Article L552-2

I.- Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. L'Etat et les collectivités
territoriales favorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.

Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent
concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements
sportifs.

Les associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en
Conseil d'Etat.

II.- Dans les établissements du premier degré, l'Etat et les collectivités territoriales qui participent au plan
sportif local mentionné à l'article L. 113-4 du code du sport favorisent, dans le cadre d'une alliance éducative
territoriale, l'organisation d'activités de nature à susciter l'engagement des élèves dans le cadre de projets
culturels, sportifs, artistiques ou citoyens. Ces activités peuvent donner lieu à la création d'associations dans
chaque établissement du premier degré.


Article L552-3

Les associations mentionnées au I de l'article L. 552-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions
sportives scolaires et universitaires. Les statuts de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en
Conseil d'Etat.


Article L552-4

Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du
code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, et, en outre, aux dispositions du présent
chapitre.
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte


Article L561-1

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions
du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.


Article L561-2

Pour son application en Guyane, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 533-2.-Les bourses entretenues sur les fonds inscrits au budget de la collectivité sont attribuées par
l'assemblée de Guyane dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général
des collectivités territoriales. ”


Article L561-3

Pour son application en Martinique, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 533-2.-Les bourses entretenues sur les fonds inscrits au budget de la collectivité sont attribuées
par l'assemblée de Martinique dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code
général des collectivités territoriales. ”


Article L561-4

Pour l'application à Mayotte du chapitre II du titre III du présent livre :

1° L'article L. 532-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 532-1.-Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions
des articles 8 et 8-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation
des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ” ;

2° L'article L. 532-2 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 532-2.-Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles 8
et 8-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte peut être récupéré dans les
conditions fixées à l'article 13 de la même ordonnance. ”
Chapitre II : Saint-Barthélemy


Article L562-1

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “
président du conseil territorial ”.
Chapitre III : Saint-Martin


Article L563-1

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “
président du conseil territorial ”.
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon


Article L564-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre II du titre III du présent livre :

1° L'article L. 532-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 532-1.-En application du 10° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives
aux affaires sociales, une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 11-1 de l'ordonnance précitée. ” ;

2° L'article L. 532-2 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 532-2.-En application du 13° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives
aux affaires sociales, tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée au 10° du

même article peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues
sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. ”
Chapitre V : Wallis-et-Futuna


Article L565-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 511-1 et L. 511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 511-2-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 511-3

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 511-3-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 511-5

Résultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018

L. 521-1 et L. 521-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 521-4

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 541-1, 1er et 2e alinéas

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 542-1

Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010

L. 542-2

Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007

L. 542-3

Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010

L. 552-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 552-3

Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

L. 552-4

Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 542-2, les mots : “ de l'avant-dernier alinéa ” sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 552-2, la seconde phrase est supprimée ;

3° A l'article L. 552-4, les mots : “ du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, ”
sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 231-5 du code du sport ”.
Chapitre VI : Polynésie française


Article L566-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 511-3

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 511-3-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 542-1

Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010

II.-Pour l'application du I, l'article L. 542-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 542-1.-Les magistrats, les personnels enseignants, en tant qu'ils relèvent de la fonction publique de
l'Etat, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent
une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation
comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs
effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. ”
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie


Article L567-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 511-3

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 511-3-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 542-1

Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010

II.-Pour l'application du I, l'article L. 542-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 542-1.-Les magistrats, les personnels enseignants, en tant qu'ils relèvent de la fonction publique de
l'Etat, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent
une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation
comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs
effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. ”

Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la
recherche
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre Ier : Dispositions communes.


Article L611-1

Le présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des formations qui relèvent
de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, que ces formations soient
assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier
du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires
tels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque
région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements
situés en zone d'éducation prioritaire.

Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des
établissements d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs
élèves ou étudiants par les établissements.

Des modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants sont mises
en œuvre par les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur relevant des différents
départements ministériels, à l'exception des établissements assurant la formation des agents publics dont
la liste est fixée par arrêté du Premier ministre. Ces modalités, qui visent à assurer une mixité sociale et
géographique, sont fixées par les autorités compétentes pour déterminer les modalités d'accès aux formations
dans des conditions et selon des objectifs fixés par arrêtés des ministres de tutelle des établissements.
L'établissement rend compte de l'atteinte des objectifs fixés en matière de recrutement diversifié une fois par
an. L'Etat tient compte de ces résultats pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu'il prend à
l'égard de l'établissement. Lorsque l'établissement conclut avec l'Etat un contrat qui définit, pour l'ensemble
de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit
l'objectif de recrutement diversifié assigné à l'établissement et dans quelle mesure l'Etat tient compte des
résultats obtenus par l'établissement pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu'il prend à
l'égard de l'établissement.

A l'exception des formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu'un jury comportant trois membres ou plus est
constitué pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant
d'un ou de plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion minimale de 30 %
de personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les formations dans lesquelles la proportion d'un sexe est

inférieure à 10 % de l'ensemble du personnel enseignant mentionné à l'article L. 952-1, le jury comporte au
moins une personne de ce sexe.


Article L611-2

Les établissements d'enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un ou plusieurs conseils de
perfectionnement des formations comprenant des représentants des milieux professionnels. Les règles
relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils sont fixées par les statuts de l'établissement.

Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels :

1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les instances compétentes, notamment
au sein des conseils de perfectionnement des formations ;

2° Les praticiens contribuent aux enseignements ;

3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées, les organismes de l'économie
sociale et solidaire ou l'administration ; ces stages doivent être en cohérence avec la formation suivie par
l'étudiant et faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié ;

4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance.


Article L611-3

Les étudiants élaborent leur projet d'orientation universitaire et professionnelle en fonction de leurs
aspirations et de leurs capacités ainsi que des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles
de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire avec l'aide des parents, des enseignants, des
personnels d'orientation et des professionnels compétents. Les administrations concernées, les régions
et, le cas échéant, les autres collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent.
L'orientation favorise l'accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des
filières de formation. L'orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers.


Article L611-4

Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs ayant une pratique sportive d'excellence
et d'accession au haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5
du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation
et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par le développement de l'enseignement à
distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.

Ils favorisent l'accès des sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et des
bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non des
titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies
aux articles L. 612-2 à L. 612-4 du présent code et au livre IV de la sixième partie du code du travail.

Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du recours à des moyens de
télécommunication audiovisuelle.


Article L611-5

Un observatoire de l'insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil
d'administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
Cet observatoire remplit la mission définie au 1° de l'article L. 124-2.
Avec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs conformément à l'article L.
611-2, cet observatoire :
1° Diffuse aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par
l'université et les besoins des entreprises ;
2° Assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi et les informe des évolutions du
marché du travail ;
3° Conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle ;
4° Prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables à l'embauche ;
5° Recense les entreprises, les associations et les organismes publics susceptibles d'offrir aux étudiants une
expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l'université, en vue
de leur proposer la signature de conventions de stage ;
6° Informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans
l'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique ;

7° Veille à l'égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et d'emploi.
L'observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du
conseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion
professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi. Ce rapport précise la répartition des étudiants par sexe
pour chacune des données qu'il présente.
Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, constatés un an et deux ans
après l'obtention de leur diplôme, incluant une distinction par sexe, sont publiées sur le site internet de
l'établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale prévue
au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3. Elles sont prises en compte dans le cadre de l'examen de
la demande par l'établissement d'accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire,
conformément à l'article L. 613-1. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation
dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.
Un observatoire national de l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur agrège les
statistiques produites par les observatoires d'établissements et coordonne leurs actions communes. Un arrêté
du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise l'organisation de cette instance et les modalités de
représentation au sein de l'observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures.


Article L611-6

L'Etat peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de
soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant
des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par le Haut
Conseil mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.


Article L611-7
Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les
étudiants de l'existence du service civique.


Article L611-8

Les établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes
pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées
par leur conseil académique ou par l'organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la
propriété intellectuelle. Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence
des étudiants afin d'offrir une formation d'enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces
enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur dans des conditions
de validation définies par décret.

Une formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui
leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l'étudiant, est dispensée dès l'entrée dans
l'enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l'enseignement du second degré.
Cette formation comporte une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un
volet relatif à la sobriété numérique. Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique,
aux droits et aux devoirs liés à l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences
sexistes et sexuelles commises par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par
le biais d'un support numérique ou électronique et à l'usage des dispositifs de signalement de contenus
illicites mis à disposition par les plateformes. Elle comporte également une sensibilisation aux addictions
comportementales au numérique.

Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent
aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie
réglementaire.

A leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation qui leur permet d'acquérir les compétences
nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes
pédagogiques innovantes sollicitant l'usage des technologies de l'information et de la communication.

Les modalités de mise en œuvre des trois premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat
pluriannuel mentionné à l'article L. 711-1.


Article L611-9

Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'un mandat électif
public, d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité
sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport,
d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du
code de la défense, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section
4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un engagement dans la réserve
opérationnelle de l'administration des douanes prévue au chapitre II bis du titre II du code des douanes d'un

engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure , d'un
service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariat dans les
armées prévu à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités
fixées par décret.


Article L611-10
Les établissements d'enseignement supérieur élaborent une politique spécifique visant à développer
l'engagement des étudiants au sein des associations.


Article L611-11

Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice
de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des
conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau
d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au
livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve
opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la
sécurité intérieure, aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article
L. 120-1 du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code,
aux étudiants exerçant une activité professionnelle, aux étudiants accomplissant des missions en qualité de
sapeur-pompier volontaire, aux étudiants titulaires d'un mandat électif public et aux étudiants élus dans les
conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs
études et leur engagement.


Article L611-12

Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il
est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret.
Chapitre II : Déroulement des études supérieures.


Article L612-1

Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la nature et la durée des cycles
peuvent varier en fonction des études dispensées. Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une
part à l'orientation des étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une qualification
professionnelle, à la formation à l'entreprenariat, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens
des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel et en équipe.

Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement sanctionnant
les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de
licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du
troisième cycle.

Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent
publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations
dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des
étudiants. Chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure et notamment
au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l'article L. 612-3. Dans l'élaboration et la
communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et
établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un
soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites. Ces statistiques sont rendues publiques
sur le site internet de l'établissement.

Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures, les établissements
mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs
à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les
inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
Les conseils d'administration des établissements mentionnés au même troisième alinéa délibèrent
annuellement sur la politique d'égalité de l'établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité des
chances entre les femmes et les hommes mentionnés au présent article.


Article L612-1-1

Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le
président ou chef d'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble
des étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Il veille à leur bonne application.
Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides
attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L. 821-1.
Section 1 : Le premier cycle.


Article L612-2

Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui
préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités :

1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines
fondamentales ouvrant sur un grand secteur d'activité, de perfectionner sa maîtrise de la langue française,
d'acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la recherche ;

2° De mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des bases scientifiques requises pour
chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel ;

2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et
professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des
études ;

3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit
aux formations qu'il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après
l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme.


Article L612-3

I.-Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou
la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément
au livre IV de la sixième partie du code du travail. Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des
dispositifs d'accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la
diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par
les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur. Les établissements communiquent
chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur des statistiques, qui sont rendues publiques, sur
le suivi et la validation de ces parcours et de ces dispositifs.

L'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une
procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d'un dispositif d'information
et d'orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis
en place par les établissements d'enseignement supérieur. Au cours de cette procédure, les caractéristiques
de chaque formation, y compris des formations professionnelles et des formations en apprentissage, et
les statistiques prévues à l'article L. 612-1 du présent code sont portées à la connaissance des candidats ;
ces caractéristiques font l'objet d'un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur. L'inscription est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement ou, dans les cas
prévus aux VIII et IX du présent article, par l'autorité académique.

Pour l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription
mentionnée au deuxième alinéa du présent I, les établissements dispensant une formation d'enseignement
supérieur peuvent tenir compte de la participation des bacheliers aux dispositifs d'accompagnement mis en
place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances.

L'inscription peut, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de la formation et, d'autre part, de
l'appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences,
être subordonnée à l'acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique
ou du parcours de formation personnalisé proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite. Il est tenu
compte, à cette fin, des aménagements et des adaptations dont bénéficient les candidats en situation de
handicap.

Le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale
de préinscription prévue au deuxième alinéa du présent I ne fait naître aucune décision implicite avant le
terme de cette procédure.

Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de
l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au
même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations
entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la
possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et
modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

II.-La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et
l'administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme
mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s'accompagne de la
communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme du traitement.

III.-Les capacités d'accueil des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements
relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont arrêtées chaque
année par l'autorité académique après dialogue avec chaque établissement. Pour déterminer ces capacités

d'accueil, l'autorité académique tient compte des perspectives d'insertion professionnelle des formations,
de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats ainsi que du projet de formation et de
recherche de l'établissement.

IV.-Pour l'accès aux formations autres que celles prévues au VI, lorsque le nombre de candidatures excède
les capacités d'accueil d'une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de
l'établissement dans la limite des capacités d'accueil, au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet
de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les
caractéristiques de la formation.

V.- Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 611-1, pour l'accès aux
formations autres que celles mentionnées au VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités
d'accueil d'une formation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus
bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers
boursiers candidats à l'accès à cette formation et le nombre total de demandes d'inscription dans cette
formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I.

Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans
l'académie, l'autorité académique fixe également, afin de faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent
aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident, un pourcentage maximal
de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement.
Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la
formation à laquelle ils présentent leur candidature :

1° Les candidats ressortissants français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont
établis hors de France ;

2° Les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger ;

3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée dans leur académie de
résidence.

Les pourcentages prévus aux premier et deuxième alinéas du présent V sont fixés en concertation avec
les présidents d'université concernés. Seule l'obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers
boursiers retenus peut conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une
autre académie.

Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, le ministre chargé
de l'enseignement supérieur détermine par arrêté la zone géographique de résidence des candidats prise en
compte en lieu et place de l'académie pour la mise en œuvre des dispositions du même deuxième alinéa.

VI.-Une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-
ci, grands établissements au sens du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la troisième partie et tous
établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de
la fonction publique, ainsi que pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur dispensées dans
les lycées, aux cycles préparatoires intégrés, aux formations préparant au diplôme de comptabilité et de
gestion ou aux diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques, aux formations préparant à la
licence professionnelle et aux formations de l'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un double
diplôme.

Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 611-1 et de l'article L. 621-3,
pour l'accès aux formations mentionnées au premier alinéa du présent VI, l'autorité académique fixe un
pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.

VII.-En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre
de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I, l'autorité académique prévoit, pour
l'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement
un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers
technologiques retenus ainsi que les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la
formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. Ces pourcentages et ces
modalités sont fixés en concertation avec les présidents d'université, les directeurs des instituts universitaires
de technologie, les directeurs des centres de formation d'apprentis et les proviseurs des lycées ayant des
sections de techniciens supérieurs, chacun pour ce qui le concerne.

VIII.-L'autorité académique propose aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite
dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation, dans la limite
des capacités d'accueil prévues au III, en tenant compte, d'une part, des caractéristiques de cette formation
et, d'autre part, du projet de formation des candidats, des acquis de leur formation antérieure et de leurs
compétences. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat et le président ou le
directeur de l'établissement concerné au cours duquel ce dernier peut proposer au candidat une inscription
dans une autre formation de son établissement. Avec l'accord du candidat, l'autorité académique prononce
son inscription dans la formation retenue, laquelle peut être subordonnée, par le président ou le directeur
de l'établissement concerné, à l'acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement
pédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.

IX.-Lorsque la situation d'un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son
état de santé, à son handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport , à l'exercice d'un mandat électif public ou à ses charges
de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l'autorité
académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans des conditions fixées
par décret. En tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, des acquis de sa formation
antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique
prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle.

X.-Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l'enseignement supérieur rend public
un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le premier cycle de
l'enseignement supérieur ainsi que les prévisions démographiques d'entrée dans le premier cycle universitaire
pour la prochaine rentrée.

XI.-Un comité éthique et scientifique est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce
comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale
de préinscription mentionnée au I ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant
des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur pour l'examen des candidatures. Le
comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne
compréhension par les candidats.

Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés.

XII.-Un décret précise les modalités d'application des I à XI du présent article.

XIII.-Les classes préparatoires des lycées et les établissements publics d'enseignement supérieur assurent
la préparation aux écoles, aux formations de l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une sélection et aux
concours de la fonction publique. Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité d'accès à ces préparations.

Chaque lycée public disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur conclut une convention
avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix

dans son académie afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche
et de faciliter les parcours de formation des étudiants. Lorsqu'aucun établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel de l'académie ne propose de formations d'enseignement supérieur en
lien avec celles dispensées dans le lycée, ce dernier peut conclure une convention avec un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de son académie. La convention
prévoit les modalités de mise en œuvre d'enseignements communs aux formations dispensées par les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées.
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel motive son refus de conclure une
convention. La préinscription assure aux élèves la connaissance des conventions existantes entre les lycées
disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel auxquels ils sont associés.

Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public sont également
inscrits dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret. Cette
inscription emporte paiement des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4.


Article L612-3-2

L'inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée par un
établissement privé sous contrat d'association ou par un établissement d'enseignement supérieur privé
d'intérêt général ou l'inscription dans toute formation initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou un titre ou
diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail est précédée de
la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du présent code.
L'établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours
de cette procédure.

Lorsqu'un contrat conclu entre l'Etat et un établissement d'enseignement privé dispensant des formations
initiales d'enseignement supérieur prévoit l'application, à ces formations, de certaines des dispositions du
même article L. 612-3, le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que
ces dispositions prévoient.


Article L612-4

Les étudiants des enseignements technologiques courts peuvent poursuivre leurs études en vue de l'obtention
d'un diplôme de fin de premier cycle ou, le cas échéant, de fin de deuxième cycle et les autres étudiants
peuvent s'orienter vers les cycles technologiques courts dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Section 2 : Le deuxième cycle.


Article L612-5

Le deuxième cycle regroupe des formations comprenant, à des degrés divers, formation générale et
formation professionnelle. Ces formations, organisées notamment en vue de la préparation à une profession

ou à un ensemble de professions, permettent aux étudiants de compléter leurs connaissances, d'approfondir
leur culture et les initient à la recherche scientifique correspondante.


Article L612-6

Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du
premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier du livre IV de la sixième partie du code du travail ou des
dérogations prévues par les textes réglementaires.

Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.
L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.

Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études
du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur
choix conduisant au diplôme national de master malgré plusieurs demandes d'admission se voient proposer
l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de
l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la licence sanctionnant des études
du premier cycle ou de manière différée.

Lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état
de santé ou à son handicap, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de
sa candidature dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche. En tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, de son
projet professionnel, de l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence ainsi que des
caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une
formation du deuxième cycle.

Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue avec l'Etat.

Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas
une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s'offrent à eux en matière
d'insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
de cette information.


Article L612-6-1

L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est
de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation.

Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la
liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à
la première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à
poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et,
éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.

Section 3 : Le troisième cycle.


Article L612-7

Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de
formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux. Ces
formations doctorales sont organisées en étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont
la qualité est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en compte les besoins de la
politique nationale de recherche et d'innovation et comportent une ouverture internationale. Elles constituent
une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du
grade de docteur.

Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles comprennent un encadrement scientifique
personnalisé de la meilleure qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements,
séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des doctorants, à préparer leur insertion
professionnelle ou leur poursuite de carrière dans le secteur public comme dans le secteur privé et à favoriser
leur ouverture internationale. L'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur définit les conditions
dans lesquelles un établissement d'enseignement supérieur peut être accrédité, pour une durée limitée, à
organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la suite d'une évaluation nationale périodique.

Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de
travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le
justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d'une contribution
collective, le candidat doit rédiger et soutenir un mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. A
l'issue de la soutenance de la thèse, le candidat doit prêter serment en s'engageant à respecter les principes
et les exigences de l'intégrité scientifique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
recherche. Le diplôme de doctorat est accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré ; il confère
à son titulaire le titre de docteur. L'obtention du diplôme national de doctorat vaut expérience professionnelle
de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives.

L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes.


Article L613-1

L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.

Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres
universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche. Sous réserve du livre IV de la sixième partie du code du travail, ils ne peuvent être
délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements
accrédités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national

de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses
titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé
de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'accréditation, par son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et recherche
au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, la carte territoriale des formations, les objectifs d'insertion
professionnelle et les liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par
la formation.

Un établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. L'accréditation peut,
après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après
avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions
des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l'organisation des
formations.

L'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à délivrer, dans le respect du
cadre national des formations, les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté.

Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions
d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres
qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou
proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier,
soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle
tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles
sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue
présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse. Elles doivent être arrêtées
dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent
être modifiées en cours d'année.

Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des
enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire,
des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences,
sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.


Article L613-2

Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des
diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours.

Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur rendent publique sur leur site
internet la liste des diplômes qui leur sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations.
Section 3 : Obtention de diplômes nationaux par les étudiants des
établissements d'enseignement supérieur privés.


Article L613-7

Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements
d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de
subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national. Si, au 1er janvier de l'année universitaire
en cours, aucun accord n'a été conclu sur ce point, le recteur de région académique chancelier arrête,
à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants
d'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes
nationaux.

Chapitre IV : Programmation et développement des formations
supérieures.


Article L614-1

Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du service public de l'enseignement
supérieur, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens.

Ils favorisent le rapprochement des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements
d'enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire diversité de ceux-ci.

Les enseignements supérieurs sont organisés de façon à faciliter les changements d'orientation et la poursuite
des études de tous. A cette fin, les programmes pédagogiques et les conditions d'accès aux établissements
sont organisés pour favoriser le passage d'une formation à une autre, notamment par voie de conventions
conclues entre les établissements.

Une large information est organisée dans les établissements, les régions et le pays sur les formations
universitaires, leur évolution et celle des besoins sociaux en qualification.


Article L614-2

I. - Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, élaboré conformément
aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, organise le développement et une répartition équilibrée des services
d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national. Il vise à assurer une offre de formation
complète, cohérente et de qualité à un niveau régional ou interrégional et définit les moyens à mettre en
oeuvre pour favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des étudiants en tenant compte des priorités
nationales et régionales en termes de politiques de l'emploi et de développement économique.

Il organise le développement et la répartition des activités de l'enseignement supérieur et de la recherche
ainsi que la coopération entre les sites universitaires et de recherche, en particulier avec ceux situés dans
les villes moyennes. Il prévoit le développement des technologies de l'information et de la communication
pour favoriser la constitution de réseaux à partir des centres de recherche et de l'enseignement supérieur,
notamment afin d'animer des bassins d'emploi, des zones rurales ou des zones en difficulté.

Il fixe les orientations permettant de favoriser le rayonnement de pôles d'enseignement supérieur et de
recherche à vocation internationale.

Il favorise les liaisons entre les formations technologiques et professionnelles et le monde économique
par l'intermédiaire, notamment, des instituts universitaires de technologie, des sections de techniciens
supérieurs des lycées, des instituts universitaires professionnalisés, des universités de technologie et des
écoles d'ingénieurs. Il a également pour objet de valoriser la recherche technologique et appliquée.

Il précise les conditions de la mise en oeuvre de la politique de la recherche telle qu'elle est définie par
le code de la recherche. Il définit notamment les objectifs de répartition géographique des emplois de
chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la recherche publique.

Il organise, au niveau régional ou interrégional, sur des thèmes évalués internationalement, l'association des
différentes composantes de la recherche et encourage un double processus d'essaimage à partir des centres
de recherche, l'un de type fonctionnel vers le monde économique, l'autre de type géographique, entre sites ou
entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Il valorise la formation continue et favorise la diffusion de l'information et de la culture scientifique et
technique.

II. - La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation sur
l'enseignement supérieur et la recherche afin d'assurer la répartition équilibrée des activités d'enseignement
supérieur et de recherche, de promouvoir une meilleure articulation entre recherche publique et recherche
privée et de favoriser les synergies avec le monde économique grâce à la formation en alternance, à la
formation continue et au soutien de projets porteurs de développement économique.
Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des
maîtres
Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration.


Article L621-1

Les instituts d'études politiques ont pour mission de compléter l'enseignement des sciences sociales,
administratives et économiques donné dans les universités.


Article L621-2

La Fondation nationale des sciences politiques a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion, en France
et à l'étranger, des sciences politiques, économiques et sociales.


Article L621-3

Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du
VI de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que
l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. Il peut adopter des procédures d'admission
comportant notamment des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi
l'ensemble des élèves de l'enseignement du second degré. Les procédures d'admission peuvent être mises en
oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur,
français et étrangers, pour les associer au recrutement par l'institut de leurs élèves ou étudiants.
Chapitre II : Sciences et technologie.


Article L622-1

Tous les étudiants sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.

Chapitre III : Lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales.


Article L623-1

Les établissements entrant dans le champ d'application du livre VII qui dispensent des enseignements
artistiques et les établissements d'enseignement supérieur reconnus en application de l'article L. 361-2
assurent des formations de haut niveau dans les disciplines visées à l'article L. 121-6.

Ils participent, dans le cadre des missions qui leur sont propres, à la formation professionnelle, au progrès
de la recherche, à la diffusion de la culture et au développement des liens entre les activités artistiques et
l'ensemble des secteurs de production.

Chapitre IV : Education physique et sportive.


Article L624-1

Des formations en activités physiques et sportives sont dispensées dans les établissements de l'enseignement
supérieur.


Article L624-2

L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement
supérieur tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.

Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes en situation de
handicap à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.

Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs
sportifs, pendant leurs formations initiale et continue.
Chapitre V : Formation des personnels enseignants et d'éducation


Article L625-1

Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation organisent, sans préjudice des missions
confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels
d'éducation et participent à leur formation continue. Ils accueillent aussi les personnels exerçant une activité
au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles organisées
par les autorités académiques.

Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale arrêtent le cadre national
des formations liées aux métiers du professorat des premier et second degrés et de l'éducation ainsi que le
référentiel de formation correspondant. La formation organisée par les instituts nationaux supérieurs du
professorat et de l'éducation inclut des enseignements théoriques, des enseignements liés à la pratique de ces
métiers et un ou plusieurs stages.


Article L625-2

Au cours des trois années qui suivent sa titularisation, chaque enseignant bénéficie d'actions de formation
qui complètent sa formation initiale. Ces actions de formation prennent en compte les spécificités de
l'établissement et du territoire dans lesquels l'enseignant exerce.
Titre III : Les formations de santé
Chapitre Ier : Dispositions communes.


Article L631-1

I. - Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique relèvent, par dérogation à
l'article L. 611-1, de l'autorité ou du contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé et donnent lieu à la délivrance de diplômes au nom de l'Etat. Ces formations permettent l'orientation

progressive de l'étudiant vers la filière la plus adaptée à ses connaissances, ses compétences, son projet
d'études et ses aptitudes ainsi que l'organisation d'enseignements communs entre plusieurs filières pour
favoriser l'acquisition de pratiques professionnelles partagées et coordonnées. Par leur organisation, elles
favorisent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé.
Les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle sont déterminées
annuellement par les universités. Pour déterminer ces capacités d'accueil, chaque université prend en compte
les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations afin de
garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins
de santé. Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des besoins de santé du territoire en priorité,
puis des capacités de formation, sont arrêtés par l'université sur avis conforme des conseils territoriaux
de santé concernés et de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. Les
besoins de santé du territoire mentionnés à la troisième phrase sont déterminés notamment au regard des
départs en retraite récents et des estimations des départs en retraite à venir des médecins exerçant sur
ledit territoire. L'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé consultent, au préalable, la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou les conférences régionales de la santé et de l'autonomie
concernées. Les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle sont définis au
regard d'objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former établis par l'Etat pour
répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales et sociales d'accès aux soins et
permettre l'insertion professionnelle des étudiants. Si l'agence régionale de santé ou les agences régionales
de santé concernées et les conseils territoriaux de santé concernés considèrent que les capacités d'accueil
des formations en deuxième et troisième années du premier cycle d'une université ne correspondent pas aux
objectifs pluriannuels arrêtés par l'université, cette dernière peut être appelée à mettre en œuvre des mesures
visant à accroître ses capacités d'accueil. Les modalités d'accroissement de ces capacités et d'information
des conseils territoriaux de santé concernés et de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de
santé concernées relative aux mesures prises ou envisagées, en particulier en matière de moyens financiers et
humains dégagés notamment par l'Etat, sont précisées par décret.
L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation d'un parcours de formation antérieur dans
l'enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, ainsi que des étudiants engagés
dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique et souhaitant se réorienter
dans une filière différente de leur filière d'origine, peuvent être admis en deuxième ou en troisième année
du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, selon des
modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ces modalités d'admission garantissent la diversité des parcours des étudiants.
Tout étudiant ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de
maïeutique est admis en deuxième cycle de ces mêmes formations dans la même université. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le premier cycle de ces
mêmes formations dans une autre université ou des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes
étrangers de ces mêmes formations peuvent également être admis en deuxième cycle.
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° La nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d'accéder en
deuxième ou, selon les cas, en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie ou de maïeutique ;
2° Les conditions et modalités d'admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier
cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ;
3° Les modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés au I ;
4° Les modalités de définition d'objectifs de diversification des voies d'accès à la deuxième ou la troisième
année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ;

5° Les modalités d'évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes ;
6° Les modalités de fixation du nombre d'élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être
accueillis en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et
d'odontologie et leur répartition par université ;
7° Les modalités de fixation des objectifs d'admission en première année du deuxième cycle des formations
de médecine, de pharmacie et d'odontologie des élèves des écoles du service de santé des armées et leur
répartition par université ainsi que les conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en compte par les
universités et les agences régionales de santé pour la détermination des objectifs d'admission en première
année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie ;
8° Les conditions et modalités d'accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et
de maïeutique pour les titulaires d'un diplôme d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre ;
9° Les conditions et modalités d'accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de
maïeutique pour les titulaires d'un diplôme des pays autres que ceux cités au 8° du présent II ;
10° Les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme sanctionnant des études de santé validé
à l'étranger permettant d'exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français
correspondants ;

11° Les conditions et les modalités d'accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits avant
la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
dans la même filière dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre.
Chapitre II : Les études médicales.


Article L632-1

Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de
médecine. Elles permettent aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités
de soins et de prévention dans différents territoires et selon différents modes d'exercice. Elles permettent la
participation effective des étudiants à l'activité hospitalière. Elles favorisent la participation des patients dans
les formations pratiques et théoriques.

Au cours des deuxième et troisième cycles, elles offrent aux étudiants la possibilité de participer à des
programmes d'échanges internationaux.
Le déploiement tout au long des études de médecine d'une offre de stage dans les zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définies en application de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique, fait l'objet d'une évaluation tous les trois ans par les ministres chargés
de la santé et de l'enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 632-2 du présent code, le régime des études médicales et
postuniversitaires ainsi que l'organisation de la recherche sont fixés par décret.


Article L632-2

I.-Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :

1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou les étudiants ayant
validé une formation médicale de base au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre. L'admission est alors subordonnée à l'obtention d'une
note minimale à des épreuves nationales permettant d'établir que l'étudiant a acquis les connaissances et
compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ;

2° Les médecins en exercice.

II.-La dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un
régime d'autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens, maîtres de stage, des universités agréés, dans
des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes et
en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces stages
peuvent permettre la découverte d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article
L. 1434-12 du même code. Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l'objet d'aménagements
spécifiques tenant compte des conditions d'exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret.

A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa du présent II, un stage peut être réalisé en milieu
hospitalier ou extrahospitalier au cours de la dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine
générale. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire.

Cette pratique ambulatoire peut être étendue par décret à d'autres spécialités à exercice majoritairement
ambulatoire.

III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les modalités nationales d'organisation des épreuves de connaissances et de compétences mentionnées au
1° du I ;

2° Les conditions et modalités d'accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et
professionnels mentionnés au même I ;

3° Les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine, qui, pour la spécialité de
médecine générale, est d'une durée de quatre années, et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-
maîtres de stages des universités ;

4° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de
médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins
prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ;

5° Les modalités d'affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L'affectation
par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves
mentionnées au 1° dudit I s'effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves
mentionnées au même 1° ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas
échéant, leur situation de handicap ;

6° Les modalités de changement d'orientation ;

7° Les modalités d'établissement de la liste des postes mentionnés au 4° du présent III permettant une
adéquation optimale entre le nombre de ces postes et le nombre de postes effectivement pourvus ;

8° Les modalités de mise en œuvre de l'autonomie supervisée en pratique ambulatoire et les conditions de la
supervision.


Article L632-3

Les postes ouverts aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées par subdivision territoriale
et par spécialité sont inscrits sur une liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre
de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les conditions dans lesquelles ces postes sont répartis entre ces élèves.


Article L632-4

Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat.

Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant la
spécialité dans laquelle il est qualifié.

Le titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas être utilisé par les médecins
qui n'obtiennent pas mention de la qualification correspondante.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant
validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans
les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent être autorisées à
prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ce décret précise que l'autorisation est
conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée.


Article L632-5

Au cours du troisième cycle des études médicales, les internes reçoivent une formation théorique et pratique
à temps plein sous le contrôle des universités.

Quelle que soit la discipline d'internat, les internes sont soumis aux mêmes dispositions statutaires et
perçoivent la même rémunération. Ils exercent des fonctions rémunérées hospitalières ou extra-hospitalières,
soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans des établissements hospitaliers, y compris militaires
ou privés , liés à ces centres par convention, soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers ou des
laboratoires agréés de recherche, soit sous forme de stage auprès de praticiens, de centres de santé ou de
structures de soins alternatives à l'hospitalisation agréés.


Article L632-6

Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre
d'étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle des études
de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études et, de
façon distincte, le nombre de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre
un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de
l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007,

soit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, qui peuvent signer un contrat d'engagement
de service public avec une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de
l'enseignement supérieur.

Les candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont classées dans la limite du
nombre fixé au premier alinéa du présent article, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires peuvent prétendre du fait de
leur formation, à une allocation mensuelle versée par l'autorité administrative désignée en application du
premier alinéa du présent article jusqu'à la fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des
compétences. En contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions à titre
libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième
alinéa et dans des conditions définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est égale à celle
pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans. Pendant la durée de cet
engagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions
à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du
code de la sécurité sociale.

Les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public et réunissant les conditions pour accéder
au troisième cycle choisissent, au regard des critères mentionnés au 5° du III du même article L. 632-2
du présent code, un poste sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une
liste nationale de lieux d'exercice. Ces lieux d'exercice sont situés dans une zone caractérisée par une offre
de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434-4
du code de la santé publique. Cette liste est établie par l'autorité administrative désignée en application du
premier alinéa du présent article sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux
d'exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire.

Afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des signataires, précisés et
consolidés au cours de leur formation, ou de leur parcours de consolidation des compétences, la même
autorité administrative peut maintenir sur la liste des lieux d'exercice des lieux qui remplissaient les
conditions relatives à l'offre et à l'accès aux soins fixées au cinquième alinéa du présent article, dans les trois
ans précédant la publication de la liste.

Les signataires d'un contrat d'engagement de service public avec l'autorité administrative désignée en
application du premier alinéa du présent article peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au
troisième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité ainsi que d'une pénalité dont les
modalités sont fixées par voie réglementaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.


Article L632-6-1

Sont créées par voie réglementaire des passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent
reprendre des études adaptées et accompagnées de médecine.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Article L632-7

Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget
détermine le nombre d'internes qui, ayant choisi pour spécialité la psychiatrie, peuvent signer avec le
Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée un contrat
d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice.
Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les internes peuvent prétendre du fait de leur
formation, à une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études
médicales.
En contrepartie de cette allocation, les internes s'engagent à suivre, pendant ou à l'issue de leurs études
médicales, une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou criminelle, en psychologie légale
ou criminelle, relative à l'expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive. Ils s'engagent également
à exercer en qualité de psychiatre à titre salarié ou à titre libéral et salarié, à compter de la fin de leur
formation, dans un ressort choisi en application du quatrième alinéa du présent article, ainsi qu'à demander
leur inscription sur la liste d'experts près la cour d'appel et sur la liste de médecins coordonnateurs prévue
à l'article L. 3711-1 du code de la santé publique permettant leur désignation dans ce ressort. La durée de
leur engagement est égale au double de celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée, sans pouvoir être
inférieure à deux ans.
Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement relatif à la
prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice choisissent le ressort dans lequel
ils s'engagent à exercer sur une liste de ressorts caractérisés par un nombre insuffisant de psychiatres experts
judiciaires ou de médecins coordonnateurs. Cette liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la justice
et du ministre chargé de la santé.
Les médecins ou les internes ayant signé un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique
des personnes placées sous main de justice peuvent se dégager de leurs obligations prévues au troisième
alinéa moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant ne peut excéder les sommes perçues au titre
de ce contrat. Les modalités de calcul et de paiement de cette indemnité sont fixées par un arrêté conjoint du
ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget. Le recouvrement en est assuré par le
Centre national de gestion.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci précise
notamment les modalités selon lesquelles les médecins peuvent, pendant la durée de leur engagement,
être autorisés à changer de ressort d'exercice et à être inscrits sur les listes d'experts près la cour d'appel
ou de médecins coordonnateurs établies pour les ressorts d'autres juridictions, ainsi que les conditions
dans lesquelles l'absence de validation de la formation faisant l'objet du contrat et le refus d'accepter des
désignations en qualité d'expert près la cour d'appel ou de médecin coordonnateur peuvent être considérés
comme une rupture de l'engagement mentionné au troisième alinéa. La liste des formations mentionnées au
même troisième alinéa pour lesquelles le contrat d'engagement peut être signé est déterminée par un arrêté
conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.


Article L632-12

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° (Abrogé) ;

2° Les modalités selon lesquelles les médecins ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
peuvent accéder à une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation
initiale ; les compétences acquises sont prises en compte pour la durée et le déroulement de ces formations ;

3° Les règles d'accès aux formations de troisième cycle pour les médecins autres que les ressortissants des
Etats membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen ;

4° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la
qualification de spécialiste ;

5° Les conditions dans lesquelles l'expérience acquise au cours de l'exercice professionnel peut être validée,
en tout ou partie, en vue de l'obtention d'un diplôme de formation médicale spécialisé, dans une limite
compatible avec les besoins de soins de la population et après une durée minimum d'exercice de la spécialité
correspondant à la formation initiale.


Article L632-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation
spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation médicale
continue dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite
obtenir un diplôme, certificat ou autre titre qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.

Chapitre III : Les études pharmaceutiques.


Article L633-1

Les études pharmaceutiques théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de
recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, par les unités de formation et de recherche
médicales et pharmaceutiques. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité
hospitalière.

Les conventions mentionnées à l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du
présent code, fixent les modalités selon lesquelles les étudiants en pharmacie peuvent effectuer des stages
dans les pharmacies à usage intérieur et dans les laboratoires de biologie du centre hospitalier universitaire.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques et, dans le cas d'unités de
formation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est
pas pharmacien, l'enseignant responsable de la section de pharmacie, sont habilités à proposer les conditions
dans lesquelles les enseignements sont organisés par les unités de formation et de recherche de médecine et
de sciences pharmaceutiques.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.


Article L633-2

Le troisième cycle des études pharmaceutiques, qui donne accès au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie,
comporte des formations propres à la pharmacie et des formations communes à la pharmacie et à la médecine
dont les dispositions spécifiques sont prévues par décret.

Au cours du troisième cycle qui conduit au doctorat en pharmacie et aux spécialisations, les stages
concourant à la formation peuvent être effectués dans des services hospitaliers ou des laboratoires dirigés par
des personnels appartenant ou non aux disciplines pharmaceutiques. Lorsqu'ils effectuent ces stages au titre
de la cinquième année d'étude dite " hospitalo-universitaire ", les étudiants autres que les internes mentionnés
à l'article L. 632-5 portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie et perçoivent une rémunération. Leur
statut est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 633-3, seuls les étudiants nommés à l'issue d'un concours
en qualité d'interne en pharmacie peuvent accéder aux formations du troisième cycle communes à la
pharmacie et à la médecine et à certaines des formations propres à la pharmacie dont la liste est fixée par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.

Les internes des formations du troisième cycle des études pharmaceutiques sont soumis aux mêmes
dispositions statutaires que les internes et les résidents en médecine. Leur formation théorique et pratique
s'effectue à temps plein sous le contrôle des universités. Ils exercent des fonctions hospitalières ou extra-
hospitalières rémunérées, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans les établissements
hospitaliers, y compris militaires ou privés, liés à ces centres par convention, soit dans des organismes agréés
extra-hospitaliers, soit dans des laboratoires agréés de recherche.


Article L633-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le
nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours, d'une part, dans chaque formation propre à la
pharmacie, d'autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.

La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le
directeur général de l'agence régionale de santé.

En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en
pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des structures dirigées par des médecins ou des pharmaciens.


Article L633-4

Des décrets en Conseil d'Etat fixent :

1° Les modalités selon lesquelles les pharmaciens peuvent accéder à l'une des formations du troisième cycle,
différente de leur formation initiale ;

2° Les conditions dans lesquelles les étudiants du troisième cycle en pharmacie peuvent changer
d'orientation ;

3° Les règles d'accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les pharmaciens étrangers ;

4° Les conditions selon lesquelles des étudiants en pharmacie, autres que ceux relevant de l'article L. 633-2,
réalisent des stages de formation dans les hôpitaux.


Article L633-5

Les établissements de santé concourent à l'enseignement universitaire et postuniversitaire pharmaceutique en
application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.

Au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ainsi qu'à certaines spécialités
qui s'y rattachent, les étudiants accomplissent des stages dans les laboratoires hospitaliers de biologie ou les
pharmacies hospitalières.

Les stages sont organisés par voie de convention entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou
les centres hospitaliers et assimilés ; ces conventions peuvent prévoir l'organisation d'un externat.

Les stages sont effectués sous la responsabilité d'enseignants d'une unité de formation et de recherche de
pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ou de biologiste des hôpitaux.
En outre, ils peuvent être effectués sous la responsabilité de pharmaciens des hôpitaux ou de pharmaciens
biologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


Article L633-6

Les activités hospitalières mentionnées aux articles L. 633-5, L. 952-18 à L. 952-20 concernent celles qui
sont effectuées dans les centres hospitaliers régionaux et dans les autres centres hospitaliers.

Chapitre IV : Les études odontologiques.


Article L634-1

Le troisième cycle long des études odontologiques, dénommé internat en odontologie, est accessible par
concours national aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études odontologiques.

Les étudiants nommés à l'issue du concours en qualité d'interne en odontologie peuvent accéder à des
formations qualifiantes de troisième cycle dont la liste est fixée par les ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé. Le choix de la formation et du centre hospitalier universitaire de rattachement est
subordonné au rang de classement aux épreuves de l'internat.

Après validation de ce troisième cycle et soutenance d'une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme
d'Etat de docteur en chirurgie dentaire un diplôme mentionnant la qualification obtenue.

Le titre d'ancien interne ne peut être utilisé que par des personnes justifiant du diplôme d'Etat de docteur en
chirurgie dentaire et du diplôme sanctionnant l'une des formations de troisième cycle prévues au précédent
alinéa.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours de l'internat, le statut des internes
en odontologie et les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de
docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions

hospitalières dans les structures définies au chapitre 6 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la
santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures. Ils fixent également les modalités selon
lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation
complémentaire et de la formation continue en art dentaire dont justifie un ressortissant d'un Etat membre
de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre de praticien
spécialiste en art dentaire qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.

Chapitre V : Les études de maïeutique.


Article L635-2

Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du
deuxième cycle des études de maïeutique.
Le référentiel de formation ainsi que la durée de ce troisième cycle sont fixés par voie réglementaire.
Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est conféré après validation de ce troisième cycle et soutenance
avec succès d'une thèse d'exercice.
Chapitre VI : Les autres formations de santé.


Article L636-1

Les études supérieures préparant aux autres professions de santé sont organisées conformément aux
dispositions prévues par le code de la santé publique et par le présent code.

Titre IV : Les formations technologiques
Chapitre Ier : Dispositions communes.


Article L641-1

Au plus haut niveau de l'enseignement et de la recherche, les disciplines technologiques sont consacrées par
des diplômes délivrés dans le cadre du présent livre.


Article L641-2

Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables
aux formations technologiques supérieures.


Article L641-3

Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur, les écoles supérieures de commerce et
les écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 335-13 à L. 335-16.


Article L641-4

Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique
supérieur et par les écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1
sont déterminés par décret.


Article L641-5

Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté
ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par
l'Etat.

Chapitre II : Les formations technologiques longues.


Article L642-1

La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et
des grands établissements. Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée.

L'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par l'autorité administrative compétente
après avis de la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3. Dans le cadre de cet
avis, la commission des titres d'ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la
diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la
prise en compte de la situation de handicap au sein des écoles, des instituts, des universités et des grands
établissements dispensant des formations d'ingénierie.


Article L642-2

Les personnes qui s'intitulent " ingénieur diplômé " doivent faire suivre immédiatement cette mention d'un
des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposés
conformément aux articles L. 642-4 et L. 642-10.


Article L642-3

La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé.
Elle vérifie que les formations d'ingénieur comportent un module relatif à l'écoconception des services
numériques et à la sobriété numérique.

La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle comprend notamment
une représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des
organisations professionnelles.