Article L857-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 811-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 811-3

Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

L. 811-3-1

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 811-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 811-5 et L. 811-6

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur
L. 821-1 à L. 821-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

Article L. 831-1, 1er et 2e alinéas

Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016

L. 841-1

Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

L. 841-2 et L. 841-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 821-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-
Calédonie et les collectivités territoriales ” ;
b) Au second alinéa, les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-
Calédonie, les collectivités territoriales ” ;
2° Au 2° de l'article L. 822-2, après les mots : “ œuvres universitaires et scolaires ”, sont insérés les mots : “
et des organismes spécialisés ” ;
3° A l'article L. 841-3, les mots : “ scolaires et ” et les mots : “ mentionnées à l'article L. 552-3 ” sont
supprimés.

Partie législative
Quatrième partie : Les personnels
Livre IX : Les personnels de l'éducation
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions communes.


Article L911-1

Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat
s'appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.


Article L911-2

Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre chargé de l'éducation. Il
couvre une période de cinq ans et est révisable annuellement.


Article L911-3

Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies
et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions
d'encadrement des élèves et des étudiants. Elle tient compte des contraintes spécifiques des zones
d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé. Dans ce cadre, des mesures sont prises
en faveur des départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer. Les disparités existant entre ces
départements ou ces collectivités et la métropole au regard des taux d'encadrement et de scolarisation seront
résorbées.


Article L911-4

Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite
ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à
raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la

responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être
mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement
ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres
de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les
tiers, conformément au droit commun.

Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement
exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.

L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi
responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été
causé et dirigée contre l'autorité académique compétente.

La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par
trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.


Article L911-5

I.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout
établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être
employés, à quelque titre que ce soit :

1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et
aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;

2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés
à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;

3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une
activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

II.-Est incapable de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout
établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être
employée, toute personne qui, ayant exercé dans un établissement d'enseignement ou de formation
accueillant un public d'âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d'une sanction disciplinaire
prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs.


Article L911-5-1

I. - Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation,
être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à

leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement
d'enseignement privé.

Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs de l'enseignement public secondaire, pour les
déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation de la procédure de relèvement.

II. - Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être présentées qu'après un délai
minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.

Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires.

Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.

Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un
délai égal au premier délai exigé.

III. - Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations
judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande
de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la
demande est rejetée.


Article L911-6

Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de
l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter, sous la
responsabilité des personnels enseignants, leur concours aux enseignements artistiques dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.


Article L911-6-1

Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la
République.
Ils sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements d'enseignement du second degré selon
des modalités déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne de l'éducation nationale.
La réserve citoyenne de l'éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du
27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et,
pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.


Article L911-7

Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non
renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou

d'une expérience suffisante ; ces contrats, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont des contrats de
droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans les
écoles ou établissements d'enseignement.

La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu
de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le
type d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires
des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du
ministre de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre VIII
du code rural et de la pêche maritime.


Article L911-8

Les citoyens andorrans sont considérés comme remplissant la condition prévue au 3° de l'article 5 bis de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour l'accès aux corps
relevant du ministre chargé de l'éducation.


Article L911-9

Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés,
les personnels d'inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement
privés sous contrat restent en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient, jusqu'à la fin de
l'année scolaire.
Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants.


Article L912-1

Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein
d'équipes pédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou
groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les
psychologues scolaires dans les écoles. Les personnels d'éducation y sont associés. Le travail transversal et
pluridisciplinaire ainsi que l'innovation pédagogique sont encouragés

Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur
évaluation. Ils les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels
d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès
aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par
apprentissage.

Les enseignants tiennent informés les parents d'élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants.

Ils contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des
enseignements complémentaires.

Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.


Article L912-1-1

La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du
ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil
et sous le contrôle des membres des corps d'inspection.

Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.


Article L912-1-2

La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant.
L'offre de formation continue est adaptée aux besoins des enseignants. Elle participe à leur développement
professionnel et personnel et peut donner lieu à l'attribution d'une certification ou d'un diplôme.

Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par
le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service
d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation.


Article L912-1-3

La formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière.


Article L912-2

Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des
actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.

Les dispositions de l'article L. 932-4 leur sont applicables.


Article L912-3

Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent
se présenter aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation

nationale ouverts en application du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils doivent, pour ce faire, satisfaire aux
mêmes conditions de nationalité, de diplôme et d'ancienneté de services que celles auxquelles doivent
répondre en France, pour faire acte de candidature à ces concours, les enseignants non titulaires des
établissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.

Les périodes d'exercice, par ces personnels, de fonctions d'enseignement dans les établissements scolaires
français à l'étranger sont à prendre en compte dans l'ancienneté des services requise des candidats aux
concours internes ci-dessus mentionnés.


Article L912-4

Les maîtres de l'enseignement public peuvent être détachés dans un établissement d'enseignement technique
privé reconnu par l'Etat pour y exercer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les conditions
fixées par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs,
techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.


Article L913-1

Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de
la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et
contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale. Ils jouent
un rôle éducatif en liaison avec les enseignants.

Ils contribuent à la qualité de l'accueil et du cadre de vie et assurent la sécurité, le service de restauration, la
protection sanitaire et sociale et, dans les internats, l'hébergement des élèves. Dans les lycées agricoles, ils
contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers.

Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements
d'enseignement privés.


Article L914-1

Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires
de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient,
sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de qualification,
habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés
liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises
en faveur des maîtres de l'enseignement public.

Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des établissements
d'enseignement privés du second degré bénéficient d'un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres
exerçant dans ces classes.

Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction de directeur d'un établissement
d'enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes
conditions que les directeurs des écoles publiques.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé en
application du principe énoncé au premier alinéa.

Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux
mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des
maîtres de l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques
ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre de l'établissement visé à l'article
L. 442-1 et des accords qui régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle des
personnels dans l'enseignement privé sous contrat.

Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d'un
contrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient
d'une priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat
d'association dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).


Article L914-1-1

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 peuvent bénéficier
d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité. Ces avantages, dont la charge financière est
intégralement supportée par l'Etat, sont destinés à permettre à ces personnels de cesser leur activité dans les
mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.
L'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite est subordonnée au respect des conditions
suivantes :
1° Les bénéficiaires doivent être titulaires d'un contrat définitif ou d'un agrément au moment où ils sollicitent
leur admission au régime temporaire de retraite ;
2° Les bénéficiaires doivent justifier d'une durée de services en qualité de personnels enseignants et de
documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements
d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci. Les services d'enseignement en
tant que maître délégué, les services de direction et de formation exercés concomitamment à une activité
d'enseignement, les périodes de formation ainsi que les périodes accomplies au titre du service national actif
sont pris en compte dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Toutefois, la condition de durée
de services n'est pas opposable aux bénéficiaires qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leur
fonction ;
3° Les bénéficiaires doivent satisfaire à l'une des conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour
les maîtres titulaires de l'enseignement public de demander la liquidation de leur pension.
Les avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en compte que les services mentionnés
au 2° du présent article, augmentés des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L.
351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale et des majorations pour enfants prévues par les régimes de
retraite complémentaire mentionnés au livre IX du même code.

Un coefficient de minoration ou de majoration est applicable aux avantages temporaires de retraite dans les
mêmes conditions que pour les maîtres titulaires de l'enseignement public.
Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux bénéficiaires auxquels aucun coefficient
de minoration n'est applicable lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général
de sécurité sociale liquidée à taux plein. Ils cessent également d'être versés aux bénéficiaires auxquels
un coefficient de minoration est applicable lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration
applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est le plus proche du coefficient
de minoration qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite.
Les limites d'âge et les règles de cumul de pension de retraite et de rémunération des revenus d'activité
applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public le sont également aux personnels enseignants
et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du présent code dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
Les bénéficiaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient des prestations
en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
Les conditions dans lesquelles les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec
l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française cessent leur activité et sont autorisés à cumuler les
avantages temporaires de retraite institués par ces collectivités et les rémunérations servies, directement
ou indirectement, par l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et
militaires de retraite sont fixées par voie réglementaire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Article L914-1-2

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent
à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.

Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et compétences ainsi que
des questions d'ordre statutaire intéressant les maîtres des établissements d'enseignement privés des premier
et second degrés sous contrat.

Ce comité comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres mentionnés au
premier alinéa. Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes.

Les représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste
avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection sous réserve que les mots : " organisations
syndicales de fonctionnaires " et " union de syndicats de fonctionnaires " s'entendent, respectivement,
comme : " organisations syndicales des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et
second degrés sous contrat " et " union de syndicats des maîtres des établissements d'enseignement privés
des premier et second degrés sous contrat " .

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


Article L914-1-3

Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous
contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au

scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à ces élections selon les modalités prévues à
l'article L. 914-1-2.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


Article L914-2

Lorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public est
agréée conformément aux dispositions de l'article L. 442-4, les maîtres en fonctions sont soit titularisés et
reclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels.


Article L914-3

I.-Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé :
1° S'il est frappé d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 ;
2° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° S'il ne remplit pas des conditions d'âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances
professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite des conditions exigées des agents
contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement correspondantes dans les écoles et
établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
4° S'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de
surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
II.-Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du
second degré s'il ne remplit pas les conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article.


Article L914-4

Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement
scolaire privé, soit d'y enseigner, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des
dérogations aux conditions fixées aux 2° à 4° du I de l'article L. 914-3, dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat.


Article L914-5

Le fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une opposition formulée par les
autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction de diriger un
établissement scolaire et d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également
encourue.

Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende prévue au
premier alinéa du présent article ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.


Article L914-6

Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du
second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé
peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, du représentant de l'Etat dans
le département ou du ministère public, faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour faute grave dans
l'exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité ou lorsque son enseignement est contraire à la morale
et aux lois ou, s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé, pour désordre
grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.

Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2,
le recteur d'académie peut lui infliger un blâme ou lui interdire l'exercice de sa profession temporairement
ou définitivement, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal
et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code.
L'enseignant du premier degré privé est interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il
exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.

Le présent article est également applicable à tout chef d'établissement d'enseignement du premier ou du
second degré privé ou d'enseignement technique privé, ainsi qu'à toute personne attachée à la surveillance
d'un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'enseignement supérieur privé.
Chapitre V : Dispositions propres aux personnels des établissements
publics nationaux.
Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation.


Article L916-1

Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du
titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le
projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves.

Les assistants d'éducation inscrits dans une formation dispensée par un établissement d'enseignement
supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants
ou d'éducation peuvent se voir confier progressivement des fonctions de soutien, d'accompagnement,
d'éducation et d'enseignement.

A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans
les conditions définies par les articles L. 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du
travail.

Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou
plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative,

dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de
recrutement.

Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables
dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Un décret définit les conditions dans lesquelles
l'Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en
qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions.

Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique
ministériel du ministère chargé de l'éducation. Ce décret précise les droits reconnus aux assistants
d'éducation au titre des articles L. 970-1 à L. 970-4 du même code, les modalités d'aménagement de leur
temps de travail, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit, ainsi que les conditions dans
lesquelles les assistants d'éducation mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent exercer des
fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation. Il peut déroger, dans la mesure justifiée par la nature
de leurs missions, aux dispositions générales prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.


Article L916-2

Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux
activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire
dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15.

Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions
prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition.

Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants
des élèves en situation de handicap.


Article L917-1

Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d'aide
à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat,
par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la
deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces
établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation
nationale.

Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont également recrutés pour exercer des
fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements
d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent
code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du
code de l'action sociale et des familles.

Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres
établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou
plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.

L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation et les collectivités territoriales peuvent s'associer
par convention en vue du recrutement commun d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Ils
peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2
du présent code.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une formation spécifique pour
l'accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d'aide aux
familles d'enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans
les conditions définies aux articles L. 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du
travail. Leur formation professionnelle continue est fixée conformément à un référentiel national et adaptée à
la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d'enseignement. Un arrêté du
ministre chargé de l'éducation nationale précise le cahier des charges des contenus de la formation continue
spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap.

Ils sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l'Etat conclut un
nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves
en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour
l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont
assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte,
sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Un décret définit les conditions dans
lesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans
en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat
peut être à durée indéterminée.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'Etat durant le temps scolaire et
le temps de pause méridienne.

Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion
scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité
d'accompagnant des élèves en situation de handicap.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires
générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve de
dérogations prévues par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.

Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne, parmi les
accompagnants des élèves en situation de handicap répondant à des critères d'expérience fixés par arrêté, un
ou plusieurs référents chargés de fournir à d'autres accompagnants des élèves en situation de handicap un
appui dans leurs missions auprès des élèves en situation de handicap.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique
ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale.
Titre II : Les personnels du premier degré
Chapitre unique.


Article L921-1

Nul ne peut enseigner dans une école maternelle ou élémentaire avant l'âge de dix-huit ans.

Nul ne peut diriger une école avant l'âge de vingt et un ans.


Article L921-2

Indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à
l'indemnité communale en tenant lieu. Cette indemnité est fixée par le représentant de l'Etat dans le
département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.

A Paris et dans les communes correspondant au territoire de l'ancien département de la Seine, l'indemnité de
logement est remplacée par un supplément communal. Un décret en Conseil d'Etat en détermine le tarif, les
conditions d'attribution, ainsi que la réduction qu'il subit pour les instituteurs qui jouissent du logement en
nature.


Article L921-3

Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard
des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Titre III : Les personnels du second degré
Chapitre Ier : Dispositions communes.


Article L931-1

La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés,
des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation, ainsi qu'au second
grade des professeurs de lycée professionnel, relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministère
de l'agriculture, comporte, outre la rémunération afférente à leur grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans
leur grade, une bonification de quinze points d'indice majoré soumise à retenue pour pension.

Les intéressés doivent être parvenus au huitième échelon de leur grade et être âgés de cinquante ans et plus
entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994.

Cette bonification indiciaire n'est plus versée aux personnels mentionnés ci-dessus lorsqu'ils accèdent à la
hors classe, ni prise en compte pour déterminer le classement des intéressés dans la hors classe.

Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges.


Article L932-1

En cas de changement d'académie, les fonctionnaires appartenant à un corps de professeur d'enseignement
général de collège sont intégrés dans le corps d'accueil de professeur d'enseignement général de collège sans
détachement préalable, dans les conditions fixées par leur statut particulier.


Article L932-2

Dans les établissements publics locaux d'enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés.

Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet.

Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par contrat,
pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les conditions de priorité
accordée aux demandeurs d'emploi de plus de trois mois.


Article L932-3

Les fonctionnaires des corps enseignants des établissements d'enseignement technologique sont, pour les
enseignements généraux de même niveau, recrutés et formés dans les mêmes conditions que les professeurs
appelés à dispenser ces enseignements dans les établissements d'enseignement général.

Ceux des disciplines technologiques sont recrutés en fonction d'exigences de formation et de pratique
professionnelles antérieures.

Ils doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l'enseignement général de même
niveau.

Les uns et les autres, après recrutement, reçoivent une formation soit dans les mêmes établissements, soit
dans un institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Ils sont appelés à accomplir des stages en milieu professionnel.


Article L932-4

La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et des
personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.

A cet effet, les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, exercer leurs
compétences auprès d'entreprises publiques ou privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Une convention doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée.


Article L932-5

Des conventions conclues entre l'Etat et les employeurs ou les membres des professions non salariées
permettent à toute personne qualifiée d'assurer un enseignement dans les établissements publics
d'enseignement technologique.

Ces conventions peuvent permettre la mise à la disposition partielle ou totale de salariés des entreprises
publiques et privées, sur la demande ou après accord de ces salariés et desdites entreprises, en vue de
dispenser dans les établissements d'enseignement public une formation technologique ou professionnelle.

Ces salariés sont rémunérés par l'entreprise. Leur contrat de travail est maintenu pendant la période au
cours de laquelle ils dispensent leur enseignement. Les conventions peuvent prévoir les contreparties,
éventuellement financières, que les entreprises reçoivent en échange d'une telle mise à disposition.


Article L932-6

Les personnels enseignants de l'enseignement technologique bénéficient d'actions de formation et de
conversion destinées :

1° A la formation continue des personnels fonctionnaires en vue de leur recyclage, et éventuellement de leur
promotion ou de leur conversion ;

2° Au perfectionnement pédagogique des professionnels visés à l'article L. 932-5 ;

3° Au perfectionnement des maîtres auxiliaires en service dans les établissements d'enseignement public, en
vue de les préparer aux concours de recrutement des corps enseignants correspondants.

Chapitre III : Les personnels d'éducation.
Chapitre IV : Les personnels d'orientation.


Article L934-1

Lorsqu'un centre facultatif d'orientation scolaire et professionnelle créé avant le 10 octobre 1955 fait l'objet
d'une transformation en centre public, les personnels techniques du centre peuvent, dans la limite des
emplois vacants, être nommés puis titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du
ministre chargé de l'éducation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les
conditions auxquelles sont subordonnées les nominations et les intégrations.

Chapitre V : Les personnels de surveillance.


Article L935-1

Les emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements
d'enseignement ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires.


Article L935-2

Le maximum de temps à passer dans la maîtrise d'internat ne peut excéder six années, y compris le délai
de probation, sauf prolongations exceptionnelles après avis motivé du conseil compétent de l'établissement
public d'enseignement supérieur.

Les maîtres d'internat qui accèdent ultérieurement à des fonctions publiques sont autorisés à faire entrer leur
temps d'intérim et de stage dans cet emploi dans le décompte de leurs années de services.

Les versements effectués pour eux à capital réservé au compte " assurances vieillesse " de la caisse des
assurances sociales, ainsi que les bonifications afférentes, seront transférés à leur compte sous le régime des
pensions civiles. Ils seront autorisés à les compléter rétroactivement s'il y a lieu.

Chapitre VI : Les personnels des centres de formation d'apprentis.


Article L936-1

Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des articles L. 6352-1 et L.
6352-2 du code du travail.

Chapitre VII : Les personnels de la formation continue.


Article L937-1

Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d'établissements
mentionnés à l'article L. 423-1 sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du
service.

Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et
renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Le décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi est applicable aux agents contractuels recrutés
sur le fondement du premier alinéa du présent article.
Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction
Chapitre Ier : Les personnels d'inspection.


Article L941-1

Les fonctionnaires intégrés dans les corps des inspecteurs de l'éducation nationale en application des articles
34, 41 et 42 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur
inscription au tableau d'avancement.

Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre Ier : Dispositions communes.


Article L951-1

Les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à
l'administration des établissements et contribuent au développement et à la diffusion des connaissances et à
la recherche.

Ils peuvent bénéficier d'une formation professionnelle initiale. Des actions de formation continue et une
action sociale sont organisées à leur intention. Ils participent à la gestion des organismes mis en place à cette
fin. Une protection médicale leur est assurée dans l'exercice de leurs activités.


Article L951-1-1

Un comité social d'administration est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées
en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de
l'établissement. Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.

Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par
décret.


Article L951-2

Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils
permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires
occupant de tels emplois, sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel.

Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
précitée.

Lorsque les ressources nécessaires à la rémunération de personnels permanents sont suffisamment garanties,
les emplois correspondants, dont la rémunération est couverte par voie de fonds de concours, peuvent être
attribués aux établissements dans la limite du total des emplois inscrits à la loi de finances de l'année dans
des conditions fixées par décret.


Article L951-2-1

Les enseignants-chercheurs relevant du présent titre et les membres des corps d'ingénieurs et de personnels
techniques de recherche et de formation, détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, de
collectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements pour y exercer des fonctions concourant aux
missions définies à l'article L. 123-3, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'institutions
ou d'organes de l'Union européenne, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite
de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au choix, sans qu'il soit
mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à
l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.


Article L951-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et
aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion
des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des
emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement.

Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier.


Article L951-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de
l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.


Article L951-5

Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant
du présent titre fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux
missions mentionnées à l'article L. 123-3 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement
public d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III du code de
la recherche, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du même code,
d'une fondation reconnue d'utilité publique exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article
L. 123-3 du présent code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale
intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application
de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les
chercheurs
Section 1 : Dispositions générales.


Article L952-1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-
chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de
fonctionnaires, des enseignants associés ou invités, agents contractuels qui, par dérogation à l'article L.
311-1 du code général de la fonction publique, peuvent occuper des emplois permanents à temps complet
d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et des chargés
d'enseignement.

Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. Ils sont recrutés
pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience
peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité
professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. Ils sont
nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le

directeur de l'établissement. En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment
peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an.

La rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement.

Le recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans des conditions fixées par
décret.


Article L952-1-1

Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1, chaque établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel présente les objectifs qu'il se fixe en matière de
recrutement de maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l'établissement, ainsi
qu'en matière de recrutement de professeurs des universités n'ayant pas exercé, immédiatement avant leur
promotion à ce grade, des fonctions de maître de conférences dans l'établissement.


Article L952-2

Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et
d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités
de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux
dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.

Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français.
Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-
chercheurs.


Article L952-2-1

Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1 participent aux missions du service public de l'enseignement
supérieur définies à l'article L. 123-3 .
Leurs statuts leur permettent d'exercer ces missions simultanément ou successivement. Ils favorisent leur
mobilité entre les différents statuts des personnels de l'enseignement supérieur et ceux de la recherche, au
sein du même établissement d'enseignement supérieur, entre établissements d'enseignement supérieur, avec
les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute
nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l'étranger.
Ces statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements
d'enseignement supérieur, de collaborer, pour une période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires
publics ou privés, afin d'y développer des applications spécifiques.
Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des positions prévues par le statut
général de la fonction publique.

Ils peuvent notamment prévoir la possibilité de mettre à disposition à temps complet ou incomplet des
enseignants-chercheurs relevant du présent titre auprès de tout employeur de droit privé ou public exerçant
une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3. Ces mises à disposition donnent lieu à un

remboursement, dont les modalités sont fixées par une convention conclue entre l'établissement d'origine et
l'employeur d'accueil.
Afin de favoriser l'accueil de ces enseignants-chercheurs, dans le cadre d'une mise à disposition telle que
prévue au cinquième alinéa du présent article, les établissements publics à caractère industriel et commercial,
les collectivités territoriales, les entreprises, les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique
peuvent verser un complément de rémunération, qui est soumis aux mêmes charges sociales que les
rémunérations versées à leurs salariés.
Les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et l'administration des ministères
chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de la mise à disposition de
personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes privés
concourant aux missions du service public de la recherche. Cette mise à disposition est assortie du
remboursement, par l'Etat ou l'établissement public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels
et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leurs employeurs.


Article L952-2-2

Par dérogation à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, le comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur
et de la recherche n'est pas compétent pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux
enseignants-chercheurs de statut universitaire et aux assistants de l'enseignement supérieur. Ce comité social
d'administration comprend une formation spécialisée exclusivement compétente sur ces matières.
Les représentants des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement
supérieur au sein de cette formation sont désignés par les organisations syndicales par référence au nombre
de voix obtenues parmi la catégorie d'agents concernés à l'élection du comité social d'administration du
ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.


Article L952-3

Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants :

1° L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle des
connaissances ;

2° La recherche ;

3° Le transfert des connaissances et leur utilisation dans tous les domaines contribuant au progrès
économique, social et culturel ;

3° bis L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de
la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ;

4° La construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la coopération
européenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation ;

5° L'administration et la gestion de l'établissement et, plus largement, du service public de l'enseignement
supérieur et du service public de la recherche.

En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine
générale comportent une activité de soins, conformément aux articles L. 952-21 à L. 952-23-1.

Les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des
étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques.

Un décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les
modalités de leur présence dans l'établissement.


Article L952-4

La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement
fait l'objet d'une révision périodique. Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont
compétence exclusive pour effectuer cette répartition.


Article L952-5

Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel,
des dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu'implique toute fonction
universitaire d'enseignement et de recherche.


Article L952-6

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, et sauf lorsque le candidat est maître de conférences
titulaire, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale.

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces
personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs
et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement
et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de
sa carrière. Toutefois, les statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur peuvent prévoir que le
président ou le directeur de l'établissement peut présider la formation restreinte aux enseignants-chercheurs
du conseil d'administration ou du conseil académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président
ou le directeur ne peut participer à l'examen des questions individuelles que dans le respect des principes
rappelés au présent alinéa. Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans
les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de
rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.

L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient
compte de l'ensemble de ses fonctions exercées dans les domaines mentionnés à l'article L. 952-3. Elle est
transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats peuvent être recrutés et titularisés
à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par un décret

en Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont
appréciées par l'instance nationale.

De même, des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un
décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs.


Article L952-6-1

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés
par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les statuts
particuliers des corps d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi
d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification
est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 et celles des personnes dispensées de
qualification au titre du même article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé
par délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil
d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des
chercheurs et des personnels assimilés.

Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs
à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses membres sont proposés par le
président et nommés par le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le
conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs
et personnels assimilés. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de
la discipline en cause. La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et
les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. Le comité siège
valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.

Au vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le
conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés
de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la
nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence.

Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur peut être mis en place,
notamment dans le cadre des regroupements prévus au 2° de l'article L. 718-3.


Article L952-6-2

I.-Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale,
dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public
d'enseignement supérieur ou de recherche peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, à recruter en qualité d'agent contractuel de droit public des personnes titulaires d'un doctorat,
tel que prévu à l'article L. 612-7, ou d'un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de
professeur relevant du présent titre.
Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition du chef d'établissement, par l'arrêté mentionné
au premier alinéa du présent I, dans la limite de 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné
ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps est inférieur à cinq. Ils
ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l'établissement dans le corps pour l'année
concernée.

Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l'issue d'une sélection par une commission
constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins,
d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement dans
lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités
professionnelles à l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même
sexe.
Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d'acquérir une qualification en rapport avec les
fonctions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l'article L. 952-3. Il est conclu par
l'établissement public d'enseignement supérieur au sein duquel l'intéressé a vocation à être titularisé ou par
un établissement public de recherche partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l'article L.
952-2, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l'intéressé et les moyens
qui lui sont apportés par son employeur pour l'exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les
obligations de l'intéressé en matière d'enseignement et de recherche.
II.-La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être
supérieure à six ans.
Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés
de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.
Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au
premier alinéa du présent II, lorsque l'intéressé n'a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement
souscrit.
III.-Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d'une audition et
apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 952-3,
afin de vérifier qu'il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeur. L'intéressé est
ensuite titularisé par décret du Président de la République, sur proposition du chef d'établissement après avis
de la commission.
Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et est composée,
pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à
l'établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à
l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.
Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu'il a accomplis.
La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.
IV.-Le chef d'établissement présente devant l'instance délibérante compétente un bilan triennal de la mise
en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan comporte notamment des
données relatives aux proportions de femmes et d'hommes recrutés.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions
d'équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la
procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation, avant la
titularisation, de la valeur scientifique et de l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 952-3,
les modalités de l'appréciation de l'habilitation à diriger des recherches, les modalités de nomination des
membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article
et les conditions de l'engagement de servir.


Article L952-6-3

Par dérogation aux articles L. 952-6 et L. 952-6-1 et à titre expérimental, pour les postes publiés au plus
tard le 30 septembre 2024, les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent demander, après
approbation du conseil d'administration, à être autorisés à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité

d'une qualification des candidats reconnue par l'instance nationale afin d'élargir les viviers des candidats
potentiels et de fluidifier l'accès aux corps, cela dans toutes les disciplines à l'exception des disciplines
de santé et de celles permettant l'accès au corps des professeurs des universités par la voie des concours
nationaux de l'agrégation. La dérogation est accordée par décret pour la durée de l'expérimentation, compte
tenu des objectifs en matière de recrutement de maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade
universitaire dans l'établissement, mentionnés à l'article L. 952-1-1.

Dans ce cas, préalablement à l'examen des candidatures, le comité de sélection, ou l'instance équivalente
prévue par les statuts de l'établissement, examine les titres et travaux des personnes qui ne disposent pas
d'une qualification reconnue par l'instance nationale, sur la base du rapport de deux spécialistes de la
discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir. En cas d'avis favorable du
comité de sélection, il ajoute les dossiers ainsi qualifiés à ceux des candidats disposant d'une qualification
reconnue par l'instance nationale et à ceux des personnes dont la qualification reconnue par une instance
nationale n'est pas requise. Il procède ensuite à l'examen de l'ensemble de ces candidatures.

Au plus tard le 1er janvier 2025, un rapport d'évaluation de l'expérimentation établi par le Haut Conseil de
l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est remis au ministre chargé de l'enseignement
supérieur et transmis au Parlement. Cette évaluation porte notamment sur l'incidence de la dispense de
qualification reconnue par l'instance nationale sur la qualité et la transparence des procédures de recrutement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, après
concertation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les organisations représentatives des
personnels, les conférences d'établissements et l'instance nationale.


Article L952-7

Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des
enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres
sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges
électoraux respectifs. Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que
des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un membre
du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant elle.

Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce
que ces enseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par
les statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine.


Article L952-8

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires qui
peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de
l'enseignement supérieur sont :

1° Le blâme ;

2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ;

3° L'abaissement d'échelon ;

4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au
maximum ;

5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans
l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum,
avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement ;

6° La mise à la retraite d'office ;

7° La révocation.

Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent être
frappées à titre accessoire de l'interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit
pour une durée déterminée, soit définitivement.


Article L952-9

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires
applicables aux autres enseignants sont :

1° Le rappel à l'ordre ;

2° L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de deux ans ;

3° L'exclusion de l'établissement ;

4° L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public
d'enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.


Article L952-10

Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents
de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des
établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant du code de la recherche et des

personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à
l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des
professeurs au Collège de France est fixée à soixante-treize ans.

Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge ou à l'issue des reculs de limite d'âge fixés par la loi du 18 août 1936
concernant les mises à la retraite par ancienneté, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels
titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance
nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour
une durée d'un an. Si cette durée s'achève en cours d'année universitaire, ils sont maintenus en activité, en
surnombre, jusqu'au 31 août suivant.

Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à
caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé
de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours
d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient.

Lorsqu'ils sont, à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, responsables d'un
projet lauréat d'un appel à projets inscrit sur une liste fixée par décret, les professeurs de l'enseignement
supérieur, les directeurs de recherche, les maîtres de conférences, les chargés de recherche et les personnels
titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs d'université
pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 peuvent être maintenus en activité
au-delà de cette date jusqu'à l'achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour
lequel ils ont été lauréats, et pour une durée maximale de cinq ans.
Cette autorisation est donnée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les professeurs
de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels titulaires de l'enseignement
supérieur assimilés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article et par décision du chef
d'établissement pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche. L'autorisation fixe la durée du
maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée dans l'intérêt du service.


Article L952-11

L'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un
concours aux missions prévues à l'article L. 123-3.
L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les professeurs émérites ne peuvent être
électeurs et éligibles aux élections de l'établissement et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination,
ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les
moyens humains, matériels et financiers de l'établissement.
Les conditions de la présence du professeur émérite au sein de l'établissement sont fixées par une convention
de collaborateur bénévole.
Les professeurs émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des
dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L.
113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels ils
ont contribué dans le cadre de leur éméritat.

Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités
admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de
retraite ne sont pas applicables. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels titulaires
de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les élections à l'instance nationale
mentionnée à l'article L. 952-6 du présent code.

Les professeurs d'université membres de l'Institut et ceux qui sont titulaires d'une des distinctions reconnues
par la communauté scientifique dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat sont, de plein droit,
professeurs émérites dès leur admission à la retraite.


Article L952-12

Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs qui accomplissent une
mission de coopération sont placés en service détaché ou se trouvent sous le régime des dispositions
particulières qui leur sont applicables dans certaines affectations, les emplois auxquels ils étaient affectés
avant leur départ en mission de coopération ne peuvent être attribués à un autre titulaire pendant toute la
durée de leur mission.


Article L952-13

Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément
aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être renouvelés
annuellement dans leurs fonctions, au-delà de la durée fixée en application de l'article L. 952-1.


Article L952-14

L'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs, par
voie télématique, jusqu'à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à défaut d'écrit, jusqu'à preuve contraire.


Article L952-14-1

Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à
l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de
l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les
enseignants-chercheurs relevant du présent titre autorisés à accomplir une période de service à temps partiel
peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, dans les domaines définis à l'article L. 952-3, une
activité auprès de tout employeur de droit privé ou public.


Article L952-14-2

Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou
d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial, des collectivités
territoriales et des organismes privés par des enseignants-chercheurs relevant du présent titre sont pris en
compte pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions
civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.

Section 2 : Dispositions particulières.


Article L952-15

Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des écoles normales supérieures, des grands
établissements et des écoles françaises à l'étranger peuvent prévoir la participation de personnalités
extérieures dans les organes de recrutement de ces corps.


Article L952-16

Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se
prononcer sur une candidature à un recrutement d'enseignant-chercheur, siègent en formation restreinte aux
enseignants-chercheurs, aux personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé et
aux personnalités extérieures.


Article L952-17

Les professeurs du Collège de France issus du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers
peuvent cumuler leurs fonctions avec des fonctions hospitalières. Outre leur rémunération de professeur
du Collège de France, ils perçoivent, en ce cas, au titre de leur activité hospitalière, des émoluments non
soumis à retenue pour pension fixés conformément à la grille des émoluments hospitaliers applicable aux
professeurs des universités-praticiens hospitaliers.

Pour la partie hospitalière de leur activité, ils sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes obligations
que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et peuvent accéder aux fonctions de chef de
service dans les mêmes conditions que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Lors de leur
nomination au Collège de France, ils sont reclassés dans la grille des émoluments hospitaliers au niveau
qu'ils avaient atteint comme professeurs des universités-praticiens hospitaliers.


Article L952-18

Dans les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés, les postes de
pharmacien résidents peuvent être pourvus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des
enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie sous réserve qu'ils respectent les règles de
recrutement du corps national des pharmaciens des hôpitaux.


Article L952-19

Des conventions conclues entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les établissements
hospitaliers et assimilés déterminent les conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents et les
pharmaciens biologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires peuvent collaborer à l'enseignement.


Article L952-20

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de formation et de
recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux
peuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation au I de l'article 25 septies de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure
d'exercer conjointement les deux fonctions.

Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et
hospitaliers.


Article L952-21

Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en
application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code,
exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est assuré
par un recrutement commun. Le livre Ier à l'exception de l'article L. 132-10, les chapitres Ier et II du titre Ier
du livre II, l'article L. 215-1, les titres II et III et le chapitre II du titre IV du même livre, les articles L. 311-1,
L. 320-1, L. 321-1 à L. 321-3, L. 324-4, L. 331-1, le titre V du livre III, les articles L. 411-2 à L. 411-5, L.
411-7 et L. 411-8, le titre II du livre IV, les articles L. 511-1 à L. 511-6, L. 513-14 à L. 513-16, L. 521-1, L.
522-5, L. 530-1, L. 531-1 à L. 531-5, L. 532-1 à L. 532-6, L. 541-1, L. 550-1, L. 621-1, L. 621-4, L. 622-1,
L. 622-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 733-1, L. 813-3, L. 821-1, L. 822-18 à 822-25, le chapitre V du titre II du
livre VIII et les articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique leur sont applicables.

Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces
ministres.

Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité
professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.

Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque
catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.


Article L952-21-1

L'article L. 952-6-2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des
adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.


Article L952-22

Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme
pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette
juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné
conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de
membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes
ministres.


Article L952-23

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment
le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des
centres hospitaliers et universitaires. Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret.

Section 3 bis : Dispositions propres aux personnels enseignants de
médecine générale.


Article L952-23-1

Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement
les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale.
Ils consacrent à leurs fonctions de soins en médecine générale, à l'enseignement et à la recherche la totalité
de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Ils
exercent leur activité de soins en médecine générale et ambulatoire.
Pour leur activité d'enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à
l'article L. 952-22.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut
des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs
fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de
médecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps.
Section 3 ter : Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en
maïeutique


Article L952-23-2

Les sages-femmes titulaires d'un poste de maître de conférences ou de professeur des universités consacrent
à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité
professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Elles exercent leur
activité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de leur
recrutement et de l'exercice de leurs fonctions.
Section 4 : Dispositions propres aux personnels de recherche.


Article L952-24

Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement
sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant
que docteurs, une activité de recherche à temps plein, les personnels contractuels exerçant des fonctions
d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et
enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.

Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux
enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 à L. 952-6-2.
Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
ouvriers et de service.


Article L953-1

Les personnels qui concourent aux missions de l'enseignement supérieur et qui assurent le fonctionnement
des établissements, en dehors des personnels enseignants et chercheurs, sont des personnels ingénieurs,
administratifs, techniques, ouvriers et de service. Ils exercent leurs activités dans les différents services des
établissements, et notamment les bibliothèques, les musées, les services sociaux et de santé.


Article L953-2

Le directeur général des services de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou
du directeur de l'établissement. Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet
établissement.

L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par
un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il a la
qualité de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef
des services financiers de l'établissement.

Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil
d'administration et aux autres instances administratives de l'établissement.


Article L953-3

Les personnels des bibliothèques exercent des fonctions de documentation et d'information scientifique
et technique pour répondre aux besoins des personnels et des usagers du service public de l'enseignement
supérieur. Ils participent, avec les personnels des musées, à la mission d'animation scientifique et de
diffusion des connaissances.

Les personnels scientifiques des bibliothèques et des musées sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour
leur participation aux différents conseils et au fonctionnement des établissements.


Article L953-3-1

Les agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de
la troisième partie pour occuper des fonctions techniques ou administratives dans le cadre de la mission de
formation continue prévue aux articles L. 123-3 et L. 123-4 sont employés à temps complet ou incomplet, en
fonction des besoins du service.

Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et
renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Le décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi est applicable aux agents contractuels recrutés
sur le fondement du premier alinéa du présent article.


Article L953-4

Les obligations de service des personnels mentionnés à l'article L. 953-1 sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du
budget sous la forme d'un nombre d'heures annuel ; ce nombre d'heures est déterminé par référence à la durée
hebdomadaire du travail et au nombre de jours de congés dans la fonction publique.


Article L953-5

Les dispositions des articles L. 411-3 et L. 421-3 du code de la recherche sont applicables aux membres des
corps d'ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs de recherche et de formation qui exercent
leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Article L953-6

Il est créé, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, une commission paritaire d'établissement compétente à l'égard des corps
d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. Cette commission
comprend un nombre égal de représentants des membres de ces corps affectés dans l'établissement, désignés
par catégorie, et de représentants de l'administration. Une commission peut être commune à plusieurs
établissements.

Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans les commissions d'établissement sont élus
à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales
qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions individuelles soumises aux
commissions administratives paritaires concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa
affectés à l'établissement ; ne peuvent alors siéger que les membres appartenant à la catégorie à laquelle
appartient le fonctionnaire concerné et les membres représentant la ou les catégories supérieures ainsi qu'un
nombre égal de représentants de l'administration.

L'accès, par inscription sur une liste d'aptitude, à un corps mentionné au premier alinéa, ainsi que
l'avancement de grade font l'objet d'une proposition du chef d'établissement ou du chef de service auprès
duquel le fonctionnaire est affecté ou détaché ; ces mesures sont prononcées par le ministre.

La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la composition, l'organisation et le
fonctionnement de la commission paritaire d'établissement.

Les compétences des commissions paritaires d'établissement prévues au présent article peuvent être
étendues aux autres corps administratifs, techniques, ouvriers et de services sociaux, de santé, et de
bibliothèques exerçant dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé
de l'enseignement supérieur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette extension, avec les
adaptations nécessaires, notamment pour permettre une représentation des personnels appartenant aux trois
groupes suivants : corps d'administration générale, corps des personnels de bibliothèques, autres corps de
fonctionnaires.


Article L953-7

Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels
contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils
sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans
l'établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.

Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de
responsabilités et de compétences élargies.


Article L954-1

Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions
de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de
service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les
autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.


Article L954-2

Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement,
en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil
d'administration.

Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération
des personnels. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en
application d'un texte législatif ou réglementaire.

Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.


Article L954-3

Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :

1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;

2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de
recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1.
Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement
spécialisés
Chapitre Ier : Les personnels de l'enseignement agricole.


Article L961-1

Les personnels de l'enseignement agricole public relèvent des dispositions de l'article L. 811-4 du code rural
et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art.L. 811-4.-Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés,
jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et
professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les
mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général,
technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole. "