Article D612-1-13

I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le
calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2.

Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du domicile et l'âge du candidat,
sauf si ces renseignements figurent dans des documents produits par le candidat ou par l'établissement
scolaire dans lequel il est inscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis en œuvre
par la plateforme.

Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux
établissements lorsque cette communication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement
en internat, pour la convocation du candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour
l'accompagnement du candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage.

Pour la mise en œuvre du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3 et si le candidat en a exprimé le souhait,
les établissements sont informés de la participation du bachelier aux dispositifs d'accompagnement mis en
place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances.

II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les établissements dont les formations
ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux,
une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette
commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, les
modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire
aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de
confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les
candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre
d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le
recteur de région académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas
ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la
totalité des candidats.

Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article
L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les
dispositions législatives et réglementaires les concernant.

III.-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier
prévu à l'article D. 612-1-2.

Avant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée par le calendrier prévu à
l'article D. 612-1-2, une vérification du résultat de l'examen des vœux et des données d'appel saisis par
chaque établissement dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
proposées sur la plateforme Parcoursup est assurée par chaque établissement. Cette vérification est organisée
aux dates mentionnées par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.


Article D612-1-14

I.- Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de l'examen de leurs vœux d'inscription
dans chaque formation, sélective ou non sélective.
A l'initiative des établissements concernés, une réponse unique peut être apportée aux candidats ayant
présenté des vœux multiples en application de l'article D. 612-1-11.
Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement dispensant cette formation
peut être négative.
La proposition d'admission dans la formation sollicitée peut être subordonnée à l'acceptation par le candidat
d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé proposé par
l'établissement pour favoriser sa réussite. Le refus par le candidat de cette proposition de l'établissement vaut
renonciation à l'inscription dans la formation sollicitée.
Ces dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés proposés pour
favoriser la réussite de l'étudiant dans la formation sollicitée sont classés en deux catégories selon l'intensité
de l'accompagnement mis en place à son bénéfice.
Relèvent de la catégorie 1 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation
personnalisés qui prévoient une consolidation des acquis des étudiants sans incidence sur la durée de la
période d'études conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare.
Relèvent de la catégorie 2 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation
personnalisés qui, afin de favoriser la réussite du candidat, conduisent à un allongement de la durée de la
période d'études conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare.

Lorsqu'il constate que le bénéfice de dispositifs d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de
formation personnalisé est nécessaire afin de favoriser la réussite de l'étudiant, l'établissement précise sur
la plateforme Parcoursup la catégorie dont relève le dispositif auquel est subordonnée l'inscription. Cette
information est portée à la connaissance du candidat sur la plateforme Parcoursup pour lui permettre de faire
son choix.
II.- Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation, les candidats dont
le rang de classement se situe au-delà de cette capacité d'accueil sont placés sur liste d'attente. Il est tenu
compte, pour la constitution de cette liste d'attente comme pour celle de la liste principale établie dans
les limites des capacités d'accueil, des pourcentages prévus au V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par
d'autres dispositions réglementaires. Les candidats se voient proposer une admission dans cette formation,
en fonction de leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour
cette formation au cours de la procédure nationale de préinscription.

Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang de classement sur la liste d'attente ainsi que
du rang de classement du dernier candidat auquel une proposition d'admission dans la formation a été faite
l'année précédente, lorsque cette dernière information est disponible.
Pour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d'attente les candidats retenus par l'établissement
III.- Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation
d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, il indique, via la
plateforme Parcoursup, s'il l'accepte ou la refuse, dans un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D.
612-1-2.
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice de la proposition d'admission qui lui a été
faite. Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même calendrier, le candidat n'a pas confirmé, via la
plateforme, le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure nationale
de préinscription et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, il est réputé y
avoir renoncé.
Lorsqu'il accepte une proposition d'admission qui lui a été faite, le candidat conserve, s'il le demande,
le maintien des vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur
liste d'attente dont il bénéficie en application du II, et ce, tout au long du déroulement de la procédure
nationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste d'attente se traduisent par une proposition
d'inscription. Toutefois, le candidat doit confirmer, lors de la période de confirmation prévue par le
calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, qu'il maintient tout ou partie des placements en liste d'attente
dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.
Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut conserver qu'une seule
proposition d'admission. Lorsqu'un candidat a déjà accepté une proposition d'admission et en reçoit une
nouvelle, il indique, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent III, laquelle des propositions
il conserve et s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la
procédure ainsi que des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II. A défaut de choix
effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée. Il est
également réputé avoir renoncé au maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de
la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne les confirme pas
dans le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent III.
Si un candidat fait valoir, via la plateforme Parcoursup, des circonstances particulières de nature à justifier
la modification des décisions prises en application du présent III, il peut se voir réattribuer les propositions
d'admission qui lui avaient été faites dans le cadre du I du présent article, au fur et à mesure des places qui se
libèrent dans les formations qu'il avait sollicitées et en fonction de sa position dans l'ordonnancement initial
des dossiers de candidature.

IV.- Dans la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant de
placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu d'ordonner par ordre de priorité tout ou partie de

ces placements. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements sur liste
d'attente.
Lorsque le candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un
dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, les placements sur
liste d'attente que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité sont supprimés.
V.- (Supprimé).
VI.- Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le
calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats
en application du II, qu'ils ont maintenus et ordonnés par ordre de priorité en application du IV du présent
article, sont archivés par la plateforme Parcoursup.

Les placements sur liste d'attente ainsi archivés, peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser
automatiquement des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la
formation correspondante n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D.
612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup. Lorsque le candidat reçoit une
proposition d'admission, les placements sur liste d'attente archivés que le candidat a moins bien classés dans
sa liste établie par ordre de priorité sont supprimés.

Les propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées à la connaissance des
candidats, jusqu'à une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme
Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour
la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées
via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions
formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au
VIII de l'article L. 612-3.

Le candidat qui le souhaite peut, pendant la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2,
demander via la plateforme que toute proposition d'admission formulée au titre du présent VI, qu'elle soit
subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de
formation personnalisé, soit automatiquement acceptée.

VIII.- Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas
reçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné
une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de
leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont
notifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme
Parcoursup.
Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que les motifs
pédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui
lui en font la demande dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision de refus.


Article D612-1-14-1

Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti d'une erreur matérielle dans
le résultat de l'examen des vœux produit par un établissement après le début de la phase de réponse des
établissements et de choix des candidats fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, la procédure de
propositions d'admission peut être interrompue. Il procède alors, en lien avec l'établissement concerné, à une
rectification de manière à garantir un résultat établi conformément à l'examen des vœux arrêté en application
de l'article D. 612-1-13.

La procédure de rectification est conduite par le service à compétence nationale en lien avec le responsable
de l'établissement concerné. Elle garantit l'information des candidats par l'établissement de formation
concerné.


Article D612-1-15

Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres
dispositions réglementaires propres à certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen
des vœux des établissements concernés peuvent établir un classement distinct par groupes de candidats.


Article D612-1-16

Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves des formations de
l'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu compte de la situation sociale des candidats
appréciée sur la base des ressources de leurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile et
l'établissement de formation, de leur âge et d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre
leur scolarité.

Le candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur
dispensée dans un lycée, un vœu multiple, avec ou sans hébergement en internat, peut conserver le placement
en liste d'attente de son sous-vœu portant sur la demande de formation avec hébergement en internat, y
compris lorsqu'il a renoncé à tous les autres placements en liste d'attente dont il bénéficie.
Pour les places labellisées " internat de la réussite ", il est tenu compte de la situation sociale appréciée sur
la base des ressources des représentants légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la
politique de la ville ou en zone rurale, de sa scolarisation dans un établissement de l'éducation prioritaire,
d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre la scolarité.
Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de
préinscription


Article D612-1-17

La phase complémentaire, qui débute à partir de la date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D.
612-1-2, permet au candidat qui remplit les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article L. 612-3,
qu'il ait ou non formulé des vœux d'inscription ou accepté une proposition d'admission dans le cadre de la
phase principale de la procédure nationale de préinscription, de se porter candidat dans des formations qui
disposent de places vacantes.
Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa
en raison de sa nationalité ne peut présenter de candidature dans le cadre de la phase complémentaire s'il ne
dispose pas de ce visa à la date à laquelle il présente un vœu. Ces dispositions ne s'appliquent pas au candidat
qui a obtenu ou prépare le baccalauréat français.


Article D612-1-18

Les formations qui ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 sont proposées aux candidats lors de la phase
complémentaire uniquement lorsqu'elles disposent de places vacantes.


Article D612-1-19

Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat. Ces vœux s'ajoutent à ceux qui, le cas
échéant, ont été formulés dans le cadre de la phase principale. Aucun vœu formulé en phase complémentaire
ne peut porter sur une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase
principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la
procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre
de vœux d'inscription ou de sous-vœux pouvant être formulés par les candidats dont les études en France
sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un
diplôme ou titre admis en équivalence de ce grade.
Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également prévoir que les
candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pas formuler de vœux d'inscription dans certaines
formations.
L'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas requis pour l'enregistrement des
vœux d'inscription formulés lors de la phase complémentaire.


Article D612-1-20

Pour l'accès à une formation ne relevant pas du VI de l'article L. 612-3, le candidat qui a formulé un vœu en
phase complémentaire reçoit, via la plateforme Parcoursup, une proposition d'admission dans le délai prévu
par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.
Lorsque cette proposition est subordonnée à l'acceptation, par le candidat, d'un dispositif d'accompagnement
pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé en application du troisième alinéa du I de l'article
L. 612-3, l'établissement en informe le candidat, dans le même délai, en précisant la nature du dispositif
d'accompagnement prévu conformément au dernier alinéa du I de l'article D. 612-1-14.
Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement, qui peut être négative, est
communiquée au candidat dans le même délai que celui prévu aux deux alinéas précédents. En l'absence
de décision du chef d'établissement à l'expiration de ce délai, la demande du candidat qui remplit les
conditions posées à l'article D. 612-1-23 est transmise au recteur de région académique qui peut prononcer
son inscription en application des dispositions du VIII de l'article L. 612-3.
Les propositions d'admission faites au candidat sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au
III de l'article D. 612-1-14, y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du candidat, des vœux placés
sur liste d'attente.
Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le
fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3
Sous-section 1 : Dispositions communes


Article D612-1-21

Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de l'article L. 612-3, le recteur de
région académique met en place une commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur. Elle a pour
fonction de le conseiller pour l'instruction des dossiers des candidats ayant obtenu, au cours de l'année
scolaire ou dans les quatre années scolaires précédant la procédure de préinscription en cours, le baccalauréat
ou un diplôme équivalent et qui sont domiciliés dans sa région académique ou assimilés à des candidats
résidant dans sa région académique en application de l'article D. 612-1-8.
Cette commission associe, sous la présidence du recteur de région académique, des représentants des
services déconcentrés de l'Etat concernés par les questions de formation du premier cycle de l'enseignement
supérieur, en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, un représentant
du président du conseil régional, ainsi que des représentants des différentes catégories d'établissements
de la région académique qui dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la
plateforme Parcoursup.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la commission d'accès à l'enseignement supérieur peut être
instituée au niveau de l'académie, par délégation du recteur de région académique au recteur d'académie
concerné.


Article D612-1-22

Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats ressortissants français ou d'un État
membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le
baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger saisissent via la plateforme le recteur de la région
académique de leur choix.
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de
l'article L. 612-3


Article D612-1-23

I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure
d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 :

-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, n'ont reçu que
des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la
procédure nationale de préinscription ;

-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, sont inscrits en
phase complémentaire pour y formuler des vœux et n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs
demandes d'inscription en formations sélectives ou non sélectives formulées dans le cadre de la phase
principale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription ;

-les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se
sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins
une réponse négative.

II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la
forme d'entretiens individuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire.

III.-Pour tenir compte de la diversité des projets des candidats, l'accompagnement des candidats mentionnés
au I est conduit par le recteur de région académique en associant en tant que de besoin les services de l'Etat,
des collectivités territoriales et des autres personnes compétentes sur le territoire de la région académique en
matière de conseil en évolution professionnelle, de formation initiale et continue, d'orientation et d'emploi, y
compris par l'apprentissage.

IV.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a
renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation
répond aux obligations prévues au II de l'article D. 612-1-9.


Article D612-1-24

Lorsque le recteur de région académique fait au candidat qui le saisit conformément aux dispositions de
l'article D. 612-1-23 une proposition d'inscription dans une formation, il tient compte de son projet de
formation, des acquis de sa formation, de ses compétences et de ses préférences ainsi que des caractéristiques
des formations restant disponibles compte tenu des capacités d'accueil prévues au III de l'article L. 612-3.
A compter de la date à laquelle cette proposition lui est faite, le candidat dispose d'un délai précisé dans le
calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 pour faire part de son accord. A défaut de réponse dans ce délai, le
candidat est réputé avoir refusé cette proposition d'inscription.
Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur de région académique, ce dernier
procède à son inscription dans la formation retenue. Le recteur de région académique procède à cette
inscription en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un
établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou
de l'agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre chargé
de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du
candidat.
Le candidat qui a saisi le recteur de région académique sur le fondement du VIII de l'article L. 612-3
est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition
d'admission qui lui est faite via la plateforme Parcoursup.
Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de
l'article L. 612-3


Article D612-1-25

Le candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup qui, justifiant de circonstances exceptionnelles au sens du
IX de l'article L. 612-3, souhaite obtenir le réexamen de sa candidature adresse sa demande au recteur de la
région académique dont il relève en application de l'article D. 612-1-8.
Lorsque le candidat sollicite son inscription dans un établissement situé dans une région académique ou
collectivité d'outre-mer différente de son lieu de résidence, le recteur de sa région académique de résidence
peut, s'il le juge utile pour l'examen de la demande, la transmettre à l'autorité académique dont relève
l'établissement demandé. Le candidat en est alors informé.


Article D612-1-26

La demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de préinscription, par le candidat
qui a confirmé au moins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase
complémentaire, et qui remplit l'une au moins des quatre conditions suivantes :

-le candidat remplit les conditions posées au troisième alinéa de l'article D. 612-1-23 pour solliciter
l'intervention de la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur en application du VIII de
l'article L. 612-3 ;
-le candidat a été refusé dans toutes les formations pour lesquelles il avait formulé des vœux et il n'envisage
pas de se porter candidat à d'autres formations eu égard à ses besoins spécifiques ;
-le candidat a accepté une proposition d'admission mais fait valoir que les conditions d'accueil ne lui
permettent pas, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la formation dans des conditions satisfaisantes
et de procéder à son inscription administrative ;
-le candidat a reçu une ou plusieurs propositions d'admission mais un changement dans sa situation,
intervenu après la date de confirmation des vœux, ne lui permet plus, eu égard à ses besoins spécifiques,
de suivre la ou les formations proposées dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription
administrative.


Article D612-1-27

Le candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives nécessaires. Pour les seuls
besoins de l'évaluation de sa situation, il peut être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur de région
académique, tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation.

Lorsque le candidat a choisi de la produire, la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 612-1-9-1 est
adressée au recteur de région académique.

Lorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative ou sur demande du recteur de
région académique, comportent des informations relatives à une situation médicale ou de handicap, elles
sont adressées sous pli confidentiel à l'attention du médecin, conseiller technique du recteur de région
académique.


Article D612-1-28

La commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de l'examen des demandes
présentées au recteur de région académique sur le fondement du IX de l'article L. 612-3.
La commission s'assure, en premier lieu, de la recevabilité de la demande au regard de la qualité dont se
prévaut le demandeur et des conditions posées à l'article D. 612-1-26.
Si la demande est recevable, la commission apprécie son bien-fondé sur la base des éléments produits par le
candidat pour justifier son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée.
Lorsque la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur considère que la demande du candidat
est justifiée, elle soumet, le cas échéant, au recteur de région académique une ou plusieurs propositions
d'inscription qui tiennent compte des acquis de la formation antérieure du candidat, de ses compétences et de
son projet ainsi que des caractéristiques des formations souhaitées par le candidat.
Pour les besoins de l'instruction de la demande, la commission peut solliciter l'avis du responsable de
l'établissement d'origine du candidat et des responsables des établissements délivrant les formations
demandées par ce dernier. Elle peut également solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise

sur le bien-fondé de la demande de réexamen ou sur l'adaptation des formations aux besoins spécifiques du
candidat.


Article D612-1-29

Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé,
la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de
cette demande, des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport du candidat, de la
situation de l'élève ou de l'étudiant, d'une reconnaissance, le cas échéant, de sa situation de handicap et des
modalités de prise en compte de sa situation en matière d'accessibilité par les établissements qui délivrent les
formations souhaitées.


Article D612-1-30

A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée
une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte
des acquis de sa formation antérieure, de ses compétences et de son projet et permettant de répondre à ses
besoins spécifiques.
Après accord du candidat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 612-1-24, le recteur
de région académique prononce son inscription dans une formation du premier cycle. Le recteur de région
académique procède à cette inscription en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation
retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement
relevant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt procède à l'inscription du candidat.
Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une
préinscription dans une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3


Article D612-1-36

Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure de préinscription
dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 peut
entraîner l'annulation de tout ou partie des vœux et, le cas échéant, le retrait des propositions d'admission
faites par les établissements.
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par l'autorité académique mentionnée à l'article
D. 612-1-3 territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat ou, en l'absence d'autorité
académique territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat, par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Les faits sont portés à sa connaissance par l'établissement dans lequel le candidat
est inscrit, par les établissements dispensant des formations figurant sur la plateforme Parcoursup ou par le
service à compétence nationale Parcoursup.
Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le candidat ou son représentant
légal s'il est mineur, a été mis à même, par l'autorité mentionnée au précédent alinéa, de présenter, des
observations. A cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre

connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et,
le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter
par un mandataire de son choix. Au regard des observations éventuellement produites et des éléments
recueillis, l'autorité mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle
en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont notifiées à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant
légal. Elles mentionnent les voies et les délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Une copie est adressée au service à compétence nationale Parcoursup et aux
établissements concernés.
Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
Section 1 : Le premier cycle
Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université
Paragraphe 1 : Dispositions communes


Article D612-2

Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un
établissement d'enseignement supérieur s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement.

L'inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire. Toutefois, des
dispositions particulières peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de
favoriser la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
L'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par
un tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives résultant d'une convention de coopération entre un
établissement d'enseignement supérieur et un établissement public ou privé.


Article D612-3

Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant doit
satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a
lieu, par les règlements de l'établissement.
Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par
l'établissement.


Article D612-4

L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est
définie par le chef d'établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des
droits universitaires.

L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de
tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention.


Article D612-5

Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d'étudiant.
Cette carte donne accès aux enceintes et locaux de l'établissement. Elle doit être présentée aux autorités de
l'établissement ou aux agents qu'elles désignent chaque fois que ceux-ci le demandent.


Article D612-6

Sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes et modalités des opérations d'inscription
administrative sont fixées par le chef d'établissement.


Article D612-7

Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son
inscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation
différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-2 et D.
612-3.
Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur en vue de préparer un
même diplôme.


Article D612-8

Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir
son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à
son chef d'établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire
poursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs d'établissement. Dans ce cas,
l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. Le chef
de l'établissement de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissement d'accueil.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont prises en considération dans les
conditions déterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.
Paragraphe 2 : Admission à l'université
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers
non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération helvétique


Article D612-11

Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont
applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.


Article D612-12

Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, candidats à une première inscription en
première année de licence, doivent :
1° Justifier, dans le pays où ils ont été obtenus, des titres ouvrant droit aux études envisagées ;
2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D. 612-16 ;
3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau
est vérifié au moyen d'un examen.


Article D612-13

Sont dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article D. 612-12 les
candidats étrangers pouvant justifier d'une inscription dans une formation post-baccalauréat dispensée par un
établissement français d'enseignement l'année précédant l'année universitaire pour laquelle ils présentent leur
demande d'admission ainsi que les étrangers titulaires du baccalauréat français, d'un titre français admis en
dispense du baccalauréat par une réglementation nationale ou du baccalauréat européen.
En sont également dispensés les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre
d'un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d'actions de coopération internationale
organisées par les établissements en application des articles D. 123-15 à D. 123-21.


Article D612-14

Outre les étrangers mentionnés à l'article D. 612-13, sont également dispensés des obligations prévues aux
troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article D. 612-12 :
1° Les boursiers étrangers du Gouvernement français ;
2° Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont
gérées par un organisme français agréé ;
3° Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
4° Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes.
Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires
d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de
compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.


Article D612-15

Sont dispensés de l'examen de vérification du niveau de compréhension de la langue française prévu à
l'article D. 612-12 :
1° Les ressortissants des Etats où le français est langue officielle à titre exclusif ;
2° Les candidats résidant dans un pays où le français est langue officielle à titre exclusif et titulaires d'un
diplôme de fin d'études secondaires d'un pays où le français est langue officielle à titre exclusif ;
3° Les candidats, qu'ils soient ressortissants d'un pays ou résidents dans un pays où le français n'est pas la
seule langue officielle, dont les études secondaires se sont déroulées, en majeure partie, en français.
Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les candidats ayant suivi un enseignement en
langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères.
Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue
française du ministère chargé de l'éducation nationale d'un niveau égal ou supérieur au niveau B2 du cadre
européen commun de référence pour les langues.
De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première
inscription en première année de licence qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique
reconnues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Article D612-16

La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en
charge de l'enseignement supérieur.
Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions fixées par arrêté du ministre des
affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Article D612-17

Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une deuxième
inscription en première année de licence et pour l'inscription en deuxième ou troisième année de licence,
en master, en doctorat ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres.
Il appartient aux établissements de décider si leur niveau de compréhension de la langue française est
compatible avec la formation envisagée.


Article D612-18

Les modalités de préparation et d'organisation de l'examen prévu à l'article D. 612-12 sont déterminées
par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
Les conditions de retrait, de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans
les mêmes conditions.
Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles
Paragraphe 1 : Admission


Article D612-19

Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre
admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :

1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef
d'établissement prise après avis de la commission d'examen des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ;

2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision du chef
d'établissement prise après avis de la commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de
l'article D. 612-20 ;

3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en application des dispositions des
articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux
écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.

Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux
années d'études supérieures dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur.


Article D612-20

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part,
définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes
écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence.

Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs
classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une
commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette
commission. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une
ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la composition de
cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur.

Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture comportant une ou plusieurs
classes préparatoires aux grandes écoles, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission
des étudiants dans les différentes classes.

Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission
et l'évaluation des étudiants sont prises en application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R.
425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des
armées et des formations rattachées.
Paragraphe 2 : Organisation


Article D612-21

Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent des formations de
l'enseignement supérieur qui s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études mentionnée
à l'article D. 123-13 et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des
études conduisant au grade de licence.
Elles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques, l'enseignement, la recherche,
l'administration et la défense en les préparant notamment aux concours d'accès aux grandes écoles.
A ce titre, la formation dispensée dans ces classes a pour objet de donner aux étudiants une compréhension
approfondie des disciplines enseignées et une appréhension de leurs caractéristiques générales. Elle prend en
compte leurs évolutions, leurs applications et la préparation à des démarches de recherche. Elle est définie
par des programmes nationaux.


Article D612-22

Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories :
1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures
de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ;
2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole
nationale des chartes, aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques ;
3° Les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles d'ingénieurs, aux écoles
normales supérieures et aux écoles nationales vétérinaires.
Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles relevant de la compétence du
ministre de la défense.


Article D612-23

Les classes préparatoires aux grandes écoles sont organisées en deux ans.

Peuvent être organisées en une année, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les classes
préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit par arrêté le régime des études dans ces classes.


Article D612-24

Pour chacune des catégories mentionnées à l'article D. 612-22, le ministre chargé de l'enseignement
supérieur définit, après avis, d'une part, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense et,
d'autre part, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur
de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à l'évolution des flux d'entrée, les lignes
directrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division. Ces
dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant
du ministre de la défense.
Les ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture et le ministre de la défense décident respectivement de
la création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux
grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces décisions interviennent sur
proposition des recteurs de région académique après avis du comité régional académique prévu à l'article

R. 222-16, au vu des projets présentés par les établissements après avis des régions, du comité technique
académique et du conseil académique de l'éducation nationale.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, ces décisions interviennent
sur proposition des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au vu des projets
présentés par les établissements après avis des régions et du Conseil national de l'enseignement agricole.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces dispositions sont prises
conformément aux dispositions des articles R. 425-1 à R. 425-13.
La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque
année l'objet d'une publication.


Article D612-25

Sur proposition de la commission d'évaluation prévue à l'article D. 612-20, le chef d'établissement délivre
aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article D. 612-23 à l'issue de chaque année d'études,
une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant.
Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une
grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne
pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de
connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la
première année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire.


Article D612-26

L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté emporte la validation par
l'établissement de 60 crédits européens lorsque le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120
crédits lorsqu'il a lieu à l'issue d'un parcours complet.


Article D612-27

Afin d'assurer à chaque élève admis en deuxième année de classe préparatoire la possibilité de poursuivre
sa formation, les lycées ne disposant pas de la classe préparatoire correspondante peuvent passer convention
avec d'autres établissements.


Article D612-28

La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du
ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre de la défense.
L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que
les contenus des attestations descriptives mentionnées à l'article D. 612-25 sont déterminés par arrêtés du

ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre de la défense.
L'application de la présente sous-section fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi.
Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public
d'enseignement supérieur


Article D612-29

L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues
aux articles D. 612-2 à D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D. 612-2.

Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en
cours.


Article D612-29-1

Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 , et en vue de faciliter
la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder
à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une convention de coopération
pédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autre établissement d'enseignement supérieur,
français ou étranger. Cette convention précise notamment, en fonction du type d'études envisagées par
l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement
d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article D.
612-25 . Elle prévoit, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des
représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le
président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.

Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées
dans les établissements privés et placées sous contrat d'association


Article D612-29-2
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires
aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.
Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires
aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type
d'établissement, une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1.
Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en
institut universitaire de technologie


Article D612-30

La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est
ouverte aux candidats qui :

1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ;

2° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;

3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ;

4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications
professionnelles au moins au niveau 4 ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat
partenaire.

Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles
mentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur de région académique prise après avis de
l'équipe pédagogique.


Article D612-31

L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité
du recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la
mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Le recteur de région académique associe les
recteurs d'académie de la région à la définition de cette organisation.

Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée
principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant
postulant.

L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen
prioritaire. Parmi les candidats qu'elle estime aptes à être admis, la commission d'admission inclut les
bacheliers professionnels ayant reçu, au titre de l'article D. 331-64-1, un avis positif à la poursuite d'études
en section de techniciens supérieurs. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux candidatures dans les
sections de techniciens supérieurs proposées par la voie de l'apprentissage ou dans les sections de techniciens
supérieurs dont le parcours de formation est aménagé pour tenir compte de partenariat conclu avec le
ministère chargé des armées ou de l'accueil d'étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers et nécessite un
recrutement spécifique, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa
précédent.


Article D612-31-1

Tout candidat bachelier professionnel ou technologique de l'année dont la formation suivie est en cohérence
avec la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée et qui n'a pas reçu de proposition
d'admission peut solliciter une affectation dans une section du même champ professionnel ou d'un champ
professionnel voisin auprès de la commission d'accès à l'enseignement supérieur mentionnée à l'article D.
612-1-21, dans les conditions mentionnées aux articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24.

Cette affectation est de droit dans une section de techniciens supérieurs du champ professionnel demandé
pour les bacheliers ayant saisi la commission mentionnée à l'article D. 612-1-21, lorsqu'ils ont obtenu, la
même année, une mention “ très bien ” ou “ bien ” au baccalauréat professionnel ou technologique après
avoir suivi une formation au lycée en cohérence avec la spécialité de section demandée.


Article D612-32

Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-31 peuvent être étendues aux établissements de
l'enseignement privé sous contrat d'association selon des modalités déterminées par voie de convention entre
le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les représentants de cet enseignement au niveau national
ou, à défaut, avec les représentants de l'établissement.
Sous-section 4 : Le grade de licence


Article D612-32-1

Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur conduisent à
l'attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles D. 612-32-2 à D. 612-32-5.


Article D612-32-2

Le grade de licence est conféré de plein droit :

I.-Aux titulaires des diplômes nationaux et diplômes d'Etat suivants :

1° D'un diplôme de licence ;

2° D'un diplôme de licence professionnelle ;

3° Du diplôme national des métiers d'art et du design mentionné à l'article D. 642-34 ;

4° Des diplômes de santé suivants :

a) Les diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences
odontologiques et en sciences maïeutiques ;

b) Les diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l'article D. 636-69 dans les conditions
fixées par les articles D. 636-70 à D. 636-72 ;

c) Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;

d) Le certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017 ;

5° Du diplôme d'études en architecture mentionné à l'article R. 672-5 dans les conditions fixées par les
articles R. 672-7 et R. 672-14 ;

6° Du diplôme national d'art mentionné à l'article D. 759-5 à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ;

7° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D.
451-57-1 du code de l'action sociale et des familles ;

8° D'un diplôme de comptabilité et de gestion à l'issue de l'année universitaire 2010-2011 ;

9° Des diplômes nationaux supérieurs professionnels d'artiste de cirque à l'issue de l'année universitaire
2024-2025, et de musicien à l'issue de l'année universitaire 2025-2026, mentionnés à l'article D. 759-1 ;

10° Du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dénommé “ bachelor
agro ”, mentionné à l'article L. 812-12 du code rural et de la pêche maritime.

II.-Aux titulaires des diplômes d'établissement suivants :

1° Du diplôme de l'Ecole militaire interarmes dans les conditions fixées par les articles D. 675-19 et D.
675-20 ;

2° Des diplômes d'élève pilote de ligne et de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole
nationale de l'aviation civile ;

3° Des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine par délégation et au nom de l'université Paris
sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

4° Des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du
cursus de formation initiale des officiers mécaniciens et des diplômes d'officier chef de quart passerelle
et de capitaine 3000 obtenus au terme du cursus de formation initiale internationale à l'issue de l'année
universitaire 2022-2023, de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

5° Du diplôme de premier cycle :

a) De l'Institut d'études politiques de Paris ;

b) De l'Ecole polytechnique ;

c) De l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;

d) De l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;

e) De l'Ecole du Louvre, à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ;

6° Du diplôme “ Enseigner dans le premier degré ” de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;

7° Des diplômes “ Sciences pour un monde durable ”, “ Sciences, humanités et société ” et “ Intelligence
Artificielle ” de l'université Paris sciences et lettres ;

8° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements publics dispensant une formation
d'ingénieur et de gestionnaires en application de l'article L. 642-1, et figurant sur une liste arrêtée par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche. Lorsque l'établissement ne relève pas de la tutelle exclusive du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, l'avis conforme du ou des ministres dont il relève est requis ;

9° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés
mentionnés à l'article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant
sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;

10° Du diplôme de cadre des forces aérospatiales de l'Ecole de l'air et de l'espace à l'issue de l'année
universitaire 2022-2023 ;

11° Des diplômes du Conservatoire national des arts et métiers, énoncés ci-après :

a) Bachelor océanographe-prospecteur, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;

b) Cadre technique génie environnement marin, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;

c) Cadre technique production et valorisation des ressources marines, à l'issue de l'année universitaire
2022-2023 ;

12° Du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures :

a) De l'université Paris sciences et lettres ;

b) De l'université La Réunion ;

c) De l'université Côte d'Azur ;

d) De l'Ecole normale supérieure de Lyon ;

e) De l'université Paris-Saclay, l'Institut polytechnique de Paris et HEC Paris ;

13° Des diplômes de concepteur en modélisation des informations du bâtiment (“ building information
modeling ”) en sciences et techniques pour l'architecture et de technicien, coordinateur et accompagnateur à
la rénovation énergétique de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.

III.-Les diplômes mentionnés au I. et au II. font l'objet d'une évaluation nationale périodique.


Article D612-32-3

Les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-32-2 conduisent à conférer le grade de licence, y compris
lorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience.


Article D612-32-4

Le grade de licence est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit.


Article D612-32-5

La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant des études de premier cycle et
conférant à son titulaire le grade de licence.

Le diplôme national de licence sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens
au-delà du baccalauréat. Les parcours types des formations préparant au diplôme sont organisés sur trois
années.

L'intitulé de chaque diplôme de licence est défini par un nom de mention.


Article R612-32-6

Les titulaires du diplôme national de licence qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle
reçoivent, dans les conditions définies par le président de l'université qui leur a délivré le diplôme et au
plus tard dans le délai de six mois qui suit sa date d'obtention, l'information prévue au dernier alinéa de
l'article L. 612-6. Cette information peut être assurée par les services universitaires chargés de l'information,
de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants, notamment le bureau d'aide à l'insertion
professionnelle mentionné à l'article L. 611-5. L'université peut associer des institutions partenaires
compétentes en matière d'insertion professionnelle ou d'orientation.

Cette information, délivrée de manière collective ou individuelle, le cas échéant par des moyens numériques,
porte sur les métiers et les professions auxquels ces titulaires du diplôme national de licence sont
susceptibles d'accéder à raison des compétences et des connaissances qu'ils ont acquises, ainsi que sur les
outils et techniques de recherche d'emploi.

Elle porte également sur les formations qui peuvent leur être proposées par l'université ou par d'autres
établissements.
Section 2 : Le deuxième cycle
Sous-section unique : Le grade de master


Article D612-33

Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à
l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4.


Article D612-34

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :

1° D'un diplôme de master ;

2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;

3° D'un diplôme d'ingénieur ;

4° Des diplômes délivrés :

a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'article 2 du décret 2016-24 du 18 janvier
2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;

b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D. 741-10 et figurant sur une liste arrêtée par
le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

c) Par l'université Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et
figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;

e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;

g) Par Université Côté d'Azur et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;

h) Par l'université de Montpellier et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;

i) Par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur ;

j) Par CY Cergy Paris Université et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;

k) Par CentraleSupélec et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

l) Par l'université de Brest et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

m) Par l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE et figurant sur une liste
arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.

En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom
de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces
diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres
dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
la recherche.

5° Des diplômes de santé suivants :

a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire
2015-2016 ;

b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire
2014-2015 ;

c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire
2014-2015 ;

d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;

e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ;

f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;

g) Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire obtenu à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ;

h) D'un diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques à l'issue de l'année universitaire
2027-2028.

6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;

Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.

7° D'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires ;

8° D'un diplôme national d'œnologue à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;

9° D'un diplôme supérieur d'arts appliqués à l'issue de l'année universitaire 2025-2026.


Article D612-35

Les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-34 conduisent à conférer le grade de master, y compris
lorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience.


Article D612-36

Le grade de master est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur
public, autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public
français ou d'autres établissements d'enseignement supérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres
mentionnés à l'article D. 612-34.
Le grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit.


Article D612-36-1

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master.

Le diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du
grade de licence. Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés
sur deux années.

L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention.


Article D612-36-2

I.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus
de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces
formations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre par

arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles relatives au traitement des données
afférant au fonctionnement de la plateforme.

Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cette plateforme nationale leur
processus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master
délivré dans le cadre d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa,
conformément aux dispositions de l'article L. 613-7. Ces établissements peuvent également organiser au
moyen de la plateforme leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un
diplôme national de master délivré par le recteur de région académique dans les conditions prévues à l'article
L. 613-7.

II.-La procédure dématérialisée de recrutement comprend une phase principale, une phase complémentaire et
une phase de gestion des désistements.

Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.

La phase principale et la phase complémentaire permettent de candidater en première année des formations
conduisant au diplôme national de master.

La phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions d'admission aux candidats qui, au
terme de la phase complémentaire, disposent de placements sur liste d'attente ou de placements en recherche
de contrat.

La phase principale et la phase complémentaire comportent chacune une phase de dépôt des candidatures
par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les établissements selon des modalités propres
à chacun d'eux et une phase d'admission. Les établissements ne peuvent demander aux candidats ni
hiérarchisation de leurs candidatures ni informations relatives à leurs autres candidatures.

III.-Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents, tenant aux spécificités
de certaines formations, à leur calendrier particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté
du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, en cas de dérogations spécifiques à l'outre-mer, du
ministre chargé de l'outre-mer .

IV.-Le nombre maximal de candidatures par candidat et les modalités de décompte de celles-ci sont fixés par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

V.-Lorsqu'à l'issue de la phase complémentaire, le nombre total de candidats admis ou placés en recherche
de contrat est, pour une formation donnée, relevant ou non de l'alternance, inférieur à la capacité d'accueil
de la formation, les établissements peuvent poursuivre le recrutement en dehors de la plateforme nationale
mentionnée au I pour pourvoir les places restantes.

Au terme de la procédure dématérialisée, lorsque les capacités d'accueil d'une formation en alternance ne
sont pas atteintes, les candidats qui, dans le cadre de la procédure dématérialisée gérée par la plateforme
nationale, ont été placés en recherche de contrat sans avoir pu, avant le terme de cette procédure, téléverser
un contrat d'alternance ou un certificat d'engagement, peuvent, sous réserve de leur rang de classement et
dans la limite des capacités d'accueil de la formation, commencer la formation dans les conditions prévues à
l'article L. 6222-12-1 du code du travail. Les candidats admis à commencer la formation en sont informés par
une décision du chef d'établissement qui leur est notifiée en dehors de la plateforme.

Les établissements indiquent dans la plateforme le nombre de candidats recrutés en dehors de la procédure
nationale dématérialisée.


Article D612-36-2-1

Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci font l'objet de l'attribution
d'un rang de classement ou d'un refus de la part du chef d'établissement.

Font l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures qui répondent aux attendus et aux
critères généraux d'examen des candidatures de la formation concernée.


Article D612-36-2-2

I.-Lors de la phase principale d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme dématérialisée, le
résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition
d'admission qui leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à leur candidature.

Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les candidats se voient proposer une
admission si les places attribuées aux candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de
la phase d'admission.

Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition
d'admission.

II.-Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dématérialisée, s'il en
accepte une définitivement, en accepte une provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier
prévu à l'article D. 612-36-2.

A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions d'admission qui lui ont été
faites.

Pour accepter une proposition d'admission provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les
placements sur liste d'attente dont il bénéficie.

L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la procédure pour ce qui le
concerne.

Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle,
il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, s'il accepte cette nouvelle
proposition. Pour l'accepter provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements sur
liste d'attente dont il bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la
proposition qu'il a déjà acceptée.

III.-Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à
justifier la modification des décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir attribuer
un placement sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en fonction de sa position
initiale dans le classement.

IV.-Les motifs pour lesquels une candidature est refusée sont communiqués par le chef d'établissement aux
candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification de ce refus, la demande. Une candidature peut
être rejetée notamment lorsque le dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives
fixées par le chef d'établissement.


Article D612-36-2-3

I-La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase principale, ne disposent
d'aucune proposition d'admission acceptée définitivement ainsi qu'aux personnes n'ayant pas participé à cette
phase.

Les formations conduisant au diplôme national de master proposées aux candidats au cours de la phase
complémentaire sont celles qui disposent d'un nombre ou d'une proportion de places vacantes au moins égal
à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

D'autres formations peuvent organiser leur procédure de recrutement via la plateforme dématérialisée
pendant la phase complémentaire, y compris lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la phase principale.

II.-Les articles D. 612-36-2-1 et D. 612-36-2-2 sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :

Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D.
612-36-2, les candidats classent par ordre de préférence les placements sur liste d'attente et le cas échéant la
proposition d'admission dont ils disposent ainsi que leurs nouvelles candidatures. La proposition d'admission
acceptée provisoirement est automatiquement classée dernière dans cet ordre de préférence.

Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd le bénéfice de ses placements sur liste d'attente et
nouvelles candidatures éventuels. S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit
cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.

Un candidat ne peut pas candidater dans une formation pour laquelle sa candidature a été refusée en
phase principale, sauf si ce refus est motivé par un dossier incomplet ou invalide au regard des conditions
administratives fixées par le chef d'établissement.

III.-Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une proposition
d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins
bien classées dans son ordre de préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette
nouvelle proposition d'admission. Il peut, par la suite, accepter définitivement ou refuser cette proposition
d'admission.

A l'issue de la phase complémentaire, le candidat qui dispose d'une proposition d'admission acceptée
provisoirement voit celle-ci devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.


Article D612-36-2-4

Au terme de la phase complémentaire d'admission, le candidat disposant encore de placements sur liste
d'attente au titre de certaines de ses candidatures est informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces
candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au candidat via
la plateforme dématérialisée.

La phase de gestion des désistements est ouverte au candidat qui, au terme de la phase complémentaire,
bénéficie uniquement de placements sur liste d'attente.

Ces placements sur liste d'attente sont archivés selon l'ordre de préférence qu'il a arrêté en phase
complémentaire. Le candidat se voit proposer une admission si une place attribuée par un établissement
se libère, notamment en cas de non-respect des délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D.
612-36-2-8, de désistement ou de démission.

Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste
d'attente qu'il a moins bien classés dans son ordre de préférence. Il indique s'il accepte définitivement cette
proposition d'admission ou s'il la refuse dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.

A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir refusé la nouvelle proposition d'admission
qui lui a été faite.

L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la procédure pour ce qui le
concerne.


Article D612-36-2-5

I.-Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, à la fois dans des formations en
alternance et dans des formations ne relevant pas de l'alternance.

II.-Pour les formations relevant exclusivement de l'alternance, les articles D. 612-36-2-1 à D. 612-36-2-4
sont applicables sous réserve des dispositions suivantes.

A.-Lors de la phase principale d'examen des candidatures dans des formations en alternance, seuls les
candidats ayant reçu un rang de classement, dans les conditions fixées par l'article D. 612-36-2-1, sont placés
en recherche de contrat.

A l'issue de l'examen des candidatures, les candidats sont informés via la plateforme dématérialisée, pour
chaque candidature, soit de leur placement en recherche de contrat, soit du refus opposé à leur candidature.

Le candidat ne se prononce pas sur les placements en recherche de contrat qui lui sont notifiés via la
plateforme dématérialisée.

Au cours de la phase principale d'admission, le candidat peut téléverser dans la plateforme, pour chaque
placement en recherche de contrat dont il bénéficie, un contrat d'alternance ou un certificat d'engagement
avec un employeur délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation.

L'établissement valide, via la plateforme, le document téléversé dès lors que celui-ci est conforme aux
exigences pédagogiques de la formation et aux dispositions législatives et réglementaires. A défaut de
décision prise par l'établissement dans le délai prévu par le calendrier mentionné au II de l'article D.
612-36-2, le document téléversé par le candidat est considéré comme validé par l'établissement.

Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission suite à la validation par
l'établissement du document téléversé par le candidat, sous réserve du rang de classement du candidat et des
capacités d'accueil offertes dans la formation concernée. Les propositions d'admission sont notifiées aux
candidats au cours de la période fixée par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 612-36-2.

Le candidat dont le contrat a été validé mais qui, compte tenu des capacités d'accueil dans la formation, ne
peut être admis en raison d'un rang de classement insuffisant, est placé sur liste d'attente.

En cas de refus de validation du document par l'établissement, le candidat conserve son placement en
recherche de contrat et peut de nouveau téléverser un contrat ou un certificat d'engagement pour cette
formation.

Pour accepter provisoirement une proposition d'admission dans une formation en alternance, le candidat
indique dans le même temps s'il souhaite conserver les placements en recherche de contrat ou sur liste
d'attente dont il bénéficie dans d'autres formations en alternance, ou s'il s'en désiste.

Lorsqu'un candidat ayant accepté provisoirement une proposition d'admission dans une formation relevant
ou non de l'alternance reçoit une nouvelle proposition d'admission dans une formation relevant l'alternance,
il indique, dans le délai fixé par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 612-36-2, s'il accepte cette nouvelle
proposition. S'il accepte provisoirement cette nouvelle proposition, il perd le bénéfice de la précédente et
indique dans le même temps s'il conserve ses placements en recherche de contrat ou sur liste d'attente dans
les autres formations en alternance. A défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir choisi de
conserver la précédente proposition qu'il avait provisoirement acceptée.

B.-Lors de la phase complémentaire, sont ouvertes aux candidats les formations relevant de l'alternance
dont les capacités d'accueil ne sont pas atteintes à l'issue de la phase principale, après prise en compte du
nombre total de candidats admis, définitivement ou provisoirement, et de candidats placés en recherche de
contrat. D'autres formations en alternance peuvent organiser leur procédure de recrutement via la plateforme
dématérialisée pendant la phase complémentaire, y compris lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la
phase principale.

Les candidats ayant provisoirement accepté une proposition d'admission et ceux placés en recherche de
contrat ou sur liste d'attente à l'issue de la phase principale conservent leur rang de classement au cours de
la phase complémentaire. Les nouvelles candidatures font l'objet d'un rang de classement ou d'un refus. Les
nouveaux candidats classés sont placés en recherche de contrat.

Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu au II de l'article
D. 612-36-2, le candidat classe par ordre de préférence la totalité de ses candidatures, qu'elles relèvent ou
non d'une formation en alternance. Toute proposition d'admission acceptée provisoirement lors de la phase
principale est automatiquement classée dernière dans cet ordre de préférence.

Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd, pour l'ensemble des formations auxquelles il a
candidaté, qu'elles relèvent ou non de l'alternance, le bénéfice de ses placements sur liste d'attente, de
ses placements en recherche de contrat et de ses nouvelles candidatures. S'il dispose d'une proposition
d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure
pour ce qui le concerne.

Les candidats téléversent dans la plateforme, pour chaque placement en recherche de contrat, un contrat
d'alternance ou un certificat d'engagement avec un employeur délivré par le centre de formation en
apprentissage partenaire de la formation.

L'établissement valide, via la plateforme et dans son ordre d'arrivée, le document téléversé, dès lors
que celui-ci est conforme aux exigences pédagogiques de la formation et aux dispositions législatives
et réglementaires. Après validation du document téléversé, une proposition d'admission ou, lorsque les
capacités d'accueil sont atteintes, un placement sur liste d'attente est transmis au candidat. A défaut de
décision prise par l'établissement dans le délai prévu par le calendrier mentionné au II de l'article D.
612-36-2, le document téléversé par le candidat est considéré comme validé par l'établissement.

Dès que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche de
contrat, des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins bien classés dans son ordre
de préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette proposition d'admission. Il peut, par
la suite, accepter définitivement ou refuser cette proposition d'admission.

Toutefois, l'acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation ne relevant pas de
l'alternance ne clôt pas la procédure relative aux formations en alternance dès lors que le candidat bénéfice
d'un placement en recherche de contrat, ou d'un placement sur liste d'attente dans une formation relevant
de l'alternance, mieux classé selon son ordre de préférence. S'il reçoit une proposition d'admission dans
une formation en alternance, il perd alors le bénéfice de l'admission dans une formation ne relevant pas de
l'alternance qu'il avait précédemment acceptée.

C. Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à
justifier la modification des décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir attribuer
un placement en recherche de contrat ou un placement sur liste d'attente dans les formations en alternance
auxquelles il avait candidaté.

D.-La phase de gestion des désistements dans les formations relevant de l'alternance est ouverte aux
candidats qui, au terme de la phase complémentaire, ne bénéficient pas d'une proposition d'admission
acceptée définitivement dans une formation relevant de l'alternance.

Les placements en recherche de contrat ou sur liste d'attente dont ils bénéficient à l'issue de la phase
complémentaire sont archivés selon l'ordre de préférence qu'ils ont arrêté lors de la phase complémentaire.

Des propositions d'admission leur sont faites en fonction des places vacantes dans les formations concernées,
sous réserve de la validation par l'établissement d'un contrat ou d'un certificat d'engagement qu'ils ont
préalablement téléversé ou qu'ils téléversent pendant cette phase.

Dès que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche
de contrat ou sur liste d'attente dans des formations relevant de l'alternance qu'il a moins bien classés dans
son ordre de préférence. Le candidat peut déposer un contrat après acceptation définitive d'une proposition
d'admission dans une formation qui ne relève pas de l'alternance.


Article D612-36-2-6

Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième cycle de l'enseignement
supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un
établissement public d'enseignement supérieur ou par un établissement privé d'enseignement supérieur, le
candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation
peut être téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.

Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs
étudiants.


Article D612-36-2-7

Dans le respect du calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef
d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année
des formations conduisant au diplôme national de master.

L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté définitivement une proposition
d'admission et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement.

Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne remplit pas les conditions permettant
cette inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement
est réputé avoir renoncé à son admission.

L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées par le calendrier prévu à
l'article D. 612-36-2, les places qui sont ainsi laissées vacantes.


Article D612-36-2-8

Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure dématérialisée de
recrutement peut entraîner une décision d'annulation de ses candidatures et, le cas échéant, de retrait des
propositions d'admission faites par les établissements.

L'établissement dans lequel le candidat est inscrit ou les établissements auprès desquels il a candidaté
signalent les faits au recteur de région académique territorialement compétent dans le ressort du domicile du
candidat. Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par le recteur de région académique.

Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le candidat a été mis à même,
par l'autorité compétente mentionnée au précédent alinéa, de présenter des observations. A cette fin,
il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier
et de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa
demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire
de son choix. Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, l'autorité
compétente mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en
informe l'intéressé.

Ces décisions sont notifiées à l'intéressé. Elles mentionnent les voies et les délais de recours. Elles sont
transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Une copie est adressée aux établissements
concernés.


Article D612-36-2-9

Un comité éthique et scientifique est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce
comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale
de recrutement ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations
conduisant à l'obtention du diplôme national de master pour l'examen des candidatures. Le comité formule
toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par
les candidats.

Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés.


Article R612-36-2-10

Les demandes d'admission en première année des formations dispensées dans des établissements publics
d'enseignement supérieur conduisant au diplôme national de master et dont le recrutement n'est pas organisé
dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 sont instruites dans un délai
maximum de quatre mois à compter de la notification aux candidats de la réception de leur demande par ces
établissements.
Article R*612-36-2-11

A défaut de notification au candidat en première année des formations conduisant au diplôme national de
master d'une proposition d'admission, d'un placement en recherche de contrat d'alternance ou d'un refus
d'admission, la demande d'admission est réputée rejetée.


Article R612-36-2-12

Dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, la décision implicite de refus
mentionnée à l'article R. * 612-36-2-11 naît au terme de la période d'admission mentionnée à l'article D.
612-36-2-3.
Lorsque la demande d'admission est présentée auprès d'un établissement mentionné à l'article R.
612-36-2-10, elle est réputée rejetée à l'expiration du délai prévu par cet article.