Datasets:

hulk10
/

dole-full-documents

doc_id stringlengths 20 20	category stringclasses 5 values	content_type stringclasses 2 values	title stringlengths 34 656	number stringclasses 7 values	wording stringclasses 7 values	creation_date stringdate 1997-07-16 00:00:00 2026-07-23 00:00:00	article_number float64 1 99 ⌀	article_title stringclasses 1 value	article_synthesis stringclasses 1 value	text stringlengths 0 219k ⌀
JORFDOLE000054463380	ORDONNANCE_PUBLIEE	explanatory_memorandum	Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux	17	XVIIème législature	2026-07-23	null	null	null	Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
JORFDOLE000054463401	ORDONNANCE_PUBLIEE	explanatory_memorandum	Ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon	17	XVIIème législature	2026-07-23	null	null	null	Ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
JORFDOLE000054453892	PROJET_LOI	explanatory_memorandum	Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (MOMO2615876L)	17	XVIIème législature	2026-07-22	null	null	null	null
JORFDOLE000054453904	PROJET_LOI	explanatory_memorandum	Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L)	17	XVIIème législature	2026-07-22	null	null	null	null
JORFDOLE000054453904	PROJET_LOI	article	Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L)	17	XVIIème législature	2026-07-22	1	null	null	Article 1er Il est inséré, dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, un nouvel article 6-1-3 ainsi rédigé : « Art. 6-1-3. ‒ I. – Lorsque des allégations ou imputations de fait manifestement inexactes ou trompeuses, diffusées de manière délibérée, massive, et artificielle ou automatisée par le biais d'un service de commu...
JORFDOLE000054453904	PROJET_LOI	article	Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L)	17	XVIIème législature	2026-07-22	2	null	null	Article 2 I. − Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 48-2, il est inséré un article L. 48-3 ainsi rédigé : « Art. L. 48-3. ‒ I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations...
JORFDOLE000054453904	PROJET_LOI	article	Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L)	17	XVIIème législature	2026-07-22	3	null	null	Article 3 I. – A l’article L. 97 du code électoral, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». II. – Au premier alinéa de l’article 411-12 du code pénal, après la référence : « livre III », sont insérés les mots ...
JORFDOLE000054231946	ORDONNANCE_PUBLIEE	explanatory_memorandum	Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local	17	XVIIème législature	2026-06-11	null	null	null	Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	explanatory_memorandum	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	null	null	null	null
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	1	null	null	Article 1er I. – L’article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l'acquisition, la transformation, le stockage, ou la commercialisation des produits explosifs, des articles...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	2	null	null	Article 2 I. – L'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure est remplacé par quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 211-15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 : « - sans déclaration préalable ; « - ou après ...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	3	null	null	Article 3 I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 236-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros....
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	4	null	null	Article 4 L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa après les mots : « où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public » sont ajoutés les mots : « , ainsi que d’accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du préfet pris sur le fondement ...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	5	null	null	Article 5 I. – Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également en cas de maintien à l’expiration d’un contrat...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	6	null	null	Article 6 Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au troisième alinéa de l’article L. 3421-1, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € », le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – A l’’artic...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	7	null	null	Article 7 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3611-3 : a) Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les horaires de vente au détail de protoxyde d’azote sont définis par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de l’économie. « Une règlementation ...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	8	null	null	Article 8 Le chapitre II du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 322-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 322-3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330-1 ...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	9	null	null	Article 9 I. – Après l’article 78-2-5 du code de procédure pénale, il est inséré l’article 78-2-6 ainsi rédigé : « Art. 78-2-6. – I. – Aux seules fins de lutter contre les infractions prévues aux 3°, 5°, 11°, 12°, 13°, 18° et 19° de l’article 706-73, aux 6°, 8° et 16° de l’article 706-73-1 ainsi que contre les délits d...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	10	null	null	Article 10 A l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : « 22° Délits prévus par les articles L. 5421-13, L. 5432-2 et L. 5438-4 du code de la santé publique, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	11	null	null	Article 11 Au troisième alinéa de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, les mots : « relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 706-74-2 et 706-75 et » sont supprimés.
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	12	null	null	Article 12 I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 720-1 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas constituent un I ; b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Le présent article n'est pas applicable aux personnes ...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	13	null	null	Article 13 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 706-88-2, il est inséré un article 706-88-3 ainsi rédigé : « Art. 706-88-3. ‒ Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'applicat...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	14	null	null	Article 14 Le IV de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du dixième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécur...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	15	null	null	Article 15 1° L’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 233-1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicu...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	16	null	null	Article 16 I. – L’article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au I : a) Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. ‒ Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut, lorsque la révélation de son identité est s...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	17	null	null	Article 17 L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et le ministre chargé des douanes » ; 3° Au cinquième alinéa, ...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	18	null	null	Article 18 I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : « CHAPITRE IV « DISPOSITIONS PENALES ET EXECUTION D’OFFICE « Art. L. 334-1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris sur le fondement des articles L. 332-1 ou L. 333-1 est puni ...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	19	null	null	Article 19 L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. − A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2030, à la seule fi...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	20	null	null	Article 20 Après l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-2-1. – Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des ...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	21	null	null	Article 21 I. – A titre expérimental, les personnes physiques exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	22	null	null	Article 22 Le titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A l’article L. 256-1 : a) Au premier alinéa, après les mots : « des systèmes de vidéosurveillance » sont ajoutés les mots : « , sans enregistrement des images captées » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dudit systèm...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	23	null	null	Article 23 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 15-3, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, les agents de police judicaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	24	null	null	Article 24 A l’article 706-57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est fixée par décret ». TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE MER
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	25	null	null	Article 25 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, la référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est remplacée par la référence à la loi n° XXX du XXX relative à l’organisation...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	26	null	null	Article 26 Le code de la route est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 243-1 et L. 244-1, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Dans les cas prévus au I du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2. » ; 2° Au der...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	27	null	null	Article 27 A l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos con...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	28	null	null	Article 28 A l’article 711-1 du code pénal, la référence à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	29	null	null	Article 29 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3823-4, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 3611-3, L. 3611-3-1 et L. 3611-3-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX visant à offrir des réponses...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	30	null	null	Article 30 Les articles L. 6762-1 et L. 6772-1 du code des transports sont ainsi modifiés : 1° La ligne : « L. 6200-1 à L. 6212-2 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 6200-1 à L. 6212-1 L. 6212-1-1 Résultant de la loi n° XXX du XXX relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 203...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	31	null	null	Article 31 L’article 29 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : 1° Au III, après les mots : « territoire national » sont insérés les mots : « dans sa version résultant de la loi n° [NOR : INTD2604047L] du XXX ...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	32	null	null	Article 32 A l’article 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, la référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est r...
JORFDOLE000053715760	PROJET_LOI	article	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)	17	XVIIème législature	2026-03-25	33	null	null	Article 33 I. – Le III de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
JORFDOLE000053419954	PROPOSITION_LOI	explanatory_memorandum	Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État	17	XVIIème législature	2026-01-28	null	null	null	null
JORFDOLE000053406437	PROPOSITION_LOI	explanatory_memorandum	Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	17	XVIIème législature	2026-01-26	null	null	null	null
JORFDOLE000054139310	PROJET_LOI	explanatory_memorandum	Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L)	17	XVIIème législature	2026-05-27	null	null	null	null
JORFDOLE000054139310	PROJET_LOI	article	Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L)	17	XVIIème législature	2026-05-27	1	null	null	Article 1er I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° A l’article 375 : a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La mesure prévue au 3° de l'article 375-3 ne peut excéder une durée non renouvelable d'un an pour les mineurs âgés de moin...
JORFDOLE000054139310	PROJET_LOI	article	Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L)	17	XVIIème législature	2026-05-27	2	null	null	Article 2 I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 381-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans à la date d’introduction de la requête, le délai mentionné à l’alinéa précédent est de six mois. » ; 2° A l’article 381-2 : a) Avant le premier alinéa, il est in...
JORFDOLE000054139310	PROJET_LOI	article	Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L)	17	XVIIème législature	2026-05-27	3	null	null	Article 3 I. ‒ Le septième alinéa de l’article 375-3 du code civil est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois à compter de la date de...
JORFDOLE000054139310	PROJET_LOI	article	Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L)	17	XVIIème législature	2026-05-27	4	null	null	Article 4 I. – L’article L. 2112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. » II. – Au titre II du livre ...
JORFDOLE000054139310	PROJET_LOI	article	Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L)	17	XVIIème législature	2026-05-27	5	null	null	Article 5 I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa de l’article 375-3, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Avant tout placement chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ou avant le renouvellement de cette mesure, le juge des enfants vérifie ses antécédents judicia...
JORFDOLE000054139310	PROJET_LOI	article	Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L)	17	XVIIème législature	2026-05-27	6	null	null	Article 6 I. – L'article 375-5 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit » sont supprimés et après les mots : « et 375-4 », sont ajoutés les mots : « , en délivrant une ordonnance de sûreté de l’enfant »...

End of preview. Expand in Data Studio

🇫🇷 Dataset Dossiers législatifs (DOLE) – Version structurée

Ce dataset regroupe les dossiers législatifs (DOLE) publiés par les institutions françaises.
Il couvre l’ensemble des lois promulguées depuis la XIIᵉ législature (juin 2002), ainsi que :

les projets de loi,
les propositions de loi,
les ordonnances,
et les dossiers législatifs en cours d’élaboration.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.

La structure de ce dataset est inspirée du dataset French Legislative Dossiers Dataset (DOLE), qui propose une version chunkée et vectorisée des dossiers à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset conserve au contraire une structuration documentaire complète, sans embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et analytiques avancés en amont.

🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à un élément structuré d’un dossier législatif, pouvant être :

un article de loi,
un exposé des motifs,
ou un contenu textuel de dossier lorsque la structuration par article n’est pas possible.

📊 Schéma des données

Champ	Type	Description
`doc_id`	`string`	Identifiant unique du dossier législatif
`category`	`string`	Catégorie du dossier (ex. `LOI_PUBLIEE`, `PROJET_LOI`)
`content_type`	`string`	Type de contenu (`article`, `explanatory_memorandum`, `dossier_content`)
`title`	`string`	Titre du dossier législatif
`number`	`string`	Numéro interne ou officiel
`wording`	`string`	Libellé et référence de législature
`creation_date`	`string`	Date de création ou de publication
`article_number`	`float`	Numéro de l’article (si applicable)
`article_title`	`string`	Titre de l’article (si disponible)
`article_synthesis`	`string`	Synthèse de l’article issue de l’exposé des motifs
`text`	`string`	Contenu textuel principal

🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction et normalisation

Les dossiers législatifs sont extraits à partir des fichiers XML officiels du dépôt DOLE de la DILA :

https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DOLE

Chaque dossier est analysé, normalisé et transformé afin d’unifier des structures hétérogènes en un schéma commun.

Les champs suivants sont directement issus de la source :

métadonnées (doc_id, category, title, number, wording, creation_date)
structure et contenu (article_number, article_title, article_synthesis, text)

2. 🧾 Typologie des contenus

Trois types de contenus sont distingués via le champ content_type :

article
Contenu structuré correspondant à un article de loi.
Les champs article_number et text sont toujours présents.
explanatory_memorandum (exposé des motifs)
Contient l’introduction de l’exposé des motifs.
Les synthèses d’articles sont extraites et associées aux articles correspondants lorsque cela est possible.
dossier_content
Texte global du dossier lorsque la segmentation par article n’est pas réalisable.

Cette structuration permet une analyse fine du processus législatif et du contenu normatif.

3. 🧾 Conservation de la structure législative

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset :

ne segmente pas artificiellement les textes,
ne génère pas d’embeddings,
conserve la logique juridique et législative originale.

Il est particulièrement adapté pour :

l’analyse du processus législatif,
l’étude comparée des versions de textes,
l’extraction de normes et obligations,
l’entraînement de modèles NLP juridiques spécialisés.

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

French Legislative Dossiers Dataset (DOLE) – version chunkée et vectorisée
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/dole

Différences principales :

Dataset de référence	Présent dataset
Texte chunké	Texte structuré par élément
Embeddings BGE-M3	Aucun embedding
Optimisé RAG / recherche	Optimisé analyse législative
Granularité sémantique	Granularité juridique