Article L255-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 211-9

Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

L. 216-10
L. 231-1 et L. 231-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 231-3

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 231-4 et L. 231-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 231-14

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 231-15 à L. 231-17

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 232-1

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 232-2 et L. 232-3

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 232-4 à L. 232-6

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 232-7

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 233-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 233-2

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 236-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 23-10-1

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas

Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019

L. 241-5

Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018

L. 241-6

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 241-7

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 241-12 à L. 241-14

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 242-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont
supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots : “
le vice-recteur ” ;

3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur
contrevaleur en monnaie locale.


Article L255-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 211-9

Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

L. 216-10
L. 231-1 et L. 231-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 231-3

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 231-4 et L. 231-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 231-14

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 231-15 à L. 231-17

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 232-1

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 232-2 et L. 232-3

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 232-4 à L. 232-6

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 232-7

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 233-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 233-2

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 236-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 23-10-1

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 4e et 8e alinéas

Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019

L. 241-4, 3e alinéa

Résultant du décret n° 2025-1092 du 19 novembre 2025.

L. 241-5
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 241-6

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 241-7

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 241-12 à L. 241-14

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 242-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

II. - Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont
supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots :
“ le vice-recteur ” ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur
compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;

3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur
contrevaleur en monnaie locale.
Chapitre VI : Polynésie française


Article L256-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 211-9

Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

L. 231-1 et L. 231-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 231-3

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 231-4 et L. 231-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 231-14

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 231-15, 1er, 4e et 5e alinéas,
L. 231-16 et L. 231-17

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 232-1

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 232-2 et L. 232-3

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 232-4 à L. 232-6

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 232-7

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 233-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 233-2

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 236-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 23-10-1

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 241-1 à L. 241-4, 8e alinéa

Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019

L. 241-5

Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018

L. 241-7, 1er et 3e alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 242-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont
supprimés ;
2° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs
académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service
public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents.
“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir
les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement
scolaire en Polynésie française lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation
nationale. ” ;
3° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés
par les mots : “ du service public de l'enseignement universitaire ” ;
4° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les
mots : “ à la réglementation applicables ” ;
5° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-7, après le mot : “ légales ”, sont insérés les mots : “ et
réglementaires ” ;
6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur
en monnaie locale.


Article L256-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 211-9

Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

L. 231-1 et L. 231-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 231-3

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 231-4 et L. 231-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 231-14

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 231-15, 1er, 4e et 5e alinéas,
L. 231-16 et L. 231-17

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 232-1

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 232-2 et L. 232-3

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 232-4 à L. 232-6

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 232-7

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 233-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 233-2

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 236-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 23-10-1

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 241-1 à L. 241-4, 8e alinéa

Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019

L. 241-5

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 241-7, 1er et 3e alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 242-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont
supprimés ;
2° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs
académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service
public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents.
“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir
les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement
scolaire en Polynésie française lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation
nationale. ” ;
3° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés
par les mots : “ du service public de l'enseignement universitaire ” ;
4° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les
mots : “ à la réglementation applicables ” ;
5° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-7, après le mot : “ légales ”, sont insérés les mots : “ et
réglementaires ” ;
6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur
en monnaie locale.

Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie


Article L257-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 211-9

Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

L. 212-10
L. 231-1 et L. 231-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 231-3

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 231-4 et L. 231-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 231-14

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 231-15, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas ; L. 231-16 et L. 231-17

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 232-1

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 232-2 et L. 232-3

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 232-4 à L. 232-6

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 232-7

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 233-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 233-2

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 236-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 23-10-1

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-4, 8e alinéa

Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019

L. 241-5

Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018

L. 241-7, 1er et 3e alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 242-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

II.-Pour l'application du I :
1° L'article L. 212-10 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 212-10.-Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil
municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et
pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.
“ Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services
rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province.
“ La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.
“ Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en
Conseil d'Etat. ” ;
2° Au 3° de l'article L. 231-15 :

a) Les mots : “ du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et ” et les mots : “, en
veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l'acquisition
de ce socle ” sont supprimés ;
b) Après les mots : “ programmes scolaires ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont
supprimés ;
3° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs
académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service
public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents.
“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir
les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement
scolaire en Nouvelle-Calédonie lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation
nationale. ” ;
4° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés
par les mots : “ du service public de l'enseignement supérieur ” ;
5° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les
mots : “ à la réglementation applicables ” ;
6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur
en monnaie locale.


Article L257-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 211-9

Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

L. 212-10
L. 231-1 et L. 231-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 231-3

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 231-4 et L. 231-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 231-14

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 231-15, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas ; L. 231-16 et L. 231-17

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 232-1

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 232-2 et L. 232-3

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 232-4 à L. 232-6

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 232-7

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
L. 233-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 233-2

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 236-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 23-10-1

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-4, 8e alinéa

Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019

L. 241-5

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 241-7, 1er et 3e alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 242-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

II.-Pour l'application du I :
1° L'article L. 212-10 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 212-10.-Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil
municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et
pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.
“ Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services
rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province.
“ La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.
“ Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en
Conseil d'Etat. ” ;
2° Au 3° de l'article L. 231-15 :
a) Les mots : “ du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et ” et les mots : “, en
veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l'acquisition
de ce socle ” sont supprimés ;
b) Après les mots : “ programmes scolaires ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont
supprimés ;
3° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs
académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service
public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents.
“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir
les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement
scolaire en Nouvelle-Calédonie lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation
nationale. ” ;
4° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés
par les mots : “ du service public de l'enseignement supérieur ” ;
5° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les
mots : “ à la réglementation applicables ” ;
6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur
en monnaie locale.

Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre Ier : Dispositions communes.


Article L311-1

La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de
formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation.

Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.

L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des compétences et des
connaissances de chaque élève.

Les personnes responsables d'un enfant instruit dans la famille sont informées par l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation, à la suite de l'autorisation prévue à l'article L. 131-5, des modalités selon
lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au
niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont
transmis.

Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité
éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité.


Article L311-2

L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du
ministre chargé de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles,
les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique.


Article L311-3

Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être
acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au
sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage
de chaque élève.


Article L311-3-1

A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les
connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef
d'établissement met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale,
des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative. Le
directeur d'école ou le chef d'établissement associe les parents ou le responsable légal de l'élève à la mise en
place de ce dispositif.


Article L311-4

Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire
connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France, y compris dans ses territoires d'outre-
mer. L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la
personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la
laïcité.


Article L311-7

Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences
s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef
d'établissement.

Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du
responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé
par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit
la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien,
notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement
personnalisé. Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel.

Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
Section 1 : L'éducation physique et sportive.


Article L312-1

L'Etat est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, placé sous l'autorité du ministre
chargé de l'éducation.


Article L312-2

Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'éducation définit les programmes scolaires de
l'éducation physique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu
des indications médicales.

Les programmes scolaires comportent l'enseignement de l'aisance aquatique.


Article L312-3

L'enseignement de l'éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et
dans les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement technique.

Il est assuré :

1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe
pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive
pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification
définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ;

2° Dans les établissements du second degré, par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive.


Article L312-4

L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement
et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées
aux différentes formes de handicap.

Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes en situation de
handicap à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.

Une formation spécifique aux différentes formes de handicap et de pathologies chroniques est donnée aux
enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue.
Section 2 : Les enseignements artistiques.


Article L312-5

Une éducation artistique est dispensée dans les écoles maternelles.


Article L312-6

Des enseignements artistiques obligatoires sont dispensés dans les écoles élémentaires et les collèges et dans
les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et
des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.

Ces enseignements comportent au moins un enseignement de la musique et un enseignement des arts
plastiques. Ils ont pour objet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques.

Des enseignements artistiques portant sur des disciplines non visées à l'alinéa précédent peuvent être
institués, à titre facultatif, dans les écoles élémentaires et les collèges.

Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement
et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour
la création artistique.


Article L312-7

Dans les lycées et les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées
professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du
code rural et de la pêche maritime, les enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif
selon les formations suivies.


Article L312-8

Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est chargé de suivre la mise en oeuvre des mesures
administratives et financières relatives au développement de l'éducation artistique et culturelle.

Ce haut conseil comprend notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales et des
personnalités du monde artistique ; il est présidé conjointement par le ministre chargé de la culture et par le
ministre chargé de l'éducation ; il établit et publie chaque année un rapport sur son activité et sur l'état de
l'éducation artistique et culturelle.

Des décrets précisent la composition et le mode de désignation du haut conseil, ainsi que les modalités de
son fonctionnement.

Section 3 : La formation à l'utilisation des outils et des ressources
numériques.


Article L312-9

La formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles
et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des
établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une éducation
aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et
le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine et
à l'image des femmes, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel.
Elle contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en
ligne, à la sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne et
à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Elle comporte une sensibilisation à l'usage des dispositifs de
signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes.

Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans
l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière. Cette formation
comporte également une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet
relatif à la sobriété numérique.

A l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié
d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l'intelligence artificielle, de tous types de
contenus générés par ceux-ci et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques liés à ces outils et aux
contenus générés par l'intelligence artificielle ainsi qu'à la lutte contre la désinformation.
Cette attestation est obligatoire pour tous les élèves à l'issue de la première année de collège et doit être
renouvelée à l'issue de la dernière année de collège.
Afin de renforcer et de valoriser la culture numérique professionnelle des membres du personnel enseignant
et d'éducation, les membres volontaires peuvent également bénéficier d'une attestation de leurs compétences
numériques professionnelles.
Une information annuelle sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique est dispensée au début de chaque
année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l'équipe pédagogique. Elle comprend
notamment des messages d'information relatifs au temps d'utilisation des écrans par les élèves et à l'âge
des utilisateurs, une sensibilisation à l'exposition des mineurs aux contenus illicites et à la lutte contre la
diffusion de contenus haineux en ligne, une sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et
les risques d'escroquerie en ligne, une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus
illicites mis à disposition par les plateformes, une sensibilisation à l'interdiction du harcèlement commis
dans l'espace numérique ainsi qu'un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les
accompagner.
Cette formation inclut une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l'utilisation d'un
service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.


Article L312-9-1

La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit
pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation
veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation.
Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation
professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.

Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères .


Article L312-9-2

Tout élève bénéficie, dès la première année de l'école élémentaire, de l'enseignement d'une langue vivante
étrangère.

Dans chaque académie peut être favorisé l'apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec
lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur.

Une continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères doit être assurée entre le primaire et le
collège.

Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves peuvent bénéficier d'une initiation à la
diversité linguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin.

Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.


Article L312-10

Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé
prioritairement dans les régions où elles sont en usage.

Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de
convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.

Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à
l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où
ces langues sont en usage.

L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes :

1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;

2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.

Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales.


Article L312-11

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignants des premier et second degrés sont
autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent
également s'appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun de
connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires.


Article L312-11-1

La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et
élémentaires de Corse.


Article L312-11-2

Sans préjudice de l'article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l'Etat et les régions, la collectivité
de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la
Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles
maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but
de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves.
Section 5 : L'enseignement de la défense.


Article L312-12

Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation
générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de
défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré.

Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir
de défense.

Section 6 : Les enseignements de la sécurité.


Article L312-13

L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des
premier et second degrés.

Le passage et la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors
du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté au bénéfice
des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à
conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire.

Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire
des bâtiments, l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux
d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour
les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin
d'organiser la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.

Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de l'établissement,
le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire
organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne
l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages
éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le respect
du code général de la propriété des personnes publiques.


Article L312-13-1

Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques
et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours.
Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend
notamment une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès
l'entrée dans le second degré.
Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités
conformément à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure.

Dans les territoires qui y sont exposés, notamment les territoires d'outre-mer, les élèves reçoivent
une sensibilisation sur les risques naturels majeurs mentionnés au I de l'article L. 562-1 du code de
l'environnement. Cette sensibilisation comprend des exercices organisés régulièrement.


Article L312-13-2

L'apprentissage de l'usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève de
maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo
dans l'espace public.
Cet apprentissage est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire.
Les programmes d'enseignement du premier degré visent à faire acquérir, à l'élève, la compétence d'adapter
ses déplacements à des environnements variés et contribuent à cet apprentissage.
Les écoles veillent à ce que tous les élèves et leurs familles aient la connaissance des offres de formation
proposées par les structures locales partenaires dans les temps périscolaire et extrascolaire.
Les écoles délivrent à chaque élève l'attestation scolaire de première éducation à la route, laquelle participe
d'une validation d'une partie du socle commun de compétences du savoir rouler à vélo.
Section 7 : L'enseignement des problèmes démographiques.


Article L312-14

L'enseignement des problèmes démographiques, sous leur aspect statistique et dans leurs rapports avec les
questions morales et familiales, est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier
et second degrés.

Section 8 : L'enseignement moral et civique.


Article L312-15

Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, l'enseignement moral et
civique vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un
sens critique et à adopter un comportement réfléchi, y compris dans leur usage de l'internet et des services
de communication au public en ligne. Cet enseignement comporte, à tous les stades de la scolarité, une
formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la
loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte.
Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour
la protection de l'enfant.

Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la
nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions
internationalement reconnues.

L'enseignement moral et civique comporte également, à l'école primaire et au collège, une formation
consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes en situation de handicap dans une
société inclusive.

Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des personnes en situation de handicap
afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les élèves.

L'enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée à la vie associative et
au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du service national.

Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local
et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le
ministère chargé de l'éducation nationale. Elle indique notamment les liens qui peuvent être créés avec les
associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes.

Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude
critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans
l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne.
Ils sont informés des moyens de vérifier la fiabilité d'une information de maîtriser leur image publique,
des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits qu'ils tiennent du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de protection de leurs
données personnelles en termes d'information, d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de
limitation du traitement et de portabilité des données, ainsi que des missions de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un
projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général.

L'enseignement moral et civique sensibilise également, à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves
au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à
prévenir tout acte de maltraitance animale.

Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité


Article L312-16

Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées
à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une
vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du respect
dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles
féminines. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels
des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que
d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de
la santé peuvent également y être associés.

Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée,
selon des modalités définies par décret.


Article L312-17

Une information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes
enceintes sur le développement du foetus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les
collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupe d'âge homogène. Ces séances
pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants
extérieurs.


Article L312-17-1
Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés
sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple
est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements
français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense
des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à
la prévention et à la répression de ces violences.


Article L312-17-1-1

Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée
dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène. La seconde phrase de l'article L. 312-17-1
du présent code est applicable.


Article L312-17-2

Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sur la
législation relative au don d'organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître sa position de son
vivant soit en s'inscrivant sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé
publique, soit en informant ses proches. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission
de santé scolaire ainsi que des intervenants extérieurs, issus notamment des associations militant pour le don
d'organes. De même, une sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements
d'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs.
Section 9 bis : L'éducation à l'alimentation


Article L312-17-3

Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes
avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1
du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code
rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les établissements d'enseignement scolaire, dans le cadre
des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent code. Cette
information et cette éducation s'accompagnent d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le
gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l'établissement.
Section 10 : Prévention et information sur les toxicomanies et les
conduites addictives


Article L312-18

Une information est délivrée sur les conduites addictives et leurs risques, notamment concernant les effets
neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une
séance annuelle, par groupes d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la
mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs.
Section 11 : L'éducation à l'environnement et au développement
durable


Article L312-19

L'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire. Elle a pour objectif
de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique.
Elle permet la transmission et l'acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité
de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les
ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique.

Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des
produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri.

Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et
les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et
de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique, de réparation et
de recyclage.

Chapitre III : L'information et l'orientation.


Article L313-1

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification
professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 6211-1 du code du travail, sur les
professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à l'éducation.

Les conseillers d'orientation psychologues exerçant dans les établissements d'enseignement du second
degré et les centres visés à l'article L. 313-4 sont recrutés dans des conditions définies par décret. Leur
formation initiale leur assure une connaissance étendue des filières de formation, du monde économique,
de l'entreprise, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur
exercice. Elle comprend également des contenus relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à
la sensibilisation aux stéréotypes de genre et à la prévention de tels stéréotypes. Ils sont tenus d'actualiser
régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière.


Article L313-2

Des relations d'information mutuelle sont établies entre les enseignants et chacune des familles des élèves, au
moins jusqu'à la majorité de ces derniers. Elles ont notamment pour objet de permettre à chaque famille ou,
s'il est majeur, à chaque élève d'avoir connaissance des éléments d'appréciation concernant celui-ci.


Article L313-3

L'orientation scolaire et professionnelle des élèves fréquentant les établissements d'enseignement privés
ayant passé avec l'Etat un des contrats prévus au titre IV du livre IV est assurée, suivant des principes
compatibles avec les objectifs retenus pour l'enseignement public, dans des conditions fixées par décret.

Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles les structures des établissements susmentionnés
doivent, pour chacun d'entre eux ou grâce à un groupement de plusieurs d'entre eux, permettre cette
orientation scolaire et professionnelle.


Article L313-4

Dans chaque département est organisé un centre public d'orientation scolaire et professionnelle.


Article L313-5

Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle peuvent être transformés en services d'Etat.
Lorsqu'il est procédé à la transformation de ces centres, les dépenses de fonctionnement et d'investissement
de ceux-ci, précédemment à la charge du département ou de la commune à la demande desquels ils ont été
constitués, sont prises en charge par l'Etat.

Cette mesure ne peut entraîner de changement dans l'affectation, au centre transformé, de locaux
n'appartenant pas à l'Etat. L'usage de ces locaux par le service nouveau donne lieu à versement d'un loyer.


Article L313-6

Un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle
conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé,
en ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du
travail, a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, des étudiants et des élèves des
établissements d'enseignement, la documentation nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire
et professionnelle.

Il élabore et diffuse cette documentation en liaison avec les régions et les représentants des professions et des
administrations intéressées. Il participe à l'insertion professionnelle des étudiants et diplômés à leur sortie des
établissements d'enseignement.

Le conseil d'administration de cet établissement public comprend notamment des représentants des familles,
des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé, des étudiants, ainsi que des
représentants des régions.


Article L313-7

Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale
et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux
jeunes sortant sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national
des certifications professionnelles du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement
du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le
présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis transmet, dans
le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés
par le président du conseil régional ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des
jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L.
5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un
cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.

Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et
coordonné au niveau national par l'Etat. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de
formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national
des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région, en lien
avec les autorités académiques.


Article L313-8

Sous l'autorité de la région, le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes
qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit
ans sorti sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des
certifications professionnelles du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un
parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de
préparer son entrée dans la vie active.

Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l'un
ou l'autre des organismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le signalement par son
établissement d'origine dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-7, pour bénéficier d'un entretien de
réorientation.

Cet entretien, assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à l'article L. 313-7, vise à proposer au jeune
et à son représentant légal des solutions de reprise d'études, d'entrée en formation, d'exercice d'une activité
d'intérêt général ou d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise.Cet entretien
permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l'obligation de formation définie à l'article
L. 114-1.
Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation
pédagogiques


Article L314-1

Des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements
publics ou privés sous contrat. Ces travaux peuvent également se dérouler dans un établissement dispensant
un enseignement adapté à destination des élèves en situation de handicap.
Lorsque ces travaux de recherche impliquent des expérimentations conduisant à déroger aux dispositions du
présent code, ces dérogations sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.


Article L314-2

Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes
pédagogiques, le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 peut prévoir la réalisation,
dans des conditions définies par décret, d'expérimentations pédagogiques portant sur tout ou partie de
l'école ou de l'établissement, d'une durée limitée à cinq ans. Ces expérimentations peuvent concerner
l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la liaison entre les différents niveaux
d'enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, l'enseignement dans une langue
vivante étrangère ou régionale, les échanges avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire,

l'utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d'enseignement sur l'ensemble de
l'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves et la participation des parents d'élèves à la vie de
l'école ou de l'établissement. Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition
des grandes orientations des expérimentations menées par l'éducation nationale ainsi qu'à leurs déclinaisons
territoriales.
Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve de l'accord des enseignants concernés, la périodicité
des obligations réglementaires de service peut être modifiée.
Les modalités d'évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle reconduction sont fixées par décret.


Article L314-3

Les résultats des travaux de recherche en matière pédagogique et d'expérimentations sont aisément
accessibles à des fins statistiques et de recherche dans le champ de l'éducation. Les données ainsi transmises
sont anonymisées.
Dans les établissements où ont lieu des expérimentations, un chercheur peut être invité à siéger au conseil
d'école ou au conseil d'administration, sans bénéfice du droit de vote, pour la durée des expérimentations.
Titre II : L'enseignement du premier degré
Chapitre unique.


Article L321-2

La formation dispensée dans les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants, stimule
leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres et concourt
à leur épanouissement affectif. Cette formation s'attache à développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir
d'apprendre afin de lui permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves
en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. Elle tend à prévenir des difficultés scolaires, à
dépister les handicaps et à compenser les inégalités. La mission éducative de l'école maternelle comporte
une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages
fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société.

L'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives. Des éléments de formation
initiale et continue spécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles mentionnées à l'article L. 721-1.


Article L321-3

La formation dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique réparti sur les cycles
mentionnés à l'article L. 311-1 ; la période initiale peut être organisée sur une durée variable. Cette formation
participe à l'apprentissage de l'autonomie et des règles de sécurité grâce à l'acquisition des savoirs sportifs
fondamentaux définis à l'article L. 112-14 du code du sport.

Cette formation assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale
et écrite, lecture, calcul et résolution de problèmes ; elle suscite le développement de l'intelligence, de la
sensibilité artistique, des aptitudes manuelles, physiques et sportives. Elle dispense les éléments d'une culture

historique, géographique, scientifique et technique. Elle offre une éducation aux arts visuels et aux arts
musicaux. Elle assure l'enseignement d'une langue vivante étrangère et peut comporter une initiation à la
diversité linguistique. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable
des médias, notamment numériques. Elle assure l'acquisition et la compréhension de l'exigence du respect de
la personne, de ses origines et de ses différences. Elle transmet également l'exigence du respect des droits de
l'enfant et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle assure conjointement avec la famille l'éducation
morale et civique qui comprend, pour permettre l'exercice de la citoyenneté, l'apprentissage des valeurs et
symboles de la République et de l'Union européenne, notamment de l'hymne national et de son histoire.


Article L321-3-1

Outre le programme d'enseignement de l'éducation physique et sportive, l'Etat garantit une pratique
quotidienne minimale d'activités physiques et sportives au sein des écoles primaires.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.


Article L321-4

Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui
éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit,
telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement
adapté.

Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes
particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être
accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.

Des aménagements appropriés et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves manifestant des
aptitudes sportives particulières, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau. La
scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève et de ses évènements sportifs.

Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones
nouvellement arrivés en France.

Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour
proposer des structures d'accueil adaptées.

Titre III : Les enseignements du second degré
Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second
degré
Section 1 : Les examens et diplômes nationaux.


Article L331-1

L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 335-14, les jurys sont composés de membres des personnels
enseignants de l'Etat. Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des établissements
d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.

Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale
et du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou
d'enseignement étrangers. Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de
corps d'inspection ou d'enseignement des pays concernés.

En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des
résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle
continu des connaissances, et de la validation des acquis de l'expérience.

Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation
des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité.

Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d'unités de valeur capitalisables.


Article L331-2

Les enseignements artistiques dispensés dans les collèges, dans les classes correspondantes des
établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement
agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement
général et technologique et les lycées professionnels sont sanctionnés dans les mêmes conditions que les
enseignements dispensés dans les autres disciplines.


Article L331-3

Les fraudes commises dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme
délivré par l'Etat sont réprimées dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les
fraudes dans les examens et concours publics.

Section 2 : La formation en alternance.


Article L331-4

La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des
périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités
territoriales en France ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement organisé par
l'établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un
diplôme technologique ou professionnel.


Article L331-5

Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de formation en alternance dans les
entreprises sont fixées par les dispositions des articles L. 4153-1, L. 4153-2 et L. 4153-3 du code du travail,
ci-après reproduites :

Art. L. 4153-1.-Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit :

1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à
l'article L. 6222-1 ;

2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs
enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des séquences
d'observation et selon des modalités déterminées par décret ;

3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières
années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des
périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.

Art. L. 4153-2.-Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est passée entre
l'établissement d'enseignement dont relèvent l'élève et l'entreprise.

Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un élève dans un
établissement lorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter
atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.

Art. L. 4153-3.-Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus
de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge,
à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de
congés.

Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.
Section 3 : La pratique sportive de haut niveau.


Article L331-6

Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des
élèves en vue de :

1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ;

2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à
l'article L. 211-5 du code du sport.

Les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger favorisent la pratique
sportive de haut niveau.

Section 4 : La procédure d'orientation.


Article L331-7

L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations
et de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de
l'économie et de l'aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et
les hommes parmi les filières de formation.

Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un
parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est
proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.

Il est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable
légal, par les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les autres professionnels compétents.
Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les
entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours.


Article L331-8

La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève.

Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. Tout
désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du
chef d'établissement. Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est
motivée.

La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel.

Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.


Article L332-2

Dans la continuité de l'école primaire et dans le cadre de l'acquisition progressive du socle commun de
connaissances, de compétences et de culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation
secondaire accordée à la société de leur temps. Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles,
artistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts. Elle constitue
le support de formations générales ou professionnelles ultérieures, que celles-ci suivent immédiatement ou
qu'elles soient données dans le cadre de l'éducation permanente.


Article L332-3

Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. A chacun
d'entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition
du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et de faciliter l'élaboration du projet
d'orientation mentionné à l'article L. 331-7. Au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci
peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des
stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés. Les lycées professionnels et les
établissements d'enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation. Dans les établissements
d'enseignement agricole, ces enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par
l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés, au cours des deux dernières années de scolarité du
collège.


Article L332-3-1

Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique
et professionnel défini à l'article L. 331-7, des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une
entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine peuvent être
proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges
ou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice
de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes.

A leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, les élèves mentionnés au premier alinéa
du présent article peuvent effectuer une période d'observation en milieu professionnel, d'une durée maximale
d'une journée par an, sur leur temps scolaire.


Article L332-3-2

Les collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité de réaliser les périodes d'observation
en milieu professionnel dans une administration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement
public, sans préjudice de leur information sur les périodes d'observation dans une entreprise ou une
association.
Tout élève qui bénéficie d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de lycée et tout élève d'un
établissement d'éducation prioritaire peut, à sa demande, accomplir cette période d'observation dans une
administration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.


Article L332-4

Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des
élèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un
enseignement adapté.

Par ailleurs, des activités d'approfondissement dans les disciplines de l'enseignement commun des collèges
sont offertes aux élèves qui peuvent en tirer bénéfice.

Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes
particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être
accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.

Des aménagements appropriés et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves manifestant des
aptitudes sportives particulières, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau. La
scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève et de ses évènements sportifs.

Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones
nouvellement arrivés en France.

Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour
proposer des structures d'accueil adaptées.


Article L332-5

La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et
sociale et une initiation technologique ainsi qu'une éducation aux médias et à l'information qui comprend une
formation à l'analyse critique de l'information disponible.


Article L332-6

Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les
collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.Des mentions sont
attribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de leurs résultats.

Des bourses au mérite, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées,
sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une
mention ou à d'autres élèves méritants.

Ce diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des
conditions fixées par décret.

Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés
dans les lycées.


Article L333-1

Les cycles des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels conduisent aux
diplômes d'enseignement général, technologique et professionnel, notamment au baccalauréat.

La durée de ces cycles est fixée par décret.


Article L333-2

La formation secondaire dispensée dans les collèges peut être prolongée dans les lycées en associant, dans
tous les types d'enseignement, une formation générale et une formation spécialisée. Elle est sanctionnée :

1° Soit par des diplômes attestant une qualification professionnelle, qui peuvent conduire à une formation
supérieure ;

2° Soit par le diplôme du baccalauréat, qui peut comporter l'attestation d'une qualification professionnelle.


Article L333-4

L'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel sanctionne une formation équilibrée qui
ouvre la voie à la poursuite d'études supérieures et à l'insertion professionnelle. Il comporte la vérification
d'un niveau de connaissances, de compétences et de culture définies par les programmes du lycée, dans des
conditions fixées par décret.
Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au
baccalauréat général.


Article L334-1
Dans les sections d'enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où
interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et
aux jurys du baccalauréat.

Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et
aux formations professionnelles.


Article L335-1

L'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et des
niveaux de qualification. Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l'économie nationale.

Il doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification
et leur faciliter l'accès à des formations ultérieures.

Des dispositions spéciales sont prises pour les enfants en situation de handicap.


Article L335-2

Les formations technologiques et professionnelles comportent un stage d'initiation ou d'application en milieu
professionnel. Ce stage fait l'objet d'un contrat entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise.

Les méthodes de l'enseignement technologique et professionnel peuvent comporter un enseignement à temps
plein, alterné ou simultané.


Article L335-3

La rénovation des collèges et des formations sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle et
par le brevet d'études professionnelles constitue un facteur déterminant du développement des formations
technologiques et professionnelles sanctionnées par le baccalauréat.


Article L335-4

Le passage des élèves des formations de l'enseignement général et technologique vers les formations
professionnelles et des formations professionnelles vers les formations de l'enseignement général et
technologique est rendu possible par des structures pédagogiques appropriées.


Article L335-5

I. - Les diplômes sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation
professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.

II. - (Abrogé).

III. - (Abrogé).


Article L335-7

Les formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel sont soumises à une procédure
d'évaluation.


Article L335-8

Les structures de l'enseignement, les programmes et la sanction des études relevant des enseignements
technologiques et professionnels sont établis et périodiquement révisés en fonction des résultats obtenus, de
l'évolution de la société et du progrès scientifique, technique, économique et social.

A cette fin, une concertation permanente est organisée entre l'Etat, les compagnies consulaires, les chambres
de métiers, les chambres d'agriculture, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, les
organisations familiales et les représentants de l'enseignement.

Au niveau régional, cette concertation est réalisée au sein des comités régionaux de coordination de
l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que, pour les formations assurées par les établissements
d'enseignement supérieur, dans le cadre des conseils académiques de l'éducation nationale.


Article L335-9

Des équivalences sont établies entre les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements
technologiques et professionnels afin de permettre aux titulaires des diplômes sanctionnant ces derniers
enseignements de satisfaire aux conditions exigées des candidats aux emplois publics ou de poursuivre des
études ou de participer à des tâches d'enseignement.


Article L335-10

La possession d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel peut être exigée pour l'accès à
certains emplois publics ou la poursuite de certaines études.


Article L335-11

L'organisation des diplômes sanctionnant une formation technologique ou professionnelle prévoit la
délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation sans obtenir le diplôme la
sanctionnant, afin de leur permettre de la reprendre ou de la continuer. Cette attestation détermine le niveau
des connaissances et des compétences acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables.


Article L335-12

Les établissements ou sections d'enseignement technologique et professionnel dispensant une formation à
temps plein ont la responsabilité d'assurer, en liaison avec les milieux professionnels, l'apprentissage et la
formation professionnelle continue selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième
parties ainsi que de la sixième partie du code du travail.


Article L335-13

Les établissements d'enseignement technique publics et privés, les écoles par correspondance, les
particuliers, les associations, les sociétés, les syndicats et groupements professionnels ne peuvent, soit à titre
gratuit, soit à titre onéreux, délivrer aucun diplôme professionnel sanctionnant une préparation à l'exercice
d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale que dans les conditions fixées par les articles L.
335-14 à L. 335-16.


Article L335-14

Des examens publics sont organisés pour la délivrance des titres et diplômes sanctionnant les études. La liste
de ces titres, les conditions d'inscription des candidats et la composition des jurys d'examen sont fixées par
décret.

Les jurys d'examen doivent comprendre, outre les représentants de l'Etat, des professeurs de l'enseignement
privé et des représentants qualifiés de la profession.


Article L335-15

A la requête des élèves ou de leur représentant légal, les établissements d'enseignement technique et les
écoles par correspondance sont libres de délivrer, en fin d'études, des certificats de scolarité, mentionnant
avec le titre exact de l'établissement et l'état civil de l'élève, les dates de début et de fin d'études, la nature
exacte de l'enseignement professionnel, à l'exclusion de toute note ou appréciation.

Ces certificats doivent être datés et revêtus de la signature du directeur de l'établissement.


Article L335-16

Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 3 750
euros d'amende.

Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture
définitive en cas de récidive.


Article L335-17

Un certificat qualifié " crédit d'enseignement " peut être attribué aux titulaires des titres et diplômes
d'enseignement technologique et professionnel en vue de leur donner la possibilité de reprendre des études
d'un niveau supérieur, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4, L. 6313-10 et
L. 6313-11 du même code pour l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de
l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de " promotion professionnelle ".

Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques.


Article L336-1

Les formations technologiques du second degré ont pour objet de dispenser une formation générale de haut
niveau ; elles incluent l'acquisition de connaissances et de compétences techniques et professionnelles.

Elles sont principalement organisées en vue de préparer ceux qui les suivent à la poursuite de formations
ultérieures. Elles peuvent leur permettre l'accès direct à la vie active.

Elles sont dispensées essentiellement dans les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que dans
les lycées d'enseignement général et technologique agricoles.

Les formations technologiques du second degré sont sanctionnées par la délivrance d'un baccalauréat
technologique.


Article L336-2

Les brevets de technicien sont transformés progressivement en baccalauréats technologiques ou en
baccalauréats professionnels.

Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.


Article L337-1

Les formations professionnelles du second degré associent à la formation générale un haut niveau de
connaissances techniques spécialisées. Principalement organisées en vue de l'exercice d'un métier, elles
peuvent permettre de poursuivre une formation ultérieure.

Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées
professionnels et dans les lycées professionnels agricoles.

Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d'un certificat
d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel.

L'examen du certificat d'aptitude professionnelle est subi devant un jury dont la composition est fixée par
décret et qui doit comprendre des professeurs et un nombre égal de patrons et d'ouvriers ou d'employés
qualifiés de la profession.


Article L337-2

La formation professionnelle mentionnée à l'article L. 122-3 est dispensée soit dans le cadre des formations
conduisant à un diplôme d'enseignement professionnel, soit dans le cadre des formations professionnelles
d'insertion organisées après l'obtention des diplômes d'enseignement général ou technologique, soit dans
le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle. Les
formations sont mises en place en concertation avec les entreprises et les professions.


Article L337-3-1

Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe
intitulée “ troisième prépa-métiers ”. Cette classe vise à préparer l'orientation des élèves, en particulier
vers la voie professionnelle et l'apprentissage, et leur permet de poursuivre l'acquisition du socle commun
de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1. Elle permet de renforcer
la découverte des métiers, notamment par des périodes d'immersion en milieu professionnel, et prépare à
l'apprentissage, notamment par des périodes d'immersion dans des centres de formation d'apprentis, des
sections d'apprentissage ou des unités de formation par apprentissage.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


Article L337-4

L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des livres II et III de la sixième partie du code
du travail.
Titre IV : L'enseignement agricole et maritime
Chapitre Ier : L'enseignement agricole.


Article L341-1

L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés conformément aux dispositions des
articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.
Chapitre II : L'enseignement maritime.
Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en
situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de
longue durée
Chapitre Ier : Scolarité.


Article L351-1

Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les
écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L.
422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche
maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins
des élèves. Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs
scolarisés. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une
personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures
de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans
tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements
complémentaires nécessaires.

L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation
lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant
nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Ces personnels sont
soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret,
soit des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé entre l'établissement et l'Etat dans
les conditions prévues par le titre IV du livre IV.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des
établissements publics relevant du ministère chargé des personnes en situation de handicap ou titulaires de
diplômes délivrés par ce dernier assurent également cet enseignement.


Article L351-1-1

La coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code et les établissements
et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est
organisée par des conventions passées entre ces établissements et services afin d'assurer la continuité du
parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.


Article L351-2

La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les
établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins
de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.

La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou
services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans
la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.

Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap font
connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de
l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle
désigne, quelle que soit sa localisation.


Article L351-3

Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate
que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné
à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire,
cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté
conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1.

Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il
bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et
des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par
un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l'article L. 917-1 du
présent code.

L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l'autorité de
l'Etat compétente en matière d'éducation et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire
à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un
groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'Etat.

Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet
la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires
de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. Ils constituent des pôles ressources
à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les
gestionnaires des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins
éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie.

Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l'aide
mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées par décret.


Article L351-4

Les parents ou les représentants légaux de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap bénéficient
d'un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu'avec la personne chargée de l'aide
individuelle ou mutualisée. Cet entretien a lieu préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas échéant, au
moment de la prise de fonction de la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée. Il porte sur
les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet
personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-2.


Article L351-5

Avec le consentement des responsables légaux de l'élève ou de celui-ci s'il est majeur, une réunion portant
sur les modalités de mise en œuvre du projet d'accueil individualisé est organisée, si possible, dans un délai
de vingt et un jours à compter de l'annonce du diagnostic d'une pathologie chronique ou d'un cancer ou
en amont de l'arrivée de l'enfant dans l'établissement. Cette réunion se tient en présence des responsables
légaux, de l'élève, s'il le souhaite, sauf s'il est majeur, auquel cas sa présence est obligatoire, du directeur
ou du chef d'établissement, de l'enseignant ou du professeur principal ainsi que, en tant que de besoin, d'un
représentant de la collectivité territoriale compétente. D'autres professionnels accompagnant l'enfant sur le
temps scolaire ou périscolaire peuvent prendre part à cette réunion. La présence d'un professionnel de santé
ou de la médecine scolaire est recommandée.
Cette réunion permet l'aménagement d'un accueil adapté aux différents temps de présence de l'élève au sein
de l'école ou de l'établissement scolaire.
Une documentation concourant à un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques.
Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des
jeunes en situation de handicap


Article L352-1

L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes en situation de handicap :

1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la sixième partie législative du code
du travail relatif aux organismes de formation et par le titre III du livre II de la sixième partie législative du
code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis ;

2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses complémentaires de fonctionnement aux
établissements spécialisés reconnus par le ministre chargé de l'agriculture.
Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et
sportives
Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements
d'enseignement artistique.


Article L361-1

Les titres et diplômes délivrés par les établissements mentionnés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7,
et par les établissements reconnus en application de l'article L. 361-2 sont homologués dans les conditions
définies au présent chapitre.


Article L361-2

La reconnaissance est accordée par l'autorité administrative compétente aux établissements d'enseignement
qui ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques,
notamment en vue d'un exercice professionnel, et qui satisfont à des conditions de durée de fonctionnement,
d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants et de sanction des études, qui sont définies
par décret. Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement
qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ
d'application du titre Ier du livre VII du présent code.

Les établissements mentionnés aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du présent code sont reconnus de plein droit.


Article L361-3

Les titres et diplômes de l'enseignement artistique délivrés par les établissements visés aux articles
L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 ou à l'article L. 361-2 sont enregistrés dans le répertoire national des
certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail. Un décret fixe les modalités de
cet enregistrement.


Article L361-4

Les titres et diplômes homologués permettent à leurs titulaires de participer à des tâches d'enseignement et,
selon des modalités fixées par les statuts particuliers des fonctionnaires, de se porter candidats aux concours
d'accès à la fonction publique.

Sans préjudice de l'application du précédent alinéa, les titulaires de titres et diplômes sanctionnant une
formation d'au moins trois années dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique peuvent être
candidats au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré d'éducation musicale et
chant choral.


Article L361-5

Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L.
361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations
technologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-4 du code du travail et bénéficient à ce titre
des dispositions de ladite loi.


Article L361-6

Les établissements qui délivrent des titres ou diplômes homologués peuvent conclure entre eux ou avec
des établissements entrant dans le champ d'application du titre Ier du livre VII des conventions fixant les
conditions d'accès d'un établissement à un autre des élèves de ces établissements ou des titulaires de titres
ou diplômes délivrés par ceux-ci. Ces conventions peuvent instituer une coopération des établissements
signataires pour la formation initiale et continue des enseignants.

Chapitre II : L'enseignement de la danse.


Article L362-1

Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre
équivalent s'il n'est muni :

1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de
professeur de danse ;

2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;

3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en
matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.

La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du
ministre chargé de la culture.

Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de
l'Opéra national de Paris, des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou
des centres chorégraphiques nationaux ou des compagnies d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la culture et qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme de
professeur de danse délivré par l'Etat.

Les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.