Article R914-23

Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions exigées des candidats des concours
externes du second degré de l'enseignement public peuvent se présenter à ces concours.

Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent, s'ils en font la demande dans un
délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, être nommés dans un établissement sous contrat
d'association.

Toutefois les candidats qui s'inscrivent au titre de la même session à l'un des concours externes de
l'agrégation et au concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondante mentionné à l'article R. 914-24
ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du présent article. Les candidats
précisent dès leur inscription leur choix d'admission en cas d'admission simultanée à ces concours. Ce choix
ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours.
Paragraphe 2 : Concours internes.


Article R914-24

Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours
internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements
d'enseignement privés sous contrat.

Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours
internes correspondants de l'enseignement public. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour
faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour
les concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement et de documentation
effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.

Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux
échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public.

Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants
de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de
l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés
associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.


Article R914-25
Le nombre de promotions offertes aux concours prévus à l'article R. 914-24, réparti par sections et,
éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Article R914-26

Pour chaque section de concours, le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon
les mêmes modalités que dans l'enseignement public.


Article R914-27

Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs
agrégés organisé en application de l'article R. 914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury,
dans la limite du nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire, être
promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans la discipline
correspondante, sans passer les épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs
certifiés. La proposition du jury comporte un classement par ordre de mérite.
Paragraphe 3 : Troisième concours.


Article R914-28
Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second
degré sous contrat correspondent aux troisièmes concours des certificats d'aptitude suivants :
1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont
les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public.
Sous réserve des dispositions des articles R. 914-30 et R. 914-31, les modalités d'organisation des troisièmes
concours correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.


Article R914-29

Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de cinq ans
d'au moins une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 325-7
du code général de la fonction publique. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les
intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de militaire, d'agent public ou de
maître agréé.

Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au troisième concours
pour l'accès à une liste d'aptitude et au troisième concours correspondant de l'enseignement public.

Les conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement
public.

Les candidats aux troisièmes concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que
les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le
jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des
représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.


Article R914-30

Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et éventuellement par options, est
fixé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation (1).

Le nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés à l'article R. 914-28 ne peut être supérieur
à 10 % du nombre total de contrats offerts pour ce concours et pour les concours externe et interne
correspondants. Toutefois, les contrats offerts à ce concours, au concours externe et au concours interne et
qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats d'un autre de ces trois concours dans la limite de
20 % du nombre total de contrats offerts.


Article R914-31

Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou, éventuellement, par option, sur une
liste d'aptitude établie par ordre alphabétique.

Le jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite. Cette liste ne peut excéder 100 % du
nombre de contrats offerts pour chaque section et éventuellement chaque option.

La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats.

Paragraphe 4 : Formation


Article R914-32

I.-Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes
exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au
concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou de
diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours.

Les candidats admis aux concours qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des
concours correspondants de l'enseignement public bénéficient d'une formation initiale, dans les conditions
définies par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, visant
l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.

II.-Cette formation comprend des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement
d'enseignement privé sous contrat du second degré avec l'accord du chef d'établissement. Elle est organisée,
dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.

Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle est adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des lauréats. Elle
s'organise selon les modalités suivantes :

1° Les candidats admis aux concours externes remplissant la condition de titre ou de diplôme prévue au
premier alinéa de l'article R. 914-21, n'ayant ni bénéficié d'une dispense de condition de diplôme ni validé
une première année de formation conduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu
équivalent par le ministre chargé de l'éducation, bénéficient d'une formation de deux ans.

Ils sont nommés en qualité d'élèves par le recteur d'académie ou son représentant pour une durée d'un
an. Ils bénéficient d'un contrat provisoire d'élève. A l'issue de cette période et sauf en cas d'insuffisance
manifeste, ils sont nommés stagiaires par le recteur d'académie ou son représentant. Ils bénéficient d'un
contrat provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an avec l'accord du chef de l'établissement dans
lequel ils sont affectés ou recrutés.

L'insuffisance manifeste est constatée par le responsable de l'organisme chargé de la formation initiale
lorsque l'élève n'a pas démontré sa capacité à suivre les enseignements de la deuxième année de formation ou
par le recteur lorsqu'il n'est pas apte à être placé en responsabilité devant des élèves.

Les prolongations éventuelles de la période en qualité d'élève sont prononcées par le recteur d'académie.

Les élèves qui n'ont pas été nommés stagiaires, le cas échéant à l'issue d'une prolongation d'une année,
perdent le bénéfice de l'admission au concours. Leur licenciement est prononcé par le recteur après avis de la
commission consultative mixte compétente. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils
sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure. Lorsqu'ils avaient la qualité de fonctionnaire, ils
sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois.

Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur définit les conditions
dans lesquelles, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent 1°, les lauréats qui remplissent
les conditions d'admission à concourir fixées aux articles R. 914-24 et R. 914-29 peuvent relever du 2° du
présent II ;

2° Les autres lauréats bénéficient d'un contrat provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec
l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés.

Par dérogation, les lauréats des concours externes ayant validé une première année de formation conduisant
au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de
l'éducation peuvent, en raison d'une adéquation insuffisante entre leur formation antérieure et les fonctions
qu'ils ont vocation à exercer, être soumis, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'obligation d'effectuer la formation de deux ans
prévue au premier alinéa du 1° du présent II.

III.-Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé
de l'éducation.

IV.-Les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat définitif continuent à être régis par ce
contrat pendant la période de formation.


Article R914-33

A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R. 914-32, les maîtres en contrat provisoire
qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de
l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur
d'académie ou son représentant. La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux
fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat
d'association.

Les maîtres en contrat provisoire qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés,
sur proposition du jury et par décision du recteur d'académie ou de son représentant dans le ressort duquel le

stage a été réalisé, à accomplir une seconde année de stage. Dans ce cas, le contrat provisoire est renouvelé
pour une durée d'un an.

Pour obtenir un contrat définitif, les stagiaires lauréats des concours externes doivent justifier de la détention
d'un diplôme national de master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de
l'éducation. Lorsqu'ils sont estimés aptes mais ne justifient pas de cette détention, ils bénéficient d'une
prolongation de la durée du stage d'une année. S'ils justifient à l'issue de cette prolongation de la détention
d'un titre ou diplôme requis, ils se voient délivrer un contrat définitif par le recteur de l'académie de
recrutement.

La condition de détention d'un titre ou diplôme requis pour l'obtention d'un contrat définitif ne s'applique
pas aux stagiaires lauréats des concours externes qui n'étaient pas soumis à une obligation de détention de
diplôme pour être admis à concourir. Elle ne s'applique pas non plus aux stagiaires lauréats des concours
externes n'ayant pas suivi la première année de formation en application des dispositions du dernier alinéa du
1° du II de l'article R. 914-32.

Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne
remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat définitif perdent le bénéfice de
l'admission au concours. Leur licenciement est prononcé par le recteur d'académie sans consultation de la
commission consultative mixte compétente. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils
sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure. Lorsqu'ils avaient la qualité de fonctionnaire, ils
sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois.

L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.


Article R914-34

Les maîtres nommés en qualité d'élèves bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à
l'exception des dispositions de l'article 7, des articles 10 à 13, du deuxième alinéa de l'article 18, des 2° et
3° de l'article 19, des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, des articles 20 et 21, des deuxième à
quatrième alinéas des articles 21 bis et 21 ter, de l'article 23 et du premier alinéa de l'article 26.

Pendant la période effectuée en qualité d'élève, la rémunération est fixée à l'indice majoré prévu au premier
alinéa de l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics
d'hospitalisation.

Le versement de cette rémunération est conditionné à l'assiduité de l'élève.

Le recteur d'académie, en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation
initiale, peut mettre fin à la formation initiale de l'élève qui ne remplit pas cette obligation d'assiduité. Le
licenciement est prononcé dans les conditions prévues au cinquième alinéa du 1° du II de l'article R. 914-32.


Article R914-35

Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret du 7 octobre
1994 mentionné à l'article R. 914-34, à l'exception de celles relatives au détachement et aux sanctions
disciplinaires.

Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de
maître au titre de laquelle ils ont concouru.


Article R914-36

Les maîtres ayant obtenu un contrat définitif sont tenus, à compter de la date d'obtention du contrat, d'assurer
les missions relevant d'une échelle de rémunération au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ou
d'un corps relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction
publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
pendant une période de quatre ans.

En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas
imputable, verser au Trésor une somme dont les modalités de calcul sont déterminées par arrêté des ministres
chargés de l'éducation et du budget.

Les maîtres ayant obtenu un contrat définitif peuvent être dispensés de l'obligation de remboursement par
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par un arrêté des ministres
chargés de l'éducation et du budget.


Article R914-37
Les dispositions des articles R. 914-33, R. 914-34 et R. 914-35 sont applicables aux candidats admis aux
concours prévus à l'article R. 914-28.
Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement
privés
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous
contrat d'association.


Article R914-44
Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association :
1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence
de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou délégués qui assurent des postes à service complet.
Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en
raison de circonstances particulières ;
2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent
celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de

la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement
dans l'enseignement public.


Article R914-45

Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux
articles R. 914-75 à R. 914-77, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre
l'année de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une
mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur d'académie.

Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés que par la nomination d'un
lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption
de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur
d'académie.


Article R914-46

Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées
peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer
dans les classes des premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à être
maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux mêmes obligations de service que
leurs collègues fonctionnaires titulaires.


Article R914-47
La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé
entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat.
Le contrat du maître est renouvelable de plein droit et par tacite reconduction au même titre que le contrat de
l'établissement.
La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la
résiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la possibilité de
demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau
contrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de
l'association.
Dans le cas où l'établissement précédemment titulaire d'un contrat d'association serait autorisé à souscrire un
contrat simple ou dans le cas de mutation dans une classe sous contrat simple, les maîtres obtiennent de plein
droit leur agrément.
En tout état de cause, les maîtres conservent dans leur nouvelle situation pour l'application des dispositions
relatives à leur classement indiciaire le bénéfice des années d'enseignement accomplies depuis la conclusion
du premier contrat.


Article R914-48

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat
d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1

déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à
la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.


Article R914-49

Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel
il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été
admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption
de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat
définitif est accordé par le recteur d'académie à l'intéressé.


Article R914-50
Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre chargé de l'éducation la
désignation d'une académie :

1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure définie à
l'article R. 914-49.

Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation
perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis.

La nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée ne peut intervenir qu'après affectation de
l'ensemble des maîtres mentionnés à l'article R. 914-49 ;

2° Pour la nomination des maîtres dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale
ou partielle d'un contrat d'association ou qui ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à
exercer dans une échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils étaient
titulaires d'un contrat définitif et auxquels l'autorité académique n'a pu proposer un contrat définitif.

La situation des maîtres mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans motif légitime, le service qui
leur est proposé dans l'académie d'affectation ne peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission
nationale d'affectation.

Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres, pour un motif
médical, de l'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat
définitif ;

3° Pour la nomination des lauréats des concours qui n'ont pu obtenir un contrat ou un agrément provisoire.


Article R914-51
La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de
représentants des chefs des établissements d'enseignement privés et des représentants des organisations
syndicales les plus représentatives des personnels enseignants de ces établissements.

Les modalités d'application de l'article R. 914-50 et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre
chargé de l'éducation.


Article R914-52
Les contrats visés à l'article R. 914-44 sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des articles
L. 442-5 et L. 442-12.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous
contrat simple.


Article R914-53
Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins
de l'autorité privée, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'elle propose. Les candidats
peuvent être soit des maîtres déjà en exercice dans une école ou un établissement lié à l'Etat par contrat, soit
toute autre personne présentant les titres réglementaires.


Article R914-54
L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple :
1° Aux maîtres qui assurent au minimum, dans les disciplines comprises dans les programmes de
l'enseignement public, un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs
des maîtres agréés ou auxiliaires assurant des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à
cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison des circonstances
particulières ;
2° Aux maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-
ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la
formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement
dans l'enseignement public.


Article R914-55
Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat
d'association, soit par contrat simple. Dans le cas où ils sont affectés dans un autre établissement sous contrat
simple, ils conservent de plein droit le bénéfice de l'agrément antérieurement obtenu.


Article R914-56

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple
a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs
demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date
d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.


Article R914-57

I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur d'académie ou le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant
les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué
recruté :

1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir se présenter au concours
interne de recrutement des maîtres contractuels ou agréés ;

2° Soit, pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, parmi les candidats justifiant
d'une activité ou d'une pratique professionnelle requise pour pouvoir se présenter au concours interne de
recrutement des maîtres contractuels ou agréés ;

3° Soit, en l'absence de candidat justifiant des conditions prévues au 1° ou au 2°, à titre exceptionnel, parmi
les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le
baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence.

II. - Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire, la fin de
l'engagement est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante.

Dans les autres cas, l'engagement est conclu pour la durée du besoin à couvrir.

III. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.

IV. - L'engagement précise le fondement juridique du recrutement, sa date d'effet, sa durée, les fonctions
pour lesquelles le maître délégué est recruté et la catégorie hiérarchique. L'établissement dans lequel il
exerce ainsi que la quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat.

L'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits et obligations du maître.

V. - (Abrogé)

VI. - (Abrogé)

VII. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et indemnités dont bénéficient
les maîtres contractuels ou agréés exerçant les mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire
en réservant le bénéfice aux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l'article R. 914-83 du code
de l'éducation.


Article R914-58

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association
sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles
applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Ils
bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de travail à temps partiel, du régime des
congés de toute nature ainsi que d'autorisations d'absence.

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous
contrat d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1, 45-5, 45-6, 45-7 et 50. Pour

l'application de ces dispositions, les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires sont
exercées par les commissions consultatives mixtes.

Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles prévues pour les agents
contractuels enseignants de l'enseignement public, un besoin permanent correspond à un service vacant au
sens de l'article R. 914-45.


Article R914-58-1

Les contrats des maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
d'association sont conclus pour une durée déterminée dans les conditions prévues au II de l'article R. 914-57.
Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Lorsque le besoin le justifie, ils peuvent être conclus pour une durée indéterminée.

Tout contrat conclu ou renouvelé avec un maître délégué qui justifie d'une durée de services d'enseignement
de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision
expresse, pour une durée indéterminée.

La durée des six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre des services accomplis
dans des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ou des établissements publics
d'enseignement pour l'ensemble des contrats pris sur le fondement de l'article R. 914-57 ou du décret
n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions
d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du
second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Pour l'appréciation de cette
durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à
temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée
des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre
deux contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la
santé publique n'est pas prise en compte.

Lorsque les services accomplis par le maître délégué atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième
alinéa avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée.
L'autorité académique adresse au maître délégué une proposition d'avenant confirmant la durée indéterminée
de son contrat. Le maître qui refuse de conclure l'avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu'au terme
du contrat en cours.


Article R914-58-2

Lorsque l'autorité académique propose un nouveau contrat pris sur le fondement de l'article R. 914-57 du
présent code à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées
aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique pour exercer des fonctions relevant de la
même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.


Article D914-58-3

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association sont recrutés par le recteur
d'académie.

Les maîtres délégués exerçant en établissements sous contrat simple sont recrutés par les chefs
d'établissement après classement dans l'une des catégories prévues à l'article D. 914-58-4 et délivrance de
leur autorisation d'enseigner par les autorités académiques.


Article D914-58-4

Pour l'établissement du contrat, le maître délégué est classé par l'autorité académique en première ou en
deuxième catégorie.

Les agents recrutés dans les cas prévus aux 1° et 2° du I de l'article R. 917-57 sont classés en première
catégorie. Les agents recrutés dans les cas prévus au 3° du même I sont classés en deuxième catégorie.

Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget définit, pour les deux catégories mentionnées au
présent article, un traitement minimum et un traitement maximum.

Lors de son premier recrutement, le maître délégué est rémunéré conformément au traitement minimum fixé
par cet arrêté.

L'autorité académique peut déroger à l'alinéa précédent pour tenir compte de l'expérience professionnelle
détenue, de la rareté des candidats dans la discipline ou de la spécificité du besoin à couvrir.

L'autorité académique définit les modalités de mise en œuvre de ces critères après consultation de la
commission consultative mixte des maîtres du privé compétente.


Article D914-58-5

Les maîtres délégués bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours professionnel
antérieur et peuvent être accompagnés par un tuteur.


Article D914-58-6

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association en contrat à durée
indéterminée et ceux engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins
tous les trois ans d'une évaluation professionnelle.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de cette évaluation.

La rémunération des maîtres délégués fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des
résultats de l'évaluation professionnelle prévue au présent article.


Article D914-58-7

Les obligations de service exigibles des maîtres délégués régis par le présent code sont les mêmes que celles
définies pour les maîtres contractuels ou agréés.

Les maîtres délégués recrutés à temps complet pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire dans
le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans
au moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble
immobilier, au sens de l'article L. 216-4, bénéficient d'un allègement de service d'une heure.
Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur
professionnelle, avancement, mouvement et classement
Sous-section 1 : Accompagnement des maîtres.


Article R914-59

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient, comme les enseignants titulaires en fonction dans les
établissements d'enseignement publics, d'un accompagnement dans leur parcours professionnel. Cet
accompagnement peut être individuel ou collectif. Il répond soit à une demande des personnels soit à une
initiative des personnels d'inspection ou du chef d'établissement.
Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et
avancement.
Paragraphe 1 : Dispositions communes.


Article R914-60

Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans
les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous
réserve des dispositions des alinéas suivants.
Lors des rendez-vous de carrière, l'appréciation de la valeur professionnelle des maîtres du premier degré
comprend également un entretien professionnel avec le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés à
titre principal.
Lorsque le maître est aussi chef d'établissement, l'appréciation de sa valeur professionnelle est réalisée par
l'inspecteur.

L'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des commissions prévues aux
articles R. 914-4 et R. 914-7 ; il est soumis aux dispositions applicables aux catégories correspondantes de
l'enseignement public.

Lorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, il est reclassé selon les mêmes modalités que les agents
exerçant dans l'enseignement public.
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maîtres du premier degré.


Article R914-61

Les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans les classes de l'enseignement du premier degré bénéficient
soit de l'échelle de rémunération des instituteurs, soit de celle des professeurs des écoles.

Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent accéder à celle des professeurs
des écoles dans les conditions fixées ci-après.

Le nombre de maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs qui peuvent accéder à celle
des professeurs des écoles est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre
chargé du budget.

Ce nombre est réparti entre les départements par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Article R914-62

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les maîtres contractuels ou agréés en activité, assimilés pour
leur rémunération aux instituteurs, qui justifient, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la
liste d'aptitude est établie, de cinq années de services effectifs en qualité d'instituteur et qui ont fait acte de
candidature auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.

Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services
effectifs d'instituteur à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement
primaire sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels
ou agréés.

La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte départementale
ou interdépartementale.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ne peut excéder de plus de 50 % le
contingent des promotions fixé pour l'année considérée.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
prononce les admissions des maîtres inscrits sur la liste d'aptitude départementale, dans la limite du
contingent précité, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.

Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles sont placés dans l'échelle de
rémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs des écoles.


Article R914-63

Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe normale peuvent
accéder à l'échelle de rémunération de la hors-classe des professeurs des écoles dans les mêmes conditions
et selon les mêmes proportions que les professeurs des écoles exerçant dans l'enseignement public après
inscription sur un tableau d'avancement établi chaque année par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative
mixte départementale ou interdépartementale.

Ils sont classés à la hors-classe conformément aux dispositions prévues à l'article 25 du décret n° 90-680 du
1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles.
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.


Article R914-64

Pour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second degré de l'enseignement public, et dans les mêmes
conditions que celles prévues dans les statuts particuliers de chacun de ces corps, il est établi une liste
annuelle d'aptitude d'accès des maîtres contractuels à l'échelle de rémunération correspondante.

Après, le cas échéant, avis du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, chaque
liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du recteur d'académie.

Dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers des corps de professeurs de
l'enseignement public, les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par leur inscription à l'une
des listes d'aptitude prévues au présent article accomplissent, le cas échéant, une période probatoire et sont
classés dans cette échelle de rémunération.


Article R914-65

Les maîtres contractuels accédant à une échelle de rémunération correspondant à un grade de l'enseignement
public sont classés à la classe normale. Ils peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau
d'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe de ce grade, dans les mêmes
conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.

Les maîtres contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe d'un grade
de l'enseignement public peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement,

à l'échelle de rémunération correspondant à la classe exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les
professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.

Les tableaux d'avancement prévus au présent article sont arrêtés chaque année par le recteur d'académie,
après avis de la commission consultative mixte académique. Toutefois, pour les maîtres contractuels classés
à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre
chargé de l'éducation, sur proposition du recteur d'académie et après avis de la commission consultative
mixte académique.

Les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par tableau d'avancement sont classés dans cette
échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les professeurs de l'enseignement public des corps
correspondants.


Article R914-66

Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération
des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation
physique et sportive ainsi que les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une
échelle de rémunération de maîtres auxiliaires peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de
rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel ou des professeurs d'éducation
physique et sportive.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, pour chacune des listes d'aptitude
mentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en
application du présent paragraphe et répartit ce contingent par académie.

Pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69, le recteur d'académie
peut répartir le contingent académique de promotions entre les catégories de maîtres suivantes : les maîtres
bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement ou des
chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, d'une part, et les maîtres bénéficiant d'un contrat
conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires, d'autre part.


Article R914-67

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs
certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une
discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération
des chargés d'enseignement. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif,
classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que
l'éducation physique et sportive.


Article R914-68

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs
de lycée professionnel les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement
exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle
de rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu

à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline
autre que l'éducation physique et sportive.

Les uns et les autres doivent être en fonctions dans un lycée professionnel privé sous contrat au 30 juin de
l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude ou avoir été en fonctions dans
un tel établissement avant d'être placés en position de congé en vertu des dispositions de l'article R. 914-105.

Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude prévue au présent article, établie au titre d'une année scolaire, ne
peuvent être inscrits, au titre de la même année scolaire, sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 914-67.


Article R914-69

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs
d'éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints
d'enseignement et exerçant en éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu
à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation
physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement
d'éducation physique et sportive. Ces derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques
des activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat
d'éducation physique et sportive. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre
définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et
sportive.


Article R914-70
Les maîtres visés aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 doivent justifier de cinq années de services
d'enseignement ou de documentation.
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services
d'enseignement à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement privé
sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou
agréés.


Article R914-71
Les listes d'aptitude prévues aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 sont arrêtées par le recteur
d'académie après avis de la commission consultative mixte académique.
Les listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 et R. 914-68 sont établies toutes disciplines
confondues.
Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste d'aptitude ne peut être supérieur à une fois et
demie le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en vertu des articles R. 914-66 à R. 914-74.


Article R914-72

Pour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur d'académie a procédé à la répartition du
contingent académique entre catégories de maîtres prévue au troisième alinéa de l'article R. 914-66, le
nombre des promotions susceptibles d'être accordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être
prononcées au titre de cette catégorie peut être transféré à l'autre catégorie de maîtres.

Le nombre des promotions susceptibles d'être accordées au titre d'une liste d'aptitude conformément au
deuxième alinéa de l'article R. 914-66 qui ne pourraient être prononcées au titre de cette liste d'aptitude peut
être transféré dans l'une ou les deux autres listes d'aptitude et prononcées au titre de celles-ci.


Article R914-73
Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-74 accèdent
définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération après une période probatoire d'une année scolaire
dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés à accomplir une
nouvelle période probatoire d'une année scolaire, au terme de laquelle ils sont soit admis définitivement à
leur nouvelle échelle de rémunération, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine. La deuxième
année de période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.


Article R914-74

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 914-60, les maîtres bénéficiant d'une
promotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-73 sont classés, à compter de la date d'effet du
contrat définitif, dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à
défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de
rémunération, ils conservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération
d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans
leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à
celle qui résultait de leur dernière promotion.
Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels.


Article R914-75

Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur d'académie, les chefs d'établissement transmettent au
recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du second degré, ou au directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du premier
degré :

1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services nouveaux auxquels il y aura lieu de
pourvoir à la rentrée scolaire ;

2° La liste par discipline des maîtres pour lesquels il est proposé de réduire ou supprimer le service. Pour
établir la liste, le chef d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de direction
ou de formation accomplis par chacun d'eux dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous
contrat.

Les vacances survenant en cours d'année scolaire sont déclarées sans délai à l'autorité académique définie au
premier alinéa du présent article lorsqu'il y a lieu d'y pourvoir avant la rentrée suivante.


Article R914-76
La liste des services vacants est publiée par les soins de l'autorité académique compétente, avec l'indication
du délai dans lequel les candidatures seront reçues.
Les personnes qui postulent l'un de ces services font acte de candidature auprès de l'autorité académique.
Elles en informent par tous moyens le ou les chefs d'établissement intéressés.
Les maîtres titulaires qui demandent pour la première fois une nomination dans un établissement
d'enseignement privé justifient, à l'appui de leur candidature, de l'accord préalable du chef de l'établissement
dans lequel ils sollicitent cette nomination.


Article R914-77

L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à
défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission
consultative mixte compétente. Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur
l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte.

Sont présentées par ordre de priorité les candidatures :

1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la
résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ;

2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ;

3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux
obligations de leur année de stage ;

4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux
obligations de leur année de stage ;

5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de
résorption de l'emploi précaire ;

6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1.

Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs
d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services
vacants dans l'établissement. En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par l'autorité
académique par ordre de priorité conformément aux alinéas précédents et, pour les candidatures de même
ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.

Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son
accord ou son refus.

A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature
qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces
candidatures.

La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des
candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou
les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres délégués dans la
discipline concernée au sein de l'établissement.

Les maîtres mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service
ou qui refusent le service qui leur est proposé perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de
rémunération à laquelle ils ont été admis.
Sous-section 4 : Classement.
Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés.


Article R914-78
Les maîtres reçus aux différents concours du premier et du second degré sont classés, après avis de la
commission consultative mixte compétente, dans leur échelle de rémunération dans les mêmes conditions
que les enseignants reçus aux concours correspondants de l'enseignement public.


Article R914-78-1

Les maîtres recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1 accèdent à l'échelle de rémunération
correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat.

Ils sont classés à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans l'enseignement agricole privé sous contrat
et conservent leur ancienneté d'échelon.


Article R914-79
Le maître dont le contrat est rompu pour exercer des fonctions soit de direction dans les établissements sous
contrat, soit de formation dans les organismes ayant passé convention avec l'Etat pour la formation initiale
et continue des maîtres contractuels ou agréés bénéficie pour son classement, lorsqu'il obtient de nouveau un
contrat, de la prise en compte de la durée des services accomplis antérieurement à la rupture du contrat et de
l'intégralité des périodes correspondant à l'exercice des fonctions définies ci-dessus.


Article R914-80

Le maître qui a pris un congé pour exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement
d'enseignement à l'étranger en application de l'article R. 914-105 peut bénéficier pour son classement,
lorsqu'il retrouve un service d'enseignement en France, de la prise en compte de la durée des services
accomplis antérieurement au congé et de l'intégralité des périodes de services d'enseignement effectués à

l'étranger sous réserve que l'enseignement ait été dispensé en français et qu'il soit conforme aux programmes
officiels français ou jugé utile au rayonnement culturel de la France.
Les demandes de prise en compte sont appréciées par référence à la liste des établissements scolaires français
à l'étranger établie en application des dispositions de l'article R. 451-2. Toutefois, lorsque l'établissement
dans lequel le maître a exercé à l'étranger ne figure pas sur cette liste, la prise en compte des services qu'il a
effectués à l'étranger est alors subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que l'enseignement a été
dispensé dans les conditions exigées au premier alinéa.
Ce certificat est délivré par la représentation française à l'étranger.

Paragraphe 2 : Reclassement pour motif médical.


Article R914-81

Dans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de
remplir les fonctions correspondant à l'échelle de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes,
l'administration, après avis du conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986,
invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi correspondant à une autre échelle
de rémunération ou lui propose une offre de reclassement dans une autre discipline.

Après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'article R. 914-50, l'administration autorise
le maître à se porter candidat aux emplois vacants correspondant à l'échelle de rémunération qu'il a
demandée ou dans la discipline qui lui a été proposée. La décision de ne pas autoriser le maître à présenter sa
candidature à de tels emplois doit être motivée.

Le maître accomplit une période probatoire d'une année scolaire. Au cours de cette période probatoire, le
recteur d'académie se prononce sur l'aptitude du maître à exercer ses nouvelles fonctions dans les mêmes
conditions que les enseignants stagiaires de l'enseignement public. Le maître dont la période probatoire n'a
pas été jugée satisfaisante peut être autorisé, par décision du recteur d'académie, à accomplir une nouvelle
période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle il est soit définitivement admis à exercer
un emploi correspondant à une échelle de rémunération ou dans une discipline autres que celles au titre
desquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite.
La nouvelle période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.

Le maître qui bénéficie d'un contrat ou d'un agrément dans une échelle de rémunération inférieure et
qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de cette échelle de rémunération doté d'un indice égal
ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son échelle de rémunération d'origine est classé à
l'échelon terminal du grade le plus élevé de l'échelle de rémunération d'accueil et conserve à titre personnel
l'indice détenu dans son échelle de rémunération d'origine.

Les avantages de retraite du maître qui a été reclassé dans une autre échelle de rémunération ne peuvent être
inférieurs au montant des avantages de retraite rémunérant les services prévus aux articles R. 914-115 et R.
914-133 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article R. 914-134 qui lui aurait été
attribuée s'il n'avait pas été reclassé.


Article R914-82

Les dispositions de l'article R. 914-81 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er
septembre 2005.
Section 5 : Rémunération.
Sous-section 1 : Dispositions générales.


Article R914-83
Les maîtres contractuels ou agréés perçoivent directement de l'Etat, après service fait, une rémunération
mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique comportant le traitement brut,
les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages ou
indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public.


Article R914-84
La rémunération des personnels mentionnés à l'article R. 914-83 est décomptée au prorata des heures
d'enseignement effectivement assurées, sur la base d'un traitement complet.


Article R914-85

Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements
compris dans les programmes de l'enseignement public sont payées au taux en vigueur pour le personnel
correspondant de l'enseignement public dans les mêmes conditions que la rémunération principale.

Les autorités académiques peuvent autoriser le paiement d'heures de suppléance et, à titre exceptionnel
dans la limite de 10 % des heures d'enseignement données dans l'ensemble des classes sous contrat d'un
établissement, le paiement d'heures d'enseignement partiel. Les services partiels d'enseignement, inférieurs
à un demi-service, assurés par les maîtres chargés des fonctions de direction d'établissement et de formation
sont également inclus dans la limite de ces 10 %.

Ces heures peuvent être assurées, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité
académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre
principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès
lors que celles-ci possèdent les titres requis des maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement public.
Elles sont rémunérées au taux correspondant aux titres des intéressés.

Les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité ne peuvent, sauf autorisation
accordée par le recteur d'académie, être rémunérés par l'Etat pour les heures d'enseignement données dans les
classes sous contrat.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas requise pour les fonctionnaires titulaires de
l'enseignement public affectés dans l'établissement.


Article R914-86

La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de
formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.


Article R914-87
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes
conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.


Article R914-88
Les dispositions de l'article R. 914-87 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er
septembre 2005.
Sous-section 2 : Dispositions particulières.


Article R914-89
Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs ou aux professeurs des
écoles titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération
fixé aux articles 2 et 4 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux
instituteurs nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
Section 6 : Charges sociales.
Sous-section 1 : Dispositions générales.


Article R914-90
L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux
rémunérations perçues par les maîtres contractuels ou agréés ainsi que par les maîtres délégués. Toutefois, il
ne supporte pas les charges sociales lorsqu'il assure directement des prestations identiques à celles qu'il verse
aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public.


Article D914-91
Les charges sociales visées à l'article R. 914-90 et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres liés
à l'Etat par contrat ou par agrément, ainsi que par les maîtres délégués, donnant leur enseignement dans les
classes sous contrat, comprennent :
1° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, la cotisation d'allocations familiales et la
cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation
à la charge de l'Etat prévue à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les maîtres délégués, les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et
d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale ;

3° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément et pour les maîtres délégués, les cotisations à la
charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues
au livre IX du code de la sécurité sociale.
Les établissements sont autorisés à verser aux institutions de retraite une cotisation supplémentaire en vue de
conserver aux intéressés des droits antérieurement acquis. Dans ce cas, une contribution particulière peut être
demandée aux familles sous le contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du
titre IV du livre IV du présent code.
Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites
complémentaires des personnels enseignants.


Article R914-92
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans
les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les
maîtres en fonctions dans les classes des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, sont
déterminés dans les conditions fixées dans la présente sous-section.


Article R914-93
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national
interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à
compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L. 911-3 et L.
911-4 du code de la sécurité sociale.


Article R914-94
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention
collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de
cette convention et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en
application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.


Article R914-95
Pour les maîtres contractuels, agréés ou délégués, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat par
les articles R. 914-93 et R. 914-94 constituent, en matière de retraites complémentaires, les cotisations
incombant à l'employeur en vertu de l'article R. 914-90.
Les établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les contrats souscrits auprès des
institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaires, en application de la présente sous-section.
Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de
retraite des personnels enseignants.


Article R914-96

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime de retraite institué par l'article 3 de la loi n° 2005-5
du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements sous contrat dénommé régime
additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement
privés sous contrat avec l'Etat.


Article R914-97
L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels
enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du
code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées par l'établissement dans lequel ces personnels
exercent leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation.


Article R914-98
Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des
maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro. Elles sont
prélevées mensuellement.


Article R914-99

La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné
à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et
du budget.

Les frais de gestion du régime sont prélevés sur ses ressources.

L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées.

Il adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des
cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.


Article R914-99-1

Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme
gestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.

La convention fixe notamment :

- les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service
rendu aux bénéficiaires ;

- la méthode d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;

- les indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer la réalisation des objectifs.

Cette convention fait partie de la délégation de gestion.

Les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget ainsi que
le membre du contrôle général économique et financier peuvent obtenir de l'organisme gestionnaire tous
documents ou informations se rapportant à la gestion du régime.


Article R914-99-2

I.-Il est institué un comité de participation à la gestion du régime composé de dix membres :

1° Six membres représentant les bénéficiaires en activité du régime, désignés par les six organisations
syndicales représentées au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé mentionné à
l'article R. 914-13-1 ayant obtenu le plus de suffrages. Si le nombre d'organisations syndicales représentées
est inférieur à six, les sièges restant à pourvoir sont attribués à la représentation proportionnelle des
suffrages obtenus lors du scrutin organisé en application des dispositions de l'article R. 914-13-7 par chaque
organisation syndicale suivant la règle de la plus forte moyenne. Ces membres disposent chacun de deux
voix. Chaque organisation syndicale peut proposer au plus une personne retraitée.

Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans les six mois suivant
les élections. Leur mandat débute le premier jour du septième mois suivant les élections et prend fin
le dernier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel ont eu lieu les élections suivantes. Il est
renouvelable une fois ;

2° Quatre membres représentant respectivement les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la
sécurité sociale et du budget, nommés par chacun de ces ministres. Ils disposent chacun de trois voix.

Pour chaque titulaire, un suppléant est nommé ou désigné dans les mêmes conditions.

Les membres du comité de participation doivent être âgés de moins de soixante-dix ans lors de leur
nomination ou de leur désignation.

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre
titulaire ou suppléant représentant les bénéficiaires en activité du régime, il est procédé à son remplacement
pour la durée restant à courir de son mandat. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau
membre titulaire ou suppléant est renouvelable deux fois.

II.-Le comité de participation est présidé par le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Un vice-président est élu parmi les membres mentionnés au 1°. Il assure les fonctions du président en cas
d'absence de ce dernier.

Le président signe, au nom de l'Etat, la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'organisme
gestionnaire du régime et en assure le suivi.

Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration du régime par l'organisme gestionnaire.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

III.-Les membres du comité de participation peuvent bénéficier d'une formation relative aux questions
actuarielles, financières et réglementaires dispensée par l'actuaire mentionné à l'article R. 914-99-6.


Article R914-99-3

Le comité de participation à la gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président qui en
fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins des membres en exprime la demande.

Les frais de déplacement de ses membres peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Le directeur de l'organisme gestionnaire et le membre du contrôle général économique et financier assistent
aux séances du comité de participation à la gestion sans voix délibérative.

Le président peut inviter à assister au comité, sans voix délibérative, toute personne compétente sur un ou
plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.

Le procès-verbal établi après chaque séance est communiqué à l'ensemble des membres et approuvé par le
comité de participation à la gestion.


Article R914-99-4

Sur la base des conclusions du rapport prévu à l'article R. 914-99-6, le comité de participation à la gestion
donne son avis sur :

-l'évaluation annuelle des engagements du régime ;

-les conditions de réalisation de son équilibre à long terme ;

-les conditions de placement des actifs représentatifs de la réserve de financement prévue à l'article R.
914-99-5.

Il donne également son avis sur le projet de convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article R.
914-99-1. Il est informé de la signature de cette convention par son président. Celui-ci lui rend compte, au
moins une fois par an, des conditions d'exécution de cette convention.


Article R914-99-5

Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime est constituée par les
excédents de ressources dégagés par celui-ci ainsi que par les ressources diverses qui lui sont versées.

Cette réserve doit être suffisamment élevée pour concourir de manière pérenne, par les revenus financiers
qu'elle dégage et avec d'autres ressources du régime, au maintien de l'équilibre financier de celui-ci.

La réserve de financement est placée sur un ou plusieurs comptes à terme ouvert auprès de l'Etat et géré par
l'Agence France Trésor.


Article R914-99-6

I.-Un actuaire indépendant de l'organisme gestionnaire du régime, désigné par le président du comité de
participation à la gestion, établit chaque année un rapport relatif à l'équilibre financier du régime.

II.-Ce rapport présente une analyse des conditions dans lesquelles l'organisme est en mesure de faire face à
ses engagements à court, moyen et long terme. Cette analyse repose notamment sur les éléments suivants :

-la situation du régime à la clôture du dernier exercice ;

-l'impact des décisions prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime, notamment la fixation
des taux de cotisation, l'encaissement de ressources nouvelles, la revalorisation et les conditions de
réversibilité des pensions ;

-la rentabilité des actifs du régime ;

-les prévisions en matière d'environnement économique général et ses implications sur la population
couverte ;

-une étude des conditions de réalisation de l'équilibre à long terme du régime en faisant varier ses
paramètres.

Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale
et du budget, après approbation par le comité de participation à la gestion.

III.-Le rapport évalue notamment :

1° Le taux de cotisation garantissant un niveau de réserves positif à l'issue d'une durée égale à la valeur
entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de
la sécurité sociale à compter de la clôture du dernier exercice en régime ouvert ;

2° Le niveau du résultat annuel projeté et des réserves mentionnées à l'article R. 914-99-4 pendant une durée
égale à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale à compter de la clôture du dernier exercice.

Le rapport évalue également les ratios et indicateurs demandés par le ministre en charge de l'éducation sur
proposition du comité de participation à la gestion.
Section 7 : Discipline.
Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.


Article R914-100

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il peut être délégué dans
les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique.

Sauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, les droits et garanties des maîtres contractuels
et agréés sont ceux applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public.

Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes.

1° Premier groupe :

a) L'avertissement ;

b) Le blâme ;

c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.

2° Deuxième groupe :

a) La radiation du tableau d'avancement ;

b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le maître ;

c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.

3° Troisième groupe :

a) La rétrogradation de classe ou de grade à la classe ou au grade immédiatement inférieur et à l'échelon
correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le
maître dans son échelle de rémunération ;

b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;

4° Quatrième groupe :

a) La résiliation du contrat ;

b) Le retrait de l'agrément.

Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du maître. Il est effacé
automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis
total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du
troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction
disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de
l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre
que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier
est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du
sursis.

La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire
d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément produit ses effets dans l'ensemble
des établissements d'enseignement privés sous contrat.


Article R914-101

Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire
ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire mentionnée aux articles R. 914-64,
R. 914-73 et R. 914-81 sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement,
pour une durée maximale de deux mois ;

4° La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 914-100 sont applicables.


Article R914-102

L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement
incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative
mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article
R. 914-101. La décision doit être motivée.

Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R. 914-101,
la consultation de la commission n'est pas obligatoire.

La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n°
84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Sous-section 2 : Insuffisance professionnelle.


Article R914-103

L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance
professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte
compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de
l'article R. 914-102 sont applicables.
Sous-section 3 : Suspension à titre conservatoire.


Article R914-104
En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses
obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement
suspendu, sur proposition du chef d'établissement, par l'autorité académique.
Cette décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice
de sa rémunération ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié
de la rémunération. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de
famille.
L'autorité académique statue sur la situation du maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre
mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est intervenue

à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de
poursuites pénales.
Lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément n'ont pas été prononcés ou si, à l'expiration
du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique n'a pu statuer sur son cas, l'intéressé a droit au
remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.
Toutefois, lorsque le maître contractuel ou agréé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est réglée
qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Section 8 : Droits sociaux et congés.
Sous-section 1 : Dispositions générales.


Article R914-105
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime des congés de toute nature, des disponibilités et des
autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.
Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité.
Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
Sous-section 1 : Dispositions générales.


Article R914-113

L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des
maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour prononcer la
résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.

Le retrait de l'agrément est prononcé en cas de rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement.

La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans le cas où l'une des conditions
prévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie, sans consultation de la commission consultative mixte
compétente.

La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas où la condition prévue au 4°
de l'article R. 914-14 n'est plus remplie, après examen médical par un médecin agréé dans les conditions
prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires. Lorsque l'avis du médecin agréé
est contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis pour avis au conseil médical
compétent dans les conditions prévues par le décret susmentionné.

Sous-section 2 : Incapacité permanente.


Article R914-114
Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en
accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie
d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de l'article R. 914-81
peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai
de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3°
de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.


Article R914-115
Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R.
914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier
cas, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé sans délai si l'inaptitude résulte d'une
maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement,
ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en
application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4°
du même article.L'intéressé a droit aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat, sous réserve
que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il
acquérait des droits à retraite au titre des services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des
établissements d'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a
droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.


Article R914-116

La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles
entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical prévu à
l'article 5-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L.
28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'éducation et du budget.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite
sont applicables aux procédures d'examen des droits définis à la présente section.


Article R914-117

Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des articles R. 914-114 ou R.
914-115 et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut

bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat ou d'un agrément. Les avantages de retraite et, le
cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133sont supprimés à compter de la date
d'effet du contrat ou de l'agrément.


Article R914-118

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables
aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou
R. 914-115 du présent code. Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27, L. 28,
L. 30, L. 30 bis et L. 31 de ce code sont remplacées par les références aux articles R. 914-114, R. 914-116,
R. 914-133, R. 914-134 et R. 914-136 du présent code, et les références faites à la radiation des cadres sont
remplacées par la référence à la résiliation du contrat ou au retrait de l'agrément.


Article R914-119
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er
septembre 2005.
Section 10 : Admission à la retraite.
Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.


Article R914-120

Les maîtres mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation peuvent, dans les conditions fixées ci-
après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité.

Ces maîtres doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être
titulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du présent chapitre.

Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture du droit aux
avantages temporaires de retraite.


Article R914-121

Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis :

1° Aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, justifiant de services énumérés à l'article R. 914-122 et
dans les conditions de durée prévues à l'article R. 914-123 ;

2° Sans condition de durée de services aux maîtres qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer
leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par le conseil médical compétent à l'égard des
fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.


Article R914-122
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article R. 914-121 :
1° Les services accomplis au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements
d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci.
Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ne correspondent pas à des services
accomplis à temps complet. Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes
sont pris en compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension :
a) Services accomplis à temps partiel ;
b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement
d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un
centre de formation des personnels mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation ou L. 813-8 du
code rural et de la pêche maritime, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités
aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale
agricole.
2° Les périodes accomplies au titre du service national actif ;
3° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant donné lieu à rémunération par
l'Etat accomplie en vue d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de
formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat.


Article R914-123

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 bénéficient des avantages temporaires de retraite :

1° A l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant de quinze années de
services, ou, pour les maîtres qui justifient des durées de services prévues à l'article 35 de la loi n° 2010-1330
du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps
partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement
public, à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de
retraite. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ;

2° Sans condition d'âge pour les maîtres mentionnés au 2° de l'article R. 914-121 ;

3° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions prévues aux 3° et
4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires et à l'article R. 37 du même code ;

4° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements
d'enseignement privés sous contrat remplissant les conditions fixées par le III de l'article 44 de la loi n°
2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par l'article R. 37 du code des pensions
civiles et militaires de retraite.

Pour l'application des V et VI de l'article 5 et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août
2003 portant réforme des retraites aux maîtres mentionnés au présent paragraphe qui sollicitent le bénéfice

des avantages temporaires de retraite, l'année prise en compte pour le calcul de la pension est celle au cours
de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août
2003 ou, le cas échéant, l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du codes des pensions civiles et
militaires de retraite. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu
au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et de
bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière
génération pour laquelle elle a été fixée ;

5° L'âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite est abaissé pour les maîtres handicapés
dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des
pensions civiles et militaires de retraite.
Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite.


Article R914-124

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 914-121 et
aux 1°, 3°, 4° ou 5° de l'article R. 914-123 qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation
d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension
de vieillesse calculée au taux plein en application des dispositions du 1° de l'article L. 351-8 du code de la
sécurité sociale perçoivent, à compter de cette date :

1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité
sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés, 4°
bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;

2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de
retraite complémentaire pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés
handicapés, 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en considération que la durée
d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale et les droits qu'ils
ont acquis auprès de la ou des institutions de retraite complémentaire au titre :

a) Des services mentionnés à l'article R. 914-122 ;

b) Des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la
sécurité sociale ;

c) Des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au livre IX
du code de la sécurité sociale.


Article R914-125

Lorsque l'intéressé ne justifie pas dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes
de base obligatoires de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, au sens de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, d'une durée au moins égale à la durée requise, par application de l'article
L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003 portant réforme des retraites, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et

bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de
la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite
liquidés en application de l'article R. 914-124.

Le coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de l'article L. 14 du code des
pensions civiles et militaires de retraite et du III de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-
dessus.

Les dispositions de l'article L. 14 bis relatives à l'âge d'annulation de la décote sont applicables.

La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie :

1° Après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;

2° A compter du 1er janvier 2004 ;

3° Et au-delà de la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires
de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus, pour qu'un enseignant
titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension
obtienne le pourcentage maximum de la pension civile,

donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R.
914-124.

Sauf dispositions contraires contenues au sixième alinéa (3°) du présent article, cette majoration est calculée
conformément aux dispositions de l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.


Article R914-126
La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article R.
914-124 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du
budget et de la sécurité sociale.
La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.
Paragraphe 3 : Cessation du versement des avantages temporaires de
retraite.


Article R914-127
Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux maîtres :
1° Lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée
à taux plein dans le cas où aucun coefficient de minoration n'était applicable aux avantages temporaires de
retraite liquidés en application des articles R. 914-124 et R. 914-125 ;
2° Lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du
régime général de sécurité sociale conformément aux dispositions du 2° du I et du II de l'article R. 351-27 du
code de la sécurité sociale est le plus proche de celui qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite
liquidés en application des articles R. 914-124 et R. 914-125. Lorsque les écarts entre le taux appliqué
aux avantages temporaires de retraite et les taux de minoration immédiatement supérieur et inférieur sont
identiques, c'est le taux de minoration immédiatement inférieur qui est pris en compte.

Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.