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De plus, le passage dans ces conditions de l’épreuve théorique du permis représenterait une avancée importante pour les familles car cela leur permettrait d’économiser environ un quart du coût du permis. Je regrette qu’il ne soit pas possible d’avancer sur le sujet au moins à titre expérimental.
Enfin, sur quelles bases pourrions-nous mettre en œuvre une expérimentation qui ne tiendrait pas compte des réserves que Mme la rapporteure thématique et moi-même ont émises ? Qu’il n’y ait aucun malentendu : Je comprends la réflexion défendue par MM. Carpentier et Bricout, mais il est nécessaire de procéder à une étude préalable, même pour se lancer dans une expérimentation. C’est pourquoi je souhaite que vous retiriez vos amendements.
(Les amendements identiques nos 512 et 656 sont adoptés. .)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 513, 511 et 507 tombent.
Le coût de celui-ci est aujourd’hui en baisse, grâce aux effets combinés du plan Cazeneuve et de la loi Macron, qui a été mise en œuvre de façon très rapide. Cet amendement tend à instituer cette catégorie de livret d’épargne. Il recueille l’assentiment de l’ensemble des acteurs du permis de conduire, au premier rang desquels les auto-écoles, naturellement. Les dispositions régissant sa mise en œuvre seraient de nature réglementaire.
Soit, deuxième solution, il ne s’agirait pas d’un livret d’épargne défiscalisée. Les dispositions que vous proposez reviendraient alors à autoriser les gens à mettre de l’argent de côté en vue du permis de conduire de leurs enfants – ce qui, évidemment, est déjà permis aujourd’hui !
J’ai donc incité la commission spéciale à donner un avis défavorable à votre amendement.
M. Gilles Savary. Je comprends la position de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Cet amendement leur apparaîtra peut-être un peu intempestif, mais cela fait des années que l’on en parle, que le Gouvernement ne répond pas à cette proposition, et que l’ensemble de la communauté routière attend.
Il me semble que ce dispositif est simple, parfaitement lisible, et très attendu. Je maintiens donc cet amendement.
(L’article 19 septies A, amendé, est adopté.)
Cet article concernerait toute une classe d’âge, soit au minimum 3 ou 4 millions de personnes ! Certes, c’est un objectif louable, mais ce n’est pas du droit réel, concret. C’est au-delà de l’incantatoire ! Je vous choquerai peut-être, mais c’est de la loi bonimenteuse. La portée juridique de cet article sera ultra-limitée ; il ne sera intégré, sauf erreur de ma part, dans aucun code ; il pose – pour rester diplomate – de lourdes interrogations juridiques.
Vous vous faites plaisir en adoptant une disposition comme celle-là, mais nous n’avons aucune évaluation, aucune étude d’impact, aucun élément quant à ses conséquences financières. Qui paiera ? Dans quel esprit ? Quelle mise en œuvre opérationnelle ? Je vous renvoie à vos responsabilités.
Nous savons quel mal cause l’inflation législative. Je pense que, dans cette affaire, la majorité se fourvoie.
M. Arnaud Richard. La majorité se fourvoie, et se fourvoie en silence ! Je ne suis pas fier que cette disposition figure dans ce texte – qui contient, heureusement, d’autres dispositions plus intéressantes. Mes chers collègues, réfléchissez-y à deux fois ; relisez l’article 19 septies. Je le répète : c’est au-delà de l’incantatoire !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 151 et 489, tendant à supprimer l’article 34.
Même si les maires seront tenus informés de cette saisine, l’article 34 introduit le risque que les conseils citoyens empiètent sur le pouvoir et les prérogatives des maires et des conseils municipaux, voire court-circuitent les instances normales de gouvernance des contrats de ville.
Je sais que le Gouvernement a voulu « faire la peau » des élus locaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) en leur retirant de plus en plus de moyens. Pour ma part, je crois qu’il faut leur faire confiance, et c’est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet article.
M. Arnaud Richard. Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture. Chacun connaît l’attachement du groupe UDI à la politique de la ville et votre serviteur, notamment, a contribué à créer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, ce dont il est très fier.
J’ai récemment été reçu par le conseil citoyen de Chanteloup-les-Vignes, et notre échange a été de grande qualité. Il se rendra à l’Assemblée nationale après-demain, et nous pourrons débattre de ses propositions. Il est donc très important de mettre en œuvre des conseils citoyens. Depuis la loi Lamy qui les a instaurés, loi que j’ai votée, ils commencent à travailler et les projets sont en cours. Or avec ce projet de loi, vous proposez de modifier l’esprit du dispositif en y introduisant une sorte de logique de défiance.
Presque la moitié des conseils citoyens participent aux instances du contrat de ville en tant que partenaires, en tant qu’acteurs. Leur donner la possibilité d’écrire au préfet – ce que rien n’empêche d’ailleurs aujourd’hui – s’apparente à une sorte de défiance vis-à-vis du maire. Cela ne facilitera en aucun cas les relations qui doivent s’établir entre les conseils citoyens, les institutions et les élus en particulier.
J’approuve l’existence des conseils citoyens, dont la composition n’est pas toujours paritaire et où toutes les classes d’âge ne sont pas non plus représentées – eu égard à ce que vous vouliez faire pour le conseil économique, social et environnemental régional –, ce qui est dommage. Il n’en demeure pas moins qu’ils fonctionnent bien. Leur conférer ce nouveau pouvoir n’apportera pas grand-chose et risque même d’introduire un biais dans la relation qu’ils peuvent entretenir avec les élus du territoire et l’ensemble des partenaires locaux. Cela ne me semble pas être de bonne politique.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale. L’avis est défavorable. Tout se fait en partenariat avec les élus locaux. Loin de nous l’idée de vouloir « zapper » les élus locaux. Des cas d’urgence, je pense par exemple aux crises urbaines, peuvent nécessiter la saisine du préfet. Je le répète, il s’agit de partenariat, non de passer par-dessus les élus locaux ou d’autres instances locales.
M. Patrick Kanner, ministre. Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises. Nous ne souhaitons pas modifier l’esprit du dispositif, monsieur Richard, mais le conforter en donnant davantage de pouvoir à des structures qui sont en train de prendre leur place dans le paysage politique français, ce dont je me félicite. Le 27 octobre dernier, nous les avons réunies autour du Président de la République, et je vous assure que nous avons rencontré lors de cette journée citoyenne des personnes responsables, qui souhaitent réellement contribuer par leur expertise d’usage à l’élaboration des politiques publiques.
M. Julien Dive. L’amendement de ma collègue Marianne Dubois vise à compléter l’article 36 A par la phrase suivante : « Ce rapport inclut la lutte contre les discriminations liées au handicap et précise les moyens financiers et budgétaires affectés à l’apprentissage de la langue française des signes. »
Il convient donc que le rapport biennal sur la lutte contre les discriminations prévu par le présent article inclue les moyens budgétaires et financiers, afin d’élargir ce dispositif en instaurant une sensibilisation et une formation à la langue des signes au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Tout en reconnaissant le bien-fondé de votre amendement, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Cet amendement vise au recrutement social dans la fonction publique et réaffirme que celle-ci doit rester un vecteur essentiel pour la promotion individuelle et collective. Je souhaite qu’il reçoive l’approbation de votre assemblée.
(L’article 36 bis C, amendé, est adopté.)
M. le président. La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 36 quinquies et 36 sexies.
M. Patrick Kanner, ministre. La rédaction actuelle omettait de fixer une durée maximale pour ce nouveau contrat. L’amendement tend à fixer une durée identique à celle qui est en vigueur pour le PACTE, soit deux ans. Cette durée permettra aux employeurs territoriaux de s’ajuster sur les dates des concours, que les personnes concernées pourront ainsi préparer dans de bonnes conditions.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 774 qui fait l’objet d’un sous-amendement no784 rectifié.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale. Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur de référence. L’avis de la commission est par ailleurs très favorable à l’amendement, car celui-ci propose une mesure de coordination qui va dans le bon sens pour les fonctionnaires sans emploi auxquels sont confiées des missions.
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements de coordination, nos 380, 381 et 382.
(Les amendements nos 380, 381 et 382, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 153, tendant à supprimer l’article 38 quater.
M. Julien Dive. Cet amendement tend en effet à supprimer l’article, car il faut au moins que les associations aient recueilli un accord ferme de la part des victimes pour engager des poursuites en leur nom. De fait, il est normal que le droit d’accord des victimes soit respecté avant qu’une plainte soit enregistrée.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale. Avis défavorable. Nous souhaitons en effet faciliter l’action en justice des associations dans la lutte contre les discriminations que subissent les personnes les plus vulnérables de notre société. L’article 38 quater soumet donc leur intervention à la non-opposition des personnes concernées, ce qui permet de préserver leurs droits, et non à leur accord explicite, parfois difficile à recueillir lorsque les auteurs des faits dissimulent leur identité – pensons par exemple à la tenue de fichiers discriminatoires, qu’il suffirait de ne pas communiquer pour se prémunir de toute action en justice.
M. le président. La commission a supprimé l’article 38 sexies.
(Les articles 39 et 39 bis sont successivement adoptés.)
Il s’agit d’une disposition très importante, car elle aligne le recours civil sur le droit pénal en matière de lutte contre les discriminations. Y figurent notamment les critères de précarité sociale ou de l’usage d’une langue autre que le français. J21 vient d’être promulguée la semaine dernière. L’article 41 du projet de loi – que nous avions, je vous le rappelle, conservé par sécurité dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel – n’est donc plus utile, car l’article 86 de J21 n’a pas été déclaré contraire à la Constitution.
M. le président. La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 44 A.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale. Cet amendement porte rétablissement de l’article 44 A du projet de loi, supprimé par le Sénat. Il confère au Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – une mission générale de veille pour une représentation de la diversité de la société française dans les programmes exempte de préjugés.
Nous avons mis à profit les quinze jours séparant l’examen du texte en commission de la séance publique pour prendre l’attache du CSA. Cette rédaction a semblé faire consensus. Elle permet en effet d’engager une véritable évolution sans pour autant commander la création dinstruments de mesure ou l’édiction de sanctions. Il s’agit donc ici de prévention et de recommandation, ce qui devrait recueillir l’assentiment de tous, étant donné que nous poursuivons un but pédagogique.
(L’amendement no 367, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 44 A est ainsi rétabli.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, cependant, le rapporteur général et moi-même y sommes très favorables.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement propose de rétablir l’article 45, supprimé par le Sénat dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il concerne l’obligation faite aux diffuseurs radiophoniques de réserver 4 % de la proportion d’œuvres musicales d’expression française aux œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France.
Je vous propose donc de retirer cet amendement. Ma défense et sincère. C’est une partie de notre travail à l’assemblée que de pouvoir se convaincre soi-même. J’espère maintenant vous convaincre à votre tour.
Je rappelle qu’en 2014, près de 140 radios associatives, dont une soixantaine sur le seul territoire ultramarin, ont consacré une partie ou la totalité de leur programmation à des langues régionales. Elles ont du reste reçu à cette fin près de 5 millions d’euros de subventions.
Au total, quinze langues régionales sont présentes sur un grand nombre de radios : l’alsacien, le basque, le breton, le corse, le créole, le francique mosellan, le gascon, l’occitan, le patois bressan, le charentais, le savoyard, le polynésien et le provençal – je regrette que le ch’ti n’y figure pas ! C’est comme cela !
Néanmoins, l’avis du Gouvernement sera défavorable parce que votre obligation, madame la députée, serait disproportionnée. Elle n’est pas adaptée à toutes les formes de radio : alors qu’une radio locale peut aisément le faire, ainsi que je vous l’ai démontré, ce serait totalement impossible à mettre en œuvre sur une radio musicale nationale. De plus, je rappelle les arguments de M. le rapporteur général Razzy Hammadi : il faut une production permettant d’arriver à ce résultat. Je vous remercie donc de bien vouloir retirer votre amendement si vous souscrivez à ces arguments présentés par moi-même et M. le rapporteur.
Mme Brigitte Allain. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ayant entendu vos arguments, et bien que n’étant pas la première signataire de cet amendement, je le retire parce que vous avez donné garantie aux premiers signataires que la demande était bien entendue.
M. Julien Dive. Nous partageons tous, naturellement, l’objectif d’un accès pour tous les enfants aux cantines scolaires publiques. Mais nous contestons la méthode retenue dans cet article : ce n’est pas parce qu’un maire – sur 36 000 ! – a eu un comportement abject – nous savons très bien de qui il s’agit – que les 35 999 autres doivent subir une contrainte.
J’entends bien l’idée, qui est d’accorder à tous les jeunes le droit d’accès à la cantine. Mais pourquoi ouvrir ce débat ? Comme tant d’élus locaux, en tant que maire, je n’ai jamais interdit à quiconque d’aller à la cantine ! Cela reviendrait à tenir un fichier, ce qui nous ramènerait aux heures sombres de notre histoire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) – pour ceux qui le font, pour ceux qui interdisent, chers collègues ! Mais ils ne sont qu’une minorité, raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale. Nous en avons longuement débattu en commission, à deux reprises, lors de chaque lecture. Je serai claire : tous les enfants ont le droit d’aller à la cantine ! S’il ne devait rester qu’un seul budget, ce serait celui-là ! On ne peut pas négocier avec la nourriture des enfants. L’avis est donc extrêmement défavorable.
M. Patrick Kanner, ministre. Monsieur Dive, je ne doute pas un seul instant de votre sincérité dans la gestion qui est la vôtre, en tant que premier magistrat de votre ville. En revanche, il n’existe pas un exemple, mais 400 ! Le Défenseur des droits, au niveau qui est le sien, avec les moyens qui sont les siens, a en effet repéré 400 villes appliquant des critères de sélection pour l’entrée à la cantine.
Quand un maire décide de créer une cantine scolaire, elle doit être ouverte à toutes et à tous, sans exception. Quels sont les critères ? Vous savez bien quel est le plus utilisé : l’un des deux parents est chômeur et « peut » garder son enfant et faire à manger. Malheureusement, dans ces familles qui comptent un, voire deux chômeurs, il n’y a pas d’argent pour nourrir correctement les enfants. Nous voulons donc offrir un repas complet, dans de bonnes conditions, à tous les enfants de ce pays.
Nous consacrons par ce texte la jurisprudence en clamant fort le principe de non-discrimination. Comme je suis certain que vous partagez ce sentiment, je m’associe à Mme la rapporteure pour vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme Audrey Linkenheld. C’est donc aux parents de saisir la justice pour faire valoir leurs droits ?
M. Sylvain Berrios. Ces derniers ont déjà reçu de la part de la justice administrative la sanction qui convenait. Vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le ministre, que c’était de nature jurisprudentielle. Je ne souhaite pas polémiquer sur ce sujet.
J’entends les uns et les autres, sur les bancs de la gauche, critiquer ce que je suis en train de dire : je dis simplement que nous sommes d’accord sur l’objectif, que dans les faits, la justice, de façon constante, donne…
M. Sylvain Berrios. Mais pour la saisir, il y a des fédérations de parents d’élèves, il y a des associations, il y a le préfet qui contrôle la légalité des décisions : nous ne sommes pas dans un pays de non-droit !
Mme Audrey Linkenheld. Vous êtes bien placé pour savoir que la loi ne s’applique pas partout !
M. Sylvain Berrios. Laissez-moi vous dire que c’est une méconnaissance de notre pays et du droit !
M. Daniel Goldberg. Il n’y a pas si longtemps, vous vouliez leur proposer une double ration de frites !
Ensuite, permettez-moi de penser, monsieur le député-maire, que les familles pauvres ne maîtrisent pas totalement, comme vous et moi, les sujets juridiques. Quand on est pauvre, on n’a peut-être pas envie d’engager un recours : on subit, de manière fataliste, la décision prise par le maire.
Nous sommes donc dans une logique de prévention et d’universalisation de l’accès à la cantine scolaire. Nous maintenons la position du Gouvernement sur cette question.
M. Sylvain Berrios. Ajouter un texte à une jurisprudence qui existe déjà, pardonnez-moi de vous le dire, ce n’est pas simplifier les choses !
Mme Audrey Linkenheld. Tout comme il y a des maires en France qui ne respectent pas la loi sur les logements sociaux !
M. Sylvain Berrios. S’il y en a, les préfets, les parents d’élèves peuvent s’élever contre cela ! Ne complexifiez pas, ne laissez pas les Français penser qu’en France, des maires laissent mourir de faim des enfants ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) C’est cela que vous êtes en train de faire !
M. le président. La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 47 septies.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 133 et 165, tendant au rétablissement de cet article.
M. Hervé Pellois. La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial, pourtant adoptée à l’unanimité par notre assemblée en janvier dernier à la suite du rapport parlementaire très bien illustré de Mme Allain. Notre collègue député-maire aurait pu constater que le coût des repas à la cantine n’augmente pas forcément lorsqu’on améliore la qualité des produits distribués.
Mme Brigitte Allain. Pourquoi parler, dans cette loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, de la restauration collective pour y introduire 40 % de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts, répondant à des critères de développement durable, et 20 % provenant de l’agriculture biologique ? Parce qu’il faut dire aux consommateurs qu’ils sont avant tout des citoyens et que manger, choisir la nourriture servie aux enfants, aux jeunes, aux malades, aux personnes résidant en EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, est bien un choix responsable, politique et citoyen.
Mon rapport Et si on mangeait local, cité par mon collègue Hervé Pellois, démontre que cet objectif est parfaitement atteignable : nous sommes capables de produire notre alimentation en diminuant l’impact écologique de notre agriculture. Nous pouvons manger bien et manger tous. L’enjeu est d’enclencher un cercle vertueux pour agir sur l’économie des territoires – économie sociale et écologique – et sur les liens sociaux.
Chers collègues, cet amendement est une chance pour notre pays, un engagement pour nos jeunes, pour nos aînés et pour les malades. Je compte sur vous pour montrer à nouveau aux citoyens l’importance de l’action du Parlement national.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale. Ces amendements ont été repoussés par la commission en application de l’article 88 mais, à titre personnel, j’y suis extrêmement favorable.
M. Patrick Kanner, ministre. Sur le fond, je suis favorable à cette proposition mais je m’interroge sur la pertinence du support législatif pour mener à bien cette réforme. Je m’en remettrai donc à la sagesse de votre assemblée.
Mme Michèle Bonneton. Tout le monde sait qu’un grand nombre d’agriculteurs se trouvent en difficulté ; une telle disposition pourrait leur venir en aide. Dans mon département – l’Isère –, et même dans ma région – Auvergne-Rhône-Alpes –, je vois des élus, de tous bords, se mobiliser pour favoriser les circuits courts dans la restauration collective publique et accompagner la naissance de grands projets.
Je rappelle, si besoin est, qu’un décret, publié le 25 mars 2016, prévoit qu’une clause destinée à favoriser les circuits courts dans la restauration publique peut être inscrite dans les marchés publics.
M. Sylvain Berrios. Ces amendements, qui favorisent l’agriculture et les circuits courts, sont intéressants. Mais cette disposition aura aussi un coût en matière d’approvisionnement pour les services publics de restauration, notamment scolaire. Peut-être même leur sera-t-il impossible de s’approvisionner, ce qui contraindra les collectivités à déléguer cette mission au secteur privé. Je ne suis pas défavorable à ces amendements, mais j’appelle votre attention sur le fait qu’à chaque fois que l’on décide d’une nouvelle instruction pour la restauration scolaire, on crée un coût supplémentaire. Il arrivera un moment où les collectivités ne pourront pas supporter davantage.
Mme Brigitte Allain. Je remercie M. Blein et son groupe pour leur position. Monsieur Berrios, je veux vous rappeler que votre groupe a voté en faveur de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, puisqu’elle a été adoptée à l’unanimité en janvier.
M. Sylvain Berrios. Je n’ai jamais dit le contraire !
M. Julien Dive. Cet amendement vise à maintenir le dispositif de la commune de rattachement des gens du voyage, que cet article entend supprimer. Sur la forme, faire adopter des modifications profondes, sur un sujet annexe au texte, au détour d’amendements adoptés en commission est quelque peu cavalier, alors qu’une proposition de loi est actuellement en navette pour traiter de ces questions.
Je rappelle que ce dispositif a été jugé conforme à la Constitution dans une décision de 2012 sur une QPC. Il apporte une solution satisfaisante aux problèmes pratiques nés de l’itinérance. Le supprimer risque de marquer un affaiblissement des pouvoirs des municipalités.
M. Patrick Kanner, ministre. Avis défavorable sur cet amendement visant les gens du voyage – ou citoyens itinérants. On voit bien quelle partie de la population française est concernée, avec son mode de vie bien spécifique, mais qui fait partie de l’histoire de notre pays.
Le régime de la commune de rattachement, prévu par la loi du 3 janvier 1969, n’a plus lieu d’être puisque le principe de la domiciliation est apparu depuis. Cette notion a été étendue à toutes les personnes sans domicile stable, et bien sûr aux citoyens itinérants.
Cet article traduisait une bonne intention, mais juridiquement, il pouvait poser des problèmes et être potentiellement dangereux. J’étais favorable à l’amendement de suppression du Gouvernement en commission et je suis hostile à son rétablissement. Si je partage vos objectifs, madame Olivier, j’estime qu’en droit, l’infraction n’est pas la même et qu’il ne convient pas d’y répondre avec la même solution.
Si votre amendement venait à être adopté, le mis en cause devrait prouver qu’il n’a pas eu le comportement incriminé. S’il est normal, en matière de discrimination, d’avoir à prouver que la mesure mise en place ne vise pas à discriminer, c’est moins le cas pour l’agissement sexiste, qui découle d’un comportement.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, eu égard à mes explications et à celles apportées, de façon excellente, par Mme la rapporteure.
(Les articles 58, 59 et 59 bis A sont successivement adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 158 et 491.
M. Julien Dive. Cet article ouvre aux associations la possibilité d’initier des actions de groupe dans le champ des discriminations en entreprise, alors que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a réservé cette capacité aux organisations syndicales. Le texte comporte donc une incohérence.
M. Arnaud Richard. L’action de groupe est un dispositif juridique permettant la réparation de préjudices individuels subis par plusieurs personnes placées dans une situation similaire. Il a été créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit d’instaurer de nouvelles catégories d’actions de groupe, tout en les organisant à partir d’un socle procédural commun.
M. Patrick Kanner, ministre. J’ai longuement débattu avec M. le rapporteur général, et je le remercie des apports qui sont les siens sur l’article 60. Je connais l’attachement que M. Hammadi porte à ces sujets. Pour avoir travaillé longtemps, et de façon approfondie, sur l’action de groupe, il sait qu’instaurer en droit une action de groupe ne peut suffire à garantir le succès de cette nouvelle procédure.
Toutefois, j’entends la préoccupation des rapporteurs sur le rôle du secteur associatif. Le Gouvernement a donc souhaité déposer cet amendement, qui confie aux syndicats, conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’intérêt à agir dans l’entreprise, tout en prévoyant que ceux-ci peuvent recourir à l’aide d’une association dont l’objet est de lutter contre les discriminations.
Il me semble que cette rédaction peut emporter l’assentiment de M. le rapporteur général. Il s’agit d’une synthèse. Nous préservons l’accord des partenaires sociaux tout en mentionnant explicitement que le secteur associatif peut venir en soutien de cette démarche.
Force Ouvrière et la CFDT, que j’ai eus au téléphone mais que j’ai aussi rencontrés, sont, quant à eux, frontalement opposés à cette idée dans laquelle ils voient une forme de remise en cause du monopole à agir.
Réformistes, je pense que nous faisons déjà un bon pas. Nous avons d’ailleurs bien avancé, avec le Gouvernement, sur la question du fonds de soutien. Nous en parlerons un peu plus tard dans le débat et, par respect, je ne voudrais pas anticiper votre avis, monsieur le ministre. Aujourd’hui, un citoyen sur deux victime de discriminations avérées, n’entame aucune procédure.
Et puis, la situation va évoluer. Beaucoup de limites sont aujourd’hui posées à l’action de groupe, notamment dans le domaine de la consommation. Le rapport remis par M. Abad témoigne d’ailleurs de la nécessité d’aller plus loin. À ce stade, en tenant compte de la position des syndicats et du Gouvernement, ainsi que du consensus auquel nous sommes parvenus, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, mais le combat continue.