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JORFDOLE000053446697
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
17
XVIIème législature
2026-06-30
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JORFDOLE000053980346
PROJET_LOI
explanatory_memorandum
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (TRSX2610283L)
17
XVIIème législature
2026-04-29
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JORFDOLE000053929271
PROJET_LOI
explanatory_memorandum
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (CPPX2608689L)
17
XVIIème législature
2026-04-22
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JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
explanatory_memorandum
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
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JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
1
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Article 1er I. – L'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la numérotation : « I. – » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comi...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
2
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Article 2 Le troisième alinéa de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, à titre conservatoire et jusqu'à l'adoption ...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
3
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Article 3 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécur...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
4
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Article 4 I. – L'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au premier alinéa : - les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2022, » sont supprimés ; - après les mots : « de droit public », sont insérés les mots : « et de droit privé » ; b) Le 3° bis devient le 3° ter ; c) A...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
5
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Article 5 I. – Le III de l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° A la première phrase du second alinéa du 1°, après les mots : « activités d'élevage », sont insérés les mots : « ainsi que pour les projets d'ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou sou...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
6
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Article 6 Après l’article L. 212-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-9-1. – Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire ...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
7
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Article 7 Après l’article L. 214-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-7-1. – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214-3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont propor...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
8
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Article 8 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2224-7-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2224-7-5. – Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation ...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
9
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Article 9 I. – L'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la numérotation : « I. – » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « II. – En cas de manquement à l’obligation de réalisation de l’étude préalable ou...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
10
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Article 10 Le II de l'article L. 163-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, ...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
11
null
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Article 11 I. – Après l'article L. 151-6-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
12
null
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Article 12 A la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
13
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null
Article 13 Après l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 451-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 451-1-1. – I. – A peine de nullité du contrat, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont préalablement informées par le notaire de toute conclusion d’un bail emp...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
14
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Article 14 I. – L'article L. 411-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I bis Afin de prévenir les dommages à l'élevage dus au loup (Canis lupus) tout en assurant le maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce, un arrêté conjoi...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
15
null
null
Article 15 I. – Afin d’adapter le système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant de l’évolution et de l’aggravation sous l’effet du changement climatique des dangers zoosanitaires, phytosanitaires et relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévu...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
16
null
null
Article 16 La sous-section 3 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-53-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-53-1. – Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les conditions dans les...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
17
null
null
Article 17 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de créer des régimes de mise en service, de fonctionnement, d’e...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
18
null
null
Article 18 I. – A l'article 311-4 du code pénal, il est rétabli un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. » II. – A l'ar...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
19
null
null
Article 19 I. – Au I de l’article L. 443-4 du code de commerce, les mots : « neuvième alinéa du » sont supprimés. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A. – A l'article L. 631-24 : 1° Après le second alinéa du II, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « II bis. – Le contrat ou l’accord-c...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
20
null
null
Article 20 I. – Après l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 551-4 ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. – La période minimale d'adhésion des membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d'organisations de producteurs reconnue dans le secteur du lait, à l’excep...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
21
null
null
Article 21 I. – L’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs est ainsi modifié : A. – Au I : 1° Les mots : « de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à » sont remplacés par les mots : « du contrat ou de l'accord-cadre mentionnée au 1° du ...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
22
null
null
Article 22 I. – Au a du I de l’article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « une quote-part du capital », sont insérés les mots : « , composée d’une ou plusieurs parts sociales d’activité, ». II. – A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 522-4 du code rural et de la pêche m...
JORFDOLE000053776687
PROJET_LOI
article
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
23
null
null
Article 23 Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XVI ainsi rédigé : « CHAPITRE XVI « LE CONTENTIEUX DE CERTAINS PROJETS EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE « Art. L. 77-16-1. – I. – Le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même po...
JORFDOLE000053726661
PROPOSITION_LOI
explanatory_memorandum
Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
17
XVIIème législature
2026-03-26
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null
null
null
JORFDOLE000053692604
PROJET_LOI
explanatory_memorandum
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L)
17
XVIIème législature
2026-03-18
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null
null
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JORFDOLE000053692604
PROJET_LOI
article
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L)
17
XVIIème législature
2026-03-18
1
null
null
Article 1er I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 80-3 est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’instruction portant sur des faits de nature criminelle, l’avis prévu au premier alinéa informe également la victime que la constitution de partie civile confère à cette dernière un droit...
JORFDOLE000053692604
PROJET_LOI
article
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L)
17
XVIIème législature
2026-03-18
2
null
null
Article 2 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A l’article 181-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ; b) Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa de l’article 181, il ne peut être procédé qu’à une seule prolonga...
JORFDOLE000053692604
PROJET_LOI
article
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L)
17
XVIIème législature
2026-03-18
3
null
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Article 3 I. – 1° Après le III bis de l’article 16-10 du code civil, il est ajouté un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Par dérogation au I du présent article, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne peut également être entrepris à des fins de recherche et d’identification des perso...
JORFDOLE000053692604
PROJET_LOI
article
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L)
17
XVIIème législature
2026-03-18
4
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null
Article 4 L’article 230-28 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le praticien désigné ne doit pas procéder au prélèvement d’organe dans son intégralité. » ; 2° Le quatrième alinéa est complé...
JORFDOLE000053692604
PROJET_LOI
article
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L)
17
XVIIème législature
2026-03-18
5
null
null
Article 5 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A l’article 10 : a) Après le deuxième alinéa, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a été statué sur l’action publique, le juge pénal peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile. L’audience de renvoi...
JORFDOLE000053692604
PROJET_LOI
article
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L)
17
XVIIème législature
2026-03-18
6
null
null
Article 6 Après le paragraphe 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Des psychologues de police judiciaire « Art. 29-2. – Les psychologues de police judiciaire ont pour mission de fournir des éléments d'analy...
JORFDOLE000053692604
PROJET_LOI
article
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L)
17
XVIIème législature
2026-03-18
7
null
null
Article 7 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 173-1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ; 2° A l’article 198 : a) Au premier alinéa, après les mots : « jusqu’au jour de l’audience » sont insérés les mots : « en matière de détention provisoi...
JORFDOLE000053692604
PROJET_LOI
article
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L)
17
XVIIème législature
2026-03-18
8
null
null
Article 8 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa de l’article 140 et complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 219-4 » ; 2° Au dernier alinéa de l’article 148, après les mots : « réception de la demande » sont insérés les mots : « dans les cond...
JORFDOLE000053692604
PROJET_LOI
article
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L)
17
XVIIème législature
2026-03-18
9
null
null
Article 9 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 115 est remplacé par les dispositions suivantes : « Chaque partie peut à tout moment de l’information faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation e...
JORFDOLE000053692604
PROJET_LOI
article
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L)
17
XVIIème législature
2026-03-18
10
null
null
Article 10 I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° A l'article L. 111-13 : a) Au deuxième alinéa : à la première phrase, après les mots : « nom et prénoms », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public, des membres du greffe et des avocats, ainsi que » ; à la seconde phrase...
JORFDOLE000053692604
PROJET_LOI
article
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L)
17
XVIIème législature
2026-03-18
11
null
null
Article 11 I. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « loi n° [JUSD2604940L] du ….. sur la justice pénale criminelle et le respect des victimes ». II. – A l’article 711-1 du code pénal, les m...
JORFDOLE000053692604
PROJET_LOI
article
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JUSD2604940L)
17
XVIIème législature
2026-03-18
12
null
null
Article 12 I. – Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. II. – 1° Les dispositions du a du 2°, du a du 8°, du 9°, des d et f du 10° du I de l’article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours au moment de l’entrée en v...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
explanatory_memorandum
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
null
null
null
null
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
1
null
null
Article 1er Les objectifs de l’action de l’Etat dans les infrastructures de transport ferroviaire, routier, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation portant sur une période qui ne peut être inférieure à dix ans. Ces lois de programmation déterminent les investissements projetés, en particulier dans...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
2
null
null
Article 2 Le II de l’article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article L. 342-11 du code de l'énergie, pour les demandes de raccordement adressées avant le 31 décembre 2030 pour des...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
3
null
null
Article 3 I. – Au III de l’article L. 330-2 du code de la route, sont ajoutés les mots : « ou des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ». II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 113, les mots : « et L. 166 F » sont remplacés par les mo...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
4
null
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Article 4 L’article L. 2111-10-1 du code des transports est ainsi modifié : I. – Au I : 1° La date : « 1er janvier 2027 » est remplacée dans toutes ses occurrences par la date : « 1er janvier 2029 » ; 2° Les mots : « approuvés avant le 31 décembre 2019 » sont supprimés. II. – Au II : 1° La date : « 31 décembre 2026 » e...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
5
null
null
Article 5 Après l’article L. 2111-12 du code des transports, il est inséré un article L. 2111-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2111-12-1. – SNCF Réseau peut créer avec des partenaires externes une filiale pour assurer des missions d’exécution et, le cas échéant, de financement de la modernisation du réseau ferré national....
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
6
null
null
Article 6 I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au IV de l’article L. 2111-20, après les mots : « qui leur sont attribués par l’Etat », sont insérés les mots : « ou pour l’acquisition de nouveaux biens immobiliers au nom de l’Etat, leur aménagement ou leur développement » ; 2° L’article L. 2111-20-2 est co...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
7
null
null
Article 7 A la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, il est rétabli un article L. 2111-23 ainsi rédigé : « Art. L. 2111-23. – La société SNCF Réseau ainsi que sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ont qualité pour passer en la...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
8
null
null
Article 8 L’article L. 515-16-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet d’infrastructure ferroviaire fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, l’acte déclarant d’utilité publique le projet peut emporter des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées pa...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
9
null
null
Article 9 Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2151-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. – Afin de permettre aux entreprises ferroviaires de respecter leurs obligations relatives au droit d’information des voyageurs et, le cas échéant, la f...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
10
null
null
Article 10 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-5 du code des transports, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte notamment les enjeux d’aménagement du territoire et peut prévoir des dispositifs incitatifs à cet effet. » TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS EN...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
11
null
null
Article 11 I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1215-8 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la mise en œuvre de chaque projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6, l’Etat, les autorités organisatrices de la mobilité, l...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
12
null
null
Article 12 L’article L. 1221-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces tarifs sont indexés, chaque année, sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, sauf décision contraire de l'autorité organisatrice. Les modalités d’app...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
13
null
null
Article 13 I. – L’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « comprend notamment », sont insérés les mots : « des représentants des employeurs, dont » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ainsi qu’avant toute réforme tarifaire substan...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
14
null
null
Article 14 L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : « En outre, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut conclure avec un Etat limitrophe une convention portant sur l’organisation et la coordination transf...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
15
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Article 15 I. – Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1214-2-2, il est inséré un article L. 1214-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-2-3. – Lorsque l’établissement du plan de mobilité est obligatoire en application des dispositions de l’article L. 1214-3, de l’...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
16
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null
Article 16 I. – Dans le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Depistage de la consommation de produits stupefiants par des conducteurs de transports publics routiers de personnes « Art. L. 3318-1. – L'employeur soumet tou...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
17
null
null
Article 17 Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 5422-19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 5422-19. – L'entrepreneur de manutention est chargé pour le compte de la personne qui requiert ses services de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des m...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
18
null
null
Article 18 I. – Afin de répondre à l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, les donneurs d’ordre de prestations faisant l’objet d’un contrat de transport public routier de marchandises ayant pour origine le territoire métropolitain sont soumis, jusqu’au 31 décemb...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
19
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Article 19 I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 126-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration de projet peut, lorsqu’elle est prononcée par l’Etat et que la réalisation d’un projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au ti...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
20
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Article 20 I. – L’article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-3 sont applicables aux francs-bords mentionnés au cinquième alinéa, aux parcelles mentionnées au huitième alinéa, ainsi qu’aux ma...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
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Article 21 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A l’article L. 228-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contrainte...
JORFDOLE000053458570
PROJET_LOI
article
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
17
XVIIème législature
2026-02-11
22
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Article 22 Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes ; 2° L’ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative...
JORFDOLE000053419954
PROPOSITION_LOI
explanatory_memorandum
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
17
XVIIème législature
2026-01-28
null
null
null
null
JORFDOLE000053410133
PROPOSITION_LOI
explanatory_memorandum
Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
17
XVIIème législature
2026-01-27
null
null
null
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JORFDOLE000049341172
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
17
XVIIème législature
2026-06-25
null
null
null
null
JORFDOLE000054273195
PROPOSITION_LOI
explanatory_memorandum
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
17
XVIIème législature
2026-06-17
null
null
null
null
JORFDOLE000054263256
PROPOSITION_LOI
explanatory_memorandum
Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
17
XVIIème législature
2026-06-15
null
null
null
null
JORFDOLE000054236056
PROPOSITION_LOI
explanatory_memorandum
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
17
XVIIème législature
2026-06-11
null
null
null
null
JORFDOLE000054234358
PROPOSITION_LOI
explanatory_memorandum
Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap
17
XVIIème législature
2026-06-10
null
null
null
null
JORFDOLE000054227420
PROPOSITION_LOI
explanatory_memorandum
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants
17
XVIIème législature
2026-06-09
null
null
null
null
JORFDOLE000054139078
PROJET_LOI
explanatory_memorandum
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (CPPX2609026L)
17
XVIIème législature
2026-05-27
null
null
null
null
JORFDOLE000054107385
PROPOSITION_LOI
explanatory_memorandum
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
17
XVIIème législature
2026-05-13
null
null
null
null
JORFDOLE000054040839
PROPOSITION_LOI
explanatory_memorandum
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
17
XVIIème législature
2026-05-05
null
null
null
null
JORFDOLE000051712830
PROPOSITION_LOI
explanatory_memorandum
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
17
XVIIème législature
2025-06-10
null
null
null
null
JORFDOLE000051303395
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
17
XVIIème législature
2026-05-20
null
null
null
null
JORFDOLE000051303395
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
17
XVIIème législature
2026-05-20
1
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Article 1, 1°, b) Article L. 211-2, III, code de l'environnement Règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations menées au titre du I bis de l’article L. 211-7 du code de l'environnement, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’arti...
JORFDOLE000051303395
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
17
XVIIème législature
2026-05-20
4
null
null
Article 4 Article L. 563-3-1, code de l'environnement Délais d’instruction maximaux par l’Etat à compter de la réception d’un dossier complet, soumis en vue de la labellisation du programme d’actions de prévention des inondations élaboré par les collectivités territoriales ou leurs groupements et répondant à un cahier ...
JORFDOLE000051303395
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
17
XVIIème législature
2026-05-20
10
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Article 10, 1° Article L. 566-2-1, code de l'environnement Conditions dans lesquelles sont déterminées la coordination et l’animation de la réserve d’ingénierie, qui est constituée d’agents publics territoriaux et est destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exp...
JORFDOLE000051352203
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
17
XVIIème législature
2025-08-12
null
null
null
null
JORFDOLE000051352203
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
17
XVIIème législature
2025-08-12
9
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null
Article 9 Date d'entrée en vigueur des articles 1er à 6 et 8 de la loi, au plus tard trois mois après la promulgation de la loi Publication éventuelle envisagée en octobre 2025
JORFDOLE000051666413
PROPOSITION_LOI
explanatory_memorandum
Proposition de loi relative à la fin de vie
17
XVIIème législature
2025-05-27
null
null
null
null
JORFDOLE000053715760
PROJET_LOI
explanatory_memorandum
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)
17
XVIIème législature
2026-03-25
null
null
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End of preview. Expand in Data Studio

🇫🇷 Dataset Dossiers législatifs (DOLE) – Version structurée

Ce dataset regroupe les dossiers législatifs (DOLE) publiés par les institutions françaises.
Il couvre l’ensemble des lois promulguées depuis la XIIᵉ législature (juin 2002), ainsi que :

  • les projets de loi,
  • les propositions de loi,
  • les ordonnances,
  • et les dossiers législatifs en cours d’élaboration.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.

La structure de ce dataset est inspirée du dataset French Legislative Dossiers Dataset (DOLE), qui propose une version chunkée et vectorisée des dossiers à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset conserve au contraire une structuration documentaire complète, sans embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et analytiques avancés en amont.


🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à un élément structuré d’un dossier législatif, pouvant être :

  • un article de loi,
  • un exposé des motifs,
  • ou un contenu textuel de dossier lorsque la structuration par article n’est pas possible.

📊 Schéma des données

Champ Type Description
doc_id string Identifiant unique du dossier législatif
category string Catégorie du dossier (ex. LOI_PUBLIEE, PROJET_LOI)
content_type string Type de contenu (article, explanatory_memorandum, dossier_content)
title string Titre du dossier législatif
number string Numéro interne ou officiel
wording string Libellé et référence de législature
creation_date string Date de création ou de publication
article_number float Numéro de l’article (si applicable)
article_title string Titre de l’article (si disponible)
article_synthesis string Synthèse de l’article issue de l’exposé des motifs
text string Contenu textuel principal

🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction et normalisation

Les dossiers législatifs sont extraits à partir des fichiers XML officiels du dépôt DOLE de la DILA :

Chaque dossier est analysé, normalisé et transformé afin d’unifier des structures hétérogènes en un schéma commun.

Les champs suivants sont directement issus de la source :

  • métadonnées (doc_id, category, title, number, wording, creation_date)
  • structure et contenu (article_number, article_title, article_synthesis, text)

2. 🧾 Typologie des contenus

Trois types de contenus sont distingués via le champ content_type :

  • article
    Contenu structuré correspondant à un article de loi.
    Les champs article_number et text sont toujours présents.

  • explanatory_memorandum (exposé des motifs)
    Contient l’introduction de l’exposé des motifs.
    Les synthèses d’articles sont extraites et associées aux articles correspondants lorsque cela est possible.

  • dossier_content
    Texte global du dossier lorsque la segmentation par article n’est pas réalisable.

Cette structuration permet une analyse fine du processus législatif et du contenu normatif.


3. 🧾 Conservation de la structure législative

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset :

  • ne segmente pas artificiellement les textes,
  • ne génère pas d’embeddings,
  • conserve la logique juridique et législative originale.

Il est particulièrement adapté pour :

  • l’analyse du processus législatif,
  • l’étude comparée des versions de textes,
  • l’extraction de normes et obligations,
  • l’entraînement de modèles NLP juridiques spécialisés.

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

French Legislative Dossiers Dataset (DOLE) – version chunkée et vectorisée
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/dole

Différences principales :

Dataset de référence Présent dataset
Texte chunké Texte structuré par élément
Embeddings BGE-M3 Aucun embedding
Optimisé RAG / recherche Optimisé analyse législative
Granularité sémantique Granularité juridique

Les deux versions peuvent être utilisées de manière complémentaire dans des chaînes de traitement juridique avancées.


📚 Sources & Licence

🔗 Sources

📄 Licence

Licence Ouverte Etalab 2.0
Les données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions de la licence.


📌 Remarque

Ce dataset constitue une brique essentielle pour :

  • les projets d’IA juridique législative,
  • l’analyse du cycle de production de la loi,
  • les systèmes d’assistance parlementaire,
  • et les travaux de recherche en droit public et sciences politiques.
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