Article L642-4

La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement
ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes
d'ingénieur.

La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par des décisions motivées, sur les
demandes dont elle est saisie.

Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces programmes et cet enseignement par
un ou plusieurs inspecteurs ou chargés de mission d'inspection.


Article L642-5

Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent
demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles.


Article L642-6

Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il peut être procédé au retrait de la faculté
de délivrer des diplômes d'ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes
prévus par les articles L. 642-4 et L. 642-5. Toutefois, la décision de retrait ne peut intervenir qu'à la suite
d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission
des titres d'ingénieur et dont une nouvelle inspection, faite à un an d'intervalle, a constaté l'inefficacité. La
commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de
l'obtention du diplôme d'ingénieur.


Article L642-7

Sur demande des gouvernements intéressés et après avis de la commission des titres d'ingénieur, des
diplômes et titres d'ingénieur peuvent être admis par l'Etat. Ils doivent comporter l'indication du pays
d'origine.


Article L642-8

Les établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur ou qui
délivrent un diplôme d'ingénieur conformément à l'article L. 641-5 sont soumis, pour les conditions dans
lesquelles est assurée la formation professionnelle de l'ingénieur, à l'inspection d'inspecteurs ou de chargés
de mission d'inspection.

La commission des titres d'ingénieur dresse la liste des inspecteurs chargés de ces missions ; elle a
communication des rapports d'inspection.


Article L642-9

Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant
de cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, peuvent, après avoir subi avec succès un examen,
obtenir un diplôme d'ingénieur.

Les conditions de la délivrance de ces diplômes sont fixées par décret sur avis favorable de la commission
des titres d'ingénieur.


Article L642-10

Les titres constitués par le diplôme d'ingénieur accompagnés obligatoirement du nom de l'école dont les
programmes et l'enseignement ont été reconnus suffisants conformément aux articles L. 642-4 à L. 642-9, les
modèles des diplômes constatant leur délivrance, doivent faire l'objet d'un dépôt.

Il ne peut être fait usage de l'un de ces titres d'ingénieur s'il n'a été déposé. Les conditions dans lesquelles
le dépôt est effectué sont fixées par décret. Il est perçu, au moment du dépôt, un droit au profit du Trésor
public.

Les titres d'ingénieur créés ou reconnus par l'Etat ne sont pas soumis à la formalité du dépôt.


Article L642-11

Les groupements d'ingénieurs et les associations d'anciens élèves des écoles techniques formant des
ingénieurs peuvent être autorisés, après enquête administrative et sur avis favorable du Conseil supérieur de
l'éducation, à déposer les titres de leurs groupements ou associations. Ils peuvent également déposer dans les
mêmes conditions les abréviations consacrées par un usage d'au moins dix années, qu'ils ont adoptées pour
désigner leurs membres.


Article L642-12

Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions du code
pénal relatives aux faux et à l'usurpation de titres.

Chapitre III : Les formations technologiques courtes.
Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs
aux universités, les écoles normales supérieures et les grands
établissements.
Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre Ier : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux
universités.
Chapitre II : Les formations dans les écoles normales supérieures.
Chapitre III : Les formations dans les grands établissements.
Titre VI : La recherche universitaire.
Chapitre unique


Article L661-1

Dans le cadre des objectifs et missions du service public de l'enseignement supérieur définis au chapitre III
du titre II du livre Ier, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel organisent
leurs activités de recherche dans les conditions fixées par le présent code et par le code de la recherche.

Titre VII : Les formations dans les autres établissements
d'enseignement supérieur
Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.


Article L671-1

L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément aux dispositions de
l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art. L. 812-1.-L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de
paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue
une composante du service public de l'enseignement supérieur.

Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation, l'enseignement
supérieur agricole public :

1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer,
de transformation et de commercialisation de ces productions, d'industrie agroalimentaire et d'alimentation,
d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales, d'hygiène, de qualité et de
sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de
la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;

2° Contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable et à la mise en œuvre de ses
principes ;

3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale,
appliquée et clinique ;

4° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la
formation ;

5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à
l'innovation technologique et au développement ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche,
en se fondant notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres hospitaliers
universitaires vétérinaires et installations techniques et sur des travaux de recherche menés avec l'implication
des partenaires ;

6° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;

7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale,
notamment par la conclusion de conventions d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants
et de chercheurs ;

8° Contribue à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et à
l'attractivité du territoire national, notamment par la conclusion de conventions ;

9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l'insertion sociale et professionnelle des
étudiants ;

10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la formation initiale et continue
de ses personnels et par le transfert des résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l'agro-
écologie.

L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.

L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la
formation continue. Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations supérieures de
spécialisation et des formations doctorales.

Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement
supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d'administration de
l'établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service.

Les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent recruter, pour exercer leurs fonctions dans les
exploitations agricoles et les centres hospitaliers universitaires vétérinaires de ces établissements, des salariés
de droit privé. Ces salariés, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les exploitations agricoles, sont régis par
les dispositions du code du travail, à l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code
prévoit des dispositions particulières.

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires, ces salariés sont
régis par les dispositions du code du travail.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique
des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics.

Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être accrédités par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines
de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du
premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle.

Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à
L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation, du premier alinéa de son article L. 614-3, celles du
titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6,
L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues
par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires,
aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du
contrôle du ministre de l'agriculture, après accord de ce dernier et avis des conseils d'administration des
établissements intéressés.


Article L671-2

Des dispositions sont prises par voie réglementaire afin de permettre aux étudiants en sciences vétérinaires
de suivre les enseignements qui peuvent être dispensés en commun pour eux et pour les étudiants en
médecine et en pharmacie.

Ces dispositions précisent notamment pour les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires :

1° Les conditions d'accès à cet enseignement ;

2° Le nombre d'étudiants admis à suivre cet enseignement ;

3° Leur statut et les modalités de leur rémunération.

Chapitre II : L'enseignement de l'architecture.
Chapitre III : L'enseignement dans les écoles de commerce.
Chapitre IV : L'enseignement dans les écoles nationales des mines.
Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires.


Article L675-1

L'Ecole polytechnique a pour mission de donner à ses élèves une culture scientifique et générale les rendant
aptes à occuper, après formation spécialisée, des emplois de haute qualification ou de responsabilité à
caractère scientifique, technique ou économique, dans les corps civils et militaires de l'Etat et dans les
services publics et, de façon plus générale, dans l'ensemble des activités de la nation.

Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des
formations de toute nature et organise des activités de recherche. Elle assure une formation de troisième
cycle à des étudiants diplômés de l'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième cycle ou équivalent.

Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou
de recherche.

Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales.


Article L676-1

Les formations sociales supérieures dispensées dans les établissements visés à l'article L. 756-1 sont
organisées conformément aux dispositions des articles L. 451-1 et L. 451-2 du code de l'action sociale et des
familles.

Chapitre VII : L'enseignement dans les écoles de la marine
marchande.

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte


Article L681-1

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions
du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.


Article L681-2

Pour l'application en Guyane des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la
référence à la collectivité territoriale de Guyane.


Article L681-3

Pour l'application en Martinique des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par
la référence à la collectivité territoriale de Martinique.


Article L681-4

Pour l'application à Mayotte des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la
référence au Département-Région de Mayotte.


Article L681-5

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-9, les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire
prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés.
Chapitre II : Saint-Barthélemy


Article L682-1

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est
remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Chapitre III : Saint-Martin


Article L683-1

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par
la référence à la collectivité de Saint-Martin.
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon


Article L684-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est
remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Article L684-2

Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ au II de l'article L. 120-1
du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L.
120-34 du même code ”.
Chapitre V : Wallis-et-Futuna


Article L685-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 611-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité
économique et professionnelle
L. 611-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 611-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 611-4 Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
L. 611-5 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité
économique et professionnelle
L. 611-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 611-7 Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
L. 611-8 Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
L. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
L. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité
économique et professionnelle
L. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016
L. 612-7 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 613-1 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 613-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 613-7 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 621-1 et L. 621-2 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 621-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 622-1 à L. 624-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 624-2 ;
L. 625-1 et L. 625-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 631-1 à L. 632-3 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 632-4 Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
L. 632-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
L. 632-7 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
L. 632-12 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 633-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
L. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
L. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
L. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
L. 633-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
L. 633-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 634-1 Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
L. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
L. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 641-4 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 641-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité
économique et professionnelle
L. 642-2 et L. 642-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-4 et L. 642-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
L. 642-6 à L. 642-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 661-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 675-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ le territoire ” ;
2° A l'article L. 611-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L.
211-5 du code du sport ” sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même
article L. 211-5 ” sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 611-8, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés
par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;
4° A l'article L. 611-9 :
a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la
sécurité intérieure, ” sont supprimés ;
b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous
réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ;

5° A l'article L. 612-3 :
a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ L'obligation de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont
suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un
établissement public d'enseignement supérieur. ” ;
b) Au deuxième alinéa du I et aux III, V, VII et VIII, la référence à l'autorité académique est remplacée par la
référence au vice-recteur ;
6° A l'article L. 612-3-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “
ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ”
sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ La procédure nationale de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui
ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna. ” ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale,
et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;
9° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans
les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;
10° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;
11° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la
santé publique ” sont supprimés ;
13° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du
titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des
établissements publics de santé ” ;
14° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ”
sont supprimés.
Chapitre VI : Polynésie française


Article L686-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 611-1, 1er, 4e, 5e et 6e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité
économique et professionnelle
L. 611-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 611-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 611-4 Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
L. 611-5 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité
économique et professionnelle
L. 611-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 611-7 Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
L. 611-8 Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
L. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
L. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité
économique et professionnelle
L. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016
L. 612-7 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 613-1 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 613-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 613-7 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 621-1 et L. 621-2 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 621-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 622-1 à L. 624-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 624-2 ;
L. 625-1 et L. 625-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 631-1 à L. 632-3 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 632-4 Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
L. 632-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
L. 632-7 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
L. 632-12 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 633-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
L. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
L. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
L. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
L. 633-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
L. 633-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 634-1 Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
L. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
L. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 641-4 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 641-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité
économique et professionnelle
L. 642-2 et L. 642-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-4 et L. 642-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
L. 642-6 à L. 642-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 661-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 675-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 611-1, les mots : “, que ces formations soient assurées par des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par
d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées
comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles ” sont supprimés ;
2° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” ;

3° A l'article L. 611-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L.
211-5 du code du sport ” sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même
article L. 211-5 ” sont supprimés ;
4° A l'article L. 611-8 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “
applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ”
sont supprimés ;
5° A l'article L. 611-9, après les mots : “ article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ”, sont insérés les
mots : “ sous réserve des dispositions du 8° de l'article L. 765-2 du même code, ” ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les mots : “ qui préparent à la poursuite d'études dans
l'enseignement supérieur, ” sont supprimés ;
7° A l'article L. 612-3 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du
second degré, ” sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Polynésie
française, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en
Polynésie française. ” ;
c) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ”, sont insérés les mots : “ ou territoire ” ;
d) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les
mots : “ ne résidant pas en Polynésie française ” ;
e) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “
du territoire de la Polynésie française ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ;
f) Au premier alinéa du VI, les mots : “ sections de techniciens supérieurs, ” et les mots : “ aux formations de
l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, ” sont supprimés ;
g) Au VII, les mots : “ pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et ”, les mots : “ respectivement
un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et ” et les mots : “ et les proviseurs des lycées
ayant des sections de techniciens supérieurs ” sont supprimés ;
h) Le même VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française
fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent en ce qui concerne les sections de techniciens
supérieurs. ” ;
i) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau
national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ;
j) Les deuxième et troisième alinéas du XIII sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association
ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5
du code du travail ” sont supprimés ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale,
et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;
10° (Abrogé) ;
11° Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 625-1 est remplacé par deux
alinéas ainsi rédigés :
“ L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice des missions confiées
aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et
participe à leur formation continue. Il accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles
et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles.
“ L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française concluent une convention pour
déterminer les plans de formation et les financements y afférents concernant les personnels mentionnés à
l'alinéa précédent. ” ;
12° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;
13° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité
dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;
14° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;
15° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la
santé publique ” sont supprimés ;
17° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du
titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des
établissements publics de santé ” ;
18° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ”
sont supprimés.


Article L686-2

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au
recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et
L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française.


Article L686-3

Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des
internes dans les services et départements formateurs de la Polynésie française font l'objet entre l'université
de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de
l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie


Article L687-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 611-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité
économique et professionnelle
L. 611-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 611-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 611-4 Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
L. 611-5 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité
économique et professionnelle
L. 611-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 611-7 Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
L. 611-8 Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
L. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
L. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité
économique et professionnelle
L. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016
L. 612-7 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 613-1 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 613-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 613-7 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 621-1 et L. 621-2 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 621-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
L. 622-1 à L. 624-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 624-2 ;
L. 625-1 et L. 625-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 631-1 à L. 632-3 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 632-4 Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
L. 632-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
L. 632-7 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
L. 632-12 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 633-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
L. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
L. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
L. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
L. 633-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
L. 633-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 634-1 Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
L. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
L. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 641-4 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 641-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité
économique et professionnelle
L. 642-2 et L. 642-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-4 et L. 642-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 642-6 à L. 642-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 661-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 675-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie ” ;
2° A l'article L. 611-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L.
211-5 du code du sport ” sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même
article L. 211-5 ” sont supprimés ;
3° A l'article L. 611-8 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “
applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ”
sont supprimés ;
4° A l'article L. 611-9 :
a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la
sécurité intérieure, ” sont supprimés ;
b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous
réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ;
5° A l'article L. 612-3 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du
second degré, ” sont supprimés ;
b) Après le deuxième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de
préinscription prévue à l'alinéa précédent est adaptée afin de respecter le calendrier scolaire et universitaire
propre à la Nouvelle-Calédonie. ” ;
c) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Nouvelle-
Calédonie, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en
Nouvelle-Calédonie. ” ;
d) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ” sont insérés les mots : “ ou territoire ” ;
e) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les
mots : “ ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie ” ;
f) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “
du territoire de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ;
g) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau
national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur
mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ;
7° A l'article L. 613-7, les mots : “ au 1er janvier ” sont remplacés par les mots : “ au 30 avril ” ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale,
et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;
9° (Abrogé) ;
10° A l'article L. 625-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ Ils accueillent aussi ” sont remplacés par les mots : “ Ils peuvent aussi
accueillir ” ;
b) Au second alinéa, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second
degré ” et après les mots : “ un ou plusieurs stages ”, sont ajoutés les mots : “ organisés avec l'accord du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;
11° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;
12° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité
dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;
13° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;
14° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;
15° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la
santé publique ” sont supprimés ;
16° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du
titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des
établissements publics de santé ” ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ”
sont supprimés.


Article L687-2

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre
au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité
académique et au recteur chancelier par les articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur
de Nouvelle-Calédonie.


Article L687-3

Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des
internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université
de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de
l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.

Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel
Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel.


Article L711-1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements
nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie
pédagogique et scientifique, administrative et financière.

Ces établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des
étudiants et de personnalités extérieures.

Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs de
différentes spécialités, afin d'assurer le progrès de la connaissance et une formation scientifique, culturelle et
professionnelle préparant notamment à l'exercice d'une profession.

Ils sont autonomes. Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur politique
de formation, d'aide à l'insertion professionnelle, de recherche et de documentation dans le cadre de la
réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels.

Tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut avec l'Etat un contrat
pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements
réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements publics de recherche
partenaires de l'établissement. S'agissant des composantes médicales de l'université, le contrat prend en
compte les éléments figurant dans la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le centre hospitalier
régional.
Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus
dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.
L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour
déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.

Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs
réalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de
convention approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles L. 712-3, L.
715-2, L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et

licences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à
la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier et au développement de leur offre de formation
continue tout au long de la vie, en apprentissage ou en alternance, créer des services d'activités industrielles
et commerciales, dans les conditions prévues à l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales.


Article L711-2

Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types
d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui sont :

1° Les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ;

2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;

3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands établissements ;

4° Les communautés d'universités et établissements.

La liste et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont
établies par décret.


Article L711-3

Les universités de technologie sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel, créés dans les conditions prévues à l'article L. 711-4, qui ont pour mission principale la
formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements sont soit
des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant du chapitre V, soit de grands établissements relevant
du chapitre VII du présent titre.

Des établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à
condition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents
étudiants.


Article L711-4

I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après
avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

II.-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
peuvent déroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L.
713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.

Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes
d'organisation et d'administration différents de ceux prévus par les articles susmentionnés. Elles assurent
l'indépendance des professeurs et des autres enseignants-chercheurs par la représentation propre et
authentique de chacun de ces deux ensembles et par l'importance relative de cette représentation au sein de

l'organe délibérant de l'établissement. Elles assurent également la représentation propre et authentique des
autres personnels et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des représentants de
ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.

Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de
l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la
recherche. Le Haut Conseil établit, pour chaque établissement, un rapport qu'il adresse au Parlement et au
ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.

Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant l'expiration du délai de dix
ans susmentionné, l'autorité exécutive de l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement
supérieur de faire procéder à l'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ; ce dernier adresse son
rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la
date de la demande de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite de
l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre
l'expérimentation jusqu'au terme du délai de dix ans ou de l'arrêter.


Article L711-5

La transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée par décret. Les
instances délibérantes de ces établissements restent en fonction jusqu'à la mise en application des nouveaux
statuts. Leurs autorités exécutives restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. S'il expire auparavant,
ce mandat est prorogé jusqu'à l'élection des nouveaux conseils.


Article L711-6

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, celles du titre premier du
livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1,
L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4
peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec le cas échéant les adaptations
nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur publics qui ne relèvent
pas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après concertation avec
toutes les parties intéressées. L'extension est subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des
établissements et à l'accord de leur ministre de tutelle.


Article L711-7

Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité
absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du
présent code et des décrets pris pour son application.

Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Article L711-8

Le recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances des
conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il
reçoit sans délai communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et directeurs,
lorsque ces délibérations et ces décisions ont un caractère réglementaire.

Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l'exercice du contrôle de légalité
des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel est rendu public.


Article L711-10

En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant
l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que
soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel est fixée à soixante-huit ans. Ils peuvent rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant
la date à laquelle ils ont atteint cet âge.


Article L711-11

Dans le cas où le président, le directeur ou la personne qui, quel que soit son titre, exerce la fonction de
chef d'établissement d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel cesse ses
fonctions, pour quelque cause que ce soit, et jusqu'à la désignation de son successeur, les titulaires d'une
délégation donnée par le chef d'établissement restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation.
Ces dispositions sont applicables en l'absence de règles particulières prévues par les textes législatifs ou
réglementaires régissant l'établissement.

Chapitre II : Les universités.
Section 1 : Gouvernance.


Article L712-1

Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil
académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université.


Article L712-2

Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi
les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous
autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à

l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable
une fois.

Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu
pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de
composante, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'université et avec celles de dirigeant
exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses
composantes ou structures internes.

Le président assure la direction de l'université. A ce titre :

1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en oeuvre le
contrat pluriannuel d'établissement.

2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;

3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;

4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.

Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
ouvriers et de service. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut
être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de représentants de
ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas
applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de
service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de
stage ;

5° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les
compétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de l'université ;

6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat ;

7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des
recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la
sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;

8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées
à une autre autorité par la loi ou le règlement ;

9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap,
étudiants et personnels de l'université ;

10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, la mission
“ égalité et diversité ” prévue à l'article L. 719-10. Il présente chaque année au conseil d'administration
un rapport sur l'exécution du plan pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et sur
l'activité de la mission “ égalité et diversité ”, qui rend notamment compte des actions menées par l'université
en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme ainsi que des signalements recueillis. Ce rapport
est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur ;

11° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation
professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq
années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et
de l'enseignement supérieur.

Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de
l'établissement.

Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie
de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité
administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de
recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.

Le président peut suspendre pendant un délai d'un mois la transmission prévue à l'article L. 719-7 des
délibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui
paraissent entachées d'illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement
ou aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur. Dans ces cas, le président soumet
une nouvelle proposition aux commissions qui délibèrent dans un délai qui ne peut être inférieur à huit
jours et supérieur à un mois. A défaut de nouvelle délibération ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle
délibération aux irrégularités ayant motivé la suspension de la transmission, le président en informe l'autorité
académique, qui arrête la décision.


Article L712-3

I.-Le conseil d'administration comprend de vingt-quatre à trente-six membres ainsi répartis :

1° De huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et
des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels
assimilés ;

2° Huit personnalités extérieures à l'établissement ;

3° Quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits
dans l'établissement ;

4° Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en
exercice dans l'établissement.

Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil
d'administration.

II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil
d'administration sont, à l'exception des personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant
la première réunion du conseil d'administration. Elles comprennent autant de femmes que d'hommes. Un
décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par
sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces
personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 :

1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un
représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements ;

2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou plusieurs organismes
entretenant des relations de coopération avec l'établissement ;

3° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil
et les personnalités désignées aux 1° et 2°, dont au moins :

a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;

b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;

c) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;

d) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.

Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien diplômé de l'université.

Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités
désignées aux 1° et 2° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités
extérieures membres du conseil d'administration.

Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des
catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1°
et 2°.

III.-Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée
pour l'élection du président.

IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre :

1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;

2° Il vote le budget et approuve les comptes ;

3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des
conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales
et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions
immobilières ;

4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;

5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois
qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;

7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;

7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique
mentionné à l'article L. 951-1-1. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires
et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels
de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion
prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 ;

8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par
le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;

9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil
académique et le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes mentionné
à l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma et de ce
plan d'action, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par
concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi
d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux
enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°,
7°, 7° bis, 8° et 9° du présent IV. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration
des décisions prises en vertu de cette délégation.

Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le
pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.


Article L712-4

Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L.
712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6.

Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712-6-2 et la section compétente
pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des
enseignants-chercheurs.

Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique, qui
peut être le président du conseil d'administration de l'université, ainsi que de son vice-président étudiant.
Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus
des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la
commission de la recherche.

Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation
et de la vie universitaire et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de
formation enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de
gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.


Article L712-5

La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :

1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins
aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au
moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres
personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ;

2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;

3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs
appartenant à d'autres établissements.


Article L712-6

La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi
répartis :

1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants,
d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes
bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;

2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;

3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement
d'enseignement secondaire.

Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances
de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.


Article L712-6-1

I.-La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les
programmes de formation des composantes.

Elle adopte :

1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil
d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil
d'administration ;

2° Les règles relatives aux examens ;

3° Les règles d'évaluation des enseignements ;

4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;

5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des
acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou

associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de
travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux
services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources
numériques ;

6° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et
animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire
de rayonnement de l'établissement ;

7° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble
invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement
supérieur au titre de l'article L. 123-4-2.

II.-La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des moyens destinée à
la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa
répartition, tel que défini par le conseil d'administration. Elle est consultée sur les règles de fonctionnement
des laboratoires et les conventions conclues avec les organismes de recherche. Elle adopte les mesures de
nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique
et industrielle.

III.-Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations
des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et
de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur
et de chercheur vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 et sur le
contrat d'établissement. Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de
politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité
technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l'établissement
poursuit afin de s'acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article 33 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est consulté sur toutes les
mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des
étudiants.

IV.-En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L.
952-6 du présent code, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation
et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps
dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires
d'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles
relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité
d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-
chercheurs, dans des conditions précisées par décret.

V.-Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du
conseil d'administration.


Article L712-6-2

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par
le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire.

Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble
des enseignants-chercheurs membres de la section.

La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de
mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un
autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section. La demande
de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie,
par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur de région académique ou par le médiateur
académique.

En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement
d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par
le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et
les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il
fixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire
lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la
constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories
de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Il détermine
également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou l'attribution
de l'examen des poursuites à la section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. Il précise
les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le
racisme, les discriminations, les violences et la haine. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs
établissements, notamment en cas d'association prévue à l'article L. 718-16.

En cas de violences ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute
personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant
fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue,
selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.


Article L712-7

Les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une
unité ou un service commun, en entendent le directeur.

Section 2 : Responsabilités et compétences élargies.


Article L712-10

Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
en matière budgétaire sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces
unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil
d'administration de l'université.
Chapitre III : Les composantes des universités.


Article L713-1

Les universités regroupent diverses composantes qui sont :

1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, et d'autres
types de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil
académique ;

2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition
ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche ;

3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université
après avis du conseil académique ou, le cas échéant, pour les regroupements d'écoles ou d'instituts prévus
au 2°, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil
d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les
statuts de l'université peuvent prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines
des compétences du conseil d'administration ou du conseil académique, à l'exception des compétences de la
section disciplinaire ou de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs.

Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l'université, qui définissent ses
compétences. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et
du conseil académique. Il est présidé par le président de l'université.

Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration
de l'université, et leurs structures internes. Le président associe les composantes de l'université à la
préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la suppression ou le
regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement.

Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes,
afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d'un
contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes.

En outre, les universités peuvent comporter un institut national supérieur du professorat et de l'éducation.


Article L713-2

Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement
de la recherche et de la technologie peuvent être créés.

Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 713-9.

La création de ces centres ne peut intervenir que si le flux annuel d'entrées est au moins égal à deux cent
cinquante étudiants.

Section 1 : Les unités de formation et de recherche.


Article L713-3

Les unités de formation et de recherche associent des départements de formation et des laboratoires ou
centres de recherche. Elles correspondent à un projet éducatif et à un programme de recherche mis en oeuvre
par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs relevant d'une ou de plusieurs disciplines
fondamentales.

Les unités de formation et de recherche sont administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu
par ce conseil.

Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend des personnalités extérieures dans
une proportion de 20 à 50 %. Dans tous les cas, les personnels enseignants doivent être en nombre au moins
égal à celui des autres personnels et des étudiants.

Le directeur est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les enseignants-
chercheurs, les enseignants ou les chercheurs qui participent à l'enseignement, en fonction dans l'unité.

Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de
recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique


Article L713-4

I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de
médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces
formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles L.
713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé
privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions
qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et
universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel
d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine.

Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.

Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et
votées par le conseil d'administration de l'université.

Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les
dépenses de l'unité de formation et de recherche ou de la composante.

Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans
le respect des dispositions de l'article L. 952-21.

La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une
part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part.

II.-Par dérogation aux articles L. 613-1 et L. 712-6-1, l'organisation des enseignements et du contrôle
des connaissances est définie par les unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie,

de pharmacie ou de maïeutique, suivant le cas, puis approuvée par le président de l'université, pour les
formations suivantes :

1° Deuxième cycle des études médicales ;

2° Deuxième cycle des études odontologiques ;

3° Formation de pharmacie générale du troisième cycle des études pharmaceutiques.

III.-La même procédure comportant une proposition commune des unités de formation et de recherche
situées dans la subdivision territoriale mentionnée au 5° du III de l'article L. 632-2 est applicable aux
formations suivantes :

1° Troisièmes cycles de médecine générale, de médecine spécialisée et de santé publique ;

2° Formations de pharmacie hospitalière, de pharmacie et santé publique et de biologie médicale du
troisième cycle des études pharmaceutiques.


Article L713-5

Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux dispositions des articles L.
6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après
reproduites :

" Art.L. 6142-1.-Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des
malades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi
que, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la recherche
médicale et pharmaceutique et les enseignements para-médicaux.

Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie. "

" Art.L. 6142-3.-Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, les
universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement
l'ensemble de leurs services en centres hospitaliers et universitaires. Les universités et les centres hospitaliers
régionaux conservent leur personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont tenus
de conclure des conventions pour préciser les axes stratégiques et les modalités de mise en œuvre de la
politique hospitalo-universitaire entre l'université et le centre hospitalier régional. Ces conventions sont
élaborées en cohérence avec les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.
6114-1 les projets d'établissement mentionnés à l'article L. 6143-2, les contrats pluriannuels d'établissement
mentionnés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation et les contrats de projets Etat-régions. Elles portent
en particulier sur la politique de recherche impliquant la personne humaine de l'université et les modalités
de son déploiement au sein du centre hospitalier et universitaire et les modalités de participation du centre
hospitalier régional et le cas échéant des autres établissements de soins à l'enseignement universitaire et
post-universitaire. Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère scientifique
et technologique ou autres organismes de recherche peuvent être associés à ces conventions pour tout ou
partie de leurs clauses. Ces conventions sont révisées tous les cinq ans. Les législations et réglementations
universitaires et hospitalières restent respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine
propre, sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes d'application. "

" Art.L. 6142-4.-Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres hospitaliers régionaux
ont la possibilité de passer convention avec la ou les universités de cette académie, pour la constitution d'un
centre hospitalier et universitaire unique. "

" Art.L. 6142-5.-Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers
régionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements de santé ou organismes publics ou privés
susceptibles d'être associés aux diverses missions définies à l'article L. 6142-1. "

" Art.L. 6142-6.-Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les universités et les centres
hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement des conventions avec les syndicats interhospitaliers
ou avec des établissements de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat interhospitalier. "

" Art.L. 6142-11.-Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des
conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées par une commission comprenant le représentant
de l'Etat dans le département, président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales
ou pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement médical ou
pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur régional de santé publique ou le
pharmacien inspecteur régional.

A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision commune des ministres de
l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. "

" Art.L. 6142-13.-Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est crée un comité de la recherche en
matière biomédicale et de santé publique consulté sur des matières déterminées par voie réglementaire,
notamment sur les conditions dans lesquelles l'établissement organise sa politique de recherche
conjointement avec les universités et avec les établissements publics scientifiques et technologiques ou
autres organismes de recherche ayant passé une convention d'association au fonctionnement du centre
hospitalier universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5. "

" Art.L. 6142-17.-Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions
du présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels médicaux des établissements de
santé mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent être maintenus partiellement ou totalement en dehors de
l'application du présent chapitre ;

2° Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ;

3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches qui ne peuvent être isolées
dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé font l'objet d'un versement
forfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ;

4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre sont rendues applicables
aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines
biologiques ;

5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre peuvent être rendues applicables
aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens notamment les mesures transitoires nécessaires et les
modalités du recrutement commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles
les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie ayant à la fois des fonctions hospitalières
et universitaires peuvent demander à être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps
auquel ils appartiennent. "


Article L713-6

Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1, L. 713-5, L. 952-21 à L. 952-23
sont supportées en totalité, en ce qui concerne l'enseignement public médical pharmaceutique et post-
universitaire, par le budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale
et pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre ce budget et celui du ministère de la
santé.


Article L713-8

Les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 6142-11 du code de la santé publique
sont fixées par les dispositions de l'article L. 6142-12, ci-après reproduites :

" Art.L. 6142-12.-Lorsque la commission prévue en application de l'article L. 6142-11 se réunit pour régler
des difficultés nées à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la
biologie dispensé aux étudiants en pharmacie dans les laboratoires du centre hospitalier régional faisant
partie du centre hospitalier et universitaire, ou à l'occasion de l'élaboration de la liste des laboratoires de
biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être placés totalement ou partiellement en dehors du
centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-9, le directeur de l'unité de formation
et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes,
médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignant
responsable de la section de pharmacie, est entendu par ladite commission.

A défaut d'accord intervenu entre la commission et le directeur de l'unité de formation et de recherche de
sciences pharmaceutiques ou l'enseignant responsable de la section de pharmacie dans les deux mois qui
suivent la réunion de la commission, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent
au vu de l'avis émis par une commission nationale élue dont la composition est fixée par voie réglementaire.
"

Section 3 : Les instituts et les écoles.


Article L713-9

Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un
directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école,
sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur sur proposition du conseil et les directeurs d'instituts sont élus par le conseil. Leur mandat est de
cinq ans renouvelable une fois.

Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités
extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ; les personnels d'enseignement
et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Le conseil élit
pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures celui de ses membres qui est appelé à le
présider. Le mandat du président est renouvelable.

Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l'institut ou de l'école dans
le cadre de la politique de l'établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur.
Il donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de
l'université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements.

Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est
ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Aucune affectation ne
peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé.

Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie
financière. Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à
l'université.

Chapitre IV : Les services communs.


Article L714-1

Des services communs internes aux universités peuvent être créés, dans des conditions fixées par décret,
notamment pour assurer :

1° L'organisation des bibliothèques et des centres de documentation ;

2° Le développement de la formation permanente ;

3° L'accueil, l'information et l'orientation des étudiants ;

4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales ;

5° L'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l'établissement ;

6° Le développement de l'action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique,
technique et industrielle.


Article L714-2

La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d'administration.

Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.

Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des
universités.


Article L715-1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles
sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un conseil
scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur. Ce décret peut prévoir la création d'un conseil
académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2.


Article L715-2

Le conseil d'administration, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 60 %
de personnalités extérieures et des représentants élus des personnels et des étudiants. Les enseignants et
assimilés doivent être en nombre au moins égal à l'ensemble des autres personnels et des étudiants.

Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures, celui de ses membres qui
est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable.

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement, se prononce, sous réserve de la
réglementation nationale, sur l'organisation générale des études, ainsi que sur les programmes de recherche,
d'information scientifique et technique et de coopération internationale. Il propose les mesures propres à
favoriser la vie de la communauté. Il vote le budget et approuve les comptes, il fixe la répartition des emplois
qui sont alloués par les ministres compétents. Il autorise le directeur à engager toute action en justice. Il
approuve les accords et conventions signés par le directeur et, sous réserve des conditions particulières
fixées par décret, les emprunts, prises de participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs,
acquisitions immobilières. Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire n'a pas été créé,
les compétences prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 sont exercées par
le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur, à l'exception de
l'approbation du contrat d'établissement et des comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur.
Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de
cette délégation.

La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L. 712-5 pour la commission de la
recherche et la composition du conseil des études et de la vie universitaire est celle fixée par l'article L.
712-6 pour la commission de la formation et de la vie universitaire. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été
créé, le conseil scientifique et le conseil des études exercent les fonctions consultatives confiées au conseil
académique par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues
à ce même article.


Article L715-3

Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à
enseigner dans l'institut ou l'école, sans considération de nationalité. Il est nommé pour une durée de cinq
ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou par décret si l'établissement relève de plusieurs départements ministériels.

Il est assisté d'un comité de direction composé des directeurs de département ou, à défaut, des responsables
des études.

Il assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de
l'établissement. Il assiste aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion. Il dispose des prérogatives
qui sont celles du président de l'université, sous réserve de la présidence du conseil d'administration.

Chapitre VI : Les écoles normales supérieures.


Article L716-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles
normales supérieures, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2,
L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces
écoles.

Les dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à
L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par
décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.

Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences
prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les
compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont
exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier alinéa.
Chapitre VII : Les grands établissements.


Article L717-1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3, la qualification de grand établissement peut être
reconnue, à compter de la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement
supérieur et à la recherche, soit à des établissements de fondation ancienne et présentant des spécificités liées
à leur histoire, soit à des établissements dont l'offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes
pour les trois cycles de l'enseignement supérieur.

Les dirigeants des grands établissements sont choisis après appel public à candidatures et examen de ces
candidatures, selon des modalités fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas
applicables aux établissements dont les statuts prévoient que les dirigeants sont élus ou que les fonctions de
direction sont exercées par des militaires.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands
établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2,
L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces
établissements.

Les dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L.
952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées
par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.

Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences
prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les
compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont
exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au troisième alinéa.
Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger.