Article L759-1

I.-Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle
vivant et des arts plastiques concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de
l'enseignement supérieur, pour ce qui concerne la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts
plastiques, et aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer
aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Ils
ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des
acquis de l'expérience, avec un personnel enseignant composé notamment d'artistes et de professionnels de la
création, dans les métiers :
1° Du spectacle, notamment ceux d'artiste-interprète, d'auteur, d'enseignant et de technicien dans les
domaines de la musique, de la danse, du théâtre et du cirque ;
2° De la création plastique et industrielle, notamment ceux d'artiste et de designer.
II.-Dans l'exercice de leur mission, les établissements mentionnés au I :
1° Peuvent former à la transmission, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle ;
2° Conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et participent à la politique
nationale de recherche ;
3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions,
notamment pédagogique ;
4° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant
des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations,
les entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements
d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle ;
5° Concourent au développement de la coopération artistique, culturelle, scientifique, technique et
pédagogique internationale ;
6° Veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle.


Article L759-2

Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant
et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat
pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes

d'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée
à l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d'accréditation sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.
Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle
vivant et des arts plastiques sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
artistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis au
même article L. 613-1.
L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les
disciplines du spectacle vivant et des arts plastiques sont fixées par voie réglementaire.


Article L759-3

Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 759-1 peuvent conclure, en vue d'assurer leur
mission, des conventions de coopération avec d'autres établissements de formation.
L'accréditation des établissements publics d'enseignement supérieur de la création artistique dans les
domaines du spectacle vivant et des arts plastiques peut emporter habilitation de ces derniers, après avis
conforme du ministre chargé de la culture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, conjointement
avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes de troisième
cycle au sens de l'article L. 612-7.


Article L759-4

Le personnel enseignant des établissements mentionnés au I de l'article L. 759-1 comprend des enseignants
titulaires. Il comprend également des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement, qui
assurent leur service dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 952-1. Les enseignants de ces établissements peuvent être chargés d'une mission de recherche, dans des
conditions fixées par décret.


Article L759-5

Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui assurent
une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans
les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par l'Etat s'ils satisfont à des
conditions d'organisation pédagogique définies par décret.
Les élèves inscrits dans les établissements agréés du domaine des arts plastiques bénéficient des aides aux
étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles
L. 821-1 à L. 832-2.
Les élèves des classes d'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur
de la création artistique agréés par l'Etat dans le domaine du spectacle vivant, bénéficient des aides aux
étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux mêmes
articles L. 821-1 à L. 832-2 dès lors qu'ils sont titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence. Les
élèves inscrits qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence peuvent bénéficier d'aides
individuelles contingentées.

Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de
la création artistique dans les domaines du cinéma et de la
communication audiovisuelle


Article L75-10-1

Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de
la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du
contrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes
d'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée
à l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d'accréditation sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.
Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la
communication audiovisuelle sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
artistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis au
même article L. 613-1.
L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les
disciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire.
Titre VI : Dispositions communes
Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et
privés.


Article L761-1

Les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV sont applicables aux établissements d'enseignement
supérieur.


Article L761-2

Les établissements d'enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le
racisme, les discriminations, les violences et la haine.
Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics.


Article L762-1

Nul ne peut être membre d'un conseil des établissements publics d'enseignement supérieur s'il a fait l'objet
d'une condamnation pour un crime ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit.

Le contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur de la région académique dans le
ressort de laquelle l'établissement a son siège.


Article L762-2

Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage
de constructions universitaires.


Article L762-3

Dans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche, les établissements publics
d'enseignement supérieur peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités
mentionnées à l'article L. 533-2 du même code.


Article L762-4

I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités
peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des
responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines
prévues aux articles L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3.

Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du
conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres de
tutelle.

II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les établissements publics
administratifs dont les missions comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent, dans les
conditions fixées au I, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies. Ce décret
précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation
partenariale, dans les conditions fixées à l'article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers
et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions
fixées à l'article L. 719-14.


Article L762-5

Pour tout établissement public d'enseignement supérieur qui bénéficie des responsabilités et compétences
élargies mentionnées à l'article L. 762-4, le contrat pluriannuel conclu par l'établissement avec l'Etat

prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant
global de la dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de
fonctionnement et les crédits d'investissement.

Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis
du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer.

L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote
d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.

Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.


Article L762-6

Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier, un établissement public
d'enseignement supérieur peut créer et prendre des participations dans des sociétés ou des groupements de
droit privé régis par le code de commerce, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à
l'exercice de ses missions de service public.
L'établissement public d'enseignement supérieur détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la
société.
Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article L. 3231-6 du code général des
collectivités territoriales, les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du même
code, ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code, peuvent, par délibération
de leur organe délibérant, participer au capital des sociétés anonymes régies par le livre II du code de
commerce ainsi créées, dès lors que ces dernières interviennent sur leur territoire et que ces collectivités ou
groupements détiennent au moins une compétence en lien avec l'objet social de la société. Ces collectivités
ou groupements ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 35 % du capital de la société.
Ces sociétés sont soumises aux dispositions du présent code applicables à la prise de participations et à la
création de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte


Article L771-1

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions
du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.

Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique


Article L771-2

Pour l'application en Guyane des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la
référence à la collectivité territoriale de Guyane.


Article L771-3

Pour l'application en Martinique de l'article L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence
à la collectivité territoriale de Martinique.


Article L771-4

Pour l'application en Guyane et en Martinique du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des
régions, départements et communes ” sont remplacés par les mots : “ des collectivités territoriales ”.
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte


Article L771-5

Pour l'application à Mayotte des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la
référence au Département-Région de Mayotte.


Article L771-6

Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 :
a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département-Région de Mayotte ” ;
b) La deuxième phrase est supprimée.


Article L771-7

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et
” sont remplacés par les mots : “ du Département-Région de Mayotte, des ”.


Article L771-8

Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.

Section 3 : Dispositions applicables à l'université des Antilles


Article L771-9

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseil
d'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des
deux pôles universitaires, Guadeloupe et Martinique, par leurs délibérations et avis, assurent l'administration
de l'université des Antilles.


Article L771-10

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le président de l'université est élu
pour une durée de cinq ans. Son mandat n'est pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième
alinéa de l'article L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président d'un des pôles universitaires.
L'élection du président de l'université et celle des vice-présidents des pôles universitaires, mentionnés à
l'article L. 771-14, font l'objet d'un même vote par le conseil d'administration. Chaque candidat aux fonctions
de président de l'université présente au conseil d'administration, pour chaque pôle universitaire, une
personnalité chargée d'assurer les fonctions de vice-président, désignée au titre de chacune des régions dans
lesquelles est implantée l'université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
assimilés mentionnés au même premier alinéa. Une même personnalité peut être présentée, avec son accord,
aux fonctions de vice-président d'un pôle universitaire par plusieurs candidats aux fonctions de président de
l'université. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle
élection du président et des vice-présidents des pôles universitaires pour la durée du mandat de leurs
prédécesseurs restant à courir.
Dans le cas où un vice-président de pôle universitaire régional cesse ses fonctions, pour quelque cause
que ce soit, le président de l'université propose au conseil d'administration la désignation d'une nouvelle
personnalité au titre de la même région. Il est procédé à l'élection du vice-président pour la durée du mandat
de son prédécesseur restant à courir.


Article L771-11

I.-Par dérogation au I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de l'université des Antilles comprend
trente membres ainsi répartis :
1° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des
chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels
assimilés ;
2° Dix personnalités extérieures à l'établissement ;
3° Quatre représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans
l'établissement ;
4° Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, en
exercice dans l'établissement.
Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi
hors du conseil.

Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à l'exception des représentants
des étudiants, qui sont élus pour trente mois. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné
pour la durée du mandat restant à courir, selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient
moins de huit mois avant le terme du mandat.
II.-Par dérogation aux 1° à 3° du II du même article, les personnalités extérieures comprennent :
1° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés par leurs organes
délibérants, répartis en nombre égal entre chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université,
dont au moins un représentant du conseil régional de Guadeloupe et un représentant de l'assemblée de
Martinique.
2° Au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des deux régions dans
lesquelles est implantée l'université, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de
coopération avec l'établissement ;
3° Au moins une personnalité au titre de chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université,
désignée, après un appel public à candidatures, par les membres élus du conseil et les personnalités désignées
aux 1° et 2°.
Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des
catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1°
et 2°.
La désignation des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités
désignées en application des 1° et 2°, afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les
personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université.
Par dérogation à l'article L. 719-3, les désignations des personnalités extérieures au titre de chacune des
deux régions dans lesquelles est implantée l'université s'opèrent de telle sorte que l'écart entre le nombre des
femmes désignées, d'une part, et le nombre des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Le
respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie au regard de l'ensemble
des personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université.


Article L771-12

Outre les fonctions prévues à l'article L. 712-2, le président de l'université assure par ses arbitrages la
cohésion et l'équilibre entre les deux pôles universitaires régionaux, en concertation avec les vice-présidents
de pôle. Il installe dans chaque pôle universitaire régional une mission " égalité et diversité " prévue à
l'article L. 719-10. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan
d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes exposant la situation de chacun
des deux pôles universitaires et sur l'activité de la mission " égalité et diversité ", qui rend notamment
compte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme et des
signalements recueillis. Il présente également un rapport sur l'évaluation de la situation professionnelle
des personnes auxquelles l'université a délivré un diplôme national de doctorat au cours des cinq années
précédentes. Ces rapports sont transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et
de l'enseignement supérieur.


Article L771-13

Le conseil d'administration exerce les compétences définies au IV de l'article L. 712-3 sous réserve des
dispositions suivantes :

1° L'approbation des accords et conventions intéressant les pôles universitaires régionaux relève de la
compétence du conseil du pôle universitaire régional concerné, en application du 2° du III de l'article L.
771-14 ;
2° La répartition des emplois et crédits alloués à l'université est opérée par pôle universitaire régional en
prenant en compte, notamment, les effectifs des étudiants, les enseignements dispensés et l'activité de
recherche de chaque pôle ;
3° Le rapport annuel d'activité présenté par le président, en application du 7° du IV de l'article L. 712-3,
comprend un bilan et un projet par pôle universitaire régional ;
4° Le bilan social présente les données du bilan social prévu au 7° bis du même IV, d'une part, pour
l'université, d'autre part, pour chaque pôle universitaire régional.


Article L771-14

I.-Dans chacune des deux régions dans lesquelles est implantée l'université, il est constitué un pôle
universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des services universitaires propres au pôle
implanté dans la région. Chaque pôle universitaire détermine ses statuts et l'organisation de ses services dans
les conditions prévues à l'article L. 713-1 ; il est doté d'un budget propre intégré dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article L. 719-5.
Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités extérieures du conseil
d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie
universitaire du conseil académique sont répartis à égalité entre la Guadeloupe et la Martinique.
L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région.
II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque collectivité dans laquelle est
implantée l'université constituent le conseil du pôle universitaire régional.
III.-Le conseil du pôle universitaire régional :
1° Prépare et adopte un projet stratégique de pôle dont les moyens sont définis avec l'université dans le cadre
d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
2° Approuve les accords et conventions, pour les affaires intéressant le pôle, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur de l'université ;
3° Répartit les emplois et les crédits dans les composantes qu'il regroupe ;
4° Etablit le rapport annuel d'activité du pôle présenté par le vice-président et le transmet au conseil
d'administration de l'université ;
5° Prépare le bilan social du pôle et le transmet au conseil d'administration de l'université ;
6° Emet un avis sur les décisions de la commission de la recherche et la commission de la formation et de la
vie universitaire du pôle comportant une incidence financière et les transmet au conseil d'administration de
l'université, en application du V de l'article L. 712-6-1 ;
7° Délibère sur toutes les questions relatives aux affaires intéressant le pôle dans les conditions fixées par le
règlement intérieur de l'université ;
8° Propose au conseil d'administration les grandes orientations en matière de recrutement et de politique du
patrimoine du pôle ;
9° Propose la création de composantes au conseil d'administration et au conseil académique de l'université ;
10° Crée, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du pôle, un observatoire de
l'insertion professionnelle dont les missions sont définies à l'article L. 611-5.

IV.-Un vice-président est désigné au titre de chaque pôle universitaire régional parmi les représentants
des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés siégeant au conseil d'administration ou au conseil
académique au titre du pôle.
Il est élu par les membres du conseil d'administration de l'université siégeant au titre du pôle. Le mandat de
vice-président n'est pas renouvelable.
Le vice-président du pôle préside le conseil du pôle universitaire régional. Il prépare et exécute les
délibérations de ce conseil. Sous réserve des dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, il est ordonnateur
des recettes et des dépenses du pôle. Il a autorité sur les personnels du pôle et émet un avis sur les
affectations des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service dans les services et
composantes du pôle.
Le président de l'université peut déléguer sa signature au vice-président du pôle pour les affaires intéressant
le pôle, à des membres élus des conseils mentionnés à l'article L. 771-9, ainsi qu'à des agents placés sous son
autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-président du pôle pour les affaires intéressant
les pôles et aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité
administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité
de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Le vice-
président du pôle peut proposer au président de l'université de soumettre au conseil d'administration toutes
questions intéressant le pôle universitaire régional.


Article L771-15

Le conseil académique comporte, par dérogation à l'article L. 712-4, les membres de la commission
de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de chacun des deux pôles
universitaires. La durée du mandat des membres élus et désignés du conseil académique est celle fixée pour
les membres du conseil d'administration par le septième alinéa du I de l'article L. 771-11.
Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation par le conseil académique d'un vice-
président de la commission de la recherche, d'un vice-président de la commission de la formation et de la vie
universitaire et d'un vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque pôle universitaire
régional. Les mandats du président du conseil académique, des vice-présidents de la commission de la
recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire expirent à l'échéance du mandat
des représentants élus des personnels du conseil académique. En cas de partage égal des voix au sein de la
commission de la recherche ou de la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle
universitaire régional, le vice-président a voix prépondérante.
Les attributions mentionnées au I de l'article L. 712-6-1 sont exercées par la commission de la formation
et de la vie universitaire de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une formation offerte par les deux pôles
universitaires régionaux conduit à la délivrance d'un même diplôme, les règles relatives aux examens,
prévues au 2° du I du même article, sont adoptées par le conseil académique de l'université.
Les attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la commission de la recherche de
chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une décision de la commission de la recherche d'un pôle universitaire régional
concerne une structure de recherche exerçant des activités dans les deux pôles, elle n'entre en vigueur
qu'après avoir été approuvée par le conseil académique de l'université.


Article L771-16

Sans préjudice des compétences du comité social d'administration prévu par l'article L. 951-1-1, un comité
social d'administration spécial est institué par le président de l'université dans chacun des deux pôles
universitaires. Il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement de ce pôle.


Article L771-17

Ne sont pas applicables à l'université des Antilles :
1° La deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 712-4 ;
2° A l'article L. 719-1 :
a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés en exercice dans l'université, la deuxième
phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa ;
b) Le huitième alinéa.
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Chapitre III : Saint-Martin
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Wallis-et-Futuna


Article L775-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 711-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 711-2

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 711-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 711-4

Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017

L. 711-5

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 711-6

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 711-7

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 711-8

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 711-10

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 711-11

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 712-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 712-2

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur
L. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 712-4 à L. 712-6

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 712-6-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 712-6-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 712-7

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 713-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 713-3

Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

L. 713-9

Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

L. 714-1

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 714-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 715-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 715-2

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

L. 715-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 716-1 à L. 718-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 718-2 à L. 718-4

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 718-5

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 718-6

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 718-7

Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

L. 718-8

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 718-9 et L. 718-10

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 718-11 et L. 718-12

Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

L. 718-13

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

L. 718-14 à L. 718-16

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 719-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 719-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 719-3

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 719-4

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 719-5 et L. 719-6

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
L. 719-9 Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 719-12

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 719-13

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 719-14

Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

L. 721-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 721-2
Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 721-3 et L. 723-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 731-2 et L. 731-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 731-4

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

L. 731-5 et L. 731-6

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 731-7

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 731-8

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 731-9 et L. 731-10

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 731-11 et L. 731-12

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 731-13

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 731-14

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 731-15 et L. 731-16

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 731-17

Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018

L. 731-19

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 732-1

Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

L. 732-2

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 732-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 741-1

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

L. 752-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 752-2

Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

L. 753-1

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 755-1

Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

L. 755-2 et L. 755-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 757-1

Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 758-1

Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015

L. 758-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 759-1

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 759-2

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 759-3

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 759-4

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 759-5

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 75-10-1

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
L. 761-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 762-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 762-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

L. 762-3

Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015
L. 762-4 à L. 762-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

II.-Pour l'application du I :
1° Au cinquième alinéa l'article L. 711-1, la dernière phrase est supprimée ;
2° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 :
a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des
œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ le territoire et les autres circonscriptions
territoriales ” ;
b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
3° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région
concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ du
territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ;
4° Au 1° de l'article L. 719-3, les mots : “ de collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du
territoire, des circonscriptions territoriales concernées ” ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes et de leurs
groupements ” sont remplacés par les mots : “ du territoire et des circonscriptions territoriales ” ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 721-2, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les
établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des
personnes handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation à Wallis-et-Futuna, les
établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
7° Au I de l'article L. 721-3 :
a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ du territoire
” et les mots : “ l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “
désignées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de
Wallis-et-Futuna ” ;
8° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
“ 1° Au vice-recteur de Wallis-et-Futuna ” ;
“ 2° A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; ”
9° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les
départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière
d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Wallis-et-
Futuna ” ;
10° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont
supprimés ;
11° A l'article L. 753-1, les mots : “ ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de
l'article L. 711-9 du même code ” sont supprimés ;
12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur
contrevaleur en monnaie locale ;
13° Pour l'application de l'article L. 762-6 :
1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation
applicable localement ” ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“ Dès lors que le Territoire des îles Wallis et Futuna exerce au moins une compétence en lien avec l'objet
social d'une société mentionnée au premier alinéa du présent article qui intervient à Wallis-et-Futuna, il peut,
par délibération de l'assemblée territoriale, participer au capital de cette société. Cette participation ne peut
excéder 35 % du capital de la société. ” ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.

Chapitre VI : Polynésie française


Article L776-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 711-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 711-2

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 711-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 711-4

Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017

L. 711-5

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 711-6

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 711-7

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 711-8, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 711-10

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 711-11

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 712-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 712-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur
L. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 712-4
à L. 712-6, 1er à 4e alinéas

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 712-6-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 712-6-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 712-7

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 713-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 713-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 713-3

Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

L. 713-4

Résultant de la loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019

L. 713-9

Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

L. 714-1

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 714-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 715-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 715-2

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

L. 715-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 716-1 à L. 718-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 718-2 à L. 718-4

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 718-5

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 718-6

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 718-7

Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

L. 718-8

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 718-9 et L. 718-10

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
L. 718-11 et L. 718-12 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

L. 718-13

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

L. 718-14 à L. 718-16

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 719-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 719-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 719-3

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 719-4

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 719-5 et L. 719-6

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 719-9

Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 719-12

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 719-13

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 719-14

Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

L. 721-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 721-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 721-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 731-1, 1er, 3e et 4e alinéas

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 731-2 et L. 731-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 731-4

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

L. 731-5 et L. 731-6

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 731-7

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 731-8

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 731-9 et L. 731-10

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 731-11 et L. 731-12

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 731-13

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 731-14

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 731-15 et L. 731-16

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 731-17

Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018

L. 731-19

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 732-1

Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 732-2

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 732-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 741-1

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

L. 752-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 752-2

Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

L. 755-1

Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

L. 755-2 et L. 755-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 757-1

Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

L. 758-1

Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015

L. 758-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 759-1

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 759-2

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 759-3

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 759-4

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 759-5

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 75-10-1

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
L. 761-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 762-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 762-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

L. 762-3

Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015
L. 762-4 à L. 762-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 711-1 :
a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ;
b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2° A l'article L. 711-6, la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ;
3° A l'article L. 712-3 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : “ de vingt-quatre à trente-six ” sont remplacés par les mots : “ au plus
trente ” ;
b) Le 2° du I est ainsi rédigé :
“ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures
disposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ;
c) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de la Polynésie française assistent aux séances
du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de
besoin. ” ;
d) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ 1° Trois représentants de la Polynésie française désignés par la collectivité. ” ;
4° A l'article L. 712-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
b) Au 1°, les mots : “ 60 à 80 % ” sont remplacés par les mots : “ 60 à 70 % ” ;
c) Au 2°, les mots : “ 10 à 15 % ” sont remplacés par les mots : “ 10 à 20 % ” ;
d) Au 3°, les mots : “ 10 à 30 % ” sont remplacés par les mots : “ 20 à 30 % ” ;
5° A l'article L. 712-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 :
a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger, outre des personnalités
désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de la Polynésie française, des activités
économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des
établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud. ” ;
7° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;
8° A l'article L. 718-4, après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Polynésie française ” ;
9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 :
a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des
œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ;
b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
10° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région
concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la
Polynésie française, des communes concernées ” ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1, la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des
enseignants-chercheurs et personnels assimilés ;
12° Au 1° de l'article L. 719-3 :
a) Les mots : “ de collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française et des
communes, ” ;
b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ” sont ajoutés les mots : “ ainsi que des
enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les
mots : “ de la Polynésie française, des ” ;
14° A l'article L. 721-2 :
a) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ La Polynésie française est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin
que soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ;
b) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements
scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes
handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Polynésie
française, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
15° Au I de l'article L. 721-3 :
a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la
Polynésie française ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par les mots : “ le
président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent chacun ” ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “
désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ” ;
c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la
Polynésie française ” ;
16° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
“ 1° Au vice-recteur de Polynésie française ;
“ 2° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; ”
17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les
départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière
d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Polynésie
française qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l'éducation ” ;
18° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont
supprimés ;
19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux
établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ;
20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur
en monnaie locale ;
21° Pour l'application de l'article L. 762-6 :
1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation
applicable localement ” ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de de l'article L. 3231-6 du
code général des collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française, ” ;
b) Les mots : “ du même code ” sont remplacés par les mots : “ du code général des collectivités territoriales
” ;
c) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable
localement. ” ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : “ codes applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.


Article L776-2

Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins
économiques et sociaux locaux, l'université de Polynésie française organise une conférence trimestrielle

permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de
recherche implantés dans son territoire.
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie


Article L777-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 711-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 711-2

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 711-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 711-4

Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017

L. 711-5

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 711-6

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 711-7

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 711-8, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 711-10

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 711-11

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 712-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 712-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur
L. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 712-4 à L. 712-6

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 712-6-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 712-6-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 712-7

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 713-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 713-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 713-3

Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

L. 713-4

Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019

L. 713-9

Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
L. 714-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 714-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 715-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 715-2

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

L. 715-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 716-1 à L. 718-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 718-2 à L. 718-4

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 718-5

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 718-6

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 718-7

Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

L. 718-8

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 718-9 et L. 718-10

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 718-11 et L. 718-12

Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

L. 718-13

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

L. 718-14 à L. 718-16

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 719-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 719-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 719-3

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 719-4

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 719-5 et L. 719-6

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 719-7 et L. 719-8, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 719-9

Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2009
L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 719-12

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 719-13

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 719-14

Résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

L. 721-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 721-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 721-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 731-1, 1er et 4e alinéas

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 731-2 et L. 731-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 731-4

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

L. 731-5 et L. 731-6

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 731-7
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 731-8

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 731-9 et L. 731-10

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 731-11 et L. 731-12

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 731-13

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 731-14

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 731-15 et L. 731-16

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 731-17

Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018

L. 731-19

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 732-1

Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

L. 732-2

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 732-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 741-1

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

L. 752-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 752-2

Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

L. 755-1

Résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

L. 755-2 et L. 755-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 757-1

Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

L. 758-1

Résultant du décret n° 2015-396 du 7 avril 2015

L. 758-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 759-1

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 759-2

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 759-3

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 759-4

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 759-5

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 75-10-1

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
L. 761-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 762-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 762-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 762-3

Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015
L. 762-4 à L. 762-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 711-1 :
a) Au quatrième alinéa, après le mot : “ nationale ” sont insérés les mots : “ et territoriale ” ;
b) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2° A l'article L. 711-6, la référence : “ L. 952-13 ” est supprimée ;
3° A l'article L. 712-3 :
a) Le 2° du I est ainsi rédigé :
“ 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement, les différentes catégories de personnalités extérieures
disposant d'au moins un représentant, sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous ” ;
b) Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ Le haut-commissaire de la République et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du
conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de
besoin. ” ;
c) Le 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ 1° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de Wallis-et-Futuna
désignés par ces collectivités ; ”
d) Le d du 3° du II est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 712-5, les mots : “ de vingt à quarante ” sont remplacés par les mots : “ de
quinze à vingt ” ;
5° A l'article L. 712-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ de vingt à quarante sont remplacés par les mots : “ de quinze à vingt ” ;
b) Au dernier alinéa, les mots : “ Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son
représentant ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de l'organisme chargé des œuvres universitaires et
scolaires en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ” ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 713-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-9 :
a) Le mot : “ quarante ” est remplacé par le mot : “ vingt ” ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “ Peuvent y siéger des représentants de la
Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi
que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.
” ;
7° A l'article L. 718-2, les mots : “ qui peut être académique ou interacadémique, ” sont supprimés ;
8° A l'article L. 718-4, après les mots : “ l'Etat ”, sont insérés les mots : “, à la Nouvelle-Calédonie ” ;
9° Au cinquième alinéa de l'article L. 718-5 :
a) Les mots : “ la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des
œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie, les provinces et
les communes et l'organisme chargé des œuvres universitaires et scolaires ” ;
b) Les mots : “ et les autres collectivités territoriales concernées ” sont supprimés ;

c) La dernière phrase est supprimée ;
10° Au 3° de l'article L. 718-11, les mots : “ des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région
concernée, des établissements publics de coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : “ de la
Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes concernées ” ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 719-1, la deuxième phrase n'est pas applicable aux représentants des
enseignants-chercheurs et personnels assimilés ;
12° Au 1° de l'article L. 719-3 :
a) Après les mots : “ des représentants ”, sont insérés les mots “ de la Nouvelle-Calédonie, ” ;
b) Après les mots : “ des enseignants du premier et du second degrés ”, sont ajoutés les mots : “ ainsi que des
enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud ” ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et ” sont remplacés par les
mots : “ de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des ” ;
14° A l'article L. 721-2 :
a) Au 1°, après les mots : “ définies par l'Etat ”, sont insérés les mots : “ et par la Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ La Nouvelle-Calédonie est associée à la définition des actions de formation mentionnées aux 1° et 2° afin
que soient prises en compte les spécificités du territoire. ” ;
c) Au dernier alinéa, les mots : “ et d'autres organismes, les services académiques, les établissements
scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes
handicapées, ” sont remplacés par les mots : “, les services de l'éducation de l'Etat et de la Nouvelle-
Calédonie, les établissements scolaires et tout autre organisme intervenant dans le domaine éducatif, ” ;
15° Au I de l'article L. 721-3 :
a) Au troisième alinéa, les mots : “ des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de la
Nouvelle-Calédonie et des provinces ” et les mots : “ l'autorité académique désigne ” sont remplacés par
les mots : “ le président de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-
Calédonie désignent chacun ” ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ désignées par l'autorité académique ” sont remplacés par les mots : “
désignées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ” ;
c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur de la
Nouvelle-Calédonie ” ;
16° A l'article L. 731-2, les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
“ 1° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
“ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; ”
17° Au troisième alinéa de l'article L. 731-3, les mots : “ au recteur de région académique dans les
départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière
d'éducation dans les autres départements ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur de Nouvelle-
Calédonie qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'éducation ” ;
18° A l'article L. 731-8, les mots : “ après avis du conseil académique de l'éducation nationale ” sont
supprimés ;
19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux
établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ;
20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur
contrevaleur en monnaie locale ;

21° Pour l'application de l'article L. 762-6 :
1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation
applicable localement ” ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article L. 3231-6 du
code général des collectivités territoriales, les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L.
2253-1 du même code, ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code ” sont
remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces, par dérogation au II de l'article 8 de la loi
n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communes, par dérogation à la première
phrase de l'article L. 381-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable
localement. ” ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”.


Article L777-2

Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins
économiques et sociaux locaux, l'université de Nouvelle-Calédonie organise une conférence trimestrielle
permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de
recherche implantés dans son territoire.

Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VIII : La vie universitaire
Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de
l'enseignement supérieur
Chapitre unique.


Article L811-1

Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement,
de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation
d'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.

Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques,
sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent
pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public.

Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après
consultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l'établissement,
et contrôlées par lui.


Article L811-2

Les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements
d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle.

A cette fin, le chef d'établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant,
notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit
en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux.

Pour contribuer à l'animation de la vie étudiante, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
peuvent recruter des étudiants dans les mêmes conditions.


Article L811-3

Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits
et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des
oeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au
fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études
concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.

Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations
pour agir contre les inégalités sociales repérées.


Article L811-3-1

Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient
d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur
permettant d'exercer leurs mandats. Ils reçoivent à ce titre une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le
racisme, les discriminations, les violences et la haine.


Article L811-4

L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est
passible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l'article L. 511-3 du présent code.


Article L811-5

Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal
des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les
représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil académique. Dans le
cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le
cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de
leurs représentants.

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et
les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il
précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les
discriminations, les violences et la haine.


Article L811-5-1

Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur.

Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de
l'administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des
usagers.

Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section
disciplinaire prévue à l'article L. 811-5, le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la
composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les
modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement.


Article L811-6

I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment :
1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du
règlement intérieur de l'établissement ;
2° La fraude ou la tentative de fraude ;
3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
4° Les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine ou à la violence ;
5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement.
Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent
un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise.
II.- Pour les faits mentionnés aux 3° à 5° du I, afin d'assurer la protection d'une ou de plusieurs personnes
ou de l'établissement ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein
de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement peut décider d'interdire l'accès de l'usager à
tout ou partie de l'enceinte et des locaux de l'établissement dont il a la charge, aux horaires qu'il détermine,
jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire. Cette interdiction est assortie de mesures permettant d'assurer la
continuité de la formation de l'usager.
Pour les faits mentionnés aux 3° et 4° du même I, toute personne victime des agissements de l'usager
poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur
déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public
d'enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de
tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout
examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et
l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Ce décret précise également les mesures d'interdiction d'accès à l'enceinte et aux locaux qui peuvent être
décidées par le président ou le directeur de l'établissement à l'encontre des usagers faisant l'objet d'une
procédure disciplinaire, ainsi que les pouvoirs d'investigation dont dispose le président ou le directeur pour
l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en
section disciplinaire.
Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires

Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.


Article L821-1

La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire,
des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article
L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités
territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie
l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.

Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides
spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle.


Article L821-2

Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre
VII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur
dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement
supérieur publics.

Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 731-5
sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers.

Les autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche.

Les établissements habilités en vertu de l'alinéa précédent sont soumis à l'inspection de l'Etat aux fins de
vérifier les conditions de leur habilitation.


Article L821-3

Après avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut faire
bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par
l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.


Article L821-4

Les étudiants inscrits aux instituts d'études politiques et préparant le concours d'entrée à l'Institut national du
service public peuvent recevoir de l'Etat les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études. Les conditions
d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre II : Les oeuvres universitaires.


Article L822-1

Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à
la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et de lutte contre le harcèlement
dans le cadre universitaire et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il
favorise leur mobilité.

Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la
communauté universitaire, telle que définie à l'article L. 111-5.

Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.

Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion.

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d'une centrale d'achat,
au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l'Etat, des
collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d'autres biens nécessaires
au développement d'une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants.

Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres
régionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels
aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est effectuée,
respectivement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition
des organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et
hommes.

Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres
régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation
d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans
un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de
protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil.

Les centres régionaux des œuvres universitaires peuvent participer au capital des sociétés définies à l'article
L. 762-6 du présent code.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la
charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des
locaux destinés au logement des étudiants.

Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être
transférés par arrêté du représentant de l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la

reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait
à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux
transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est
assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre
d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.

Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité ou
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du
transfert de biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des
signataires.

L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré
ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour
la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci.
A compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant,
à l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces conventions. A compter de la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de
supporter les charges financières afférentes.

Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le
conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au neuvième alinéa du présent article est transférée
à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant,
la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux
étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.

L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de
toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France
désireux de poursuivre leurs études en France.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise
notamment les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants.


Article L822-1-1

Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité
de leur lieu d'études.
Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires
et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé,
conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau.
Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire,
pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un
organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur,
les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.


Article L822-2

Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité
civile et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont
représentés au sein des conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres
universitaires et scolaires.

Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses
membres un député et un sénateur. Il est chargé :

1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires ;

2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux
des œuvres universitaires et scolaires ;

3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser
l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres.


Article L822-3

Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la
personnalité civile et de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.


Article L822-4

Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des
oeuvres universitaires et scolaires.


Article L822-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la
composition et le fonctionnement des organismes consultatifs qui peuvent être institués auprès du Centre
national et des centres régionaux par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants

Chapitre Ier : La santé universitaire.


Article L831-1

Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon
des modalités fixées par décret.

Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants.

Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article
L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de
prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux
soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.

Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L. 6323-1 du
code de la santé publique , ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de
l'établissement auquel ils sont rattachés.


Article L831-2

Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies
aux articles L. 541-1 et L. 541-3.


Article L831-3

L'avant dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
Chapitre II : La protection sociale des étudiants.


Article L832-1

Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans
les conditions prévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale.


Article L832-2

Les étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues
à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui
bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural et de la
pêche maritime.

Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles
Chapitre unique.


Article L841-1

Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques
et sportives des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec des associations,
notamment les associations sportives universitaires, des fédérations sportives ou des collectivités territoriales
ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives.


Article L841-2

Les associations sportives universitaires sont créées à l'initiative des établissements de l'enseignement
supérieur.

Les associations sportives universitaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent
concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements
sportifs.

Les associations sportives universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret
en Conseil d'Etat.


Article L841-3

Les associations visées à l'article L. 841-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires
et universitaires mentionnées à l'article L. 552-3.


Article L841-4

Les associations et fédérations sportives universitaires sont soumises aux dispositions du code du sport et, en
outre, aux dispositions du présent chapitre.


Article L841-5

I.-Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif
des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est
instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés
aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités
territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement
supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code et, dans chaque établissement,
les représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les
établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet
accompagnement.
II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale
dans un établissement d'enseignement supérieur.

Sont exonérés du versement de cette contribution :

1° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une
bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée en application de l'article L. 821-1
du présent code ;

2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par
l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire
dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;

3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense comportant des classes
préparatoires aux concours des grandes écoles militaires, exonérés des droits d'inscription prévus à l'article L.
719-4 du présent code sur critères sociaux.
Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution
n'est due que lors de la première inscription.
III.-Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est indexé chaque année universitaire
sur l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des
études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la
fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
IV.-La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le
ressort territorial duquel l'établissement a son siège.
Elle est liquidée et recouvrée par l'agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires
selon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics.
V.-Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I.
Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissements d'enseignement mentionnée au même premier alinéa,
le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit ainsi que la fraction du produit de la contribution attribuée
aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de sa répartition.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Chapitre III : Saint-Martin
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Wallis-et-Futuna


Article L855-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 811-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 811-3

Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

L. 811-3-1

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 811-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 811-5 et L. 811-6
Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur
L. 821-1 à L. 821-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 822-2

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 831-1, 1er et 2e alinéas

Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016

L. 841-1

Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

L. 841-2 et L. 841-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 822-2 :
1° La référence aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Chapitre VI : Polynésie française


Article L856-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 811-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 811-3

Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

L. 811-3-1

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 811-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 811-5 et L. 811-6

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 821-1 à L. 821-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 831-1, 1er et 2e alinéas

Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016

L. 841-1

Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

L. 841-2 et L. 841-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 841-5

Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 821-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie
française et les communes ” ;
b) Au second alinéa, les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie
française ” ;
2° Au 2° de l'article L. 822-2, après les mots : “ œuvres universitaires et scolaires ”, sont insérés les mots : “
et des organismes spécialisés ” ;
3° A l'article L. 841-3, les mots : “ scolaires et ” et les mots : “ mentionnées à l'article L. 552-3 ” sont
supprimés ;
4° A l'article L. 841-5 :
a) Au premier alinéa du II, les mots : “ d'enseignement supérieur ” sont remplacés par les mots : “
d'enseignement universitaire ” :
b) Au premier alinéa du IV, les mots : “ du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le
ressort territorial duquel l'établissement a son siège ” sont remplacés par les mots : “ de l'université de la
Polynésie française ” ;
c) Au V, le second alinéa est supprimé ;
5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur
en monnaie locale.

Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie