Article R612-36-3

I.-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune
réponse positive à ses candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de
master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article
D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de
licence en vue de la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-6. Un placement
en recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine.

Dans les régions académiques où il existe au moins deux universités, la saisine du recteur de région
académique est possible lorsque l'étudiant justifie d'au moins cinq refus opposés à ses candidatures qui
doivent concerner au moins deux mentions de master distinctes et avoir été adressées à au moins deux
établissements d'enseignement supérieur. Ces dispositions s'appliquent à toute demande d'admission, qu'elle
concerne une mention, un parcours type de formation au sein d'une mention ou une subdivision d'un parcours
type de formation.

L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de quinze jours :

1° A compter de la date d'obtention de son diplôme national de licence dans le cas où, à cette date, il a reçu
notification de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une
formation conduisant au diplôme national de master ;

2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses candidatures à une
inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master dans le cas où celle-ci intervient
postérieurement à la date d'obtention de son diplôme national de licence ;

3° A compter de l'ouverture du téléservice national dans le cas où il dispose, avant cette date, de l'attestation
d'obtention de son diplôme national de licence et de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses
candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master au titre de
l'année universitaire.

Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des
chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au
diplôme national de master.

Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de l'étudiant, de l'offre de formation
existante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6 et de la compatibilité de la mention du

diplôme national de licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master existantes, telle que définie par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à
l'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet
établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a
obtenu sa licence.

L'acceptation par l'étudiant d'une proposition met fin au traitement de la saisine par le recteur de région
académique. Son inscription dans la formation concernée est de droit dès lors qu'il en fait la demande auprès
du chef d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier.

Si l'étudiant n'a pas donné de réponse à une proposition du recteur dans un délai de huit jours suivant sa
notification, il est réputé l'avoir refusée.

II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de licence candidats à une
inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master pour les trois années
universitaires qui suivent l'obtention de la licence.

III.-Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à l'étudiant une admission dans
une formation conduisant au diplôme national de master, sa situation est examinée par une commission
d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette
commission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et
sur convocation du recteur de région académique, associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur,
à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des services
académiques ainsi que des représentants de chacun des établissements de la région académique qui
dispensent des formations d'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme national de
master.


Article D612-36-3-1

Lorsqu'il saisit le recteur de région académique conformément à l'article R. 612-36-3, l'étudiant qui justifie
de circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap peut demander le réexamen de
ses candidatures.
Il produit, à son initiative ou sur demande du recteur de région académique, tout document complémentaire
utile à l'appréciation de sa situation médicale ou de son handicap. Ces pièces sont adressées sous pli
confidentiel à l'attention du médecin conseiller technique du recteur.
Le recteur de région académique s'assure de la recevabilité des pièces justificatives produites par l'étudiant
et apprécie le bien-fondé de la demande de réexamen au vu de ces pièces. Dans le respect des exigences de
protection du secret médical, il peut solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur le bien-
fondé de cette demande de réexamen, notamment le médecin conseiller technique du recteur.
S'il estime la demande fondée, le recteur de région académique fait à l'étudiant au moins trois propositions
d'admission dans des formations pour lesquelles l'étudiant a déposé une candidature ou dans une autre
formation conduisant au diplôme national de master, en tenant compte de la situation particulière que
l'étudiant fait valoir, de son projet personnel et professionnel, de l'établissement dans lequel il a obtenu son
diplôme national de licence, des candidatures qu'il a déposées ainsi que des caractéristiques des formations.
Le recteur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement, de
compensation, de soins, de transport de l'étudiant et, le cas échéant, des modalités de prise en compte de sa
situation par les établissements en matière d'accessibilité.

Pour les besoins de l'instruction de la demande, le recteur peut solliciter l'avis du responsable de
l'établissement dans lequel l'étudiant a obtenu son diplôme national de licence et des responsables des
établissements auprès desquels il a déposé ses demandes d'admission. Il peut également solliciter toute
personne susceptible d'apporter une expertise sur l'adaptation des formations aux besoins spécifiques de
l'étudiant.
A compter de la notification de ces propositions, l'étudiant dispose d'un délai de huit jours pour donner son
accord à l'une de ces propositions. A défaut de réponse dans ce délai, l'étudiant est réputé refuser l'ensemble
des propositions d'admission. Si l'étudiant accepte une proposition, le recteur de région académique prononce
son inscription dans la formation concernée, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la
formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Cette inscription est de droit dès lors que l'étudiant
en fait la demande auprès du chef d'établissement concerné et qu'il remplit les autres conditions d'inscription
fixées par ce dernier.


Article D612-36-4

L'inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée
par l'établissement dans lequel il a débuté sa formation en deuxième cycle est subordonnée à la vérification
par le responsable de la formation dans laquelle l'inscription est demandée que les unités d'enseignement déjà
acquises sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du master.

L'inscription d'un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l'issue d'une année universitaire dans
un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la
vérification, par le responsable de la formation de l'établissement d'accueil, que les unités d'enseignement
déjà acquises dans son établissement d'origine sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en
vue de l'obtention du diplôme de master.

Section 3 : Le troisième cycle
Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa


Article D612-37

Les universités et les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent
décerner le titre de docteur honoris causa à des personnalités de nationalité étrangère en raison de services
éminents rendus aux arts, aux lettres, aux sciences et techniques, à la France ou à l'établissement qui décerne
le titre.


Article D612-38

Le titre de docteur honoris causa est conféré par le président de l'université ou par le directeur de
l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, après avis du ministre des affaires
étrangères, sur proposition du conseil d'administration.


Article D612-39

Le conseil d'administration des établissements délibère sur l'attribution du titre de docteur honoris causa.
Cette délibération intervient sur avis favorable du conseil de l'institut, ou de l'école, ou de l'unité de
formation et de recherche compétente si le titre est proposé pour une personne dont les travaux ou l'action
entrent dans le domaine propre de cette composante.
Les conseils siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Les délibérations sont prises à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les conseils ne délibèrent valablement que si la majorité des
membres composant la formation restreinte est présente.


Article D612-40

Le diplôme est établi et signé par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est remis au titulaire dans les formes établies par chaque
établissement.


Article D612-41

Le titre de docteur honoris causa ne peut conférer à son titulaire les droits attachés à la possession du
diplôme national de doctorat.
Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises


Article D612-42

Les articles D. 612-43 à D. 612-47 du présent code fixent les conditions dans lesquelles les écoles doctorales
proposent des projets de thèse, ci-après désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des
entreprises conformément aux dispositions du e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.


Article D612-43

Les projets de recherche doctorale proposés au mécénat de doctorat des entreprises sont choisis et rendus
publics par les écoles doctorales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 612-7.


Article D612-44

Peuvent prétendre au mécénat de doctorat des entreprises les projets de recherche doctorale conduits
par des personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un doctorat dans un établissement
d'enseignement supérieur autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou associé à l'école doctorale et

préparés au sein d'une unité ou équipe de recherche reconnue à la suite d'une évaluation nationale, dans les
conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 612-7.


Article D612-45

L'entreprise contribue au financement de la recherche doctorale par un versement effectué, pour le compte
de l'école doctorale, soit auprès de l'établissement autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou de
l'établissement associé à l'école doctorale dans lequel est inscrit le doctorant dont le projet de recherche
doctorale, choisi par l'école doctorale, fait l'objet du mécénat de doctorat, soit auprès de la fondation
universitaire créée au sein de cet établissement.


Article D612-46

La contribution versée par l'entreprise a pour objet exclusif la réalisation du projet de recherche doctorale.


Article D612-47

L'établissement définit les modalités d'utilisation de la contribution versée par l'entreprise après avis du
directeur de thèse, du ou des responsables de la ou des unités de recherche concernés, du conseil de l'école
doctorale et du doctorant concerné.
La contribution de l'entreprise peut constituer tout ou partie de la rémunération perçue par le doctorant au
titre d'un contrat conclu avec une personne publique ou un établissement associé à l'école doctorale dans les
conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 612-7. Celle-ci est versée dans la limite de la
durée du contrat et ne peut, en tout état de cause, excéder la durée prévue par l'arrêté susmentionné.
Lorsque le doctorant bénéficie d'un revenu pour l'accomplissement de son projet de recherche doctorale
aux termes d'un contrat conclu dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, la contribution de l'entreprise
peut, en outre, être utilisée sous la forme de moyens mis à sa disposition pour la réalisation de ses travaux de
recherche.
Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes
Sous-section 1 : Diplômes nationaux
Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes


Article D613-1

Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à
tous les domaines de formation.

Les grades correspondent aux principaux niveaux de référence définis dans l'Espace européen de
l'enseignement supérieur. Les titres correspondent aux niveaux intermédiaires.


Article D613-2

Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés
sous l'autorité de l'Etat selon la réglementation propre à chacun d'eux.
Les diplômes nationaux sanctionnent chaque étape du déroulement des études supérieures dans un domaine
de formation particulier mentionné dans l'intitulé du diplôme. Ils confèrent les mêmes droits à tous les
titulaires, quels que soient les établissements qui les ont délivrés et les modes d'acquisition.


Article D613-3

Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat.
Les diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux
peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat.


Article D613-4

Les établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique, y compris les établissements
publics de coopération scientifique mentionnés à l'article L. 344-4 du code de la recherche, sont autorisés à
délivrer, au nom de l'Etat, les diplômes nationaux par une décision d'habilitation prise dans les conditions
fixées par la réglementation propre à chacun d'eux.

Sauf dispositions réglementaires particulières, ces décisions sont prises pour une durée limitée et à l'issue
d'une évaluation nationale des établissements et des dispositifs de formation et de certification. Cette
évaluation nationale prend en compte les résultats obtenus par les établissements et la qualité de leurs projets.


Article D613-5

Dans le cadre des dispositions des articles D. 613-1 à D. 613-4, le ministre chargé de l'enseignement
supérieur assure, en liaison avec les autres ministres concernés ayant en charge des formations et des
certifications supérieures, la cohérence et la lisibilité, aux plans national et international, du dispositif
national des grades et titres et des diplômes nationaux qui les confèrent.


Article D613-6

Les grades ou titres universitaires des disciplines autres que celles relevant de la santé sont conférés par les
diplômes nationaux suivants :
1° Certificat de capacité en droit ;
2° Diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
3° Baccalauréat ;

4° Brevet de technicien supérieur ;
5° Diplôme universitaire de technologie ;
6° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ;
7° Diplôme d'études universitaires générales ;
8° Diplôme national de technologie spécialisé délivré jusqu'au 31 août 2021 ;

8° bis Diplôme national des métiers d'art et du design ;
9° Licence ;

9° bis Licence professionnelle ;
10° Diplôme national de guide interprète national ;
11° Maîtrise ;
12° Master ;
13° Diplôme de recherche technologique ;
14° Doctorat ;
15° Habilitation à diriger des recherches.


Article D613-7

Les grades ou titres universitaires des disciplines de santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants :

1° Certificat de capacité d'orthoptiste ;

2° Certificat de capacité d'orthophoniste ;

3° Diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;

4° Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;

5° Diplôme de formation générale en sciences médicales ;

6° Diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;

7° Diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;

8° Diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;

8° bis Diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques ;

9° Diplôme d'Etat de sage-femme ;

10° Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ;

10° bis Diplôme de formation approfondie en sciences médicales ;

11° Diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques ;

11° bis Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques ;

12° Diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ;

12° bis Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques ;

13° Diplôme d'Etat de docteur en médecine ;

14° Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;

15° Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;

15° bis Diplôme d'Etat de docteur en maïeutique ;

16° Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;

17° Certificat d'études cliniques spéciales ;

18° Diplôme d'études supérieures ;

19° Attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;

20° Diplôme d'études spécialisées ;

21° Diplôme d'études spécialisées complémentaires ;

22° Capacité de médecine ;

23° Doctorat ;

24° Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;

25° Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire à l'issue de l'année universitaire 2023-2024.


Article D613-8

Les diplômes nationaux préparés au sein des instituts universitaires professionnalisés sont délivrés par
les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités à cet effet par arrêté
du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'habilitation est accordée pour une durée de quatre ans
renouvelable, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1, L. 613-3 et L. 613-4, après avis d'une
commission nationale composée notamment d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison
de leur activité professionnelle.


Article D613-9

Les formations assurées au sein des instituts universitaires professionnalisés sont organisées en trois années
d'études. Le cursus comprend une formation de base à caractère scientifique et technique dans la spécialité
concernée, une formation complémentaire préparant à la vie professionnelle et des stages dans le secteur
d'activité correspondant.


Article D613-10

Les étudiants sont admis dans un institut universitaire professionnalisé, en première année d'études de
l'institut, à l'issue d'une procédure d'orientation organisée par l'établissement sous l'autorité du directeur
de l'institut universitaire professionnalisé ; certains étudiants peuvent toutefois être admis directement en
deuxième année d'études à l'issue d'une procédure d'orientation identique. Un arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur précise les conditions d'application du présent alinéa.
En formation professionnelle continue, les candidats à l'entrée en institut universitaire professionnalisé
peuvent être admis dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.


Article D613-11

Les diplômes nationaux portent la mention du ou des établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel qui les ont délivrés.


Article D613-12

Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que
les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même
dénomination que les diplômes énumérés aux articles D. 613-6 et D. 613-7.
Paragraphe 2 : Diplômes du premier cycle ou permettant d'y accéder
Sous-paragraphe 1 : Le diplôme d'accès aux études universitaires


Article D613-14

Le diplôme d'accès aux études universitaires confère les mêmes droits que ceux qui s'attachent au succès au
baccalauréat.
Sous-paragraphe 2 : La licence
Sous-paragraphe 3 : La licence professionnelle
Paragraphe 3 : Diplômes du deuxième cycle
Sous-paragraphe 1 : Le diplôme national de master
Sous-paragraphe 2 : Les formations dans les instituts de préparation à
l'administration générale


Article D613-15

Les instituts de préparation à l'administration générale contribuent à l'information, l'orientation, la formation
et la préparation des candidats aux concours d'accès aux corps de catégorie A de la fonction publique de
l'Etat ainsi qu'à la formation générale initiale et continue des agents de l'Etat.
Ils peuvent participer également à la préparation des candidats aux concours d'accès à la fonction publique
territoriale ainsi qu'à la formation générale initiale et continue des fonctionnaires territoriaux.


Article D613-16

Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article D. 613-15, les instituts de préparation à
l'administration générale dispensent des enseignements de deuxième cycle universitaire correspondant à une
année d'études et sanctionnés par des diplômes nationaux délivrés par l'université dont ils font partie.
Des certificats sanctionnant des formations particulières peuvent être également délivrés.
Paragraphe 4 : Diplômes du troisième cycle
Sous-paragraphe 1 : Formation doctorale
Sous-paragraphe 2 : Charte des thèses
Sous-paragraphe 3 : Cotutelle internationale de thèse
Sous-paragraphe 4 : Dépôt, signalement, reproduction, diffusion et
conservation des thèses ou travaux en vue du doctorat
Sous-paragraphe 5 : L'habilitation à diriger des recherches
Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international


Article D613-17

Les diplômes mentionnés aux articles D. 613-2 et D. 613-4 peuvent être délivrés dans le cadre de partenariats
internationaux, dans les conditions définies par la présente sous-section.


Article D613-18

Le partenariat international est organisé par une convention conclue entre un ou plusieurs établissements
d'enseignement supérieur français et un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers.
Les établissements français doivent avoir été habilités par l'Etat à délivrer le diplôme concerné par le
partenariat international. Lorsque la délivrance de ce diplôme a fait l'objet d'une habilitation conjointe entre
plusieurs établissements français, la convention de partenariat est conclue par chacun de ces établissements.

Le ou les établissements étrangers contractants doivent avoir la capacité de délivrer, au même niveau et dans
le même champ de formation, un diplôme reconnu par les autorités compétentes de leur pays.


Article D613-19

La convention mentionnée à l'article D. 613-18 définit notamment les modalités de formation, de constitution
des équipes pédagogiques, de contrôle des connaissances et des aptitudes et les modalités de certification,
dans le respect des exigences de qualité requises par la procédure française d'habilitation à délivrer le
diplôme concerné.
Elle fixe les modalités d'inscription des étudiants. Elle précise les conditions de l'alternance équilibrée des
périodes de formation dans les pays concernés. Elle détermine les modalités de constitution du jury, de
délivrance des crédits européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants.
Elle est conclue pour une durée maximale correspondant à la durée restant à courir de l'habilitation
mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 613-18.


Article D613-20

Dans le cadre du partenariat international, les établissements partenaires peuvent :
1° Soit délivrer conjointement un même diplôme ;
2° Soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.
Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France à condition d'être également reconnu
dans le ou les pays partenaires. La convention mentionnée à l'article D. 613-18 mentionne les modalités de
cette reconnaissance.


Article D613-21

Les établissements français bénéficiant de l'habilitation mentionnée à l'article D. 613-18 peuvent mettre en
œuvre le partenariat international défini par la présente sous-section sur déclaration adressée aux ministres
concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente pour le diplôme faisant l'objet du partenariat
international.


Article D613-22

Lors de l'évaluation nationale périodique qui suit la mise en œuvre du partenariat international, un rapport,
adressé aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente, précise l'objet des conventions
conclues, les adaptations en matière de pédagogie réalisées et les résultats obtenus. L'instance d'évaluation
se prononce au vu de ce rapport sur la poursuite du partenariat. Elle émet des recommandations prises en
compte par la décision de renouvellement.


Article D613-23

Des arrêtés précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section à certains
diplômes particuliers.


Article D613-24

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à un partenariat international conclu avec un
organisme créé dans le cadre d'un accord international auquel la France est partie et ayant une mission
d'enseignement supérieur.


Article D613-25

Un bilan de l'application des dispositions de la présente sous-section est présenté au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sous-section 2-1 : Diplômes propres


Article D613-25-1

Le label “ Diplôme de spécialisation professionnelle ” identifie les formations conduisant à un diplôme
d'établissement, notamment conçues dans un objectif d'insertion professionnelle et définies en lien avec les
acteurs du monde professionnel et associatif et les administrations publiques.
Il est attribué aux formations qui remplissent les conditions suivantes :
1° Les formations représentent pendant une année d'études supérieures un volume horaire de quatre cents
heures minimum d'enseignement ;
2° Elles comprennent un tronc commun d'enseignements permettant l'acquisition d'une culture générale et
des unités d'enseignement de spécialité correspondant à un parcours professionnel organisé dans un secteur
d'activité ou une branche professionnelle ;
3° Elles intègrent, au moins pour moitié du temps de formation, une période de formation en milieu
professionnel de douze à seize semaines permettant l'acquisition de compétences techniques et
professionnelles spécifiques ; cette période fait l'objet d'un rapport évalué par l'équipe pédagogique ;
4° Les formations peuvent être préparées par la voie de l'apprentissage ;
5° Le diplôme d'établissement répond aux exigences de l'article L. 6113-1 du code du travail.
La spécialisation suivie figure sur le parchemin du diplôme.


Article D613-25-2

Le label “ Passeport pour réussir et s'orienter ” (PaRéO) identifie les formations conduisant à un diplôme
d'établissement permettant aux bacheliers de préciser leur projet d'études ou d'orientation professionnelle en
découvrant plusieurs disciplines, plusieurs cursus universitaires ou autres formations du premier cycle de
l'enseignement supérieur, notamment celles préparant au brevet de technicien supérieur, ainsi que plusieurs
environnements professionnels et en renforçant certaines connaissances et compétences.
Il est attribué aux formations qui remplissent les conditions suivantes :

1° Les formations représentent pendant une année d'études supérieures un volume horaire de deux cents
heures minimum d'enseignement ;
2° Elles comprennent un tronc commun d'enseignements composé de matières transversales et destiné à
renforcer les compétences et des parcours disciplinaires d'un volume horaire compris entre cent et cent vingt
heures et comprenant de quatre à cinq matières minimum ;
3° Elles intègrent la découverte du monde professionnel par des périodes d'immersion en entreprise d'une
durée de quatre semaines minimum à moduler en fonction des projets pédagogiques ; ces périodes font
l'objet d'une convention de stage et donnent lieu à un retour d'expérience lors d'une soutenance d'orientation.


Article D613-25-3

Les labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2 doivent également satisfaire à la condition
suivante : les étudiants acquittent des droits d'inscription équivalents ou raisonnablement proches des
montants annuels acquittés par les usagers préparant un diplôme national relevant du premier cycle.


Article D613-25-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur attribue pour une durée maximale de cinq ans, après
évaluation, les labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2. Il recueille à cet effet l'avis de
personnalités choisies en raison de leurs compétences professionnelles et scientifiques.
Le label est renouvelé dans les mêmes conditions. Il peut être retiré dans les mêmes formes si les conditions
au vu desquelles il a été délivré ne sont plus remplies.
La formation labellisée “ Diplôme de spécialisation professionnelle ” sanctionne un niveau correspondant à
soixante crédits européens à l'issue d'un parcours validé.


Article D613-25-5

Pour obtenir un label, les établissements adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur la
maquette des enseignements dispensés, les noms et qualifications des enseignants et du responsable de la
formation ainsi que toute information utile sur le contenu de la formation, ses modalités d'évaluation et de
validation, les partenariats conclus avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et des acteurs du
monde professionnel dans un objectif de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des diplômés.
Le calendrier de dépôt des demandes de labellisation des formations dispensées par les établissements
d'enseignement supérieur est compatible avec la procédure nationale de préinscription dans une formation
initiale de premier cycle de l'enseignement supérieur.
Sous-section 3 : Etudiants handicapés


Article D613-26

Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la culture, ainsi que par le ministre de la défense pour

ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la
défense, qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions
matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;
2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps
normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la
situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à
l'article D. 613-27 ;
3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au
concours ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation
des acquis de l'expérience fixée à la section 2 du présent chapitre ;
4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap,
dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de
la culture ou du président ou directeur de l'établissement.


Article D613-27

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à
l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné,
sauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour organiser
l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des
aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.


Article D613-27-1

Les aménagements des conditions d'examen accordés au candidat s'appliquent tout au long de la formation
qui conduit au diplôme ou titre préparé, sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
Le candidat peut demander à ce que les aménagements qui lui ont été accordés soient revus. Cette révision
intervient selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.
Lorsque tout ou partie des aménagements accordés n'est plus autorisée par le règlement de l'examen,
l'autorité administrative compétente pour organiser celui-ci en informe le candidat et peut lui proposer
d'autres aménagements en cohérence avec sa situation de handicap. Le candidat conserve les aménagements
accordés qui restent autorisés par le règlement de l'examen. Les aménagements accordés qui ne sont plus
autorisés par ce règlement sont abrogés. Le candidat peut solliciter de nouveaux aménagements. Sa demande
en ce sens est formulée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.


Article D613-27-2

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 613-27 et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas
suivants, les candidats aux concours conservent le bénéfice des aménagements qui leur ont été accordés pour
le baccalauréat sur le fondement des articles D. 351-27 à D. 351-28-1.
Le candidat peut renoncer au bénéfice de ces aménagements sur demande adressée à l'autorité administrative
compétente pour organiser le concours au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa de l'article D.
613-27. Cette renonciation est de droit. Il peut également, dans le même délai, demander la révision de
tout ou partie des aménagements accordés. Ceux-ci sont revus selon les modalités prévues aux premier et
troisième alinéas de l'article D. 613-27.
L'autorité administrative compétente pour organiser le concours peut refuser d'accorder tout ou partie
des aménagements obtenus au baccalauréat pour des motifs tirés de leur absence de cohérence avec
les conditions réglementaires du concours. Elle en informe le candidat qui peut solliciter de nouveaux
aménagements. Sa demande en ce sens est formulée selon les modalités prévues aux premier et troisième
alinéas de l'article D. 613-27.


Article D613-28

L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 613-27 s'assure de l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements
autorisés pour chaque candidat.


Article D613-29

Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant
aux étudiants handicapés, qui sont hospitalisés au moment des sessions de l'examen ou du concours, de
composer dans des conditions définies en accord avec le chef de pôle d'activité hospitalier dont dépend
l'étudiant.


Article D613-30

Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier
des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des
candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en œuvre.
Sous-section 4 : Sportifs de haut niveau


Article D613-30-1

Les établissements d'enseignement supérieur prévoient la mise en place des aménagements nécessaires dans
l'organisation et le déroulement des études des sportifs de haut niveau mentionnés à l'article L. 611-4.

L'établissement concilie les besoins spécifiques des sportifs liés aux contraintes d'entraînement et aux
calendriers des compétitions sportives avec le déroulement de leurs études. A ce titre, la commission de la
formation et de la vie universitaire du conseil académique ou, à défaut, l'instance en tenant lieu, fixe, en
tenant compte des obligations liées à la formation suivie, les modalités pédagogiques spéciales nécessaires

qui portent notamment sur l'organisation des études, les aménagements de formation et les modalités de
contrôle des connaissances et des compétences.

Un projet pédagogique adapté aux besoins de chaque sportif est défini avec celui-ci.

La continuité des enseignements est assurée dans les conditions fixées à l'article D. 611-10.


Article D613-30-2

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sportifs de haut niveau préparant les
diplômes mentionnés aux articles D. 636-48, D. 642-14, D. 642-34 et D. 643-1 dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'autorité administrative de l'établissement de
formation adopte et met en œuvre ces modalités pédagogiques spéciales.
Section 2 : Diplômes sanctionnant certaines formations
professionnalisées


Article D613-31

Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les
textes suivants :

1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et
R. 811-1 à R. 811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R.
812-1 à R. 812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts
en diagnostic d'entreprise ;

2° Agent immobilier : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant
sur les immeubles et fonds de commerce ;

3° Avocat : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce
et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des
commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;

5° Commissaire aux comptes : articles L. 821-13 à L. 821-24 et R. 821-44 à R. 821-68 du code de
commerce ;

6° Comptable : articles 45 à 83 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité
d'expertise comptable ;

7° Expert en automobile : décret n° 95-493 du 25 avril 1993 portant création et règlement général du diplôme
d'expert en automobile ;

8° Géomètre-expert : décret n° 2010-1406 du 10 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert
foncier délivré par le Gouvernement ;

9° Guide interprète national : articles D. 221-19 à D. 221-24 du code du tourisme ;

10° Huissier de justice : décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession
d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de
justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

11° Notaire : décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux
conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

12° Œnologue : arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme
national d'œnologue ;

13° Psychologue : décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage
professionnel du titre de psychologue, décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de
délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la
loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée.

Section 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la
délivrance de diplômes


Article R613-32

Les articles R. 613-33 à R. 613-37 fixent les conditions de validation des études supérieures antérieures
suivies par un étudiant en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement
d'enseignement supérieur.


Article R613-33

Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou
un organisme de formation public ou privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et
la durée.


Article R613-34

Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur,
dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou.

La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35.


Article R613-35

Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier
comprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la
nature et le niveau de ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les

crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par
l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.


Article R613-36

Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles de validation des études par
l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières
applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux.

Pour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de
ceux-ci, sous leur contrôle.

Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité sont
membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.

Les membres des jurys sont nommés par le chef d'établissement en considération de leurs compétences,
aptitudes et qualifications, en s'efforçant en outre d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et
les hommes.


Article R613-37

I.-Le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé
conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle
auquel il est postulé.

Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui au regard de ce
dossier.

Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat
correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre
postulé.

II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il
peut néanmoins délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle enregistrée au
répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs
blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui
doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé.

Le président du jury adresse au ministère ou à l'organisme certificateur un rapport précisant l'étendue de
la validation accordée ainsi que la nature des aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit
acquérir et qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs
parties de certification. Le ministère ou l'organisme certificateur notifie cette décision au candidat.

Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences remises au candidat,
mentionnant les blocs de compétences acquis définitivement.

Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de
duplicata de ces attestations ou de la certification obtenue.

Section 4 : Validation des études, expériences professionnelles
ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de
l'enseignement supérieur


Article D613-38

Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès
aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, sous
réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.


Article D613-39

La validation permet soit d'accéder directement à une formation dispensée par l'établissement et conduisant
à la délivrance d'un diplôme national ou d'un titre dont l'obtention est réglementée par l'Etat, soit de faire
acte de candidature au concours d'entrée dans un établissement. Un candidat ne peut être admis que dans
l'établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l'article D. 613-44, son aptitude à suivre une des
formations qu'il dispense.
Dans les formations, dont le nombre d'étudiants est limité par voie législative ou réglementaire, la validation
ne peut dispenser les candidats de satisfaire aux épreuves organisées en vue de limiter les effectifs.


Article D613-40

A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article L. 611-4, les candidats non titulaires du
baccalauréat ou d'un titre admis en dispense doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins
deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
Les candidats, qui ont été inscrits dans une formation et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle
des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante, ne peuvent déposer une demande de
validation pour être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans. Cette condition de délai n'est
pas applicable aux élèves des classes préparatoires qui demandent à bénéficier de la procédure de validation
définie par la présente sous-section en vue d'accéder à une formation de premier ou de second cycle.


Article D613-41

Les titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon les
modalités fixées par la présente sous-section et conformément aux accords internationaux et aux dispositions
réglementaires en vigueur, notamment celles des articles D. 123-22 et D. 612-14 à D. 612-18.


Article D613-42

Peuvent donner lieu à validation :

1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou
privée, quels qu'en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ;
2° L'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage ;
3° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation.


Article D613-43

Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l'établissement ou des
établissements dispensant la formation qu'il souhaite suivre.
La liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont fixées annuellement, pour chaque
formation ou concours, par l'établissement de telle sorte que les inscriptions des candidats, après validation
de leurs acquis, puissent être faites aux dates normales.


Article D613-44

La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat
en fonction de la formation qu'il souhaite suivre.
Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent,
après examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer les épreuves
de vérification des connaissances. A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces épreuves
peuvent être accordées.
En cas de demande de dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours, la procédure de
validation comporte un examen du dossier des candidats, éventuellement assorti d'un entretien.


Article D613-45

La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur
proposition d'une commission pédagogique. La décision motivée, accompagnée éventuellement de
propositions ou de conseils, est transmise au candidat.

Le président de l'université ou le directeur de l'établissement fixe le nombre et les modalités de
fonctionnement des commissions pédagogiques, après avis de la commission de la formation et de la vie
universitaire du conseil académique ou de l'instance pédagogique compétente.

Il fixe la composition des commissions pédagogiques et en désigne les membres, sur proposition, le cas
échéant, du directeur de l'école ou de l'institut qui dispense la formation.

Chaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités sauf dérogation décidée
après avis conforme du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu. Elle
comprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur
ayant des activités en matière de formation continue. Elle peut comprendre des professionnels extérieurs à
l'établissement. La participation d'au moins un de ces derniers est obligatoire pour l'accès aux formations où
ils assurent au moins 30 % des enseignements.


Article D613-46

Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou
être dispensés de certains enseignements.
Dans tous les cas, ils procèdent aux formalités normales d'inscription et bénéficient pendant leur scolarité
d'un suivi pédagogique assuré par les enseignants chargés de la formation.


Article D613-47

Le président peut, sur proposition de la commission, orienter un candidat qui ne serait pas admis à suivre la
formation demandée :
1° Soit vers une autre formation dispensée par l'établissement ;
2° Soit vers une mise à niveau sanctionnée par un examen lorsque le candidat souhaite s'inscrire en première
année du premier cycle.


Article D613-48

Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature
à un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de
l'établissement chargé de l'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune.


Article D613-49

Les établissements dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes
examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable et la part des étudiants admis par
cette procédure rapportée au nombre total d'étudiants.


Article D613-50

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux formations supérieures dispensées par les
établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Chapitre IV : Programmation et développement des formations
supérieures


Article D614-1

Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche est annexé au décret n°
2002-560 du 18 avril 2002.

Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des
maîtres
Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration
Chapitre II : Sciences et technologie
Chapitre III : Lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales
Chapitre IV : Education physique et sportive
Chapitre V : Formation des maîtres

Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre III : Les formations de santé
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Modalités d'accès aux formations de médecine, de
pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
Sous-section 1 : Parcours de formation antérieurs dans l'enseignement
supérieur


Article R631-1

I.-Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L 631-1 sont les suivantes :

1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de
l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans
une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie,
d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au
sens de l'article L. 713-4 ;

2° Une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les
universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie,
une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article
L. 713-4. Cette année permet aux étudiants d'accéder soit aux formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie ou de maïeutique, soit à d'autres formations conduisant à la délivrance de diplômes permettant
l'exercice des professions d'auxiliaire médical mentionnées dans le livre III de la quatrième partie du code
de la santé publique, soit à des formations conduisant à un diplôme national de licence. Les modalités
d'organisation de cette année de formation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé ;

3° Une formation conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la
quatrième partie du code de la santé publique d'une durée de trois années minimum.

Les étudiants qui souhaitent accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de
maïeutique s'inscrivent dans l'une des formations mentionnées aux 1°, 2° et 3° dans les conditions prévues
aux articles L. 612-3 et L. 612-4.

Chaque université dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique
doit proposer pour chacune d'elles un accès par au moins deux formations, dont au moins une formation
mentionnée au 1°.

Ces parcours de formation sont recensés et portés à la connaissance des étudiants dans le cadre de la
procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612-3.

Les universités proposent aux candidats ayant validé le parcours de formation mentionné au 2°, mais
ne poursuivant pas en deuxième année d'une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou
de maïeutique, une poursuite d'études dans un ou plusieurs parcours de formation relevant du 1°. Cette
poursuite d'études est proposée dans la mention suivie lors du parcours de formation antérieur, sous réserve
des capacités d'accueil de l'université.

En fonction des résultats obtenus dans leur parcours de formation antérieur et lors des épreuves mentionnées
à l'article R. 631-1-2 ainsi que des capacités d'accueil des formations, les étudiants qui ont validé une
première année du parcours de formation antérieur mentionné au 1° ou au 2° mais qui ne poursuivent pas
en deuxième année d'une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique peuvent
être admis, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et
de la santé, dans une formation d'une durée minimale de trois ans conduisant à la délivrance de diplômes
permettant l'exercice des professions d'auxiliaire médical mentionnées au livre III de la quatrième partie du
code de la santé publique, à l'exception de la profession de masseur-kinésithérapeute.

Les candidats n'ayant pas validé ou n'ayant validé que partiellement le parcours de formation mentionné au
2° participent à la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612-3.

II.-Les titulaires des grades, titres ou diplômes, dont la liste est établie par un arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé, peuvent être admis en deuxième ou troisième année de premier cycle
des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, sur le fondement du quatrième
alinéa de l'article L. 631-1 dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3.

La liste des grades, titres ou diplômes permettant à leurs titulaires de déposer leur candidature à l'accès à
ces formations est fixée en fonction de la date d'obtention de ces grades, titres ou diplômes et du pays dans
lequel ils ont été obtenus, et mentionne, le cas échéant, l'exigence d'une expérience professionnelle.

Les étudiants ayant validé le diplôme de formation générale en sciences médicales, pharmaceutiques,
odontologiques ou maïeutiques à l'issue de leur parcours de formation antérieur et souhaitant se réorienter
vers une formation différente de celle d'origine peuvent également être admis dans une des formations de
médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3.

III.-Les étudiants inscrits dans une formation relevant du 1° ou du 2° du I qui ne valident pas leur première
année peuvent se réorienter ou, pour les étudiants inscrits dans une formation relevant du 1° du I, demander
un redoublement.
Cette réorientation ou ce redoublement ne peut être effectué au sein d'une première année d'un des parcours
de formation mentionnés aux 1° et 2° du I. Le redoublement est effectué au sein de la mention de licence
correspondante sans possibilité de suivre ni de valider les crédits ECTS relevant du domaine de la santé. En
cas de validation de cette année de réorientation ou de redoublement, la poursuite d'études peut être effectuée
en deuxième année d'une formation mentionnée au 1° du I.
Ces étudiants ne peuvent pas déposer une candidature pour l'accès en deuxième ou troisième année du
premier cycle des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique à la fin de cette année de
réorientation ou de redoublement.
Sous-section 2 : Conditions et modalités d'admission


Article R631-1-1

I.-Peuvent présenter leur candidature à l'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle
des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique au titre des dispositions du
I de l'article R. 631-1, les étudiants ayant respectivement validé au moins 60 ou 120 crédits du système
européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (crédits-ECTS) au cours d'un des parcours de
formation antérieurs définis aux 1°, 2° et 3° du I du même article.

Pour les parcours de formation mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article R. 631-1, la condition de validation
des crédits ECTS requis est appréciée à la date de publication des résultats de l'étudiant en fin d'année
universitaire.

Les candidats doivent avoir obtenu au moins 10 crédits ECTS dans des unités d'enseignement relevant du
domaine de la santé.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définit les domaines de formation
dont relèvent ces enseignements, les conditions de leur organisation et les modalités d'obtention des crédits
ECTS correspondants.

Les étudiants peuvent présenter leur candidature à une ou plusieurs des formations de médecine, de
pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.

Le contenu du dossier de candidature est défini par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur,
de la santé et du ministre de la défense. Les universités déterminent le calendrier ainsi que les modalités du
dépôt des candidatures.

Tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine,
de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sous réserve d'avoir validé au moins 60 crédits ECTS
supplémentaires lors de sa seconde candidature.

La condition requise de validation des 60 crédits ECTS supplémentaires lors de la seconde candidature ne
s'applique pas aux étudiants ayant déjà préalablement validé 180 crédits ECTS.

L'inscription dans un parcours relevant de la catégorie mentionnée au 2° du I de l'article R. 631-1 épuise
une des possibilités de candidature, que l'étudiant ait ou non obtenu 60 crédits ECTS et qu'il ait ou non eu
la possibilité de déposer sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie ou de maïeutique.

Une dérogation permettant une troisième candidature justifiée par une situation exceptionnelle de l'étudiant
peut être accordée par le président de l'université sur proposition du ou des directeurs concernés des unités
de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, du directeur de la structure de
formation en maïeutique ou du directeur de la composante concernée. Une dérogation à l'exigence de
validation de 60 crédits ECTS supplémentaires peut être accordée dans les mêmes conditions.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions dans lesquelles
une candidature est prise en compte et le pourcentage maximal de dérogations pouvant être accordées chaque
année, par rapport au nombre total de places offertes.

II.-Pour les candidats ayant validé au moins 120 crédits ECTS, chaque président d'université procède,
après avis des directeurs concernés des unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie,
d'odontologie, du directeur de la structure de formation en maïeutique ou du directeur de la composante
concernée, à la répartition des candidats admis entre la deuxième ou la troisième année de premier cycle des
formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique en fonction du parcours de formation
antérieur de l'étudiant et des compétences acquises.

III.-Pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, le nombre de places
en deuxième ou troisième année du premier cycle est réparti entre les parcours de formation mentionnés à
l'article R. 631-1 de façon à garantir la diversification des voies d'accès. Cette répartition est effectuée en
précisant le nombre de places proposées pour chaque parcours, ou pour des groupes de parcours. Un groupe
de parcours est composé d'une ou de plusieurs formations relevant soit du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article
R. 631-1.

Un arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le pourcentage minimal
de places proposées pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique,
pour un parcours ou un groupe de parcours, qui ne peut excéder 50 % du nombre total de places proposées.
Il fixe également le pourcentage maximal de places attribué aux étudiants inscrits dans des universités
ou des établissements d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre avec lesquels
les universités n'ont pas conclu une convention, ainsi que le pourcentage minimal de places réservé aux
étudiants présentant leur candidature au titre du II de l'article R. 631-1.
Les universités déterminent le nombre de places proposées dans le respect de ces pourcentages.

Le nombre de places ainsi réparti est porté à la connaissance des candidats dans le cadre de la procédure
nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3.

IV.-Des conventions, dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur
et de la santé, sont conclues entre les universités comportant une unité de formation et de recherche de
médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante
assurant ces formations au sens de l'article L. 713-4 et celles qui sont dépourvues de ces unités de formation
et de recherche, de ces structures de formations ou de ces composantes ou qui ne comportent pas l'ensemble
de celles-ci.

Ces conventions précisent les modalités d'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle
d'étudiants ayant effectué leur parcours de formation antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dans une
université ne proposant pas l'ensemble de ces formations ou dans une université ne proposant aucune de ces
formations.

Ces conventions déterminent également le nombre de places proposées pour un parcours ou un groupe de
parcours de formation antérieur tel que défini au I de l'article R. 631-1 conformément aux conditions et
critères de répartition géographiques fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de
la santé ainsi que les conditions dans lesquelles les modules de préparation au deuxième groupe d'épreuves
d'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle de ces formations sont organisés entre les
universités.

Ces conventions peuvent prévoir qu'une université transfère des places non pourvues dans une formation
de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, pour toutes les catégories de parcours de
l'article R. 631-1, vers une ou plusieurs universités de la même région ayant pourvu toutes les places de cette
même formation et disposant de candidats en liste complémentaire. Dans ce cas, elles fixent les modalités
de répartition de ces places non pourvues vers les autres universités. Le transfert de ces places fait l'objet
d'une publicité dans chacune des universités concernées. Les universités informent également les ministères
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, l'agence régionale de santé concernée et l'observatoire
national de la démographie des professions de santé de cette nouvelle répartition.

Le pourcentage maximum d'admissions en deuxième ou troisième année du premier cycle dans une
université dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique d'étudiants
ayant effectué leur parcours de formation antérieur tel que défini au I de l'article R. 631-1 dans un
établissement n'ayant pas conclu de conventions prévues aux alinéas précédents est fixé par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.


Article R631-1-2

L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie ou de maïeutique, au titre des dispositions du I de l'article R. 631-1, est subordonnée à la
réussite à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants :

1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur
mentionné au I de l'article R. 631-1. Chaque université dans laquelle seront inscrits les étudiants en deuxième
ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de
maïeutique détermine les épreuves des unités d'enseignements du parcours de formation antérieur tel
que défini à l'article R. 631-1 dont les résultats sont pris en compte pour l'admission dans chacune des
formations.

Le nombre maximum d'étudiants admis à l'issue de ce premier groupe d'épreuves dans chacune des
formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, doit, pour chaque parcours ou groupe
de parcours de formation antérieur être inférieur à un pourcentage du total des places proposées pour ce
parcours de formation ou ce groupe de parcours déterminé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.

Les candidatures sont examinées par un jury dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé. Cet arrêté fixe également les règles de composition du jury dont les
membres sont nommés par le président de l'université.

Le jury fixe les notes minimales permettant aux candidats d'être admis en deuxième ou en troisième année
du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique immédiatement
après le premier groupe d'épreuves, ainsi que les notes minimales autorisant les autres candidats à se
présenter au second groupe d'épreuves ;

Les modalités des épreuves du premier groupe sont publiées par les universités dans des conditions prévues
par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

2° Un second groupe d'épreuves évalue des compétences transversales, telles que l'aptitude à l'analyse et
à la synthèse, à l'expression orale, à la communication, au travail individuel et collectif, au repérage et
à l'exploitation de ressources documentaires, ainsi que des compétences numériques et de traitement de
l'information et des données.
Ces épreuves doivent permettre aux candidats de démontrer, à partir de modalités d'évaluation différentes
de celles mises en œuvre lors des épreuves du premier groupe, qu'ils disposent des compétences nécessaires
pour accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
Les épreuves du second groupe sont des épreuves orales, dont le contenu et les modalités sont précisés par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et dont la nature et le nombre, compris
entre deux et quatre, sont arrêtés par chaque université.
S'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer,
avec les membres du jury, à l'évaluation des épreuves du second groupe. Le jury se constitue en groupe
d'examinateurs composés d'au moins deux examinateurs choisis parmi les membres du jury ou les
examinateurs adjoints. Chaque groupe d'examinateurs comprend au moins un examinateur extérieur à
l'université. Les examinateurs adjoints peuvent participer aux délibérations du jury avec voix consultative
pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
Les épreuves peuvent être communes à plusieurs parcours de formation antérieurs pour l'accès à chacune des
formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, et peuvent être communes à plusieurs de ces
formations.

Un module de préparation au second groupe d'épreuves et un module de découverte des métiers de santé sont
proposés à tout candidat par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine,
de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante assurant ces
formations au sens de l'article L. 713-4. Les conditions d'organisation et d'inscription à ces modules sont
régies par les conventions mentionnées au IV de l'article R. 631-1-1.
Les résultats des épreuves du second groupe correspondent à 30 % de la note globale obtenue à l'issue des
deux groupes d'épreuves. Une variation de cette pondération peut être prévue par les universités, dans la
limite de 5 %.
Les modalités d'organisation et de déroulement du second groupe d'épreuves sont précisées par un arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense.
Le jury établit, pour l'admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de
maïeutique, par ordre de mérite, une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire. L'université
organisatrice assure la publicité des listes principale et complémentaire d'admission, pour chacune des
formations, sur son site internet.
Lorsque le nombre de candidats ou leurs résultats ne permet pas de remplir la totalité de la capacité d'accueil
d'une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour un groupe de parcours de
formation antérieur, l'admission peut être proposée aux candidats figurant sur une liste complémentaire d'un
autre groupe de parcours, dans le respect des pourcentages prévus au III de l'article R. 631-1-1.
Les étudiants sont admis conformément aux capacités d'accueil fixées par l'université en fonction de leur
parcours ou groupe de parcours de formation antérieur.
Les conditions dans lesquelles les candidats confirment leur admission en formation de santé ou y renoncent
sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la
défense.


Article R631-1-3

Les étudiants qui souhaitent présenter leur candidature dans le cadre de la procédure d'admission en
deuxième ou en troisième année mentionnée au II de l'article R. 631-1 déposent un dossier dont le contenu,
le calendrier et les conditions de dépôt sont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.

Tout étudiant peut présenter à deux reprises sa candidature pour une admission dans les formations de
médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.

Les candidatures déposées dans le cadre de cette procédure ne s'imputent pas sur le nombre de candidatures
défini au I de l'article R. 631-1-1.

Les dossiers recevables au regard des conditions mentionnées au II de l'article R. 631-1 sont examinés par
un jury d'admission désigné par le président de l'université. Les règles de sa composition sont fixées par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les candidats dont le dossier est
retenu par le jury sont auditionnés par celui-ci. Une liste de candidats admis est établie par le jury à la suite
de l'audition.

La répartition entre la deuxième ou la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de
pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique des candidats admis en fonction de leurs compétences acquises et
de la nature de leurs grades, titres ou diplômes est établie par le jury.
Sous-section 3 : Accès aux formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres
ou diplômes validés à l'étranger ou pour les personnes ayant accompli
des études en vue de ces diplômes


Article R631-1-4

Les titulaires de certains grades, titres ou diplômes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté
d'Andorre, dont la liste est fixée par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la
santé, peuvent accéder en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de
pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans les conditions prévues au II de l'article R. 631-1.


Article R631-1-5

I.-Les titulaires de certains titres ou diplômes d'un pays autre que ceux mentionnés à l'article R. 631-1-4 d'un
niveau équivalent au doctorat, dont la liste est fixée par arrêté des ministres en charge de l'enseignement
supérieur et de la santé, peuvent également accéder aux formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie ou de maïeutique dans les conditions prévues II de l'article R. 631-1.

II.-Les titulaires d'un diplôme de santé validé dans un pays autre que ceux mentionnés à l'article R. 631-1-4
et permettant d'exercer dans le pays de délivrance ainsi que les candidats ayant accompli tout ou partie des
études qui y conduisent accèdent aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique
dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-2.

Les candidats ayant satisfait aux épreuves dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-2 sont admis en
premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans le cadre des
capacités d'accueil fixées par l'université.

Le président de l'université peut permettre à ces candidats d'accéder directement jusqu'à l'avant-dernière
année du deuxième cycle des formations lorsque la nature de leur diplôme ou de leur parcours le justifie.
Pour accéder en première année du troisième cycle des formations de médecine, de pharmacie ou
d'odontologie, ou en première année du deuxième cycle de formation de maïeutique, ils doivent réussir les
épreuves d'un examen de vérification des connaissances et compétences correspondant aux années d'études
qu'ils n'ont pas suivies.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les conditions et
modalités de cet accès ainsi que les modalités d'organisation de l'examen de vérification des connaissances et
compétences.

III.-Les candidats titulaires d'un diplôme de docteur d'une université française mention “ médecine ” ou
mention “ chirurgie dentaire ”, ou ayant accompli des études en vue de ce diplôme ou d'un diplôme de
chirurgien-dentiste d'une université française, sont autorisés à postuler le diplôme d'Etat de docteur en

médecine ou le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie-dentaire dans des conditions prévues par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Les candidats titulaires d'un diplôme d'université de pharmacien obtenu sous le régime du décret du 4
mai 1937 relatif au régime des études afférentes au diplôme de pharmacien et les candidats titulaires d'un
diplôme d'université de pharmacien obtenu sous le régime du décret du 26 novembre 1962 modifiant le
régime des études et des examens en vue du diplôme de pharmacien peuvent bénéficier de dispenses d'études
et d'examen dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé.
Sous-section 4 : Modalités de la régulation


Article R631-1-6

I.-Les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former mentionnés à l'article L. 631-1
sont définis pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités d'accès aux soins et
permettre l'insertion professionnelle des étudiants par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé, sur proposition d'une conférence nationale réunissant des représentants des
acteurs du système de santé et des organismes et institutions de formation des professionnels de santé. La
composition de la conférence nationale et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par arrêté
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

La conférence nationale est présidée conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et
de la santé. L'Observatoire national de la démographie des professions de santé est chargé du secrétariat de
cette conférence.

Les objectifs nationaux pluriannuels sont définis par université, pour chacune des formations de médecine,
de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, pour une durée de cinq ans. Les ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé peuvent, avant l'échéance des cinq ans, saisir la conférence nationale
pour actualiser les objectifs nationaux pluriannuels.

Pour proposer aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé les objectifs nationaux
pluriannuels, la conférence nationale prend en compte les éléments d'appréciation suivants :

1° Des propositions établies, au niveau régional, par l'agence régionale de santé ou les agences régionales
de santé concernées, en lien avec les acteurs régionaux du système de santé, relatives au nombre de
professionnels de santé à former, par région pour chaque formation et subdivision de formation, en
considérant :

a) Les besoins de santé et d'accès aux soins, prenant en compte, notamment, les spécificités territoriales
telles qu'elles découlent des caractéristiques géographiques ou d'aménagement de ce territoire ainsi que de la
prévalence de zones identifiées au titre de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;

b) Les capacités de formation tant pour la formation théorique que pour la formation pratique et la formation
en stage des étudiants, en veillant à prendre en compte les objectifs nationaux de diversification des lieux de
stages et en prenant en compte les différentes modalités d'encadrement susceptibles d'être mises en œuvre ;

2° Des données nationales relatives, notamment, à :

a) La démographie des professionnels de santé prenant en compte, le nombre de professionnels de santé en
exercice, les cessations d'activité, les évolutions des formes d'activité et les mobilités internationales et au
sein de l'Union européenne ;

b) L'organisation de l'offre de soin sur le territoire national ;

c) L'évolution des progrès techniques, de la recherche et de l'innovation ;

d) L'insertion professionnelle des étudiants dans le tissu économique.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur définit les modalités selon
lesquelles la conférence nationale propose des orientations ainsi que les modalités de suivi par l'Observatoire
national de la démographie des professions de santé de ces recommandations.

II.-Les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine,
de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sont déterminés pour une durée de cinq ans par chaque
université, sur avis conforme de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées.
Ces dernières émettent leur avis après consultation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
ou des conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées.

Les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations sont établis
sur la base des objectifs nationaux pluriannuels définis conformément au I et des capacités d'accueil en
deuxième cycle. Ils prennent en compte les éléments d'appréciation suivants :

1° Les besoins de santé et l'accès aux soins, notamment les spécificités territoriales, résultant des
caractéristiques géographiques ou d'aménagement du territoire ainsi que de la prévalence de zones identifiées
au titre de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;

2° Les capacités de formation, tant pour la formation théorique que pour la formation pratique et la formation
en stage des étudiants en veillant à prendre en compte les objectifs nationaux de diversification des lieux de
stages et toutes les modalités d'encadrement susceptibles d'être mises en œuvre.

III.-Au regard des objectifs mentionnés au I et au II et de leurs capacités de formation, les universités
déterminent avant le 1er octobre de chaque année leur capacité d'accueil pour l'année universitaire suivante
en deuxième et troisième années du premier cycle pour chacune des formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie et de maïeutique.

Ces capacités d'accueil prennent en compte la situation des étudiants issus de l'ensemble des parcours
de formation antérieurs mentionnés au I de l'article R. 631-1 du présent code ou des dispositifs d'accès
mentionnés au II de ce même article et des étudiants mentionnés à la sous-section 3 de la présente section.

Pour les universités organisant un premier cycle d'une des formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie ou de maïeutique, mais qui ne dispensent pas de formations de deuxième cycle, les capacités
d'accueil en deuxième et en troisième années du premier cycle sont fixées avec les universités avec
lesquelles elles ont établi des conventions mentionnées au IV de l'article R. 631-1-1. Les objectifs nationaux
pluriannuels de professionnels de santé à former définis par les universités n'organisant pas le deuxième
cycle sont pris en compte dans les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle
qui sont fixés aux universités avec lesquelles elles ont conclu une convention. Ces objectifs pluriannuels
prennent en compte les besoins de santé et l'accès aux soins ainsi que les capacités de formation du territoire
de l'université organisant le premier cycle.

IV.-Les universités fixent les capacités d'accueil en deuxième ou en troisième année du premier cycle pour
l'année universitaire suivante, ainsi que leur prospective de capacité d'accueil pour les cinq années suivantes.
Ces propositions sont transmises à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé.

V.-Pour le suivi de l'organisation des formations, et la mise en œuvre des dispositions du V de l'article L.
612-3, les universités proposant les formations de médecine, pharmacie, odontologie et les structures de
formation en maïeutique communiquent chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon
le calendrier qu'il fixe, les informations sur les parcours de formation mis en place en vue de préparer une
admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
Ces mêmes établissements communiquent par ailleurs au ministre chargé de l'enseignement supérieur un
bilan détaillé du nombre de places offertes pour l'accès en deuxième ou troisième année du premier cycle
des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ainsi que du nombre de places
pourvues par parcours d'origine et par filière.
Une commission d'appui ayant pour objectif de s'assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique
de la mise en œuvre de la réforme de l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie ou de maïeutique et d'assurer la diffusion auprès du public des informations sur les modalités
de cette mise en œuvre, est installée au sein des universités dans les conditions prévues par un arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux élèves des écoles du
service de santé des armées


Article R631-1-7

Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées
sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente sous-section.


Article R631-1-8

I.-Lorsqu'ils ne sont pas déjà orientés en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les élèves
des écoles du service de santé des armées sont inscrits dans les universités mentionnées à l'article R.
631-1-11 selon les modalités suivantes :

1° Ils sont inscrits dans une formation prévue au 2° du I de l'article R. 631-1 lorsqu'ils n'ont pas déjà réalisé
une année dans une formation relevant de cette catégorie ;

2° Dans les autres cas, ils sont inscrits dans une formation relevant du 1° du I du même article.

Un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise
en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

II.-La réussite à un concours d'admission en tant qu'élève médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste dans
les conditions prévues à l'article R. 631-1-9 entraîne l'inscription dans la formation concernée dans l'une des
universités mentionnées à l'article R. 631-1-11.


Article R631-1-9

I.-Lorsqu'ils ne sont pas déjà orientés en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les
candidats aux concours d'admission en tant qu'élèves médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes
présentent une candidature à l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de
médecine, de pharmacie ou d'odontologie. Les candidatures déposées dans ce cadre ne sont pas imputées sur
les nombres de candidatures mentionnés aux articles R. 631-1-1 et R. 631-1-3.

Un jury, dont les règles de composition sont prévues par l'arrêté mentionné au III, examine les candidatures
et établit une liste des candidats susceptibles d'être admis dans les formations de médecine, de pharmacie
ou d'odontologie par ordre de mérite. Le jury procède sur la même liste à la répartition des candidats entre
la deuxième ou la troisième année des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie en fonction
de leurs compétences acquises et de la nature de leurs grades, titres ou diplômes. Cette liste est transmise à
l'autorité militaire qui en assure la diffusion auprès des candidats.

II.-L'inscription sur cette liste ne permet l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des
formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie qu'en cas d'admission en tant qu'élève médecin,
pharmacien ou chirurgien-dentiste, conformément au nombre de postes ouverts par le ministre de la défense.

III.-Un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé
détermine les modalités d'application du présent article, notamment :

1° La ou les procédures d'examen des candidatures, parmi celles prévues à l'article R. 631-1-2 ;

2° La ou les universités dans lesquelles sont déposées les candidatures.

IV.-Un arrêté du ministre de la défense détermine annuellement le calendrier de dépôt et d'examen des
candidatures.


Article R631-1-10

I.-Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article R. 631-1-1, les élèves des écoles du
service de santé des armées ne peuvent présenter leur candidature à l'admission en deuxième ou troisième
année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, après accord de
l'autorité militaire, que dans l'université dans laquelle ils sont inscrits.

Leur candidature est étudiée selon les procédures prévues à l'article R. 631-1-2 en fonction de leur situation
personnelle.

Le jury prévu à ce même article examine les candidatures et établit une liste des candidats susceptibles d'être
admis dans les formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie par ordre de mérite. Le jury procède
sur la même liste à la répartition des candidats entre la deuxième ou la troisième année des formations de
médecine, de pharmacie ou d'odontologie. Cette liste est transmise à l'autorité militaire qui en assure la
diffusion auprès des élèves.

L'inscription sur cette liste ne permet l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des
formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie qu'en cas d'admission en tant qu'élève médecin,
pharmacien ou chirurgien-dentiste, conformément au nombre de postes ouverts par le ministre de la défense.

II.-Lorsqu'ils sont exclus des écoles du service de santé des armées après l'établissement de la liste
mentionnée au I et avant leur admission en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les élèves
figurant sur cette liste peuvent demander le réexamen de leur dossier selon les procédures prévues à l'article
R. 631-1-2, en fonction de leur situation personnelle, en vue de leur admission en deuxième ou troisième
année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Ce

réexamen et l'éventuelle admission de ces anciens élèves ne sont pas pris en compte dans les nombres et
pourcentages prévus à l'article R. 631-1-1.


Article R631-1-11

I.-Le nombre d'élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et
troisième années de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie, les objectifs
d'admission de ces élèves en première année du deuxième cycle de ces mêmes formations et leur répartition
par université sont fixés par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé, pris après avis des universités et agences régionales de santé concernées.

Ces nombres d'élèves apparaissent dans les objectifs pluriannuels d'admission en première année du
deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie, mentionnés à l'article R.
631-1-6, des universités concernées, séparément du nombre d'étudiants nécessaires pour répondre aux
besoins de santé du territoire. Ils sont fixés de sorte que les capacités de formation, tenant compte le cas
échéant des terrains de stage proposés par le service de santé des armées sur l'ensemble du territoire national,
permettent d'assurer la qualité des formations pour l'ensemble des étudiants.

Quel que soit leur mode d'admission, les élèves des écoles du service de santé des armées sont pris en
compte dans les nombres mentionnés au premier alinéa.

II.-Les propositions des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés à l'article R. 631-1-6, en ce qu'ils
concernent les universités mentionnées au I, prennent en compte, pour l'évaluation de leurs capacités
de formation, les besoins de formation des élèves des écoles du service de santé des armées devant être
accueillis par ces universités.


Article R631-1-12

Les élèves des écoles du service de santé des armées ne sont pas pris en compte dans les nombres et les
pourcentages prévus aux III et IV de l'article R. 631-1-1 et aux articles R. 631-1-2 et R. 631-21-1.

Lorsqu'ils sont exclus des écoles du service de santé des armées, les élèves de ces écoles peuvent demander
à poursuivre leurs études dans une autre université que celle dans laquelle ils ont été inscrits jusque-là. Ils ne
sont pas pris en compte pour apprécier le respect du pourcentage prévu à l'article R. 631-21-1.
Section 2 : Formations communes à plusieurs filières et accès au
deuxième cycle des études de santé
Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale


Article D631-2

I. - Les études en vue du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale durent quatre ans. Elles
comportent deux parties nommées respectivement niveau 1 et niveau 2.

Le niveau 1 correspond aux quatre premiers semestres de l'internat et le niveau 2 aux quatre autres semestres.

Ce diplôme est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Le diplôme comporte deux options :

1° Biologie polyvalente ;

2° Biologie orientée vers une spécialisation.

II. - Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :

1° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux
articles L. 632-2 et L. 633-2 ;

2° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux
articles L. 632-12 et L. 633-4, organisés pour les médecins et pharmaciens français ou ressortissants d'un
autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ;

3° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours organisés pour les étudiants
étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre,
des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, en
application des articles L. 632-12 et L. 633-4 ;

4° Les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours particuliers prévus respectivement à l'article R.
632-48 et aux articles D. 633-23 et R. 633-25. Pour l'application des dispositions de la présente section, les
intéressés sont regardés comme des internes.


Article D631-3

Les étudiants mentionnés à l'article D. 631-2 prennent annuellement une inscription administrative auprès
d'une des universités de l'interrégion dans laquelle ils sont affectés en vue de la préparation du diplôme
d'études spécialisées de biologie médicale, selon les règles établies conjointement par les conseils des unités
de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de l'interrégion et approuvées par les présidents
des universités concernées.


Article D631-4

La préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est placée, dans chaque interrégion,
sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation de la formation générale et de la
formation pratique.
Il est désigné pour une période de trois ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche (UFR) de
médecine et de pharmacie, sur proposition des enseignants de la spécialité.
Cette responsabilité est assurée alternativement par un enseignant des UFR de médecine et un enseignant des
UFR de pharmacie.


Article D631-5

L'enseignant responsable de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est assisté
par une commission pédagogique interrégionale.
Cette commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche
(UFR) de médecine et de pharmacie de l'interrégion, après accord des présidents d'université, comprend :
1° L'enseignant coordonnateur du diplôme, président ;
2° Au moins six enseignants appartenant à différentes UFR de l'interrégion. La parité est assurée entre les
enseignants des UFR de médecine et ceux des UFR de pharmacie.
Un membre de la commission, élu par celle-ci, exerce les fonctions de vice-président ; il est médecin si
l'enseignant coordonnateur est pharmacien et inversement.


Article D631-6

La commission pédagogique interrégionale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de
l'enseignant coordonnateur.
Elle est consultée sur tous les problèmes pédagogiques liés à l'application de la présente section, notamment
sur la validation du niveau 1 et le projet professionnel de chaque interne mentionné à l'article D. 631-8.
Elle oriente l'interne pour la validation du niveau 2 en tenant compte du projet professionnel. Elle entend
également, à titre consultatif, un représentant des internes en médecine et un représentant des internes en
pharmacie préparant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale dans l'interrégion, désignés par
l'enseignant coordonnateur sur proposition des organisations syndicales représentatives.


Article D631-7

Au cours du niveau 1, l'interne valide un semestre dans des services agréés pour ce niveau, dans chacune des
spécialités suivantes :
1° Bactériologie et virologie ;
2° Biochimie ;
3° Hématologie.
Un autre semestre est validé soit en immunologie, soit en parasitologie et mycologie.
Les formations sont organisées dans chaque interrégion et pour chaque spécialité selon les modalités fixées
par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de l'interrégion, sur
proposition de l'enseignant coordonnateur, et approuvées par les présidents d'université concernés.


Article D631-8

La validation de ces formations est prononcée par le responsable du service dans lequel le candidat a été
affecté. La décision est motivée et comporte un document attestant que l'interne a atteint les objectifs de la
spécialité fixés dans l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article D. 631-12.
A la fin du quatrième semestre, l'interne présente à la commission pédagogique interrégionale mentionnée
à l'article D. 631-5 un projet professionnel. Il y indique son souhait de s'orienter soit vers la biologie
polyvalente, soit vers la biologie spécialisée.
En fonction de ce projet, la commission émet des recommandations sur l'organisation du niveau 2 à valider.
Il est tenu compte du suivi de ces recommandations pour l'obtention du diplôme.


Article D631-9

Au cours du niveau 2, l'interne s'oriente soit vers la biologie polyvalente, soit vers la biologie spécialisée.


Article D631-10

Pour la validation en biologie polyvalente, les quatre semestres sont libres. Toutefois, l'interne ne peut
valider plus de deux semestres dans une même spécialité. L'un de ces semestres peut être validé dans
un service clinique agréé. Il valide en outre les enseignements correspondant à l'assurance qualité, à
l'organisation, gestion et droit appliqués à la biologie.
La formation peut également être effectuée dans des services agréés pour un diplôme d'études spécialisées ou
pour un diplôme d'études spécialisées complémentaires en cas d'inscription à ce dernier ou dans un service
clinique agréé.