Article D314-74

Le conseil d'administration du Réseau Canopé comprend vingt et un membres :

1° Huit représentants de l'Etat :

- le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;

- le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son
représentant ;

- le directeur chargé du numérique pour l'éducation au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;

- le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;

- le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;

- le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

- le directeur chargé de l'enseignement au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

- un recteur de région académique ou son représentant ;

2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, dont un directeur
d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et un représentant de l'association de parents
d'élèves la plus représentative au niveau national ;

3° Cinq représentants des personnels du Réseau Canopé, sur proposition des organisations syndicales les
plus représentatives au sein de l'établissement ;

4° Trois représentants des collectivités territoriales :

a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association des maires de France ;

b) Un président de conseil départementalou un conseiller départemental, désigné par le président de
l'Assemblée des départements de France ;

c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des
régions de France.

Le recteur de région académique mentionné au 1° ainsi que les membres mentionnés aux 2° et 3° sont
désignés par le ministre chargé de l'éducation.

Pour chacun des membres mentionnés aux 3° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que
le titulaire.

Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire,
les directeurs territoriaux ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent
aux séances du conseil d'administration à titre consultatif.


Article D314-75

Le président du conseil d'administration du Réseau Canopé, choisi parmi les personnalités mentionnées au 2°
de l'article D. 314-74, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen en âge des représentants de l'Etat mentionnés
au 1° du même article.


Article D314-76

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau Canopé. Il établit son règlement
intérieur. Il délibère notamment sur :

1° Les orientations de l'établissement ;

2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ;

3° Le règlement intérieur de l'établissement ;

4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ;

5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;

6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un comité d'audit ;

8° L'acceptation des dons et legs ;

9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations ;

11° La participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à des
groupements européens d'intérêt économique ;

12° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;

13° Les conditions générales de passation des marchés ;

14° Les actions en justice et les transactions ;

15° Le rapport annuel d'activité ;

16° Les emprunts.

Par dérogation aux dispositions du 2°, le paragraphe 4 de la présente section définit l'organisation et le
fonctionnement du centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.

Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs
prévus aux 8° et 14°. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises
en vertu de cette délégation.


Article D314-77

Le conseil d'administration du Réseau Canopé se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.

Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation ou de la majorité de ses
membres.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Sont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil
par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et
leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques
garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin
est secret. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans
un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un
autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.


Article D314-78

Les délibérations du conseil d'administration du Réseau Canopé autres que celles mentionnées aux alinéas
suivants ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article D. 314-76
sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur
réception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.

Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 16° du même article doivent, pour
devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation et du
budget.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Article D314-79

La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Réseau Canopé est de quatre ans
renouvelable.

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du
conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois
avant le terme normal de celui-ci.


Article D314-80

Les membres du conseil d'administration du Réseau Canopé exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les
directeurs territoriaux et le secrétaire général


Article R314-81

Le directeur général du Réseau Canopé est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de
l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.

Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


Article D314-82

Le directeur général du Réseau Canopé assure la direction de l'établissement. A ce titre :

1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil
d'administration ;

2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;

3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;

5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ;
il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;

6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D. 314-76 ;

7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la composition et les missions.

Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints et des directeurs territoriaux. Dans la gestion
administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire général.

Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.


Article R314-83

La nomination aux emplois de directeur adjoint, de directeur territorial et de secrétaire général est prononcée,
sur proposition du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Paragraphe 3 : Régime financier.


Article D314-84
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Article D314-86

Les ressources du Réseau Canopé comprennent notamment :

1° Les subventions et fonds de concours ;

2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;

4° Les contributions privées, les dons et legs ;

5° Les emprunts ;

6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.


Article D314-87

Les dépenses du Réseau Canopé comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et,
d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.


Article D314-88

Le Réseau Canopé met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des
autres activités.


Article D314-90

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Réseau
Canopé dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes
et régies d'avances des organismes publics.

Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte
ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après
avis du ministre chargé du budget.


Article D314-91

I.-Un conseil d'experts et d'usagers assiste le conseil d'administration et le directeur général en apportant son
expertise sur les questions dont il est saisi. Il se réunit au moins deux fois par an.

Ce conseil comprend, outre son président, dix-huit membres :

1° Quatre inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;

2° Un directeur académique des services de l'éducation nationale ;

3° Un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;

4° Un inspecteur de l'éducation nationale ;

5° Deux représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives au niveau du
comité technique ministériel de l'éducation nationale et un représentant de l'organisation syndicale la plus
représentative au niveau du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé, désignés sur
proposition de ces organisations ;

6° Trois représentants de la communauté éducative dont un chef d'établissement et deux représentants des
parents d'élèves choisis au sein des associations les plus représentatives au niveau national ;

7° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;

8° Trois représentants des collectivités territoriales.

Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de quatre
ans renouvelable. Pour les membres mentionnés du 2° au 6°, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.

Le président du conseil d'experts et d'usagers, choisi parmi les personnalités qualifiées du conseil
d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Les membres mentionnés au 5° sont nommés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations
syndicales lors des dernières élections professionnelles.

Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du
mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres du conseil d'experts et d'usagers exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs
frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'établissement dans les conditions fixées par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.

II.-Le directeur général du Réseau Canopé et les membres de la direction qu'il désigne, en accord avec le
président du conseil d'experts et d'usagers, assistent aux séances.

Paragraphe 4 : Organisation territoriale du Réseau Canopé


Article D314-92

En application du 2° de l'article D. 314-76, le conseil d'administration définit les zones territoriales dans
lesquelles sont mises en œuvre les actions du Réseau Canopé au niveau local.

Chaque zone est dirigée par un directeur territorial qui y déploie la stratégie nationale du Réseau Canopé.
Le directeur territorial met en œuvre des actions et des services dans les domaines d'expertise du Réseau
Canopé, dans le cadre des politiques académiques ou régionales arrêtées par le ou les recteurs concernés.
Il peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs territoriaux adjoints nommés par le
directeur général.

Les directions territoriales concourent à l'accomplissement des missions définies à l'article D. 314-71
et interviennent dans le cadre des politiques académiques ou régionales définies par le ou les recteurs
concernés.


Article D314-93

Il est créé au sein de chaque région académique un comité régional Canopé, présidé par le recteur de région
académique, qui se réunit au moins deux fois par an.

Dans le cadre du projet régional et des projets académiques définis par les recteurs concernés, notamment
dans les domaines de l'innovation pédagogique, du numérique éducatif, de la formation des enseignants, de
la politique documentaire et de l'éducation artistique et culturelle, le comité académique Canopé identifie les
axes d'accompagnement et de valorisation des pratiques pédagogiques des enseignants qui seront développés
conjointement avec le Réseau Canopé.

Chaque comité est constitué de dix membres au plus, issus de chacune des académies de la région, nommés
par le recteur de région académique sur proposition des recteurs d'académie concernés. Un représentant
du Réseau Canopé, désigné par le directeur général, participe au comité. Il peut être accompagné par toute
personne appartenant à la direction territoriale compétente.

Une convention triennale précisant les actions et les services d'accompagnement de la politique académique
ou régionale par la direction territoriale du Réseau Canopé est conclue entre l'académie ou la région
académique et le Réseau Canopé. L'exécution de cette convention est évaluée et, le cas échéant, révisée
annuellement par le comité. Un rapport d'activité territorial annuel est présenté au comité régional Canopé
par le directeur territorial du Réseau Canopé compétent. L'ensemble des conventions et rapports d'activité est
annexé au rapport d'activité annuel du Réseau Canopé voté par le conseil d'administration.
Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias
d'information .


Article D314-99

Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de l'éducation aux médias
dans l'ensemble du système éducatif. Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les
académies, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans
l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout
en développant leur sens critique.
Ce centre constitue un service du Réseau Canopé.


Article D314-100

Un conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du Centre de liaison de l'enseignement et des médias
d'information donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les
bilans des actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.


Article D314-101

Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son
président.

Le directeur général du Réseau Canopé est membre de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement.
Ce conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système
éducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication :
1° Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du Réseau Canopé ;
2° Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des organisations syndicales représentatives
des personnels des corps enseignants, des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des
associations de parents d'élèves les plus représentatives ;
3° Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la communication choisis en raison de
leur expérience et de leur compétence en matière de relations entre la presse et l'enseignement.
En cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° du présent article peut se
faire représenter par toute autre personne qu'il désignera au président du conseil d'orientation et de
perfectionnement.


Article D314-102

Les représentants du système éducatif et des professionnels de l'information et de la communication sont
renouvelables, au sein de chacune de ces deux catégories, tous les six ans.

En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée de ce mandat
restant à courir.


Article D314-103

Le conseil du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information se réunit deux fois par an en
séance plénière.

Sur proposition du président, le conseil peut désigner une commission permanente composée, outre du
président, de représentants en nombre égal de chacun des trois collèges. Cette commission permanente
assure le suivi des dossiers entre chacune des deux réunions annuelles.

Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du
centre ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.


Article D314-104

Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information prépare les travaux et
délibérations du conseil d'orientation et de perfectionnement.

Il recueille et lui transmet tous documents nécessaires ou utiles à son information.

Il assiste aux séances du conseil.


Article D314-105

Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est nommé par arrêté du
ministre chargé de l'éducation, après avis du directeur général du Réseau Canopé.

Il détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation
et de perfectionnement. Il assure la gestion administrative et technique du centre.

Section 6 : L'édition scolaire.


Article D314-128

Sont considérés comme livres scolaires, au sens du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1981
sur le livre, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques
qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de
l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet
de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les
ministres intéressés.

La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.

Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre II : L'enseignement du premier degré.
Chapitre unique
Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et
élémentaires publiques.


Article D321-1

L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l'éducation
globale de l'enfant. Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances
à chacun d'entre eux. Elle assure la continuité des apprentissages.

L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui
permettre de former sa personnalité et de lui donner les meilleures chances de réussir à l'école élémentaire
et dans la vie en le préparant aux apprentissages ultérieurs. L'école maternelle permet aux jeunes enfants
de développer la pratique du langage et d'épanouir leur personnalité naissante par l'éveil esthétique, la
conscience de leur corps, l'acquisition d'habiletés et l'apprentissage de la vie en commun. Elle participe aussi
au dépistage des difficultés sensorielles, motrices ou intellectuelles et favorise leur traitement précoce.

L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression
orale et écrite, lecture, mathématiques. Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa
sensibilité, ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève d'étendre sa conscience
du temps, de l'espace, des objets du monde moderne et de son propre corps. Elle permet l'acquisition
progressive de savoirs méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans de bonnes conditions la scolarité du
collège.

Les caractères particuliers du milieu local ou régional peuvent être pris en compte dans la formation.


Article D321-3

L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages,
en particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin
de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du
socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

A tout moment de la scolarité à l'école primaire, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le
nécessite, un dispositif d'aide est mis en place par l'équipe pédagogique au sein de la classe. La participation
de l'élève aux actions prévues est obligatoire. Ce dispositif peut s'inscrire dans un programme personnalisé
de réussite éducative.

La progression de l'élève est régulièrement évaluée par l'équipe pédagogique afin de faire évoluer les aides
qui lui sont apportées. Les représentants légaux sont associés à la mise en place et au suivi du dispositif
d'aide.

Des aides spécialisées sont en outre mises en place au profit des élèves qui éprouvent des difficultés
persistantes. Elles sont mises en œuvre par des enseignants spécialisés et des psychologues scolaires,
conjointement avec l'enseignant de la classe dans laquelle l'élève est scolarisé, et coordonnées avec les autres
aides apportées à ces élèves.

Les élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur
accueil et leur scolarisation.


Article D321-4

Des adaptations pédagogiques et des aides spécialisées sont mises en oeuvre pour les élèves présentant un
handicap ou un trouble de la santé invalidant.

Suivant la nature ou la spécialité des besoins, ces interventions peuvent être réalisées par les maîtres des
classes fréquentées par l'élève, par des maîtres spécialisés, éventuellement au sein de dispositifs adaptés, ou
par des spécialistes extérieurs à l'école. Elles peuvent être prévues dans le projet personnalisé de scolarisation
élaboré pour l'élève.

Elles se déroulent pendant tout ou partie de la semaine scolaire. Elles donnent lieu, le cas échéant, à
l'attribution de bourses d'adaptation.


Article D321-5

Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-1 du code de l'éducation,
les enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés conformément aux
dispositions de ce même article.

Le projet personnalisé de scolarisation de l'élève est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, à l'issue d'une évaluation de ses compétences et
de ses besoins, ainsi que des mesures effectivement mises en oeuvre.


Article D321-6

L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants
légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Si l'élève
rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants
légaux au plus tard à la fin du deuxième trimestre ou du premier semestre et, le cas échéant, et un dispositif
d'accompagnement pédagogique est immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de
progresser dans ses apprentissages.

Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles
se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des
apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il
est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs
d'accompagnement. Dans le cas où ces dispositifs n'ont pas permis de pallier les difficultés importantes
d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le conseil des maîtres
présidé par le directeur d'école. La décision de redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les
représentants légaux de l'élève. Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement
pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu
par l'article D. 311-12. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des
dispositions de l'article D. 351-7. Lorsqu'elle porte sur un élève en situation de handicap, la décision de
redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la
circonscription du premier degré.

Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école ne peut se prononcer que pour un seul redoublement
ou pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève.
Toutefois, à titre exceptionnel, il peut se prononcer pour un second redoublement ou un second
raccourcissement après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier
degré.

La décision prise en conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui disposent d'un
délai de quinze jours pour former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à
l'article D. 321-8.


Article D321-7

Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves
intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans
les acquisitions scolaires. Leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage.

Le cas échéant, ces élèves peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article D. 321-3 ou à l'article D.
311-13.


Article D321-8

Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des
maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du
premier degré, des directeurs d'école, des enseignants du premier degré, des parents d'élèves et, au moins,
un psychologue scolaire, un médecin de l'éducation nationale, un principal de collège et un professeur

du second degré enseignant en collège. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du
ministre chargé de l'éducation.

Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi
que les éléments susceptibles d'informer cette instance. Les représentants légaux de l'élève, qui le demandent
sont entendus par la commission.

La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe
supérieure, de redoublement ou de raccourcissement de la durée du cycle d'enseignement.


Article D321-9

Les écoles recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale,
d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. Ces interventions
ont pour finalités, d'une part, d'améliorer la compréhension des difficultés et des besoins des élèves et,
d'autre part, d'apporter des aides spécifiques ou de dispenser un enseignement adapté, en complément des
aménagements pédagogiques mis en place par les maîtres dans leur classe. Elles contribuent en particulier à
l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative.

Afin de garantir l'efficacité des interventions dans les écoles, la coordination de cet ensemble de ressources
spécifiques et l'organisation de leur fonctionnement en réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté
sont assurées par l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, dans le cadre de la politique
définie par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie.


Article D321-10

Les modalités d'évaluation des apprentissages des élèves au regard des objectifs des programmes sont
définies par les enseignants en conseil de cycle. L'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par
l'enseignant. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves
ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de
cette évaluation.

A l'école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l'élève.
Il est régulièrement renseigné par l'enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l'âge de l'élève. Ce
document suit l'élève en cas de changement d'école au cours de sa scolarité en cycle 1.

Au terme de la dernière année de scolarisation à l'école maternelle, une synthèse des acquis scolaires de
l'élève est établie, selon un modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Cette synthèse est renseignée en conseil de cycle par les enseignants du cycle 1. Elle est transmise à
l'école élémentaire lors de l'admission de l'élève en première année du cycle 2, cycle des apprentissages
fondamentaux, et communiquée aux parents ou au responsable légal de l'élève.

A l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire
défini aux articles D. 311-6 et D. 311-7.


Article D321-11

Les classes maternelles et élémentaires sont mixtes.


Article D321-12

La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être
constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la
nature des activités proposées.

L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à
la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de
l'école.


Article D321-13

Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des
activités scolaires, dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et
élémentaires, y compris dans le cas de participation d'intervenants extérieurs à l'école.


Article D321-14

Le conseil de cycle comprend les membres du conseil des maîtres de l'école prévu à l'article D. 411-7
compétents pour le cycle considéré.

Sont en outre membres du conseil du cycle 3 les professeurs exerçant en classe de sixième dans le ou les
collèges du secteur de recrutement dont relèvent les élèves de l'école et désignés dans les conditions prévues
à l'article R. 421-41-3.


Article D321-15

Chaque conseil de cycle élit son président parmi ses membres.

Il élabore la partie pédagogique du projet d'école pour le cycle considéré et assure le suivi et l'évaluation de
sa mise en œuvre.

Il peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire.

La partie pédagogique du projet d'école propre à chaque cycle tient compte du programme d'actions élaboré
par le conseil école-collège.

Les membres du conseil de cycle se concertent régulièrement sur la progression, les acquis et les besoins des
élèves.

Lorsqu'une ou plusieurs écoles élémentaires comptent moins de trois classes, il revient à l'inspecteur de
l'éducation nationale chargé de circonscription d'enseignement du premier degré d'organiser le travail en
équipe et la réflexion des maîtres des écoles concernées.


Article D321-16

L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève
ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le
psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de
l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation
des élèves handicapés dans l'école. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles
maternelles.

Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves
l'exige qu'il s'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement. Elle se réunit obligatoirement
et dans les plus brefs délais lorsque ce comportement est intentionnel et répété et fait peser un risque avéré
sur la santé et la sécurité d'autres élèves de l'école.

Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents
d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école.


Article D321-17

Les dispositions des articles D. 331-1 à D. 331-4, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
331-5, des articles D. 331-7 et D. 331-9 relatives à la formation en alternance sont applicables dans les écoles
élémentaires publiques.

Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles
et élémentaires privées sous contrat.


Article D321-18

L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l'éducation
globale de l'enfant. Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances
à chacun d'entre eux. Elle assure la continuité des apprentissages.

L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui
permettre de former sa personnalité et de lui donner les meilleures chances de réussir à l'école élémentaire
et dans la vie en le préparant aux apprentissages ultérieurs. L'école maternelle permet aux jeunes enfants
de développer la pratique du langage et d'épanouir leur personnalité naissante par l'éveil esthétique, la
conscience de leur corps, l'acquisition d'habiletés et l'apprentissage de la vie en commun. Elle participe aussi
au dépistage des difficultés sensorielles, motrices ou intellectuelles et favorise leur traitement précoce.

L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression
orale et écrite, lecture, mathématiques. Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa
sensibilité, ses aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève d'étendre sa conscience
du temps, de l'espace, des objets du monde moderne et de son propre corps. Elle permet l'acquisition
progressive de savoirs méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans de bonnes conditions la scolarité du
collège.

Les caractères particuliers du milieu local ou régional peuvent être pris en compte dans la formation.


Article D321-20

Chacun des trois premiers cycles prévus à l'article D. 311-10 comporte une équipe pédagogique mise en
place sous la responsabilité du directeur de l'école et composée des enseignants de l'école exerçant dans le
cycle considéré.

L'équipe pédagogique de cycle élabore le projet pédagogique, veille à sa mise en œuvre et assure son
évaluation interne.

Si elle le juge utile, l'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le
temps scolaire.


Article D321-21

Chaque école privée sous contrat d'association ou sous contrat simple comporte une équipe pédagogique
mise en place sous la responsabilité du directeur et composée de ce dernier et des maîtres exerçant dans
l'école.

L'équipe pédagogique de l'école assure la cohérence des projets pédagogiques de cycle sous la responsabilité
du directeur.


Article D321-22

L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages
au sein de chaque cycle prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le
plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun
de connaissances, de compétences et de culture.

Les dispositions pédagogiques mises en œuvre dans chaque cycle peuvent donner lieu à une répartition des
élèves en groupes par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20.

Les acquis des élèves font l'objet d'une évaluation régulière effectuée par l'enseignant ou par l'équipe
pédagogique.

La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition de l'enseignant intéressé, par
l'équipe pédagogique. Les représentants légaux doivent être tenus régulièrement informés de la situation
scolaire de leur enfant.

Afin d'assurer l'accompagnement pédagogique prévu aux articles D. 311-11 à D. 311-13, lorsque la
progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide peut être mis en place par
l'enseignant ou par l'équipe pédagogique à tout moment de la scolarité à l'école primaire.

Au terme de chaque année scolaire, l'équipe pédagogique se prononce sur les conditions dans lesquelles
se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des
apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il
est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs
d'accompagnement.

Dans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés
importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par l'équipe
pédagogique. La décision de redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux
de l'élève et prévoit pour ce dernier un dispositif d'aide qui est mis en place lorsque le redoublement
est décidé. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions
de l'article D. 351-7. A l'école élémentaire, pour un élève en situation de handicap, une décision de
redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la
circonscription du premier degré.

L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou raccourcissement de la
durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, à titre exceptionnel, un second
redoublement ou raccourcissement peut être décidé.

Lorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou réduite d'un an, il est procédé
comme suit :

L'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des représentants légaux, examine la situation de
l'enfant. L'avis du médecin scolaire peut être demandé. Une décision écrite est adressée aux représentants
légaux par le directeur. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour former un recours auprès de la
commission de recours.

Si les représentants légaux contestent la décision, ils peuvent, dans le même délai, saisir une commission
de recours constituée à l'initiative d'au moins une école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée
sous contrat, dans le délai de huit jours suivant leur refus de la décision, informe les représentants légaux de
l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire. La commission
de recours est composée de deux directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux enseignants
contractuels ou agréés au moins. Les membres de la commission de recours ne siègent pas lorsqu'est
examiné le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent. La composition et les règles de
fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

La commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
ou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de recours.

Les décisions prises par la commission de recours sont définitives.

Elles sont communiquées aux représentants légaux et au directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.


Article D321-23

Les modalités d'évaluation des apprentissages des élèves au regard des objectifs des programmes sont
définies par l'équipe pédagogique de cycle. L'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par l'enseignant.
Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les
parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.

A l'école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l'élève.
Il est régulièrement renseigné par l'enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l'âge de l'élève. Ce
document suit l'élève en cas de changement d'école au cours de sa scolarité en cycle 1.

Au terme de la dernière année de scolarisation à l'école maternelle, une synthèse des acquis scolaires de
l'élève est établie, selon le modèle national fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale
mentionné au troisième alinéa de l'article D. 321-10. Cette synthèse est renseignée par l'équipe pédagogique
du cycle 1. Elle est transmise à l'école élémentaire lors de l'admission de l'élève en première année du cycle
2, cycle des apprentissages fondamentaux, et communiquée aux parents ou au responsable légal de l'élève.

A l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire
défini aux articles D. 311-6 et D. 311-7.


Article D321-24

Les décisions relatives à la durée passée par un élève à l'école élémentaire prises dans l'enseignement public
sont applicables dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat. L'admission
d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous
contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard dans l'enseignement public.

Les décisions prises dans le même domaine par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont
applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés du
premier degré sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur
égard dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.


Article D321-25

La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire relevant du contrat simple ou du contrat
d'association doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état et de
la distribution des locaux et des matériels scolaires ainsi que de la nature des activités proposées.


Article D321-26

Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités
scolaires relevant du contrat simple ou du contrat d'association, y compris dans le cas de participation
d'intervenants extérieurs à l'école.


Article D321-27

Les dispositions des articles D. 321-4 et D. 321-5 sont applicables en tant que de besoin aux écoles privées
sous contrat.

Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 113-1 sont applicables aux écoles et classes
maternelles privées sous contrat.

Les dispositions des articles D. 331-1 à D. 331-4, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
331-5, des articles D. 331-7 et D. 331-9 sont applicables dans les écoles privées sous contrat.

Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre III : Les enseignements du second degré.
Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second
degré.
Section 1 : Les examens et diplômes nationaux.
Section 2 : La formation en alternance
Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en
milieu professionnel.


Article D331-1

En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail,
les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans,
des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes
de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 3111-1 du code du travail et à l'article L. 331-4 du code de l'éducation.


Article D331-2

Les visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation, d'application ou périodes de formation
en milieu professionnel mentionnés à l'article D. 331-1 doivent être prévus dans le cadre de la formation
suivie ou dans le cadre du projet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de l'éducation à
l'orientation.


Article D331-3

Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève
et l'entreprise ou l'organisme d'accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de
l'éducation.


Article D331-4

Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.


Article D331-5

Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement
technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment
dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

Les modalités d'encadrement des élèves au cours des visites d'information sont fixées par l'établissement
d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.

A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves, scolarisés au moins en classe de
quatrième ou de troisième, peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un
encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article
D. 331-3.


Article D331-6

Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique,
économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de
l'éducation à l'orientation.

Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou
durant la scolarité au lycée.

Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont fixées par l'établissement
d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.

Les élèves peuvent être admis à effectuer individuellement ces séquences, sous réserve que leur soient
assurés un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et un encadrement dans l'entreprise ou
l'organisme d'accueil.

Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article
D. 331-3.


Article D331-7

Au cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les
enseignements. Ils peuvent également découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil
ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de
personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, dans les conditions définies par la
convention prévue à l'article D. 331-3.


Article D331-8

Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les
enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou
à des essais, des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe,
sous le contrôle de personnels de l'établissement d'enseignement scolaire ou de personnes responsables
de leur accueil en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article D.
331-3.


Article D331-9

Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux
machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D.
4153-37 du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres
machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le
même code.


Article D331-10

Les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser des stages d'initiation, des stages d'application
ou des périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves qui, durant les deux dernières années de
la scolarité obligatoire, suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel.

Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article
D. 331-3.


Article D331-11

Les stages d'initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux
professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation ultérieure.

Ils s'adressent aux élèves dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités
professionnelles.


Article D331-12

Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des
travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.

Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les
articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.


Article D331-13

Les stages d'application en milieu professionnel sont prévus dans le cadre d'une formation préparatoire à une
formation technologique ou professionnelle.

Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d'articuler les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement
scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.

Ils sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant chacune des formations suivies.


Article D331-14

Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des
machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.

Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les
articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.


Article D331-15

Les périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre d'une formation conduisant à
un diplôme technologique ou professionnel.

Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes définissant chacune des formations
suivies.

Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 à
D. 124-9.

Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les
conditions prévues aux articles R. 4153-38 à l'article R. 4153-45 de ce code, à utiliser les machines ou
appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code
du travail.
Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.


Article D331-16

Le certificat d'accomplissement régulier de stage prévu à l'article 10 de l'ordonnance n° 82-273 du 26
mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification
professionnelle et à faciliter leur insertion sociale est obligatoirement délivré par l'organisme de formation à
chaque stagiaire ayant suivi avec assiduité un stage de formation alternée.

Ce certificat doit explicitement faire référence à la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance précitée
et à l'accord conclu par le jeune avec l'organisme responsable, en application de l'article 7 de l'ordonnance
précitée.

Il décrit le programme de formation du stage et les modalités de validation des acquis, le cas échéant par la
délivrance d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique par le ministère de l'éducation nationale ou
d'un autre titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Article D331-17

Le certificat attestant l'accomplissement régulier d'un stage de formation alternée peut permettre d'accéder
aux sanctions normales des cycles de formation organisés par les différents ministères intéressés en vue
de l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique délivré par le ministère de
l'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles.


Article D331-18

Le certificat d'accomplissement régulier de stage permet également, en tant que de besoin, de bénéficier de
dérogations à la réglementation propre à chaque titre ou diplôme de l'enseignement technologique.

Ces dérogations peuvent consister en :

1° L'organisation de sessions spéciales d'examen réservées aux jeunes qui auront suivi les stages de
formation alternée ;

2° La suppression des conditions d'âge, de scolarité ou d'exercice professionnel exigées par la réglementation
pour l'entrée dans un cycle de formation ou pour en subir les sanctions.


Article D331-19

Des dérogations à la réglementation peuvent également autoriser, sous réserve de contrôle des acquis par
l'autorité administrative responsable :

1° Des modalités particulières d'organisation de la sanction par délivrance d'attestation d'unités capitalisables
ou d'attestation de modules de formation ;

2° La reconnaissance de dispense d'une épreuve ou de plusieurs épreuves sélectionnées à l'intérieur d'un ou
de plusieurs règlements d'examen.

La durée de validité des mesures individuelles prises en application de l'article D. 331-18 et du présent article
est limitée à cinq années.


Article D331-20

Le bénéfice des dispositions des articles D. 331-18 et D. 331-19 est subordonné à la mention dans la
convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance citée à l'article D. 331-16 de l'engagement pris par l'autorité
administrative responsable de la délivrance du titre ou diplôme de mettre en oeuvre les procédures adaptées
de sanctions des formations.

Cet engagement reconnaît la cohérence des contenus de formation avec les sanctions proposées par
l'organisme de formation.


Article D331-21

Le candidat qui bénéficie de la participation à une session spéciale d'examen ne peut se présenter à la session
normale organisée au titre de la même année scolaire dans la même spécialité.


Article D331-22

Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prennent,
dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application
des articles D. 331-16 à D. 331-21.

Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue au premier alinéa de l'article D. 331-20 à
l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.

Section 3 : La pratique sportive de haut niveau.

Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les
établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé
de l'éducation.


Article D331-23

L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de
formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de
ses aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.

Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de
l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé
scolaire, et des personnels d'orientation. La région et les acteurs des secteurs économique, professionnel et
associatif qu'elle mandate apportent leur contribution en organisant des actions d'information sur les métiers
et les formations conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions.

Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de
la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre
ces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des
potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.


Article D331-24

Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants, avec le concours
des personnels d'éducation et d'orientation. L'équipe pédagogique, à laquelle collaborent le conseiller
principal d'éducation et le psychologue de l'éducation nationale, établit, sous la responsabilité du professeur
principal, ou du professeur référent de groupe d'élèves du lycée général et technologique, ou d'un autre
membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses
représentants légaux. Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant
l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.


Article D331-25

L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences
et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants, avec, le cas échéant, la collaboration de l'équipe
éducative. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi
que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette
évaluation.

Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef
d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal, ou par le professeur référent de groupes d'élèves

du lycée général et technologique, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les
enseignants proposent des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs
du cycle.

Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à l'article D. 311-7.

Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de
l'élève.


Article D331-26

Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant
la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions
d'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre
de l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers
principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information à son appropriation
par les élèves et leurs représentants légaux.

L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait
l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel élaboré en lien avec la région et approuvé par le conseil
d'administration sur proposition du chef d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations
nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des délégués des élèves et du centre
d'information et d'orientation.

L'établissement scolaire entretient, en lien avec la région, des contacts avec les organisations
professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation
à l'information.

Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.


Article D331-27

Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement
facilite le dialogue entre l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation.
Après avoir procédé aux consultations nécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef
d'établissement propose, chaque année, à l'approbation du conseil d'administration des orientations relatives
au programme des rencontres utiles à la conduite du dialogue.


Article D331-28

Les interventions des psychologues de l'éducation nationale telles qu'elles sont prévues aux articles
D. 331-23, D. 331-24, D. 331-26 et D. 331-27 sont mises en oeuvre grâce à une concertation entre les
établissements et le centre d'information et d'orientation.


Article D331-29

A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement
de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants
légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même
établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.
Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les
conditions fixées à l'article D. 331-38, après avis du chef de l'établissement d'accueil.


Article D331-30

Au cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de classe procède à un bilan afin de
déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à
l'élève et à ses parents par le professeur principal.


Article D331-31

En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe
éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des
voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 .


Article D331-32

Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble
des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe
pédagogique dans les conditions précisées par l'article R. 421-51. Le conseil de classe émet des propositions
d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 .

Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que
l'élève suive un dispositif de remise à niveau.

Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études
en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes
dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de
formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli.


Article D331-33

Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions
conformément aux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.


Article D331-34

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant,
reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de
recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises
par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32.

Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il informe l'équipe pédagogique, et les
notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à
ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.

Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.

Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances,
de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au
chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à
compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.


Article D331-35

En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous
éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.

Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.

Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient
pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le
maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-37.

La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des
enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.


Article D331-36

Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans
le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers
sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la
demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après
consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.

Pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les demandes d'orientation
peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles. De même, les
propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs
familles de métiers et spécialités professionnelles.


Article D331-37

Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation
demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une
seule année scolaire.


Article D331-38

Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe
aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et
par l'avis du conseil de classe.

La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale,
délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission
dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en
fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.

Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement
d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente,
en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à l'article D. 331-29 et compte tenu de la
formation déjà reçue.


Article D331-38-1

Le calendrier de la procédure d'affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables
aux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d'académie conformément
au cadre national fixé par le ministre chargé de l'éducation.

La notification de la décision d'affectation comporte l'indication des démarches que doivent effectuer les
représentants légaux de l'élève ou l'élève majeur en vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci
doivent être accomplies sous peine de la perte du bénéfice de cette affectation.


Article D331-39

Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.

Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans
l'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans
l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus
de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont
examinés par la même commission lors de l'affectation.


Article D331-40

La continuité éducative entre les cycles est assurée notamment au moyen de la transmission de bilans
pédagogiques, de rencontres et d'échanges entre enseignants et élèves des cycles concernés.


Article D331-41

Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans
l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de
spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 331-38, ou
en raison de décisions à caractère disciplinaire.


Article D331-42
Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien
supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en
vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas
échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les
matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.
Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence
du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.


Article D331-43

Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 comporte des dispositions relatives au dialogue et à
l'information nécessaires ainsi qu'à l'orientation.

Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de
l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par
l'article L. 421-4.


Article D331-44

Les actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales constatées dans les flux
d'orientation et les résultats de l'affectation dans l'académie font l'objet d'un rapport annuel présenté par le
recteur au conseil académique de l'éducation nationale.


Article D331-45

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles suivants sont ainsi modifiés :

1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :

" La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation nationale ; celui-ci peut se faire
représenter. Elle comprend les membres suivants :

"-le proviseur du lycée ;

"-le conseiller principal d'éducation ;

"-le directeur du centre d'information et d'orientation ;

"-trois professeurs, le professeur principal de la classe étant le rapporteur ;

"-deux représentants des parents d'élèves.

" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.

" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation nationale pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations pour les représentants des parents d'élèves. Dans les
mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. "

2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :

" L'affectation est de la compétence du chef du service de l'éducation nationale.

" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du chef
du service de l'éducation nationale.

" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le chef du service de
l'éducation nationale. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation
déjà reçue. "

3° Dans l'article D. 331-42, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'éducation nationale
".

4° Le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est modifié ainsi qu'il suit :

" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de
l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au chef du service
de l'éducation nationale. "

Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves
dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.


Article D331-46

Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12, la procédure
d'orientation et d'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles D. 331-47 à D. 331-61.


Article D331-47

L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de
formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de
ses aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.

Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels enseignants et des
autres personnels concernés de l'établissement scolaire.

Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de
la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre
ces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des
potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.


Article D331-48

Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire privé par les personnels enseignants. L'équipe
pédagogique établit une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux.
Elle leur propose à cette occasion, sous la responsabilité du chef d'établissement, les objectifs et modalités
pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.

Le professeur principal, ou le professeur référent de groupes d'élèves du lycée général et technologique, ou
un membre de l'équipe pédagogique, facilite la synthèse du suivi.


Article D331-49

L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences
et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser
et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des
objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.

Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef
d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal, ou le professeur référent de groupes d'élèves
du lycée général et technologique, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan,
les enseignants proposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève
d'atteindre les objectifs du cycle.

Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à l'article D. 311-7.

Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de
l'élève.


Article D331-50

Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef
d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région,
conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions.

Le chef d'établissement et les équipes pédagogiques prennent toutes dispositions utiles pour permettre l'accès
des élèves à cette information.


Article D331-51

A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique des lycées privés sous contrat,
un changement de voie d'orientation peut être réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des
représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu
dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la
demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un établissement public, il est prononcé par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
dans les conditions prévues à l'article D. 331-38, après avis du chef de l'établissement d'accueil.


Article D331-52

Au cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef
d'établissement procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le
résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement ou, en son nom, par
le professeur principal.


Article D331-53

En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 331-47, les parents de l'élève ou l'élève
majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis
conformément à l'article D. 331-36 .


Article D331-54

Le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions
d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article D. 331-36 .

Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que
l'élève suive un dispositif de remise à niveau.

Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en
cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de la classe réuni sous la
présidence du chef d'établissement prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin
est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale.
L'avis de l'élève mineur est recueilli.


Article D331-55

Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes d'orientation, le chef d'établissement prend ses
décisions conformément aux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux
parents de l'élève ou à l'élève majeur.


Article D331-56

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant,
reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni
sous sa présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les
recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54.

Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève
ou à l'élève majeur et en informe l'équipe pédagogique.

Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à
ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.

Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.

Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances,
de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au
chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à
compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.


Article D331-57

Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel. En cas d'appel,
le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les
éléments susceptibles d'éclairer cette instance. La commission d'appel comprend, pour les deux tiers au

moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves.
Aucun membre de la commission ne siège lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est
examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève
mineur est entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.

Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.

Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient
pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le
maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-58.

La composition et les règles de fonctionnement de la commission, ainsi que les décisions qu'elle prend, sont
communiquées au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.


Article D331-58

Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation
demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une
seule année scolaire.


Article D331-59

Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe
aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et
par l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement.


Article D331-60

Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans
l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de
spécialité ou d'un changement de voie d'orientation conformément aux dispositions de l'article D. 331-51, ou
en raison de décisions à caractère disciplinaire.


Article D331-61
Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien
supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en
vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas
échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les
matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.
Section 5 : Le redoublement


Article D331-62

A tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage,
un dispositif d'accompagnement pédagogique est mis en place. Pour le passage dans la classe supérieure,
il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs
d'accompagnement. Lorsque l'ensemble des dispositifs d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas
permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut
être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. La décision de redoublement intervient à la
suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier
est majeur et après que le conseil de classe s'est prononcé, conformément à l'article L. 311-7.

La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à
l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions
prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57.

La mise en œuvre d'une décision de redoublement s'accompagne d'un dispositif d'accompagnement
pédagogique spécifique de l'élève concerné, qui peut notamment prendre la forme d'un programme
personnalisé de réussite éducative prévu à l'article D. 332-6.

Une seule décision de redoublement peut intervenir durant toute la scolarité au collège d'un élève, sans
préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. Toutefois, en cas d'interruption de scolarité, une seconde
décision de redoublement peut être prononcée, avant la fin du cycle 4, après l'accord préalable du directeur
académique des services de l'éducation nationale.


Article D331-63

Les dispositions des articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 sont applicables en cas de rejet
des demandes de redoublement.


Article D331-64

Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement
publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.

En cas de décision de redoublement, l'admission d'élèves issus de l'enseignement public dans un
établissement d'enseignement privé sous contrat ou l'admission d'élèves des établissements d'enseignement
privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée selon les modalités définies à l'article D. 331-39.

Section 5 bis : L'orientation post-baccalauréat dans les lycées


Article D331-64-1

En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au
deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 qui s'inscrit dans un processus continu de dialogue entre l'élève,

ses représentants légaux si l'élève est mineur et l'équipe pédagogique, le chef d'établissement émet, après
que le conseil de classe s'est prononcé, un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans
l'enseignement supérieur.

Pour l'élève de terminale professionnelle qui formule un vœu de poursuite d'études en section de techniciens
supérieurs ou en section de techniciens supérieurs agricoles, l'avis du chef d'établissement tient notamment
compte des caractéristiques de la formation demandée et de sa cohérence avec le projet de l'élève ainsi que
de la capacité de l'élève à réussir dans cette formation au regard de ses compétences acquises.
Section 6 : Les conseillers entreprises pour l'école


Article D331-65

Les conseillers entreprises pour l'école assurent une mission de coopération entre leurs organisations
professionnelles ou interprofessionnelles et les services académiques et les établissements d'enseignement.

Ils contribuent aux actions qui ont pour objet de rapprocher le système éducatif de son environnement
économique en vue de favoriser la future insertion sociale et professionnelle des élèves, notamment dans
le cadre de la mise en œuvre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde
économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7.


Article D331-66

Une convention conclue entre le recteur d'académie et les représentants des organisations professionnelles ou
interprofessionnelles définit les objectifs et les conditions d'exercice des missions des conseillers entreprises
pour l'école. Elle est conclue pour une durée de trois ans.


Article D331-67

Les conseillers entreprises pour l'école sont des représentants des professions désignés par les recteurs
d'académie sur proposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.

Les candidatures, assorties de propositions portant sur l'étendue et la durée des missions susceptibles
d'être confiées à chaque conseiller entreprises pour l'école, sont présentées au recteur d'académie par les
organisations professionnelles ou interprofessionnelles ayant conclu une convention prévue à l'article D.
331-66.

Un arrêté du recteur d'académie fixe chaque année la liste nominative des conseillers entreprises pour l'école
Section 7 : Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée
d'enseignement général et technologique


Article D331-68

Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale
s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine
les modalités d'établissement du contrat d'études ainsi que les conditions de reconnaissance de cette mobilité
scolaire européenne et internationale, hormis pour la série sciences et technologies de l'agronomie et du
vivant (STAV), pour laquelle ces modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.
Section 1 : L'organisation de la formation au collège.


Article D332-1

Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire. Il leur assure, dans le cadre de la
scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies
de formation ultérieures.


Article D332-2

Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au
meilleur niveau de maîtrise possible, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini
en application de l'article L. 122-1-1 et dont l'acquisition a commencé dès le début de la scolarité obligatoire


Article D332-3

L'enseignement est organisé en quatre niveaux, d'une durée d'un an chacun, relevant de deux cycles
pédagogiques conformément à l'article D. 311-10.


Article D332-4

I. -Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les
élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3.

Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et
complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements,
sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Pour les classes de sixième et de cinquième, à des fins
pédagogiques, cet arrêté peut prévoir que ces enseignements sont dispensés en classe ou en groupes d'élèves
selon des règles qu'il détermine. Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont
le contenu est défini par chaque établissement.

Cet arrêté peut prévoir d'autres enseignements pour les élèves volontaires.

II. - Conformément à l'article R. 421-41-3, le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de
l'organisation des enseignements. En application du 2° de l'article R. 421-2, l'organisation des enseignements
est fixée par le conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet
d'établissement.

III. - Pour la mise en œuvre du premier alinéa du II dans les établissements d'enseignement privés sous
contrat, l'organisation des enseignements est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les
professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.


Article D332-5

Le collège offre, conformément au principe d'inclusion prévu à l'article L. 111-1 et sans constituer de filières,
un enseignement et une organisation pédagogique appropriés à la diversité des élèves, afin de leur permettre
d'acquérir, au niveau de maîtrise le plus élevé possible, les connaissances et les compétences du socle
commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1.

L'enseignement repose sur des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées qui visent à permettre à
tous les élèves de progresser dans leurs apprentissages et qui intègrent les aides appropriées aux difficultés
rencontrées. Ces pratiques sont régulièrement ajustées pour tenir compte de l'évolution des besoins de
chaque élève.

En classes de quatrième et de troisième, en vue notamment de la préparation du diplôme national du brevet,
les enseignements communs sont renforcés par un accompagnement pédagogique adapté aux besoins de tous
les élèves.

La mise en œuvre des modalités de différenciation et de l'accompagnement pédagogique adapté relève de
l'autonomie des établissements.


Article D332-6

A tout moment de la scolarité, un accompagnement pédagogique spécifique est apporté aux élèves qui
manifestent des besoins éducatifs particuliers, notamment ceux qui présentent des capacités singulières
ou qui éprouvent des difficultés importantes dans l'acquisition du socle commun de connaissances, de
compétences et de culture. Cet accompagnement est mis en place par les équipes pédagogiques, sous
l'autorité du chef d'établissement, en associant l'élève et ses représentants légaux.

Lorsqu'il apparaît que l'élève risque de ne pas maîtriser à un niveau requis certaines connaissances et
compétences attendues à la fin d'un cycle, l'équipe pédagogique définit et met en œuvre, sous la coordination
du professeur principal, un programme personnalisé de réussite éducative, prévu par l'article L. 311-3-1,
qui doit faciliter la progression de l'élève dans ses apprentissages. La mise en œuvre de ce programme
peut également faire appel à des enseignants extérieurs à l'équipe pédagogique de la classe ou à d'autres
professionnels qualifiés.

Les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières bénéficient d'aménagements
appropriés. Le cas échéant, ces élèves peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article D. 311-13.
En accord avec leurs représentants légaux, leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme
d'apprentissage.

Lorsqu'il apparaît à l'équipe pédagogique qu'un élève tirerait profit d'un aménagement de son parcours
scolaire, des dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements
d'horaires et de programmes peuvent lui être proposés avec l'accord de ses représentants légaux.

Les élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur
accueil et leur scolarisation.


Article D332-7

Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel
adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables. Les
élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission
départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

La commission départementale est présidée par le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et composée de membres des corps d'inspection, de
personnels de direction, d'enseignants, de représentants de parents d'élèves, du médecin conseiller technique
départemental, de l'assistant social conseiller technique départemental, d'un directeur de centre d'information
et d'orientation, un ou deux psychologues de l'éducation nationale d'un assistant de service social, d'un
pédopsychiatre, désignés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

En application de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, les élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles sont affectés en section
d'enseignement général et professionnel adapté.


Article D332-8

Des formations partiellement ou totalement aménagées sont organisées, en tant que de besoin, au sein de
dispositifs adaptés prévus à l'article L. 112-1, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation pour des
élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

Les conditions dans lesquelles d'autres formations adaptées peuvent être dispensées à ces élèves sont définies
par le même article L. 112-1.


Article D332-9

Des formations, partiellement ou totalement aménagées, sont organisées, le cas échéant dans des structures
particulières, pour répondre à des objectifs d'ordre linguistique, artistique, sportif.

Les modalités d'organisation des formations, partiellement ou totalement aménagées, sont définies par le
ministre chargé de l'éducation, le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés.


Article D332-10

Peuvent être proposées aux élèves, en réponse à un projet personnel, des formations à vocation
technologique ou d'initiation professionnelle dispensées dans des établissements d'enseignement agricole.
Les modalités d'organisation en sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre
chargé de l'agriculture


Article D332-11

Dans les zones d'éducation prioritaire, les formations mentionnées à l'article D. 332-10 se conjuguent avec
les dispositions existantes.