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Le III de l’article 1er du projet de loi procède aux mesures de coordination utiles dans la loi du 10 février 2000.
L’article 2 pose, dans son I, le principe de l’éligibilité de tous les consommateurs finals de gaz naturel, conformément à la directive 2003/55. De même que pour l’électricité, cette éligibilité s’exerce, pour les consommateurs domestiques, par personne et par site (cf. infra article 4).
Le III de l’article 2 procède aux mesures de coordination.
L’article 3, relatif à la création d’un tarif social en gaz naturel, confère à chaque client domestique, sous certaines conditions de ressources, le droit d’obtenir de leur fournisseur, une « tarification spéciale de solidarité ». Le bénéfice de ce tarif est indépendant de l’exercice de l’éligibilité.
Le consommateur relevant de ce dispositif se voit notifier ses droits par son distributeur ou tout organisme désigné à cet effet par son distributeur, lui-même informé par les organismes d’assurance maladie.
Un tel dispositif de service public nécessite, comme en électricité, un système de compensation adapté. Ce système est mis en place par le III de l’article 3. Il repose sur le principe de la répartition entre tous les fournisseurs de gaz naturel des charges qui résultent des missions de service public qui leur incombent au titre de cette tarification spéciale de solidarité.
Cet article précise également les dispositions en matière de recouvrement des charges, de sanctions et de pénalités au titre du mécanisme de compensation des charges de service public (IV de l’article 3).
L’article 4 réécrit l’article 66 de la loi du 13 juillet 2005 en précisant les conditions dans lesquelles les consommateurs industriels d’une part (I), et domestiques d’autre part (II) bénéficient des tarifs de vente réglementés d’électricité ou de gaz.
L’article 5 comporte des mesures de coordination nécessaires dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
L’article 14 précise que les articles 1er à 5 entrent en vigueur au 1er juillet 2007, soit la date à laquelle la France, comme les autres États membres, doit ouvrir au plus tard ses marchés de l’électricité et du gaz naturel.
Titre II. – Dispositions relatives à la distribution de l’électricité et du gaz [articles 6 à 9]
Il est également envisagé que les transferts prévus à cet article 14 soient exemptés de tout impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.
L’article 15 de la loi du 9 août 2004 adapte les mesures d’indépendance fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution qui accompagnent la séparation juridique. Les modifications proposées permettent également de répondre au grief soulevé par la Commission européenne sur les modalités en vigueur de transposition des directives 2003/54 et 2003/55 concernant la séparation fonctionnelle de ces gestionnaires.
Enfin, un article 15-1 est créé dans la loi du 9 août 2004 afin de préciser que, s’agissant d’EDF et de Gaz de France, tant que cette dernière entreprise est publique, leurs filiales gestionnaires de réseau de distribution sont soumises à la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public dès leur création.
L’article 8 clarifie les obligations qui pèsent sur Gaz de France et les DNN en ce qui concerne la péréquation tarifaire des tarifs de distribution pour le gaz sur leur zone de desserte historique.
L’article 9 abroge les dispositions relatives au fonds de péréquation du gaz, créé par l’article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée qui n’a jamais été créé.
Titre III. – Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l’État [articles 10 à 12]
Titre IV. – Dispositions relatives aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel [article 13]
Cet article transpose les annexes A des directives 2003/54 et 2003/55 du 26 juin 2003 qui prévoient des dispositions concernant la protection des consommateurs.
Ces dispositions sont intégrées dans le code de la consommation.
L’article 13, en son I, crée ainsi une section 12 dans ce code, relative aux conditions de conclusion des contrats souscrits par les consommateurs avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel.
Cette section, intitulée « contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel » comporte huit articles.
L’article L. 121-86 définit l’objet et le champ d’application du projet de loi. La section 12 s’applique aux contrats conclus entre les fournisseurs de ces deux énergies et les consommateurs.
L’article L. 121-87 mentionne la liste des informations qu’un fournisseur est tenu de communiquer au consommateur au moment de l’offre, afin que ce dernier soit en mesure de choisir en toute connaissance de cause un opérateur ; il précise également les moyens par lesquels le fournisseur ou son intermédiaire communique au consommateur les informations pré-contractuelles précitées.
L’article L. 121-88 rappelle que le contrat comporte obligatoirement certains points particuliers (date d’effet du contrat, modalités d’exercice du droit de rétractation, rappel des principales obligations légales auxquelles les clients domestiques sont tenus en matière d’installations intérieures, etc.).
L’article L. 121-90 impose au fournisseur d’informer ses clients de tout projet de modification des conditions contractuelles, notamment en cas d’évolution des prix. Les tarifs réglementés ne sont pas concernés par les dispositions de cet article.
L’article L. 121-93 prévoit la désignation de médiateurs par chaque fournisseur d’électricité ou de gaz, chargés de recommander des solutions équitables aux litiges avec les consommateurs.
Ce même article 13, comporte en ses II et III, des dispositions de coordination entre les lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003 d’une part, et le code de la consommation d’autre part, en ce qui concerne le contrat unique que chaque consommateur domestique peut conclure avec son fournisseur d’électricité ou de gaz.
Titre V. – Dispositions transitoires [articles 14 à 17]
L’article 14 dispose que les articles 1er à 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2007. Ce délai est conforme aux directives 2003/54 et 2003/55.
L’article 15 dispose que la mise en œuvre de la séparation juridique de ces filiales doit intervenir avant le 1er juillet 2007, conformément aux directives.
L’article 16 garantit le bon fonctionnement des organes de gouvernance (conseil d’administration ou conseil de surveillance) des sociétés gestionnaires des réseaux de distribution issues de la séparation juridique imposée à EDF et à Gaz de France, tant que cette dernière société relève du secteur public, pendant une période de transition de six mois, dans l’attente de l’élection des représentants des salariés.
L’article 17 rend applicables à Mayotte les dispositions du projet de loi qui modifient des dispositions déjà applicables dans cette collectivité départementale ; il s’agit de dispositions concernant l’électricité.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est modifiée ainsi qu’il suit :
I. – Le 1° du III de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
II – Le premier alinéa du I de l’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie est modifiée ainsi qu’il suit :
I. – Le 2° de l’article 3 est ainsi rédigé :
« 2° Les consommateurs finals pour chacun de leurs sites de consommation, dans des conditions définies, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. »
II – L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un client n’exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il continue de bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l’article 7 de la présente loi. »
I. – L’article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susmentionnée est complété par un V ainsi rédigé :
II. – Après le treizième alinéa de l’article 16 de la loi du 3 janvier 2003, il est inséré l’alinéa suivant :
« – la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité ; ».
III. – Après l’article 16-1 de la loi du 3 janvier 2003, il est inséré l’article suivant :
« Les charges mentionnées à l’alinéa précédent sont calculées sur la base d’une comptabilité tenue par les fournisseurs qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l’énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs.
L’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme, fixant les orientations de la politique énergétique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les nouveaux sites de consommation, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2007.
« III – Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article. »
La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est modifiée ainsi qu’il suit :
I. – L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. – I. – La séparation juridique prévue à l’article 13 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte :
« – soit des biens de toute nature non liés à l’activité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel, avec les autorisations, droits et obligations qui y sont attachés.
« Le transfert n’emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique, et n’est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
III – L’article 15 est modifié ainsi qu’il suit :
a) Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire de réseau », et les mots : « ou des prérogatives des dirigeants de l’entreprise intégrée » sont supprimés ;
c) Dans le huitième alinéa, le mot : « exercer » est remplacé par le mot : « exerce », et après le mot : « budget », sont insérés les mots suivants : « ainsi que sur la politique de financement et d’investissement » ;
e) Au début du dixième alinéa, le mot : « peut » est inséré, et dans le même alinéa, après les mots : « les statuts, aux » sont insérés les mots : « achats et » ;
L’article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz est modifié ainsi qu’il suit :
I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 5, après les mots : « Gaz de France » sont insérés les mots : « , ainsi que leurs filiales. ».
II. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « service commun » sont insérés les mots : « non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et Gaz de France par l’article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, ».
Les six premiers alinéas de l’article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sont supprimés.
DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L’ÉTAT
I. – L’article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :
II. – Après l’article 24 de la loi du 9 août 2004, sont insérés les articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés :
Le II de l’article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est ainsi rédigé :
« II. – La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l’article 5 est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Son capital ne peut être détenu que par Gaz de France, l’État ou des entreprises ou organismes du secteur public. »
Le quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 est ainsi rédigé :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ NATUREL
« Art. L. 121-87. – L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise dans un document unique, aisément accessible, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :
« 6° Le délai nécessaire à la fourniture effective d’énergie ;
« 7° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés ;
« 9° Les cas d’interruption de la fourniture d’énergie ;
« 11° L’existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 ;
« 13° Les modes de règlement amiable des litiges.
« Ces informations sont confirmées au consommateur, par écrit ou sur un support durable mis à sa disposition, en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat.
« Art. L. 121-88. – Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. Outre les informations mentionnées à l’article L. 121-87, il comporte les éléments suivants :
« 2° Les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
« 3° L’adresse du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ;
« 5° Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont tenus concernant leurs installations intérieures.
« Les présentes dispositions s’appliquent quel que soit le lieu et le mode de conclusion du contrat.
« En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat de fourniture d’énergie. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu’il change de fournisseur.
« Art. L. 121-90. – Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué par écrit ou sur un support durable, au moins un mois avant la date d’application envisagée.
« Art. L. 121-93. – Tout fournisseur d’électricité ou de gaz naturel désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec les consommateurs.
« Le médiateur ne peut être saisi au titre du présent article que de litiges nés de l’exécution des contrats mentionnés dans la présente section et ayant déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur intéressé, qui n’a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire
« Le médiateur est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il est tenu de statuer dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. La saisine suspend la prescription pendant ce délai. »
II. – Au I de l’article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré entre le 3° et le 4° un 3° bis ainsi rédigé :
III. – L’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est complété par un VIII ainsi rédigé :
IV. – L’article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par l’alinéa suivant :
Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
La séparation juridique prévue à l’article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.
N° 3201 – Projet de loi relatif au secteur de l’énergie

Baptisée Embow, cette opération doit permettre d’évaluer les systèmes de protection des avions et hélicoptères.
Dans le cadre de cet exercice, les forces aériennes de différents pays de l’Otan mettent à profit jusqu’au 12 octobre le rassemblement en un même endroit de différents moyens de simulation de menaces sol/air, afin d’évaluer les systèmes de protection de leurs avions et hélicoptères. Un sujet qui est devenu une des préoccupations majeures de la guerre aérienne moderne, comme l’ont révélé les récentes opérations aériennes.
Les récentes opérations en Libye ont démontré toute l’importance de ces systèmes d’auto-protection face à des batteries de missiles air. Mardi dernier la présentation de l’exercice s’est déroulée devant une dizaine de journalistes spécialisés.
Le retour de la défense antimissile

Exemple de structure en arbre. A chaque embranchement, le récit propose autant de solutions qu’il y a de branches. Lecteur, on construit soi-même sa version du conte en choisissant à chaque étape l’une des solutions proposées.
Si vous préférez une autre description, passez à 9.

Le III de l’article 1er du projet de loi procède aux mesures de coordination utiles dans la loi du 10 février 2000.

L’article 2 pose, dans son I, le principe de l’éligibilité de tous les consommateurs finals de gaz naturel, conformément à la directive 2003/55. De même que pour l’électricité, cette éligibilité s’exerce, pour les consommateurs domestiques, par personne et par site (cf. infra article 4).

Le III de l’article 2 procède aux mesures de coordination.

L’article 3, relatif à la création d’un tarif social en gaz naturel, confère à chaque client domestique, sous certaines conditions de ressources, le droit d’obtenir de leur fournisseur, une « tarification spéciale de solidarité ». Le bénéfice de ce tarif est indépendant de l’exercice de l’éligibilité.

Le consommateur relevant de ce dispositif se voit notifier ses droits par son distributeur ou tout organisme désigné à cet effet par son distributeur, lui-même informé par les organismes d’assurance maladie.

Un tel dispositif de service public nécessite, comme en électricité, un système de compensation adapté. Ce système est mis en place par le III de l’article 3. Il repose sur le principe de la répartition entre tous les fournisseurs de gaz naturel des charges qui résultent des missions de service public qui leur incombent au titre de cette tarification spéciale de solidarité.

Cet article précise également les dispositions en matière de recouvrement des charges, de sanctions et de pénalités au titre du mécanisme de compensation des charges de service public (IV de l’article 3).

L’article 4 réécrit l’article 66 de la loi du 13 juillet 2005 en précisant les conditions dans lesquelles les consommateurs industriels d’une part (I), et domestiques d’autre part (II) bénéficient des tarifs de vente réglementés d’électricité ou de gaz.

L’article 5 comporte des mesures de coordination nécessaires dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

L’article 14 précise que les articles 1er à 5 entrent en vigueur au 1er juillet 2007, soit la date à laquelle la France, comme les autres États membres, doit ouvrir au plus tard ses marchés de l’électricité et du gaz naturel.

Titre II. – Dispositions relatives à la distribution de l’électricité et du gaz [articles 6 à 9]

Il est également envisagé que les transferts prévus à cet article 14 soient exemptés de tout impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.

L’article 15 de la loi du 9 août 2004 adapte les mesures d’indépendance fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution qui accompagnent la séparation juridique. Les modifications proposées permettent également de répondre au grief soulevé par la Commission européenne sur les modalités en vigueur de transposition des directives 2003/54 et 2003/55 concernant la séparation fonctionnelle de ces gestionnaires.

Enfin, un article 15-1 est créé dans la loi du 9 août 2004 afin de préciser que, s’agissant d’EDF et de Gaz de France, tant que cette dernière entreprise est publique, leurs filiales gestionnaires de réseau de distribution sont soumises à la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public dès leur création.

L’article 8 clarifie les obligations qui pèsent sur Gaz de France et les DNN en ce qui concerne la péréquation tarifaire des tarifs de distribution pour le gaz sur leur zone de desserte historique.

L’article 9 abroge les dispositions relatives au fonds de péréquation du gaz, créé par l’article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée qui n’a jamais été créé.

Titre III. – Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l’État [articles 10 à 12]

Titre IV. – Dispositions relatives aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel [article 13]

Cet article transpose les annexes A des directives 2003/54 et 2003/55 du 26 juin 2003 qui prévoient des dispositions concernant la protection des consommateurs.

Ces dispositions sont intégrées dans le code de la consommation.

L’article 13, en son I, crée ainsi une section 12 dans ce code, relative aux conditions de conclusion des contrats souscrits par les consommateurs avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel.

Cette section, intitulée « contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel » comporte huit articles.

L’article L. 121-86 définit l’objet et le champ d’application du projet de loi. La section 12 s’applique aux contrats conclus entre les fournisseurs de ces deux énergies et les consommateurs.

L’article L. 121-87 mentionne la liste des informations qu’un fournisseur est tenu de communiquer au consommateur au moment de l’offre, afin que ce dernier soit en mesure de choisir en toute connaissance de cause un opérateur ; il précise également les moyens par lesquels le fournisseur ou son intermédiaire communique au consommateur les informations pré-contractuelles précitées.

L’article L. 121-88 rappelle que le contrat comporte obligatoirement certains points particuliers (date d’effet du contrat, modalités d’exercice du droit de rétractation, rappel des principales obligations légales auxquelles les clients domestiques sont tenus en matière d’installations intérieures, etc.).

L’article L. 121-90 impose au fournisseur d’informer ses clients de tout projet de modification des conditions contractuelles, notamment en cas d’évolution des prix. Les tarifs réglementés ne sont pas concernés par les dispositions de cet article.

L’article L. 121-93 prévoit la désignation de médiateurs par chaque fournisseur d’électricité ou de gaz, chargés de recommander des solutions équitables aux litiges avec les consommateurs.

Ce même article 13, comporte en ses II et III, des dispositions de coordination entre les lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003 d’une part, et le code de la consommation d’autre part, en ce qui concerne le contrat unique que chaque consommateur domestique peut conclure avec son fournisseur d’électricité ou de gaz.

Titre V. – Dispositions transitoires [articles 14 à 17]

L’article 14 dispose que les articles 1er à 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2007. Ce délai est conforme aux directives 2003/54 et 2003/55.

L’article 15 dispose que la mise en œuvre de la séparation juridique de ces filiales doit intervenir avant le 1er juillet 2007, conformément aux directives.

L’article 16 garantit le bon fonctionnement des organes de gouvernance (conseil d’administration ou conseil de surveillance) des sociétés gestionnaires des réseaux de distribution issues de la séparation juridique imposée à EDF et à Gaz de France, tant que cette dernière société relève du secteur public, pendant une période de transition de six mois, dans l’attente de l’élection des représentants des salariés.

L’article 17 rend applicables à Mayotte les dispositions du projet de loi qui modifient des dispositions déjà applicables dans cette collectivité départementale ; il s’agit de dispositions concernant l’électricité.

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est modifiée ainsi qu’il suit :

I. – Le 1° du III de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

II – Le premier alinéa du I de l’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie est modifiée ainsi qu’il suit :

I. – Le 2° de l’article 3 est ainsi rédigé :

« 2° Les consommateurs finals pour chacun de leurs sites de consommation, dans des conditions définies, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. »

II – L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un client n’exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il continue de bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l’article 7 de la présente loi. »

I. – L’article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susmentionnée est complété par un V ainsi rédigé :

II. – Après le treizième alinéa de l’article 16 de la loi du 3 janvier 2003, il est inséré l’alinéa suivant :

« – la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité ; ».

III. – Après l’article 16-1 de la loi du 3 janvier 2003, il est inséré l’article suivant :

« Les charges mentionnées à l’alinéa précédent sont calculées sur la base d’une comptabilité tenue par les fournisseurs qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l’énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs.

L’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme, fixant les orientations de la politique énergétique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les nouveaux sites de consommation, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2007.

« III – Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article. »

La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est modifiée ainsi qu’il suit :

I. – L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. – I. – La séparation juridique prévue à l’article 13 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte :

« – soit des biens de toute nature non liés à l’activité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel, avec les autorisations, droits et obligations qui y sont attachés.

« Le transfert n’emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique, et n’est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.

III – L’article 15 est modifié ainsi qu’il suit :

a) Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire de réseau », et les mots : « ou des prérogatives des dirigeants de l’entreprise intégrée » sont supprimés ;

c) Dans le huitième alinéa, le mot : « exercer » est remplacé par le mot : « exerce », et après le mot : « budget », sont insérés les mots suivants : « ainsi que sur la politique de financement et d’investissement » ;

e) Au début du dixième alinéa, le mot : « peut » est inséré, et dans le même alinéa, après les mots : « les statuts, aux » sont insérés les mots : « achats et » ;

L’article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz est modifié ainsi qu’il suit :

I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 5, après les mots : « Gaz de France » sont insérés les mots : « , ainsi que leurs filiales. ».

II. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « service commun » sont insérés les mots : « non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et Gaz de France par l’article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, ».

Les six premiers alinéas de l’article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sont supprimés.

DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L’ÉTAT

I. – L’article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :

II. – Après l’article 24 de la loi du 9 août 2004, sont insérés les articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés :

Le II de l’article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est ainsi rédigé :

« II. – La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l’article 5 est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Son capital ne peut être détenu que par Gaz de France, l’État ou des entreprises ou organismes du secteur public. »

Le quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 est ainsi rédigé :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ NATUREL

« Art. L. 121-87. – L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise dans un document unique, aisément accessible, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :

« 6° Le délai nécessaire à la fourniture effective d’énergie ;

« 7° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés ;

« 9° Les cas d’interruption de la fourniture d’énergie ;

« 11° L’existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 ;

« 13° Les modes de règlement amiable des litiges.

« Ces informations sont confirmées au consommateur, par écrit ou sur un support durable mis à sa disposition, en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat.

« Art. L. 121-88. – Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. Outre les informations mentionnées à l’article L. 121-87, il comporte les éléments suivants :

« 2° Les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

« 3° L’adresse du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ;

« 5° Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont tenus concernant leurs installations intérieures.

« Les présentes dispositions s’appliquent quel que soit le lieu et le mode de conclusion du contrat.

« En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat de fourniture d’énergie. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu’il change de fournisseur.

« Art. L. 121-90. – Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué par écrit ou sur un support durable, au moins un mois avant la date d’application envisagée.

« Art. L. 121-93. – Tout fournisseur d’électricité ou de gaz naturel désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec les consommateurs.

« Le médiateur ne peut être saisi au titre du présent article que de litiges nés de l’exécution des contrats mentionnés dans la présente section et ayant déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur intéressé, qui n’a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire

« Le médiateur est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il est tenu de statuer dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. La saisine suspend la prescription pendant ce délai. »

II. – Au I de l’article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré entre le 3° et le 4° un 3° bis ainsi rédigé :

III. – L’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est complété par un VIII ainsi rédigé :

IV. – L’article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par l’alinéa suivant :

Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2007.

La séparation juridique prévue à l’article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.

N° 3201 – Projet de loi relatif au secteur de l’énergie

Baptisée Embow, cette opération doit permettre d’évaluer les systèmes de protection des avions et hélicoptères.

Dans le cadre de cet exercice, les forces aériennes de différents pays de l’Otan mettent à profit jusqu’au 12 octobre le rassemblement en un même endroit de différents moyens de simulation de menaces sol/air, afin d’évaluer les systèmes de protection de leurs avions et hélicoptères. Un sujet qui est devenu une des préoccupations majeures de la guerre aérienne moderne, comme l’ont révélé les récentes opérations aériennes.

Les récentes opérations en Libye ont démontré toute l’importance de ces systèmes d’auto-protection face à des batteries de missiles air. Mardi dernier la présentation de l’exercice s’est déroulée devant une dizaine de journalistes spécialisés.

Le retour de la défense antimissile

Exemple de structure en arbre. A chaque embranchement, le récit propose autant de solutions qu’il y a de branches. Lecteur, on construit soi-même sa version du conte en choisissant à chaque étape l’une des solutions proposées.

Si vous préférez une autre description, passez à 9.