Article L214-12-1

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle
continue relèvent de la compétence de la région. La convention prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 du

code du travail précise les conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des
Français établis hors de France souhaitant se former sur le territoire métropolitain.

L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation
professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent
sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de
France.


Article L214-13

I.-Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles a pour
objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de
qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte
tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional.

Ce contrat de plan définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d'emploi :

1° Les objectifs dans le domaine de l'offre de conseil et d'accompagnement en orientation, dans le cadre de
l'article L. 6111-3, afin d'assurer l'accessibilité aux programmes disponibles ;

2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant
des formations sanitaires et sociales. Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions
d'objectifs et de moyens mentionnées au III de l'article L. 6211-3 du code du travail et tiennent compte
des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d'apprentissage et des contrats de
professionnalisation. Elles constituent le schéma prévisionnel de développement de l'alternance. Elles
visent également à identifier l'émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveaux métiers,
notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elles tiennent compte également
de la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des
quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles prennent en compte les besoins prévisionnels en matière
de professionnels recensés par le schéma départemental des services aux familles mentionné à l'article L.
214-5 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des
femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l'enseignement préparant à l'entrée dans les
établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette
partie prend également en compte les besoins liés à l'hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant
de faciliter leur parcours de formation. Elle encourage la signature de conventions entre des centres de
formation d'apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types
d'établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser
l'accès, le maintien et le retour à l'emploi ou l'accès à la certification professionnelle ;

4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation
professionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien
avec la réorientation professionnelle, lorsqu'il s'agit de personnes en situation de handicap à la suite d'un
accident ou d'une maladie dégénérative ;

5° Les objectifs de développement du service public régional de l'orientation ;

6° Les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.

Les conventions annuelles conclues en application de l'article L. 214-13-1 du présent code, s'agissant des
cartes régionales des formations professionnelles initiales, et de l'article L. 6121-3 du code du travail et du
IV du présent article, s'agissant des conventions sectorielles, concourent à la mise en œuvre de la stratégie
définie par le contrat de plan régional.

Pour l'enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d'ouverture de sections de
formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l'enseignement agricole est réalisée avant
l'adoption du contrat de plan régional. Si cette analyse révèle l'existence de tels besoins, le contrat de
plan régional fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant.

II.-Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles
est élaboré par la région au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail sur la base des documents d'orientation
présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, les autorités
académiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.
Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, l'opérateur France
Travail, les organismes consulaires, des représentants de structures d'insertion par l'activité économique et
des représentants d'organismes de formation professionnelle, notamment l'établissement mentionné à l'article
L. 5315-1 du code du travail.

Le contrat de plan régional est établi dans l'année qui suit le renouvellement du conseil régional.

Le contrat de plan régional adopté par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est signé par le président du conseil régional après consultation des départements et
approbation par le conseil régional, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la région et par les autorités
académiques. Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations
professionnelles d'employeurs représentées au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du suivi et de l'évaluation des contrats de plan régionaux.

III. (abrogé)

IV.-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et les
financements des actions.

Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région ainsi que, selon
leur champ d'application, par les divers acteurs concernés.

S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des engagements réciproques
de l'Etat, de la région et de l'opérateur France Travail, sont également signées par cette institution.

V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux
socioprofessionnels et, le cas échéant, l'opérateur France Travail peuvent conclure des contrats fixant des
objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue,
notamment de formation professionnelle par alternance et de financement des formations des demandeurs
d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.

Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée
des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation
professionnelle initiale et continue.

Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des
jeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage.

Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres d'agriculture
peuvent être associées aux contrats d'objectifs.

VI.-Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, chaque
région arrête annuellement un programme régional de formation professionnelle continue, après avis du
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation
sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional.

Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements
d'enseignement publics et les autres organismes de formation concernés.


Article L214-13-1

Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures
qu'elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale hors apprentissage dans les
établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L.
813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports.
Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales
professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.

Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l'article L. 214-13 du présent code, signée par les
autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures
et fermetures de sections de formation professionnelle initiale hors apprentissage, en fonction des moyens
disponibles.

Chaque année, après accord de l'autorité académique, la région arrête la carte régionale des formations
professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée
au deuxième alinéa du présent article.

Cette carte est mise en œuvre par la région et par l'Etat dans l'exercice de leurs compétences respectives,
notamment celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural
et de la pêche maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public
de l'orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de
formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément
au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article.


Article L214-14

Les Ecoles de la deuxième chance participent au service public régional de la formation professionnelle
et proposent une formation à des personnes de seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification
professionnelle ou de diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.

Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de
manière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles.

Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire
national, en concertation avec les collectivités territoriales.

Un décret, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
mentionné à l'article L. 6123-1 du code du travail, fixe les modalités d'application du présent article.

L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par
convention.


Article L214-15

Le fonds régional de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 4332-1
du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :

" Art. L. 4332-1-Les charges en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont compensées
selon la procédure prévue aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région
un fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par le conseil
régional.

Ce fonds est alimenté chaque année par :

1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Ces
crédits sont répartis notamment en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population
active, ainsi que de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant. Au sein de ces crédits, les
sommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de façon à compenser intégralement les
charges résultant de toute modification par l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa ;

Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à compter de 2007 d'un montant
de respectivement 197,2 millions d'euros, 395,84 millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005
et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor public effectués l'année
précédente en application des articles L. 6354-2 et L. 6331-28 du code du travail, et dont la répartition obéit
aux mêmes critères que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;

3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées ;

4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;

5° Le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du code du
travail. Si, au titre d'une année, le produit de cette ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur,
pour chaque région ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en
application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le Département-Région de Mayotte, à la
dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette
collectivité au titre de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés
en loi de finances ;

6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux articles 41 et 140 de la loi n°
2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de
décentralisation visée à l'article L. 1614-4.

Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans les conditions prévues à l'article
L. 1614-1. "


Article L214-16

Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le code général des collectivités
territoriales, un appui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de l'Etat dans les
conditions définies à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République.


Article L214-16-1
La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en
réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce
service public.


Article L214-16-2
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les
services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1.
Section 4 : Les compétences des régions d'outre-mer.
Section 5 : Transports scolaires.


Article L214-18

L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des
articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports.


Article L214-19

L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles
L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.

Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.


Article L215-1

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation
professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des
collectivités territoriales.
Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités
territoriales.


Article L216-1

Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant
leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des
activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent
se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. Les communes,
départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur
incombe, peuvent être mis à leur disposition.

Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues
et des cultures régionales.

L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité
intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de
l'Etat peuvent être mis à la disposition de la collectivité.


Article L216-2

Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un
enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition
des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome, à vocation professionnelle ou
amateur. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un
enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique
dans le domaine du spectacle vivant. Ils peuvent délivrer un diplôme national. Leur mission est également la
formation des amateurs et le développement de leur pratique ; à ce titre, ces établissements peuvent apporter,
avec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière d'éducation artistique et culturelle.

L'Etat et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques,
à l'apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s'exprime notamment par le financement de
l'enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d'enseignement public de la musique, de
la danse et de l'art dramatique. Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour
l'initiation, l'éducation et le perfectionnement artistique et culturel.

Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les
conditions définies au présent article.

Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et
d'éducation artistique de ces établissements. Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics
qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ; ces établissements sont intégrés dans les
schémas régional et départemental.

Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 précitée, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans
les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec
les communes concernées ou, le cas échéant, avec leurs groupements, a pour objet de définir les principes
d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions
d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au
financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.

La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur
de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle peut participer à son financement dans
des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après
concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique.

En concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence territoriale de l'action
publique, la région peut adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques
dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma a pour objet de définir
les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les
conditions d'accès à l'enseignement. Il prend en compte les principes d'organisation définis par les schémas
départementaux mentionnés au présent article. La région peut fixer au travers de ce schéma les conditions
de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement
initial.

L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur
rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit un schéma national
d'orientation pédagogique dans le domaine de l'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse
et de l'art dramatique ainsi que les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements
et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide
technique à l'élaboration du contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13 et des schémas prévus au présent
article. Il coordonne, au plan régional ou interrégional, l'organisation des examens du diplôme national prévu
au présent article et délivre ledit diplôme.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article.


Article L216-2-1

Par convention, l'Etat transfère aux régions qui participent au financement de l'enseignement préparant
à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du
spectacle vivant les concours financiers qu'il accorde à ce titre pour le fonctionnement des établissements
d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique sur le territoire de ces régions.
Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les régions
concernées sur les années 2010, 2011 et 2012.


Article L216-3

Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de l'initiative et de la responsabilité
des communes, des départements et des régions. Toutefois, un décret fixe la liste des établissements dont la
responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes
délivrés par l'Etat ou agréés par lui. L'Etat exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur
et des personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des établissements habilités.

Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en
vigueur à la date du transfert de compétences.


Article L216-4

Lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient
entre le département et la région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure le recrutement et la
gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses réparations, l'équipement
et le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition des charges entre les deux
collectivités. Si cette convention n'est pas signée à la date du transfert de compétences, le représentant de
l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne, en tenant compte du nombre d'élèves à la charge de
chacune de ces collectivités, celle qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, le recrutement et la
gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses réparations, l'équipement
et le fonctionnement de l'ensemble ; il fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivités
en tenant compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des superficies des établissements en cause.


Article L216-5

La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le
demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération
de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un
établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8
du code rural et de la pêche maritime existant à la date du transfert de compétences. Cette opération doit
avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux
dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.

Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement et le département ou la région
détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles est réalisée cette opération. Les sommes
versées par la région ou le département pour cette opération ne peuvent être inférieures à celles que la
région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de financement mentionnée au premier
alinéa au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement
des collèges. Lorsqu'il s'agit d'une opération de reconstruction ou d'extension, la collectivité propriétaire
ou le groupement se voit également confier de plein droit, dans des conditions fixées par la convention,
la responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six
ans ; à l'issue de cette période, la collectivité propriétaire ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette
responsabilité dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, à la demande de la collectivité territoriale propriétaire
ou d'un groupement compétent au lieu et place de celle-ci, la responsabilité du fonctionnement des
établissements mentionnés au premier alinéa du présent article relevant du département ou de la région et
existant à la date du transfert de compétences lui est confiée de plein droit par la collectivité compétente
pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans. Une convention entre la collectivité propriétaire ou le
groupement et le département ou la région fixe les modalités, notamment financières, dans lesquelles cette
demande est satisfaite.A l'issue de cette période, la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement
conserve, s'il le souhaite, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement dans les conditions
mentionnées ci-dessus.

A défaut d'accord dans les cas prévus aux alinéas précédents sur le montant des ressources que le
département ou la région doit verser à la collectivité territoriale propriétaire ou au groupement au titre du
fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la collectivité propriétaire ou au
groupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de
l'établissement et des ressources dont il disposait antérieurement à ce titre.

Lorsqu'il est fait application du présent article, les biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées
sont mis à la disposition du département ou de la région, selon le cas.


Article L216-6

La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier
de plein droit par le département ou la région la responsabilité de la construction et de l'équipement d'un
collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole
visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime réalisé postérieurement à la date du transfert
de compétences. Ces opérations doivent avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du
département ou de la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent
code.

Une convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la région détermine les
conditions, notamment financières, dans lesquelles cette construction est réalisée. Les sommes versées par la
région ou le département ne peuvent être inférieures à celle que la région ou le département avait prévu d'y
consacrer dans sa décision de financement mentionnée à l'alinéa précédent au titre de la dotation régionale
d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement des collèges. La commune siège ou
le groupement se voit également confier de plein droit, dans les conditions fixées par la convention, la
responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans.A
l'issue de cette période, la commune siège ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité
dans les conditions mentionnées ci-dessus.

A défaut d'accord sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la commune
siège ou au groupement au titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la
commune ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction du
coût moyen par élève de l'ensemble des établissements de même nature.

Pour les autres opérations d'investissement relatives à des établissements réalisés après le transfert de
compétences, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 216-5 sont applicables.

Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la responsabilité du fonctionnement peut être confiée
à la commune siège ou au groupement compétent avec l'accord du département ou de la région.


Article L216-8

La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
continue à supporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisées dans les établissements
transférés à la région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.


Article L216-9

La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont
calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux
articles L. 3334-16 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales.


Article L216-10

Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et
établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une
main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues.

Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures et des offres.


Article L216-11

Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence
avec les contrats pluriannuels d'établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent
contribuer au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de
recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires.


Article L216-12

Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes
et de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6.
Chapitre VII : Les compétences de la métropole de Lyon


Article L217-1

Les compétences de la métropole de Lyon en matière d'éducation sont fixées à l'article L. 3641-2 du code
général des collectivités territoriales.

Titre II : L'organisation des services de l'administration de
l'éducation
Chapitre Ier : Les services d'administration centrale.
Chapitre II : Les services académiques et départementaux.


Article L222-1

Les fonctions de recteur sont incompatibles avec celles de président d'un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel et avec celles de directeur d'une unité de formation et de recherche.


Article L222-2

Le recteur de région académique, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de
l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
dans les conditions fixées à l'article L. 711-8.

Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d'enseignement.

Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment, assure
l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements.
Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation


Article L231-1

Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les
questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel
intéressé.

Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation.

Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1.


Article L231-2

Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant et
composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents
d'élèves, des étudiants, des élèves des lycées, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et
familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels.

Il comprend une section permanente et des formations spécialisées.


Article L231-3

Les représentants des enseignants-chercheurs sont élus par les représentants des mêmes catégories élus au
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation,
proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales
les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats à ces élections.

Les représentants des parents d'élèves sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des
associations de parents d'élèves proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration
et aux conseils d'école.

Les représentants des étudiants sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition
des associations d'étudiants proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au niveau académique de leurs
délégués. Le scrutin est organisé de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque
sexe soit élu.


Article L231-4

Tout ministre peut, en accord avec le ministre chargé de l'éducation, désigner un représentant qui a accès au
Conseil supérieur de l'éducation pour assister avec voix consultative aux délibérations de nature à intéresser
spécialement son département.


Article L231-5

Les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en
Conseil d'Etat.

Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes


Article L231-14

Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Il travaille
en toute indépendance.

Il est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans. Il comprend
trois députés, trois sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en
matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et
environnemental, désignés par son président, et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé
de l'éducation nationale. Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément
appartenir au conseil d'évaluation de l'école. Le décret prévu à l'article L. 231-17 précise la répartition par
sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.


Article L231-15

Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :
1° La conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées et
l'introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ;
2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes
scolaires, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de
l'acquisition de ce socle ;
3° La nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l'enseignement
du second degré et du baccalauréat ainsi que les possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves
pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ;
4° La nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d'enseignants des premier et second
degrés, les possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un
handicap ou un trouble de la santé invalidant ainsi que les objectifs et la conception générale de la formation
initiale et continue des enseignants.


Article L231-16

Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres chargés de l'éducation nationale
et de l'agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis
au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et propositions du Conseil
supérieur des programmes sont rendus publics.


Article L231-17

Un décret précise l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes.
Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche

Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche délibérant en matière consultative.


Article L232-1

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d'une part,
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics
de recherche et, d'autre part, des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques,
économiques et sociaux.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux
conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent
leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret
par collèges distincts. Les établissements publics de recherche sont représentés par des dirigeants de ces
établissements nommés par le ministre chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels prévu à l'article L.
239-1 du présent code, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,
prévu à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, et le Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à
l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent avec voix
consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux sont nommés conjointement par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche.

Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la
recherche, en fonction de l'ordre du jour. Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs
suppléants.

Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel dans les cas prévus par le présent code ou aux établissements
publics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche.

Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements
publics et les entreprises ou les personnes physiques pour la mise à disposition de locaux, d'équipements et
de matériels, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation
et la recherche.

Il est obligatoirement consulté sur :

1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ;

2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus à l'article L. 711-1 du présent
code et à l'article L. 311-2 du code de la recherche ;

3° La répartition des moyens entre les différents établissements ;

4° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique.

Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des établissements à
caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche.

Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du
ministre chargé de la recherche.

Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que
les conditions de nomination ou d'élection de ses membres. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles
est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des
représentants des grands intérêts nationaux.
Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche statuant en matière disciplinaire
Sous-section 1 : Dispositions générales.


Article L232-2

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur
les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-
chercheurs et enseignants. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section
disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle
les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.


Article L232-3

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est
présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Hormis son président, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière
disciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne
faisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant lui.
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière
disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. La
fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions
administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire.
Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement.

La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être
prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est
formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur de région
académique ou par le médiateur académique.

La composition, les modalités de désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche statuant en matière disciplinaire, son fonctionnement et les conditions de récusation de ses
membres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.


Article L232-4

Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant
des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension
du droit de diriger un établissement d'enseignement privé.

Le bénéfice de cette disposition est étendu :

1° Aux enseignants-chercheurs et enseignants titulaires de l'enseignement public supérieur, pour les
déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires ;

2° Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus des établissements d'enseignement
supérieur publics.


Article L232-5

Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4 ne peuvent être présentées qu'après un
délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.

Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires.

Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.

Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un
délai égal au premier délai exigé.


Article L232-6

Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires
annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de
relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande
est rejetée.


Article L232-7

La demande est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en saisit le Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en y joignant, le cas échéant,
l'avis de l'instance universitaire qui a connu en premier ressort de l'affaire disciplinaire.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue après avoir entendu l'intéressé ou
son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et le jugement des demandes en
relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires à l'exécution de la présente sous-section.

Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements de
l'enseignement supérieur.


Article L233-1

I. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des responsables des
écoles françaises à l'étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des
membres de deux conférences constituées respectivement :

- des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales
supérieures ;

- des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces
établissements accrédités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres
que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l'approbation
de leur autorité de tutelle.

Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent.

Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association.

II. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, en formation plénière, élit en
son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant
les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.


Article L233-2

Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter auprès de
l'Etat, de l'Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d'enseignement
supérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu'elles regroupent. Elles bénéficient,
sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du régime des associations
reconnues d'utilité publique.

A cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu'elles
représentent, des subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource
conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.

Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur
disposition par l'administration ou l'établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en
position de détachement.

Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale.


Article L234-1

Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des
collectivités territoriales, des personnels et des usagers.

La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon
que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette
collectivité.

Ce conseil peut siéger en formations restreintes.

Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret
peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de
Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Martin et
de Saint-Barthélemy.


Article L234-2

Le conseil de l'éducation nationale, institué dans chaque académie par l'article L. 234-1, lorsqu'il exerce les
compétences prévues par l'article L. 234-6, comprend, sous la présidence du recteur :

1° Un président d'université nommé par le recteur ;

2° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un chargé de l'enseignement
technique, et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur ;

3° Quatre représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, élus en son
sein par le conseil de l'éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires
de l'éducation nationale ;

4° Trois représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous
contrat, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives,
proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, et un représentant des personnels de
direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur sur
proposition de l'organisation la plus représentative.

Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un
établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.

La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. Les membres nommés ou élus qui
cessent, pour quelque cause que ce soit, notamment parce qu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été
nommés, de faire partie du conseil avant le terme normal de leur mandat sont remplacés dans leurs fonctions.
Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement général.


Article L234-6

I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à
l'article L. 234-2, donne son avis sur :

1° (Abrogé) ;

2° Les autorisations prévues par l'article L. 731-8 ;

3° L'habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux
prévue par l'article L. 531-4 ;

4° Les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions
prévues par l'article L. 151-4.

II.-La formation prévue à l'article L. 234-2 tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un
avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur :

1° Les sanctions prévues par l'article L. 914-6 ;

2° Les sanctions prévues par l'article L. 444-9 ;

3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la
fréquentation et de l'assiduité scolaire.

III.-Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.


Article L234-7

Les modalités d'application des articles L. 234-2 et L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en
Conseil d'Etat.


Article L234-8

La composition et les attributions du conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie par
l'article L. 234-1 sont étendues à l'enseignement supérieur, sous réserve des dispositions des articles L. 234-2
et L. 234-6.

Lorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de l'enseignement supérieur, le
recteur, chancelier des universités, est rapporteur.

En ce qui concerne l'Ile-de-France, il est institué un seul conseil académique pour les trois académies
concernées.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale.


Article L235-1

Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des
représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers.

La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon
que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette
collectivité.

Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret
peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de
Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.
Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux
nationaux et locaux.


Article L236-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves
aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence
et seront indemnisés.

L'Etat apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de
parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation.

Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation
professionnelle
Section 1 : Les instances consultatives nationales.


Article L237-1

Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles
L. 6123-1 à L. 6123-3 du code du travail.
Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement
agricole
Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement agricole.


Article L238-1

La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement agricole sont fixées par les
dispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art. L. 814-1.-Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de l'agriculture et
composé de soixante-quatre membres ainsi répartis :

1° a) Huit représentants de l'Etat ;

b) Trois représentants des régions ;

c) Trois représentants des établissements publics intéressés ;

d) Six représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole
privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives ;

2° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements
d'enseignement agricole publics et privés, dont cinq au moins représentant les organisations syndicales
représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec
l'Etat ;

3° a) Dix représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole
dont deux au moins représentant les organisations représentatives des parents d'élèves des établissements
d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et un représentant des organisations
nationales représentatives des associations familiales rurales ;

b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats représentatifs des employeurs, des
exploitants et des salariés agricoles ;

4° Quatre représentants des élèves et étudiants.

Ce conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du dixième de ses membres, des
personnalités désignées en raison de leurs compétences, notamment dans le domaine de la recherche et des
activités para-agricoles.

Le Conseil national de l'enseignement agricole assure la représentation de l'enseignement agricole au sein du
Conseil supérieur de l'éducation.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "

" Art. L. 814-2.- Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour avis de toute question de
son ressort par un quart de ses membres ou par le Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout
avant-projet de loi ou de décret concernant l'enseignement agricole.

Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'éducation.

Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.
Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période
de cinq années par le ministre de l'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique national pour
l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période de cinq ans par le même ministre, après
une concertation avec l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales
et les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et
des salariés agricoles. La conduite du dispositif national de l'enseignement général, technologique et
professionnel et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet stratégique.

En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du schéma, des bases qui ont servi à
son établissement, ce schéma peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national
de l'enseignement agricole.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire.


Article L238-2

La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-3 du code rural et de
la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art.L. 814-3.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire
et vétérinaire est placé auprès du ministre de l'agriculture. Il est consulté notamment sur les questions
relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre de
l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations.
Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d'enseignement supérieur privés
relevant du ministre de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10. La composition, les attributions et les
modalités de désignation des représentants des personnels, des étudiants et des apprentis des établissements
publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par
décret.

Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de l'enseignement agricole.

Il formule toute proposition sur les questions d'intérêt national dans les domaines de l'enseignement supérieur
et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre
chargé de l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur agricole,
agroalimentaire et vétérinaire. Ce rapport est rendu public.

Le Conseil national de l'enseignement agricole reste informé et consulté sur les grandes orientations de
l'enseignement supérieur dépendant du ministre de l'agriculture. "
Section 3 : Les comités régionaux de l'enseignement agricole.


Article L238-3

La composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les
dispositions de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art. L. 814-4.- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire
et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des
établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture compétentes à l'égard
des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de ces établissements.

Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas
été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites
disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est
également compétent pour examiner les demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
prononcées par les instances disciplinaires mentionnées au premier alinéa, dans les conditions prévues aux
articles L232-5 à L232-7 du code de l'éducation.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
statuant en matière disciplinaire comprend des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants
et des représentants des usagers. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter
au sein de la formation compétente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et dans le cas où, étant représentés,
ils s'abstiennent d'y siéger, cette formation peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
vétérinaire statuant en matière disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur agricole, élu en
leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de cette juridiction.

Lorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
vétérinaire statuant en matière disciplinaire statue à l'égard d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants,
la formation compétente ne comprend que des enseignants-chercheurs et enseignants d'un rang égal ou
supérieur à celui de la personne déférée devant elle.

La composition, les modalités et la durée de désignation des membres des formations compétentes à l'égard
des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont définies par décret en
Conseil d'Etat."
Chapitre IX : Les autres instances consultatives
Section 1 : Les instances consultatives en matière d'enseignement
supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre
chargé de la culture


Article L239-1

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est placé auprès du
ministre chargé de la culture.

Il est consulté sur les orientations générales de la politique du ministre chargé de la culture en matière
d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines de la création artistique, de l'architecture et du
patrimoine.

Il a notamment pour mission d'assurer la cohérence des formations et de la recherche dans ces domaines au
regard des enjeux des secteurs professionnels concernés.

Il donne un avis sur l'accréditation des établissements assurant des formations supérieures dans les domaines
susmentionnés relevant du ministre chargé de la culture, à l'exception de celle prévue à l'article L. 752-1.

Il peut être également consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'enseignement
supérieur et à la recherche dans les domaines susmentionnés. Il peut faire des propositions au ministre chargé
de la culture sur toute question relative à son domaine de compétence.

Il comprend notamment parmi ses membres un député, un sénateur, et leurs suppléants, ainsi que des
représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements et des représentants des secteurs
professionnels principalement concernés. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
prévu à l'article L. 232-1 désigne son représentant, qui siège avec voix consultative.

Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil, ainsi que les
conditions de nomination ou d'élection de ses membres, notamment les conditions dans lesquelles est assurée
la parité entre les femmes et les hommes.
Chapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur.


Article L23-10-1

Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs
correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.

Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation
Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.


Article L241-1

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche procède, en liaison avec les services
administratifs compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont
transmises aux présidents et aux rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles du Parlement.

Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les pratiques
innovantes. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche établit un rapport annuel qui est
rendu public.


Article L241-2

I.-Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l'application
des législations relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont
soumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du
sport et de la recherche, lorsqu'ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours
de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant
de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.

Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent attribuent des
concours, sous quelque forme que ce soit, à d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet
des vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portent sur le respect de
ces législations et sur l'utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme
au but pour lequel ils ont été consentis.

Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portent également sur la
gestion des ressources humaines des établissements.

II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie,
l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public
par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation
en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs
poursuivis par l'appel à la générosité du public.

Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes
mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, sous quelque forme que ce soit, des ressources
collectées auprès du public.

Les rapports établis par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application du
présent paragraphe, sont adressés aux organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour
faire valoir leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses

des organismes concernés, sont ensuite adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les
communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces rapports.

III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous
les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au II.

Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou
organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection
générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer tous
documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels
et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des
documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées auprès
du public mentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret
professionnel à l'égard des membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.


Article L241-3

Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'éducation,
du sport et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la
répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation
peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action
publique.


Article L241-4

I. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est
exercée :

1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;

2° Par les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation de ces derniers, ainsi que les agents que ces autorités désignent ou les personnes privées qu'elles
associent, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;

3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;

4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet.

Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants
de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ;

5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale. Toutefois, lorsqu'ils exercent un
mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les
écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement
desquelles cette commune participe.

II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et
sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur
l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à
l'instruction obligatoire.


Article L241-5

Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se
soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L.
241-4, est puni de 15 000 euros d'amende.


Article L241-6

L'inspection des établissements d'enseignement technique publics ou privés est assurée par des inspecteurs
nommés par le ministre chargé de l'éducation.

Les cadres et l'organisation de l'inspection, les conditions exigées des candidats à ces fonctions sont
déterminés par décrets.


Article L241-7

I.-L'inspection des établissements d'enseignement technique privés porte sur la moralité, l'hygiène, la
salubrité et sur l'exécution des obligations légales imposées à ces établissements. Elle peut porter sur
l'enseignement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s'il est
conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d'ouverture de l'établissement.

Toutefois, dans les établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat conformément aux
dispositions de l'article L. 443-2, l'inspection de l'enseignement s'exerce dans les mêmes conditions que pour
les établissements d'enseignement technique publics.

II.-Le fait, pour un directeur d'établissement d'enseignement technique privé, de refuser de se soumettre à la
surveillance et à l'inspection, dans les conditions établies par le I, est puni de 15 000 euros d'amende.


Article L241-8

Une inspection de l'orientation professionnelle dont le fonctionnement est entièrement à la charge de l'Etat
est organisée dans chaque académie.


Article L241-9

Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les
conditions fixées à l'article L. 6211-2 du code du travail.
Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école


Article L241-12

Le conseil d'évaluation de l'école, placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, est chargé
d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. A ce titre :
1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale
portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l'école inclusive, et les
établissements d'enseignement scolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d'évaluation
sur le système éducatif et a pour mission d'enrichir le débat public sur l'éducation en faisant réaliser des
évaluations ;
2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements
conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce
faire, il s'appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu'il estime nécessaires.
Il s'assure de la fréquence régulière de ces évaluations d'établissements et définit les modalités de leur
publicité.
L'accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous
réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel
et du livre III du code des relations entre le public et l'administration ;
3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système
éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l'éducation nationale ou dans le
cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ;
4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute
recommandation utile pour les réduire.
Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.
Il établit un programme de travail annuel, qu'il transmet au ministre chargé de l'éducation nationale. Ce
programme est rendu public. En accord avec le ministre chargé de l'agriculture, ses travaux peuvent prendre
en compte l'enseignement agricole.


Article L241-13

Le conseil d'évaluation de l'école comprend, outre son président nommé par le Président de la République,
treize membres de nationalité française ou étrangère, à parité de femmes et d'hommes pour chacun des
collèges mentionnés aux 1° et 2° :
1° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif :
a) Deux personnalités désignées par le président de l'Assemblée nationale en dehors des membres de cette
assemblée, après avis de la commission permanente compétente en matière d'éducation ;
b) Deux personnalités désignées par le président du Sénat en dehors des membres de cette assemblée, après
avis de la commission permanente compétente en matière d'éducation ;
c) Deux personnalités désignées par le chancelier de l'Institut de France ;
2° Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par les commissions permanentes de
l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'éducation ;
3° Trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale.
La durée du mandat du président et des membres mentionnés au 1° est de six ans. Les modalités de
renouvellement du mandat des membres mentionnés au même 1° sont fixées par décret. Les membres
mentionnés au 2° sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire.


Article L241-14

Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics.
Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel


Article L242-1

L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée en
application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche.
Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte


Article L251-1

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions
du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
Section 1 : Dispositions générales


Article L251-2

Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les dispositions
des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales.


Article L251-3

Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, les références au conseil
départemental de l'éducation nationale ou au conseil académique de l'éducation nationale sont remplacées
par la référence au conseil de l'éducation nationale.


Article L251-4

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'article L. 237-1
est complété par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et La Réunion


Article L251-5

Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale
de Guyane ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à
l'assemblée de Guyane ;
3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la
référence au président de l'assemblée de Guyane ;
4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région
sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.


Article L251-6

Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale
de Martinique ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à
l'assemblée de Martinique ;
3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la
référence au président du conseil exécutif de Martinique ;

4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région
sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.


Article L251-7

La dotation départementale d'équipement des collèges allouée aux départements de Guadeloupe et de La
Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales.


Article L251-8

La dotation régionale d'équipement scolaire allouée aux régions de Guadeloupe et de La Réunion est régie
par les dispositions de l'article L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales.


Article L251-9

Conformément aux dispositions de l'article L. 71-112-1 du code général des collectivités territoriales, la
collectivité territoriale de Guyane est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges,
à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L.
4332-1 du même code.


Article L251-10

Conformément aux dispositions de l'article L. 72-102-1 du code général des collectivités territoriales, la
collectivité territoriale de Martinique est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges,
à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L.
4332-1 du même code.


Article L251-11

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils
départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ” sont supprimés.


Article L251-12

Les articles L. 216-4 et L. 216-12 ne sont pas applicables en Guyane et en Martinique.
Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte


Article L251-13

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de
Mayotte ;
2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;
3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région
sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte.


Article L251-14

La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de
Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales.


Article L251-15

Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner
toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation
physique et sportive.


Article L251-16

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 :
1° Au premier alinéa :
a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités
compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du
second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 251-6. ” ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des
investissements et après accord de la commune d'implantation. ” ;
2° Au second alinéa, les mots : “ ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil
départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ de Mayotte ”.


Article L251-17

A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par
les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.


Article L251-18

A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation
spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma
mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de
l'Etat, après avis du conseil départemental.


Article L251-19

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 214-13 :
1° Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots :
“ L'Etat, le Département-Région de Mayotte et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités
exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et
d'apprentissage, ” ;
3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.


Article L251-20

Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est
exercée :
“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
“ 2° Par le recteur d'académie ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis
pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;
“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
“ 4° Par le maire. ”


Article L251-21

Les articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à
L. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte.
Chapitre II : Saint-Barthélemy


Article L252-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations
suivantes :
1° Les références aux communes, au département et à la région sont remplacées par la référence à la
collectivité de Saint-Barthélemy ;
2° Les références au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par
la référence au conseil territorial ;
3° Les références au maire et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président
du conseil territorial ;
4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région
sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.


Article L252-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, sont supprimés :
1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité
propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots : “ ou, le cas
échéant, la collectivité propriétaire ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées
ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les
projets situés sur leur territoire, ” ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité
propriétaire des bâtiments ” ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les
établissements relevant de leur compétence ”.


Article L252-3

Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Barthélemy sous
réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “
territoriale ” ;
2° A l'article L. 214-13 :
a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “
L'Etat, la collectivité de Saint-Barthélemy et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les
compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage,
” ;
c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.


Article L252-4

La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité
territoriale de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article L. 6264-5 du code général des
collectivités territoriales.


Article L252-5

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés
les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.


Article L252-6

Pour son application à Saint-Barthélemy, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est
exercée :

“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;

“ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
agissant sur délégation du recteur de l'académie de la Guadeloupe, ainsi que les agents qu'il désigne ou les
personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant
l'objet de l'inspection ;

“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;

“ 4° Par le président du conseil territorial. ”


Article L252-7

L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le
dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de
l'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article
L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-5 à L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9,
L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-
Barthélemy.
Chapitre III : Saint-Martin


Article L253-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations
suivantes :
1° La référence aux communes, au département et à la région est remplacée par la référence à la collectivité
de Saint-Martin ;
2° La référence au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional est remplacée par la
référence au conseil territorial ;
3° La référence au maire et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du
conseil territorial ;
4° La référence au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région est
remplacée par la référence au représentant de l'Etat.


Article L253-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin sont supprimés :

1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité
propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots “ ou, le cas
échéant, la collectivité propriétaire ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées
ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les
projets situés sur leur territoire, ” ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité
propriétaire des bâtiments ” ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les
établissements relevant de leur compétence ”.


Article L253-3

Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Martin sous réserve
des adaptations suivantes :
1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “
territoriale ” ;
2° A l'article L. 214-13 :
a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “
L'Etat, la collectivité de Saint-Martin et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les
compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage,
” ;
c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.


Article L253-4

La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité
territoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L. 6364-5 du code général des
collectivités territoriales.


Article L253-5

Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière d'enseignement complémentaire
dispensé en anglais sont fixées par l'article LO 6314-9 du code général des collectivités territoriales.


Article L253-6

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les
mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.


Article L253-7

Pour son application à Saint-Martin, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est
exercée :

“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;

“ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
agissant sur délégation du recteur de l'académie de la Guadeloupe, ainsi que les agents qu'il désigne ou les
personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant
l'objet de l'inspection ;

“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;

“ 4° Par le président du conseil territorial. ”


Article L253-8

L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le
dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de
l'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article
L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L.
216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon


Article L254-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des
adaptations suivantes :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil
territorial ;
3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil
territorial ;
4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région
sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.


Article L254-2

Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “
territoriale ” ;

2° A l'article L. 214-13 :
a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots :
“ L'Etat, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, une ou plusieurs autres
collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation
professionnelle et d'apprentissage, ” ;
c) Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.


Article L254-3

La prise en charge par l'Etat des frais de formation et des dépenses afférentes à la rémunération et à la
protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle est fixée par l'article L. 6523-6 du code du
travail.


Article L254-4

Pour l'application de l'article L. 237-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ code du travail ”, sont
ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.


Article L254-5

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est
exercée :

“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;

“ 2° Par le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon agissant sur délégation du
recteur de l'académie de Normandie, ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe,
choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;

“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;

“ 4° Par le maire. ”


Article L254-6

Les articles L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-13-1, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9,
L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 234-1 à L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre V : Wallis-et-Futuna