158 | 2025-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 514 du 12 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Icham E. par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Pari... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052372188 | QPC | Non conformité totale | Société Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers] | 2025-1164 | 2025-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision nos 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Eurotitrisation, Mme Edith... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052372190 | QPC | Non lieu à statuer | M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive] | 2025-1166 | 2025-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1065 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Thomas T. par Me Jean-Sébastie... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052372191 | QPC | Conformité | M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] | 2025-1168 | 2025-10-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499627 du 26 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jacques L. par le cabinet Buk Lament - Robillot, avocat au Conseil d’État e... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052372192 | QPC | Conformité | M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé] | 2025-1169 | 2025-10-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1069 du 25 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Éric G. par Me Pascal Guillaume, av... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052555272 | QPC | Conformité | Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant] | 2025-1170 | 2025-10-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 601 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Catherine I. épouse C. par Me Mar... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000052555273 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] | 2025-1171 | 2025-10-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 503940 du 10 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Enter Air par Me Bruno Richard, avocat au... | CONSTIT_20260205-212615 |
CONSTEXT000028822546 | QPC | Conformité - non lieu à statuer | M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile] | 2013-363 | 2014-01-31 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000028024281 | PDR | Rejet du recours | Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques | 2013-156 | 2013-07-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, présentée pour M. Nicolas SARKOZY, domicilié à Paris, enregistrée le 10 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décem... | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000052086216 | QPC | Conformité - réserve | Association des parents et futurs parents gays et lesbiens [Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant] | 2025-1155 | 2025-08-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision nos 497765 et 499608 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des parents et futurs parents gays... | CONSTIT_20260305-214718 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.