Article R712-33

Sous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge
propres à l'éclairer. Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne
poursuivie, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la
fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires sont convoqués par la commission afin
d'entendre leurs observations. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le
procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut
pas signer.
Le rapport de la commission d'instruction comporte les diligences accomplies, l'exposé des faits ainsi que les
observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Il
comprend les pièces produites dans le cadre de l'instruction.
Le rapport est remis aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la
limite de quatre mois à compter de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité.
Toutefois, le président peut ordonner un complément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état
d'être jugée.
Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis par tout moyen permettant de
conférer date certaine aux parties au moins quinze jours francs avant l'audience.
Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. En l'absence d'une décision de
clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.


Article R712-34

Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation
compétente.


Article R712-35

Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins
quinze jours avant la date fixée pour la séance.
En cas d'absence injustifiée, la formation de jugement statue.


Article R712-36

L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.

Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le
président, sont présents.


Article R712-37

Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou, en cas d'absence de celui-ci, un
membre de la formation de jugement désigné par le président, présente le rapport.
S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. La personne poursuivie et l'auteur
des poursuites disciplinaires peuvent présenter des observations orales et citer des témoins. Toute personne
citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnés
aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être
assistée de la tierce personne de son choix.
La personne poursuivie a la parole en dernier.
Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter un mémoire ou
des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement
délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer.
Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre
présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits.


Article R712-38

Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des
délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience.
Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret,
sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.


Article R712-40

Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.
Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.


Article R712-41

La décision mentionne que l'audience n'a pas été publique. Elle contient le nom des parties, l'analyse des
conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait
application. Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de l'enseignant
poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du président ont été entendus. La décision fait
apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la section
qui ont pris part au délibéré. Elle est motivée. Elle est datée et signée par le président et le secrétaire de la
juridiction. La sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification.

La décision, sous forme anonyme, est affichée à l'intérieur de l'établissement ou diffusée sur le site intranet
de l'établissement accessible aux seuls agents de l'établissement.

Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne contre laquelle les poursuites ont été
intentées, au président de l'université et au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à
l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée au ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être
contestée.

La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Article R712-42

Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants sont inscrites au dossier des
intéressés. Le blâme et le rappel à l'ordre sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si
aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Sous-paragraphe 3 : Voies de recours


Article R712-43

L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de
la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités,
par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par le président de l'université, par le
recteur de région académique ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites
concernent le président de l'université.

L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.


Article R712-44

L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes
mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au
greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Article R712-45

L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire
nonobstant appel.
Paragraphe 5 : Section disciplinaire commune à plusieurs
établissements


Article R712-46

Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une section disciplinaire
commune à plusieurs établissements conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2. Les membres
de cette section sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45, comme appartenant à
un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce
le pouvoir prévu à l'article R. 712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels
relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour
l'application des sanctions.
Section 2 : Responsabilités et compétences élargies
Chapitre III : Les composantes des universités
Section 1 : Les unités de formation et de recherche
Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de
recherche de médecine, pharmacie et odontologie
Section 3 : Les instituts et les écoles
Sous-section 1 : Les instituts universitaires de technologie


Article D713-1

Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés
dans les conditions définies à l'article L. 713-9.

Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil.

La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée par les statuts de l'institut dans
le respect des règles suivantes.

Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie
qui doivent être représentées sont les enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret
n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, ou
de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les autres
enseignants et les chargés d'enseignement. Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit
être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants. Le nombre de sièges
réservés aux chargés d'enseignement doit être au plus égal à ce tiers.

L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le premier regroupant les
professeurs des universités, le deuxième les autres enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5
du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé,
ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil
national des universités, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.


Article D713-2

Les personnalités extérieures du conseil sont choisies conformément aux dispositions de l'article L. 719-3 et
dans le respect des règles ci-après.
Les statuts de l'institut, adoptés à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et nommés,
du conseil fixent le nombre et la répartition des sièges réservés aux personnalités extérieures ainsi que la
durée, qui ne peut être supérieure à quatre ans, du mandat de ces personnalités. Le conseil doit comprendre
au moins un représentant des collectivités territoriales. Lorsque les statuts prévoient la représentation
d'organisations syndicales, les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés doivent
être en nombre égal.
La liste des collectivités, institutions et organismes, publics ou privés, appelés à être représentés au conseil
de l'institut est fixée par délibération prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et
nommés, du conseil. Elle peut être modifiée, avant chaque renouvellement, dans les mêmes formes.
Les collectivités, institutions et organismes retenus désignent nommément la ou les personnes qui les
représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement. Les représentants
titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants.
Les personnalités extérieures siégeant à titre personnel sont désignées à la majorité absolue des membres en
exercice, élus et nommés, du conseil.
Les personnalités extérieures, qu'elles soient désignées par des institutions, collectivités ou organismes ou
cooptées à titre personnel par le conseil, sont choisies en raison de leur compétence et, notamment, de leur
rôle dans les activités correspondant aux spécialités enseignées à l'institut.


Article D713-3

Les instituts universitaires de technologie regroupent des départements correspondant aux spécialités
enseignées dans chacun d'entre eux. L'organisation de ces départements est fixée par les statuts de l'institut
universitaire de technologie.

Chaque département est dirigé, sous l'autorité du directeur de l'institut, par un chef de département choisi
dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de
technologie.
Le chef de département est assisté d'un conseil dont la composition est fixée statutairement.
La nomination du chef de département est prononcée par le directeur de l'institut après avis favorable du
conseil.
La délibération du conseil de l'institut est précédée, dans des conditions prévues statutairement, d'une
consultation du conseil de département.
La nomination est prononcée pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois.


Article D713-4

Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil siège en formation restreinte aux enseignants,
éventuellement complétée, selon des règles fixées statutairement, par d'autres enseignants de l'institut
relevant des diverses spécialités enseignées dans l'établissement ou, en cas de nécessité, par des enseignants
d'autres établissements. Le président du conseil assiste alors aux délibérations avec voix consultative.
Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration
générale


Article D713-5

Les instituts de préparation à l'administration générale constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1,
organisés dans les conditions prévues à l'article L. 713-9.
Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts figurent le directeur général de
l'administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional
d'administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des
représentants des collectivités territoriales.


Article D713-6

La répartition des sièges réservés au personnel enseignant au sein du conseil est fixée par les statuts dans le
respect de l'article L. 719-2 et des règles suivantes :
Sont électeurs et éligibles les personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts de préparation à
l'administration générale, enseignants-chercheurs et intervenants extérieurs non universitaires dès lors qu'ils
effectuent un enseignement effectif d'au moins vingt-cinq heures annuelles.
Pour l'élection des membres du conseil, les électeurs sont répartis en trois collèges électoraux distincts :
1° Collège des professeurs et personnels assimilés ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés ;
3° Collège des intervenants extérieurs non universitaires.


Article D713-7

Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions confiées aux instituts de préparation à
l'administration générale, des crédits et des emplois peuvent leur être affectés directement. Ces moyens font
l'objet de conventions conclues par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la
fonction publique avec l'université.
Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics peuvent en outre passer des conventions avec les universités en vue de réaliser des actions de
formation particulière au bénéfice de leurs personnels.


Article D713-8

Chaque institut transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la fonction
publique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.
Sous-section 3 : Les observatoires des sciences de l'Univers


Article D713-9

Les observatoires des sciences de l'Univers constituent des écoles, au sens de l'article L. 713-1, organisées
dans les conditions définies par l'article L. 713-9.
Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des observatoires des sciences de l'Univers figurent
le directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers ou son représentant et un représentant de la région
dans laquelle est situé l'observatoire.


Article D713-10

Les observatoires des sciences de l'Univers assurent des missions spécifiques et des missions communes.
1° Les missions spécifiques sont :
a) Dans le domaine de l'astronomie, de contribuer au progrès de la connaissance de l'Univers par l'acquisition
de données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens appropriés, l'élaboration des outils
théoriques nécessaires, dans la continuité requise pour satisfaire aux besoins de l'astronomie et de ses
applications ;
b) Dans le domaine de la géophysique, de contribuer au progrès de la connaissance de la Terre dans les
mêmes conditions que ci-dessus, ainsi qu'aux tâches de surveillance et de prévision des phénomènes naturels
liés à la physique du globe ;
c) Dans le domaine de l'océanographie, de contribuer dans les mêmes conditions que ci-dessus au progrès
des connaissances ainsi qu'aux programmes de recherche en vue de l'exploitation et de la protection du
milieu océanique, dans une perspective pluridisciplinaire.
2° Les missions communes sont :
a) De fournir à la communauté nationale et internationale des services liés à leurs activités de recherche ;
b) De contribuer, dans le cadre de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
dont ils font partie, à la formation initiale et continue des étudiants ainsi qu'à la formation de l'ensemble des
personnels de recherche ;

c) De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès des personnels enseignants et des
usagers du service public de l'enseignement ;
d) De mettre en œuvre des activités de coopération internationale.


Article D713-11

Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux observatoires des
sciences de l'Univers et dans le cadre des responsabilités de l'Institut national des sciences de l'Univers, des
crédits et des emplois attribués à l'université leur sont affectés directement.
Sous-section 4 : Les instituts du travail


Article D713-12

Les instituts du travail constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions
définies à l'article L. 713-9. Ils assurent une mission de formation et de recherche en sciences sociales
du travail. Dans ce cadre, ils contribuent à la formation des membres des organisations syndicales, des
organismes du secteur de l'économie sociale et des associations.


Article D713-13

Les instituts du travail sont dirigés par un directeur élu à la majorité des membres composant le conseil.
En qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le directeur d'institut passe, au nom de l'établissement et pour
le compte de son unité, tout contrat ou convention dont l'exécution est prévue dans le budget de l'institut.
Il peut, par délégation du président de l'université, signer les contrats et conventions n'entrant pas dans ce
cadre.


Article D713-14

Les personnalités extérieures siégeant au sein des conseils des instituts du travail comprennent des
représentants d'organismes intéressés au développement des activités de ces instituts, notamment des
responsables des services d'éducation ouvrière des organisations syndicales, et des personnalités désignées à
titre personnel.
Les statuts des instituts fixent le nombre et la répartition des sièges attribués aux personnalités extérieures, la
liste des organismes appelés à désigner leurs représentants ainsi que les modalités de désignation et la durée
du mandat des personnalités siégeant à titre personnel.


Article D713-15

L'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les
conditions ci-après :

1° Collège des professeurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif
au Conseil national des universités pour les disciplines de santé et de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16
janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, et des enseignants associés ou invités de même
niveau régis par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains
établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

2° Collège des autres enseignants-chercheurs, assimilés et enseignants ;

3° Collège des chargés d'enseignement.

Les représentants des deux premiers collèges forment la moitié au moins du nombre total des sièges attribués
aux personnels enseignants par les statuts.

Pour chacun des collèges, sont électeurs et éligibles les personnels assurant au moins seize heures annuelles
d'enseignement dans l'institut.


Article D713-16

Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil de l'institut siège en formation restreinte aux
enseignants, éventuellement complétée, selon les règles fixées statutairement, par des personnels
de l'établissement enseignant ou non à l'institut ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres
établissements.

Les personnels enseignants ne relevant pas du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions
statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des
professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés, conformément à la
réglementation en vigueur, après consultation d'une commission désignée par le conseil de l'institut et
composée d'enseignants et de personnalités extérieures.
Sous-section 5 : Les instituts universitaires professionnalisés


Article D713-17

Les instituts universitaires professionnalisés constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés
dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Ils assurent une formation à caractère technologique et
professionnel au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces formations fixent les statuts des
instituts universitaires professionnalisés dans les conditions prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-9.


Article D713-18

Le directeur de l'institut universitaire professionnalisé est désigné dans les conditions prévues aux articles L.
712-2 et suivants. Lorsque l'institut n'est pas une composante de l'établissement, le directeur est nommé par
le chef d'établissement parmi les professeurs des universités ou les maîtres de conférences.

Le directeur de l'institut universitaire professionnalisé est assisté d'un conseil de perfectionnement
chargé notamment du suivi des formations. Ce conseil est composé, à parité, d'enseignants-chercheurs ou
d'enseignants, d'une part, de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle, d'autre part.
Le chef d'établissement désigne le président de ce conseil parmi les personnalités qualifiées.
Sous-section 6 : Les écoles et instituts internes de formation
d'ingénieurs
Sous-section 7 : Les écoles polytechniques universitaires


Article D713-19

Les écoles polytechniques universitaires ont pour missions :
1° La formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ;
2° La formation continue ;
3° La formation à la recherche ;
4° Le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
5° La valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
6° L'aide au développement durable, économique et industriel.
Ces écoles contribuent à la politique internationale de leur université et au développement des sciences et
technologies de l'information et de la communication, y compris appliquées à la formation.


Article D713-20

Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques
universitaires, des crédits et des emplois peuvent être affectés directement à une école.
Sous-section 8 : Les instituts d'études politiques


Article D713-21

Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent
pas des établissements publics administratifs associés mentionnés à l'article D. 741-9 sont des instituts
internes, au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.


Article D713-22

Les dispositions relatives aux missions des instituts d'études politiques sont fixées à l'article D. 741-10.
Sous-section 9 : Les instituts d'administration des entreprises

Sous-section 10 : Les instituts et les écoles de gestion
Sous-section 11 : Les instituts et écoles internes aux universités ayant
pour mission la formation initiale de sages-femmes
Sous-section 12 : Autres instituts internes
Sous-section 13 : Autres écoles internes
Chapitre IV : Les services communs
Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil,
d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants


Article D714-1

Afin d'assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants, les universités peuvent
procéder, conformément à l'article L. 714-1, à la création de services communs à leurs diverses composantes.
Elles peuvent également, conformément à l'article L. 714-2, créer des services communs à plusieurs d'entre
elles.
Ces services prennent respectivement le nom de services universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion
professionnelle ou de services interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle.


Article D714-2

Le service commun universitaire a pour mission d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des
étudiants à leur entrée à l'université et tout au long du cursus universitaire. Il assure ultérieurement avec les
enseignants le suivi de leur insertion professionnelle.

A cet effet, le service commun universitaire conduit les actions suivantes :

1° Il contribue, en liaison avec les régions et l'ONISEP, à l'information des futurs bacheliers sur les
formations universitaires ;

1°-1 Il concourt, conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les
régions, aux actions d'information sur les métiers et les formations organisées par les régions en direction des
étudiants ;

2° Il participe à l'élaboration de la politique d'information de l'université et constitue à cette fin une
documentation sur les formations dispensées par l'université. Il rassemble, en liaison avec les services et
établissements compétents, une documentation sur les études, les professions et l'insertion professionnelle ;

3° Il favorise la réalisation de la mission d'orientation confiée aux enseignants-chercheurs du service public
de l'enseignement supérieur par le présent code et le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des
enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et collabore à des travaux d'enquête, d'étude et de
recherche documentaires et bibliographiques ;

4° Il développe, notamment dans le cadre des programmes universités-industries, toute action destinée
à favoriser l'insertion professionnelle des étudiants et établit les relations nécessaires avec le monde des
professions et les services de l'emploi. Il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle des
anciens étudiants.

Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par ce dernier au Haut Conseil de
l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.


Article D714-3

Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil
d'administration de l'université après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du
conseil académique.

Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université,
détermine conformément aux dispositions de l'article D. 714-2 les missions du service commun et arrête les
statuts du service.

En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné
à l'article D. 714-2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier au
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.


Article D714-4

Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est dirigé par un directeur choisi
parmi les enseignants-chercheurs en exercice dans l'université et nommé par le président de l'université,
après avis du conseil d'administration de l'université. Les statuts du service précisent la durée du mandat du
directeur.
Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et
consultatives de l'établissement sur toute question concernant les missions du service.


Article D714-5

Le service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Le
budget du service est préparé par le directeur, qui le soumet à l'approbation du conseil d'administration de
l'université.
Le service est doté par l'université des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.
Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'université pour attribuer au service commun des moyens
spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses
missions.
A la demande de l'université et sur décision du recteur de région académique, après avis du recteur
d'académie concerné, des psychologues de l'éducation nationale peuvent, dans la limite de la moitié de leur
temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun universitaire.
Les emplois attribués par l'Etat à l'université et affectés par convention à la cellule universitaire d'information
et d'orientation sont transférés au service commun prévu par la présente section dès sa constitution.


Article D714-6

La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire d'accueil, d'orientation et
d'insertion professionnelle des étudiants, est décidée par les conseils d'administration des établissements
concernés, après avis de leur commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.

La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre les
établissements.

Le service est dirigé par un directeur qui doit appartenir à un corps d'enseignants-chercheurs et être en
exercice dans l'un des établissements parties à la convention.

Ce service exerce notamment tout ou partie des missions énumérées à l'article D. 714-2, à l'exception de
l'élaboration du rapport visé au 4° de cet article, lequel est de la responsabilité de chaque établissement.

Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'établissement de rattachement pour attribuer au service
commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre
l'accomplissement de ses missions.

A la demande des universités concernées et sur décision du recteur de région académique, après avis du
recteur d'académie concerné, des psychologues de l'éducation nationale peuvent, dans la limite de la moitié
de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun interuniversitaire.
Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires
des étudiants étrangers
Sous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers


Article D714-7

Au sein de chaque université, l'accueil des étudiants étrangers est assuré par un service commun aux
unités de formation et de recherche de cette université. Lorsqu'une agglomération urbaine comporte
plusieurs universités, cet accueil est assuré par un service commun à l'ensemble de ces universités. Ces
services prennent respectivement le nom de service universitaire des étudiants étrangers ou de service
interuniversitaire des étudiants étrangers.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux centres universitaires.


Article D714-8

Les missions du service universitaire ou du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont
notamment :
1° Informer les étudiants étrangers des programmes d'études et de recherche et des possibilités d'accueil
pédagogique de l'université ou du groupement d'universités ;
2° Examiner la connaissance de la langue française des étudiants étrangers et leur aptitude à suivre les
enseignements qu'ils choisissent ;
3° Vérifier si les diplômes étrangers en vertu desquels ils demandent leur inscription dans une ou plusieurs
unités de formation et de recherche peuvent faire l'objet d'une équivalence en vue de la poursuite des études
envisagées ;
4° Assurer la mise en œuvre, en liaison avec les unités de formation et de recherche éventuellement
concernées, de cours spéciaux d'initiation, destinés à mettre les étudiants étrangers au niveau des
enseignements choisis, ainsi que des cours de langue et de civilisation françaises destinés aux étudiants
étrangers. Ces cours seront organisés dans le cadre de conventions passées conjointement avec le ministère
de l'enseignement supérieur et le ministère des affaires étrangères ;
5° Assurer la mise en œuvre de cours destinés à la formation de professeurs étrangers de langue et de
civilisation françaises. Ces cours seront organisés dans le cadre de conventions passées conjointement avec
le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère des affaires étrangères.


Article D714-9

Lorsqu'un service universitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente
section, au sein d'une université, son organisation et son fonctionnement sont fixés par un statut approuvé par
le conseil d'administration et annexé au statut de l'université, dans le respect des dispositions prévues par la
présente section.


Article D714-10

Le service universitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur
appartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur.
Le directeur est désigné par le président de l'université, sur proposition du conseil du service universitaire
des étudiants étrangers. S'il n'est déjà membre du conseil du service, le directeur le devient de droit.


Article D714-11

Le conseil du service universitaire des étudiants étrangers comprend :

1° Le président de l'université ou son représentant, président ;
2° Le directeur du service universitaire des étudiants étrangers ;
3° Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
4° Le représentant dans la région académique de l'organisme, chargé de la gestion des bourses aux étudiants
étrangers ;
5° Des représentants élus du conseil d'administration dont le nombre est fixé par le statut visé à l'article D.
714-9 ; les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ;
6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président de l'université, sur
proposition des autres membres du conseil du service ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de
l'effectif du conseil.


Article D714-12

Les dépenses en personnel et en matériel du service universitaire des étudiants étrangers sont imputées sur le
budget de l'université.
Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers


Article D714-13

Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la
présente section, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le
fonctionnement de ce service commun.


Article D714-14

La convention fixe l'organisation, le fonctionnement et les missions du service interuniversitaire des
étudiants étrangers dans le respect des dispositions de la présente section. Elle fait mention de l'université au
sein de laquelle le service établit son siège ainsi que des droits et obligations des universités cocontractantes.


Article D714-15

Le service interuniversitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur
appartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur.
Le directeur est désigné par le président du conseil, sur proposition dudit conseil. S'il n'est déjà membre du
conseil du service, le directeur le devient de droit.


Article D714-16

Le conseil du service interuniversitaire des étudiants étrangers comprend :
1° Les présidents des universités intéressées ou leurs représentants ;

2° Le directeur du service interuniversitaire des étudiants étrangers ;
3° Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
4° Le représentant dans la région académique de l'organisme chargé de la gestion des bourses aux étudiants
étrangers ;
5° Des représentants élus par les conseils des universités intéressées et dont le nombre est fixé par la
convention visée à l'article D. 714-13 ; les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en
nombre égal ;
6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président du conseil, sur
proposition dudit conseil ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.
Le président de l'université dans le budget de laquelle figurent les recettes et les dépenses du service
interuniversitaire des étudiants étrangers est président du conseil.


Article D714-17

Les moyens en personnel et les crédits en matériel du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont
imputés sur les budgets des universités. La convention arrête la répartition des crédits correspondants entre
les budgets des universités cocontractantes. Les recettes et les dépenses du service figurent dans le budget de
l'université siège qui les approuve.


Article D714-18

Un arrêté fixe les conditions d'application des articles de la présente section dans la région académique Ile-
de-France et les dérogations qui pourront être apportées à cet effet.


Article D714-19

Les dispositions des articles D. 714-7 à D. 714-17 ne modifient pas les missions du centre national et des
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, telles qu'elles sont définies par les articles L. 822-1
et L. 822-2.
Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante


Article D714-20

Chaque université organise un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé,
dénommé “ service universitaire de santé étudiante ” afin de mettre en œuvre les missions prévues à l'article
D. 714-21. Le service est créé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts
dans les conditions fixées par la présente section.

Un service peut être créé en commun entre plusieurs universités, dénommé “ service interuniversitaire de
santé étudiante ”. Un service peut également être créé en commun entre établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2. Ces
services sont organisés par voie de convention.

Dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service exerçant les missions
mentionnées à l'article D. 714-21 fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles
D. 714-24 à D. 714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.

En outre, les établissements publics d'enseignement supérieur autres que les établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent également à leurs étudiants les prestations
correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée ,
par les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés, par voie contractuelle à un
service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante de leur choix. Une contribution aux frais de
fonctionnement est fixée par le directeur du service.


Article D714-21

I.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de santé étudiante, les services universitaires et
interuniversitaires de santé étudiante exercent trois missions principales :
1° Ils mettent en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé en lien avec les priorités fixées
par la conférence de prévention étudiante prévue à l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Ils contribuent à favoriser l'accès aux soins de premier recours des étudiants ;
3° Ils organisent une veille sanitaire.
II.-A cet effet, conformément aux dispositions de l'article L831-3, ils organisent, dans la continuité de la
politique de santé en faveur des élèves, une protection médicale au bénéfice des étudiants. Ils sont chargés :
1° D'effectuer au moins un examen de santé, intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale, au
cours de la scolarité dans l'enseignement supérieur pour tous les étudiants et, de manière prioritaire, auprès
des étudiants en situation de handicap, des étudiants étrangers, des étudiants dont le cursus les expose à des
risques particuliers et des étudiants soumis à des risques de rupture dans les parcours de soins ;
2° D'impulser et de coordonner des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, de jouer
un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article
L. 1411-1 et suivants du code de la santé publique ;
3° D'assurer soit une visite médicale sur site, soit une téléconsultation à tous les étudiants exposés à des
risques particuliers durant leur cursus ;
4° De contribuer au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants en situation de handicap dans
l'établissement ;
5° D'assurer le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L. 422-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6° De développer la promotion de la santé mentale, la prévention et le repérage des troubles psychiques,
d'assurer, le cas échéant, une prise en charge directe de ces troubles et de favoriser l'orientation des étudiants
vers une prise en charge en santé mentale adaptée ;
7° De prévenir les conduites addictives ;
8° D'assurer la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;
9° De promouvoir l'équilibre alimentaire ;
10° De prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical
de l'étudiant conformément à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique ;

11° De contribuer à assurer la surveillance médicale particulière des étudiants inscrits dans des formations
spécialement aménagées en vue de la pratique sportive de ces étudiants conformément aux dispositions de
l'article R. 831-2 ;
12° D'assurer la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes ;
13° D'assurer la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle telle
que définie par l'Organisation mondiale de la santé. A ce titre, ils peuvent prescrire des préservatifs et tout
autre moyen de contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des
hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une prise en charge adaptée, prescrire un dépistage
des infections sexuellement transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;
14° D'assurer la prescription et la réalisation de la vaccination dans le respect du calendrier des vaccinations
en vigueur ;
15° D'assurer la prescription d'une radiographie du thorax ;
16° De développer des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents
acteurs de la vie universitaire et notamment des études épidémiologiques ;
17° De participer aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité.
III.-En outre, au titre de la contribution à l'accès aux soins de premier recours des étudiants, les services
peuvent, à l'initiative des établissements cocontractants :
1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;
2° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et
à la médecine de prévention des personnels.
Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs d'urgence et d'alerte sanitaire.


Article D714-22

Lorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, la convention
organisant ce service mentionne l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé
établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants.


Article D714-23

Le service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est dirigé par un directeur assisté d'un conseil
de service comportant une formation restreinte et une formation élargie.


Article D714-24

Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est un médecin. Il est nommé
par le président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le président de l'université de
rattachement du service, après avis des conseils d'administration des établissements cocontractants. Il est
choisi parmi les médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du
certificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique. En l'absence
de candidat possédant de tels diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin titulaire d'un
diplôme d'une autre spécialité.


Article D714-25

Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement, le directeur du
service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-21 et administre le service.

Le directeur du service élabore les orientations du service de santé étudiante en lien avec l'analyse des
données et les besoins de santé du territoire. Il soumet ces orientations pour avis au conseil de service et pour
approbation à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université
ou de l'université de rattachement.

Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes
et consultatives de l'établissement ou des établissements cocontractants, sur toute question concernant la
protection de la santé des étudiants.

Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil du service et à la commission de
la formation et de la vie universitaire du conseil académique et transmis au président de l'université et, le cas
échéant, aux présidents des autres universités cocontractantes.


Article D714-26

Le conseil de service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est présidé par le président de
l'université ou son représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son représentant,
assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du conseil académique de l'université ou de
l'université de rattachement.

Le conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des établissements cocontractants
fixent le mode de désignation, la durée du mandat et le nombre des membres du conseil du service.
Lorsqu'un membre du conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son
remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.


Article D714-26-1

I.-Le conseil, dans sa formation restreinte, comprend :
1° Un médecin exerçant ses fonctions dans le service ;
2° Un membre du personnel infirmier exerçant dans le service ;
3° Des membres désignés parmi les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux ;
4° Des personnels enseignants élus aux conseils des établissements cocontractants ;
5° Des étudiants élus aux conseils des établissements cocontractants ;
6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences.
II.-Le conseil, dans sa formation élargie, comprend outre les membres composant la formation restreinte :

1° Pour au moins 25 % de ses membres, des représentants des étudiants et usagers, dont au moins cinq
représentants élus au conseil académique de l'université ou au sein de l'instance des établissements
cocontractants en tenant lieu ;
2° Le vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires du ressort territorial de
l'établissement de rattachement du service de santé universitaire ;
3° Des représentants des établissements cocontractants ;
4° Un représentant de l'agence régionale de santé concernée.
Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à
assister à ses séances.


Article D714-27

Le conseil de service, dans sa formation restreinte, est consulté sur :
1° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de
l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;
2° Le rapport annuel d'activité du service ;
3° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université,
préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration
de l'université de rattachement.
Le conseil approuve le règlement intérieur du service.

Dans sa formation élargie, il :
1° Participe à la définition des besoins de santé étudiante ;
2° Organise la concertation dans le champ de la santé étudiante.
Il se réunit au moins une fois par an en formation restreinte et deux fois par an en formation élargie.

Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation
des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de
services communs


Article D714-28

Les services communs de la documentation sont créés, en application de l'article L. 714-1, par délibération
statutaire du conseil d'administration.
Plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent confier, par
convention, en application de l'article L. 714-2, à un même service, la gestion de bibliothèques ou d'activités
techniques et documentaires d'intérêt commun. La création de ce service interétablissement est décidée
par délibération statutaire des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements
concernés.
Tous les services qui accueillent du public sont dénommés bibliothèques.

Par décision des établissements contractants et dans le respect de la réglementation en vigueur, des
services dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public ou d'un
établissement public, ou des services internes d'une autre personne morale, notamment sous la forme d'un
service d'une fondation ou d'un département de pôle de recherche et d'enseignement supérieur, peuvent être
substitués au service interétablissement.


Article D714-29

Les bibliothèques contribuent aux activités de formation et de recherche des établissements.
Elles assurent notamment les missions suivantes :
1° Mettre en œuvre la politique documentaire de l'université, ou des établissements contractants, coordonner
les moyens correspondants et évaluer les services offerts aux usagers ;
2° Accueillir les usagers et les personnels exerçant leurs activités dans l'université, ou dans les établissements
contractants, ainsi que tout autre public dans des conditions précisées par le conseil d'administration de
l'université ou la convention pour un service interétablissement, et organiser les espaces de travail et de
consultation ;
3° Acquérir, signaler, gérer et communiquer les documents et ressources d'informations sur tout support ;
4° Développer les ressources documentaires numériques, contribuer à leur production et favoriser leur
usage ; participer au développement de l'information scientifique et technique notamment par la production,
le signalement et la diffusion de documents numériques ;
5° Participer, à l'intention des utilisateurs, à la recherche sur ces différentes ressources ainsi qu'aux activités
d'animation culturelle, scientifique et technique de l'université, ou des établissements contractants ;
6° Favoriser par l'action documentaire et l'adaptation des services toute initiative dans le domaine de la
formation initiale et continue et de la recherche ;
7° Coopérer avec les bibliothèques qui concourent aux mêmes objectifs, quels que soient leurs statuts,
notamment par la participation à des catalogues collectifs ;
8° Former les utilisateurs à un emploi aussi large que possible des techniques nouvelles d'accès à
l'information scientifique et technique.


Article D714-30

Le service interétablissement exerce tout ou partie des missions définies à l'article D. 714-29, en
coordination avec les services communs de la documentation des établissements contractants s'ils existent, et
en liaison avec les réseaux de coopération régionaux et nationaux.
Lorsque des services ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections
indivises entre plusieurs établissements publics, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt
commun, ces services respectent le caractère particulier et les obligations résultant des conditions dans
lesquelles ils ont été constitués.


Article D714-31

Toute bibliothèque ou tout centre de documentation de l'université a vocation à être intégré dans un service
commun. Cette décision est prise par le conseil d'administration après avis du conseil du service commun et
du conseil de la composante dont relève la bibliothèque ou le centre de documentation.
Les autres centres documentaires de l'université sont associés au service commun.

Les responsables des composantes de l'université transmettent au directeur toute information sur les
acquisitions documentaires et sur les moyens d'accès à l'information financés par le budget de l'université.
Les services documentaires appartenant à des composantes et services liés conventionnellement à l'université
peuvent, selon les mêmes modalités, être associés au service commun.


Article D714-32

Chaque service est dirigé par un directeur et administré par un conseil documentaire.


Article D714-33

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur du service sur proposition du président
de l'université ou des présidents et directeurs des établissements contractants.
Le directeur est placé sous l'autorité du président de l'université, ou de l'établissement de rattachement.
Il n'est pas éligible au conseil du service.
Les fonctions de directeur de service interétablissement sont compatibles entre elles et avec celles de
directeur de service commun d'une université contractante.


Article D714-34

Le directeur dirige le service et les personnels qui y sont affectés.
Il élabore le règlement intérieur du service qui est approuvé par le conseil d'administration de l'université, ou
l'établissement de rattachement.
Il prépare les délibérations du conseil documentaire, notamment en matière budgétaire.
Il organise les relations documentaires avec les partenaires extérieurs à l'université, ou aux établissements
contractants, et prépare en tant que de besoin les dossiers concernant la documentation pour les différentes
instances ayant à traiter de problèmes documentaires.
Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de
l'université, ou des établissements contractants, sur toute question concernant la documentation. Le directeur
d'un service interétablissement participe aux séances des conseils des services communs de documentation
des établissements contractants avec voix consultative. Il propose toute mesure favorisant la coopération
documentaire entre établissements.
Il présente au conseil d'administration de l'université, ou de l'établissement de rattachement, un rapport
annuel sur la politique documentaire du service.


Article D714-35

Le conseil documentaire d'un service commun de la documentation comprend au maximum vingt membres.
Le conseil documentaire d'un service interétablissement comprend au maximum trente membres.
Chaque conseil est constitué :
1° Du président de l'université, ou des présidents ou directeurs des établissements contractants, ou leurs
représentants ;
2° D'enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs de l'université ou des établissements contractants ;

3° D'étudiants de l'université ou des établissements contractants ;
4° De personnels du service ;
5° De personnels des organismes documentaires associés de l'université ou des établissements contractants ;
6° De personnalités extérieures désignées par le président de l'université, ou conjointement par les présidents
ou directeurs des établissements contractants, après avis du directeur du service.
Il peut également comprendre des représentants de tout autre public du service dans les conditions fixées par
le règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, par la convention pour un
service interétablissement.
Le conseil documentaire est présidé par le président de l'université ou son représentant. Celui d'un service
interétablissement est présidé par le chef de l'un des établissements cocontractants selon des modalités fixées
par la convention.
Le mandat des membres du conseil documentaire est d'une durée de quatre ans, sauf pour les membres
mentionnés au 3° dont le mandat est de deux ans. Il est renouvelable une fois.
Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par leurs représentants respectifs au conseil
d'administration de l'université ou aux conseils d'administration des établissements contractants.
Le règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, ou la convention pour un
service interétablissement, fixe la composition du conseil documentaire et les modalités de désignation des
membres mentionnés aux 4° et 5°.
Le directeur du service, le secrétaire général et l'agent comptable de l'université ou de l'établissement de
rattachement participent, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire.
Toute personne dont la présence est jugée utile par le président ainsi que les directeurs des services communs
des établissements contractants, s'ils existent, participent, avec voix consultative, aux séances du conseil
documentaire.
Le règlement intérieur du service définit les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil
documentaire, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de
délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi
de l'ordre du jour.


Article D714-36

Le conseil documentaire se prononce sur les modifications à apporter au règlement intérieur.
Il vote le projet de budget du service.
Il est tenu informé des crédits documentaires des organismes documentaires associés et de leur utilisation.
Il est consulté sur les projets de conventions avec des organismes extérieurs relatives à la documentation et à
l'information scientifique et technique.
Il élabore des propositions en ce qui concerne la politique documentaire commune de l'université, ou des
établissements contractants, en particulier pour ses aspects régionaux.
Le conseil documentaire peut créer toute commission scientifique consultative de la documentation. Il en
fixe ses missions, les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement.


Article D714-37

Ces services sont soumis au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.


Article D714-38

Une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants est affectée au budget propre du service, selon
des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
du budget.
Le service peut bénéficier de toute autre ressource allouée par l'université, ou par les établissements
contractants, ou par toute autre personne publique ou privée. Ces dotations peuvent comprendre des moyens
de recherche.


Article D714-39

Les personnels recrutés dans les corps de personnel scientifique, technique et de service des bibliothèques
ont vocation à mettre en œuvre la politique documentaire dans l'ensemble des bibliothèques de
l'établissement.
Les personnels des bibliothèques associées collaborent à la mise en œuvre de la politique documentaire.


Article D714-40

Lorsqu'un service interétablissement est créé, les établissements intéressés règlent par convention, sans
préjudice des dispositions des articles D. 714-35 et D. 714-37, les modalités de gestion de ce service.
Cette convention fixe le champ d'activités du service ainsi que l'établissement au sein duquel le service
établit son siège, appelé établissement de rattachement.
Elle prévoit en outre les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment les
contributions aux dépenses du service et les autres droits et obligations des établissements contractants ainsi
que la révision périodique des parts des droits annuels de scolarité prévus à l'article D. 714-38.
Elle prévoit enfin les modalités d'adhésion d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou de
recherche, sa durée, les modalités de sa reconduction expresse et de sa dénonciation.
En cas de non-reconduction ou de dénonciation de la convention, une convention particulière entre les
établissements concernés et l'Etat fixe les modalités d'attribution des collections.
La convention est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions
prévues à l'article L. 719-7.
Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans
l'enseignement supérieur


Article D714-41

Chaque université élabore et met en œuvre une offre de formation et de pratique pour les étudiants et les
personnels dans le domaine des activités physiques et sportives. Les dispositions de la présente section fixent
les conditions de création d'un service commun chargé de l'organisation des activités physiques et sportives
dans l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 714-1.
Plusieurs universités situées dans la même métropole peuvent gérer en commun ces activités. Elles créent à
cet effet un service interuniversitaire chargé des activités physiques et sportives, conformément à l'article L.
714-2.


Article D714-42

Le service universitaire ou interuniversitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des
universités dans le domaine des activités physiques et sportives, en liaison avec les associations sportives
universitaires, les composantes et les autres services communs des établissements.
A ce titre, il exerce principalement les missions suivantes :
1° Il organise, développe et encadre les activités physiques et sportives des étudiants. Ces activités sont
proposées aux personnels ;
2° Il contribue par ses enseignements à la formation des étudiants dans le domaine des activités physiques et
sportives. Les personnels peuvent participer à ces enseignements ;
3° Il promeut les activités physiques et sportives comme facteur d'animation de la vie de campus et favorise
la participation des étudiants à la vie associative et à la compétition sportive ;
4° Il coordonne le dispositif d'accueil et d'accompagnement des étudiants ayant une pratique sportive
d'excellence ou d'accession au haut niveau, afin de concilier leurs études et leur activité sportive ;
5° Il favorise la pratique des activités physiques et sportives des étudiants en situation de handicap en
relation avec la structure universitaire chargée d'accompagner les étudiants en situation de handicap ;
6° Il promeut la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé et de bien-être
des étudiants, en favorisant une pratique régulière et adaptée à leurs besoins, en relation avec le service
universitaire ou interuniversitaire chargé de la santé des étudiants ;
7° Il valorise la dimension artistique des activités physiques et sportives, en relation avec le service
universitaire chargé de l'action culturelle ;
8° Il assure la gestion des équipements sportifs affectés à l'université. Ces équipements peuvent être ouverts
à d'autres utilisateurs que les étudiants et les personnels des établissements.


Article D714-43

Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est créé, conformément aux
dispositions prévues par la présente section, les établissements partenaires règlent par convention
l'organisation et les modalités de gestion de ce service ainsi que les modalités d'adhésion de toute autre
université.
Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de
rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements cocontractants.
Elle est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à
l'article L. 719-7.


Article D714-44

Une université et d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent coordonner, par convention,
des actions en vue notamment de l'accès à leurs installations sportives et d'une meilleure utilisation des
équipements sportifs, en application de l'article L. 718-16.
Une université peut également conclure une convention de même nature avec une collectivité territoriale ou
un groupement de collectivités territoriales.


Article D714-45

Le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un directeur
assisté d'un conseil des sports.


Article D714-46

Le directeur est nommé sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université ou le président
de l'université de rattachement du service, parmi les professeurs d'éducation physique et sportive en fonction
dans le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives.


Article D714-47

Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement du service, le
directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-42 et dirige le service et les
personnels qui y sont affectés.
Il prépare les délibérations du conseil des sports.
Il élabore et exécute le budget.
Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.
Il propose toute mesure favorisant la politique des établissements participant à un regroupement territorial au
sens de l'article L. 718-3 dans le domaine des activités physiques et sportives.
Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de
l'université ou des établissements partenaires, sur toutes questions concernant les activités physiques et
sportives.
Il rédige et présente le rapport annuel d'activité du service au conseil des sports et à la commission de la
formation et de la vie universitaire du conseil académique. Ce rapport est transmis au président d'université
ou aux présidents des établissements partenaires.


Article D714-48

Le conseil des sports est présidé par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement
du service ou leur représentant respectif.
Le conseil comprend, outre son président :
1° Des étudiants participant à la vie sportive de l'université ou des universités cocontractantes ;
2° Des personnels, dont des représentants des enseignants d'éducation physique et sportive affectés à
l'université ou aux universités cocontractantes et des représentants des services administratifs de l'université ;
3° Des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences.
Il peut également comprendre des représentants d'institutions partenaires.
Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.

Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à
assister à ses séances.


Article D714-49

Le conseil des sports élabore des propositions en ce qui concerne la politique de l'université ou des
établissements partenaires dans le domaine des activités physiques et sportives.
Il adopte le budget du service.
Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.
Il est consulté sur les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil
d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service.
Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université ou des établissements partenaires sur toute
question relative au service ou à la politique sportive.


Article D714-50

Les statuts du service universitaire des activités physiques et sportives, approuvés par le conseil
d'administration de l'université, ou la convention du service interuniversitaire fixent la durée du mandat du
directeur ainsi que la composition du conseil des sports, les modalités de désignation de ses membres et la
durée de leurs mandats.


Article D714-51

Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports,
et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de
représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.


Article D714-52

Le service bénéficie des ressources allouées par l'université ou les établissements partenaires ou par toute
autre personne publique ou privée.
Le budget du service universitaire ou interuniversitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux
articles L. 719-5 et R. 719-64.


Article D714-53

Les missions mentionnées à l'article D. 714-42 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté
d'universités et établissements. Le service chargé des activités physiques et sportives est organisé et
fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour

l'application des articles D. 714-44, D. 714-46 à D. 714-50 et D. 714-52, la communauté d'universités et
établissements est substituée à l'université.
Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements
publics d'enseignement supérieur


Article D714-55

Les dispositions de la présente section fixent, d'une part, les dispositions générales permettant à
l'enseignement supérieur d'assurer la mission de formation continue définie par l'article L. 123-3 et,
d'autre part, les dispositions spécifiques applicables aux universités conformément à l'article L. 714-1. Ces
dispositions précisent les modalités de coopération entre les établissements.

Les dispositions de la présente section ont pour objet de permettre aux établissements d'assurer les missions
de formation professionnelle continue définies au livre III de la 6e partie du code du travail et de favoriser
la participation de leurs diverses composantes à ces missions, dans le cadre des orientations arrêtées par le
conseil d'administration.

Les conventions auxquelles ces établissements sont parties prennent en compte les orientations prioritaires de
l'Etat et des régions et les besoins des entreprises.

Elles sont conclues en application du livre III de la 6e partie du code du travail.
Sous-section 1 : Dispositions générales


Article D714-56

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des activités de formation continue
des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
sous réserve de dispositions réglementaires spécifiques.


Article D714-57

Les actions de formation continue relèvent soit de la responsabilité de chaque composante de l'établissement,
soit d'un service spécifique, soit de l'une et de l'autre.
A défaut d'un service spécifique elles peuvent relever des responsables des études.
Toute action ou groupe d'actions de formation continue a un responsable pédagogique qui est un enseignant
ou un chercheur de l'établissement.


Article D714-58

Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités de formation continue comprennent
les personnels, les équipements et crédits mis à sa disposition. Des emplois gagés sur les ressources de la
formation continue, ouverts en loi de finances, peuvent lui être attribués.
Il dispose du produit des conventions de formation professionnelle, des droits d'inscription payés par les
bénéficiaires de la formation continue et des subventions destinées au développement de la formation
professionnelle.


Article D714-59

Le conseil d'administration, sur proposition du président ou directeur de l'établissement, affecte au minimum
à l'activité de formation continue le potentiel équivalent d'une part aux emplois attribués par l'Etat à ce titre,
d'autre part à l'effectif des personnels rémunérés sur les ressources de la formation professionnelle, ainsi que
les moyens prévus dans les contrats pluriannuels d'établissement pour l'exécution des activités de formation
continue et les autres ressources propres de la formation continue.


Article D714-60

Les enseignants-chercheurs sont, pour ce qui concerne les activités qu'ils effectuent en formation continue,
soumis aux dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et
du corps des maîtres de conférences, notamment aux articles 3,7 et 8.

Les heures d'enseignement de formation continue effectuées au titre de l'obligation réglementaire de service
des personnels d'Etat, à l'exception de celles correspondant aux moyens attribués par l'Etat à la formation
continue, donnent lieu à un versement compensatoire au profit de l'établissement, imputé sur les ressources
de la formation continue.

Cette compensation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article L. 713-9.

Les personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion et à la
réalisation des contrats de formation professionnelle avec d'autres personnes morales peuvent percevoir une
rémunération dans une limite arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Ces rémunérations sont réparties par l'ordonnateur sur proposition des responsables
des formations. Leur coût est imputé sur le produit des contrats correspondants. Ces rémunérations sont
exclusives de l'attribution d'indemnités pour des enseignements complémentaires correspondant à l'exécution
des mêmes contrats.


Article D714-61

Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des
actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions peuvent
être rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en
fonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le
ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue de l'établissement.

Le bénéfice d'indemnités exclusives d'autres avantages de rémunération n'exclut pas l'allocation des
indemnités mentionnées au présent article.


Article D714-62

Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration définit la politique
générale de tarification des actions de formation continue, compte tenu du coût global de la formation
continue évalué chaque année.
S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation continue, la tarification doit
être déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par conventions de formation
professionnelle couvrent les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des
aménagements particuliers d'enseignement.
Des exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires
dont les frais de formation ne sont pas pris en charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le
stagiaire concerné doit acquitter une redevance minimale fixée par le conseil d'administration.


Article D714-63

L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de formation continue de l'établissement est récapitulé
dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du
conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier de la formation continue relatif
à l'exercice précédent.


Article D714-64

Le conseil d'administration détermine les charges communes que supporte l'établissement au titre de la
formation continue et les modalités de leur financement par les ressources de la formation professionnelle.
Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, la gestion et l'emploi des ressources de la formation
continue afférentes aux actions organisées par les instituts et écoles prévus à l'article L. 713-9 relèvent de
droit du directeur de l'institut ou de l'école. La gestion et l'emploi des ressources liées aux autres actions
peuvent, selon les cas, être centralisés ou relever des diverses unités de l'établissement ayant en charge des
actions de formation continue.
Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la
formation continue


Article D714-66

Conformément à l'article L. 714-1, les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions dans
lesquelles les universités peuvent créer un service commun chargé d'assurer le développement de la
formation continue et de favoriser la réalisation des missions prévues à l'article D. 714-55.

Les dispositions de la présente sous-section peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations
nécessaires, aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.


Article D714-67

Le service commun de la formation continue est créé par délibération du conseil d'administration. Il a pour
objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de l'université, les
fonctions d'intérêt commun nécessaires à la cohérence de l'intervention de l'établissement dans le domaine de
la formation continue.
Sa dénomination et ses statuts sont arrêtés par le conseil d'administration.
Le service commun est chargé, d'une part, d'une action interne d'impulsion, de conseil et d'organisation et,
d'autre part, d'une action externe de relations avec les partenaires et les publics de la formation continue.
Le service commun constitue pour les universités le service spécifique mentionné à l'article D. 714-57.


Article D714-68

L'établissement dote le service commun de la formation continue, pour l'accomplissement des missions qui
lui sont confiées, d'un budget et des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.
Le budget du service commun est un des éléments de l'état visé à l'article D. 714-63. Les charges que
l'établissement supporte au titre du service commun font partie des charges communes de la formation
continue.


Article D714-69

Le service commun de la formation continue est dirigé par un directeur nommé par le président de
l'université après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil consultatif.
Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur. Celui-ci est renouvelable dans ses
fonctions.
Le directeur est chargé de conduire l'action de service commun.
Il exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il prépare le budget du service de la formation continue, qu'il soumet à l'approbation du conseil
d'administration ;
2° Il instruit les conventions de formation professionnelle soumises à la signature du président de
l'université ;
3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances et des
partenaires extérieurs de la formation professionnelle ;
4° Sous l'autorité du président de l'université, il organise et développe les relations de l'université avec ces
instances et partenaires extérieurs en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;
5° Il rend compte au conseil d'administration de l'action du service commun de la formation continue et
prépare les documents qu'il y a lieu d'adresser chaque année aux différentes autorités administratives.
Sous-section 3 : Coopération entre établissements


Article D714-70

Les établissements d'enseignement supérieur coordonnent leurs actions en matière de formation continue au
niveau académique et au niveau régional.
Les centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers sont associés à cette coordination dans
des conditions fixées par décret.
Les présidents et directeurs des établissements peuvent désigner d'un commun accord un représentant
chargé de promouvoir les activités de formation continue de l'enseignement supérieur auprès des instances
compétentes en matière de formation professionnelle au niveau académique et au niveau régional.


Article D714-71

En application de l'article L. 714-2, il peut être créé en matière de formation continue un service commun à
plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par
les conseils d'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement
renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.


Article D714-72

La convention prévue à l'article précédent précise notamment les missions dévolues au service commun,
l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement, les règles
d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur ou responsable du service
commun, et le cas échéant les instances, à mettre en place.
Section 7 : Les services communs universitaires de formation des
formateurs


Article D714-73

En application de l'article L. 714-1, les dispositions de la présente section fixent les conditions de création
par les universités d'un service commun chargé du développement de la formation des enseignants et des
autres formateurs.
Ces dispositions peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités par délibération du conseil
d'administration de ces établissements.


Article D714-74

Le service commun universitaire de la formation des formateurs est créé par délibération du conseil
d'administration de l'université qui arrête sa dénomination et ses statuts.

Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, l'organisation
et la coordination des interventions de l'établissement dans les domaines de la formation initiale et continue
de tous les maîtres de l'éducation nationale et de celle des autres formateurs. Il favorise le développement
et la promotion de la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines. Il contribue à la
diffusion de ses résultats.
Le service commun est chargé :
1° D'une action d'impulsion, de conseil et d'organisation à l'intérieur de l'établissement ;
2° D'une action de relations avec les partenaires et les instances extérieures, notamment dans le ressort de la
région académique, concernés par l'évolution de la formation des formateurs et de la recherche en éducation,
en formation et en didactique des disciplines.


Article D714-75

Le service commun universitaire de la formation des formateurs est dirigé par un directeur, enseignant-
chercheur, nommé par le président après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un
conseil d'orientation selon des modalités fixées par les statuts.
Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur.
Le directeur est chargé de conduire l'action du service commun.
Il exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il est responsable de la présentation et de l'élaboration des interventions de l'établissement pour les
missions prévues à l'article D. 714-74, en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;
2° Il prépare le budget du service commun qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances
concernées par la formation des formateurs et la recherche en éducation, en formation et en didactique
des disciplines, notamment auprès des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation
nationale.
4° Le directeur du service commun prépare un rapport annuel qu'il présente au conseil d'administration sur
les activités organisées par l'université dans le cadre des missions prévues à l'article D. 714-74. Ce rapport
est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Article D714-76

En application de l'article L. 714-2, il peut être créé un service de la formation des formateurs commun à
plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les
établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de
fonctionnement du service commun.
Cette convention précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de
rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service, les règles d'organisation
et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur du service commun et, le cas échéant, les
instances à mettre en place.
Section 8 : Les services généraux des universités


Article D714-77

Les services généraux régis par la présente section exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les
composantes énumérées à l'article L. 713-1, ni par les autres services communs.


Article D714-78

Les services généraux de l'université sont dirigés par un directeur. Le directeur peut être assisté d'une
instance consultative.


Article D714-79

Les services généraux de l'université sont créés par délibération du conseil d'administration de l'université,
qui en adopte les statuts.
Les statuts des services généraux de l'université déterminent les activités de ceux-ci, les conditions de
désignation et la durée du mandat du directeur ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les
modalités de fonctionnement de l'instance consultative.


Article D714-80

Plusieurs universités peuvent, dans les conditions fixées par l'article L. 714-2, avoir en commun un même
service général. Les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion
de ce service.
Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'université au sein de laquelle le service
établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités
contractantes. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de
son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de
l'instance consultative.


Article D714-81

Le directeur prépare le projet de budget des services généraux de l'université.


Article D714-82

Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère
sur leur budget.
Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel

Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales
des universités


Article D714-83

Les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions de création, d'organisation et de
fonctionnement du service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses
activités industrielles et commerciales.
Le service commun régi par les dispositions de la présente section est dénommé " service d'activités
industrielles et commerciales ".


Article D714-84

Le service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et commerciales de l'université qui ne
sont pas assurées par une société ou un groupement, et notamment de :
1° Négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial ;
2° Valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les
travaux de recherche ;
3° Mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises des locaux, matériels et
moyens dans les conditions fixées par les articles D. 123-2 à D. 123-7 ;
4° Gérer des activités d'édition ;
5° Gérer les baux et locations commerciales ;
6° Gérer les autres activités commerciales de l'université.
Ce service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses relations avec le monde
économique et industriel, une politique de développement. A cet effet, il élabore un projet de tarification des
prestations à caractère industriel et commercial.


Article D714-85

Le service d'activités industrielles et commerciales est créé par délibération du conseil d'administration de
l'université, conformément à l'article L. 711-7.
Les statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité des
membres composant le conseil. Ils définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la
composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service lorsque celui-ci est
créé.


Article D714-86

Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.


Article D714-87

Le directeur du service est nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration.
Sous l'autorité du président de l'université, le directeur administre le service.
Dans ce cadre, il exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications et rend compte de son exécution au
conseil d'administration ;
3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale de l'université, qui est présenté au
conseil d'administration.


Article D714-88

Pour l'exercice des missions et des activités dévolues au service, l'université dote ce service d'un budget
annexe au budget de l'université et de moyens en personnels, locaux, crédits et équipements.
Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales
communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel


Article D714-89

Un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
créé en application de l'article L. 714-2, peut être chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et
commerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services
d'activités industrielles et commerciales.


Article D714-90

Le service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements est créé par
délibération du conseil d'administration de chaque établissement concerné, conformément à l'article L.
714-2.
La décision de création de ce service est soumise à la conclusion préalable, par les établissements, d'une
convention à durée limitée, tacitement renouvelable.
La convention, soumise pour approbation au conseil d'administration de chaque établissement, précise
notamment les activités confiées par les établissements au service, l'établissement de rattachement du
service, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service et les modalités de répartition
du résultat de ce service entre les établissements participants.


Article D714-91

Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.

Les conditions de désignation du directeur, les modalités de fonctionnement du service, la composition, les
compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service, lorsque celui-ci est créé, sont définies
par la convention mentionnée à l'article D. 714-90.


Article D714-92

Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux
conseils d'administration ;
3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux
conseils d'administration.
Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de
la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans
l'enseignement supérieur
Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et
artistique


Article D714-93

Chaque université assure le développement de l'action culturelle et artistique à destination des étudiants et
des personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil
académique, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique.


Article D714-94

Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique culturelle et artistique
de l'université. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des
personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.
Il assure notamment les missions suivantes :
1° Favoriser l'accès à la culture et à l'art dans l'ensemble des domaines culturels et artistiques ;
2° Développer les pratiques culturelles et artistiques encadrées des étudiants ;
3° Soutenir les pratiques culturelles et artistiques autonomes de la communauté universitaire ;
4° Favoriser la présence des artistes dans l'université ;
5° Développer des partenariats avec les acteurs culturels et artistiques ;
6° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ;
7° Assurer la production et la diffusion de manifestations culturelles et artistiques ;
8° Valoriser le patrimoine architectural, artistique et paysager du campus ;

9° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire.
Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la
culture scientifique, technique et industrielle


Article D714-95

Chaque université assure le développement de la diffusion de la culture scientifique, technique et
industrielle à destination des étudiants et des personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil
d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de la diffusion de la
culture scientifique, technique et industrielle.


Article D714-96

Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de diffusion
de la culture scientifique, technique et industrielle technique en cohérence avec la stratégie nationale de la
culture scientifique, technique et industrielle. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et
proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.
Il assure notamment les missions suivantes :
1° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ;
2° Assurer la production et la diffusion de manifestations scientifiques et techniques ;
3° Valoriser le patrimoine scientifique et technique du campus ;
4° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire dans ce champ ;
5° Elaborer des projets de partage de la culture scientifique, technique et industrielle à destination de tous les
publics.
Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle
et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et
industrielle


Article D714-97

Chaque université peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, à
la place des services prévus aux articles D. 714-93 et D. 714-95, un service universitaire chargé de l'action
culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.


Article D714-98

Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre par l'université de la politique
culturelle et artistique et de la politique de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle

en référence à la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle. Il développe des
actions relevant des domaines de la culture, de l'art et de la diffusion de la culture scientifique, technique et
industrielle destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public
extérieur à l'établissement.
Il exerce notamment les missions définies aux articles D. 714-94 et D. 714-96.
Sous-section 4 : Dispositions communes


Article D714-99

Le service universitaire est dirigé par un directeur assisté d'un conseil culturel.


Article D714-100

Le directeur est nommé sur proposition du conseil culturel par le président d'université.
Sous l'autorité du président de l'université, le directeur du service universitaire met en œuvre les missions
définies, selon les cas, aux articles D. 714-94 et D. 714-96 et dirige le service et les personnels qui y sont
affectés.
Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.
Il prépare les délibérations du conseil culturel.
Il élabore et exécute le budget.
Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui est présenté au conseil culturel et au conseil académique
et transmis au président de l'université.
Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de
l'université, sur toute question concernant, selon les cas, l'action culturelle, artistique et la diffusion de la
culture scientifique, technique et industrielle.


Article D714-101

Le conseil culturel est présidé par le président de l'université ou son représentant. Il comprend outre son
président :
1° Des étudiants ;
2° Le vice-président étudiant ;
3° Des enseignants de l'université ;
4° Des personnels des bibliothèques de l'université ;
5° Des représentants des services administratifs de l'université ;
6° Le directeur régional ou territorialement compétent des affaires culturelles ou son représentant ;
7° Des représentants des collectivités territoriales ;
8° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la
recherche et à la technologie ou son adjoint ;

9° Des personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le président de l'université sur
proposition du directeur du service, après avis des autres membres du conseil culturel.
Le conseil culturel peut également comprendre des représentants d'institutions culturelles et artistiques,
d'organismes en charge de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut, sur proposition de son
président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
Lorsqu'il est institué deux services au sens des articles D. 714-93 et D. 714-95, leurs statuts précisent si la
composition de leur conseil culturel est commune ou distincte.
Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.