Article D337-6

La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie
scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement ou dans un
établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du
code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie
du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance. La formation peut être suivie pour partie dans
des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de
l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-4.

Pour les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par la voie de l'apprentissage,
et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la
durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures.
Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, en cas de
réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée de formation en centre de formation
d'apprentis ne peut être inférieure à 400 heures.
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à deux ans, la durée de
formation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an
s'applique prorata temporis.

A la demande du candidat, après son admission en formation, une décision du recteur d'académie ou du
directeur interrégional de la mer, prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement
d'accueil ou de l'organisme de formation, peut réduire ou allonger la durée du cycle de formation. La durée
de la formation fixée par la décision de positionnement est celle requise lors de l'inscription à l'examen.
Cette décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres ou
diplômes français ou étrangers détenus, les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire
valoir, le bénéfice des notes déjà obtenues, les dispenses d'épreuves ou d'unités, les attestations reconnaissant
l'acquisition de blocs de compétences dont ils bénéficient ainsi que la durée de période de formation en
milieu professionnel résultant de l'application de l'article D. 337-4. La décision vaut jusqu'à obtention du
diplôme selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation.


Article D337-7

Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :

1° Les candidats majeurs ou mineurs :

a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous
contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ;

b) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;

c) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au
livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat
ou par la voie de l'enseignement à distance ;

2° Les candidats majeurs :

a) Ne justifiant pas avoir suivi une formation lorsqu'aucune condition n'est exigée par l'arrêté de spécialité ;

b) Justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le
secteur concerné, et dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines, lorsque
l'arrêté définissant la spécialité impose cette condition.


Article D337-8

Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les
candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article D. 337-2. Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur
plusieurs sessions.

Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à
l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article
D. 337-10 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs
de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie


Article D337-9

Les candidats sous statut scolaire ou d'apprenti sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des
épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie dans
des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.


Article D337-10

Les autres candidats au certificat d'aptitude professionnelle peuvent choisir, au moment de l'inscription, de
passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix
est définitif.

Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayant préparé celui-ci dans
le cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l'enseignement à distance ne peuvent
choisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s'ils justifient, au moment de leur demande, d'une
inscription dans un établissement de formation continue ou d'enseignement à distance.


Article D337-11

Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article D. 337-3 sont évaluées par contrôle en
cours de formation pour les candidats :

1° Mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-7 ;

2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans :
a) Un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un
groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public "formation continue et
insertion professionnelle" (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures ;
b) Un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer ;
c) Un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ;

3° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un
établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article D. 337-12.

Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal.


Article D337-12

Pour les candidats qui ont préparé le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la
formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public habilité dans les conditions
mentionnées au 3° de l'article D. 337-14, l'évaluation est intégralement réalisée par un contrôle en cours de
formation.


Article D337-13

L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les
candidats ayant suivi une préparation :

1° Par la voie de l'enseignement à distance ;

2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;

3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ;

4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé.

Il en va de même pour les candidats majeurs mentionnés au 2° de l'article D. 337-7.


Article D337-14

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :

1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ;

2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;

3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de l'article D. 337-11 et à l'article
D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.

La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du
centre de formation d'apprentis.


Article R337-15

L'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois,
aucune décision de refus n'a été notifiée à l'établissement ou au centre de formation d'apprentis.


Article D337-16

Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble
de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par
les articles D. 337-18 et D. 337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du
diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur
coefficient.

Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la
note moyenne.

Aucun candidat ayant produit un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait
examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du
président du jury.

Le modèle de livret scolaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.

Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le
diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans
le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les
conditions fixées à l'article D. 337-21.


Article D337-16-1

Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle délivré au candidat porte les mentions :

1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;

2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;

3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.


Article D337-17

Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur
demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.

Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes,
soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats qui
se présentent dans une autre spécialité du diplôme ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des
notes qu'ils ont déjà obtenues. Pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2, ces
conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation
nationale.


Article D337-18

Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains
titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme
présenté.

Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de
certaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement peuvent, dès lors qu'elles sont encore valables, être
dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.

Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues par
l'article D. 337-17, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant
l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-8 peuvent être dispensés à leur demande de
l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante, sous réserve du
maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-
ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à
l'article D. 337-5 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le
règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un
tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des
unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande,
s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités
communes concernées. Le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de la mer précise ces unités communes
concernées, pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2.

Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant
l'obtention du diplôme.


Article D337-19

Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle autres que scolaires et apprentis peuvent demander à
être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.


Article D337-20

Les conditions dans lesquelles le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut être obtenu par la
validation des acquis de l'expérience sont fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.

Sous-section 3 : Organisation des examens.


Article D337-21

Une session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, au moins, est organisée chaque année scolaire,
au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul certificat d'aptitude
professionnelle, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application
de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de
l'article L. 6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux certificats d'aptitude
professionnelle à la même session.

Sur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation
physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au sixième
alinéa de l'article D. 337-16, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.


Article D337-21-1

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de certificat d'aptitude professionnelle peuvent,
lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour
la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette
d'assurer, tout au long de l'épreuve :

1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;

2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre
chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication
audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions
à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.


Article D337-22

I.-Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein
d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles
représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.

Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il comporte alors des
représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.

Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets
et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs d'académie ou, par
délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie.

Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des
examens.

II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle
maritime au sens de l'article R. 342-1, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime,
le ministre chargé de la mer nomme par arrêté les membres des jurys et fixe les sujets et le calendrier des
épreuves et des réunions des jurys.


Article D337-23

I.-Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :

1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous
contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;

2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés
après consultation des organisations représentatives.

Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut
néanmoins valablement délibérer.

Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession. Un vice-
président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public
pour suppléer le président en cas d'empêchement.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités de fonctionnement des jurys.

II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle
maritime au sens de l'article R. 342-1, la composition et les modalités de fonctionnement des jurys sont
fixées dans les conditions prévues au II de l'article D. 337-22.


Article D337-23-1

A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-23, peuvent participer aux
réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification
et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.


Article D337-24

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du certificat d'aptitude
professionnelle. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du
jury.

Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le diplôme du certificat d'aptitude
professionnelle peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli,
notamment à l'étranger, la période de formation en milieu professionnel.


Article D337-25-1

Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, le
ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre
chargé de l'éducation et au recteur d'académie en ce qui concerne les articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-14,
D. 337-16, D. 337-18, D. 337-21 et D. 337-24.
Section 3 : Le baccalauréat professionnel
Sous-section 1 : Définition du diplôme.


Article D337-51

Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D.
337-52 à D. 337-94.

Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre
national des certifications professionnelles.

La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.

Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.

Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.


Article D337-52

Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification professionnelle.

Le référentiel de certification de chaque baccalauréat professionnel énumère les capacités, savoir-faire,
compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent
posséder, précise les savoirs qui doivent être acquis et détermine les niveaux d'exigence requis pour
l'obtention du diplôme.

Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de
la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être
communes à plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités dans la limite de
trois, dont l'obtention est facultative.

Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du
travail .


Article D337-53

Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après
avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et
du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative " Métiers de
l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ”. Elles sont préparées
essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du
ministre chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de
baccalauréat professionnel.

Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels maritimes sont créées
par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.

Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des
activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les
conditions de délivrance de ce diplôme.


Article D337-54

La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu
professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.

Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne
ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une
convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à
l'étranger.

Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel
sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Sous-section 2 : Modalités de préparation.


Article D337-55

Le baccalauréat professionnel est préparé :

1° Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, les lycées
professionnels agricoles, ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de
la pêche maritime, ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au
chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche
maritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2 ainsi que dans les
établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'éducation ;

2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;

3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code
du travail.

Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance
ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre
des programmes de l'Union européenne sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article
D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les spécialités de baccalauréat professionnel
mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53.


Article D337-56

L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant au baccalauréat
professionnel s'effectuent, pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement,
dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans
un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants.
L'organisation et la durée de ce cycle sont définies à l'article D. 333-2.

L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant aux spécialités
de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 s'effectuent dans les
conditions fixées par les articles D. 341-1 et suivants. L'organisation et la durée de ce cycle sont définies aux
articles D. 811-145 et D. 811-154 du code rural et de la pêche maritime.

Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53,
l'admission dans le cycle est prononcée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé de la mer, par le directeur interrégional de la mer.


Article D337-57

Sont admis, en cours de cycle, en classe de première professionnelle dans les établissements mentionnés à
l'article D. 337-56, sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est majeur, et après avis du conseil de classe
de l'établissement d'origine, les candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 obtenu à la session précédant
l'inscription, dans une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé.

L'affectation est prononcée, selon les cas, par le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées par l'article D. 331-38, ou par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions fixées par l'article D.
341-16.


Article D337-58

Sur décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement
d'accueil, peuvent également être admis en formation sous statut scolaire des candidats qui ne relèvent pas
des articles D. 337-56 et D. 337-57.

Pour ces candidats, la durée de formation requise est soumise à une décision de positionnement prise dans
les conditions fixées aux articles D. 337-62 et D. 337-63. Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou
d'allonger la durée du cycle. Cependant, pour les candidats justifiant de certains titres, diplômes ou études,
cette durée de formation peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Article D337-59

Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de première, aux candidats scolarisés
dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous
contrat, sous condition de moyenne déduite des éléments figurant au livret scolaire de l'élève.
Le modèle de cette attestation et les conditions dans lesquelles elle est délivrée sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'éducation.
Pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D 337-53, une
attestation intermédiaire, remise en fin de classe de première, est délivrée par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de
l'agriculture.
Le modèle de l'attestation et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés par un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
Le cas échéant, pour les spécialités de baccalauréat professionnel relevant du troisième alinéa de l'article D.
337-53, une attestation intermédiaire, remise en fin de première, est délivrée par le directeur interrégional
de la mer aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer. Celui-ci en
fixe, le cas échéant, les conditions de délivrance et le modèle par arrêté.


Article D337-60

La durée de la formation nécessaire à la préparation du baccalauréat professionnel par la voie de
l'apprentissage dispensée en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 1 850 heures conformément
aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail
.

En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à deux ans ou à un an dans les conditions fixées
par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation ne peut être
inférieure, respectivement, à 1 350 heures ou à 675 heures.

En cas de réduction de la durée de contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à trois ans, la durée de
formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier alinéa ou pour les cas de réduction de la
durée du contrat à deux ans et un an s'appliquent prorata temporis.


Article D337-61

Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée de formation préparant au
baccalauréat professionnel n'est exigée pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie
de la formation professionnelle continue.


Article D337-62

La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription au diplôme, la durée de formation qui sera requise.
Elle est prononcée par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt ou le directeur interrégional de la mer pour les candidats relevant des deuxième et troisième
alinéas de l'article D. 337-53, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon
les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Cette décision est prise au titre du baccalauréat professionnel que le candidat souhaite préparer et vaut
jusqu'à l'obtention de ce diplôme.


Article D337-63

La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat,
les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir,
ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article D. 337-71 ou au titre de la
validation des acquis de l'expérience.


Article D337-64

La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu professionnel pendant une
durée fixée entre douze et vingt-six semaines, sur la base d'une convention établie entre les établissements
d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.

Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, la durée de la formation en milieu professionnel est
fixée par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.

La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée pour les élèves des
établissements dispensant des formations selon un rythme approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code
rural et de la pêche maritime, à condition que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. Un arrêté
du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du
présent alinéa.

Une partie de ces périodes de formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou
internationale sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54 et dans des conditions fixées par
les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.

Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire restent sous statut scolaire pendant
leur formation en milieu professionnel.

Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel maritime, la durée de la période de
formation effectuée dans le cadre de la mobilité mentionnée au quatrième alinéa peut être modifiée par arrêté
du ministre chargé de la mer.


Article D337-65

La durée de la période de formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen peut être
réduite pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle
continue dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.

Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire, cette durée ne peut être
inférieure à dix semaines.


Article D337-66

Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article R. 335-9,
bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent se présenter à
l'épreuve ou aux épreuves correspondant à l'évaluation complémentaire prévue à cet article.


Article D337-66-1

Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de baccalauréat professionnel
mentionnée au premier alinéa de l'article D. 337-53 réalisent, au cours de leur formation conduisant au
diplôme, un projet en relation avec la spécialité préparée. Le candidat mobilise à travers ce projet, dont la
préparation peut être individuelle ou collective, des compétences acquises dans le cadre d'un ou plusieurs
enseignements.

L'évaluation relative au projet consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus, associée
selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à du contrôle continu. Cette
évaluation est prise en compte pour l'obtention du diplôme.

Les modalités de cette évaluation et de sa prise en compte pour son intégration dans la moyenne générale
mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 337-78 sont définies par l'arrêté précité.
Sous-section 3 : Conditions de délivrance.


Article D337-67

Le baccalauréat professionnel est obtenu :

1° Par le succès à un examen ;

L'examen valide l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs
des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme ;

2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, et
dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.


Article D337-68

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel peut prendre deux formes :

1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au
cours d'une même session, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article D. 337-78;

2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives
du diplôme au cours d'une même session. Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un
ordre de présentation ou d'obtention des unités.


Article D337-69

L'examen du baccalauréat professionnel comporte :

1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A chaque épreuve correspondent
une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives
évaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans
les conditions fixées aux articles D. 337-74 à D. 337-76, soit uniquement en épreuves ou unités sous
forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article D. 337-77. Il prend en compte la formation en milieu
professionnel exigée pour se présenter à l'examen.

Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq
ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la
délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen
dans les conditions prévues à l'article D. 337-79 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation
reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une
note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas
échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve
validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.

Les unités constitutives du diplôme peuvent être acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience,
dans les conditions prévues par l'article R. 335-9. Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle
reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils
ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D.
337-78 et D. 337-79. Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et
professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du
ministre chargé de la mer pour les baccalauréats mentionnés au troisième alinéa du même article.


Article D337-70

Pour se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel, les candidats doivent :

1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation
professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;

2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui
d'un ouvrier ou employé qualifié et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme
postulé.

Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.

Les candidats mentionnés au 1° ci-dessus qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de
préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.

En outre, les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente
l'ensemble du diplôme ou la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme.


Article D337-71

Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains
titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives
du baccalauréat professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux
candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, dans
la limite de leur validité.

Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article D. 337-69, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation
reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée au même article peuvent être dispensés à leur
demande de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante, sous réserve du
maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-
ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au
cinquième alinéa de l'article D. 337-69 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de
son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il
est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des
unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande,
s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités
communes concernées. Le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les unités
communes concernées, pour les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 et un
arrêté du ministre chargé de la mer précise quelles sont ces unités pour les spécialités mentionnées au
troisième alinéa du même article.

Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être
accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.


Article D337-72

Lorsqu'un candidat au baccalauréat professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de
l'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis
de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.


Article D337-73

Le bénéfice d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues
par les articles R. 335-5 à R. 335-11 et les dispenses accordées au titre des articles D. 337-71 et D. 337-72
peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme.


Article D337-74

Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public
ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public
autre que ceux mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de
formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à
l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “
formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans
ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre
de formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, au moins trois unités obligatoires constituant
les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sont évaluées par contrôle en cours de formation et au
moins trois unités constitutives sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D. 337-82.
Lorsque l'évaluation a lieu en mode ponctuel, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats des
travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.

Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un
établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être
évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-69, par contrôle en cours de
formation.

Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis prévus au premier alinéa du présent article
et celles d'habilitation des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'éducation.


Article D337-74-1

Les centres de formation d'apprentis préparant aux spécialités de baccalauréat professionnel prévues au
deuxième alinéa de l'article D. 337-53 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


Article D337-76

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 337-74 s'appliquent aux candidats préparant par la voie de
la formation professionnelle continue, dans des établissements privés habilités par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au
deuxième alinéa de l'article D. 337-53.

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des établissements à pratiquer le contrôle en
cours de formation prévu par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de
l'article D. 337-53, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de
l'article D. 337-53, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un
arrêté du ministre chargé de la mer.


Article D337-77

Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement privé
hors contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, ou par la voie
de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, les
candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi
que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du 2° de l'article
D. 337-70, passent l'ensemble des épreuves ou des unités constitutives prévues au 1° de l'article D. 337-69
intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.


Article D337-78

Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de
l'apprentissage passent obligatoirement, à l'issue de leur formation, les épreuves prévues au 1° de l'article

D. 337-69 sous la forme globale définie à l'article D. 337-68, sauf dérogation qui peut être accordée par le
recteur d'académie pour les candidats relevant des dispositions de l'article D. 337-58 ou du troisième alinéa
de l'article D. 337-60.

Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la
moyenne générale.

Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des
épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après
délibération du jury.

Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une
moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à
10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel sont
autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.

Peuvent également se présenter à l'épreuve de contrôle les candidats ayant obtenu une moyenne générale au
moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant
aux épreuves professionnelles définies, obtenue au titre des articles D. 337-71 et D. 337-72.

Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves
prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-69 sont déclarés admis, après délibération du jury.

Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré
au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils
conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 337-69, le bénéfice des notes
obtenues aux épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-69 lorsqu'elles sont supérieures ou égales à
10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.

Les candidats ajournés à l'examen d'une des spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53,
qui tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage,
peuvent, à leur demande, présenter les épreuves correspondantes aux unités constitutives du diplôme non
acquises sur un maximum de cinq sessions consécutives.

Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux
évaluations à nouveau présentées.


Article D337-79

Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle
continue, ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions
du 2° de l'article D. 337-70 et les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à
distance, quel que soit leur statut, optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur
inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à
l'article D. 337-78.

Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme
précisées aux alinéas suivants.

Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées
à l'article D. 337-69, conservées en vue des sessions ultérieures.

Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et
reportées dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation.
Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.

Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux
évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, étant pris en
compte dans ce calcul.

Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance
du diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins
égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles sont
autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.

Sont déclarés admis, après délibération du jury à l'issue de l'épreuve de contrôle, les candidats qui ont obtenu
une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de
l'article D. 337-69.


Article D337-80

Le baccalauréat professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives
du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-71
et D. 337-72, et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des
évaluations affectées de leur coefficient ou à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D.
337-69.


Article D337-81

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du baccalauréat professionnel ne peut lui
être délivré.

Toutefois, l'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou
aux unités concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues aux articles D. 337-78 et
D. 337-80 sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à
l'épreuve ou aux épreuves de remplacement dans les conditions fixées à l'article D. 337-92.


Article D337-82

Le règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat professionnel fixe notamment la liste, la nature
et le coefficient des différentes évaluations validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves
ponctuelles, leur durée.

Il précise la nature des épreuves ou unités constitutives concernées par le contrôle en cours de formation, les
modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury ainsi que la durée de la formation en
milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen exigée pour se présenter à l'examen.

L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur l'épreuve pratique prenant en
compte la formation en milieu professionnel.


Article D337-83

Les candidats qui ne peuvent se présenter à l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de
santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice
des tâches médico-scolaires.

Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à se présenter à l'épreuve d'éducation
physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve aménagée, selon des modalités précisées
par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Article D337-84

Les candidats mentionnés à l'article D. 337-61 et au 2° de l'article D. 337-70 peuvent être dispensés, sur leur
demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive du baccalauréat professionnel.


Article D337-85

Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat professionnel sont :

1° Les résultats aux évaluations obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D. 337-82 ;

2° Le livret scolaire ou de formation des candidats.

Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait
examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du
président du jury.


Article D337-86

Le diplôme du baccalauréat professionnel délivré au candidat porte les mentions :

1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;

2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;

3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16 ;

4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 18.

Les candidats qui ont été admis à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69 ne
peuvent obtenir une mention.

Pour toutes les spécialités de baccalauréat professionnel, à l'issue de l'évaluation spécifique définie par un
arrêté du ministre chargé de l'éducation et dans les conditions fixées par cet arrêté, les diplômes délivrés aux
candidats peuvent comporter l'indication " section européenne ”.

Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à
l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation
spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de
l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable 5 ans.


Article D337-87

Les candidats ajournés au baccalauréat professionnel reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves
mentionnées au 1° de l'article D. 337-69 une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin
d'études professionnelles secondaires. Ce certificat est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été
présenté l'examen suivant des modalités fixées par arrêté.


Article D337-88

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain.

Sous-section 4 : Organisation des examens.


Article D337-89

Une session d'examen du baccalauréat professionnel, au moins, est organisée chaque année scolaire, dans le
cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par le ministre chargé de
l'éducation.


Article D337-89-1
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être
organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie
d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;

2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des
moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités
techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.


Article D337-90

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de
baccalauréat professionnel.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application
de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application
de l'article L. 6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux spécialités de
baccalauréat professionnel à la même session.


Article D337-91

Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par
les recteurs d'académie. Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article
D. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'agriculture. Pour les baccalauréats
professionnels mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par
le ministre chargé de la mer.


Article D337-92

Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou
partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur l'autorisation du recteur
d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres
interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation, à l'exception de l'épreuve d'éducation
physique et sportive et des épreuves facultatives.


Article D337-93

Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie pour chaque baccalauréat
professionnel. Il est présidé par un enseignant-chercheur.

Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents adjoints choisis par le recteur d'académie
parmi les professeurs agrégés et assimilés ou les membres de la profession intéressée ou parmi les
professeurs du corps des professeurs de lycée professionnel et assimilés et les professeurs certifiés et
assimilés.

Il est composé :

1° De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur
appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section
d'apprentissage ;

2° Et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée par le diplôme, choisis en nombre égal
parmi les employeurs et les salariés.

Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut
néanmoins délibérer valablement.

Le recteur d'académie peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer,
avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves, notamment de l'épreuve
de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas
échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant
aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.

Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, le jury est
nommé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Il est présidé par un
enseignant-chercheur. Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le jury est nommé par le
ministre chargé de la mer. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou un professeur en chef ou général
de l'enseignement maritime. Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des
établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2.


Article D337-93-1
A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les examinateurs adjoints ou correcteurs adjoints
mentionnés à l'article D. 337-93 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et
délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant
leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Article D337-94

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du bac professionnel. En cas
d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.

Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53,
le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt. Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation
et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D.
337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D.
337-92.

Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le diplôme est délivré
conjointement par le recteur d'académie et le directeur interrégional de la mer. Pour ces spécialités, le
ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre
chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D.

337-59, D. 337-62, D. 337-64, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D.
337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au
baccalauréat professionnel


Article D337-94-1

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.
Section 4 : Le brevet professionnel
Sous-section 1 : Dispositions générales.


Article D337-95

Le brevet professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-96 à
D. 337-124.

Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre
national des certifications professionnelles.

Le brevet professionnel atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité
professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.

En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire à
exercer des fonctions réglementées ou son aptitude à la gestion d'une entreprise.

Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.


Article D337-96

Les spécialités de brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des
commissions professionnelles consultatives compétentes.

Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui
fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.


Article D337-97

Le référentiel de certification de chaque spécialité de brevet professionnel énumère les capacités, savoir-
faire, compétences professionnelles, technologiques, générales et savoirs que les titulaires du diplôme
doivent posséder, et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.

Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de
la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être
communes à plusieurs diplômes. Il peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont l'obtention est
facultative.

Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du
travail.


Article D337-98

Les modalités d'organisation de la formation conduisant au brevet professionnel sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'éducation.

Sous-section 2 : Modalités de préparation.


Article D337-99

Le brevet professionnel est préparé :

1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie
réglementaire du code du travail ;

2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail,
dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.

Le brevet professionnel peut également être préparé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de l'éducation :

1° Dans des établissements d'enseignement à distance ;
2° Pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre
des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les
établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.


Article D337-100

Le brevet professionnel est délivré aux candidats remplissant les conditions de formation prévues à l'article
D. 337-101 et les conditions de pratique professionnelle prévues à l'article D. 337-102 et qui ont satisfait aux
exigences de l'examen dans les conditions définies à la sous-section 3.


Article D337-101

Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue n'ont pas
à justifier d'une durée minimum de formation.

Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une
formation en centre de formation d'apprentis d'une durée minimum de 400 heures par an fixée par chaque
arrêté de spécialité conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du
code du travail.

En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article L. 6222-7-1 du code du travail s'étendant entre six mois et deux ans, la durée de formation en centre
de formation d'apprentis prévue au deuxième alinéa s'applique prorata temporis.

Toutefois les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage qui sont titulaires
d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet
professionnel postulée doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée
minimum de 240 heures.


Article D337-102

Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle :

1° Soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité
du diplôme postulé ;

2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant
sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation, de deux années effectuées à
temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.

Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier
préparant au brevet professionnel, effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau 3 du cadre
national des certifications professionnelles.

La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats
titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au
moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de 800 heures minimum.

3° Soit de six mois à un an pour les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du
même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.
Sous-section 3 : Conditions de délivrance.


Article D337-105

Le brevet professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le
candidat des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel
de certification de chaque spécialité du diplôme.

Tout candidat peut présenter à titre facultatif deux unités au maximum choisies parmi celles proposées, le cas
échéant, par le référentiel.


Article D337-105-1

Le diplôme du brevet professionnel délivré au candidat porte les mentions :

1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;

2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;

3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.


Article D337-106

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :

1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au
cours d'une même session, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 337-114 ;

2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives
du diplôme au cours d'une même session. Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un
ordre de présentation ou d'obtention des unités.

Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme. Les conditions de formation et de
pratique professionnelle fixées aux articles D. 337-101 et D. 337-102 sont exigibles à la date à laquelle le
candidat se présente à l'ensemble des unités constitutives du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la
délivrance du diplôme.


Article D337-107

L'examen est constitué d'épreuves obligatoires. Il est organisé soit par combinaison entre épreuves
ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation conformément aux articles D. 337-111,
R. 337-112 et D. 337-113, soit uniquement en épreuves ponctuelles. Il peut prendre en compte la formation
en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel, dans les conditions fixées aux
articles D. 337-111 et R. 337-112.

La formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel peuvent être réalisées
pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des
programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-99.

L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance
d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur
date d'obtention.

Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à
l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article
D. 337-115 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs
de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.


Article D337-108

Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains
titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un
brevet professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats
justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves d'un
diplôme dans la limite de leur validité.

Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article
D. 337-107, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition
de compétences mentionnée au même article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité
constitutive du brevet professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement
d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de
correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à
l'article D. 337-109 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le
règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un
tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des
unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, s'ils se présentent à
une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées

Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être
accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.


Article D337-109

Lorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de
l'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis
de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.

Les candidats qui n'ont validé, au titre de la validation des acquis de l'expérience, qu'une partie des unités du
diplôme reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux
unités validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.


Article D337-110

Les dispenses accordées au titre des articles D. 337-108 et D. 337-109 peuvent porter sur la totalité des
épreuves ou unités du diplôme.


Article D337-111

Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue
dans un établissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis
porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou
par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque
la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du
ministère chargé de la mer, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité, passent l'examen en épreuves
ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.

L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés
au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.

Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un
établissement public habilité peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen,
par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit d'une
évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation.


Article R337-112

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait des habilitations prévues aux premier et troisième alinéas de
l'article D. 337-111 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Article D337-113

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un
établissement privé ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité
ainsi que les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur
statut, présentent l'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.


Article D337-114

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement
l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le
recteur d'académie pour les candidats dont la durée de formation a été réduite ou allongée dans les conditions
prévues par le code du travail.

Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme,
à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et
D. 337-109 et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des
évaluations affectées de leur coefficient.

Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'issue de l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de
la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme.

Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré par
la même voie, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent à leur demande et dans
les conditions précisées à l'article D. 337-107 le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou
égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.

Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux
évaluations à nouveau subies.


Article D337-115

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue et les
candidats de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent soit pour la forme d'examen globale,
soit pour la forme d'examen progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou
l'autre de ces modalités est définitif.

Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à
l'article D. 337-114.

Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme
précisées ci-après.

Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées
à l'article D. 337-107, conservées en vue des sessions ultérieures.

Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et
reportées dans la limite de cinq ans, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la
dernière note obtenue qui est prise en compte.

Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux
évaluations à nouveau subies.

Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la
moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme.

Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du
diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108
et D. 337-109 et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des
évaluations affectées de leur coefficient.

Lorsque, pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 337-111, les résultats des
évaluations par contrôle en cours de formation ne donnent pas lieu à notation, le brevet professionnel est
délivré à ceux qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont
ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109, et que le jury a déclaré

admis après avoir, compte tenu du règlement particulier du diplôme, apprécié globalement les résultats
obtenus aux différentes unités.


Article D337-116

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet professionnel ne peut lui être
délivré.

Toutefois, l'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à chaque épreuve manquée et le
diplôme peut être délivré si les conditions prévues à l'article D. 337-114 sont remplies.

Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci peut se présenter, sur autorisation du
recteur d'académie, à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, organisées par le recteur au sein d'une
académie ou d'un groupement d'académies.

Les épreuves facultatives du brevet professionnel ne donnent pas lieu à l'organisation d'épreuves de
remplacement.


Article D337-117

Le règlement particulier de chaque brevet professionnel fixe, notamment, la liste, la nature et le coefficient
des différentes évaluations sanctionnant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles,
leur durée. Il précise les modalités du contrôle en cours de formation prévu aux articles D. 337-111 et R.
337-112.


Article D337-118

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury qui est souverain. Aucun candidat
ayant fourni un livret de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de
cet examen est portée au livret de formation sous la signature du président du jury.

Sous-section 4 : Organisation des examens.


Article D337-119

Les sessions d'examens du brevet professionnel sont organisées à l'initiative du recteur dans le cadre de
l'académie. Elles peuvent l'être dans le cadre d'un groupement d'académies ou dans un cadre national, sous
l'autorité des recteurs d'académie concernés.


Article D337-119-1

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet professionnel peuvent, lorsque les
circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité
des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer,
tout au long de l'épreuve :
1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre
chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication
audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions
à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.


Article D337-120

Pour chaque session d'examen du brevet professionnel, les sujets, le calendrier des épreuves et des réunions
de jury sont fixés par le ou les recteurs d'académie concernés. Un inspecteur de l'éducation nationale est
chargé de veiller à l'organisation des examens et à leur bon déroulement.


Article D337-121

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul brevet professionnel.


Article D337-122

Le brevet professionnel est attribué après délibération du jury. Pour chaque session, les jurys sont constitués
dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés.


Article D337-123

Le jury du brevet professionnel est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie.

Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur
de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers, un vice-président est désigné parmi les
personnalités qualifiées de la profession membres du jury.

Il est composé à parité :

1° De professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant,
d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;

2° De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.

Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut
néanmoins délibérer valablement.


Article D337-123-1
A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-123, peuvent participer aux
réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification
et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.


Article D337-124

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du brevet professionnel. En cas
d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président de jury.
Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art.
Sous-section 1 : Définition du diplôme


Article D337-125

Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D.
337-126 à D. 337-138.

Il atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques
traditionnelles dans le secteur professionnel concerné.

Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre
national des certifications professionnelles.

Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.

Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales requises pour l'obtention de ce
brevet sont définies par des référentiels.


Article D337-126

Les spécialités de brevet des métiers d'art sont créées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après
avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités
professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de
délivrance de ce diplôme.

Le référentiel des activités professionnelles décrit les activités et les tâches susceptibles d'être exercées par le
titulaire du diplôme.

Le référentiel de certification énumère les compétences et les connaissances ainsi que les niveaux d'exigence
requis pour l'obtention du diplôme. Il les regroupe en unités qui peuvent être communes à plusieurs
spécialités de brevets des métiers d'art.

Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du
travail.

Le règlement d'examen du diplôme fixe la liste des épreuves, ainsi que leur coefficient et leurs modalités
d'évaluation.

Sous-section 2 : Modalités de préparation


Article D337-127

Le brevet des métiers d'art est préparé :

1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés
mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;

2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;

3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code
du travail.

Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance
ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le
cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les
établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.

Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du présent article les candidats
titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des
certifications professionnelles et classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.

L'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, les autres
titres ou diplômes qui permettent d'accéder à la formation.


Article D337-128

Sur décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement
d'accueil, peuvent également être admis en formation, sous statut scolaire, les candidats qui ne relèvent pas
du sixième alinéa de l'article D. 337-127.

Pour ces candidats, l'admission en formation relève d'une décision de positionnement prononcée par le
recteur d'académie. Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou d'allonger la durée du cycle fixée à
l'article D. 337-129.

La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres ou
diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire
valoir ainsi que les dispenses d'unités dont ils bénéficient.


Article D337-128-1

Les candidats à l'admission dans le cycle d'études par la voie scolaire déposent un dossier auprès de
l'établissement dans lequel ils souhaitent s'inscrire. Ce dossier comporte les résultats scolaires des deux
dernières années et, si l'établissement le juge nécessaire, des travaux personnels.

Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou son
représentant et composée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'une personnalité qualifiée de
la profession.

La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement sur proposition de la commission.


Article D337-129

La durée du cycle d'études est de deux ans pour les candidats relevant du 1° de l'article D. 337-127.

Le volume horaire de la formation scolaire dispensée dans les établissements publics ou privés sous contrat
est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126 et ne peut être inférieur à 1 680 heures.

La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art par la voie de l'apprentissage,
dispensée en centre de formation d'apprentis pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127, est
au moins égale à 1 350 heures conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
6211-2 du code du travail.

En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation en centre de formation d'apprentis
ne peut être inférieure à 675 heures.
En cas de réduction de la durée de contrat d'apprentissage s'étendant entre six mois et deux ans, la durée de
formation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an
s'applique prorata temporis.

Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée minimum de formation n'est exigée
des candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue.


Article D337-130

La formation conduisant au brevet des métiers d'art comporte des périodes de formation en milieu
professionnel comprises entre douze et seize semaines, dont la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article
D. 337-126. Ces périodes sont organisées sous la responsabilité des établissements de formation. Une partie
de ces périodes peut être réalisée dans le cadre de la mobilité européenne ou internationale, sur la base de la
convention mentionnée à l'article D. 337-127.

Les candidats peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prise par le recteur d'académie, qui a pour
effet de réduire la durée des périodes de formation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le
règlement particulier de chaque spécialité.

Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, cette durée ne peut être inférieure à la moitié de la
durée précisée par l'arrêté de spécialité.


Article D337-131

Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doivent :

1° Soit justifier de la formation prévue aux articles D. 337-129 et D. 337-130 ;

2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport
avec la spécialité de brevet des métiers d'art postulée et posséder un diplôme ou titre du même secteur
professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau 3 du
cadre national des certifications professionnelles.

Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
Sous-section 3 : Conditions de délivrance


Article D337-132

Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de
l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les
articles R. 335-5 à R. 335-11.

Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition
des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le
recteur d'académie.

L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves
facultatives au maximum.

A chaque épreuve correspond une unité.

Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la
vocation du brevet des métiers d'art considéré.

Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous
contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement
public local d'enseignement par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt
public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en
totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer,
ou un centre de formation d'apprentis habilité, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans
un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour trois
épreuves au moins et sous forme ponctuelle terminale pour les autres.

Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat,
soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de
la formation professionnelle continue dans un établissement privé, l'évaluation a lieu intégralement sous la
forme ponctuelle terminale.

Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-131, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme
ponctuelle.

Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de
formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Article D337-133

Dans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes
français ou étrangers peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves.

Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à
l'article D. 337-135, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant
l'acquisition de compétences au même article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité
constitutive du brevet des métiers d'art correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement
d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de
correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à
l'article D. 337-132 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le
règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un
tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des
unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande,
s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités
communes concernées.

Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 peuvent être
dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive du brevet des métiers d'art.

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.

L'absence justifiée à une ou plusieurs épreuves donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux
épreuves concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent
article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à des
épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-137.


Article D337-134

Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du brevet des métiers d'art sont :

1° Les résultats obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D. 337-132 ;

2° Le cas échéant, le livret scolaire ou de formation des candidats.

Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait
examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du
président du jury.

Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10
sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves
constitutives du diplôme.

Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la
moyenne générale.


Article D337-135

Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention et, à leur
demande, le bénéfice des notes obtenues supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures.

Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux
évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative étant pris en compte
dans le calcul.

Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à
l'examen reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux
unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le
recteur d'académie.


Article D337-136

Le diplôme du brevet des métiers d'art délivré au candidat porte les mentions :

1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;

2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;

3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.

A l'issue de l'évaluation spécifique définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, et dans les
conditions fixées par cet arrêté, le diplôme délivré aux candidats peut comporter l'indication " section
européenne ".

Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à
l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation
spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de
l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable cinq ans.

Sous-section 4 : Organisation de l'examen