Article R312-2

Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements
d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique
doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. En cas
d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles
pour adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves.

Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.


Article R312-3

Les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus aux articles L. 541-1 et L. 541-4,
délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation
physique et sportive.

Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu'une inaptitude d'une
durée supérieure à trois mois a été constatée.


Article D312-4

Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle
en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les
candidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet
effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3.

Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l'enseignant
d'apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les
éléments d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention " dispensé d'éducation physique
et sportive pour raisons médicales ".

Aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d'effet rétroactif.


Article D312-5

Pour les candidats soumis à l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive, une dispense médicale de
participation à cette épreuve, lors de la session annuelle d'examen, vaut dispense de l'épreuve d'éducation
physique et sportive.


Article D312-6

Les candidats handicapés physiques et les inaptes partiels scolarisés peuvent, en fonction des modalités
de prise en compte de l'éducation physique et sportive définies par le règlement d'examen, soit bénéficier
d'un contrôle en cours de formation adapté à leurs possibilités, soit participer à une épreuve ponctuelle
d'éducation physique et sportive aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.

Pour être autorisés à présenter l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, ces candidats
doivent avoir été déclarés soit handicapés physiques, soit inaptes partiels, et reconnus aptes à passer cette
épreuve par le médecin de santé scolaire.

Section 2 : Les enseignements artistiques.


Article D312-7

Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux
orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les
administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets
relatifs à l'éducation artistique et culturelle.

Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8, il rend un avis chaque année sur le bilan des
politiques d'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial.


Article D312-8

Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.


Article D312-9

Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de
l'éducation artistique et culturelle comprend trente membres, soit :

1° Onze représentants de l'Etat :

a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur régional des affaires culturelles ;

b) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation, dont un recteur d'académie ;

c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

f) Un représentant du ministre chargé de la ville ;

g) Un représentant du ministre chargé de la famille ;

h) Un inspecteur général des affaires culturelles ;

i) Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ;

2° Dix représentants des collectivités territoriales, dont :

a) Deux représentants de l'Association des maires de France ;

b) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France ;

c) Deux représentants de l'association Régions de France ;

d) Deux représentants d'associations des élus de métropoles et d'intercommunalités ;

e) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;

f) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices ;

3° Neuf personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont :

a) Sept personnalités issues du monde de l'éducation, de la culture ou de la communication ;

b) Deux représentants des parents d'élèves.

Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.


Article D312-10

Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation.

Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun
des ministres concernés.

Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés.

Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président
choisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.


Article D312-11

Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du
jour. Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins
de ses membres.

Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur.


Article D312-12

Le haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et
notamment les responsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de
formation et les représentants des personnels proposés par les organisations représentatives concernées..


Article D312-13

Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent
comprendre des personnes ne siégeant pas au haut conseil.


Article D312-14

Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la culture.

Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont fournis conjointement par le ministère chargé de
l'éducation et le ministère chargé de la culture.

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en
consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable au personnel civil
de l'Etat.
Section 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique.
Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.


Article R312-15

L'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds est régie par les articles R. 351-21 à
R. 351-26.

Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères
Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes
étrangères.


Article D312-16

Les niveaux de compétence en langues vivantes étrangères attendus des élèves des écoles, collèges et lycées
relevant de l'enseignement public ou privé sous contrat sont fixés, conformément à l'annexe à la présente
sous-section, de la façon suivante :

1° A la fin de l'école élémentaire, le niveau A1 dans la langue vivante étudiée ;

2° A la fin de la scolarité obligatoire, le niveau B1 pour la première langue vivante étudiée et le niveau A2
pour la seconde langue vivante étudiée ;

3° A la fin des études du second degré, le niveau B2 pour la première langue vivante étudiée et le niveau B1
pour la seconde langue vivante étudiée.

Les programmes et méthodes d'enseignement des langues vivantes étrangères sont définis en fonction de ces
objectifs.


Article D312-16-1
Dans le respect des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignements des disciplines autres que
linguistiques peuvent être dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale, conformément
aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées.


Article D312-17

Les enseignements de langues vivantes étrangères peuvent être dispensés en groupes de compétences,
indépendamment des classes ou divisions. Les principes de constitution de ces groupes sont adoptés par le
conseil d'école sur proposition du conseil des maîtres, dans le cadre du projet d'école, ou, pour les collèges et
les lycées, par le conseil d'administration dans le cadre du projet d'établissement.


Article D312-18

Les connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères au cours de la scolarité font l'objet
d'attestations de langues vivantes, et de certifications spécifiques, dans des conditions définies par arrêté du
ministre chargé de l'éducation.


Article D312-19

Ces attestations et certifications sont organisées par le ministère de l'éducation nationale dans un
cadre défini, le cas échéant, conjointement avec des organismes délivrant des certifications étrangères
internationalement reconnues et avec lesquels l'Etat a passé une convention.

Dans ce cas, le document attestant la certification peut faire apparaître la dénomination étrangère concernée.


Article D312-20

Les attestations et certifications attestant des connaissances et compétences acquises en langues vivantes
étrangères sont délivrées par le recteur d'académie.


Article D312-21

Les conditions dans lesquelles les certifications visées à l'article D. 312-18 sont prises en compte pour la
délivrance des diplômes nationaux sont définies par les décrets relatifs à ces diplômes.


Article D312-22

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités particulières d'application des dispositions
des articles D. 312-18, D. 312-19 et D. 312-20 aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou
dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat.

Article Annexe
ANNEXE RELATIVE AUX NIVEAUX DE COMPÉTENCE EN LANGUE VIVANTE

La répartition de la progression des apprentissages en langue vivante en niveaux symbolisés par des lettres
provient de l'échelle des niveaux communs de référence qui figure dans le Cadre européen commun de
référence pour les langues (CECRL) publié en 2001 par le Conseil de l'Europe.

Le cadre européen, grâce aux descripteurs de compétences qu'il présente pour chaque niveau, permet
d'asseoir sur une base solide et objective la reconnaissance réciproque des qualifications en langue.
L'étalonnage fourni par le CECRL permet d'élaborer des référentiels cohérents dans chaque langue et
pour chaque niveau commun de l'échelle et aide les enseignants, les élèves, les concepteurs de cours et les
organismes de certification à coordonner leurs efforts et à situer leurs productions les unes par rapport aux
autres.

Cette échelle comporte trois degrés, eux-mêmes subdivisés, pour former en tout six niveaux. A chacun de
ces niveaux correspond un corpus de connaissances (d'ordre linguistique, socio-linguistique ou culturel) et un
ensemble de capacités à mettre en oeuvre pour communiquer.

Le niveau A 1 correspond à la première découverte de la langue.

Le niveau A 2 reconnaît que l'utilisateur dispose des moyens linguistiques usuels dans le pays où la langue
est pratiquée. A ce stade, l'élève peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment
utilisées en relation avec des domaines familiers. Il peut communiquer lors de tâches simples et habituelles
ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets habituels. Il peut se situer, se
présenter, se diriger, décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement et ses besoins
immédiats.

Les niveaux de l'utilisateur indépendant : B 1 et B 2.

Au niveau B 1, un élève devient capable de comprendre les points essentiels quand un langage clair et
standard est utilisé à propos de choses familières dans le travail, à l'école, dans la vie quotidienne. Il est en
mesure, dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue est parlée, de
produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers. Il peut relater un événement, décrire un
espoir ou un but et exposer brièvement un raisonnement.

Au niveau B 2, un élève peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte
complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Il peut communiquer avec un degré de
spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comporte de tension ni pour l'un ni
pour l'autre. Il peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis
sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités. Il peut aussi
lire des articles sur des questions contemporaines et des textes littéraires contemporains en prose.

Les niveaux de l'utilisateur expérimenté : C 1 et C 2.

Les niveaux C se situent au-delà du champ scolaire, sauf C 1 pour les langues de spécialité au baccalauréat.
A ce stade, un élève peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants ainsi que saisir
des significations implicites. Il peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop souvent chercher
ses mots. Il peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale ou académique et,
ultérieurement, dans sa vie professionnelle. Il peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien
structurée.

Le niveau C 2 est le degré le plus élevé de la compétence dans une langue apprise en tant que langue
étrangère.

Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des
langues vivantes étrangères.


Article D312-24

Dans chaque académie, une commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères est
placée auprès du recteur.

Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à la cohérence et à la continuité
des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et
aux élèves sur l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés et de vérifier
l'adéquation de l'offre de langues avec les spécificités locales.

Elle peut en outre être consultée par le recteur d'académie et émettre des voeux sur toute question relative à
l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'académie.

Chaque année la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'aménagement
de la carte académique des langues.


Article D312-25

La commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend :

1° Au titre de l'administration :

a) Le recteur d'académie, président ;

b) Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ;

c) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant ;

d) Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de langue vivante étrangère ;

e) Un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ;

f) Un principal de collège et un proviseur de lycée ;

2° Au titre des personnels enseignants et des usagers :

a) Un représentant des personnels enseignants des écoles publiques ;

b) Deux représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements publics du
second degré ;

c) Un représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d'enseignement
privés ;

d) Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public ;

e) Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé ;

f) Un représentant des lycéens ;

3° Au titre des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels :

a) Deux conseillers régionaux ;

b) Deux conseillers généraux ;

c) Deux maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération
intercommunale ;

d) Deux représentants du conseil économique et social de la région.


Article D312-26

Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes :

1° Sont nommés par le recteur d'académie :

a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ;

b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations syndicales représentatives
dans l'académie ;

c) Les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations représentatives des parents d'élèves,
la représentativité des associations de parents d'élèves étant appréciée en fonction des voix obtenues aux
élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie ;

2° Le représentant des lycéens est élu par et parmi leurs représentants au conseil académique de la vie
lycéenne, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;

3° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;

4° Les conseillers départementaux sont désignés par les conseils départementaux ; la répartition des sièges
est effectuée dans l'ordre décroissant de la population des départements ;

5° Les maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération
intercommunale sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, par
le collège des maires du département ;

6° Les représentants du conseil économique, social et environnemental régional sont désignés par le conseil.


Article D312-26-1

En Corse, la commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend, au titre des
représentants des collectivités territoriales mentionnés aux a) et b) du 3° de l'article D. 312-25, quatre
conseillers de la collectivité de Corse, dont trois conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse et un
membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif.


Article D312-27

La durée du mandat des membres est de trois ans, sauf pour le représentant des lycéens, pour lequel il est de
deux ans.

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la
commission.

En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement des membres, pour
la durée du mandat en cours, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 312-26.


Article D312-37-1

En Corse, le conseil académique des langues régionales comprend, au titre des représentants des conseillers
départementaux et des conseillers régionaux mentionnés au b) du 3° de l'article D. 312-37, des conseillers de
la collectivité de Corse. Un de ces conseillers est un membre du conseil exécutif désigné par le président du
conseil exécutif, les autres conseillers sont élus en son sein par l'Assemblée de Corse.


Article D312-28

La commission sur l'enseignement des langues est réunie au moins deux fois par an.

L'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par le recteur d'académie, qui la convoque. Elle peut
être aussi convoquée sur la demande des deux tiers de ses membres et sur un ordre du jour déterminé.

Toute question proposée à la majorité des membres de la commission est ajoutée de droit à l'ordre du jour.

A l'initiative du président, peut être invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la
présence est jugée utile.

Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales

Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement de langues cultures et
régionales


Article D312-29

Les connaissances et les compétences acquises en langues et cultures régionales au cours de la scolarité
font l'objet d'attestations de langues vivantes, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.
Ces attestations de langues vivantes sont organisées par le ministère de l'éducation nationale et délivrées par
le recteur d'académie.
Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales.


Article D312-33

Dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis
du Conseil supérieur de l'éducation, un conseil académique des langues régionales veille au statut et à
la promotion des langues et cultures régionales dans l'académie, dans toute la diversité de leurs modes
d'enseignement. Il s'attache à favoriser l'ensemble des activités correspondantes.

Ce conseil est consultatif.


Article D312-34

Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la définition des orientations de
la politique académique des langues régionales qui sont arrêtées après consultation des comités techniques
départementaux, des comités techniques académiques, des conseils départementaux de l'éducation nationale
et des conseils académiques de l'éducation nationale. A ce titre, il est consulté sur les conditions du
développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le cadre de l'élaboration d'un
plan pluriannuel.

Il examine le suivi de cette politique. Il donne son avis sur les moyens propres à garantir la spécificité
de l'apprentissage du bilinguisme. Il veille notamment à la cohérence et à la continuité pédagogique des
enseignements bilingues, dont celui dispensé par la méthode dite de l'immersion.

Il est également consulté sur toute proposition d'implantation des enseignements en langue régionale,
notamment sur les projets de création d'écoles ou d'établissements " langues régionales " ou de sections
d'enseignement bilingue ainsi que sur les demandes d'intégration dans l'enseignement public des
établissements dispensant un tel enseignement.

Ces écoles et établissements fonctionnent selon les modalités administratives et statutaires habituelles.

Le conseil donne son avis sur l'attribution ou le retrait de la qualité d'école ou d'établissement " langues
régionales " qui est prononcée, sans conditions de durée, par arrêté du recteur d'académie intéressé.

Son avis est également recueilli sur les actions de formation initiale et continue organisées dans l'académie.

Les conditions de mise en oeuvre de l'enseignement bilingue dans les établissements de l'éducation nationale
sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation.


Article D312-35

Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent se substituer aux avis des
conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et des comités techniques académiques
et départementaux qui sont consultés par le recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie conformément à leurs attributions.


Article D312-36

Le conseil académique des langues régionales contribue à la définition d'une politique d'édition, de
production et de diffusion du matériel pédagogique pour l'enseignement de la langue régionale.

A cette fin, il est tenu informé des conventions passées entre l'académie et les services déconcentrés des
ministères partenaires ainsi qu'avec les associations concourant à la promotion des langues et cultures
régionales.


Article D312-37

Le conseil académique des langues régionales est composé pour un tiers des représentants de
l'administration, pour un tiers des représentants des établissements scolaires et des associations de parents
d'élèves mentionnées ci-après au 2°, pour un tiers des représentants des collectivités de rattachement et des
mouvements associatifs et éducatifs ayant pour objet la promotion de la langue et de la culture régionales. Il
comporte :

1° Pour l'administration :

a) Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale ;

b) Les chargés de mission, coordonnateurs des enseignements de langues et cultures régionales dans
l'académie ;

c) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant ;

d) Un professeur d'université assurant un enseignement de langue et culture régionales, désigné par le recteur
d'académie sur avis du président de l'université correspondante ;

e) Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ou son représentant ;

f) Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, représentant des corps d'inspection
pédagogique régionale, désigné par le recteur d'académie ;

g) Un inspecteur de l'éducation nationale, chargé de circonscription du premier degré, coordonnateur de
l'enseignement des langues régionales dans les écoles de son département, désigné par le recteur d'académie
sur avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ;

h) Un représentant des maîtres formateurs délégué auprès d'un directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, désigné par le recteur après avis du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
auprès duquel il est affecté ;

i) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;

2° Pour les établissements scolaires et les associations de parents d'élèves, en nombre égal au collège défini
au 1° et répartis par moitié :

a) D'une part, des représentants des parents d'élèves des écoles ou établissements comportant un
enseignement de langue et culture régionales, sur proposition des associations de parents d'élèves
représentatives dans l'académie ;

b) D'autre part, des représentants de personnels enseignants des écoles et des établissements comportant un
enseignement de langue et culture régionales, sur proposition des organisations syndicales représentées au
conseil académique de l'éducation nationale ;

3° Pour les collectivités territoriales de rattachement et mouvements associatifs, en nombre égal au collège
défini au 1° et répartis par moitié :

a) D'une part, des représentants des mouvements associatifs et éducatifs ayant pour objet la promotion de la
langue et de la culture régionales, sur proposition de leurs instances dirigeantes ;

b) D'autre part, des représentants des maires des communes sièges d'un enseignement de langue et culture
régionales, sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut, par le collège des maires
du département, des représentants des conseillers généraux, sur proposition des présidents de conseils
généraux, des représentants des conseillers régionaux, sur proposition du président du conseil régional.


Article D312-38

Le recteur d'académie fixe le nombre des membres du conseil académique des langues régionales et procède
à leur nomination pour une durée de trois ans.


Article D312-39

Le conseil académique des langues régionales est réuni au moins deux fois par an, en séance plénière sur
convocation du recteur d'académie qui le préside ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un représentant
qu'il désigne et sur un ordre du jour déterminé. Lorsque le recteur le juge nécessaire, le conseil peut être
réuni en groupes techniques restreints. Les groupes techniques associent des représentants des trois collèges.
Les résultats des travaux de ces groupes techniques sont soumis à l'avis du conseil académique.

Section 5 : L'enseignement de la défense.
Section 6 : Les enseignements de la sécurité
Sous-section 1 : L'enseignement des règles générales de sécurité.


Article D312-40

Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation à la
prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi
qu'un enseignement des règles générales de sécurité.

Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours
est intégré dans les horaires et programmes de l'école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de
l'éducation. Il a un caractère transdisciplinaire. Des activités peuvent être organisées dans le cadre du projet
d'école.

Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en oeuvre en application
des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet
d'établissement ; le projet d'établissement prend en compte les propositions du comité d'éducation à la santé,
à la citoyenneté et à l'environnement mentionné à l'article D. 421-46.

Les personnels d'enseignement et d'éducation contribuent, en liaison étroite avec les familles, à cette action
éducative à laquelle participent également les autres membres du personnel exerçant dans l'établissement, en
particulier les personnels de santé.


Article D312-41

La formation aux premiers secours, validée par le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou
équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l'article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure, est assurée
par des organismes habilités dans les conditions prévues aux articles R. 726-3 et suivants du même code,
parmi lesquels figurent notamment les services du ministère de l'éducation nationale.


Article D312-42

Au cours de leur formation initiale et continue, les enseignants sont préparés à dispenser aux élèves des
principes simples pour porter secours. Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé

peuvent être formés pour l'obtention du certificat de compétences de formateur dans le domaine des premiers
secours.

Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière.


Article D312-43

Afin de permettre aux élèves, usagers de l'espace routier, d'acquérir des comportements responsables, un
enseignement des règles de sécurité routière est assuré par les établissements dispensant un enseignement
du premier et du second degré. Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des
programmes en vigueur dans ces établissements. Il a un caractère transdisciplinaire. Les conditions de sa
mise en oeuvre sont fixées par le ministre chargé de l'éducation en vue d'assurer, notamment, une continuité
dans l'apprentissage des règles de sécurité routière.

Afin de permettre aux apprentis, usagers de l'espace routier, qui n'auraient pas obtenu les attestations
scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, prévues à l'article R. 211-1 du code de la
route, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est
dispensé par les centres de formation d'apprentis.

Afin de permettre aux personnes, usagers de l'espace routier, qui ne sont pas titulaires des attestations
mentionnées à l'alinéa précédent et qui ne sont pas scolarisées, d'acquérir des comportements responsables,
les groupements d'établissements dispensent un enseignement des règles de sécurité routière. Cet
enseignement peut être dispensé par d'autres établissements ou organismes, notamment les établissements
d'enseignement de la conduite mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du code de la route.


Article D312-44

Dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue, les enseignants des établissements
mentionnés au premier alinéa de l'article D. 312-43 sont préparés à assurer l'acquisition par les élèves de la
connaissance des règles de sécurité routière et des comportements adaptés qui en découlent.


Article D312-45

Les enseignants peuvent faire appel à des agents d'administrations compétentes en matière de sécurité
routière ou, dans les conditions fixées par le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations
du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement
public, à des membres d'associations intervenant dans le même domaine.


Article D312-46

Les actions spécifiques dans le domaine de la sécurité routière s'inscrivent dans le cadre du projet d'école ou
du projet d'établissement.


Article R312-47

Les règles relatives aux attestations scolaires de premier et de deuxième niveau et au brevet de sécurité
routière sont fixées par l'article R. 211-1 du code de la route.


Article D312-47-1

Pour les personnes présentant une déficience visuelle ne leur permettant pas de se présenter aux épreuves
des attestations scolaires de sécurité routière ou de l'attestation de sécurité routière, il est créé une attestation
d'éducation à la route dont les modalités d'organisation et de délivrance sont fixées par arrêté des ministres
intéressés.

Sous-section 3 : L'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité


Article D312-47-2

Une attestation du “ savoir-nager ” en sécurité est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle
des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités de ce contrôle et de délivrance de
l'attestation.
Section 7 : L'enseignement des problèmes démographiques.
Section 8 : L'enseignement d'éducation civique.


Article D312-48

Le 27 avril de chaque année ou, à défaut, le jour le plus proche, une heure est consacrée dans toutes les
écoles primaires, les collèges et les lycées de la République à une réflexion sur l'esclavage et son abolition.


Article D312-48-1

Dans les lycées publics et privés sous contrat, d'enseignement général et technologique ou professionnel,
les élèves bénéficient au cours de leur scolarité d'une information sur le service civique créé par la loi n°
2010-241 du 10 mars 2010.
Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité.


Article D312-49

Les contrôles et les diverses actions à finalités éducatives de la santé scolaire dont bénéficient les élèves
de l'enseignement primaire à leur admission et au cours de leur scolarité sont définis conjointement par le
ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de la santé et de la protection sociale.

Section 10 : Prévention et information sur les toxicomanies.
Chapitre III : L'information et l'orientation.


Article D313-1

Des services spécialisés organisés à l'échelon national, régional, académique et local ont pour mission
d'organiser l'information et l'orientation des élèves qui suivent les enseignements de second degré dans un
processus éducatif d'observation continue de façon à favoriser leur adaptation à la vie scolaire, de les guider
vers l'enseignement le plus conforme à leurs aptitudes, de contribuer à l'épanouissement de leur personnalité
et de les aider à choisir leur voie dans la vie active, en harmonie avec les besoins du pays et les perspectives
du progrès économique et social.

Leurs actions sont articulées avec les actions d'information sur les métiers et les formations menées par les
régions en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les conseillers
principaux d'éducation.

Ces services peuvent participer à l'information et à l'accompagnement à l'orientation des étudiants en vue
d'apporter leur concours aux universités en ce domaine, dans des conditions qui sont définies par arrêté, en
lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur du ministre chargé de l'éducation.

Ces services recueillent auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et
des services des régions la documentation qui leur est nécessaire.


Article D313-2

Le ministre chargé de l'éducation élabore les directives en matière d'information et d'orientation et veille à
l'organisation des services.


Article D313-3

Le ministre chargé de l'éducation peut conclure avec des organismes interprofessionnels des conventions
ayant pour but de contribuer au bon fonctionnement des services d'information et d'orientation et d'accroître
leur documentation.


Article D313-5

Au niveau régional, le recteur de région académique coordonne les activités d'information sur les métiers
et les formations de manière concertée avec la région. Il en fixe les priorités dans le cadre du parcours
individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à
l'article L. 331-7.
Le recteur d'académie, par délégation du recteur de région académique, au niveau académique et le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie, au niveau
départemental, assurent la responsabilité des activités d'information et d'orientation.


Article D313-6

Les services d'information et d'orientation publics ou privés subventionnés par l'Etat sont soumis à
l'inspection prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II de la partie législative du présent code.

Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics.


Article D313-7

Les centres d'information et d'orientation publics sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans
le cadre des districts scolaires mentionnés à l'article D. 211-10. Dans les districts les plus importants, il peut
en être créé plusieurs.

Dans le domaine de l'information et de l'orientation, le centre apporte son concours à l'ensemble des actions
menées dans le district. Il assure l'accueil, la documentation et l'information du public scolaire et non
scolaire, procède aux consultations nécessaires et collabore avec les services chargés de l'emploi des jeunes.


Article D313-8

Les modalités de fonctionnement et d'organisation des centres sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé du budget.


Article D313-9

Chaque centre est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans des
conditions fixées par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux
psychologues de l'éducation nationale.

Les centres sont placés sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie.


Article D313-10

Lorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département, soit d'une commune par arrêté du ministre
chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et d'orientation sont à la
charge de cette collectivité en ce qui concerne les dépenses prévues à l'article D. 313-12.


Article D313-11

Les traitements, les rémunérations, les allocations et indemnités accessoires, les frais de déplacement et de
mission autres que ceux mentionnés à l'article D. 313-12, dus aux personnels technique et administratif, les
vacations des médecins des centres d'information et d'orientation sont à la charge de l'Etat.


Article D313-12

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement autres que celles mentionnées à l'article D. 313-11, y
compris les rémunérations des personnels de service, les frais de déplacement et de mission se rapportant au
fonctionnement même des centres d'information et d'orientation, sont à la charge des départements ou des
communes à la demande desquels ces centres sont constitués conformément à l'article D. 313-10.

Les recettes de ces centres et notamment les subventions en espèces, souscriptions et contributions des autres
collectivités locales, des organismes interprofessionnels et des particuliers sont perçues par les collectivités
mentionnées à l'alinéa précédent.


Article D313-13

En application de l'article L. 313-5, les centres mentionnés à l'article D. 313-10 peuvent être transformés
en services d'Etat par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans la limite des crédits inscrits aux lois de
finances.

Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les
professions
Sous-section 1 : Organisation administrative.


Article D313-14

I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les établissements d'enseignement,
les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les
enseignements et les professions est chargé :

1° D'élaborer, de diffuser et de mettre à la disposition de tous les publics, selon toutes modalités et supports
adaptés, la documentation de portée nationale et les ressources pédagogiques nécessaires à la construction
d'un parcours d'orientation scolaire et professionnel tout au long de la vie en lien avec les délégués régionaux
académiques de l'information et de l'orientation et les chefs de service académique de l'information et de
l'orientation ;

2° D'alimenter, d'actualiser et de mettre à la disposition de tous les publics, les données nationales sur l'offre
de formation et la certification ;

3° D'apporter son concours aux régions pour l'élaboration de la documentation de portée régionale sur les
enseignements et les professions ;

4° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à faciliter
l'information et l'accompagnement à l'orientation tout au long de la vie ;

5° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles
et de leur évolution ;

6° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation des équipes éducatives
chargées de l'accompagnement et de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à
son perfectionnement.

II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec :

1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles L. 611-2 et L. 611-3 et
de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires
dispensés ;

1° bis.-Les organismes de recherche pour promouvoir les connaissances sur le processus d'orientation et
favoriser le développement des compétences à s'orienter ;

2° L'opérateur France Travail.

Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par
les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment à France compétences instituée par les articles
L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique
coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.


Article D313-15

L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil
d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur général.

Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :

1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son
représentant ;

b) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation nationale ou son
représentant ;

c) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;

d) Le directeur général chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur
ou son représentant ;

e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

f) Le délégué général chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de la
formation professionnelle ou son représentant ;

g) Le directeur général chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou
son représentant ;

h) Le directeur chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère chargé de
la jeunesse ou son représentant ;

i) Le représentant du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

2° Deux autres membres de droit :

a) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;

b) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;

2° bis.-Deux représentants des régions désignés sur proposition de l'association des régions de France ;

3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;

4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives, dont un de l'enseignement
privé sous contrat ;

5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative, désigné sur proposition du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de la vie lycéenne ;

7° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives au sein de l'office ;

8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi les personnalités
particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur
de l'office.

Le directeur général, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire
ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances.

Les membres mentionnés aux 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Pour chacun des membres mentionnés aux 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions que le titulaire.

Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement
supérieur. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des membres présents en qualité de
représentants de l'Etat mentionnés au 1°.


Article D313-16

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les
enseignements et les professions. Il délibère notamment sur :

1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ;

2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur général lui soumet ;

3° Le budget et ses modifications ;

4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;

5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;

6° Les dons et legs ;

7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;

9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;

10° Les conditions générales de passation des marchés ;

11° Le règlement intérieur du conseil d'administration.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont
inscrites à l'ordre du jour par son président.

Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs
prévus au 6° et au 9°. Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des
décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.


Article D313-17

Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se
réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe
des ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur général ou de la majorité des membres du
conseil.

Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur général.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est
présente à la séance. Sont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la
réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur
identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques
techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes
lorsque le scrutin est secret. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à
nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul
ne peut être porteur de plus de deux mandats.

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 7° et 10° de l'article D.
313-16 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après
leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a
pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir
exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement
supérieur et du budget.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Article D313-18

Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du
mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris
en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat
en matière de frais de mission.


Article D313-18-1

Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-trois membres :
1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
2° Un représentant de CMA France ;
3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
4° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
5° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;
6° Un représentant de l'Association des régions de France ;
7° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
8° Un représentant de l'Association des maires de France ;
9° Trois représentants des organisations syndicales de l'enseignement public les plus représentatives ;
10° Un représentant de l'organisation syndicale des maîtres de l'enseignement privé sous contrat la plus
représentative ;
11° Un représentant de l'organisation syndicale des personnels de direction la plus représentative ;
12° Un responsable de centre de formation des psychologues de l'éducation nationale ;
13° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
14° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation ;
15° Un directeur de laboratoire de recherche universitaire ;
16° Un directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
Les membres mentionnés aux 1° à 11° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation
et de l'enseignement supérieur. Les membres mentionnés aux 12° à 16° sont nommés par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur général de
l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du
mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du conseil d'orientation, est
nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets choisis par le conseil
d'administration ou des questions dont il se saisit. Les travaux conduits par le conseil d'orientation à la
demande du conseil d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes les
modalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un échéancier. A l'issue des travaux
conduits à la demande du conseil d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des
suffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseil d'orientation. Il fait l'objet d'un débat en
conseil d'administration et peut donner lieu à une décision soumise au vote.

Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Le directeur général de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction qu'il désigne en accord
avec le président du conseil d'orientation assistent aux séances plénières avec voix consultative.
Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la
présence utile.
Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de
déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation
applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.


Article R313-19

Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé
par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une
période maximale de trois ans renouvelable une fois.

Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


Article D313-20

Le directeur général assure la direction de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions. A ce titre :

1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil
d'administration ;

2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

3° Il prépare et exécute le budget ;

4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

6° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et
recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;

7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D. 313-16.

Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à l'exception de l'agent comptable.


Article D313-21

Le directeur général constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes
de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et
les professions.


Article R313-22

Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés, après avis du directeur général de l'établissement
concerné, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


Article D313-24

Dans chaque région académique, une direction territoriale de l'Office national d'information sur les
enseignements et les professions est dirigée par un directeur territorial exerçant sous l'autorité fonctionnelle
du délégué régional académique à l'information et à l'orientation et sous l'autorité hiérarchique du directeur
général de l'Office national sur les enseignements et les professions.
La direction territoriale est chargée notamment :
1° D'alimenter et d'actualiser les données à l'échelle de la région académique de la formation initiale et
participer à la production de ressources pédagogiques en orientation ;
2° D'accompagner les acteurs régionaux dans la bonne utilisation des données mises à disposition ;
3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de
documentation et d'information nécessaires à leur action ;
4° De participer avec les services académiques, sous la direction du délégué régional académique à
l'information et à l'orientation, aux actions de promotion et de formation visant à renforcer la connaissance et
l'information nécessaire à la construction d'un parcours d'orientation scolaire et professionnel ;
5° De participer en réseau aux études et enquêtes visant à mieux analyser les besoins et usages des parties
prenantes de l'orientation ainsi que l'évolution des besoins en compétences, en particulier pour l'analyse des
besoins des usagers et l'évolution des qualifications professionnelles.
A ces fins, la direction territoriale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents,
et notamment avec le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu
aux articles L. 6123-3 et R. 6123-3-3 du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les
régions, les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les
conventions de coopération nécessaires.
Sous-section 2 : Organisation financière.


Article D313-27

Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent :

1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et
l'Union européenne ;

2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;

4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;

5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;

6° Le produit des aliénations ;

7° Les contributions privées, les dons et legs ;

8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.


Article D313-28

Les dépenses de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent les
frais de personnel, de fonctionnement et, éventuellement, d'équipement, et d'une manière générale toutes
celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.


Article D313-29

Le directeur général de l'Office national d'informations sur les enseignements et les professions engage le
personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.

Il peut, en outre, être fait appel à des personnels spécialisés, dont le recrutement est assuré par le directeur
général de l'office.


Article D313-32
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Article D313-33

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées
par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.
Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Sous-section 1 : Dispositions générales.


Article D313-37

Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère
administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre
chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.


Article D313-38

Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :

1° De procéder aux études et recherches sur la qualification de la population et les conditions de son
acquisition par la formation initiale et continue et l'exercice d'une activité professionnelle, sur l'évolution des
qualifications liée aux transformations des technologies, de l'organisation du travail et de l'emploi ainsi que
sur les conditions d'accès aux emplois et les conditions de la mobilité professionnelle et sociale, en fonction
de la formation reçue et de la gestion de la main-d'oeuvre par les entreprises ;

2° De formuler des avis et des propositions sur les conséquences susceptibles d'être tirées des études
et recherches précédentes dans la détermination des choix en matière de politique de formation et
d'enseignement.

La réalisation et la valorisation des travaux du centre s'appuient sur des relations suivies avec le monde du
travail et les entreprises.

Le centre effectue lui-même les études et recherches définies dans le cadre d'orientations à moyen terme et
appuyées sur le développement de plusieurs disciplines ; il peut également les susciter auprès d'organismes
qualifiés. A cet effet, il peut passer convention avec tous les organismes intéressés. Dans tous les cas, il en
coordonne, exploite et diffuse les résultats, notamment auprès des pouvoirs publics et des organisations
professionnelles du monde du travail et des entreprises.

Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par les questions qui relèvent de sa
compétence, et notamment aux instances prévues par les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-3 du
code du travail, à la Commission nationale de certification professionnelle prévue par l'article L. 335-6 du
code de l'éducation et aux commissions professionnelles consultatives prévues par les articles D. 335-33 à D.
335-37 du même code.
Sous-section 2 : Organisation administrative.


Article D313-39

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit
membres :

1° Sept représentants de l'Etat :

a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;

b) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour l'enseignement scolaire au ministère
chargé de l'éducation ou son représentant ;

c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son
représentant ;

d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;

e) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;

f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;

2° Six membres de droit :

a) Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ou son
représentant ;

b) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;

c) Le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son
représentant ;

e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;

f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ;

3° Treize membres désignés comme suit :

a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;

b) Un sur proposition de CCI France ;

c) Un sur proposition de CMA France ;

d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ;

e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ;

f) Un sur proposition de Chambres d'agriculture France ;

g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;

4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui
intéressent le centre ;

5° Le président du conseil scientifique du centre ;

6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités
fixées par arrêté des ministres de tutelle.

Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°,
est de trois ans. Il est renouvelable.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes
ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.


Article D313-40

Le président du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi parmi les personnalités mentionnées
au 4° de l'article D. 313-39. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités
mentionnées au même 4°.

Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.

Le directeur général du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.

En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour,
demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration
de désigner un fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.


Article D313-41

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications arrête son règlement
intérieur. Il délibère sur le budget et le compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité, sur le
rapport annuel d'activité, sur les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre
et sur la politique d'action sociale.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les membres intéressés.

Les avis du conseil scientifique ainsi que les évaluations des travaux scientifiques du centre lui sont
communiqués ; il peut solliciter lui-même tous avis et évaluations.

Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de préparer ses travaux
en liaison avec le directeur général. Cette délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par
le règlement intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel.


Article D313-42

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux
fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est
demandée par un des ministres de tutelle, le directeur général du centre ou la majorité de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance.
Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai

de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres
présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents.

Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre chargé de l'éducation, au ministre
chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans les quinze jours.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit
leur réception, à moins que le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait
connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur
application. Les motifs de ce refus ou de cette décision sont portés à la connaissance du ministre chargé de la
recherche.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont
exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier.


Article R313-43

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par décret pris
sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi pour une période maximale de trois ans
renouvelable une fois.

Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


Article D313-44

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications assure l'exécution des
délibérations du conseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.


Article D313-45

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil
scientifique, qui comprend :

1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le
centre, dont une personnalité nommée sur proposition du vice-président de la conférence des présidents
d'université et une exerçant ses fonctions dans un organisme étranger ;

2° Deux membres de droit :

a) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;

3° Quatre membres élus par les personnels scientifiques et techniques du centre selon des modalités fixées
par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.

Le directeur général et le responsable de la coordination des activités de recherche du centre assistent au
conseil scientifique avec voix consultative.


Article D313-46

Les membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont nommés
ou élus pour trois ans. Ceux des membres de ce conseil qui sont mentionnés au 1° de l'article R. 313-45 sont
nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du
ministre chargé de la recherche.

Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre
chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche. Il est choisi parmi les membres du
conseil scientifique sur une liste de trois noms proposés par celui-ci.


Article D313-47

Le conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est consulté sur le
programme d'études et de recherches du centre.

Il donne son avis sur les actions de valorisation, de diffusion, d'information et sur leur cohérence avec le
programme de recherche.

Afin d'assurer la cohérence des travaux du centre avec l'ensemble de ceux qui sont menés dans ce domaine, il
formule toute proposition concernant l'orientation des recherches, la coopération avec d'autres organismes et
les conventions d'association prévues à l'article R. 313-49.

Il procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par le centre.

Il établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'article R. 313-41.


Article R313-48

Le secrétaire général est nommé, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté des ministres
chargés de l'éducation et de l'emploi. Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


Article D313-49

Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la
personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements
publics d'enseignement supérieur ou de recherche. Les conventions sont soumises à l'approbation du conseil
d'administration du centre.

Les centres associés ont notamment pour mission :

1° De coopérer avec le centre pour la collecte et l'analyse des données ;

2° De développer des recherches selon des programmes coordonnés avec le centre ;

3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les centres associés auprès des
pouvoirs publics et des représentants des partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les
dispositions des articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.


Article D313-50

La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la
recherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.


Article D313-51

Une convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
détermine notamment les conditions dans lesquelles les informations sur les métiers et leur évolution réunies
par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, dans le cadre de ses travaux d'études et de
recherches, sont mises à la disposition de l'office pour l'exécution de la mission confiée à cet organisme par
l'article D. 313-14.


Article D313-52

Le comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est organisé conformément
aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques.


Article D313-53

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa
signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté
du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
Sous-section 3 : Organisation financière.


Article D313-54

Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment :

1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et
l'investissement ;

2° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;

3° Les contributions privées, les dons et legs ;

4° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.


Article D313-55

Les dépenses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent les frais de personnel,
de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à
l'activité de l'établissement.


Article D313-56

L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté du ministre
chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.


Article D313-57
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Article D313-58

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les
qualifications, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies
d'avances des organismes publics.

Section 4 : Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion
sociale et professionnelle des jeunes


Article D313-59

Le niveau de qualification mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'éducation est celui correspondant à
l'obtention :

1° Soit du baccalauréat général ;

2° Soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles et classé au niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles.

Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux
diplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

Des arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n'entrant pas dans le champ d'application
du 2° ci-dessus.
Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation
pédagogiques
Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques


Article D314-1

Les recherches effectuées au sein des écoles et des établissements donnent lieu à l'établissement d'une
convention conclue entre le directeur académique des services de l'éducation nationale, s'agissant des
établissements du premier degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un établissement du second
degré, d'une part, et le responsable de chacune des institutions apportant son concours, d'autre part. Cette
convention précise l'objet des recherches et définit les modalités de collaboration entre les signataires.
Elle est soumise, préalablement à sa signature, à la consultation des équipes pédagogiques concernées et à
l'accord des autorités académiques.


Article D314-2

Les projets d'expérimentation pédagogiques sont présentés par le directeur d'école ou le chef d'établissement,
sur proposition des équipes pédagogiques, et concertés au conseil d'école ou au conseil pédagogique en
application des articles D. 411-2 et R. 421-41-3. Ces projets précisent le périmètre de l'expérimentation, sa

durée, l'équipe responsable, le diagnostic initial porté sur la situation pédagogique ou éducative, les objectifs
visés et les éventuels partenaires impliqués.
Le projet d'expérimentation comporte un protocole d'évaluation qui précise les indicateurs retenus pour
mesurer les effets produits ainsi que les modalités de recueil des données. Le protocole d'évaluation prévoit
l'élaboration de bilans réguliers et d'un rapport final.
Le projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie avant d'être adopté par le conseil d'école
ou le conseil d'administration et annexé au projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 du
code de l'éducation.


Article D314-3

L'évaluation des expérimentations pédagogiques est menée sous l'autorité du recteur d'académie dans les
conditions prévues par le protocole mentionné à l'article D. 314-2, avec l'appui des corps d'inspection
territoriaux et, le cas échéant, de chercheurs désignés à cet effet.
Les résultats des évaluations sont présentés au conseil d'école ou au conseil d'administration des
établissements concernés. Ils sont ensuite remis aux autorités académiques et présentés au comité technique
académique.
Lorsqu'une expérimentation est évaluée positivement, le recteur d'académie peut décider, sous réserve de
l'accord du conseil d'école ou du conseil d'administration, de la reconduire pour une nouvelle période limitée
à cinq ans et éventuellement de l'étendre à d'autres écoles ou établissements selon la procédure prévue à
l'article D. 314-2.
Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut également, sous réserve de l'approbation du recteur
d'académie, proposer de reconduire une expérimentation pour une nouvelle période limitée à cinq ans.


Article D314-4

Le ministre chargé de l'éducation nationale définit les grandes orientations des expérimentations engagées
au niveau national, après consultation du conseil supérieur de l'éducation. La participation des écoles et des
établissements à ces expérimentations est préalablement soumise à l'accord de chacun des conseils d'école ou
conseils d'administration des établissements concernés, dans les conditions définies à l'article D. 314-2.


Article D314-5

Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2, D. 314-1, D. 314-2, D. 314-3 et
D. 314-4 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, le chef de l'établissement consulte
l'équipe pédagogique. Il la consulte également sur la décision de reconduire l'expérimentation. Lorsque le
projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, il en informe la collectivité territoriale concernée.


Article D314-6

Les représentants légaux des élèves scolarisés dans des classes dans lesquelles des travaux de recherche ou
des expérimentations sont réalisés sont informés de leurs objectifs et de leurs résultats.


Article D314-7

Les recteurs d'académie produisent annuellement un bilan des recherches et des expérimentations conduites
dans les écoles et les établissements de leur territoire et en assurent sa diffusion, notamment en direction des
collectivités territoriales.
Section 4 : France Education international
Sous-section 1 : Organisation administrative.


Article D314-51

France Education international, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du
ministre chargé de l'éducation, est constitué d'un service central dont le siège est à Sèvres et d'un centre local
à la Réunion.


Article D314-52

France Education international a pour mission :

1° De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre
bilatéral ou multilatéral. Il est notamment chargé à ce titre de la préparation des rapports, études et comptes
rendus correspondant à ces programmes. Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et
français relatifs à l'organisation et au fonctionnement des systèmes éducatifs et atteste de la comparabilité
des diplômes et des qualifications académiques et professionnelles étrangères ;

2° D'assurer la formation et le perfectionnement de spécialistes de l'enseignement du français langue
étrangère en liaison avec les institutions françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur
la didactique des langues et l'élaboration du matériel pédagogique correspondant ;

Il peut être chargé de l'élaboration et de l'organisation d'examens institués par le ministère de l'éducation
nationale pour évaluer l'enseignement du français langue étrangère. Il conçoit et organise des tests
standardisés ayant pour objet de positionner les candidats, d'évaluer et de certifier leurs niveaux de maîtrise
des langues ;

Il peut également organiser des tests et examens visant à évaluer le niveau de connaissances requis pour
l'intégration républicaine dans la société française ;

3° De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques internationaux, notamment par
des échanges de chercheurs, d'enseignants et d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et
séminaires ;

Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribue à leur accueil et à la réalisation
de leurs projets et de leurs missions ;

4° De concourir au développement de l'enseignement à caractère international en France et à l'étranger ;

A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux
établissements à sections internationales et à classes menant au baccalauréat français international en France
et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements, en particulier pour
leur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques ;

5° De contribuer, dans le cadre de la politique du ministère en charge de l'éducation, à l'élaboration et la
maintenance d'outils concourant à l'apprentissage des langues vivantes étrangères par les élèves ;

Il assure l'organisation, la passation et la diffusion des tests de positionnement résultant de ces outils et
transmet les résultats de chaque session au directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
l'éducation ;

6° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en
faveur de la coopération internationale en éducation ;

7° Dans l'exercice de ses missions, France Education international peut notamment :

-concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;

-délivrer des attestations ou certificats d'établissement.


Article D314-53

France Education international organise des stages destinés :

1° A des responsables français et étrangers des systèmes éducatifs ;

2° A des formateurs, des enseignants et étudiants français et étrangers.

Il dispose à cet effet d'un service d'hébergement.


Article D314-54

Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France Education international dans la zone
de l'océan Indien.


Article D314-55

Outre son président, le conseil d'administration de France Education international comprend seize membres :

1° Huit représentants de l'Etat :
a) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
b) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
c) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
d) Le délégué chargé des affaires européennes et internationales au ministère chargé de l'éducation ou son
représentant ;
e) Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant ;

f) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son
représentant ;
g) Le directeur chargé de l'enseignement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
h) Le directeur chargé du développement durable au même ministère ou son représentant ;

2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de
l'éducation ;

3° Quatre représentants du personnel de l'établissement élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation dont deux au titre des personnels administratifs, ouvriers et de service et deux au titre
des personnels enseignants et de documentation. Pour chacun des représentants du personnel, un suppléant
est élu dans les mêmes conditions, afin de remplacer le titulaire en cas d'empêchement.

Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1°, est de
trois ans. Il est renouvelable.


Article D314-56

Le président du conseil d'administration de France Education international est nommé par décret, pris sur le
rapport du ministre chargé de l'éducation, pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable. En cas
d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au 2° de l'article D.
314-55.

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent
droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
de l'Etat.

Le directeur général de l'établissement, le directeur adjoint, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et
l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.


Article D314-57

Le conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.

Il délibère sur le budget et les comptes financiers de l'établissement, sur le programme annuel d'activité de
l'établissement, sur le rapport annuel d'activité de l'établissement, sur les mesures relatives à l'organisation et
au fonctionnement de l'établissement et sur la politique d'action sociale.

Il fixe le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de
ces activités.

Il autorise les emprunts. Il approuve l'acceptation des dons et legs. Il détermine les conventions qui peuvent
être passées sans son autorisation préalable.

Il arrête le règlement intérieur.


Article D314-58

Le conseil d'administration de France Education international se réunit au moins deux fois par an sur
convocation de son président qui fixe son ordre du jour. La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par
le ministre chargé de l'éducation ou le directeur général de l'établissement.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance.
Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai
de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres
présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En
cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.


Article D314-59

Les délibérations du conseil d'administration de France Education international sont exécutoires dès leur
approbation par le ministre chargé de l'éducation. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent
article, elles sont réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le ministre, celui-ci n'a pas
informé le conseil, par une décision motivée, qu'il refuse son approbation ou sursoit à leur exécution.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord exprès du ministre
chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.


Article R314-60

Le directeur général de France Education international est nommé par décret pris sur proposition du ministre
chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.

Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


Article D314-61

Le directeur général de France Education international assure l'exécution des délibérations du conseil
d'administration.

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement.

Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.

Il est habilité, dans le cadre des missions imparties à l'établissement et des délibérations du conseil
d'administration, à passer des contrats ou conventions avec tous les établissements publics et privés avec les
associations et organismes français et étrangers.

Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de l'agent comptable.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier
et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du ministre chargé du budget, des
agents comptables secondaires.


Article R314-62

La nomination aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur
général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Tout fonctionnaire nommé à l'un de
ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


Article D314-63

Le directeur du centre de la Réunion est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition
du directeur général de France Education international.

Il assure, dans le cadre de la politique générale de l'établissement et sous l'autorité de son directeur général,
la gestion du centre. Il peut déléguer sa signature aux agents du centre, dont la liste est fixée par décision du
directeur général de France Education international.

Dans l'exercice de sa mission, il est assisté d'une commission consultative présidée par le recteur d'académie
de la Réunion ou son représentant et dont la composition est fixée par le ministre chargé de l'éducation. Cette
commission est associée à l'élaboration du programme d'action du centre local. Elle se réunit au moins deux
fois par an sur convocation de son président. Le directeur du centre assiste aux réunions de la commission.


Article D314-64

Le personnel de France Education international comprend des fonctionnaires de l'Etat et des agents
contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Sous-section 2 : Organisation financière.


Article D314-65

Les ressources de France Education international comprennent :

1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et
l'investissement ;

2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ;

4° Les dons et legs ;

5° Les produits des emprunts ;

6° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle
continue ;

7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.


Article D314-66

Les dépenses de France Education international comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et
d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de
l'établissement.


Article D314-68

France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Article D314-69

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international,
conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des
organismes publics.
Section 5 : Le Réseau Canopé
Paragraphe 1 : Dispositions générales.


Article D314-70

Un établissement public national à caractère administratif, dénommé "Réseau Canopé", est constitué en
réseau de création et d'accompagnement pédagogiques. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de
l'éducation.

Son siège est fixé par arrêté du même ministre.


Article D314-71

Le Réseau Canopé exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition
de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et
universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire.

Dans le cadre de ses attributions, il participe à la mise en œuvre de la politique éducative et à son
déploiement au niveau académique. A ce titre, il accompagne les pratiques pédagogiques au service de la
réussite de tous les élèves, valorise les actions et dispositifs innovants et contribue à la mise en œuvre du
service public du numérique éducatif.

Il contribue, dans le domaine de l'usage des ressources éducatives, à la formation initiale et continue des
personnels enseignants et d'éducation et des personnels d'encadrement et à l'accompagnement de tous les
membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation
et des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.

Il contribue à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle ainsi qu'à l'éducation à la
citoyenneté en s'appuyant sur le centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.

Il participe à l'animation des espaces documentaires et à l'accompagnement des politiques documentaires des
écoles et des établissements d'enseignement.


Article D314-71-1

Le Réseau Canopé assure la conservation et le développement des collections muséographiques en
matière de recherche en éducation, les met à la disposition du public et organise des manifestations et des
expositions, notamment par l'intermédiaire du Musée national de l'éducation.

Le Musée national de l'éducation est un service du Réseau Canopé. Il gère un fonds documentaire accessible
aux chercheurs, contribue à la recherche sur l'histoire de l'éducation et en assure la diffusion.


Article D314-72

Pour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment :

1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;

2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à disposition des
ressources éducatives, de formation, d'ingénierie et de conseil ;

3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;

4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la
réalisation de celles dont il est chargé ;

5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ;

6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des
groupements européens d'intérêt économique ;

7° Prendre des participations ou créer des filiales.

Paragraphe 2 : Organisation administrative


Article D314-73

Le Réseau Canopé est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.