Article D422-36

Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués des élèves pour la vie lycéenne des
représentants des personnels et des parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres. Les
représentants des personnels sont désignés chaque année, pour cinq d'entre eux, parmi les membres
volontaires des personnels d'enseignement et d'éducation et, pour trois d'entre eux, parmi les membres
volontaires des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service de
l'établissement, par le conseil d'administration du lycée, sur proposition des représentants de leur catégorie
au sein de ce conseil. Deux représentants des parents d'élèves sont élus, en leur sein, par les représentants des
parents d'élèves au conseil d'administration.
Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à
la séance toute personne dont la consultation est jugée utile.


Article D422-37

Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections de l'ensemble des
représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne. Celles-ci ont lieu au plus tard avant la
fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le vote par correspondance est autorisé, dans les conditions
définies par le conseil d'administration.
Pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, le chef d'établissement recueille les candidatures qui lui
parviennent dix jours au moins avant la date du scrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire
et d'un suppléant. Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors de l'établissement peuvent voter par
correspondance selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables,
à compter de la proclamation des résultats, devant le chef d'établissement, qui statue dans un délai de huit
jours.


Article D422-38

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes :
1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des
fonds lycéens ;
2° Il est obligatoirement consulté :
a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps
scolaire, sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de
restauration et d'internat ;
b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des
dispositifs d'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges

linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers et sur
l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ;
c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur
l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.
Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au conseil d'administration les avis
et les propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du conseil des délégués pour la vie lycéenne,
qui sont, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions
prévues à l'article R. 511-7.
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque
séance ordinaire du conseil d'administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande
de la moitié de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement. Sont inscrites à l'ordre du
jour toutes les questions ayant trait aux domaines définis ci-dessus, dont l'inscription est demandée par au
moins la moitié des membres du conseil.
Le conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n'est pas
atteint, le chef d'établissement convoque à nouveau le conseil dans un délai de trois jours au minimum et de
huit jours au maximum. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.


Article D422-39

Dans les collèges et les lycées comportant une ou plusieurs sections internationales ou une ou plusieurs
classes menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours
international exerce les compétences consultatives prévues à l'article D. 421-137 et est composé
conformément aux dispositions de l'article D. 421-139. Toutefois, la représentation des collectivités
territoriales au sein de cette instance comprendra, tant pour les collèges que pour les lycées, un représentant
de la commune siège ou du groupement de communes concernées siégeant au conseil d'administration
et, respectivement pour les collèges et pour les lycées, le représentant du conseil départemental ou le
représentant du conseil régional siégeant au conseil d'administration.

Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de
scolarité.


Article D422-40

Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-
section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections
3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des
articles R. 511-22 à R. 511-24, R. 511-29 et R. 511-53 à D. 511-58.


Article D422-41

Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d'élèves éventuellement regroupés par cycles
favorisent la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise
en œuvre du projet d'établissement et la coordination des enseignements et des méthodes d'enseignement.

Elles assurent le suivi et l'évaluation des élèves et organisent l'aide à leur travail personnel. Elles conseillent
les élèves pour le bon déroulement de leur scolarité et le choix de leur orientation. Dans le cadre de ces
missions, les équipes pédagogiques sont chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en
collaboration avec d'autres personnels, notamment les personnels d'éducation et d'orientation.
Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité favorisent les coordinations nécessaires
entre les enseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports
pédagogiques.
Les équipes pédagogiques peuvent être réunies à l'initiative du chef d'établissement sous sa présidence.


Article D422-41-1

En application de l'article R. 421-10, le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes
et, le cas échéant, en classe de première ou de terminale de la voie générale et technologique, les professeurs
référents de groupes d'élèves, avec l'accord des intéressés.
Le professeur principal d'une classe ou le professeur référent de groupe d'élèves assure une tâche
de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les
psychologues de l'éducation nationale, et en concertation avec les parents d'élèves.
Le professeur référent de groupe d'élèves assure un suivi individualisé renforcé des élèves dont il a la charge.
Pour ces missions, les personnels enseignants désignés perçoivent une indemnité, dont les modalités sont
fixées par l'arrêté prévu par l'article 4 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi
et d'orientation des élèves.
En l'absence de professeur principal dans les classes de première ou de terminale de la voie générale et
technologique, un professeur référent de groupe d'élèves assure les missions de professeur principal.


Article D422-42

Dans les collèges et les lycées, pour chaque classe ou groupe d'élèves, un conseil de classe, présidé par le
chef d'établissement ou son représentant, comprend les membres suivants :
1° Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ;
2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;
3° Les deux délégués d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;
4° Le conseiller principal d'éducation ;
5° Le psychologue de l'éducation nationale.
Sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou de
plusieurs élèves de la classe :
6° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le
médecin de l'établissement ;
7° L'assistant de service social ;
8° L'infirmier ou l'infirmière.
Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui
ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour
désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe,

à partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des
suffrages obtenus lors de cette élection.
Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les
sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires.
Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au
baccalauréat de l'enseignement secondaire.


Article D422-43

Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves ; il examine toutes les questions pédagogiques intéressant
le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail
personnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis. Il se réunit au moins trois fois par an et
chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent
limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe.

Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnée à l'article 3 du décret
n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves ou un représentant
de l'équipe pédagogique expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses
observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte
l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apportés par ses membres, le conseil de classe
examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours
scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un
cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel.

Dans les mêmes conditions et compte tenu des éléments d'information complémentaire recueillis à la
demande, ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe émet des propositions
d'orientation dans les conditions définies à l'article D. 331-32.

En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève
dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de
ces vœux.


Article D422-43-1

En l'absence du professeur principal mentionné au D. 422-43, le professeur référent de groupe d'élèves
expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves dont il a la charge et présente ses observations
sur les conseils en orientation formulés par l'équipe en ce qui les concerne.
En l'absence du professeur référent de groupe d'élèves au conseil de classe, ce dernier transmet ses
observations au professeur principal mentionné au D. 422-43.


Article D422-44

Des relations d'information mutuelle sont établies à l'initiative du chef d'établissement entre les enseignants,
les élèves et les parents d'un même groupe, d'une même classe ou d'un même niveau, en particulier au
moment de la rentrée scolaire.

Paragraphe 2 : Organisation financière.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.


Article D422-45

Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10, les établissements d'enseignement visés
à l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Article D422-47

Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil
d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la
subvention de l'Etat. Il est transmis à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. Il devient
exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle, sauf si elle
a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans
les trente jours suivant la notification de la subvention de l'Etat, il est réglé par l'autorité de tutelle.
Le budget des établissements est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.


Article D422-48

Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées et deviennent exécutoires
dans les mêmes conditions que le budget.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget
les modifications suivantes :

1° Les augmentations de crédits provenant de prévisions de recettes liées à des activités spécifiques de
l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;

2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de
crédits, liées aux prévisions de recettes attribuées par convention sous condition d'emploi. Ces recettes ne
lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des
charges précisées lors du versement des fonds ;

3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et
comptables.

Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des
modifications qu'il a apportées au budget de l'établissement.

Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document
budgétaire actualisé.


Article D422-49

Si le budget de l'établissement n'est pas exécutoire au début de l'exercice budgétaire, les opérations de
recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions de l'exercice précédent,
dans la limite des crédits ouverts et déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non
renouvelables.
Toutefois, en cas de nécessité, il peut être tenu compte, après accord de l'autorité de tutelle, de l'incidence de
la reconduction des mesures prises dans le budget de l'exercice précédent au titre de la rentrée scolaire, pour
la détermination des limites d'engagement des dépenses.


Article D422-50

Après avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être intégrés par arrêté du recteur
d'académie aux groupements comptables prévus à l'article R. 421-62.


Article D422-51

Un poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet
établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque
établissement membre du groupement.
Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner
une question relative à l'organisation financière, l'agent comptable assiste aux travaux du conseil avec voix
consultative.


Article D422-52

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable
à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du
conseil de la normalisation des comptes publics.
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les
instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande
qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement
pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.


Article D422-53

Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de
l'administration scolaire et universitaire.


Article D422-53-1

En matière de recettes, les dispositions de l'article R. 421-66 du code l'éducation s'appliquent.


Article D422-53-2

En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 421-67 du code de
l'éducation s'appliquent.


Article D422-53-3

Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires
par l'ordonnateur.
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article 28 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet
d'un litige.


Article D422-53-4

En matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent.


Article D422-53-5

Les nominations des régisseurs d'avances et de recettes sont effectuées en application de l'article R. 421-70
du code de l'éducation.


Article D422-53-6

En matière de dépenses, les dispositions de l'article R. 421-73 du code de l'éducation s'appliquent.


Article D422-53-7

En matière d'ordres de dépenses et de pièces justificatives, les dispositions de l'article R. 421-74 du code de
l'éducation s'appliquent.


Article D422-53-10

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article R. 421-78 du code de
l'éducation.

Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement.


Article D422-54

Un service d'hébergement peut être créé dans l'établissement. Ce service accueille, dans le cadre de
l'établissement, des élèves internes ou demi-pensionnaires. Les élèves d'un établissement d'enseignement
peuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement.


Article D422-55

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les
familles et par l'Etat.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de
surveillance du service d'hébergement, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair.
La rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service est partagée entre l'Etat et les familles.
Le ministre chargé de l'éducation fixe, par arrêté, la participation que les familles apportent à ce titre pour
chaque élève interne et demi-pensionnaire.


Article D422-56

Une délibération du conseil d'administration de l'établissement fixe les tarifs des frais d'hébergement.
Ces tarifs comprennent le coût direct des prestations et une participation aux charges générales de
fonctionnement qui ne peut être inférieure à 30 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux
commensaux et hôtes prévus à l'article D. 422-58, ni être supérieure à 35 et 25 % des mêmes tarifs.
Des tarifs d'hébergement différents peuvent être pratiqués selon les prestations servies en fonction des
niveaux ou de la nature des formations, notamment pour les élèves des classes de sixième et cinquième, pour
ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs, sections sport-études et
sections hôtelières.


Article D422-57

Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.

Lorsque, au cours d'un trimestre, l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève hébergé est absent pendant
plus de deux semaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée, des remises d'ordre peuvent être
demandées par les familles, en remboursement des frais versés.

Pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, peut
autoriser le paiement "au ticket". Le prix des repas payés "au ticket" peut être supérieur à celui qui résulte de
l'application du forfait.

En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève
du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion

totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise
par l'autorité de tutelle sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'administration.


Article D422-58

Parmi les personnels des établissements, les catégories d'agents suivantes sont commensales de droit :

1° Les maîtres d'internat et les surveillants d'externat à service complet ou partiel et tout personnel assimilé ;

2° Les assistants étrangers ;

3° Les infirmiers et les infirmières ;

4° Les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique.

Les commensaux de droit paient pour trois repas quotidiens 1/270 du tarif annuel de pension des élèves des
classes de quatrième à terminale ; un abattement de 20 % est de plus consenti aux agents de service et de
laboratoire. Le déjeuner et le dîner représentent chacun 45 % de ce tarif et le petit déjeuner 10 %.

Les chefs de cuisine ou leurs remplaçants effectifs lorsqu'ils sont en congé régulier sont dispensés de tout
reversement.

Tous les autres personnels des établissements visés ci-dessus peuvent être admis à titre d'hôtes permanents
ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'administration.

En deçà de l'indice des traitements de la fonction publique limitant le droit à prestations interministérielles,
ces personnels paient le tarif des élèves de quatrième à terminale, majoré de 15 %. Au-delà de l'indice
plafond, le tarif applicable aux personnels visés au précédent alinéa est majoré de 25 %. Lorsque les
tarifs sont payés "au ticket" par les élèves, le pourcentage d'augmentation est déterminé par le conseil
d'administration de l'établissement.

L'admission peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, aux élèves de
passage, au tarif des classes correspondantes et au tarif majoré des personnels visés au huitième alinéa du
présent article, aux auditeurs des cours de toute nature organisés dans l'établissement, aux membres des
conseils d'administration des établissements dont les élèves sont nourris à ladite table, enfin à des personnes
étrangères au service.


Article D422-59

Pour l'application au lycée polyvalent et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions
des articles D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-13, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-21, D.
422-26, D. 422-31 et D. 422-47, les mots : « autorité académique », « directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés
par les mots : « chef du service de l'éducation nationale ». A l'article D. 422-9, les mots : « représentant de
l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le préfet ou son représentant ».

Sous-section 2 : Les établissements relevant du ministère de
l'agriculture.


Article R422-60

Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la
section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche
maritime et par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des
établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.


Article D422-61

Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 les articles D. 422-2, D. 422-4, D. 422-5,
D. 422-15, D. 422-18, D. 422-19, la dernière phrase de l'article D. 422-20, les articles D. 422-34 à D. 422-38,
et D. 422-40 à D. 422-44.
Les règles relatives aux libertés d'expression, d'association, de réunion et de publication dont disposent
les élèves de ces établissements, à l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de
discipline de l'établissement et à l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux articles R. 511-2, R.
511-6 à R. 511-11, R. 511-20, R. 511-21, R. 511-26, R. 511-27 et R. 511-49.

L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-62 et D. 422-66 est le recteur d'académie ou le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie


Article D422-62

Le chef d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 représente l'Etat au sein de
l'établissement.
En cette qualité, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à l'article D. 422-7.
Par ailleurs, il exerce les compétences suivantes :
1° Il préside le conseil d'établissement et les différentes instances de l'établissement ;
2° Il prépare les travaux du conseil d'établissement et exécute ses délibérations ;
3° Il soumet au conseil d'établissement les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article D. 422-2.
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement et s'il y a urgence, le chef
d'établissement exerce les compétences prévues à l'article D. 422-9. Dans ce cas, il expose, dans les meilleurs
délais, au conseil d'établissement les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique et à la
collectivité locale.
En cas d'empêchement ou d'absence du chef d'établissement, sa suppléance est assurée dans les conditions
prévues à l'article D. 422-10, exceptées celles fixées aux deuxième et cinquième alinéas.


Article D422-63

Le conseil d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 est composé
conformément aux dispositions des articles D. 422-12 à D. 422-14.

Toutefois, la représentation des collectivités locales concerne exclusivement la collectivité qui assure la
gestion financière de l'établissement. Cette représentation est fixée par la collectivité locale et est au plus
égale à quatre ou trois membres, selon que le conseil d'établissement doit comprendre 30 ou 24 membres.

En outre, lorsque le conseil d'établissement comprend une personnalité qualifiée, celle-ci est désignée par
la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend
deux personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef d'établissement, par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'autre par la
collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux dispositions des articles D. 422-22
à D. 422-30.

Les dispositions de l'article D. 422-31 relatives à l'ordre du jour, à la convocation et à la réunion du
conseil d'administration sont applicables au conseil d'établissement des établissements municipaux ou
départementaux.

La commission permanente, lorsqu'elle a été créée par le conseil d'établissement dans les conditions fixées
par l'article D. 422-16-1, et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles D.
422-32 et D. 422-35 et exercent les compétences prévues aux articles D. 422-16-1 et D. 422-38. L'article D.
422-33 est applicable à la commission permanente lorsqu'elle existe.


Article D422-64

Dans les établissements mentionnés à l'article D. 422-61, le conseil d'établissement, sur le rapport du
chef d'établissement, exerce les compétences prévues aux 1°,2°,3° et aux a, b, d, du 6° de l'article D.
422-16 ainsi qu'au 8° de l'article D. 422-16 en tant qu'elles ne concernent pas le fonctionnement matériel
de l'établissement. Sur la saisine du chef d'établissement, le conseil d'établissement émet un avis sur les
questions prévues aux 1°,2°,3° de l'article D. 422-17. Le conseil d'établissement peut, à son initiative,
adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
Le conseil d'établissement est tenu informé chaque année du montant des crédits prévus pour le
fonctionnement de l'établissement, ainsi que des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé.


Article D422-65

En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L.
314-2 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.


Article D422-66

Les délibérations du conseil d'établissement des établissements visés à l'article D. 422-61 sont exécutoires
quinze jours après leur transmission à l'autorité académique par le chef d'établissement. Celui-ci transmet
également à l'autorité académique ses actes relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice.
Dans le délai prévu au premier alinéa, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des délibérations du
conseil d'établissement relatives au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice s'ils sont contraires aux
lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public.
Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie.
Sous-section 1 : Les groupements d'établissements.
Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du
ministère de l'éducation nationale


Article D423-1

I.-L'association des établissements scolaires prévue à l'article L. 423-1 du code de l'éducation peut prendre la
forme :

1° D'un groupement d'intérêt public (GIP), dans les conditions fixées par le chapitre II de la loi n° 2011-525
du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et le décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 relatif aux groupements d'intérêt public, dont un groupement d'intérêt public “ Formation continue et
insertion professionnelle ”.

Les modalités de gouvernance de la mission de formation continue au sein du GIP sont définies par sa
convention constitutive ;

2° D'un groupement d'établissements (GRETA), dans les conditions prévues à la présente section.

Les groupements d'établissements (GRETA) sont constitués entre les établissements publics locaux
d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer des missions d'apprentissage et de
formation continue dans le cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.

II.-Les groupements visés au I s'intègrent dans le réseau d'offre nationale, de région académique et
académique d'apprentissage et de formation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au
bénéfice des publics concernés.

Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de l'éducation, le recteur de
région académique définit la stratégie régionale de développement de ces groupements. Il arrête la carte
des groupements d'établissements (GRETA) de la région académique et la liste des établissements supports
qu'il présente au conseil consultatif régional de la formation continue des adultes dont la composition et le
fonctionnement sont définis par arrêté du ministre en charge de l'éducation.

Chaque groupement élabore un plan pluriannuel de développement s'inscrivant dans la stratégie de région
académique et tenant compte de sa propre situation.

Les établissements supports des groupements d'établissements mentionnés au 2° du I et, à l'exclusion
des groupements d'intérêt public “ Formation continue et insertion professionnelle ” académiques, les
groupements mentionnés au 1° du I, adhèrent au groupement d'intérêt public “ Formation continue et
insertion professionnelle ” de l'académie.

Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur de région académique et le recteur d'académie et chaque
établissement public local d'enseignement support d'un groupement d'établissements et entre le recteur de
région académique et le recteur d'académie et chacun des groupements définis au 1° du I du présent article.


Article D423-2

La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue
pour une durée indéterminée.

Elle précise notamment :

1° L'objet du groupement ;

2° Les droits et obligations des établissements membres ;

3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ;

4° L'établissement support du groupement ;

La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation du recteur.


Article D423-3

I. - L'assemblée générale du groupement comprend :

1° Les chefs des établissements membres du groupement ;

2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions d'apprentissage et de
formation continue par l'établissement support du groupement ;

3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions d'apprentissage et de
formation continue par l'établissement support du groupement.

Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % du nombre des
établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie.

L'assemblée générale est présidée par le président du groupement.

Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par
l'assemblée générale pour une durée de trois ans.

II. - Participent aux séances de l'assemblée générale, à titre consultatif :

1° Le recteur d'académie ou son représentant ;

2° L'agent comptable de l'établissement support ;

3° Les conseillers en formation professionnelle ;

4° Le directeur, lorsque le groupement est doté d'un tel emploi.

L'assemblée générale peut en outre entendre toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.

III. - L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la
demande d'au moins un quart de ses membres.

Chaque chef d'établissement membre du groupement peut être représenté par un de ses adjoints, chef
d'établissement adjoint ou adjoint gestionnaire.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins un quart des chefs des établissements
membres sont présents ou représentés.

IV. - La participation aux instances de fonctionnement du groupement d'établissements n'ouvre pas droit à
indemnité.


Article D423-4

L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et régionale, les orientations du
groupement, son plan pluriannuel de développement ainsi que les modalités de participation de chacun des
établissements membres aux activités du groupement.

Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de
l'article D. 423-1.

Avant leur adoption par le conseil d'administration de l'établissement support, l'assemblée générale examine
le projet de budget et ses modifications, le compte financier ainsi que la politique d'emploi et d'équipement.

Elle arrête le règlement intérieur du groupement.

Sur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut créer un emploi de directeur
chargé de la direction opérationnelle du groupement. Ce dernier, personnel de catégorie A, met en œuvre la
stratégie du groupement, sous l'autorité du chef de l'établissement support.


Article D423-5

Le président du groupement préside les séances de l'assemblée générale et veille à l'exécution de ses
délibérations.

Il organise l'animation territoriale du développement de l'activité et s'assure de l'exécution du contrat
d'objectifs.

Il représente le groupement auprès des différents partenaires.


Article D423-6

Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du
groupement.

Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les
missions d'apprentissage et de formation continue confiées au groupement.

Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement.

Il met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.


Article D423-7

Les représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories
au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste
à la représentation proportionnelle au plus fort reste si ce nombre est supérieur à un. Leur nombre, fixé
conformément aux dispositions du I de l'article D. 423-3, et les modalités d'organisation des élections sont
prévus par la convention du groupement mentionnée au I de l'article D. 423-1.

L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement support du groupement, qui fixe la
période pendant laquelle elles se déroulent.


Article D423-8

Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par
an le conseil d'administration de leur établissement de l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans
le cadre du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement assurent
la responsabilité des activités d'apprentissage et de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée
générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont garants
de la qualité du service rendu.


Article D423-9
L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.


Article D423-10

Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il
est doté d'une comptabilité distincte.

Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement,
après avis de l'assemblée générale.

Conformément aux dispositions de l'article L. 421-11, les décisions relatives au budget et à la politique
d'emploi et d'équipement du groupement sont transmises au recteur d'académie après le vote du conseil
d'administration de l'établissement support. Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de
réception, le recteur d'académie peut s'opposer, par une décision motivée, aux décisions qui mettent en péril
l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.


Article D423-11

Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par
l'établissement support du groupement.

En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D.
423-1, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.

En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par
cette même convention.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements
d'enseignement agricole.


Article D423-16

L'action des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricole et notamment celle, au sein de ces établissements, des centres de formation professionnelle continue
et des centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage s'inscrivent dans le réseau d'offre de
formation du ministère de l'agriculture.

Dans le cadre des orientations nationales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt définit une stratégie régionale de développement et favorise le développement de l'activité du réseau
régional des établissements relevant de sa compétence dans une logique de cohérence et de solidarité entre
ces établissements.


Article D423-17

Les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
relevant du ministère de l'agriculture peuvent être membres d'un groupement d'établissements (GRETA)
constitué entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation
nationale en application de l'article L. 423-1.

Paragraphe 3 : Dispositions communes aux groupements
d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et du
ministère de l'agriculture.


Article D423-18

Le recteur de région académique et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt se
concertent pour coordonner les stratégies de développement de la formation continue des adultes relevant de
leur champ de compétences respectif.
Ces stratégies se développent en cohérence avec la programmation régionale des interventions de l'Etat et le
programme régional de formation professionnelle continue de la région. Le recteur de région académique et
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt apportent leur concours à la définition des
programmes de formation décidés par l'Etat et les collectivités territoriales. Ils définissent les conditions dans
lesquelles les réseaux qui relèvent de leur compétence participent à la mise en œuvre de ces programmes.

Sous-section 2 : Fonds académique de mutualisation des ressources de
l'apprentissage et de la formation continue.


Article D423-19

Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour
couvrir les risques financiers afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue, renforcer
l'efficacité de ces activités, et optimiser l'emploi des ressources afférentes, au profit des groupements
d'établissements de l'académie et du groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion
professionnelle” de l'académie ou de la région académique ainsi que de leurs établissements membres. Il
est géré par le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle”. Il est financé
par les contributions de chaque groupement d'établissements et du groupement d'intérêt public “Formation
continue et insertion professionnelle” de l'académie.
Section 2 : Innovation et transfert de technologie.
Chapitre IV : Les écoles de métiers.


Article D424-1

Les écoles de métiers sont régies par les dispositions du décret du 12 juillet 1921 qui leur sont applicables et
par l'article 47 du code de l'artisanat.
Chapitre V : Les lycées de la défense.

Section 1 : Dispositions générales.


Article R425-1

Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui en
fixe la liste et précise, par arrêté, l'armée et les autorités de tutelle dont ils dépendent.


Article R425-2

Les lycées de la défense dispensent un enseignement scolaire, notamment au profit des enfants de militaires,
d'agents du ministère de la défense et de fonctionnaires, un enseignement supérieur préparant par la voie
scolaire au diplôme national du brevet de technicien supérieur et un enseignement préparatoire aux concours
des grandes écoles.
Ils comprennent :
1° Au titre de l'aide à la famille, des classes de l'enseignement scolaire du second degré ;
2° Au titre de l'aide au recrutement :
a) Des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations
rattachées ainsi que, le cas échéant, des classes préparatoires aux études supérieures ;
b) Des sections de technicien supérieur en vue d'un recrutement en qualité d'agent public civil du ministère
de la défense ou d'une candidature dans les écoles de sous-officiers et d'officiers mariniers des forces armées.
Les élèves admis dans un lycée de la défense peuvent suivre cet enseignement dans un lycée relevant de
l'article L. 421-1 qui le dispense. Les deux établissements en fixent les modalités de mise en œuvre par
convention.
La liste des classes est fixée par arrêté du ministre de la défense. La liste des sections de technicien supérieur
est fixée par arrêté du même ministre, après avis des recteurs des académies concernées.


Article R425-3

Les lycées de la défense sont commandés par des officiers supérieurs en activité, chefs d'établissement, qui
exercent leur autorité sur l'ensemble de l'établissement.
Le commandant du lycée est assisté par au moins un membre du corps des personnels de direction
d'établissement d'enseignement ou de formation, de première classe ou de seconde classe, pour les questions
relatives à l'enseignement.


Article R425-4

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de classe, du conseil
intérieur et du conseil de discipline institués dans chacun des lycées de la défense sont fixées par arrêté du
ministre de la défense.


Article R425-5

Le régime des lycées de la défense est l'internat. Toutefois, la demi-pension peut être autorisée par le
commandant du lycée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.


Article R425-6

Les cycles annuels d'instruction des classes mentionnées aux 1° et a du 2° de l'article R. 425-2 sont
analogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés
par le ministre chargé de l'éducation. Les modalités d'organisation de la formation préparant au brevet de
technicien supérieur sont définies conformément aux dispositions des articles D. 643-4, D. 643-6, D. 643-7,
D. 643-10 et D. 643-11.
La nature des classes préparatoires est définie conformément aux dispositions de l'article D. 612-28.
Les options d'enseignement des classes du second degré et les spécialités du brevet de technicien supérieur
sont déterminées par arrêté du ministre de la défense, après avis des recteurs des académies concernées.


Article R425-6-1

Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent à ces établissements.
Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.


Article R425-7

Les lycées de la défense sont réservés aux enfants de nationalité française. Toutefois, les enfants de militaires
de nationalité étrangère servant ou ayant servi dans les armées françaises peuvent demander à être admis
dans les classes de l'enseignement du second degré.


Article R425-8

Au titre du régime de l'aide à la famille mentionné au 1° de l'article R. 425-2, un arrêté du ministre de la
défense fixe les catégories d'ayants droit et le contingent minimal d'admissions réservé aux enfants de
militaires.

Les régimes de l'aide au recrutement mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 sont ouverts à tout
jeune Français.
Les limites d'âge d'accès aux différentes classes et les conditions d'aptitude à chaque niveau et classe
d'admission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.


Article R425-9

Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d'une
commission de classement qui tient compte :
1° Du dossier individuel des candidats ;
2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;
3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'admission est également subordonnée à une visite médicale d'aptitude dont les modalités sont fixées par
arrêté du ministre de la défense.

L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b
du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article D. 612-31.


Article R425-10

Les décisions d'admission sont prises par le commandant du lycée.


Article R425-11

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 425-9, peuvent être admis, sous réserve que leur niveau
scolaire soit suffisant pour suivre l'enseignement :
1° Dans les classes de l'enseignement du second degré et dans la limite de 5 % des élèves admis chaque
année, des enfants appartenant aux catégories d'ayants droit fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa
de l'article R. 425-8 et placés dans une situation familiale particulièrement difficile ;
2° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 425-8, dans
les classes de l'enseignement du second degré ou dans les classes préparatoires et dans la limite de 3 % des
élèves admis chaque année, des enfants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à l'article R.
425-7.


Article R425-12

Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée.


Article R425-13

Les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées par le commandant du lycée de
la défense, sur proposition du conseil de classe, et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant
légal si l'élève est mineur, faire l'objet d'un appel selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la défense.

Section 3 : Droits et obligations des élèves.


Article R425-14

Les élèves sont tenus de se présenter aux examens et concours qui sanctionnent l'enseignement reçu.

Les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles admis au titre de l'aide au recrutement sont tenus
de se présenter au concours militaire correspondant à leur classe particulière de préparation. Ils peuvent, en
outre, se présenter à d'autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des forces armées
et des formations rattachées du ministère de la défense.

Ils peuvent également être autorisés par le commandant du lycée de la défense à se présenter, à titre
individuel et à leurs frais, à un ou plusieurs concours d'admission ne relevant pas du ministère de la défense :

1° Soit à la fin de la deuxième année du cycle préparatoire et à titre exceptionnel, après avis favorable du
proviseur du lycée ;

2° Soit lorsqu'ils redoublent leur deuxième année, ou se présentent pour la dernière fois en raison de leur âge
à un concours d'accès aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées.

Les élèves admis dans les sections de technicien supérieur sont tenus de présenter une candidature à l'école
de sous-officiers ou d'officiers-mariniers ou au recrutement d'agent public civil du ministère de la défense
correspondant à leur formation.


Article R425-15

Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de
comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. Il est soumis
à l'approbation de l'autorité de tutelle du lycée et porté à la connaissance de l'ensemble des membres de
la communauté scolaire. Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la mise en œuvre d'une
procédure disciplinaire.


Article R425-16

Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont celles prévues aux articles R. 511-17 à R.
511-19 et R. 511-29.
Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité


Article R425-17

Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais de trousseau et de pension dont le
montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.


Article R425-18

Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des
frais de trousseau et de pension


Article R425-19

Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.


Article R425-20

L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 fait l'objet d'un
contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le
contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.
Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de
leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension.
Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de l'article R. 425-2, s'engagent
à rembourser, s'ils ne respectent pas leur engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1.
Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le
contrat, celui-ci est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du
représentant légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.


Article R425-21

L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque l'intéressé :
1° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire
aux grandes écoles est, dans un délai de huit ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du
baccalauréat :
a) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées, au titre de
l'armée active ;
b) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou formations rattachées pour inaptitude
physique définitive ;
c) Soit exclu de cette école pour insuffisance de résultats ;
2° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire
aux grandes écoles dans un délai maximal de six ans à compter du 31 décembre de l'année de départ du
lycée, entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat
d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, sauf en cas de cessation de
ce service avant trois ans pour une cause non imputable à l'intéressé ou d'insuffisance de résultats en école
de formation initiale, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour
parfaire les trois années ;
3° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures d'un lycée de la défense,
se porte candidat à l'admission en classe préparatoire des grandes écoles des lycées de la défense, selon

la procédure nationale de préinscription définie à l'article D. 612-1-1, et ne refuse pas une proposition
d'admission au sein de ces lycées ;
4° Ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 :
a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ;
b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service
du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat
d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées ;
c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause qui ne
lui est pas imputable. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service
restant à accomplir pour achever les trois années ;
5° Est, en cours de scolarité, déclaré définitivement inapte.


Article D425-22

Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement,
l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 ou le caractère
exigible de ceux-ci.

Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des
anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de
recouvrer.


Article R425-22-1

L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2, qui ne satisfait pas à l'obligation
d'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à
la formation particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent public, définis par
arrêté du ministre de la défense :
1° Au prorata du temps passé au sein du lycée de la défense, en cas de départ au cours de la scolarité ;
2° Au prorata de la durée de service restant à accomplir, en cas de non engagement à l'issue de la scolarité
dans le délai fixé à l'article R. 425-21, ou en cas de rupture d'engagement imputable à l'intéressé.
Ces frais sont précisés dans le contrat d'éducation prévu à l'article R. 425-20 et sont mis à la charge de l'élève
ou, s'il est mineur, de son représentant légal. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture
des engagements n'est pas imputable à l'intéressé.
Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.


Article D425-23

Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un
compte nominatif.

Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les
dispositions fixées par le ministre chargé du budget.


Article D425-24

Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement
confiées à l'Etat au profit des élèves.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine :

-la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans
les conditions prévues par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;

-les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ;

-les modalités de contrôle des régies.

Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées.

Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux
jours ouvrés suivant leur réception.


Article D425-25

Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs
pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.

Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le
commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.

Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance.
Section 1 : Dispositions générales.


Article R426-1

Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif
doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur.


Article R426-2

Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le
cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de
l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement
supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements
d'enseignement supérieur.

Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi
que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et
internationale en la matière.

Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de
l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves,
notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des
établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou
partiellement dans un de ces établissements.

Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de l'Etat, aux missions du service
public du numérique éducatif prévues aux 1° et 4° de l'article L. 131-2.


Article R426-2-1

La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le
directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et,
en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de
résidence de l'élève. La délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs prévus
aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable.

Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce auprès du ministre chargé de
l'éducation nationale.

Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au
paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à
distance.


Article R426-3

Pour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance peut notamment :
1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des
groupements européens d'intérêt économique ;
2° Prendre des participations ou créer des filiales ;
3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;
5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.

Section 2 : Organisation administrative.


Article R426-4

Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un
conseil d'orientation et d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un directeur général.
Sous-section 1 : Le conseil d'administration.


Article R426-5

Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comprend dix-huit membres :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
b) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
c) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son
représentant ;
e) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
f) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son
représentant ;
2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont :
a) Trois représentants des personnels enseignants ;
b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;
Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement
supérieur, dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Le directeur général, le secrétaire général, le président du conseil scientifique, l'agent comptable, le
contrôleur budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux
séances avec voix consultative.


Article R426-6

Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, choisi parmi les
membres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des
ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est présidé par le doyen d'âge des
personnalités mentionnées au 3° du même article.


Article R426-7

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à
distance. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ;
2° Le rapport annuel d'activité ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ;
6° Les dons et legs ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
8° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales ou de tout autre organisme
mentionné à l'article R. 426-3 ;
9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
10° L'approbation des concessions ;
11° Les emprunts ;
12° Les conditions générales de passation des marchés.
Il est consulté sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés de la tutelle du centre ou par le
directeur général.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs
prévus aux 5°, 6°, 7° et 9°. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a
prises en vertu de cette délégation.


Article R426-8

Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que
celles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R. 426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation
expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai.

Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en
application du dernier alinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une
approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Article R426-9

Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance se réunit au moins deux fois par an
sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle
du centre ou du directeur général ou de la majorité des membres du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont
présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans
un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général.


Article R426-10

Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition
des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. A ce titre :

1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil
d'administration ;

2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

3° Il prépare et exécute le budget ;

4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires,
nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels
contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents
services. Il prononce, par délégation du ministre chargé de l'éducation, les sanctions relevant du premier
groupe de l'échelle des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction
publique à l'encontre des fonctionnaires affectés dans l'établissement sur un poste adapté, en application de
l'article R. 911-19 du présent code ;

7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article R. 426-7.

Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés
de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il
nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.

Il peut déléguer sa signature.


Article R426-11

Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance peut
se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Sous-section 3 : Le conseil d'orientation.


Article D426-12

Le conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est composé de deux collèges.
Le collège interne comprend douze membres, dont :
1° Neuf représentants élus des personnels du centre, parmi lesquels six représentants des personnels
enseignants ;
2° Trois représentants des usagers du centre nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.
Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le collège externe comprend neuf membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté des ministres
chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont :
1° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement supérieur ou de recherche
publique ;
2° Trois personnalités du monde économique et social.


Article D426-13

Le président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des
ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe sur
proposition du directeur général.
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le collège externe se réunit
au moins une fois par an en formation restreinte.
Le conseil d'orientation donne son avis sur toutes les questions relatives à la politique de l'établissement dont
il est saisi par le conseil d'administration ou par le directeur général.
Il émet un avis sur le rapport d'activité du centre. Cet avis est transmis au conseil d'administration.
Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président ainsi que le
président du conseil scientifique assistent aux séances plénières avec voix consultative.
Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la
présence utile.

Sous-section 3 bis : Le conseil scientifique


Article D426-13-1

Le conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est composé de quinze membres.
Les membres du conseil scientifique sont des personnalités qualifiées en matière d'ingénierie pédagogique,
de numérique éducatif, d'enseignement, d'apprentissage ou de formation à distance, de technologie de
l'éducation.
Le conseil scientifique comprend des personnalités étrangères.
Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.


Article D426-13-2

Le président du conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté
des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi ses membres sur proposition du
directeur général.
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
Le conseil scientifique est une instance consultative de réflexion et de proposition. A ce titre, il :
1° Donne un avis sur la politique scientifique du Centre national d'enseignement à distance ;
2° Emet des propositions en matière pédagogique en s'appuyant sur les résultats de la recherche ;
3° Formule des préconisations sur les évolutions de la formation à distance, de la formation hybride et de la
multimodalité en formation ainsi que sur les évolutions des technologies dans l'éducation ;
4° Est consulté annuellement sur les grandes orientations de l'école de formation du Centre national
d'enseignement à distance.
Le président du conseil scientifique peut inviter à participer aux réunions toute personne experte dont il juge
la présence utile.
Sous-section 4 : Dispositions diverses.


Article R426-14

Les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1° de l'article R. 426-5,
et les membres du conseil d'orientation et du conseil scientifique du Centre national de l'enseignement à
distance sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du
mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.


Article R426-15

Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation
du Centre national d'enseignement à distance sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur.


Article R426-16

Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil d'orientation du Centre
national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de
déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.
Section 3 : Organisation financière.


Article R426-18

Les ressources du Centre national d'enseignement à distance comprennent :
1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et la
Communauté européenne ;
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle
continue ;
5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
7° Le produit des aliénations ;
8° Les contributions privées, les dons et legs ;
9° Les emprunts ;
10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.


Article R426-19

Les dépenses du Centre national d'enseignement à distance comprennent les frais de personnel, de
fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de
l'établissement.


Article R426-20

Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les
activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième
et cinquième alinéas de l'article R. 426-2 .


Article R426-21

L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur
général, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Article R426-22

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées
par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.

Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre III : Les centres de formation d'apprentis.
Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de
formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage.
Section 1 : Institutions et personnel.


Article R431-1

Les règles relatives à la création de centres de formation d'apprentis et d'unités de formation par
apprentissage sont fixées par les dispositions du titre III du livre II et du titre V du livre III de la sixième
partie du code du travail.


Article R431-2

Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation
d'apprentis et des unités de formation par apprentissage sont fixées par le titre III du livre II et le titre V du
livre III de la sixième partie du code du travail.


Article R431-4

Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des
centres de formation d'apprentis sont fixées par le chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie du
code du travail.
Section 2 : Contrôle.


Article R431-5

Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de
formation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.


Article R431-6

Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article L. 6211-2 du code du
travail, est assuré par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un
diplôme, dans les conditions fixées par l'article R. 241-22 du présent code.
Section 3 : Centres de formation d'apprentis agricoles


Article R431-7

Les règles relatives aux centres de formation d'apprentis et aux centres de formation professionnelle continue
et d'apprentissage agricoles sont fixées par l'article R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime .

Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire
privés


Article D441-1

La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.

S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en
matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique.


Article D441-2

Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2, le dossier de déclaration d'ouverture comprend un
état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera
l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement.


Article D441-3

Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent
la responsabilité de l'internat ; y sont jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article L. 441-2
les concernant.


Article D441-4

La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des
internes conformément au I de l'article L. 441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L.
441-2.


Article D441-5

Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 forme opposition à l'ouverture de
l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.


Article D441-6

I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en
joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2.

Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur dans l'accusé de réception
mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un
délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.

Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L. 441-3, le recteur d'académie en
informe sans délai les autres autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1.

II.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe le recteur d'académie dans les
mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale
représentant l'établissement.

III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le
recteur de région académique.
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements
d'enseignement privés.
Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement
privés.
Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements
d'enseignement privés.
Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec
internat


Article R442-1

Tout établissement d'enseignement scolaire privé qui reçoit des élèves internes tient un registre dans lequel
sont inscrites leur identité, l'adresse et l'identité des personnes qui en sont responsables, au sens de l'article L.
131-4, ainsi que la date d'inscription des élèves à l'internat et celle de leur sortie.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.


Article R442-1-1

I.-Lorsque, en application de l'article L. 442-2, des parents d'élèves sont mis en demeure d'inscrire leur enfant
dans un autre établissement, le recteur d'académie en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le
département et le maire. Le préfet et le recteur prennent toutes mesures pour assurer provisoirement, s'il y a
lieu, l'accueil des élèves internes.

II.-Lorsque, dans le cadre de l'application des articles L. 441-4, L. 442-2 et L. 914-5, le procureur de la
République requiert la fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé avec internat, il en
informe le représentant de l'Etat dans le département, le recteur d'académie et le maire. Le préfet et le recteur
en informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables des internes au sens de l'article L.
131-4.
III.-Lorsque l'autorité judiciaire a ordonné la fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé avec
internat, le procureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département, le recteur
d'académie et le maire. Ces derniers en informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables
des internes au sens de l'article L. 131-4 et prennent toute mesure pour assurer provisoirement, s'il y a lieu,
l'accueil des élèves internes.
Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.


Article D442-2

Les établissements privés dont les travaux de construction ou d'aménagement sont financés par des emprunts
garantis par l'Etat doivent préparer leurs élèves à l'obtention de diplômes délivrés ou reconnus par l'Etat. Ils
sont soumis aux contrôles pédagogiques effectués par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé
de l'agriculture.


Article D442-3

Les travaux financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat ont pour objet soit l'extension, le premier
équipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit la construction et
l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement.
Ces travaux correspondent à une implantation rationnelle, compte tenu de la carte scolaire, des possibilités de
recrutement du personnel enseignant et des besoins scolaires à satisfaire.
Les travaux financés respectent les normes en vigueur telles qu'elles sont fixées par les ministères
responsables pour les constructions scolaires des établissements d'enseignement publics qui relèvent de leur
compétence.


Article D442-4

Les groupements ou associations privés à caractère national auxquels peut être accordée la garantie de l'Etat
pour les emprunts qu'ils émettent doivent être expressément autorisés par leurs statuts à effectuer au profit de
leurs membres toutes les opérations financières que comportent lesdits emprunts, notamment la constitution
de sûretés, le service des annuités et la répartition du produit et des charges des émissions.


Article D442-5

La garantie de l'Etat ne peut être octroyée qu'aux emprunts pour lesquels des garanties complémentaires ont
été constituées :
1° Garanties réelles apportées par les établissements bénéficiaires ;

2° Création d'un fonds de garantie mutuelle constitué par le groupement ou l'association emprunteur, et
alimenté par des cotisations spéciales des établissements bénéficiaires et par un prélèvement obligatoire de
10 % des emprunts émis.


Article D442-6

Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée
par un conseiller maître ou un conseiller référendaire de la Cour des comptes et comprenant un représentant
du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé
du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du secrétariat général du Gouvernement.
La liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat conformément aux
dispositions des articles D. 442-2 à D. 442-5 est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture.
La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre
public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les
établissements privés


Article R442-6-1

Afin de permettre le contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance
et de la jeunesse dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat, le chef
d'établissement informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation des faits de violence
dont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes ainsi que de tout fait grave impliquant une
mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les établissements sous contrat de
l'enseignement agricole, du ministre chargé de l'agriculture, définit les modalités d'application du présent
article.


Article R442-6-2

Chaque établissement met en place, sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, un dispositif interne
de recueil et de traitement des signalements d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves accueillis
dans l'établissement, des élèves internes et de ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées,
ainsi que des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement
sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de
l'établissement.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements
d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous
contrat simple.

Paragraphe 1 : Organisation pédagogique.


Article D442-7

Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables
aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13, D.
321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D. 331-64-1, D. 332-1 à D. 332-14 et D. 333-1 à D. 333-18.


Article D442-8

Les établissements d'enseignement privés sont organisés selon les mêmes structures pédagogiques que celles
des établissements d'enseignement publics. Ils sont, à cet effet, divisés en unités autonomes.

Les établissements d'enseignement privés sous contrat font figurer dans leur dénomination le terme d'école,
de collège ou de lycée suivi, en application des dispositions prévues par l'article L. 471-2, du mot "privé".
Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.


Article R442-9

Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu
l'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.

Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit au directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.


Article R442-10

Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables assignataires des dépenses
mentionnées à l'article R. 442-9.


Article R442-11

La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des maîtres délégués exerçant leur enseignement
dans les classes placées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée
mensuellement et à terme échu, selon les règles applicables au paiement des traitements des maîtres de
l'enseignement public.
A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques sont jointes les pièces justificatives suivantes, établies en triple exemplaire :

1° La fiche d'identification du maître comportant notamment les renseignements d'état civil et de situation
de famille ainsi que les éléments de base de rémunération. Cette fiche est signée par le maître, attestée par le
chef d'établissement et visée par l'ordonnateur ;
2° La copie du contrat individuel ou de la décision portant agrément du maître ou, le cas échéant, copie de la
délégation rectorale s'il s'agit d'un maître délégué ;
3° Le cas échéant, l'état signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur, faisant apparaître, pour
chaque maître n'assurant pas un service complet, le nombre d'heures d'enseignement assuré ;
4° Le cas échéant, le relevé signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur des journées d'absence
ou de congé non rémunérées.
Copie certifiée de tout acte, contrat, décision ou déclaration portant modification des documents énumérés
ci-dessus est annexée, en triple exemplaire, au mandat de paiement correspondant.
En outre, la copie certifiée par l'ordonnateur du contrat simple ou du contrat d'association conclu avec
l'établissement est produite par l'ordonnateur ou comptable assignataire.


Article R442-12

Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les
conditions prévues à l'article R. 914-85 font l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaque mandat
sont jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :

1° La décision du recteur d'académie autorisant le bénéficiaire à effectuer des heures supplémentaires de
remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel ;

2° Le décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef d'établissement et visé par
l'ordonnateur.


Article R442-13

Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par aux articles R. 914-90 et R.
914-91, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur. Ce titre de perception est recouvré par
l'administrateur général des finances publiques assignataire des dépenses et imputé au compte Dépenses des
ministères annulées par suite de reversements de fonds .


Article R442-14

Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 est mandaté trimestriellement et à terme
échu.
A l'appui du mandat afférent au premier trimestre de l'année scolaire sont jointes, en triple exemplaire, les
pièces justificatives suivantes :
1° L'état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année dans les classes placées sous contrat.
Cet état est signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur ;
2° La déclaration du chef d'établissement faisant connaître, le cas échéant, le montant de la participation
allouée par les collectivités locales.

En cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif, en triple exemplaire, est joint aux
mandatements ultérieurs.


Article R442-15

Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du
contrat d'association incombe à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'au
recteur d'académie conformément aux règles applicables dans l'enseignement public.
Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte sur l'observation des textes
législatifs et réglementaires applicables à l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits
par celui-ci.
Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche disposent des pouvoirs d'investigation
financière nécessaires à l'accomplissement de cette mission.


Article R442-16

Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du
contrat d'association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
du département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'éducation, du
sport et de la recherche et les services académiques. Il est exercé dans les conditions définies aux articles R.
442-17 à R. 442-21.
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux vérifications de l'inspection
générale des finances.


Article R442-17

Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques a pour
objet de :

1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles R.
442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ;

2° S'assurer que les contributions demandées aux familles des externes simples des classes placées sous
contrat d'association sont conformes aux clauses du contrat ;

3° Vérifier la conformité de l'utilisation par l'établissement de la contribution de l'Etat prévue aux articles L.
442-9 et R. 442-45 à R. 442-47 ;

4° Déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est prévu à l'article R. 442-52,
correspond effectivement à la prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés.


Article R442-18

Pour l'exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442-9 à R. 442-17, les établissements sont tenus :

1° De conserver et de présenter à toute réquisition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux articles R.
442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ;
2° D'adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les trois
mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes de résultats de l'exercice écoulé. Si l'établissement titulaire
d'un contrat a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être
retracé en détail sous une rubrique spéciale.


Article R442-19

Les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle
que celle-ci fasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat :
1° Les charges et les produits de l'exercice ;
2° Les résultats ;
3° La situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants.
Cette comptabilité, qui est tenue à la disposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques ou de son délégué, s'inspire du plan comptable général approuvé par arrêté du 22 juin
1999 du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.


Article R442-20

Le rapport de vérification du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est
communiqué au chef de l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les observations du chef
d'établissement et par les nouvelles observations du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques, est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Un autre exemplaire est adressé au ministre chargé du budget.


Article R442-21

Lorsque le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constate des
manquements graves aux clauses financières du contrat simple ou du contrat d'association, il suspend le
paiement des mandats établis au bénéfice de l'établissement si la direction de celui-ci est en cause, ou le
paiement des rémunérations des maîtres reconnus responsables des manquements constatés.
Le paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l'ordonnateur.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements
d'enseignement privés hors contrat.


Article D442-22

Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement
scolaire privés est fixé par les articles R. 131-12 et R. 131-13.


Article D442-22-1

La communication prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 s'effectue auprès du recteur
d'académie au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
La liste des personnels de l'établissement précise la date d'entrée en fonction de chacun d'entre eux. Pour
les personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées
à l'Etat par contrat, elle est accompagnée de tous justificatifs permettant d'établir qu'elles remplissent les
conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3°
de l'article L. 914-3 ou, le cas échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée en application de
l'article L. 914-4.