Article L961-2

Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L. 813-7 du code rural
et de la pêche maritime, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L.
813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art. L. 813-8.- Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues
au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat,
désigne le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux
requis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation est aussitôt notifiée à l'autorité administrative.
Le chef d'établissement détient l'autorité au sein de l'établissement. Il attribue aux enseignants une note
administrative et il est associé aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.

Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre
de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef
d'établissement. Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence
aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions comparables et
ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions
pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au
sein duquel l'enseignement leur est confié.

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à
l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16,
L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de
l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour
les élections des membres du comité social et économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les
conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises
en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 2312-83 du même code, et
la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires,
mentionné à l'article L. 2312-81 du même code.

Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés
qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement
même ou dans un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent article. Un décret
en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par concours et les garanties d'emploi dont les
lauréats bénéficient. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des différends
concernant l'application du présent alinéa.

Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est approuvé par décret en Conseil
d'Etat.

L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui
tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de
personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des
formations correspondantes de l'enseignement agricole public."

" Art. L. 813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des formations à
temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés
d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide financière de l'Etat
est calculée sur la base :

1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation retenues par
le schéma prévisionnel national, compte tenu des modalités d'organisation interne de ces filières au sein des
établissements ou des groupes d'établissements ;

2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des
formateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements, mentionnés à l'article L.
813-8.

Cette base de calcul est fixée par décret.

Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les associations, les organismes ou leurs groupements doivent assurer,
directement ou indirectement, la totalité des enseignements d'une ou de plusieurs filières de formation.

Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application du présent article définit également les
garanties supplémentaires dont les agents recrutés par les associations et les organismes responsables, et
soumis à leur autorité, bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations professionnels,
les procédures disciplinaires, les cas de licenciement et l'exercice du droit syndical. "
Chapitre II : Les personnels enseignants de l'architecture.


Article L962-1

Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la qualité de
fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des
écoles d'architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment
les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale. La
qualification par l'instance nationale n'est pas requise lorsque le candidat est maître de conférences titulaire.

Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants des écoles d'architecture.

Le personnel enseignant des écoles d'architecture peut comprendre des enseignants associés ou invités,
recrutés pour une durée limitée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes
assurent un service à plein temps ou à temps partiel.
Chapitre III : Les personnels des enseignements artistiques.
Chapitre IV : Les personnels de l'enseignement de la danse.
Chapitre V : Les personnels de l'enseignement des activités physiques
et sportives.
Chapitre VI : Les personnels de l'enseignement maritime.
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte

Chapitre II : Saint-Barthélemy
Chapitre III : Saint-Martin
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Wallis-et-Futuna


Article L975-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 911-1 à L. 911-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 911-4

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 911-5
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 911-5-1

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 911-6

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 911-6-1

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 912-1

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 912-1-1

Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

L. 912-1-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 912-1-3

Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

L. 912-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 913-1

Résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 914-3 et L. 914-4
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 914-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 914-6

Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016

L. 917-1, 1er,, 3e, 8e et 10e alinéas

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 921-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 932-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 932-4 à L. 932-6

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 937-1

Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 951-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 951-1-1

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 951-2, 1er et 3e alinéas

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 951-2-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 951-3 et L. 951-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 951-5

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 952-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 952-1-1

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 952-2 et L. 952-2-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-2-2

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 952-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-4 et L. 952-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-6 à L. 952-6-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-7

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 952-8 et L. 952-9

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-10

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-12 et L. 952-14

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-14-1 et L. 952-14-2

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-15 à L. 952-17

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-24

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 953-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 953-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 953-3 et L. 953-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 953-5

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 953-6

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 953-7 et L. 954-1

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 954-2

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 954-3

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 962-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

II.-Pour l'application du I :

1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés
par les mots : “ le vice-recteur ” ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
3° A l'article L. 914-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les
mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la
formation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur
” ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “, par les établissements d'enseignement mentionnés au
chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à
l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du
directeur académique des services de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
5° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur
contrevaleur en monnaie locale.


Article L975-2

Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les
compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à
l'autorité académique
Chapitre VI : Polynésie française


Article L976-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 911-1 à L. 911-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 911-4

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 911-5

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 911-5-1

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 912-1-1, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

L. 912-1-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 912-1-3

Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
L. 912-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 914-1

Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

L. 914-1-2 et L. 914-1-3

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 914-3 et L. 914-4
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 914-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 914-6

Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016

L. 917-1, 2e alinéa

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 921-4

Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

L. 932-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 932-4 à L. 932-6

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 951-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 951-1-1

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 951-2

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 951-2-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 951-3 et L. 951-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 951-5

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 952-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 952-1-1

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 952-2 et L. 952-2-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-2-2

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 952-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-4 et L. 952-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-6 à L. 952-6-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-7

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 952-8 et L. 952-9

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 952-11

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-12 et L. 952-14

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-14-1 et L. 952-14-2

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-15 à L. 952-17

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-24

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 953-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 953-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 953-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 953-3-1

Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 953-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 953-5

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 953-6

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 953-7 et L. 954-1

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 954-2

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 954-3

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 962-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

II.-Pour l'application du I :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés
par les mots : “ le vice-recteur ” ;
2° A l'article L. 912-1 :
a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui
veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils
participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont
supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le
cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie
française ” ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de
l'établissement, ” sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie
française ” ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés
par le mot : “ locales ” ;
8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ;
9° A l'article L. 914-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second
degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le
département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie-française
” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la
formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

“ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement
d'enseignement supérieur privé ” ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire
par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont
supprimés ;
11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée
pour la rentrée scolaire des enseignants ” ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers
les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “,
avec l'accord de la Polynésie française, ” ;
14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur
en monnaie locale.


Article L976-2

A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les
compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à
l'autorité académique.
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie


Article L977-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 911-1 à L. 911-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 911-4

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 911-5

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 911-5-1

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 912-1-1, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

L. 912-1-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 912-1-3

Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

L. 912-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 914-1

Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019

L. 914-1-2 et L. 914-1-3

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 914-3 et L. 914-4

Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 914-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 914-6

Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016

L. 917-1, 2e alinéa

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 921-4

Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

L. 932-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 932-4 à L. 932-6

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 951-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 951-1-1

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 951-2, 1er et 3e alinéas

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 951-2-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 951-3 et L. 951-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 951-5

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 952-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 952-1-1

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 952-2 et L. 952-2-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-2-2

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 952-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-4 et L. 952-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-6 à L. 952-6-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-7

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 952-8 et L. 952-9

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-10

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 952-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-12 et L. 952-14

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-14-1 et L. 952-14-2

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 952-15 à L. 952-17

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 952-24

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 953-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
L. 953-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 953-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 953-3-1, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 953-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 953-5

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 953-6

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 953-7 et L. 954-1

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 954-2

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 954-3

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 962-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

II.-Pour l'application du I :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés
par les mots : “ le vice-recteur ” ;
2° A l'article L. 912-1 :
a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui
veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils
participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont
supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le
cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie et, pour les programmes de l'enseignement secondaire, du ministre chargé de l'éducation nationale,
” ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de
l'établissement, ” sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-
Calédonie ” ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés
par le mot : “ locales ” ;
8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ;
9° A l'article L. 914-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second
degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le
département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la
formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement
d'enseignement supérieur privé. ” ;

10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ Cet pour lesquels une aide a été reconnue
nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont
supprimés ;
11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée
pour la rentrée scolaire des enseignants ” ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers
les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “,
avec l'accord de la Nouvelle-Calédonie, ” ;
14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur
contrevaleur en monnaie locale.


Article L977-2

A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les
compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à
l'autorité académique.

Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre Ier : Le droit à l'éducation.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section unique
Sous-section 1 : Les parents d'élèves


Article D111-1

Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement
dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire.


Article D111-2

Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement dans le
second degré organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes
formes, entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, l'information sur l'orientation est
organisée chaque année dans ce cadre.


Article D111-3

Les parents sont tenus régulièrement informés de l'évolution des acquis scolaires de leurs enfants et du
respect par ceux-ci de leurs obligations scolaires définies à l'article L. 511-1.

Cette information se fait notamment par l'intermédiaire du carnet de suivi des apprentissages à l'école
maternelle, du livret scolaire à l'école élémentaire et au collège, ainsi que du bulletin et du livret scolaires
dans les lycées.

Cette information est transmise plusieurs fois par an, selon une périodicité définie par le conseil des maîtres
pour l'école maternelle et élémentaire et par le conseil d'administration, en prenant en compte le nombre de
réunions du conseil de classe, pour les établissements du second degré.

L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents ou le responsable légal de
l'élève prennent connaissance de ces documents.


Article D111-4

Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux
demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée.


Article D111-5

Lors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil d'administration examine les conditions
d'organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut prévoir
toutes actions supplémentaires pour tenir compte des spécificités locales et des orientations du projet
d'école ou d'établissement. Les conditions d'accueil des parents sont précisées, ainsi que les conditions dans
lesquelles ils peuvent accéder aux espaces numériques de travail. Les parents d'élèves sont informés des
décisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.

Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves


Article D111-6

Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves,
regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité
légale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs
aux parents d'élèves, représentées au conseil d'école et à celles représentées au conseil d'administration
des établissements publics locaux d'enseignement. Les mêmes articles sont applicables aux associations de
parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation, dans les conseils académiques et dans les
conseils départementaux de l'éducation nationale.


Article D111-7

Dans chaque école et établissement scolaire, un lieu accessible aux parents permet l'affichage de la liste des
associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables.


Article D111-8

Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents
d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à
la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.

Elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau
d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.


Article D111-9

Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire
connaître leur action auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les documents remis par les associations
sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.

Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant
des associations de parents d'élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les
dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en
faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations.

Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le
chef d'établissement et les associations de parents d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil
d'école ou le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour
leur distribution.

En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur
d'école ou le chef d'établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou
l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur
d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose d'un délai de sept jours pour
se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement
prévues.

Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves


Article D111-10

Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d'école et au conseil
d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, l'article D. 111-7 et le premier alinéa de
l'article D. 111-8 sont applicables aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces
élections.


Article D111-11

Dans les écoles et établissements scolaires, les représentants des parents d'élèves facilitent les relations
entre les parents d'élèves et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école ou des chefs
d'établissement pour évoquer un problème particulier et assurer ainsi une médiation à la demande d'un ou
des parents concernés. En toute circonstance, les représentants des parents sont tenus à une obligation de
confidentialité à l'égard des informations à caractère personnel dont ils peuvent avoir connaissance.


Article D111-12

Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des
conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves.

Dans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes et, selon
les périodes, des spécificités de l'établissement, du calendrier des activités scolaires, du calendrier de
l'orientation et des examens. Le chef d'établissement, lorsqu'il doit procéder à des adaptations en fonction
de ces contraintes, organise une concertation préalable avec les représentants des parents d'élèves après
consultation des représentants des enseignants et des élèves.


Article D111-13

Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes
documents que les autres membres de l'instance concernée.


Article D111-14

Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents
d'élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en
dehors du temps scolaire.


Article D111-15

Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il
siège. Ces comptes rendus sont diffusés dans les conditions définies à l'article D. 111-9.

Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents
handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée


Article D112-1

Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours
de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article
L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur
situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement
scolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur.

Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement
supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou
par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres.

Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode
d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.

Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves.


Article D112-1-1
Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article
L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre
ces enseignements accessibles en raison de leur handicap.
La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur
ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de
cette décision sur le parcours de formation de l'élève.
Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et
concours correspondantes.


Article D112-1-2

Le projet d'accueil individualisé d'un candidat aux examens de l'enseignement scolaire est communiqué à
l'autorité académique compétente, par le chef d'établissement, dans le cas où le candidat ne présente pas les
épreuves à l'examen dans l'établissement dans lequel il est scolarisé. L'autorité académique transmet le projet
d'accueil individualisé au centre d'examen où le candidat présente ses épreuves.


Article D112-2

Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les
articles D. 351-3 à D. 351-20.


Article R112-3

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-3, relatives à l'éducation des jeunes sourds,
sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26.
Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire.


Article D113-1

Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles
et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire
de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans.

L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées
dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans
les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation


Article R114-1

Satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement
public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui
peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance.


Article R114-2

Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et
professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans :
1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L.
5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ;
2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 du présent code ;
3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service
national ;
4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.


Article R114-3

Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de
difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.


Article R114-4

En application du troisième alinéa de l'article L. 114-1, chaque établissement d'enseignement du second
degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code
et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis transmet, selon un dispositif
organisé par l'Etat, aux acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 les coordonnées de ses anciens élèves ou
apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation.
Le traitement des données collectées répond aux finalités suivantes :
1° L'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation de formation ;
2° La mise en relation de ces jeunes avec les acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 afin que ces derniers
leur apportent sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et
professionnelle, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi ;
3° Le contrôle par les missions locales du respect de l'obligation de formation ;
4° L'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre de l'obligation de formation, notamment par les moyens de la
statistique.


Article R114-5

Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies
à l'article R. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux ;
2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ;
3° Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du travail précise les catégories de données à caractère
personnel mentionnées ci-dessus.


Article R114-6

Les données transmises en application du troisième alinéa de l'article L. 114-1 sont examinées par les
missions locales en lien avec les autres acteurs mentionnés à l'article L. 313-8.
A l'issue de cet examen, les missions locales et les mêmes acteurs s'organisent au plan régional et local
pour procéder à l'information du jeune sur l'obligation de formation, lui proposer un entretien avec son
représentant légal visant à permettre un retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un dispositif
d'accompagnement ou d'insertion mentionnés à l'article L. 114-1 et s'assurer du suivi de ce parcours.
Les acteurs visés à l'article L. 313-8 sont responsables de l'actualisation des données mentionnées au premier
alinéa afin de permettre aux missions locales pour l'insertion des jeunes d'assurer le contrôle du respect de
l'obligation de formation.


Article R114-7

La mission locale convoque le jeune et son représentant légal :
1° En cas d'absence non justifiée à l'entretien prévu à l'article R. 114-6 ;
2° Lorsque le jeune abandonne précocement son parcours d'accompagnement prévu à l'article R. 114-2 ;
3° Lorsqu'il ne répond plus aux sollicitations de la mission locale.
Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation,
la mission locale transmet au président du conseil départemental les informations relatives à la situation
du jeune au regard de l'obligation de formation, en vue de lui permettre de mettre en œuvre les actions
mentionnées au 2° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ou toute autre mesure
adaptée à la situation du jeune en lien notamment avec le programme départemental mentionné à l'article L.
263-1 du même code.

Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.


Article D121-1

I.-Le cadre de référence des compétences numériques figurant en annexe fixe les compétences numériques
attendues dans cinq domaines d'activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences.
Les compétences numériques acquises par les élèves, les étudiants, les apprentis et les stagiaires de la
formation continue font l'objet d'une certification dans des conditions et selon des modalités définies par
arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
II.-Dans les écoles élémentaires et les collèges, publics et privés sous contrat, les niveaux de maîtrise des
compétences numériques des élèves sont évalués par les équipes pédagogiques dans les conditions et selon
les modalités arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Un bilan de la maîtrise des compétences numériques des élèves est réalisé en classe de cours moyen
deuxième année (CM2) et en classe de sixième pour le cycle 3.
A la fin du cycle 4, les collégiens font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du I. Dans
les lycées, la formation aux compétences numériques dispensée aux élèves s'appuie sur le cadre de référence
des compétences numériques mentionné au même I. Les compétences numériques acquises par les lycéens
et les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification
mentionnée au deuxième alinéa du même I.
III.-Dans les établissements d'enseignement supérieur, la formation aux compétences numériques
dispensée aux étudiants s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au I. Les
compétences numériques acquises par les étudiants peuvent faire l'objet de la certification mentionnée au
deuxième alinéa du même I.
IV.-Dans le cadre de la formation tout au long de la vie, les services et établissements d'enseignement
publics peuvent organiser la certification mentionnée au deuxième alinéa du I.
Article Annexe

ANNEXE
CADRE DE RÉFÉRENCE DES COMPÉTENCES NUMÉRIQUES
I. - Domaines et compétences

1. Information et données

1.1. Mener une recherche et une veille d'information

Mener une recherche et une veille d'information pour
répondre à un besoin d'information et se tenir au courant
de l'actualité d'un sujet tout en étant en mesure de vérifier
les sources et la fiabilité de l'information (avec un moteur
de recherche, au sein d'un réseau social, par abonnement

à des flux ou des lettres d'information, ou tout autre
moyen).

1.2. Gérer des données

Stocker et organiser des données pour les retrouver,
les conserver et en faciliter l'accès et la gestion (avec
un gestionnaire de fichiers, un espace de stockage en
ligne, des classeurs, des bases de données, un système
d'information…).

1.3. Traiter des données

Appliquer des traitements à des données pour
les analyser et les interpréter (avec un tableur, un
programme, un logiciel de traitement d'enquête, une
requête de calcul dans une base de données…).

2.1. Interagir

Interagir avec des individus et des petits groupes pour
échanger dans divers contextes liés à la vie privée
ou à une activité professionnelle, de façon ponctuelle
et récurrente (avec une messagerie électronique,
une messagerie instantanée, un système de visio-
conférence…).

2.2. Partager et publier

Partager et publier des informations et des contenus
pour communiquer ses propres productions ou opinions,
relayer celles des autres en contexte de communication
publique en apportant un regard critique sur la nature
du contenu (avec des plateformes de partage, des
réseaux sociaux, des blogs, des espaces de forum et
de commentaires, de système de gestion de contenu
CMS…).

2.3. Collaborer

Collaborer dans un groupe pour réaliser un projet,
co-produire des ressources, des connaissances, des
données, et pour apprendre (avec des plateformes
de travail collaboratif et de partage de document,
des éditeurs en ligne, des fonctionnalités de suivi de
modifications ou de gestion de versions…).

2. Communication et collaboration

2.4 S'insérer dans le monde numérique

Maîtriser les enjeux de la présence en ligne, développer
des stratégies et des pratiques autonomes en respectant
les règles, les droits et les valeurs qui leur sont liés, pour
se positionner en tant qu'acteur social, économique et
citoyen dans le monde numérique, et répondre à des
objectifs (avec les réseaux sociaux et les outils permettant
de développer une présence publique sur Internet, et en
lien avec la vie citoyenne, la vie professionnelle, la vie
privée…).

3.1. Développer des documents textuels

Produire des documents à contenu majoritairement
textuel pour communiquer des idées, rendre compte et
valoriser ses travaux (avec des logiciels de traitement de
texte, de présentation, de création de page web, de carte
conceptuelle…).

3.2. Développer des documents multimédia

Développer des documents à contenu multimédia pour
créer ses propres productions multimédia, enrichir ses
créations textuelles (avec des logiciels de capture et
d'édition d'image / son / vidéo / animation…).

3.3. Adapter les documents à leur finalité

Adapter des documents de tous types en fonction de
l'usage envisagé et maîtriser l'usage des licences pour
permettre, faciliter et encadrer l'utilisation dans divers
contextes (mise à jour fréquente, diffusion multicanale,
impression, mise en ligne, projection…) (avec les
fonctionnalités des logiciels liées à la préparation
d'impression, de projection, de mise en ligne, les outils de
conversion de format…).

3. Création de contenus

3.4. Programmer

Écrire des programmes et des algorithmes pour répondre
à un besoin (automatiser une tâche répétitive, accomplir
des tâches complexes ou chronophages, résoudre un
problème logique…) et pour développer un contenu
riche (jeu, site web…) (avec des environnements de
développement informatique simples, des logiciels de
planification de tâches…).

4.1. Sécuriser l'environnement numérique

Sécuriser les équipements, les communications et les
données pour se prémunir contre les attaques, pièges,
désagréments et incidents susceptibles de nuire au bon
fonctionnement des matériels, logiciels, sites internet,
et de compromettre les transactions et les données
(avec des logiciels de protection, la maîtrise de bonnes
pratiques…).

4. Protection et sécurité

4.2. Protéger les données personnelles et la vie privée

Maîtriser ses traces et gérer les données personnelles
pour protéger sa vie privée et celle des autres, et
adopter une pratique éclairée (avec le paramétrage des
paramètres de confidentialité, la surveillance régulière de
ses traces…).

4.3. Protéger la santé, le bien-être et l'environnement

Prévenir et limiter les risques générés par le numérique
sur la santé, le bien-être et l'environnement mais
aussi tirer parti de ses potentialités pour favoriser le
développement personnel, le soin, l'inclusion dans la
société et la qualité des conditions de vie, pour soi et pour
les autres (avec la connaissance des effets du numérique
sur la santé physique et psychique et sur l'environnement,
et des pratiques, services et outils numériques dédiés au
bien-être, à la santé, à l'accessibilité…).

5.1 Résoudre des problèmes techniques

Résoudre des problèmes techniques pour garantir
et rétablir le bon fonctionnement d'un environnement
informatique (avec les outils de configuration et de
maintenance des logiciels ou des systèmes d'exploitation,
et en mobilisant les ressources techniques ou humaines
nécessaires…).

5. Environnement numérique

5.2 Évoluer dans un environnement numérique

Installer, configurer et enrichir un environnement
numérique (matériels, outils, services) pour disposer
d'un cadre adapté aux activités menées, à leur
contexte d'exercice ou à des valeurs (avec les outils de
configuration des logiciels et des systèmes d'exploitation,
l'installation de nouveaux logiciels ou la souscription à des
services…).

II. - Niveaux de maîtrise des compétences numériques - Grille d'évaluation

Niveau 1

L'individu est capable de réaliser des actions élémentaires
associées aux situations les plus courantes.
Il peut appliquer une procédure simple en étant guidé, et
en ayant parfois recours à l'aide d'un tiers.

Novice

Niveau 2

L'individu est capable de réaliser des actions élémentaires
associées aux situations les plus courantes.
Il peut appliquer seul une procédure simple tant que ne
survient pas de difficulté. Il cherche des solutions avec
d'autres lorsqu'il est confronté à des imprévus.
Il peut répondre ponctuellement à une demande d'aide.

Niveau 3

L'individu est capable de réaliser des actions simples dans
la plupart des situations courantes.
Il peut élaborer de façon autonome une procédure pour
accomplir une de ces actions.

Indépendant

Niveau 4

L'individu est capable de réaliser des actions simples dans
toutes les situations courantes.
Il peut élaborer de façon autonome une procédure
adaptée et l'appliquer efficacement pour accomplir une de
ces actions.
Il peut venir en aide à d'autres selon une modalité
d'entraide informelle.

Niveau 5

L'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques
avancées dans des situations nouvelles pour lui, ou
imposant un cadre d'exigence particulier.
Il peut choisir une démarche adaptée pour atteindre son
but, parmi des approches déjà établies.

Avancé

Niveau 6

L'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques
avancées dans des situations nouvelles pour lui, ou
imposant un cadre d'exigence particulier.
Il peut concevoir et mettre en œuvre une démarche
adaptée pour atteindre son but, en combinant de façon
créative les solutions existantes.
Il peut transmettre avec aisance ses compétences à
d'autres.

Expert

Niveau 7

L'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques
complexes dans des situations potentiellement inédites,
imprévisibles ou contraignantes.
Il peut analyser un besoin et élaborer une solution
mobilisant le numérique de façon originale pour y
répondre.

Niveau 8

L'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques
complexes dans des situations potentiellement inédites,
imprévisibles ou contraignantes.
Il peut analyser un besoin et élaborer une solution
mobilisant le numérique de façon originale pour y
répondre.
Il met ses productions numériques à la disposition
d'autres, qui les utilisent, traduisant ainsi son rayonnement
et son influence dans la sphère numérique.
Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
Section 1 : Mission de formation initiale.


Article D122-1

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de
cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire :

1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l'apprentissage de la langue française, des
langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et
des médias ainsi que des langages des arts et du corps ;

2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à
l'information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs
ainsi que de l'organisation des apprentissages ;

3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société,
de l'action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix
personnels et des responsabilités individuelles ;

4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et
technique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité à
résoudre des problèmes ;

5° Les représentations du monde et l'activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des
sociétés dans le temps et dans l'espace, à l'interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance
du monde social contemporain.


Article D122-2

Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de
compétences qui sont définis en annexe à la présente section.

Chacun de ces domaines requiert la contribution transversale et conjointe de toutes les disciplines et
démarches éducatives.

Les objectifs de connaissances et de compétences de chaque domaine de formation et la contribution de
chaque discipline ou enseignement à ces domaines sont déclinés dans les programmes d'enseignement prévus
à l'article L. 311-1 et suivants.


Article D122-3

Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la
base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2,3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les
programmes d'enseignement.

Dans le domaine de formation intitulé "les langages pour penser et communiquer", cette évaluation distingue
quatre composantes : langue française ; langues étrangères et, le cas échéant, langues régionales ; langages
mathématiques, scientifiques et informatiques ; langages des arts et du corps.

L'acquisition et la maîtrise de chacun de ces domaines ne peuvent être compensées par celles d'un autre
domaine. Les quatre composantes du premier domaine, mentionnées dans l'alinéa ci-dessus, ne peuvent être
compensées entre elles.

Le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres
domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon une échelle de référence qui comprend
quatre échelons ainsi désignés :

1. "Maîtrise insuffisante".

2. "Maîtrise fragile".

3. "Maîtrise satisfaisante".

4. "Très bonne maîtrise" .

Un domaine ou une composante du premier domaine du socle commun est maîtrisé(e) à compter de l'échelon
3 de l'échelle de référence appliquée au cycle 4.

En fin de cycle 4, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun.

Article Annexe

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité
obligatoire, c'est-à-dire treize années fondamentales de la vie et de la formation des enfants, de trois à seize
ans. Il correspond pour l'essentiel aux enseignements de l'école élémentaire et du collège qui constituent une
culture scolaire commune. Initiée, par une scolarisation en maternelle qui a permis de poser de premières
bases en matière d'apprentissage et de vivre ensemble, la scolarité obligatoire poursuit un double objectif
de formation et de socialisation. Elle donne aux élèves une culture commune, fondée sur les connaissances
et compétences indispensables, qui leur permettra de s'épanouir personnellement, de développer leur
sociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s'insérer dans la société où ils vivront et de
participer, comme citoyens, à son évolution. Le socle commun doit devenir une référence centrale pour
le travail des enseignants et des acteurs du système éducatif, en ce qu'il définit les finalités de la scolarité
obligatoire et qu'il a pour exigence que l'école tienne sa promesse pour tous les élèves.

Le socle commun doit être équilibré dans ses contenus et ses démarches :

- il ouvre à la connaissance, forme le jugement et l'esprit critique, à partir d'éléments ordonnés de
connaissance rationnelle du monde ;

- il fournit une éducation générale ouverte et commune à tous et fondée sur des valeurs qui permettent de
vivre dans une société tolérante, de liberté ;

- il favorise un développement de la personne en interaction avec le monde qui l'entoure ;

- il développe les capacités de compréhension et de création, les capacités d'imagination et d'action ;

- il accompagne et favorise le développement physique, cognitif et sensible des élèves, en respectant leur
intégrité ;

- il donne aux élèves les moyens de s'engager dans les activités scolaires, d'agir, d'échanger avec autrui, de
conquérir leur autonomie et d'exercer ainsi progressivement leur liberté et leur statut de citoyen responsable.

L'élève engagé dans la scolarité apprend à réfléchir, à mobiliser des connaissances, à choisir des démarches
et des procédures adaptées, pour penser, résoudre un problème, réaliser une tâche complexe ou un projet,
en particulier dans une situation nouvelle ou inattendue. Les enseignants définissent les modalités les plus
pertinentes pour parvenir à ces objectifs en suscitant l'intérêt des élèves, et centrent leurs activités ainsi que
les pratiques des enfants et des adolescents sur de véritables enjeux intellectuels, riches de sens et de progrès.

Le socle commun identifie les connaissances et compétences qui doivent être acquises à l'issue de la
scolarité obligatoire. Une compétence est l'aptitude à mobiliser ses ressources (connaissances, capacités,
attitudes) pour accomplir une tâche ou faire face à une situation complexes ou inédites. Compétences et
connaissances ne sont ainsi pas en opposition. Leur acquisition suppose de prendre en compte dans le
processus d'apprentissage les vécus et les représentations des élèves, pour les mettre en perspective, enrichir
et faire évoluer leur expérience du monde.

Par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013,
la République s'engage afin de permettre à tous les élèves d'acquérir le socle commun de connaissances, de
compétences et de culture, porteur de la culture commune. Il s'agit de contribuer au succès d'une école de
la réussite pour tous, qui refuse exclusions et discriminations et qui permet à chacun de développer tout son
potentiel par la meilleure éducation possible.

La logique du socle commun implique une acquisition progressive et continue des connaissances et des
compétences par l'élève, comme le rappelle l'intitulé des cycles d'enseignement de la scolarité obligatoire que
le socle commun oriente : cycle 1 des apprentissages premiers, cycle 2 des apprentissages fondamentaux,
cycle 3 de consolidation, cycle 4 des approfondissements. Ainsi, la maîtrise des acquis du socle commun
doit se concevoir dans le cadre du parcours scolaire de l'élève et en référence aux attendus et objectifs de

formation présentés par les programmes de chaque cycle. La vérification de cette maîtrise progressive est
faite tout au long du parcours scolaire et en particulier à la fin de chaque cycle. Cela contribue à un suivi des
apprentissages de l'élève. Pour favoriser cette maîtrise, des stratégies d'accompagnement sont à mettre en
œuvre dans le cadre de la classe, ou, le cas échéant, des groupes à effectifs réduits constitués à cet effet.

Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer

Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage, qui sont à la fois
des objets de savoir et des outils : la langue française ; les langues vivantes étrangères ou régionales ; les
langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; les langages des arts et du corps. Ce domaine
permet l'accès à d'autres savoirs et à une culture rendant possible l'exercice de l'esprit critique ; il implique la
maîtrise de codes, de règles, de systèmes de signes et de représentations. Il met en jeu des connaissances et
des compétences qui sont sollicitées comme outils de pensée, de communication, d'expression et de travail et
qui sont utilisées dans tous les champs du savoir et dans la plupart des activités.

Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun

Comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit

L'élève parle, communique, argumente à l'oral de façon claire et organisée ; il adapte son niveau de langue et
son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs.

Il adapte sa lecture et la module en fonction de la nature et de la difficulté du texte. Pour construire ou
vérifier le sens de ce qu'il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et
implicites issues de sa lecture. Il découvre le plaisir de lire.

L'élève s'exprime à l'écrit pour raconter, décrire, expliquer ou argumenter de façon claire et organisée.
Lorsque c'est nécessaire, il reprend ses écrits pour rechercher la formulation qui convient le mieux et préciser
ses intentions et sa pensée.

Il utilise à bon escient les principales règles grammaticales et orthographiques. Il emploie à l'écrit comme à
l'oral un vocabulaire juste et précis.

Dans des situations variées, il recourt, de manière spontanée et avec efficacité, à la lecture comme à
l'écriture.

Il apprend que la langue française a des origines diverses et qu'elle est toujours en évolution. Il est sensibilisé
à son histoire et à ses origines latines et grecques.

Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale

L'élève pratique au moins deux langues vivantes étrangères ou, le cas échéant, une langue étrangère et une
langue régionale.

Pour chacune de ces langues, il comprend des messages oraux et écrits, s'exprime et communique à l'oral
et à l'écrit de manière simple mais efficace. Il s'engage volontiers dans le dialogue et prend part activement
à des conversations. Il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en
compte ses interlocuteurs. Il maîtrise suffisamment le code de la langue pratiquée pour s'insérer dans une
communication liée à la vie quotidienne : vocabulaire, prononciation, construction des phrases ; il possède
aussi des connaissances sur le contexte culturel propre à cette langue (modes de vie, organisations sociales,
traditions, expressions artistiques...).

Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques

L'élève utilise les principes du système de numération décimal et les langages formels (lettres, symboles...)
propres aux mathématiques et aux disciplines scientifiques, notamment pour effectuer des calculs et
modéliser des situations. Il lit des plans, se repère sur des cartes. Il produit et utilise des représentations
d'objets, d'expériences, de phénomènes naturels tels que schémas, croquis, maquettes, patrons ou figures
géométriques. Il lit, interprète, commente, produit des tableaux, des graphiques et des diagrammes organisant
des données de natures diverses.

Il sait que des langages informatiques sont utilisés pour programmer des outils numériques et réaliser des
traitements automatiques de données. Il connaît les principes de base de l'algorithmique et de la conception
des programmes informatiques. Il les met en œuvre pour créer des applications simples.

Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages des arts et du corps

Sensibilisé aux démarches artistiques, l'élève apprend à s'exprimer et communiquer par les arts, de manière
individuelle et collective, en concevant et réalisant des productions, visuelles, plastiques, sonores ou verbales
notamment. Il connaît et comprend les particularités des différents langages artistiques qu'il emploie. Il
justifie ses intentions et ses choix en s'appuyant sur des notions d'analyse d'œuvres.

Il s'exprime par des activités, physiques, sportives ou artistiques, impliquant le corps. Il apprend ainsi le
contrôle et la maîtrise de soi.

Domaine 2 : les méthodes et outils pour apprendre

Ce domaine a pour objectif de permettre à tous les élèves d'apprendre à apprendre, seuls ou collectivement,
en classe ou en dehors, afin de réussir dans leurs études et, par la suite, se former tout au long de la vie. Les
méthodes et outils pour apprendre doivent faire l'objet d'un apprentissage explicite en situation, dans tous les
enseignements et espaces de la vie scolaire.

En classe, l'élève est amené à résoudre un problème, comprendre un document, rédiger un texte, prendre des
notes, effectuer une prestation ou produire des objets. Il doit savoir apprendre une leçon, rédiger un devoir,
préparer un exposé, prendre la parole, travailler à un projet, s'entraîner en choisissant les démarches adaptées
aux objectifs d'apprentissage préalablement explicités. Ces compétences requièrent l'usage de tous les outils
théoriques et pratiques à sa disposition, la fréquentation des bibliothèques et centres de documentation, la
capacité à utiliser de manière pertinente les technologies numériques pour faire des recherches, accéder à
l'information, la hiérarchiser et produire soi-même des contenus.

La maîtrise des méthodes et outils pour apprendre développe l'autonomie et les capacités d'initiative ; elle
favorise l'implication dans le travail commun, l'entraide et la coopération.

Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun

Organisation du travail personnel

L'élève se projette dans le temps, anticipe, planifie ses tâches. Il gère les étapes d'une production, écrite ou
non, mémorise ce qui doit l'être.

Il comprend le sens des consignes ; il sait qu'un même mot peut avoir des sens différents selon les
disciplines.

Pour acquérir des connaissances et des compétences, il met en œuvre les capacités essentielles que sont
l'attention, la mémorisation, la mobilisation de ressources, la concentration, l'aptitude à l'échange et au
questionnement, le respect des consignes, la gestion de l'effort.

Il sait identifier un problème, s'engager dans une démarche de résolution, mobiliser les connaissances
nécessaires, analyser et exploiter les erreurs, mettre à l'essai plusieurs solutions, accorder une importance
particulière aux corrections.

L'élève sait se constituer des outils personnels grâce à des écrits de travail, y compris numériques :
notamment prise de notes, brouillons, fiches, lexiques, nomenclatures, cartes mentales, plans, croquis, dont il
peut se servir pour s'entraîner, réviser, mémoriser.

Coopération et réalisation de projets

L'élève travaille en équipe, partage des tâches, s'engage dans un dialogue constructif, accepte la contradiction
tout en défendant son point de vue, fait preuve de diplomatie, négocie et recherche un consensus.

Il apprend à gérer un projet, qu'il soit individuel ou collectif. Il en planifie les tâches, en fixe les étapes et
évalue l'atteinte des objectifs.

L'élève sait que la classe, l'école, l'établissement sont des lieux de collaboration, d'entraide et de
mutualisation des savoirs. Il aide celui qui ne sait pas comme il apprend des autres. L'utilisation des outils
numériques contribue à ces modalités d'organisation, d'échange et de collaboration.

Médias, démarches de recherche et de traitement de l'information

L'élève connaît des éléments d'histoire de l'écrit et de ses différents supports. Il comprend les modes de
production et le rôle de l'image.

Il sait utiliser de façon réfléchie des outils de recherche, notamment sur internet. Il apprend à confronter
différentes sources et à évaluer la validité des contenus. Il sait traiter les informations collectées, les
organiser, les mémoriser sous des formats appropriés et les mettre en forme. Il les met en relation pour
construire ses connaissances.

L'élève apprend à utiliser avec discernement les outils numériques de communication et d'information qu'il
côtoie au quotidien, en respectant les règles sociales de leur usage et toutes leurs potentialités pour apprendre
et travailler. Il accède à un usage sûr, légal et éthique pour produire, recevoir et diffuser de l'information. Il
développe une culture numérique.

Il identifie les différents médias (presse écrite, audiovisuelle et web) et en connaît la nature. Il en comprend
les enjeux et le fonctionnement général afin d'acquérir une distance critique et une autonomie suffisantes
dans leur usage.

Outils numériques pour échanger et communiquer

L'élève sait mobiliser différents outils numériques pour créer des documents intégrant divers médias et
les publier ou les transmettre, afin qu'ils soient consultables et utilisables par d'autres. Il sait réutiliser des
productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d'auteur.

L'élève utilise les espaces collaboratifs et apprend à communiquer notamment par le biais des réseaux
sociaux dans le respect de soi et des autres. Il comprend la différence entre sphères publique et privée. Il sait
ce qu'est une identité numérique et est attentif aux traces qu'il laisse.

Domaine 3 : la formation de la personne et du citoyen

L'Ecole a une responsabilité particulière dans la formation de l'élève en tant que personne et futur citoyen.
Dans une démarche de coéducation, elle ne se substitue pas aux familles, mais elle a pour tâche de
transmettre aux jeunes les valeurs fondamentales et les principes inscrits dans la Constitution de notre

pays. Elle permet à l'élève d'acquérir la capacité à juger par lui-même, en même temps que le sentiment
d'appartenance à la société. Ce faisant, elle permet à l'élève de développer dans les situations concrètes de
la vie scolaire son aptitude à vivre de manière autonome, à participer activement à l'amélioration de la vie
commune et à préparer son engagement en tant que citoyen.

Ce domaine fait appel :

- à l'apprentissage et à l'expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de
conscience et d'expression, la tolérance réciproque, l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le
refus des discriminations, l'affirmation de la capacité à juger et agir par soi-même ;

- à des connaissances et à la compréhension du sens du droit et de la loi, des règles qui permettent la
participation à la vie collective et démocratique et de la notion d'intérêt général ;

- à la connaissance, la compréhension mais aussi la mise en pratique du principe de laïcité, qui permet
le déploiement du civisme et l'implication de chacun dans la vie sociale, dans le respect de la liberté de
conscience.

Ce domaine est mis en œuvre dans toutes les situations concrètes de la vie scolaire où connaissances et
valeurs trouvent, en s'exerçant, les conditions d'un apprentissage permanent, qui procède par l'exemple, par
l'appel à la sensibilité et à la conscience, par la mobilisation du vécu et par l'engagement de chacun.

Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun

Expression de la sensibilité et des opinions, respect des autres

L'élève exprime ses sentiments et ses émotions en utilisant un vocabulaire précis.

Il exploite ses facultés intellectuelles et physiques en ayant confiance en sa capacité à réussir et à progresser.

L'élève apprend à résoudre les conflits sans agressivité, à éviter le recours à la violence grâce à sa maîtrise
de moyens d'expression, de communication et d'argumentation. Il respecte les opinions et la liberté d'autrui,
identifie et rejette toute forme d'intimidation ou d'emprise. Apprenant à mettre à distance préjugés et
stéréotypes, il est capable d'apprécier les personnes qui sont différentes de lui et de vivre avec elles. Il est
capable aussi de faire preuve d'empathie et de bienveillance.

La règle et le droit

L'élève comprend et respecte les règles communes, notamment les règles de civilité, au sein de la classe,
de l'école ou de l'établissement, qui autorisent et contraignent à la fois et qui engagent l'ensemble de la
communauté éducative. Il participe à la définition de ces règles dans le cadre adéquat. Il connaît le rôle
éducatif et la gradation des sanctions ainsi que les grands principes et institutions de la justice.

Il comprend comment, dans une société démocratique, des valeurs communes garantissent les libertés
individuelles et collectives, trouvent force d'applications dans des règles et dans le système du droit, que les
citoyens peuvent faire évoluer selon des procédures organisées.

Il connaît les grandes déclarations des droits de l'homme (notamment la Déclaration des droits de l'homme et
du citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948), la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme, la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et les principes
fondateurs de la République française. Il connaît le sens du principe de laïcité ; il en mesure la profondeur
historique et l'importance pour la démocratie dans notre pays. Il comprend que la laïcité garantit la liberté
de conscience, fondée sur l'autonomie du jugement de chacun et institue des règles permettant de vivre
ensemble pacifiquement.

Il connaît les principales règles du fonctionnement institutionnel de l'Union européenne et les grands
objectifs du projet européen.

Réflexion et discernement

L'élève est attentif à la portée de ses paroles et à la responsabilité de ses actes.

Il fonde et défend ses jugements en s'appuyant sur sa réflexion et sur sa maîtrise de l'argumentation. Il
comprend les choix moraux que chacun fait dans sa vie ; il peut discuter de ces choix ainsi que de quelques
grands problèmes éthiques liés notamment aux évolutions sociales, scientifiques ou techniques.

L'élève vérifie la validité d'une information et distingue ce qui est objectif et ce qui est subjectif. Il apprend
à justifier ses choix et à confronter ses propres jugements avec ceux des autres. Il sait remettre en cause ses
jugements initiaux après un débat argumenté, il distingue son intérêt particulier de l'intérêt général. Il met en
application et respecte les grands principes républicains.

Responsabilité, sens de l'engagement et de l'initiative

L'élève coopère et fait preuve de responsabilité vis-à-vis d'autrui. Il respecte les engagements pris envers lui-
même et envers les autres, il comprend l'importance du respect des contrats dans la vie civile. Il comprend en
outre l'importance de s'impliquer dans la vie scolaire (actions et projets collectifs, instances), d'avoir recours
aux outils de la démocratie (ordre du jour, compte rendu, votes notamment) et de s'engager aux côtés des
autres dans les différents aspects de la vie collective et de l'environnement.

L'élève sait prendre des initiatives, entreprendre et mettre en œuvre des projets, après avoir évalué les
conséquences de son action ; il prépare ainsi son orientation future et sa vie d'adulte.

Domaine 4 : les systèmes naturels et les systèmes techniques

Ce domaine a pour objectif de donner à l'élève les fondements de la culture mathématique, scientifique
et technologique nécessaire à une découverte de la nature et de ses phénomènes ainsi que des techniques
développées par les femmes et les hommes. Il s'agit d'éveiller sa curiosité, son envie de se poser des
questions, de chercher des réponses et d'inventer, tout en l'initiant à de grands défis auxquels l'humanité est
confrontée. L'élève découvre alors, par une approche scientifique, la nature environnante. L'objectif est bien
de poser les bases lui permettant de pratiquer des démarches scientifiques et techniques.

Fondées sur l'observation, la manipulation et l'expérimentation, utilisant notamment le langage des
mathématiques pour leurs représentations, les démarches scientifiques ont notamment pour objectif
d'expliquer l'Univers, d'en comprendre les évolutions, selon une approche rationnelle privilégiant les faits
et hypothèses vérifiables, en distinguant ce qui est du domaine des opinions et croyances. Elles développent
chez l'élève la rigueur intellectuelle, l'habileté manuelle et l'esprit critique, l'aptitude à démontrer, à
argumenter.

La familiarisation de l'élève avec le monde technique passe par la connaissance du fonctionnement d'un
certain nombre d'objets et de systèmes et par sa capacité à en concevoir et en réaliser lui-même. Ce sont des
occasions de prendre conscience que la démarche technologique consiste à rechercher l'efficacité dans un
milieu contraint (en particulier par les ressources) pour répondre à des besoins humains, en tenant compte
des impacts sociaux et environnementaux.

En s'initiant à ces démarches, concepts et outils, l'élève se familiarise avec les évolutions de la science et de
la technologie ainsi que leur histoire, qui modifient en permanence nos visions et nos usages de la planète.

L'élève comprend que les mathématiques permettent de développer une représentation scientifique des
phénomènes, qu'elles offrent des outils de modélisation, qu'elles se nourrissent des questions posées par les
autres domaines de connaissance et les nourrissent en retour.

Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun

Démarches scientifiques

L'élève sait mener une démarche d'investigation. Pour cela, il décrit et questionne ses observations ; il
prélève, organise et traite l'information utile ; il formule des hypothèses, les teste et les éprouve ; il manipule,
explore plusieurs pistes, procède par essais et erreurs ; il modélise pour représenter une situation ; il analyse,
argumente, mène différents types de raisonnements (par analogie, déduction logique...) ; il rend compte de
sa démarche. Il exploite et communique les résultats de mesures ou de recherches en utilisant les langages
scientifiques à bon escient.

L'élève pratique le calcul, mental et écrit, exact et approché, il estime et contrôle les résultats, notamment
en utilisant les ordres de grandeur. Il résout des problèmes impliquant des grandeurs variées (géométriques,
physiques, économiques...), en particulier des situations de proportionnalité. Il interprète des résultats
statistiques et les représente graphiquement.

Conception, création, réalisation

L'élève imagine, conçoit et fabrique des objets et des systèmes techniques. Il met en œuvre observation,
imagination, créativité, sens de l'esthétique et de la qualité, talent et habileté manuels, sens pratique, et
sollicite les savoirs et compétences scientifiques, technologiques et artistiques pertinents.

Responsabilités individuelles et collectives

L'élève connaît l'importance d'un comportement responsable vis-à-vis de l'environnement et de la santé et
comprend ses responsabilités individuelle et collective. Il prend conscience de l'impact de l'activité humaine
sur l'environnement, de ses conséquences sanitaires et de la nécessité de préserver les ressources naturelles et
la diversité des espèces. Il prend conscience de la nécessité d'un développement plus juste et plus attentif à ce
qui est laissé aux générations futures.

Il sait que la santé repose notamment sur des fonctions biologiques coordonnées, susceptibles d'être
perturbées par des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux de l'environnement et que certains
de ces facteurs de risques dépendent de conduites sociales et de choix personnels. Il est conscient des enjeux
de bien-être et de santé des pratiques alimentaires et physiques. Il observe les règles élémentaires de sécurité
liées aux techniques et produits rencontrés dans la vie quotidienne.

Pour atteindre les objectifs de connaissances et de compétences de ce domaine, l'élève mobilise des
connaissances sur :

- les principales fonctions du corps humain, les caractéristiques et l'unité du monde vivant, l'évolution et la
diversité des espèces ;

- la structure de l'Univers et de la matière ; les grands caractères de la biosphère et leurs transformations ;

- l'énergie et ses multiples formes, le mouvement et les forces qui le régissent ;

- les nombres et les grandeurs, les objets géométriques, la gestion de données, les phénomènes aléatoires ;

- les grandes caractéristiques des objets et systèmes techniques et des principales solutions technologiques.

Domaine 5 : les représentations du monde et l'activité humaine

Ce domaine est consacré à la compréhension du monde que les êtres humains tout à la fois habitent
et façonnent. Il s'agit de développer une conscience de l'espace géographique et du temps historique.
Ce domaine conduit aussi à étudier les caractéristiques des organisations et des fonctionnements des
sociétés. Il initie à la diversité des expériences humaines et des formes qu'elles prennent : les découvertes
scientifiques et techniques, les diverses cultures, les systèmes de pensée et de conviction, l'art et les œuvres,
les représentations par lesquelles les femmes et les hommes tentent de comprendre la condition humaine et le
monde dans lequel ils vivent.

Ce domaine vise également à développer des capacités d'imagination, de conception, d'action pour produire
des objets, des services et des œuvres ainsi que le goût des pratiques artistiques, physiques et sportives. Il
permet en outre la formation du jugement et de la sensibilité esthétiques. Il implique enfin une réflexion sur
soi et sur les autres, une ouverture à l'altérité, et contribue à la construction de la citoyenneté, en permettant à
l'élève d'aborder de façon éclairée de grands débats du monde contemporain.

Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun

L'espace et le temps

L'élève identifie ainsi les grandes questions et les principaux enjeux du développement humain, il est capable
d'appréhender les causes et les conséquences des inégalités, les sources de conflits et les solidarités, ou
encore les problématiques mondiales concernant l'environnement, les ressources, les échanges, l'énergie, la
démographie et le climat. Il comprend également que les lectures du passé éclairent le présent et permettent
de l'interpréter.

L'élève se repère dans l'espace à différentes échelles, il comprend les grands espaces physiques et humains
et les principales caractéristiques géographiques de la Terre, du continent européen et du territoire national :
organisation et localisations, ensembles régionaux, outre-mer. Il sait situer un lieu ou un ensemble
géographique en utilisant des cartes, en les comparant et en produisant lui-même des représentations
graphiques.

Organisations et représentations du monde

L'élève lit des paysages, identifiant ce qu'ils révèlent des atouts et des contraintes du milieu ainsi que de
l'activité humaine, passée et présente. Il établit des liens entre l'espace et l'organisation des sociétés.

Il exprime à l'écrit et à l'oral ce qu'il ressent face à une œuvre littéraire ou artistique ; il étaye ses analyses
et les jugements qu'il porte sur l'œuvre ; il formule des hypothèses sur ses significations et en propose une
interprétation en s'appuyant notamment sur ses aspects formels et esthétiques. Il justifie ses intentions et ses
choix expressifs, en s'appuyant sur quelques notions d'analyse des œuvres. Il s'approprie, de façon directe
ou indirecte, notamment dans le cadre de sorties scolaires culturelles, des œuvres littéraires et artistiques
appartenant au patrimoine national et mondial comme à la création contemporaine.

Invention, élaboration, production

L'élève imagine, conçoit et réalise des productions de natures diverses, y compris littéraires et artistiques.
Pour cela, il met en œuvre des principes de conception et de fabrication d'objets ou les démarches et les
techniques de création. Il tient compte des contraintes des matériaux et des processus de production en
respectant l'environnement. Il mobilise son imagination et sa créativité au service d'un projet personnel ou
collectif. Il développe son jugement, son goût, sa sensibilité, ses émotions esthétiques.

Il connaît les contraintes et les libertés qui s'exercent dans le cadre des activités physiques et sportives ou
artistiques personnelles et collectives. Il sait en tirer parti et gère son activité physique et sa production ou sa

performance artistiques pour les améliorer, progresser et se perfectionner. Il cherche et utilise des techniques
pertinentes, il construit des stratégies pour réaliser une performance sportive. Dans le cadre d'activités et de
projets collectifs, il prend sa place dans le groupe en étant attentif aux autres pour coopérer ou s'affronter
dans un cadre réglementé.

Pour mieux connaître le monde qui l'entoure comme pour se préparer à l'exercice futur de sa citoyenneté
démocratique, l'élève pose des questions et cherche des réponses en mobilisant des connaissances sur :

- les principales périodes de l'histoire de l'humanité, situées dans leur chronologie, les grandes ruptures et les
événements fondateurs, la notion de civilisation ;

- les principaux modes d'organisation des espaces humanisés ;

- la diversité des modes de vie et des cultures, en lien avec l'apprentissage des langues ;

- les éléments clés de l'histoire des idées, des faits religieux et des convictions ;

- les grandes découvertes scientifiques et techniques et les évolutions qu'elles ont engendrées, tant dans les
modes de vie que dans les représentations ;

- les expressions artistiques, les œuvres, les sensibilités esthétiques et les pratiques culturelles de différentes
sociétés ;

- les principaux modes d'organisation politique et sociale, idéaux et principes républicains et démocratiques,
leur histoire et leur actualité ;

- les principales manières de concevoir la production économique, sa répartition, les échanges qu'elles
impliquent ;

- les règles et le droit de l'économie sociale et familiale, du travail, de la santé et de la protection sociale.
Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif


Article D122-3-1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq
ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet
ou le certificat de formation générale bénéficie, à sa demande, d'une durée complémentaire de formation
qualifiante qui a pour objet de lui permettre d'acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au
répertoire national des certifications professionnelles.


Article D122-3-2

La formation qualifiante définie à l'article L. 122-2 peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un
contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.


Article D122-3-3

Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant
de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller
l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de
la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le
renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation.
En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de
compétences de l'intéressé.
Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant
au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à
sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui
fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son
entrée effective dans la formation retenue.


Article D122-3-4

La formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant pas une année scolaire,
éventuellement renouvelable en fonction de la durée de formation nécessaire pour accéder au diplôme. Au
terme de cette période, cette formation fait l'objet d'un bilan par l'établissement scolaire d'accueil, dont il est
tenu compte pour décider de la poursuite de la formation.
La poursuite de cette formation est décidée au cours d'un entretien organisé dans les conditions fixées à
l'article D. 122-3-3.


Article D122-3-5

A l'issue de la formation qualifiante dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures
contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation
dans le compte personnel de formation de l'intéressé.


Article D122-3-6

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui
pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout
jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres
ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande,
d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire qui a pour objet de lui permettre d'acquérir un de
ces diplômes. L'accueil dans une formation professionnelle dispensée sous statut scolaire ou sous statut
d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles.


Article D122-3-7

Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant
de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller
l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de

la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le
renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation.
En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de
compétences de l'intéressé.
Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant
au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à
sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui
fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son
entrée effective dans la formation retenue.


Article D122-3-8

A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures
contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation
dans le compte personnel de formation de l'intéressé.
Section 2 : Mission de formation continue des adultes.


Article D122-4

Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5, une mission de formation continue des
adultes.

Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux niveaux local, régional et
national. Il répond aux besoins collectifs du pays, notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du
niveau de qualification de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et sociales.
Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à chacun de développer ses aptitudes et en
facilitant la promotion professionnelle et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités
et les risques d'exclusion sociale et économique.


Article D122-5

La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail,
notamment son livre III de la sixième partie règlementaire.


Article D122-6

Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la formation continue des adultes
sur les principes suivants :

a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de formation des adultes et des jeunes
engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ;

b) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des bénéficiaires, en particulier :
neutralité, permanence du service, recherche du dialogue, transparence ;

c) Il développe, en particulier avec les établissements publics d'enseignement supérieur et d'autres services
publics de formation, des actions en partenariat susceptibles d'aider à la réalisation de projets communs dans
le respect de ses objectifs et de ses contraintes ;

d) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les bénéficiaires et les partenaires sous
forme d'une charte nationale ;

e) Il participe au développement et à l'adaptation permanente des dispositifs de formation et des méthodes
pédagogiques.


Article D122-7

Dans l'exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l'éducation contribue
à donner à chaque individu l'opportunité, à l'issue de la formation initiale, de reprendre ultérieurement ou
poursuivre sa formation.

Il aide à l'élaboration de projets personnels et professionnels. Il conçoit et met en oeuvre des formations
adaptées dans leurs contenus et leurs méthodes. Il offre la possibilité d'obtenir un diplôme ou un titre de
l'enseignement technologique par la voie d'une formation, par la validation d'acquis de l'expérience dans les
conditions prévues par les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 à L. 613-6.


Article D122-8

L'offre de formation continue d'adultes par le service public de l'éducation répond à la demande des
prescripteurs publics et privés de formation et aux besoins des individus.

Dans le cadre de cette mission, le service public de l'éducation développe, outre des actions de formation,
des activités de conseil et d'ingénierie et des activités de bilan de compétences et de validation des acquis de
l'expérience.


Article D122-9

La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la définition des objectifs de
formation et de qualification, la conception des diplômes et des modes de validation et l'organisation de la
coopération entre le système éducatif et le monde professionnel.

Elle est également prise en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques académiques en
ce qui concerne l'éducation nationale, des politiques à l'échelon régional en ce qui concerne l'enseignement
agricole et des projets d'établissement.

Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”


Article D122-9-1

Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives
mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences
mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de
l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de
l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article
R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.


Article D122-9-2

Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et
groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1. Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision
du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation “
EDUFORM ” placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs dans des conditions
définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Section 3 : Mission d'éducation culturelle.


Article D122-10

L'éducation culturelle a pour but d'accroître les connaissances générales acquises au cours de la scolarité
obligatoire et d'ouvrir plus largement l'accès à toutes les sources de culture et à tous les moyens de
développement personnel.

L'éducation culturelle est assurée :

a) Soit dans des centres spécialisés, gérés ou reconnus par l'Etat ;

b) Soit dans les divers établissements d'enseignement ;

c) Soit par des oeuvres privées, dont la création et le fonctionnement bénéficient, en raison de l'objectif
poursuivi, de l'aide de l'Etat.

Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
Section 1 : Mission de formation continue des adultes.


Article D123-1

Les articles D. 122-1 à D. 122-6 sont applicables au service public de l'enseignement supérieur.

Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche
scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information
scientifique et technique
Sous-section 1 : Prestations de services.


Article D123-2

En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements
publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces
établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent
peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises.

Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :

a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;

b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle,
commerciale, juridique et financière ;

c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.