Article R914-5

La composition de la commission consultative mixte départementale est fixée en application des dispositions
prévues à l'article R. 914-10-2.

Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du premier
degré sous contrat est défini comme suit en référence aux effectifs constatés à une date fixée par arrêté du
ministre chargé de l'éducation nationale :

1° Lorsque le nombre de maîtres est inférieur ou égal à soixante-dix, le nombre de représentants est d'un
membre titulaire et d'un membre suppléant ;

2° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à soixante et onze et inférieur ou égal à deux cent
cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de deux membres titulaires et de deux membres
suppléants ;

3° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à deux cent cinquante et un et inférieur ou égal à sept
cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de trois membres titulaires et de trois membres
suppléants ;

4° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à sept cent cinquante et un et inférieur ou égal à mille
cinq cents, le nombre de représentants des maîtres est de quatre membres titulaires et de quatre membres
suppléants ;

5° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à mille cinq cent un et inférieur ou égal à deux mille cinq
cents, le nombre de représentants des maîtres est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ;

6° Lorsque le nombre de maîtres est égal ou supérieur à deux mille cinq cent un, le nombre de représentants
des maîtres est de six membres titulaires et de six membres suppléants.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination
du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission consultative mixte sont indiquées par
arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date à laquelle
est organisée l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission
consultative mixte, sur l'ensemble des électeurs de cette commission définis à l'article R. 914-10-5, au 1er
janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois
avant la date du scrutin.

Toutefois, si, dans les six premiers mois de cette année de référence, une mesure de réorganisation entraîne
une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de
femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.


Article R914-6

Lorsque le recteur d'académie, en application des dispositions prévues à l'article R. 222-36-2, a chargé
un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions
individuelles intéressant les maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des
organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du scrutin, une
commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions.

Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les
modalités prévues à l'article R. 914-5.

Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre IX sont applicables à
la commission consultative mixte interdépartementale créée en application du présent article.

Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.


Article R914-7

Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur les questions individuelles
intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur
d'académie au chef-lieu de l'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire. Le recteur
d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.


Article R914-8

La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions
prévues à l'article R. 914-10-2.
Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré
sous contrat est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 pour la commission consultative mixte
départementale.
Sous-section 3 : Dispositions communes.


Article R914-10

Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres
contractuels et les maîtres agréés.
Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant conclu un contrat
d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat dans les cas suivants :
1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements
intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le
blâme ;
2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.


Article R914-10-1
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont créées par arrêté du recteur
d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur.
Les commissions prévues aux articles R. 914-6 et R. 914-7 sont présidées par le recteur ou son représentant.
La commission prévue à l'article R. 914-4 est présidée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale ou son représentant.


Article R914-10-2
Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration
et des représentants des maîtres. Elles comprennent un nombre égal de membres titulaires et de membres
suppléants.


Article R914-10-3

Les membres des commissions consultatives mixtes sont désignés ou élus pour une période de quatre ans.
Toutefois, lorsqu'une commission consultative mixte est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les
représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la présente sous-section, pour la durée
du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction
publique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-10-9.


Article R914-10-4

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives mixtes
venant, au cours de leur mandat, par suite de mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise
en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés
membres d'une commission consultative mixte sont remplacés par décision du recteur d'académie ou du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la
commission consultative mixte considérée. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de
la commission consultative mixte.


Article R914-10-5

Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la commission consultative mixte
compétente à leur égard :

1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé
parental ;

2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient
conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi
que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins
deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;

3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement
privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.


Article R914-10-6

Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant les conditions requises pour être
inscrits sur la liste électorale de la commission considérée.
Toutefois, ne peuvent être élus :
1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois
mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur
demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.


Article R914-10-7

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la
commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission
de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise
en congé non rémunéré ou pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 914-10-6, il est remplacé, jusqu'au
renouvellement de la commission consultative mixte, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le
premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le
premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges
de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté
la liste, ou les organisations syndicales dans le cas d'une liste commune, désigne son représentant parmi les
maîtres exerçant leurs fonctions dans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée,
éligibles à la date de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.


Article R914-10-8

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives mixtes
sont nommés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur dans les quinze
jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues par la présente sous-section. Ils sont choisis
parmi les fonctionnaires placés sous son autorité ou relevant des corps d'inspection.


Article R914-10-9

Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé
de la fonction publique pour le renouvellement des commissions administratives paritaires en application de
l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat des commissions consultatives
mixtes peut être réduite ou prorogée.
En cas de renouvellement anticipé, la date est fixée par le recteur d'académie ou par le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative
mixte considérée.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant
l'expiration du mandat en cours.


Article R914-10-10
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote
créées par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le recteur d'académie ou par
le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la
commission consultative mixte considérée.

La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas
échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de
son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste
électorale.
L'autorité auprès de laquelle la commission consultative mixte est placée statue sans délai sur ces
réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille
du scrutin entraîne, pour un maître, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur au sens de l'article R.
914-10-5. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à
l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des
personnels par voie d'affichage.


Article R914-10-11

Pour l'élection des représentants des maîtres, chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de
représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de
la qualité de titulaire ou de suppléant. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes du scrutin. Des listes
incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.

Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et
d'hommes représentés au sein de la commission consultative mixte. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des
candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour
chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou
supérieur.

Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, par les organisations
syndicales de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui remplissent les conditions
fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et
sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les
organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste dans toutes les opérations
électorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque
candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 914-1-2, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette liste.
Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.


Article R914-10-12

I.-Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article R. 914-10-11.

II.-Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs
candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué
de liste. Celui-ci transmet alors, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours
susmentionné, les rectifications nécessaires.

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies par l'article R.
914-10-11. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la
liste.

A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste
intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.

Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de
rectification de trois jours prévu à la première phrase du premier alinéa du II ne court à l'égard de cette liste
qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de
la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n
° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à
l'article L. 914-1-2.

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible
peut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Les listes des candidats établies dans les conditions fixées par l'article R. 914-10-11 sont affichées dès que
possible dans chaque lieu de vote.

Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidats.


Article R914-10-13

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes
concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de
la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors
d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications de candidats nécessaires.

Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe
dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai
de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la
liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.

En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent
bénéficier des dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 et ne peuvent se prévaloir
de l'appartenance à une union pour l'application de l'article R. 914-10-22.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-
dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal
administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des
dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à L. 914-1-2.


Article R914-10-14

Pour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un
modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date
du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote par liste et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès de laquelle est placée le bureau
de vote central ou, le cas échéant, chaque section de vote en nombre au moins égal au nombre des électeurs
inscrits sur la liste électorale considérée. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux électeurs
admis à voter et mis à disposition dans les lieux de vote.


Article R914-10-15

Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions consultatives mixtes. Il procède au
dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la
proclamation des résultats.

Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, peut également créer des bureaux
de vote spéciaux par arrêté. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à
l'article R. 914-10-10 sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, soit à
un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.

Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances
particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin.

Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un
secrétaire désignés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ainsi qu'un
délégué de chaque liste en présence.

Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés, selon la commission consultative
mixte considérée, par le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.


Article R914-10-16

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de
service.
Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms, ni
surcharge et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en
méconnaissance de l'une de ces conditions.
Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant
et par un membre de la section ou du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par
correspondance.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs
doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.


Article R914-10-17

Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du
ministre de l'éducation nationale.


Article R914-10-18

Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages
valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le
nombre de représentants titulaires à élire à la commission consultative mixte considérée.


Article R914-10-19
Les représentants des maîtres au sein des commissions consultatives mixtes sont élus au scrutin de liste. Les
sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La désignation des
membres titulaires est effectuée comme suit :
1° Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle
contient de fois le quotient électoral ;
2° Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la
plus forte moyenne.
Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a
recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège
est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Lorsqu'aucune liste n'a été présentée pour l'élection considérée, les représentants des maîtres sont désignés
par voie de tirage au sort parmi les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement privés du
premier ou du second degré sous contrat du ressort de la commission consultative mixte considérée. Si les
maîtres ainsi désignés n'acceptent pas leur désignation, les sièges vacants des représentants des maîtres sont
attribués à des représentants de l'administration.


Article R914-10-20

Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants
titulaires élus au titre de cette liste. Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de
présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires.


Article R914-10-21

Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre
d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et

le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les
enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.


Article R914-10-22

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants
des maîtres, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition
indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette
répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les lieux de vote.


Article R914-10-23

I.-Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur désigne des représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous
contrat du premier ou du second degré sous contrat, selon la commission consultative mixte considérée,
sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des
organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement.

Nul ne peut être désigné s'il n'exerce pas les fonctions de chef d'établissement dans le premier ou le second
degré, selon la commission consultative mixte considérée, et s'il n'exerce pas ces fonctions dans le ressort
territorial de celle-ci.

Nul ne peut être désigné en qualité de représentant des chefs d'établissement s'il figure sur une liste de
candidats établie en application de l'article R. 914-10-11.

II.-Les représentants des chefs d'établissement ont voix consultative. Leur participation n'est pas prise en
compte pour l'application du premier alinéa de l'article R. 914-12.

III.-Leur nombre est fixé par arrêté du recteur d'académie ou par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. Il
est égal au minimum à la moitié du nombre de représentants titulaires des maîtres siégeant à la commission
consultative mixte considérée arrondi au nombre entier supérieur et au maximum au nombre de sièges de
représentants titulaires fixé pour la représentation des maîtres.

IV.-A l'occasion de la création ou du renouvellement de la commission consultative mixte considérée, une
délégation locale d'une organisation professionnelle ou une section locale d'une organisation syndicale
représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement du
premier ou du second degré sous contrat peut demander au recteur d'académie ou au directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative
mixte considérée, la convocation d'une élection pour déterminer les organisations professionnelles et les
organisations syndicales représentant les chefs d'établissement qui peuvent proposer des représentants à
désigner.

Lorsque le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale décide de convoquer
une élection, cette dernière est organisée sur sigle et à la plus forte moyenne après application du quotient
électoral. Les autres modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du recteur d'académie ou du
directeur académique des services de l'éducation nationale.

Sont habilitées à présenter une candidature les délégations locales des organisations professionnelles et les
sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de la commission consultative mixte
considérée les chefs d'établissement d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat.

Ces délégations locales des organisations professionnelles et ces sections locales des organisations
syndicales proposent leurs représentants compte tenu du nombre de sièges qu'elles ont obtenu.

V.-A défaut de proposition de représentants des chefs d'établissement, il est procédé par voie de tirage au
sort parmi les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat en fonctions dans le ressort
territorial de la commission consultative mixte considérée.

Les sièges des représentants des chefs d'établissement demeurent vacants si leur désignation est refusée par
les intéressés.


Article R914-10-24

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les
contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter
de la proclamation des résultats, devant le recteur d'académie ou le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée,
puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.


Article R914-11

La commission consultative mixte départementale ou académique élabore son règlement intérieur selon un
règlement type établi par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il
en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
Un représentant des maîtres est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de
secrétaire adjoint.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont
voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le membre suppléant élu ou désigné en application
du 1° de l'article R. 914-5 ou de l'article R. 914-8 qui y renvoie, prend part aux débats et siège avec voix
délibérative.

Un maître, membre de la commission, ne peut siéger à la séance au cours de laquelle sa situation est
examinée.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à celles des
représentants des maîtres ou des chefs d'établissement afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre
du jour.

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour
lesquelles leur présence a été demandée.


Article R914-12

La commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère valablement que si les trois
quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas
atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui
siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

La commission émet son avis à la majorité des membres présents.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande
de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire
et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux représentants des maîtres, de l'administration
et des chefs d'établissement de la commission. Les représentants des chefs d'établissement communiquent, le
cas échéant, leurs observations. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des représentants des maîtres et
de l'administration lors de la séance suivante.

Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, elle doit
informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.


Article R914-12-1

Si aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage
au sort prévue à l'article R. 914-10-19.


Article R914-12-2

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative mixte peut être réduite ou
prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut
excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative mixte peut être dissoute dans la
forme prévue pour sa constitution après avis du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres
des établissements de l'enseignement privés sous contrat mentionné à l'article L. 914-1-2.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la présente
sous-section, d'une nouvelle commission consultative mixte.


Article R914-13

Toutes facilités doivent être données par l'administration aux représentants des maîtres et des chefs
d'établissement de la commission consultative mixte départementale ou académique pour leur permettre

de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de tous documents et pièces
nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.

Une autorisation d'absence est accordée aux maîtres pour leur permettre de participer aux réunions de la
commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en
tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette
durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la
commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.

Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission sont soumis à l'obligation de
discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.

Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission ne perçoivent aucune indemnité
du fait de ces fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les
conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de
l'enseignement privé sous contrat


Article R914-13-1
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par l'article L.
914-1-2 assure la représentation des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés
du premier et du second degré sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Il est
présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.


Article R914-13-2

L'organisation générale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et
le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par la présente sous-section.


Article R914-13-3

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les
dispositions réglementaires de la présente sous-section "le comité consultatif".


Article R914-13-4

Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement
privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ainsi que les représentants du
personnel.

Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à dix. Ces représentants titulaires
ont un nombre égal de suppléants. Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre

chargé de l'éducation nationale au plus tard six mois avant la date du scrutin. Cet arrêté indique les parts
respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif.

Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les personnels
de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.


Article R914-13-5

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Toutefois, lorsque le comité consultatif est renouvelé en cours de cycle électoral dans les conditions fixées
à l'article R. 914-13-7, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées par
la présente sous-section pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances
représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-13-6.


Article R914-13-6

Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé
de la fonction publique pour le renouvellement des comités techniques des administrations et établissements
publics de l'Etat, en application de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation
du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat du
comité consultatif peut être réduite ou prorogée.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant
l'expiration du mandat en cours.


Article R914-13-7

Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R. 914-13-4 sont élus au scrutin
de liste.
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.


Article R914-13-8

Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat
ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article R. 914-13-9 ou lorsqu'il est placé dans une des
situations prévues à l'article R. 914-13-11 lui faisant perdre sa qualité de représentant.
Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de remplacement sont les suivantes :
1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions,
il est, sur désignation de la ou des organisations syndicales ayant présenté la liste, remplacé par un des
suppléants élus au titre de la même liste ;
2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé
par un des candidats non élus restant de la même liste désigné par la ou les organisations syndicales ayant
présenté la liste ;

3° Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste, ou les organisations syndicales dans le cas
d'une liste commune, se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux
alinéas précédents, les sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son ou ses
représentants, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les maîtres éligibles à la date de la désignation.


Article R914-13-9

I.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif :

1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé
parental ;

2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient
conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi
que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins
deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;

3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement
privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au I de l'article 29 du décret n°
2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

II.-Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article R. 914-13-4, sont pris en compte l'ensemble des
électeurs désignés au I. L'effectif à retenir, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est
apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard
huit mois avant la date du scrutin.


Article R914-13-10

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote
créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est
placée cette section.
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas
échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de
son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste
électorale.
Le ministre chargé de l'éducation nationale statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille
du scrutin entraîne, pour un maître, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription
ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à l'initiative de l'administration, soit à la
demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.


Article R914-13-11

Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la
liste électorale de ce comité.
Toutefois, ne peuvent être élus :
1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois
mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur
demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.


Article R914-13-12

I. # Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ou des unions de syndicats de ces maîtres
mentionnées à l'article L. 914-1-2 qui remplissent les conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du
13 juillet 1983 précitée

Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la
ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste de candidats dans
toutes les opérations électorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.

Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de
candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.

Lorsque l'administration constate qu'une ou plusieurs listes de candidats ne satisfont pas aux conditions
fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, elle informe le ou les délégués de liste, par décision
motivée, de l'irrecevabilité de cette ou de ces candidatures.

II. # Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne
peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir,
sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Des listes
incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.

Chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives
de femmes et d'hommes représentés au sein du comité consultatif telles que définies par l'arrêté prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 914-13-4. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la
liste.

Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour
chaque sexe, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de
femmes et d'hommes.


Article R914-13-13

I. # Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa
du I de l'article R. 914-13-12. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des
candidatures.

II. # Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de
trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de
trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat
désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 914-13-12.
A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut
de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut par conséquent
participer aux élections.

Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois
jours prévu à la première phrase du II du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de
la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de
l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L.
914-1-2.

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible
peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.


Article R914-13-14

Les listes de candidats établies dans les conditions fixées par l'article R. 914-13-12 sont affichées dès que
possible dans chaque lieu de vote.


Article R914-13-15

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes
de candidats concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours
à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des listes concernées. Ces
derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications de candidats nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe
dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors
d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne
peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, et ne peuvent se
prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du premier alinéa de l'article R. 914-13-22.
Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par l'administration, la procédure
décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement
du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en
application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnés à l'article L. 914-1-2.


Article R914-13-16

Pour chaque liste de candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de
l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date
du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote par liste de candidats et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès de laquelle
est placée le bureau de vote central ou, le cas échéant, chaque section de vote, en nombre au moins
égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale considérée. Ils sont transmis par les soins de
l'administration aux maîtres admis à voter et mis à disposition dans les lieux de vote.


Article R914-13-17

Il est institué un bureau de vote central. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et
sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Il peut être créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation des bureaux de vote spéciaux. Dans ce cas, les
suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article R. 914-13-10 sont transmis accompagnés
d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins de l'autorité auprès de laquelle est placée
chaque section soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent
le procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central.
Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances
particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un
secrétaire désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi qu'un délégué de chaque liste en
présence.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel
elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.


Article R914-13-18

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de
service.
Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms, ni surcharge
et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance
de l'une de ces conditions.
Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par
un membre du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs
doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.

Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du
ministre de l'éducation nationale.


Article R914-13-19

I. # Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages
valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de
représentants titulaires à élire au comité consultatif.
Chaque liste de candidats a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de
voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la
plus forte moyenne.
II. # Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes de candidats obtiennent la même moyenne, le siège est
attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même
nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires
élus au titre de cette liste. Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste,
après désignation des représentants titulaires.


Article R914-13-20

Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre
d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et
le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les
enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.


Article R914-13-21

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les
contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de
la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant
la juridiction administrative.


Article R914-13-22

Lorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations syndicales, la répartition entre
elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les
organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.

A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette
répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les lieux de vote.


Article R914-13-23

Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants des
maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs au comité consultatif.


Article R914-13-24

Le comité consultatif est consulté :
I. # Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements
d'enseignement privés sous contrat et relatifs :
1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
4° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
5° A l'insertion professionnelle ;
6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
II. # Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à
caractère budgétaire.


Article R914-13-25

Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes
des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment en personnels et les moyens budgétaires
correspondants, alloués à l'enseignement privé sous contrat et comprend toute information utile eu égard aux
compétences du comité consultatif énumérées à l'article R. 914-13-24.


Article R914-13-26

Le comité consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant.
En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration
exerçant, auprès de lui, des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.


Article R914-13-27

Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet.

Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif en son sein pour assurer les fonctions de
secrétaire adjoint.
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des
votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis
dans le délai de deux mois aux membres du comité consultatif. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation
des membres du comité consultatif lors de la séance suivante.


Article R914-13-28

Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par
visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la
séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la présente sous-section ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.


Article R914-13-29

Le comité consultatif établit son règlement intérieur.


Article R914-13-30
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou
dans le délai maximum de trois mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du
personnel.


Article R914-13-31

L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans
la compétence du comité consultatif dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants
titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité consultatif sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président du comité consultatif, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut
convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour
lesquelles leur présence a été demandée.


Article R914-13-32

Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de
fonctionnement définies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur.
En outre, la moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux
membres du comité consultatif qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre
de représentants du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par
l'article R. 914-13-34.


Article R914-13-33

Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative
qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.
Le comité consultatif émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. S'il est procédé à
un vote, celui-ci a lieu à mainlevée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est
réputé avoir été donné ou la proposition formulée.


Article R914-13-34

Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une
nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.
La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
Le comité consultatif siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.


Article R914-13-35

Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif sont tenues à
l'obligation de discrétion professionnelle concernant tous les faits et documents dont ils ont connaissance à
l'occasion de ces travaux.


Article R914-13-36

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité consultatif pour exercer leurs fonctions. En
outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de
leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.


Article R914-13-37

Les membres titulaires et suppléants du comité consultatif et les experts convoqués ne perçoivent aucune
indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité.
Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du comité ainsi que les experts sont
indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.


Article R914-13-38

Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen
approprié, à la connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux
mois.
Le comité consultatif doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du
président à chacun des membres, des suites données à ses propositions et avis.


Article R914-13-39

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du comité consultatif peut être
réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne
peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, le comité consultatif peut être dissout dans la forme prévue
pour sa constitution après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent
décret, d'un nouveau comité consultatif.
Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical
accordés aux organisations syndicales représentatives


Article R914-13-40

Des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés, dans les conditions
définies aux articles R. 914-13-41 à R. 914-13-44 et sous réserve des nécessités du service, aux maîtres et
documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat chargés d'un mandat syndical afin de
leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.


Article R914-13-41

I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures
selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le
renouvellement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à
l'article R. 914-13-1.

Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un
barème appliqué aux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du
comité consultatif ministériel mentionné à l'alinéa précédent.

II.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des maîtres et documentalistes des
établissements d'enseignement privés sous contrat est calculé par application du barème ci-après :

1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 maîtres jusqu'à 20 000 maîtres ;

2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 maîtres, au-delà de 20 000 maîtres.

Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour
l'élection au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.


Article R914-13-42

Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 914-13-41 est réparti entre
les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :

1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales
représentées au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en fonction
du nombre de sièges qu'elles détiennent ;

2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature
à l'élection du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat,
proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.


Article R914-13-43

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de
temps syndical.

Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits
d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.

La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges de
service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre chargé de l'éducation
nationale. Ces organisations lui communiquent également la part des crédits de temps syndical destinée à
être utilisée sous forme de crédits d'heures.

Dans la mesure où la désignation d'un maître ou documentaliste se révèle incompatible avec la bonne marche
du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre
maître ou documentaliste. La commission consultative mixte compétente doit être informée de cette décision.


Article R914-13-44

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux
représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux
réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément
désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :

1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même maître ou documentaliste au cours
d'une année ne peut excéder dix jours dans le cas de participations :

a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de
syndicats non représentés au conseil commun de la fonction publique ;

b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions
régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations
mentionnées au a ;

2° Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participations :

a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ;

b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats
représentées au conseil commun de la fonction publique ;

c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions
régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations
mentionnées au b.

Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de
l'administration.


Article R914-13-45

I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances,
les représentants syndicaux des maîtres et documentalistes, titulaires et suppléants ainsi que les experts
appelés à siéger au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes départementales, interdépartementales ou académiques se voient accorder
une autorisation d'absence.

II.-Les représentants syndicaux des maîtres bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette
qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration.

III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la
réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu
des travaux.


Article R914-13-46

Les droits en matière d'avancement d'un maître ou documentaliste des établissements d'enseignement
privés sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont
appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un maître ou
documentaliste de la même échelle de rémunération ayant à la date de l'octroi de la décharge de service une
situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.
Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux


Article R914-13-47

Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres
de l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation,
par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous
contrat, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère
personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines. Cet
arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la
non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée, et celles dans lesquelles cette utilisation
peut être réservée aux organisations syndicales représentatives, compte tenu des nécessités du service ou de
contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées.
Sont considérées comme représentatives pour l'application du premier alinéa, d'une part, les organisations
syndicales disposant d'au moins un siège au sein de l'une des commissions consultatives mixtes mentionnées
à l'article R. 914-3-1, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du
comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Cette représentativité est
appréciée dans le ressort de chacune de ces instances.
Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le
renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des maîtres des
établissements d'enseignement privés sous contrat, toute organisation syndicale dont la candidature a été
reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes données en vue de ce
scrutin.


Article R914-13-48
Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel
relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des maîtres ou documentalistes des établissements
d'enseignement privés sous contrat, peuvent être destinataires des données requises pour la constitution de
listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de mandats ou en vue d'une
candidature, et dans la limite du besoin d'en connaître, les maîtres ou documentalistes expressément désignés
par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 914-13-47 pour
utiliser des technologies de l'information et de la communication et certaines données à caractère personnel.
Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux
compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé


Article R914-13-49

Le conseil médical compétent à l'égard des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10 est composé, outre
des personnes mentionnées au a et au b du 2° de l'article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif
à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, de
deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10.
Ces représentants sont élus au scrutin nominal à un tour par les représentants des maîtres élus en qualité de
titulaires à la commission consultative mixte dont relève le maître concerné, parmi les maîtres appartenant au
corps électoral de cette commission et pour la durée du mandat de cette commission.
Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.

Sous-section préliminaire : Dispositions générales


Article R914-14

Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de
maître agréé dans les établissements sous contrat simple :

1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les
dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;

2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;

3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est
ressortissant ;

4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement
public ;

5° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont
incompatibles avec les fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a
subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.

Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de
l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire.


Article R914-15

Pour exercer dans les classes de l'enseignement du premier degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :
1° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le
certificat d'aptitude au professorat des écoles ;
2° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23,
R. 914-24 et R. 914-28, avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré et avoir
obtenu un changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 914-16.


Article R914-15-1

Pour exercer dans les classes de l'enseignement du second degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :
1° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23,
R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré ;
2° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le
certificat d'aptitude au professorat des écoles et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans
les conditions prévues à l'article R. 914-16 ;
3° Soit être classés dans la deuxième ou la quatrième catégorie des personnels enseignants contractuels de
l'Etat des établissements d'enseignement agricole privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif

aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à
l'article L. 813-8 du code rural et bénéficier d'un contrat à titre définitif.


Article R914-16

Lorsqu'il a accompli au moins trois ans de services effectifs dans son échelle de rémunération, un maître
titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif peut demander à exercer dans une échelle de rémunération
différente de celle pour laquelle il détient un certificat d'aptitude.
Les maîtres exerçant dans des échelles de rémunération différentes en application du premier alinéa
conservent dans leur nouvelle situation leur classement indiciaire et le bénéfice des années d'enseignement
accomplies.
Les années d'enseignement accomplies dans une échelle de rémunération différente sont prises en compte
pour l'avancement.
Les modalités de changement d'échelle de rémunération et de formation ainsi que les conditions de retour
dans l'échelle de rémunération précédente sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Article R914-17
L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des
maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.


Article R914-18

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L.
442-5 et L. 442-12 :

1° Dans le premier degré, s'il ne remplit les conditions exigées dans l'enseignement public pour être directeur
d'école ;

2° Dans le second degré, s'il n'exerce dans les classes sous contrat en qualité de maître titulaire d'un contrat
ou d'un agrément définitifs sur une échelle de rémunération de titulaire depuis cinq années au moins ou s'il
ne possède le diplôme de licence ou un diplôme équivalent et s'il ne satisfait aux conditions mentionnées au
4° du I de l'article L. 914-3.
Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de
l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré


Article R914-19-1
Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré
sous contrat correspondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans
l'enseignement public. Ils sont organisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.


Article R914-19-2

I. - Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux concours
externes et au troisième concours de l'enseignement public sont ouverts aux candidats remplissant les
conditions d'inscription aux concours correspondants de l'enseignement public.

Les candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de
contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.

Le jury établit, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne
peut excéder 100 % des contrats offerts.

La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des
dispositions du dernier alinéa du I.

Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes
exigées pour les concours correspondants de l'enseignement public gardent le bénéfice de l'admission au
concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou
diplômes exigées perdent le bénéfice de l'admission au concours.

II. - Les candidats admis aux concours mentionnés au I bénéficient d'une formation initiale, dans les
conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.

Cette formation comprend des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement
d'enseignement privé sous contrat du premier degré avec l'accord du chef d'établissement. Elle est organisée,
dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.

Elle est accompagnée d'un tutorat. Elle est adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des lauréats. Elle
s'organise selon les modalités suivantes :

1° Les candidats admis aux concours externes remplissant la condition de titre ou de diplôme prévue au
I, n'ayant ni bénéficié d'une dispense de conditions de diplôme ni validé une première année de formation
conduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé
de l'éducation, bénéficient d'une formation de deux ans.

Ils sont nommés en qualité d'élèves par le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement pour une durée d'un an. Ils bénéficient d'un
contrat provisoire d'élève. A l'issue de cette période et sauf en cas d'insuffisance manifeste, ils sont nommés
stagiaires par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
de l'académie de recrutement. Ils bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un
stage d'une durée d'un an avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.

L'insuffisance manifeste est constatée par le responsable de la formation lorsque l'élève n'a pas démontré sa
capacité à suivre les enseignements de la deuxième année de formation ou par le directeur académique des
services de l'éducation nationale lorsqu'il n'est pas apte à être placé en responsabilité devant des élèves.

Les prolongations éventuelles de la période en qualité d'élève sont prononcées par le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement.

Les élèves qui n'ont pas été nommés stagiaires, le cas échéant à l'issue d'une prolongation d'une année,
perdent le bénéfice de l'admission au concours. Leur licenciement est prononcé par le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement après
avis de la commission consultative mixte compétente. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel

ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure. Lorsqu'ils avaient la qualité de
fonctionnaire, ils sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois.

Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur définit les conditions
dans lesquelles, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent 1°, les lauréats qui remplissent
les conditions d'admission à concourir fixées à l'article R. 914-19-3 ou les conditions d'admission à concourir
au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant au troisième concours de l'enseignement
public peuvent relever des dispositions du 2° du présent II ;

2° Les autres lauréats bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage d'une
durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.

Par dérogation, les lauréats des concours externes ayant validé une première année de formation conduisant
au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de
l'éducation peuvent, en raison d'une adéquation insuffisante entre leur formation antérieure et les fonctions
qu'ils ont vocation à exercer, être soumis, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'obligation d'effectuer la formation de deux ans
prévue au premier alinéa du 1° du présent II.

Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de
l'éducation.

Les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat définitif continuent à être régis par ce
contrat pendant la période de formation.

III. - A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues au II, les candidats admis qui justifient des
conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public
se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par un directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement. La
délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles.

Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, sur proposition
du jury et par décision du directeur académique des services de l'éducation nationale dans le ressort duquel
le stage a été réalisé agissant sur délégation du recteur d'académie, à accomplir une seconde année de stage.
Dans ce cas, le contrat ou l'agrément provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.

Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif, les stagiaires lauréats des concours externes doivent
justifier de la détention d'un diplôme national de master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par
le ministre chargé de l'éducation. Lorsqu'ils sont estimés aptes mais ne justifient pas de cette détention, ils
bénéficient d'une prolongation de la durée du stage d'une année. S'ils justifient à l'issue de cette prolongation
de la détention d'un titre ou diplôme requis, ils se voient délivrer un contrat ou un agrément définitif par un
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie
de recrutement.

La condition de détention d'un titre ou diplôme requis pour l'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif
ne s'applique pas aux stagiaires lauréats des concours externes qui n'étaient pas soumis à une obligation de
détention de diplôme pour être admis à concourir. Elle ne s'applique pas non plus aux stagiaires lauréats des
concours externes n'ayant pas suivi la première année de formation en application des dispositions du dernier
alinéa du 1° du II.

Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne
remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent
le bénéfice de l'admission au concours. Leur licenciement est prononcé par le directeur académique des
services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement, sans

consultation de la commission consultative mixte compétente. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître
contractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure. Lorsqu'ils avaient la
qualité de fonctionnaire, ils sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois.

L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.


Article R914-19-3

I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux seconds concours
internes de recrutement de l'enseignement public du premier degré sont organisés pour les maîtres des
établissements d'enseignement privés sous contrat qui justifient de la durée de service exigée des candidats
des concours correspondants de l'enseignement public, dont une année au minimum de service dans un
ou plusieurs établissements sous contrat. Cette année de service doit avoir été accomplie pendant tout ou
partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de
publication des résultats d'admissibilité.

Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les
services publics et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat dans les mêmes conditions que pour les concours correspondants de
l'enseignement public.

Les autres conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours
correspondants de l'enseignement public.

Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que pour les
concours correspondants de l'enseignement public.

II.-Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du présent article bénéficient d'un
contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités que celles fixées au 2° du II de l'article R. 914-19-2.

III.-A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des
lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer un contrat ou un agrément
définitif dans les mêmes conditions que celles fixées au premier alinéa du III de l'article R. 914-19-2. La
délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles.

Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, dans les mêmes
conditions que celles fixées au deuxième alinéa du III de l'article R. 914-19-2, à accomplir une seconde
année de stage.

Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne
remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent
le bénéfice de l'admission au concours. Leur licenciement est prononcé par le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement. Lorsqu'ils
avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération
antérieure. Lorsqu'ils avaient la qualité de fonctionnaire, ils sont réintégrés dans leur corps ou cadre
d'emplois.

L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.


Article R914-19-4

Les candidats aux concours prévus aux articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3 subissent les mêmes épreuves
que les candidats des concours correspondants de recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement
public.

Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public,
auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par
contrat et ayant les titres requis pour enseigner.


Article R914-19-5

Le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'éducation.

Le nombre de contrats offerts au second concours interne et, le cas échéant, au second concours interne
spécial est fixé par le recteur, après consultation des représentants des établissements d'enseignement privés,
en fonction du nombre de services vacants à la rentrée suivante.

Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des postes
offerts à l'ensemble des concours externes.

Dans chaque académie, les contrats offerts à l'une ou l'autre des voies de concours mentionnées au présent
article, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être
attribués, par le recteur de l'académie, aux candidats des autres voies dans la limite de 25 % du nombre total
des contrats offerts à l'ensemble des concours.


Article R914-19-6

Les maîtres nommés en qualité d'élèves bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à
l'exception des dispositions de l'article 7, des articles 10 à 13, du deuxième alinéa de l'article 18, des 2° et
3° de l'article 19, des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, des articles 20 et 21, des deuxième à
quatrième alinéas des articles 21 bis et 21 ter, de l'article 23 et du premier alinéa de l'article 26.

Pendant la période effectuée en qualité d'élève, la rémunération est fixée à l'indice majoré prévu au premier
alinéa de l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics
d'hospitalisation.

Le versement de cette rémunération est conditionné à l'assiduité de l'élève.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de
l'académie de recrutement, en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation
initiale, peut mettre fin à la formation initiale de l'élève qui ne remplit pas cette obligation d'assiduité.
Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues au cinquième alinéa du 1° du II de l'article R.
914-19-2.


Article R914-19-6-1

Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des dispositions du décret du
7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 914-19-6, à l'exception de celles relatives au détachement et aux
sanctions disciplinaires.

Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de
maître au titre de laquelle ils ont concouru.


Article R914-19-6-2

Les maîtres ayant obtenu un contrat définitif ou un agrément définitif sont tenus, à compter de la date
d'obtention du contrat ou de l'agrément, d'assurer les missions relevant d'une échelle de rémunération au
sein du ministère chargé de l'éducation nationale ou d'un corps relevant de la fonction publique de l'Etat, de
la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union
européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen pendant une période de quatre ans.

En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas
imputable, verser au Trésor une somme dont les modalités de calcul sont déterminées par arrêté des ministres
chargés de l'éducation et du budget.

Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément définitif peuvent être dispensés de l'obligation de
remboursement par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans des conditions fixées par un
arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.


Article R914-19-7

Des premiers concours internes pour l'accès à titre définitif à l'échelle de rémunération de professeur
des écoles sont ouverts aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif, rémunérés sur l'échelle de
rémunération des instituteurs qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er
septembre de l'année précédant le concours.

Le nombre de contrats offerts au premier concours interne et, le cas échéant, au premier concours interne
spécial est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Les candidats aux concours prévus au présent article subissent les mêmes épreuves que les candidats des
concours correspondants de l'enseignement public.

Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public,
auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par
contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1).

Les candidats admis à ces concours bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif et sont
immédiatement classés dans l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.

Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de
l'enseignement privé sous contrat dans le second degré.
Paragraphe 1 : Concours externes.


Article R914-20
Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second
degré sous contrat correspondent aux concours externes suivants :
1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont
les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public.
Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, les modalités d'organisation des concours externes
correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.


Article R914-21

Les concours mentionnés à l'article R. 914-20 sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées
pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public.

Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à
une liste d'aptitude et au concours externe correspondant de l'enseignement public.

Les candidats aux concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats
des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours
correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des
établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.


Article R914-22

Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et, éventuellement, par options, est
fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Les candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de
ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.

Le jury établit, pour les concours correspondant aux concours externes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article
R. 914-20 une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats
offerts pour chaque section et éventuellement chaque option.

La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des
dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 914-32.