Article D531-12

En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.

Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion
d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.

Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées
d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le
trimestre en cours. Si des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement
d'un ordre de reversement.

La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des élèves des établissements
d'enseignement public. Elle est de la compétence du directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant
des élèves des établissements d'enseignement privés.
Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée
Paragraphe 1 : Formations et établissements habilités à recevoir des
boursiers nationaux du second degré de lycée


Article R531-13

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui
suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements
mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers.


Article R531-14

Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d'enseignement privés hors contrat doivent
remplir l'une des deux conditions suivantes :
1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;
2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant
dans la formation prévue à l'article L. 234-2.


Article D531-15

Les établissements mentionnés au 2° de l'article R. 531-14 doivent remplir les conditions exigées des
établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect
des programmes d'enseignement et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à
l'inspection de l'Etat.
Les demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée sont déposées
avant le 31 décembre au rectorat d'académie. Les décisions du recteur d'académie d'octroi ou de rejet de
l'habilitation sont motivées et interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée scolaire suivante.
Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans
la formation prévue à l'article L. 234-2. Ils font l'objet d'une décision du recteur d'académie motivée qui peut
intervenir à toute époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la rentrée
scolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er juin.


Article R531-16

Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés
mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent
recevoir des bourses de second degré de lycée, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements
publics, si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la
prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code.


Article D531-17

Les élèves inscrits dans une classe de niveau second degré de lycée du Centre national d'enseignement à
distance peuvent également bénéficier de bourses de lycée selon des conditions et modalités fixées par arrêté
du ministre chargé de l'éducation.
Paragraphe 2 : Critères d’attribution


Article R531-19
La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques
qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de
l'élève, ou par l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable.


Article D531-20

Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second
degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par
rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national
comprenant six échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre
de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants
à charge et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont revalorisés.


Article D531-21

Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des
charges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la demande de bourse.

Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs
célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour
apprécier les ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R. 531-19.

En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant
l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Paragraphe 3 : Modalités d’attribution


Article D531-23

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées pour une année scolaire.

En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour
lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les
conditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou
des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que
celles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision.


Article D531-23-1

L'éligibilité à la bourse nationale d'études du second degré de lycée est examinée automatiquement
chaque année en vue de la rentrée scolaire si, au plus tard à la date fixée à l'article D. 530-1, les personnes
mentionnées à l'article R. 531-19 ont renseigné les informations requises et consenti au recueil des données
nécessaires auprès de l'administration fiscale. Le consentement à l'examen automatique d'éligibilité à la
bourse nationale d'études du second degré de lycée vaut demande de bourse.


Article D531-24

Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 qui n'ont pas consenti à l'examen automatique d'éligibilité à
la bourse nationale d'études du second degré de lycée peuvent déposer un dossier de demande de bourse.

Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée comporte le formulaire ainsi
que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.

Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19, au chef de
l'établissement fréquenté par l'élève.

Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions
précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.

Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.


Article R531-25

La décision accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré de lycée est prise par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de
recours.

En cas de rejet, le demandeur de la bourse peut, dans le délai de quinze jours qui suit la notification de la
décision, former un recours auprès du recteur d'académie.


Article D531-26

Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de
refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée.

Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.


Article D531-27

Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est
vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, le recteur d'académie notifie les attributions de
bourses d'études du second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier l'échelon de
bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages complémentaires éventuellement accordés.


Article D531-28

Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles L.
531-4 et L. 531-5 sont de droit.

Lorsque l'élève boursier ou l'élève qui s'est vu reconnaître le droit de bénéficier d'une bourse d'études change
d'académie, la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 en informe le service académique des
bourses par l'intermédiaire de son établissement d'accueil.
Paragraphe 4 : Montant et paiement


Article D531-29

Chacun des six échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de lycée est déterminé en pourcentage
de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée
scolaire. Le montant annuel de la bourse pour chaque échelon est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de
trois le plus proche en vue de chaque versement trimestriel.

Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :

1° 106,42 % (premier échelon) ;

2° 130,79 % (deuxième échelon) ;

3° 154,35 % (troisième échelon) ;

4° 177,91 % (quatrième échelon) ;

5° 201,47 % (cinquième échelon) ;

6° 225,84 % (sixième échelon).

Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité
ou pour accompagner leur retour en formation après une période d'interruption de leur scolarité.

Les filières de formation ouvrant droit aux primes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que leurs montants
sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation.


Article R531-30

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
délègue à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de
second degré de lycée.

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont payables aux bénéficiaires à la fin de chaque
trimestre de scolarité.


Article R531-31

Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux
enseignements.

L'assiduité du boursier est certifiée par le chef d'établissement lorsqu'il valide la liste des boursiers pour le
trimestre, reçue du service académique des bourses.

En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.

Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion
d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.

Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées
d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le

trimestre en cours. Si des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement
d'un ordre de reversement.


Article R531-33
Dans les établissements publics d'enseignement, la bourse nationale d'études du second degré de lycée est
versée aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où
est scolarisé l'élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité
d'interne ou de demi-pensionnaire.


Article R531-34
Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré
de lycée, la bourse nationale est payable aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19. Dans le cas où ces
personnes auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur
est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension.


Article R531-35

La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne.


Article D531-36

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée peuvent être cumulées avec les bourses fondées
et entretenues par les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis au contrôle
budgétaire ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat.
Paragraphe 5 : Elèves des classes de terminale confiés au service de
l'aide sociale à l'enfance


Article D531-36-1

Sont réputés bénéficiaires d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée, pour l'application des
dispositions des V et VI de l'article L. 612-3, sans ouvrir droit au versement d'aucun montant, les élèves des
classes de terminale mentionnés au 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dont
la situation requiert un accueil à temps complet, ceux mentionnés au 2° du même article et ceux dont les
dépenses d'éducation sont à la charge du département en vertu de l'article L. 228-3 du même code.

Si la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en application des dispositions visées au premier
alinéa cesse en cours d'année scolaire, le bénéfice de la qualité d'élève boursier est maintenu jusqu'à la fin de
l'année scolaire.

Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception du paragraphe 1, et celles des sous-sections 3 et 4
ne sont pas applicables.

Sous-section 3 : Bourses au mérite


Article D531-37

Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien
ou très bien au diplôme national du brevet qui sont scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au
certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un
établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.


Article D531-40

Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant annuel de la bourse au mérite
est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de
bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.

Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne
assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude
professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel.

Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires
sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément
de bourse par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.


Article D531-41

Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant
du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent, en cours d'année scolaire, leur scolarité dans un lycée
relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse. Il en va de même des
élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au
mérite qui poursuivent, en cours d'année scolaire, leur scolarité dans un établissement d'enseignement
relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Sous-section 4 : Prime à l’internat


Article D531-42

Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée
bénéficient d'une prime à l'internat.
Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué
trimestriellement.


Article D531-43

Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à
l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.
Section 2 : Bourses de l’enseignement agricole


Article D531-44
Pour les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole, les règles relatives aux bourses
nationales mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du présent code sont fixées par l'article R. 810-1 du code
rural et de la pêche maritime et au titre III du livre V du présent code.
Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger


Article D531-45

Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions
du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes
diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du
directeur de l'agence.


Article D531-46

Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent :
1° Etre de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre des Français établis hors de
France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ;
2° Fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de
l'éducation, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération en application du 5° de
l'article L. 452-2 ;
3° Résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire fréquenté.
A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis conforme de la commission
nationale, des bourses peuvent être accordées à des enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant
au moins la moitié de leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance.
Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou
l'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondant aux conditions du 2° du présent article.


Article D531-47
Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la
représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans
les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à
l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.


Article D531-48

Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses
scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux
articles D. 531-45 et D. 531-46. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence,
dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.


Article D531-49

La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice
d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire
irrégulière injustifiée.


Article D531-50

La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre dix-neuf
membres :
1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;
2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat au ministère chargé des
affaires étrangères ou son représentant ;
3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
4° Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, désigné par le ministre chargé de
l'éducation ;
5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;
6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère chargé des affaires
étrangères ou son représentant ;
7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de leur mandat ;
8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;
9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;
10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;
11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.
Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des affaires étrangères pour une
durée d'un an renouvelable dans la limite de six ans.
Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et
le secrétariat de la commission nationale.


Article D531-51

La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux
bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des
commissions locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des
crédits alloués.

Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire


Article R531-52

Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des
collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.


Article R531-53

Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être
supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après
déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Chapitre II : L’allocation de rentrée scolaire


Article D532-1

Les règles relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543-1
du code de la sécurité sociale sont fixées au chapitre III du titre IV du livre V (partie réglementaire) et à
l'article R. 755-14 du même code.

Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre IV : La santé scolaire
Chapitre Ier : La protection de la santé
Section 1 : Organisation


Article D541-1

En cas de changement d'établissement scolaire, les informations concernant la santé de l'élève suivent ce
dernier.
Tout au long de la scolarité, l'intéressé ou ses représentants légaux ont accès à ces informations, dans les
conditions prévues par l'article R. 4127-45 du code de la santé publique.


Article D541-2

Les missions des médecins de l'éducation nationale sont fixées à l'article 2 du décret n° 91-1195 du 27
novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et
à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.
Les missions des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale sont fixées à l'article L. 4311-1 du code de
la santé publique et au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire de ce code.


Article D541-3

Le centre médico-social scolaire constitue un ensemble de locaux aménagés et équipés pour permettre
d'effectuer :
1° Les visites et examens médicaux des élèves ;
2° Les examens médicaux du personnel des écoles et établissements d'enseignement publics et privés et des
personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles et établissements ;
3° Toutes autres visites et tous examens utiles ainsi que le dépistage des affections bucco-dentaires.


Article D541-4

Les communes mentionnées à l'article L. 541-3 organisent les centres médico-sociaux scolaires. Elles
mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l'éducation nationale chargés du suivi de la
santé des élèves.


Article R541-5

Les modalités d'organisation des soins et des urgences dans les établissements publics d'enseignement du
second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes et des départements relèvent de la
compétence et de la responsabilité de ces établissements.
Section 2 : Prévention dans les activités physiques et sportives


Article R541-6

Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des élèves inscrits dans des unités
pédagogiques scolaires spécialement aménagées en vue de la pratique des sports. La surveillance médicale
particulière de ces élèves comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous
la responsabilité du médecin inspecteur régional de la jeunesse et des sports. Le médecin de la fédération
intéressée et le service de santé de l'établissement scolaire sont associés à cette surveillance médicale.
Section 3 : Prévention des risques professionnels


Article D541-7

Les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail pendant la scolarité des élèves préparant un diplôme
de l'enseignement technologique ou professionnel sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du
livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code du travail.


Article D541-8

Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements
d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité
sociale sont fixées par les dispositions des articles R. 412-4, R. 444-7 et D. 412-2 à D. 412-6 du même code.


Article D541-9

Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements
d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L.
751-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les dispositions des articles D. 751-2 à D. 751-4
du même code.
Section 4 : Contraception d’urgence


Article D541-10

Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements
d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code
de la santé publique.
Chapitre II : La prévention des mauvais traitements


Article D542-1
I.-Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la formation des personnes mentionnées à
l'article L. 542-1, la formation initiale et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance
en danger est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui traitent des thèmes suivants :

1° L'évolution et la mise en perspective de la politique de protection de l'enfance en France, notamment au
regard de la Convention internationale des droits de l'enfant ;

2° La connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à la prise en charge, en
particulier celle de son cadre juridique, de son organisation et de ses acteurs, de ses stratégies et de ses types
d'interventions, ainsi que des partenariats auxquels il donne lieu ;

3° La connaissance de l'enfant et des situations familiales, notamment celle des étapes du développement
de l'enfant et de ses troubles, de l'évolution des familles, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de
repérer et d'évaluer les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être ;

4° Le positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret
professionnel et de partage d'informations.

La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux
d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi
que l'acquisition de compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être.

La formation initiale et continue est adaptée en fonction des responsabilités, des connaissances et des besoins
respectifs des différentes personnes mentionnées à l'article L. 542-1 en matière de protection de l'enfance.

II.-La formation initiale et continue est organisée pour partie dans le cadre de sessions partagées réunissant :

1° Pour la formation initiale, les étudiants au plan national, interrégional, régional ou départemental ;

2° Pour la formation continue, les différents professionnels intervenant notamment sur un même territoire,
afin de favoriser leurs connaissances mutuelles, leur coordination et la mise en œuvre de la protection de
l'enfance sur le territoire concerné.

Le cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et
d'évaluation font l'objet de conventions entre l'ensemble des institutions, services et organismes concernés.

Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles
Chapitre Ier : Les activités périscolaires
Section 1 : Agrément des associations éducatives complémentaires de
l’enseignement public


Article D551-1

Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément
lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes :
1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les
établissements ;
2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et
des autres membres de la communauté éducative.


Article D551-2

L'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la
qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public
de l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur
respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination.


Article D551-3

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable pour la même durée suivant la même
procédure.
L'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d'associations peut être étendu, sur sa
demande, à ses structures régionales, départementales et locales qui remplissent les conditions fixées aux
articles D. 551-1 et D. 551-2.
La liste des associations agréées fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.


Article D551-4

Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont
adressées au ministre chargé de l'éducation.
Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou
académique sont adressées au recteur d'académie.


Article D551-5

Les demandes d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté.
Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des associations éducatives
complémentaires de l'enseignement public ou au conseil académique des associations éducatives
complémentaires de l'enseignement public mentionnés à la section 2 du présent chapitre.
La décision accordant l'agrément est prise, selon le niveau d'intervention de l'association, par arrêté du
ministre chargé de l'éducation ou du recteur d'académie et notifiée à l'association concernée.
L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes.


Article D551-6

Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement,
sans toutefois se substituer à elles.
L'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre des principes et
des orientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration, à la demande ou avec l'accord
des équipes pédagogiques concernées et dans le respect de la responsabilité pédagogique des enseignants.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans
les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet
d'intervention le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie, dans le cas où celui-ci a reçu délégation de signature.
Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chef
d'établissement son opposition à l'action projetée.
Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des
associations éducatives complémentaires de l’enseignement public


Article D551-7

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et les conseils
académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés de favoriser
la concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires.


Article D551-8

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le
ministre chargé de l'éducation ou son représentant. Il est, en outre, composé de vingt-quatre membres :

1° Huit représentants des associations agréées ;
2° Six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et
d'enseignement ;
3° Cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
4° Quatre représentants du ministre chargé de l'éducation ;
5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.


Article D551-9

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations
dont l'action revêt une dimension nationale ;
2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ;
3° Est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère de l'éducation nationale réservée aux
activités complémentaires de l'enseignement public.


Article D551-9-1

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une
section permanente. Cette section permanente est composée de douze membres du conseil national des
associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, ainsi répartis :
1° Quatre représentants des associations agréées ;
2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et
d'enseignement ;
3° Deux représentants des organisations représentatives des parents d'élèves ;
4° Trois représentants des ministères chargés de l'éducation et de la jeunesse ; chacun des sièges prévu
aux 1°, 2° et 3° est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant. Les membres titulaires de la
section permanente sont élus parmi les membres titulaires du conseil national des associations éducatives
complémentaires de l'enseignement public. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires
ou suppléants du même conseil.
Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil national des
associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.


Article D551-10

Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par
le recteur d'académie ou son représentant. Il est, en outre, composé de quatorze membres :
1° Cinq représentants des associations agréées ;
2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et
d'enseignement ;
3° Trois représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;

4° Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.


Article D551-11

Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait concernant les associations
dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique ;
2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites
dans l'académie.


Article D551-11-1

Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une
section permanente. Huit des membres du conseil académique des associations éducatives complémentaires
de l'enseignement public composent cette section permanente, avec la répartition suivante :
1° Deux représentants des associations agréées ;
2° Deux représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et
d'enseignement ;
3° Deux représentants des organisations représentatives des parents d'élèves ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Chacun des sièges prévus aux 1°, 2° et 3° est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant. Les
membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires du conseil académique
des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les membres suppléants sont élus
parmi les membres titulaires ou suppléants du même conseil.
Le recteur d'académie ou son représentant préside la section permanente du conseil académique des
associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au
conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.


Article D551-12

Les membres du conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires
de l'enseignement public sont désignés pour trois ans par arrêté, respectivement, du ministre chargé de
l'éducation et des recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne.
Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de
l'enseignement public se réunissent au moins une fois par an. Ils peuvent, en outre, être réunis sur
convocation de leur président ou à la demande du tiers au moins de leurs membres.
Ils fixent leurs règles internes de fonctionnement.
Des représentants suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires du conseil
national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
représentant les associations, les personnels de direction, d'éducation et d'enseignement et les parents

d'élèves. Un représentant suppléant siège au conseil national ou au conseil académique des associations
éducatives complémentaires de l'enseignement public en cas d'empêchement d'un membre titulaire.
Section 3 : Projet éducatif territorial


Article R551-13

Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1
du code de l'éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles
ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est
élaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles ou, lorsque les dépenses relatives à l'organisation
des activités périscolaires des écoles lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération
intercommunale, par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres
collectivités territoriales.
Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de
l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires
signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux
de l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est
annexée à la convention.
Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l'Etat s'assurent que les modalités
d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent
également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet
d'école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation.
Chapitre II : Les activités physiques et sportives


Article R552-1

Les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement du premier degré
comportent les dispositions ci-après.
1° Les associations sont affiliées à des fédérations sportives scolaires de l'enseignement du premier degré
dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Elles participent aux rencontres, épreuves et manifestations organisées ou contrôlées par ces fédérations.
2° Chaque association comprend :
a) Le directeur de l'école, membre de droit ;
b) Des membres actifs volontaires : enseignants et membres de l'équipe éducative, parents des élèves de
l'école, professeurs des écoles stagiaires, élèves des différentes classes ainsi que les personnels et animateurs
de l'école agréés par le bureau de l'association.
3° L'association est administrée par un comité directeur élu chaque année par une assemblée générale. Il
comprend deux tiers d'adultes, dont au moins un parent d'élèves, et un tiers d'élèves élus respectivement par
le collège des adultes et le collège des élèves.
4° Le comité directeur désigne, parmi ses membres adultes, un bureau composé d'un président, d'un
secrétaire et d'un trésorier. Dans le cas où le directeur de l'école n'est pas membre du bureau, il assiste de
plein droit aux réunions de celui-ci avec voix consultative.


Article R552-2

Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement du second degré comportent les
dispositions ci-après.
1° L'association est affiliée à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS).
2° L'association se compose :
a) Du chef d'établissement ;
b) Des enseignants d'éducation physique et sportive participant à l'animation de l'association dans le cadre du
forfait horaire réservé à cet effet dans leurs obligations de service ;
c) Des présidents des associations de parents d'élèves de l'établissement ou de leur représentant ;
d) Des élèves inscrits dans l'établissement et titulaires de la licence délivrée par l'Union nationale du sport
scolaire ;
e) De tous les autres partenaires de la communauté éducative à jour de leur cotisation.
3° L'association est administrée par un comité directeur présidé par le chef d'établissement, président de
l'association.
Le comité directeur élit parmi ses membres un trésorier, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le secrétaire
est élu parmi les enseignants d'éducation physique et sportive, le secrétaire adjoint parmi les autres catégories
de membres du comité directeur. Le trésorier doit être majeur.
Le nombre de membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale. Il se répartit de la façon
suivante :
a) Dans les collèges et lycées professionnels, le comité directeur se compose pour un tiers du chef
d'établissement et des enseignants d'éducation physique et sportive animateurs de l'association, pour un tiers
de parents d'élèves et autres membres de la communauté éducative, dont au moins un parent, pour un tiers
d'élèves ;
b) Dans les lycées, le comité directeur se compose pour un quart du chef d'établissement et des enseignants
d'éducation physique et sportive animateurs de l'association, pour un quart de parents d'élèves et autres
membres de la communauté éducative, dont au moins un parent d'élève, pour la moitié d'élèves.
4° L'animation de l'association est assurée par les enseignants d'éducation physique et sportive de
l'établissement. Un personnel qualifié peut assister l'équipe pédagogique, à la demande et sous la
responsabilité de cette dernière. Il doit recevoir l'agrément du comité directeur.

Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte


Article R561-1

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions
du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.


Article R561-2

Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte :
1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur est remplacée par la référence au recteur ;
2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la
référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la
référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer
et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.


Article D561-3

Les recteurs des académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion peuvent
adapter le calendrier national en fixant, par arrêté, pour une période de trois années, des calendriers scolaires
tenant compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées.
Ces calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant trente-six semaines réparties en cinq
périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes.
Les conseils de l'éducation nationale des académies concernées, ainsi que l'assemblée de Guyane,
l'assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les conseils régionaux de Guadeloupe
et de La Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de ces calendriers
triennaux.
Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans les conditions prévues par les
articles D. 521-1 à D. 521-5.


Article D561-4

Les dispositions de l'article D. 561-3 sont applicables aux établissements d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
Lorsque les mesures d'adaptation concernent les établissements d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles, elles sont arrêtées par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Chapitre II : Saint-Barthélemy


Article R562-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article R562-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent
chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services
académiques sont exercées par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.


Article D562-3

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Barthélemy :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de
l'académie de Guadeloupe " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au vice-recteur, chef
du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l'académie de
Guadeloupe dans les cinq jours suivant la séance.


Article D562-4

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention
du conseil de discipline départemental est supprimée.


Article R562-5

Pour l'application, à Saint-Barthélemy, des articles R. 511-49 à D. 511-52 ;
1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de
Guadeloupe ;
2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Guadeloupe à laquelle est adjoint le
chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'élève ayant fait appel
et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen
de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-
Barthélemy et Saint-Martin.


Article D562-6

A Saint-Barthélemy, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées,
après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Guadeloupe.


Article R562-7

Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Chapitre III : Saint-Martin


Article R563-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article R563-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre,
les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques
sont exercées par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-
Martin.


Article D563-3

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Martin :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de
l'académie de Guadeloupe " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au vice-recteur, chef
du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l'académie de
Guadeloupe dans les cinq jours suivant la séance. "


Article D563-4

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du
conseil de discipline départemental est supprimée.


Article R563-5

Pour l'application, à Saint-Martin, des articles R. 511-49 à D. 511-52 :
1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de
Guadeloupe ;
2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Guadeloupe à laquelle est adjoint le
chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'élève ayant fait appel
et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen
de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-
Barthélemy et Saint-Martin.


Article D563-6

A Saint-Martin, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après
consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Guadeloupe.


Article R563-7

Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon


Article R564-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des
adaptations prévues au présent chapitre.


Article R564-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu'il en soit disposé autrement au
présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services
académiques sont exercées par le chef du service de l'éducation nationale.


Article D564-3

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de
l'académie de Normandie " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au chef du service
de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au recteur de l'académie de Normandie dans les cinq
jours suivant la séance.


Article D564-4

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la
mention du conseil de discipline départemental est supprimée.


Article R564-5

Pour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 à D. 511-52 :
1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Normandie ;
2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Normandie à laquelle est adjoint le chef
du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'élève ayant fait appel et, le
cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de
communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-
Pierre-et-Miquelon.


Article D564-6

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont
exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Normandie.


Article R564-7

Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre V : Wallis-et-Futuna


Article R565-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
R. 511-1 et R. 511-2 R. 511-6 à R. 511-11 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

R. 511-12

Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011

R. 511-12-1

Résultant du décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025

R. 511-13 et R. 511-13-1

Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019

R. 511-14

Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023

R. 511-19-1

Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011

R. 511-20

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

R. 511-20-1

Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023

R. 511-21 et R. 511-22

Résultant du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016

R. 511-26

Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023

R. 511-27 R. 511-49 R. 511-53 R. 511-74 et R. 511-75 R. 552-2

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

II.-Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1, les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et
les mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements
” sont supprimés ;

2° A l'article R. 511-2, les mots : “ des communes ou des départements, ” et la référence aux articles R.
421-43 et R. 421-44 sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 511-19-1, les mots : “ et dans les établissements publics locaux
d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ;

3° bis A l'article R. 511-14, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est
remplacée par la référence au vice-recteur ;

4° A l'article R. 511-20 :

a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint
désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ” sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

“ 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef
d'établissement, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes
conditions ; ”

c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ;

4° bis A l'article R. 511-20-1, les mots : “ public local d'enseignement ” sont supprimés et la référence au
directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;

5° (Abrogé) ;

6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur
décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son
représentant. ” ;

7° Aux articles R. 511-74 et R. 511-75, les mots : “ et privés sous contrat ” sont supprimés.


Article D565-2

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 511-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010

D. 511-25
D. 511-30

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

D. 511-31

Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019

D. 511-32 à D. 511-34

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 511-35

Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019

D. 511-36 à D. 511-38

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 511-39

Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019

D. 511-40 et D. 511-41

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 511-42 et D. 511-43

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 511-47

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 511-48

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

D. 511-50

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 511-51 et D. 511-52

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 511-59

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 511-60, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas

Résultant du décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019

D. 511-62
D. 521-1
D. 521-2, 1er et 2e alinéas

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 521-5

Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019

D. 521-10 et D. 521-11

Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013

D. 521-12, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017

D. 521-13

Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013

D. 521-17 et D. 521-18

Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 541-1 et D. 541-2
D. 541-5
D. 541-10

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 542-1

Résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009

D. 551-1 à D. 551-3
D. 551-4, 1er alinéa
D. 551-5

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 551-6

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 551-7 à D. 551-9

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

D. 551-9-1

Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019

D. 551-12

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

II.-Pour l'application du I :

1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, pour l'application des articles mentionnés
au I, les références au recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
2° L'article D. 511-1 est ainsi rédigé :
" Art. D. 511-5.-Les règles relatives aux droits et obligations des élèves du lycée professionnel agricole de
Wallis-et-Futuna sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. " ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 511-25, les mots : " du service départemental de l'éducation nationale "
sont remplacés par les mots : " du vice-rectorat " ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 511-42, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès
du vice-recteur " ;
5° Aux articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline
départemental est supprimée ;
6° L'article D. 511-51 est ainsi rédigé :
" Art. D. 511-51.-La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur comprend, outre le vice-recteur
ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves,
nommés pour deux ans par le vice-recteur.
" Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à
l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur
recueille les propositions des associations représentatives. " ;
7° L'article D. 521-1 est ainsi rédigé :
" Art. D. 521-1.-Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur
supérieur du territoire, sur proposition du vice-recteur. L'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut
comporter six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
" Le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier pour tenir compte de circonstances
particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de
l'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité. " ;
8° A l'article D. 521-2 :

a) Au premier alinéa, le mot : " national " est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " excéder trois jours consécutifs, ni " sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article D. 521-5, la référence aux articles D. 521-1 à D. 521-4 est remplacée par la
référence aux articles D. 521-1 et D. 521-2 et les mots : " d'un département ou de l'académie " sont remplacés
par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;
10° L'article D. 521-11 est ainsi rédigé :
" Art. D. 521-11.-Le conseil d'école intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire
au vice-recteur.
" Le vice-recteur arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école après examen des projets
d'organisation qui lui ont été transmis. " ;
11° A l'article D. 521-12, les mots : " et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial
mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation " sont supprimés et après les mots : " au second alinéa
de l'article L. 141-2 " sont ajoutés les mots : " et du premier alinéa de l'article L. 141-3, dans sa rédaction
résultant du 13° du II de l'article L. 165-1 " ;
12° Le deuxième alinéa de l'article D. 551-5 est ainsi rédigé :
" Le dossier d'agrément présenté par une association nationale est soumis pour avis au Conseil national
des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public mentionné à la section 2 du présent
chapitre. " ;
13° A l'article D. 551-7, les mots : " et les conseils académiques des associations éducatives
complémentaires de l'enseignement public sont chargés " sont remplacés par les mots : " est chargé " ;
14° A l'article D. 551-12, les mentions relatives aux conseils académiques des associations éducatives
complémentaires de l'enseignement public sont supprimées.
Chapitre VI : Polynésie française


Article R566-1

Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du
décret n° 2009-553 du 15 mai 2009.


Article D566-2

L'article D. 542-1 est applicable en Polynésie française dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765
du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant
l'article D. 542-1 du code de l'éducation.
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie


Article R567-1

Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du
décret n° 2009-553 du 15 mai 2009.


Article D567-2

L'article D. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction résultant du décret n° 2009-765
du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant
l'article D. 542-1 du code de l'éducation.

Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement
supérieur


Article D611-1

Les parcours types de formation mentionnés à l'article D. 123-14 sont des ensembles cohérents d'unités
d'enseignement, organisant des progressions pédagogiques adaptées. Ils visent à l'acquisition d'un ou
plusieurs diplômes nationaux et sont proposés par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre
de la procédure mentionnée à l'article D. 613-4.


Article D611-2

Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d'études concerné.
Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de
la part de l'étudiant pour obtenir l'unité. La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité
exigée de l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail
personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités.
Afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen, une référence
commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits
pour le niveau master. Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l'ensemble des diplômes.
Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de
connaissances et aptitudes propres à chaque type d'études sont satisfaites.


Article D611-3

Les conditions d'acquisition des crédits européens au sein d'un parcours type de formation et les règles
de prise en compte des crédits antérieurement acquis sont fixées de manière à assurer la cohérence des
formations, à garantir la validation par le diplôme national concerné et à favoriser les réorientations.


Article D611-4

Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités
d'application des articles D. 123-13, D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-3 à des domaines d'études particuliers et
aux diplômes nationaux correspondants.


Article D611-5

Dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article D. 611-4, il peut être également prévu un régime
transitoire permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'organiser tout ou partie de leurs
formations soit dans le cadre réglementaire en vigueur à la date du 10 avril 2002, soit dans le cadre des
articles D. 123-12 à D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-3.


Article D611-6

L'application des articles D. 123-12 à D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-5 fait l'objet d'un dispositif de suivi
destiné à étudier toute question relative à l'organisation des parcours types de formation, à leur lisibilité, à
leur publicité ainsi qu'aux conditions de leur généralisation.
Section 2 : La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la
vie associative, sociale ou professionnelle


Article D611-7

Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme
d'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les
compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article
L. 611-9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études.

Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement,
de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen
de crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du
cursus de l'étudiant.

Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont définies au plus tard dans
les deux mois qui suivent le début de l'année universitaire par la commission de la formation et de la vie
universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.

Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et
aptitudes acquises.


Article D611-8

La validation s'accompagne d'une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou de toute autre modalité
déterminée par l'instance compétente en matière d'organisation des formations définie à l'article D. 611-7.


Article D611-9

Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans
l'organisation et le déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent
de concilier l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-11 avec la poursuite de ses études. Ces
aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la
formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant
lieu.

Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les modalités de contrôle
des connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent prendre toute autre forme définie par les
établissements qui peuvent s'appuyer sur le développement de l'enseignement à distance et le recours
aux technologies numériques. Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et le chef
d'établissement.

Les droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de formation, des moyens matériels,
des aides financières et, pour les étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux
des œuvres universitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice de leur mandat.
Section 3 : Les formes d'enseignement


Article D611-10

Les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d'enseignement supérieur
peuvent être dispensées soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique,
soit selon des dispositifs associant les deux formes.

Un volume minimal d'enseignement pédagogique, fixé par voie réglementaire, peut être assuré en présence
des étudiants.


Article D611-11

Constitue un enseignement de l'enseignement supérieur à distance un enseignement délivré en dehors de la
présence physique dans un même lieu que l'étudiant de l'enseignant qui le dispense. Cet enseignement est
totalement ou majoritairement conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose.

Un enseignement à distance est assorti d'un accompagnement personnalisé des étudiants.


Article D611-12

Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas
échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus
tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.

La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique,
doit être garantie par :

1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des
épreuves ;

2° La vérification de l'identité du candidat ;

3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens.
Section 4 : Période de césure


Article D611-13

La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur,
suspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit
en autonomie, soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée "période de
césure".


Article D611-14

La période de césure intervient à l'initiative de l'étudiant et ne peut être rendue obligatoire dans le cursus
dans lequel l'étudiant est engagé.
La période de césure ne peut se substituer aux modalités d'acquisition des compétences prévues dans le cadre
de la formation, telles que le projet de fin d'études, les stages en milieu professionnel ou l'enseignement en
langue étrangère.


Article D611-15

Le début d'une période de césure coïncide nécessairement avec celui d'un semestre universitaire. Sa durée ne
peut être inférieure à celle d'un semestre universitaire, ni supérieure à deux semestres consécutifs.
Chaque cycle d'études ouvre droit à une seule période de césure. Elle peut débuter dès l'inscription dans la
formation et s'achève au plus tard avant le dernier semestre de la fin de cette formation quelle que soit la
durée du cycle d'études.
Le télé-service défini par l'article D. 612-1 qui gère la procédure nationale de préinscription dans une
formation initiale du premier cycle mentionnée à l'article L. 612-3 permet au candidat qui souhaite débuter
une césure dès l'entrée dans l'enseignement supérieur de transmettre sa demande une fois qu'il a accepté la
proposition d'inscription faite par l'établissement.


Article D611-16

La césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes :
1° Une formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle l'étudiant est inscrit ;
2° Une expérience en milieu professionnel en France ou à l'étranger, notamment sous forme de stage ;

3° Un engagement de service civique en France ou à l'étranger, qui peut notamment prendre la forme d'un
volontariat de solidarité internationale, d'un volontariat international en administration ou en entreprise ou
d'un service volontaire européen ;
4° Un projet de création d'activité en qualité d'étudiant-entrepreneur.

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code est applicable à la césure sous forme de stage à
l'exception des articles D. 124-1 et D. 124-2 et du 1° de l'article D. 124-4.


Article D611-17

Les établissements fixent le calendrier et la procédure applicables aux demandes de césure et précisent
les pièces que l'étudiant produit à l'appui de sa demande, les modalités d'organisation de l'encadrement
pédagogique et de l'accompagnement de l'étudiant mentionnés à l'article D. 611-20, ainsi que les modalités
d'association de représentants des étudiants à la procédure.
Pour les étudiants qui demandent à effectuer une période de césure dès leur inscription dans une formation
du premier cycle de l'enseignement supérieur, le calendrier fixé en application de l'alinéa précédent tient
compte du calendrier de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article D. 612-1.
Tout étudiant désirant effectuer une période de césure soumet son projet au président ou au directeur de
l'établissement dans lequel il est inscrit en indiquant la nature, les modalités de mise en œuvre et les objectifs
de son projet, conformément à la procédure prévue par l'établissement en application du premier alinéa du
présent article.
Lorsque l'étudiant souhaite interrompre la période de césure avant le terme prévu dans la convention
mentionnée à l'article D. 611-18, la réintégration dans la formation ne peut intervenir sans l'accord du
président ou du directeur de l'établissement.


Article D611-18

Lorsque le président ou le directeur de l'établissement donne son accord à la demande de césure, compte tenu
de la qualité et de la cohérence du projet présenté par l'étudiant, il signe avec ce dernier une convention qui
comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Les modalités de la réintégration de l'étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit pour effectuer
le semestre ou l'année suivant ceux qu'il a validés avant la suspension de sa formation. Cette garantie est
valable quelles que soient les modalités d'accès à la formation.
2° Le dispositif d'accompagnement pédagogique ;
3° Les modalités de validation de la période de césure soit par l'attribution de crédits du système européen
d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, soit par la mise en œuvre de l'une des modalités
prévues à l'article D. 611-7.


Article D611-19

Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte
d'étudiant.
Lorsque le diplôme préparé dans l'établissement d'inscription est un diplôme national, l'étudiant acquitte des
droits de scolarité au taux réduit prévu dans l'annexe de l'arrêté fixant les droits de scolarité d'établissements
publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Article D611-20

L'établissement assure un encadrement pédagogique lors de la période de césure et accompagne l'étudiant
dans la préparation de cette période et pour l'établissement de son bilan.
En fonction de la nature du projet, cet accompagnement pédagogique est renforcé afin de permettre
d'évaluer les compétences acquises et de délivrer le cas échéant des crédits du système européen d'unités
d'enseignement capitalisables et transférables.
Lorsque la césure donne lieu à l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement
capitalisables et transférables, ceux-ci s'ajoutent au nombre total de crédits européens délivrés à l'issue de la
formation.
Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, la réorientation de l'étudiant vers un cursus de formation différent
de celui qu'il suivait avant sa césure.
Chapitre II : Accès aux études supérieures
Section 1 : Dispositions générales


Article D612-1

I.-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement
supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé
Parcoursup, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La plateforme Parcoursup a pour objet :

-de délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du premier cycle de l'enseignement
supérieur proposées par les établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que par les établissements
privés d'enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, notamment sur les
caractéristiques de ces formations, de nature à aider ces candidats à faire leurs choix d'orientation ;

-de permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs de ces
formations pour l'année suivante ;

-de permettre aux établissements mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 dispensant ces formations de
recueillir les vœux d'inscription des candidats, de procéder à leur examen et d'organiser l'année universitaire
suivante en préparant les inscriptions dans chaque formation qu'ils proposent.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme
qu'implique la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de
préinscription. Il définit notamment les conditions dans lesquelles les établissements et les formations qui
ne sont pas mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 peuvent participer à la procédure nationale de
préinscription ainsi que les conditions dans lesquelles des formations peuvent, à titre exceptionnel, en raison
de leurs caractéristiques ou des conditions particulières dans lesquelles sont admis les candidats, faire l'objet
de règles adaptées.

II.-La plateforme Parcoursup assure aux candidats déjà titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent
et qui s'inscrivent sur la plateforme Parcoursup pour reprendre des études, une information sur l'offre de
formation professionnelle tout au long de la vie et le conseil en évolution professionnelle.


Article D612-1-1

La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire.
La phase principale permet aux candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs des
formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup,
lesquels seront examinés dans les conditions fixées à l'article D. 612-1-13.
La phase complémentaire permet aux candidats, à partir d'une date fixée par le calendrier mentionné à
l'article D. 612-1-2, de se porter candidat, à titre subsidiaire, dans les formations au sein desquelles des
places sont restées vacantes à partir de la date d'ouverture de cette phase ou le deviennent du fait des
réponses des candidats.


Article D612-1-2

Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur. Ce calendrier précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des
phases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux
établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont
proposées sur la plateforme Parcoursup.

Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entraîner l'annulation de
ses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme. Il est également informé via cette
plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou
les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, ainsi que de l'obligation d'ordonner ces placements sur
liste d'attente, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.


Article D612-1-3

I.-L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 612-3 est le recteur de région académique.
L'autorité académique mentionnée aux III, V, VI et VII de l'article L. 612-3 est également le recteur
de région académique pour ce qui concerne les formations initiales du premier cycle de l'enseignement
supérieur dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur.
II.-Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les
établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité académique mentionnée aux VI et VII
de l'article L. 612-3 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur autres que celles dispensées
par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de l'agriculture, le recteur de région académique fixe, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement
dispensant la formation, le pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de
lycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L. 612-3.


Article D612-1-4

I.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur des
établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, arrêtées
chaque année par le recteur de région académique après dialogue avec chaque établissement, sont portées à
la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Ces capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la
procédure de préinscription.
II.-Pour déterminer chaque année les capacités d'accueil de chaque formation du premier cycle, le recteur de
région académique tient compte :

-de l'évolution des projets de formation des candidats, appréciée au regard des vœux d'inscription formulés
dans le cadre de la procédure nationale de préinscription les trois années précédentes ;
-du projet de formation et de recherche de l'établissement, tel qu'inscrit dans le projet stratégique validé
lors de la contractualisation de l'établissement avec l'Etat, conformément à l'article L. 711-1 du code de
l'éducation ;
-des perspectives d'insertion professionnelle des formations dont il a connaissance.

Lorsque l'analyse de ces informations ne conduit pas à un diagnostic partagé entre le recteur de région
académique et l'établissement concerné, le recteur de région académique tient prioritairement compte de
l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats constatée les trois années précédentes.

III.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur autres
que celles dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur sont arrêtées par l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation dans
le respect des instructions préalables à l'ouverture de la plateforme Parcoursup fixées, notamment en termes
de calendrier, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont portées à la connaissance des
candidats sur la plateforme Parcoursup. Le deuxième alinéa du I et le II sont applicables à ces formations.


Article D612-1-5

Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance
des candidats. Elles comprennent notamment :

-le statut de l'établissement,

-le montant des frais de scolarité,
-l'habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux de l'enseignement supérieur,
-le cas échéant, le label apposé sur les formations contrôlées par le ministère chargé de l'enseignement
supérieur, qu'elles soient dispensées par un établissement public ou privé,

-les modalités d'organisation de la formation,
-les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en œuvre, incluant les stages,
-l'utilisation éventuelle d'outils numériques pour tout ou partie de la formation,

-une information sur les spécificités de la formation, en particulier lorsqu'il s'agit d'une formation
dispensée, partiellement ou en totalité, à distance ou lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée par la voie de
l'apprentissage,
-les différentes possibilités de poursuite d'études à l'issue de la formation, les métiers auxquels elle conduit,

-des informations statistiques d'admission de la session de l'année précédente,
-les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours du parcours de formation, à
l'issue de celui-ci et, le cas échéant, après l'obtention de la certification à laquelle il prépare,

-lorsqu'elles sont disponibles, les informations statistiques sur le devenir des étudiants après l'obtention de la
certification à laquelle prépare le parcours de formation,
-les capacités d'accueil dans la formation pour l'année à venir, ainsi que, le cas échéant, le nombre de vœux
d'inscription enregistrés l'année précédente,
-les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation,

-les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux
mentionnées à l'article D. 612-1-13 ainsi que les éventuelles recommandations relatives aux parcours
antérieurs permettant de réussir dans la formation,

-les aménagements éventuellement proposés pour l'accueil des publics à besoins particuliers,

-les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des candidatures,

-la publication, sous la forme de rapport, des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées
l'année précédente et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été
utilisés pour procéder à cet examen.


Article D612-1-6

Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans chacune des formations proposées sur la
plateforme Parcoursup font l'objet d'un cadrage national arrêté par le ministre compétent et mis en ligne sur
la plateforme Parcoursup.
Ces éléments de cadrage national peuvent être complétés par les établissements dispensant des formations
initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur pour prendre en compte les spécificités de leurs
formations.
Il n'est pas établi de cadrage national pour les formations initiales qui, à l'exception des classes préparatoires
aux grandes écoles, ne conduisent pas à la délivrance d'un diplôme national, ou dont les caractéristiques,
compte tenu de la spécificité de ces formations, notamment en ce qui concerne les formations qui ne sont
dispensées que par un seul établissement, ne peuvent être fixées que par l'établissement.


Article D612-1-7

Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont
des formations dont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du
dernier alinéa du V de l'article L. 612-3.


Article D612-1-8

A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure
nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français
est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux. Toutefois, lorsqu'il est hébergé en internat
dans un lycée situé dans une académie autre que celle du domicile de ses représentants légaux, l'adresse du
lieu d'hébergement à l'internat est également prise en compte comme adresse de référence du candidat pour
l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation .
Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte :

-en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation
professionnelle de l'un des représentants légaux ;
-pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de la région académique dans laquelle
sont dispensées les formations demandées ;
-lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant notamment
à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille.

Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier défini en application de l'article
D. 612-1-2.
Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de région académique dont relève
la nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de ce dernier est pris en compte au même titre que
celui initialement renseigné.
Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est pas en mesure de le
communiquer dans le délai fixé par le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2, se rapproche
directement du recteur de région académique dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.


Article D612-1-9

I.-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative
dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque
chef d'établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en respectant
les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la procédure nationale de préinscription mentionné
à l'article D. 612-1-2.
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se présente pas, sans justification
valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission.
L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées dans le calendrier prévu à
l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places qui sont ainsi laissées vacantes.
II.-Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur qui
n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit
l'attestation délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente
d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement de formation. Une attestation de non-inscription
sur la plateforme Parcoursup peut également être fournie sur demande. Les établissements dispensant des
formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sont pas proposées sur la plateforme
Parcoursup s'assurent du respect de ces formalités par leurs étudiants.

Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux candidats relevant de la
formation professionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation
préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ainsi qu'aux diplômes de travail social.

III.-Les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur assurent
auprès de leurs propres étudiants qui se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup, l'information sur les dates
d'inscription à respecter pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. Ils veillent
aussi à ce que ces étudiants renoncent à leurs vœux acceptés ou en attente d'une réponse sur Parcoursup,
lorsqu'ils procèdent à leur inscription administrative pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de
l'établissement.


Article D612-1-9-1

I.-Pour améliorer les conditions d'accès des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de
santé invalidant aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et faciliter leur accueil
dans la formation choisie, une fiche de liaison est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitent
par la plateforme Parcoursup.
Cette fiche de liaison est également prise en compte par l'autorité académique lorsqu'elle est saisie par un
candidat d'une demande de réexamen de sa candidature sur le fondement du IX de l'article L. 612-3.
II.-Pour tenir compte de la situation particulière des candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup dans le
cadre d'une réorientation ou d'une reprise d'études, une fiche de suivi est mise à la disposition de ceux d'entre
eux qui le souhaitent par la plateforme Parcoursup. Cette fiche de suivi a pour objet de valoriser auprès
d'un service d'orientation la démarche de réflexion dans laquelle le candidat s'est engagé afin que ce service
l'accompagne dans sa démarche et formule un avis sur son projet de réorientation ou de reprise d'études.
Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de
préinscription


Article D612-1-10

Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale. Toutefois, un
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure,
limiter compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux
d'inscription dans certaines formations. Ce nombre de vœux ne peut alors être inférieur à cinq par candidat.
Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.
Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu'il se porte candidat à des formations dispensées par la
voie de l'apprentissage et auxquelles l'accès est conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage.
A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2,
les vœux d'inscription formulés par le candidat sont annulés.

Le candidat peut supprimer tout ou partie de ses vœux à tout moment de la procédure.


Article D612-1-11

A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet est similaire peuvent être
regroupées en vue de faire l'objet d'un même vœu.

Ces vœux, dits multiples, qui comptent pour un seul vœu parmi les dix mentionnés à l'article D. 612-1-10,
sont composés de sous-vœux qui correspondent chacun à une formation dispensée par l'un des établissements
qui ont choisi de regrouper leurs formations similaires en application du premier alinéa.
Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou plusieurs formations dans la limite
de dix sous-vœux par vœu multiple et de vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura
formulés. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories de
formations pour lesquelles les sous-vœux qui composent un vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le
calcul du nombre total de sous-vœux.
Lorsque le vœu multiple porte sur une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur
dispensée dans un lycée, la demande de la même formation, avec ou sans hébergement en internat, compte
pour un seul sous-vœu.

Pour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun, le nombre de sous-vœux
peut être modifié au plus tard jusqu'à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.


Article D612-1-12

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la
procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre
de vœux d'inscription prévu par l'article D. 612-1-10 et le nombre de sous-vœux prévu par l'article D.
612-1-11 susceptibles d'être formulés par les candidats dont les études en France sont soumises à l'obtention
d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en
équivalence de ce grade.
Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également prévoir que les
candidats mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas formuler de vœux d'inscription dans certaines
formations.