Article L718-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles
françaises à l'étranger, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2,
L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces
écoles.

Les dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à
L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par
décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.

Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences
prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les
compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont
exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier alinéa.
Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements
Section 1 : Dispositions communes


Article L718-2

Sur un territoire donné, qui peut être académique ou interacadémique, sur la base d'un projet partagé,
les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement
supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de
recherche et de transfert. A cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en
œuvre les compétences transférées par leurs membres. Les établissements d'enseignement supérieur relevant
d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements.
Lorsqu'un établissement public d'enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales,
il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l'article L. 718-3. Il peut conclure

pour chacune de ses implantations une convention d'association avec une communauté d'universités et
établissements.


Article L718-3

La coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 est organisée de manière fédérale ou confédérale pour
les établissements d'enseignement supérieur selon les modalités suivantes :
1° La création d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements
mentionnée à l'article L. 718-6.
Les statuts de l'établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer le II de l'article L. 711-4 ;
2° Le regroupement, qui peut prendre la forme :
a) De la participation à une communauté d'universités et établissements mentionnée à la section 3 du présent
chapitre ;
b) De l'association d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service
public de l'enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel.
La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur, pour un
territoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d'une fusion, soit la communauté
d'universités et établissements lorsqu'il en existe une, soit l'établissement avec lequel les autres
établissements ont conclu une convention d'association. Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil
et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale.


Article L718-4

L'établissement d'enseignement supérieur chargé d'organiser la coordination territoriale dans les conditions
fixées par l'article L. 718-3 élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet
d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant
l'ensemble des établissements partenaires. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des
établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, de
transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives. Il
est transmis à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées, préalablement à la conclusion du contrat
pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1.


Article L718-5

Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné
à l'article L. 711-1 est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements
regroupés relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités
peuvent être parties à ce contrat. Le contrat pluriannuel est préalablement soumis au vote pour avis aux
conseils d'administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement.

Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les
établissements d'un même territoire relevant de sa seule tutelle qui n'ont pas encore procédé à la fusion ou
au regroupement mentionnés à l'article L. 718-3. Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du
regroupement, qui doivent intervenir avant son échéance. Les établissements relevant d'autres autorités de
tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.

Ces contrats comportent, d'une part, un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à
l'article L. 718-2 et aux compétences partagées ou transférées et, d'autre part, des volets spécifiques à
chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement. Ces volets spécifiques sont proposés
par les établissements et doivent être adoptés par leur propre conseil d'administration. Ils ne sont pas
soumis à délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements ou de
l'établissement auquel ils sont associés.

Les organismes nationaux de recherche partenaires des établissements d'enseignement supérieur sont
associés à ces contrats pluriannuels.

Le contrat pluriannuel mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article inclut un volet
territorial associant la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional
des œuvres universitaires et scolaires. Les organismes de recherche partenaires du site universitaire et
les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associés à ce volet territorial du contrat.
Le volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du site
universitaire dans l'environnement économique, social et culturel régional et local. Il comprend, pour
l'enseignement supérieur et la recherche, une étude d'impact visant à mesurer les effets de l'activité du
site universitaire, ses perspectives d'évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa
pérennisation et son développement. Il prend en compte les orientations fixées par les schémas régionaux
prévus à l'article L. 214-2 et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les
schémas d'enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements.

L'Etat peut attribuer, pour l'ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois
aux établissements chargés de la coordination territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou
établissements et organismes associés.
Section 2 : Fusion d'établissements


Article L718-6

Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la
majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà
constitué. La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d'une communauté
d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.

Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences
élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5
et L. 954-1 à L. 954-3, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et
compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.
Section 3 : La communauté d'universités et établissements


Article L718-7

La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier

du titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la
présente section.

La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle
que prévue à l'article L. 718-2.


Article L718-8

La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des
établissements et organismes ayant décidé d'y participer.

Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté
d'universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l'article L. 718-9 qui
ne sont pas prévues à la présente section. Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles
des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres. Parmi ses composantes, la
communauté peut comporter un institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.

Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté
d'universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux
tiers. Ces modifications sont approuvées par décret.


Article L718-9

La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine
la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en
contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des
membres.


Article L718-10

Le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement. Ce conseil élit également un vice-
président chargé des questions et ressources numériques.


Article L718-11

Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprend des représentants des
catégories suivantes :

1° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres
et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté ;

2° Des personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;

3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région
concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;

4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans
la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la
communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;

5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités
et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et
établissements et l'un des établissements membres ;

6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et
établissements ou dans un établissement membre.

Les statuts de la communauté d'universités et établissements peuvent prévoir, en cas d'accord de l'ensemble
des établissements membres, qu'il n'y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration.
Dans ce cas, le conseil des membres mentionné à l'article L. 718-13 désigne les personnalités qualifiées
mentionnées au 2° du présent article.

Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration, ces
membres représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration.

Les membres mentionnés aux 2° et 3° représentent au moins 30 % des membres du conseil d'administration.

Les membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d'administration,
dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.

Toutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, la
proportion de leurs représentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %. La représentation des membres
mentionnés aux 2° à 6° est proportionnellement diminuée par voie de conséquence.

Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions fixées par les statuts
de la communauté. Lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs
à dix, les représentants mentionnés aux mêmes 4° à 6° peuvent être élus au suffrage indirect, dans des
conditions fixées par les statuts de la communauté.

Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.


Article L718-12

Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à
6° de l'article L. 718-11, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4° du même
article. Il comprend aussi des représentants des établissements et organismes membres et des composantes de
la communauté d'universités et établissements, et des personnalités extérieures. Sa composition, qui est fixée
par les statuts, doit assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres. Les
représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels
et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les
statuts de la communauté.

Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants
élus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts.

Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités et
établissements, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1. Il donne son avis sur le projet partagé et le
contrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3.


Article L718-13

Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et
établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des
composantes de cette communauté.
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations
du conseil d'administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d'administration
préalablement à la définition du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, à la signature du contrat pluriannuel
mentionné à l'article L. 718-5 et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements.
Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et la
communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil.


Article L718-14

Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des
dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs
fonctions au sein de la communauté d'universités et établissements.
Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour
l'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et établissements, sous l'autorité du
président de cette communauté.


Article L718-15

Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4, les ressources de la communauté d'universités et
établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté
d'universités et établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour
lesquelles elle est accréditée.
Section 4 : Conventions et association


Article L718-16

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des
conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.

Le projet partagé prévu à l'article L. 718-2 porté par l'établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel et le ou les établissements associés est défini d'un commun accord par les établissements
parties à cette association. Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement
opéré autour de ce projet partagé.

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de
l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à un ou plusieurs établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des

établissements auxquels cette association est demandée, après avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche. Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements
ayant conclu une convention d'association. Cette convention prévoit les modalités d'organisation et
d'exercice des compétences partagées entre ces établissements. La convention d'association définit les
modalités d'approbation par les établissements associés du volet commun du contrat pluriannuel mentionné à
l'article L. 718-5.

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de
l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article.

Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes
nationaux de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'association.

En cas d'association, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.

Le conseil académique peut être commun à l'ensemble des établissements sous convention.
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils.


Article L719-1

Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président
de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception du
président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université. Le renouvellement des mandats intervient
tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans. Les membres des
conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon
des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.

Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des étudiants
et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation
proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Pour les élections des
représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de
l'université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de
suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu
le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des
candidats susceptibles d'être proclamés élus.

L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique
sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la
disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs
empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique
n'a pas été mis en place.

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des
représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration
de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation
mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre
secteurs ainsi mentionnés.

Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant
est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.

Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration,
pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l'université restant à
courir.

Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou
l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants
correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution
du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de l'université.

Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.


Article L719-2

Un décret fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les
modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants
aux conseils ainsi que les modalités de recours contre les élections. Il précise dans quelles conditions sont
représentés, directement ou indirectement, les personnels non titulaires qui ne seraient pas assimilés aux
titulaires et les usagers qui ne seraient pas assimilés aux étudiants.

Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre
des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.

Pour l'élection des représentants des étudiants aux différents conseils, les personnes bénéficiant de la
formation continue et les auditeurs peuvent être assimilés aux étudiants. Les étudiants étrangers sont
électeurs et éligibles dans les mêmes conditions que les étudiants français. Nul ne peut être électeur ni
éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.

Des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des personnels
d'enseignement et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts.


Article L719-3

Les personnalités extérieures comprennent :

1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des
organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie
sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des
enseignements du premier et du second degrés ;

2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.

Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités
de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. Ce décret fixe les
conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A cette fin, il précise le
nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des
instances compétentes.

Section 2 : Régime financier.


Article L719-4

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour
l'accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par
l'Etat. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations
et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la
participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles
et de subventions diverses. Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs.
Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des régions, départements et
communes et de leurs groupements.

Dans le cadre des orientations de la planification, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après
consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre
les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'entre les instituts
et les écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats
d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux
activités d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des
subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par l'Etat, des subventions
d'équipement.


Article L719-5

Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel vote son budget, qui doit être
en équilibre réel, et faire l'objet d'une publicité appropriée. Un tableau des emplois budgétaires attribués
et des documents décrivant la totalité des moyens hors budget dont bénéficie l'établissement sont annexés
au budget. Le compte financier de l'année précédente est publié chaque année par l'établissement après
approbation de son conseil.

Chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de
l'établissement dont il fait partie. Ce budget est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement,
qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'unité ou n'est pas voté en équilibre réel.

Les délibérations des conseils d'administration relatives aux emprunts, prises de participation et créations de
filiales sont soumises à approbation.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 719-4 et du présent article ainsi
que le régime financier des services d'activités industrielles et commerciales créés en application des articles
L. 711-1 et L. 714-1 et les règles applicables à leurs budgets annexes.


Article L719-6

La dotation en emplois des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être
modifiée pour l'année universitaire suivante dans les mêmes formes et conditions qu'à l'article L. 719-4, sous
réserve de l'accord des personnels intéressés.

Section 3 : Contrôle administratif et financier.


Article L719-7

Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur
sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation
et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à
l'article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent
en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités.

Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou
délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le tribunal statue
d'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au
fonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois.


Article L719-8

En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre
chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les
circonstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique,
chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires
après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement.


Article L719-9

Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et
de la recherche. Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications
de l'inspection générale des finances ; la Cour des comptes exerce un contrôle de la gestion portant
notamment sur la politique de ressources humaines des établissements.

L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les
conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 719-5.

Ce même décret précise les cas et les conditions dans lesquels les budgets des établissements sont soumis à
approbation ainsi que les mesures exceptionnelles prises en cas de déséquilibre.
Section 4 : Lutte contre les faits d'antisémitisme, de racisme, de
discrimination, de violence et de haine


Article L719-10

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission "
égalité et diversité " chargée de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre
l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
Ils veillent à ce que la mission " égalité et diversité " dispose des moyens humains et financiers nécessaires à
son fonctionnement.
Au sein de la mission, un référent qualifié est exclusivement chargé de la prévention, de la détection et du
traitement des faits d'antisémitisme et de racisme.


Article L719-11

La mission " égalité et diversité " assure le fonctionnement d'un dispositif de signalement des faits
d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine, garantissant l'anonymat des victimes
et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une
formation ou d'une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l'établissement et
font l'objet d'un traitement statistique.
Tout membre du personnel ayant connaissance d'un fait d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de
violence ou de haine survenu dans ou en dehors de l'établissement et ayant un lien avec la vie universitaire le
signale sans délai auprès du dispositif mentionné au premier alinéa.
Le président ou le directeur de l'établissement fait procéder dans les meilleurs délais au retrait des affichages,
inscriptions, emblèmes et installations à caractère antisémite, raciste ou discriminatoire ou incitant à la haine
ou à la violence qui sont manifestement visibles des personnels et des usagers de l'établissement.
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement le bilan quantitatif et qualitatif des signalements
de faits d'antisémitisme et de racisme recueillis par le dispositif mentionné au même premier alinéa. Ce
bilan, établi le cas échéant à partir du rapport prévu à l'article L. 712-2, précise en particulier le nombre de
signalements recueillis, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées.


Article L719-11-1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion à leurs
usagers et personnels d'une information claire et accessible sur l'existence et le fonctionnement de la mission
" égalité et diversité " mentionnée à l'article L. 719-10 ainsi que du dispositif de signalement mentionné à
l'article L. 719-11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de
l'anonymat.


Article L719-11-2

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret.
Section 5 : Autres dispositions communes.


Article L719-12

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein
une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation
irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs
pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes
aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3.

Ces fondations disposent de l'autonomie financière.

Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la
loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations universitaires
sous réserve des dispositions du présent article.

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les
conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas
échéant, les règles applicables aux comptes des fondations.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et,
notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs,
les modalités d'exercice d'un contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée
à l'activité de la fondation.

Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont
approuvés par le conseil d'administration de l'établissement.


Article L719-13

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à
caractère scientifique et technologique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou
activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à

l'article L. 123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée " fondation partenariale
". Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou
étrangères.

Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571
du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent
article. L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de cette même loi est délivrée par le recteur de
la région académique dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur
de région académique assure également la publication de cette autorisation. Ces fondations partenariales
bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en
application de l'article L. 719-12 du présent code.

Par dérogation à l'article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation partenariale
peut être créée sans durée déterminée. Dans ce cas, elle est dissoute soit par le constat, par le conseil
d'administration, que les ressources de la fondation sont épuisées, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble
des fondateurs dans les conditions prévues à l'article 19-11 de la même loi.

Par dérogation à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les sommes que chaque membre
fondateur, personne publique, s'engage à verser ne sont pas garanties par une caution bancaire.

Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but
non lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que
soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.

Par dérogation à l'article 19-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation peut acquérir ou
posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elle se propose.

En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci
a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet
1987 précitée, sont attribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou des fondations universitaires
ou partenariales créées par l'établissement. Dans le cas où l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre
que celle en voie de dissolution, les ressources non employées et la dotation lui sont directement attribuées.

Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources
de ces fondations comprennent les legs, les donations, le mécénat et les produits de l'appel à la générosité
publique. Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant
les donateurs.

Les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.

Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont
approuvés par le conseil d'administration de l'établissement.


Article L719-14

L'Etat et l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens
mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay qui
leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas
échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire.

Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de
l'éducation
Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts nationaux
supérieurs du professorat et de l'éducation


Article L721-1

Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont constitués au sein d'un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Ces instituts sont créés sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public et accrédités par
un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'institut est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à l'établissement public.

L'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'accréditation de l'institut emporte l'habilitation de l'établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel ou des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article
L. 721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de
l'éducation et de la formation.

Les modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de l'éducation nationale


Article L721-2

Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation exercent les missions suivantes :

1° Ils organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires mentionnés à la première
phrase du dernier alinéa du présent article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant
aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires, dans le
cadre des orientations définies par l'Etat. Ces actions comportent des enseignements communs permettant
l'acquisition d'une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers,
des disciplines et des niveaux d'enseignement. Ils fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques
mais aussi en pédagogie et en sciences de l'éducation. Les instituts organisent des formations de préparation
aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation ;

2° Ils organisent des actions de formation continue des personnels enseignants des premier et second degrés
et des personnels d'éducation ;

3° Ils participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de
l'enseignement supérieur ;

4° Ils peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation ;

5° Ils participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;

6° Ils participent à des actions de coopération internationale.

Dans le cadre de leurs missions, ils assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques
innovantes. Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques,
à leur usage pédagogique ainsi qu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème
numérique et à la sobriété numérique.

Ils préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances,
de compétences et de culture, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation
tout au long de la vie. Ils organisent des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des
faits religieux, à la prévention de la radicalisation, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre
l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, à la manipulation de l'information,
à la lutte contre la diffusion de contenus haineux, au respect et à la protection de l'environnement et à la
transition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation
de handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à haut potentiel, ainsi que des formations à
la prévention et à la résolution non violente des conflits. Ils préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée
dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et
la démarche d'apprentissage. Ils forment les futurs enseignants du premier degré à la promotion des activités
physiques et sportives comme facteurs de santé publique. Dans les académies d'outre-mer, ils préparent
les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones. Ils préparent aux
enjeux d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves. Ils forment les futurs enseignants et
personnels de l'éducation au principe de laïcité et aux modalités de son application dans les écoles, collèges
et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement.

Dans le cadre de la formation continue, ils organisent des formations sur le principe de laïcité et ses
modalités d'application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à
l'enseignement. Ils organisent également des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire
des faits religieux et à la prévention de la radicalisation et sur le dialogue avec les parents.

En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et
de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique
concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap ainsi que de la formation spécifique
concernant le principe de laïcité.

Ils assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement public, les établissements publics
d'enseignement supérieur partenaires et d'autres organismes, les services académiques, les établissements
scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes
handicapées, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes pédagogiques
comprennent des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second
degrés ainsi que des enseignants-chercheurs. Elles intègrent également des professionnels issus des milieux
économiques.


Article L721-3

I.-Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont administrés, à parité de femmes
et d'hommes, par un conseil de l'école et dirigés par un directeur. Ils comprennent également un conseil
d'orientation scientifique et pédagogique.

Les membres du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont désignés, à
parité de femmes et d'hommes, pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers qui
sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les
règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation
des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'institut ainsi que de
celles qui en bénéficient.

Le conseil de l'institut, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des
enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers,
un ou plusieurs représentants de l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 721-1 et
au moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales.
Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheurs ;
l'autorité académique désigne une partie des personnalités extérieures.

Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par l'autorité académique.

Le directeur de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur.

Les candidats à l'emploi de directeur d'institut sont auditionnés par un comité coprésidé par le recteur
compétent et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement.
Un décret précise la durée des fonctions de directeur d'institut, les conditions à remplir pour pouvoir être
candidat à cet emploi ainsi que les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du comité
d'audition.

II.-Le conseil de l'institut adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des
connaissances. Il adopte le budget de l'institut et approuve les contrats pour les affaires intéressant
l'institut. Il soumet au conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de l'institut.

III.-Le directeur de l'institut prépare les délibérations du conseil de l'institut et en assure l'exécution. Il a
autorité sur l'ensemble des personnels.

Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
les conventions relatives à l'organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées
qu'après avoir été approuvées par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel et votées par le conseil d'administration de l'établissement public.

Le directeur de l'institut prépare un document d'orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté
aux instances délibératives des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'institut
national supérieur du professorat et de l'éducation au cours du troisième trimestre de l'année civile.

Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de l'établissement public
à caractère scientifique, culturel et professionnel pour les formations soumises à examen dispensées
dans l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des
établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-1.

IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations
relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l'institut.

V.-Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation dispose, pour tenir compte des
exigences de son développement, d'un budget propre intégré au budget de l'établissement public dont il
fait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués
à l'établissement public. Le directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est
ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l'institut est approuvé par le conseil d'administration
de l'établissement public, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'institut ou n'est pas
voté en équilibre réel.
Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements
concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les
écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts
nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation


Article L722-1

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2, les biens meubles et immeubles affectés
aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation
des maîtres.

A compter de la date prévue à l'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de
programmation pour la refondation de l'école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures
du professorat et de l'éducation dénommées instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation
à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance.


Article L722-2

Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer les
responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des biens mentionnés à l'article L. 722-1 ainsi qu'à
l'égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention détermine les conditions et les
modalités de la prise en charge par le département des dépenses correspondantes.


Article L722-3

A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2, les biens visés à l'article L. 722-1 sont
mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à
leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15.


Article L722-4

La convention mentionnée à l'article L. 722-2 est passée avant la date de création de l'institut universitaire de
formation des maîtres. Elle est conclue sans limitation de durée. Elle peut être révisée à la demande de l'une
des deux parties.

La résiliation peut également être demandée par l'une des deux parties ; elle prend effet au 1er janvier de la
deuxième année qui suit la demande et entraîne l'application des dispositions des articles L. 722-5 à 722-15.


Article L722-5

Lorsque le département est propriétaire des biens mentionnés à l'article L. 722-1, la mise à la disposition
de l'Etat de ces biens a lieu à la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres ; elle est
faite à titre gratuit ; elle est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants
de l'Etat et du département. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et
l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

L'Etat assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion sous réserve des
dispositions de l'article L. 722-16 et agit en justice au lieu et place du département.

Il peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou
d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.

L'Etat assure l'entretien et le renouvellement des biens meubles mentionnés à l'article L. 722-1.

L'Etat est substitué au département dans ses droits et obligations relatifs aux biens dont il prend en charge
les dépenses. Toutefois, le département conserve la charge du remboursement des emprunts qu'il avait
contractés avant la mise à disposition des biens.

Lorsque le département est locataire des biens mis à disposition, l'Etat succède à tous ses droits et
obligations. Il est substitué au département dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour
l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement de
l'école normale primaire. Le département constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.


Article L722-6

Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
départemental constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département pour
le fonctionnement des écoles normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à
l'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de grosses réparations
sur les immeubles ou parties d'immeubles qui leur sont affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à
l'acquisition de matériels pédagogiques.

Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'institut universitaire
de formation des maîtres, prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.

A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental ,
un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant
de ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.


Article L722-7

Pour l'évaluation des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6, il est fait application des règles suivantes :

a) Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte administratif du département
afférent au dernier exercice précédant l'année de prise en charge par l'Etat ;

b) Le montant des dépenses ne relevant pas du a est calculé par référence aux dépenses actualisées des
exercices antérieurs. A défaut d'accord sur la période de référence, ce montant est égal à la moyenne annuelle
des dépenses actualisées des cinq dernières années. Il est pondéré afin de tenir compte de la différence entre
la moyenne annuelle départementale et la moyenne annuelle nationale des dépenses engagées à ce titre, au
cours des cinq dernières années, par instituteur exerçant dans le département. Un décret fixe les modalités de
cette pondération ;

c) Les dépenses sont évaluées hors taxe sur la valeur ajoutée.

Le montant des dépenses ainsi déterminé est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation
globale de fonctionnement des départements pour l'année de prise en charge par l'Etat.


Article L722-8

En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6,
le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux
départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les
conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est
diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article L. 722-7 du présent code. Cette diminution est
réalisée à titre définitif.


Article L722-9

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article L. 722-5, ont été mis à
disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens
désaffectés.


Article L722-10

Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et affectés à l'entretien et à la gestion
des biens pris en charge par l'Etat peuvent demander leur intégration dans la fonction publique de l'Etat ou le
maintien de leur situation antérieure dans les conditions ci-après.

A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires
disposent d'un délai de deux ans pour exercer leur droit d'option.

Il est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de réception de
celle-ci.

Les fonctionnaires qui n'optent pas pour leur intégration dans la fonction publique de l'Etat peuvent
demander à être détachés dans un emploi de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux concernés sont
intégrés dans les corps de fonctionnaires de l'Etat.

L'Etat prend en charge les dépenses relatives aux personnels affectés à l'entretien et à la gestion des écoles
normales primaires et de leurs écoles annexes au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou
que sont constatées des vacances d'emploi.


Article L722-11

A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, le représentant de l'Etat
dans le département et le président du conseil départemental établissent, par convention, dans un délai de
trois mois, un état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend le montant des
dépenses correspondant à chaque emploi.

Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
de l'enseignement supérieur.

A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental ,
un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état
après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.


Article L722-12

Chaque année, il est procédé au calcul du montant des dépenses afférentes aux rémunérations des agents
mentionnés à l'article L. 722-10 supportées par les départements et correspondant aux emplois figurant sur
l'état prévu à l'article L. 722-11 qui donnent lieu à un transfert de prise en charge financière l'année suivante.

Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du dernier exercice budgétaire clos.

Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
départemental , pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente.

En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.


Article L722-13

Le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 722-12 est actualisé entre le dernier
exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est faite la prise en charge, par application d'un taux
correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'article 20
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice
nouveau majoré 254.


Article L722-14

Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux
départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les
conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est
diminué d'un montant égal à celui défini à l'article L. 722-13 du présent code.


Article L722-15

La compensation financière réalisée conformément aux dispositions des articles L. 722-11 à L. 722-14
fait l'objet, au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré, d'une
régularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours
de l'année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant aux emplois pris en charge au
titre de la même année.


Article L722-16

Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis de l'institut national supérieur
du professorat et de l'éducation, utiliser les locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à
caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les
principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles
ils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1.


Article L722-17

La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés
aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale
est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition
relative aux personnels.
Chapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation
des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires


Article L723-1

La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d'adaptation
et d'intégration scolaires des enfants et adolescents en situation de handicap mentionnés au titre V du livre
III est confiée à un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre
chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation.

Cet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté
des ministres précités. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des personnalités
qualifiées, des représentants des établissements publics d'enseignement supérieur et des collectivités
territoriales ainsi que des représentants élus du personnel et des usagers. Il est assisté par un conseil
scientifique et pédagogique.

Un décret fixe les attributions, les modalités d'organisation et de fonctionnement, et la composition du
conseil d'administration de cet établissement.
Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur
privés.


Article L731-1

Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune
des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un
dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement
supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre.

Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales
sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les
conditions fixées à l'article L. 731-6-1. Les formations de vétérinaires sont soumises à l'agrément du ministre
chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime.

Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l'enseignement de la médecine, de la pharmacie, de
l'odontologie et de la maïeutique, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de
médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l'enseignement des formations
paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions paramédicales
concernées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.


Article L731-1-1

Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer à l'ouverture d'un cours ou d'un établissement
d'enseignement supérieur privé afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts
fondamentaux de la Nation.
Le fait d'ouvrir un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé en dépit d'une opposition
formulée par les autorités compétentes est puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 441-4 et de la
fermeture de l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un cours ou un
établissement d'enseignement supérieur privé ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de
cinq ans au plus, est également encourue.


Article L731-2

Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur
doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs
desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir.

Cette déclaration doit être faite :

1° Au recteur de région académique ;

2° Au représentant de l'Etat dans le département ;

3° Au procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la République.

La liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de l'association et être
communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.


Article L731-3

L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours.

Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et
l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné.

Elle est remise au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de
l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements. Il en est
donné immédiatement récépissé.

L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé. Toute
modification aux points qui ont fait l'objet de la déclaration primitive doit être portée à la connaissance des
autorités désignées à l'alinéa précédent. Il ne peut être donné suite aux modifications projetées que cinq jours
après la délivrance du récépissé.


Article L731-4

Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins.

La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ;
elle indique leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres
énonciations mentionnées à l'article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de l'un des administrateurs, il
doit être procédé à son remplacement dans un délai de six mois. Avis en est donné à l'autorité mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 731-3.

La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année aux autorités désignées
à l'alinéa précédent.

Indépendamment des cours proprement dits, il peut être fait dans lesdits établissements des conférences
spéciales sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable.

Les autres formalités prescrites par l'article L. 731-3 sont applicables à l'ouverture et à l'administration
desdits établissements.


Article L731-5

Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article L. 731-4, et comprenant au
moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l'Etat qui
comptent le moins d'emplois de professeurs des universités, peuvent prendre le nom de faculté libre, suivi de
l'indication de leur spécialité, s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations.

Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les
formations sanctionnées par un diplôme qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'Etat.


Article L731-6

Pour les facultés des lettres, des sciences et de droit, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit établir
que lesdites facultés ont des salles de cours, de conférences et de travail suffisantes pour cent étudiants au
moins et une bibliothèque spéciale.

S'il s'agit d'une faculté des sciences, il doit être établi, en outre, qu'elle possède des laboratoires de physique
et de chimie, des cabinets de physique et d'histoire naturelle en rapport avec les besoins de l'enseignement
supérieur.


Article L731-6-1

Pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations
paramédicales dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur
et de la santé, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit également comporter : 1° Une convention
entre l'établissement dispensant ces formations et un établissement de santé, approuvée par le ministre
chargé de la santé, afin d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ; 2° Une convention
entre l'établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant
un enseignement de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ; 3° Un dossier prouvant que
l'établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les modalités d'agrément sont précisées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.


Article L731-7

Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un
établissement d'enseignement supérieur privé :

1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ;

2° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité ou
aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;

3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille
mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.


Article L731-8

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des
établissements d'enseignement supérieur privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.


Article L731-9

Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende.

Sont passibles de cette peine :

1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;

2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas
prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4, L. 731-6 et L. 731-6-1 ;

3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7.


Article L731-10

En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L.
731-6-1, le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit
pas excéder trois mois.

En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 731-7, il prononce la fermeture du cours et peut prononcer
celle de l'établissement.

Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4,
L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1 est commise dans le courant de l'année qui suit la première condamnation.
Dans ce cas, le délinquant peut être frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée
par l'article L. 731-7.


Article L731-11

Lorsque les déclarations faites conformément aux articles L. 731-3 et L. 731-4 indiquent comme professeur
une personne frappée d'incapacité ou contiennent la mention d'un sujet contraire à l'ordre public ou aux
bonnes moeurs, le procureur de la République peut former opposition dans les dix jours. L'opposition est
notifiée à la personne qui a fait la déclaration.

La demande en mainlevée est formée devant le tribunal compétent, soit par déclaration écrite au bas de la
notification, soit par acte séparé, adressé au procureur de la République. Elle est portée à la plus prochaine
audience.

En cas de pourvoi en cassation, le recours est formé dans la quinzaine de la notification de l'arrêt, par
déclaration au greffe de la cour ; il est notifié dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur général,
suivant le cas, le tout à peine de déchéance. Le recours formé par le procureur général est suspensif. L'affaire
est portée directement devant la Cour de cassation.


Article L731-12

En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.

La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience.


Article L731-13

I. - Les cours ou établissements d'enseignement supérieur privés sont toujours ouverts et accessibles aux
délégués du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La surveillance ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la
Constitution et aux lois.

II. - Le fait de refuser de se soumettre à la surveillance, telle qu'elle est prescrite au I, est puni de 3750 euros
d'amende.

En cas de récidive dans le courant de l'année qui suit la première condamnation, le tribunal peut prononcer la
fermeture du cours ou de l'établissement.


Article L731-14

Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités.
Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de
baccalauréat, de licence ou de doctorat.

Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner
des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende.

Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de
master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par
l'Etat, dans l'un ou l'autre cas.


Article L731-15

Tout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d'un cours est exécutoire par provision, nonobstant
appel ou opposition.

Tous les administrateurs de l'établissement sont civilement et solidairement responsables du paiement des
amendes prononcées contre l'un ou plusieurs d'entre eux.


Article L731-16

En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement privé supérieur reconnu, soit par l'expiration de la
société, soit par révocation de la reconnaissance d'utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et
par disposition à cause de mort font retour aux donateurs ou aux successeurs des donateurs et testateurs, dans
l'ordre réglé par la loi et, à défaut de successeurs, à l'Etat.

Les biens acquis à titre onéreux sont dévolus à l'Etat, si les statuts ne contiennent à cet égard aucune
disposition.

Il est fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par décret en Conseil d'Etat, après
avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Article L731-17

I.-Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements
d'enseignement supérieur technique privés.

II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-3, l'article L. 441-4, à l'exception de son deuxième alinéa, les articles L.
443-2 à L. 443-4, l'article L. 914-3, à l'exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont
applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.

Les conditions d'âge, de diplôme ou d'expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement
d'enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Article L731-18

Les établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale conduit à la délivrance, au
nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat peuvent conclure des
contrats de travail intermittent pour des missions d'enseignement, de formation et de recherche comportant
une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner notamment :

1° La qualification du salarié ;

2° Son objet ;

3° Les éléments de la rémunération ;

4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié moyennant un délai de
prévenance de sept jours. Le salarié peut refuser les dates et horaires de travail proposés s'ils ne sont pas
compatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou
supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non
salariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;

5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié.

Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, sauf
accord du salarié.

Le salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux
salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques
prévues par la convention collective, l'accord d'entreprise ou d'établissement.

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en
totalité.


Article L731-19
Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant
leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat.
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements
d'enseignement supérieur privés à but non lucratif


Article L732-1
Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service
public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première
partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur
privés d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité
consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que
les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des
fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code
du travail.
Un établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt
général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 732-2 du présent code. Cette
qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.


Article L732-2
L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel
d'établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'établissement exerce les missions du
service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre d'une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7
de l'article 261 du code général des impôts.


Article L732-3

Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre
les établissements d'enseignement supérieur privés et l'Etat. Il examine les formations dispensées et leur
degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l'appui financier
de l'Etat et assure à ce titre, tous les trois ans, le dialogue avec l'Etat en vue de valoriser la participation des
établissements définis à l'article L. 732-1 aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies
à l'article L. 123-3. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute
question concernant l'enseignement supérieur privé. Il peut émettre des recommandations et des propositions
sur toute question relevant de ses missions.
Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour
l'enseignement supérieur privé.


Article L732-4

La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d'enseignement
supérieur privés d'intérêt général.
Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à
caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur
Chapitre unique.


Article L741-1

Les dispositions des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux
établissements publics à caractère administratif d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du
seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des dérogations fixées par décret en
Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.

Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences
prévues à l'article L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées
aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de
l'établissement prévues par le décret de création de l'établissement.

Le décret de création de l'établissement peut également prévoir que le conseil académique dispose de tout ou
partie des compétences prévues à l'article L. 712-6-1.

Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées à cet article sont exercées par
les instances de l'établissement prévues par le décret de création de l'établissement.

Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et
vétérinaire.


Article L751-1

Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics sont organisés conformément aux
dispositions des articles L. 812-2 à L. 812-5 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art.L. 812-2. - Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un
domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de
l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux sans préjudice de l'application à
ces établissements des dispositions générales applicables à l'enseignement supérieur. "

" Art.L. 812-3. - Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par décret et dirigés
par un directeur.

Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par le code de l'éducation, ils respectent les
dispositions suivantes.

Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des représentants de l'Etat, des collectivités
territoriales, des enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des personnels
administratifs, techniques, ouvriers et de service et des professions et activités éducatives, économiques et de
recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.

Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres enseignants qui constitue au moins
20 % du total des sièges du conseil d'administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau
équivalent doit être égal à celui des autres personnels.

Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et
n'assurant pas la représentation de l'Etat.

Le conseil d'administration détermine les statuts et structures internes de l'établissement.

Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des établissements d'enseignement
et de formation professionnelle agricoles, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires
au plus tard dans le délai d'un mois suivant soit leur transmission au ministre de l'agriculture, soit leur

transmission conjointe au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf
opposition notifiée par l'un ou l'autre de ces ministres.

Chaque établissement élabore et arrête un projet d'établissement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. "

" Art.L. 812-4. - Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture
peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur privés des conventions de coopération
en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres
spécialisés dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 812-1. "

" Art.L. 812-5. - Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est
exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.
Le président de la section disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur ; il est élu en leur sein
par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation des membres et le
fonctionnement de la section disciplinaire. "


Article L751-2

Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de
l'agriculture sont régis par les dispositions de l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime
reproduites à l'article L. 442-21 du présent code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code rural et
de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art. L. 813-10.- 1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur
l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi
n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les établissements
d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :

a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de
responsables d'entreprises et plus généralement de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de
l'article L. 812-1 ;

b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les activités de recherche fondamentale et
appliquée ;

c) Concourent à la mise en oeuvre de la coopération internationale et technique.

Les articles L. 813-5 et L. 813-6 leur sont applicables.

2° Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement offrant une formation
pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants des établissements d'enseignement agricole privés
sous contrat peuvent souscrire un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières de ce
contrat sont fixées par décret.

Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article participent aux missions de
service public définies aux 1° à 9° de l'article L. 812-1."
Chapitre II : Les écoles d'architecture.


Article L752-1

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, les
dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des
articles L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1 à L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 952-13 et
L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie,
avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux écoles d'architecture relevant du ministre chargé de
l'architecture après avis des conseils d'administration de ces écoles.

Les écoles d'architecture sont accréditées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de l'architecture, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seules ou conjointement avec des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de premier, deuxième ou
troisième cycle.


Article L752-2

Les écoles nationales supérieures d'architecture concourent à la réalisation des objectifs et des missions du
service public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne l'architecture et participent aux stratégies
nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux regroupements d'établissements
d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Elles veillent au respect de l'environnement
et de la préservation des ressources naturelles, de la diversité architecturale et culturelle et ont pour mission
d'assurer la formation initiale et continue tout au long de la vie des professionnels de l'architecture, de la
ville, des territoires et du paysage.

Dans l'exercice de leur mission, les écoles mentionnées au premier alinéa du présent article :

1° Conduisent des activités de recherche en architecture, en assurent la valorisation et participent aux écoles
doctorales ;

2° Forment à la transmission en matière d'éducation architecturale et culturelle ;

3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions,
notamment pédagogique ;

4° Délivrent des enseignements permettant de s'adapter aux exigences professionnelles internationales ;

5° Assurent, par des cours obligatoires au sein des écoles d'architecture, la maîtrise d'au moins une langue
étrangère au niveau professionnel ;

6° Organisent une meilleure communication, recourant à des méthodes innovantes, autour de réalisations et
de concours d'architecture pour les étudiants ;

7° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant
des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations,
les entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements
d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle ;

8° Concourent au développement de la coopération architecturale, culturelle, scientifique, technique et
pédagogique internationale ;

9° Enseignent à leurs élèves l'écoconception et leur apprennent à privilégier les matériaux durables, naturels,
biosourcés ou recyclables et à favoriser au maximum les économies d'énergie.
Chapitre III : Les écoles de commerce.


Article L753-1

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de
l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de
l'article L. 711-9 du même code sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.
Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de
la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de
l'énergie et des sports.
Chapitre V : Les écoles supérieures militaires.


Article L755-1

L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie
financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense.L'administration de l'école est assurée par un
conseil d'administration et le président de ce conseil. Un officier général assure, sous l'autorité du président
du conseil d'administration, la direction générale et le commandement militaire de l'école.
Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil
d'administration et son président. Il fixe également les règles relatives à l'organisation et au régime
administratif et financier de l'école, qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même décret, aux
dispositions réglementaires concernant l'administration et le contrôle financier des établissements publics à
caractère administratif dotés de l'autonomie financière.


Article L755-2

Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours.

Ils sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et
d'études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.


Article L755-3

Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret.

Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales.


Article L756-1

Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales supérieures sont régis par les
dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et
médico-sociales. Ils participent au service public de la formation.


Article L756-2

L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel
et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle a pour mission :

1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection
ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;

2° D'assurer un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau
national favorisant la mise en commun des ressources et des activités des différents organismes publics et
privés compétents ;

3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ;

4° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°, 2° et 3°, notamment par des
échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.

Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en santé publique et ses règles
particulières d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions
prévues à l'article L. 717-1.


Article L756-2-1

L'Ecole des hautes études en santé publique mentionnée à l'article L. 756-2 perçoit des ressources
comprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotations de l'Etat. Elle perçoit également une
dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts : l'une au titre du financement
des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales
afférentes, versés par l'école aux personnels des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général
de la fonction publique, astreints à un stage de formation professionnelle, et l'autre au titre de la contribution

de l'assurance maladie au fonctionnement de l'établissement. Le montant maximal de cette dotation est fixé
chaque année par la loi. La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les
régimes dans des conditions fixées par décret.
Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime.


Article L757-1

L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public d'enseignement supérieur placé sous
la tutelle du ministre chargé de la mer. Elle a notamment pour objet de préparer dans plusieurs sites aux
carrières d'officier de la marine marchande.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques.


Article L758-1

La Fondation nationale des sciences politiques, établissement doté de la personnalité civile, dont
l'objet est défini à l'article L. 621-2, est habilitée à passer des conventions avec l'Etat, les universités,
toutes collectivités publiques ou privées, ou des particuliers, en vue de participer au fonctionnement
d'établissements publics ou privés d'enseignement ou de recherche.

Elle assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris. Elle fixe
notamment les moyens de fonctionnement de l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres à
l'institut.

Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques examine le budget
de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des
diplômes propres de l'établissement, des représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut y
participent avec voix délibérative.


Article L758-2

La Fondation nationale des sciences politiques peut recevoir, indépendamment des subventions de l'Etat et
de toutes les collectivités publiques, des libéralités testamentaires et entre vifs, dans les conditions fixées par
les dispositions de l'article 5 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et de
legs.

L'Etat et les collectivités publiques peuvent également mettre à la disposition de la fondation, tous biens
nécessaires à l'accomplissement de son objet mentionné à l'article L. 621-2.

Les actes nécessités par l'application du présent chapitre, et notamment les libéralités, sont exonérés de toute
perception au profit du Trésor.

Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la
création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts
plastiques