Article D351-10-3

Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté
mentionnée respectivement aux 2° et 4° de l'article D. 351-7 est prise dans les conditions prévues par l'article
D. 351-10 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des élèves, toute modification
du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation
vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté, les sections d'enseignement général
et professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par
l'autorité académique au vu de cette modification.

Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les établissements fonctionnant
en dispositif intégré, les établissements publics locaux d'enseignement et les services académiques, afin
de faciliter la scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés, d'enfants ou de jeunes
accompagnés par le dispositif intégré.


Article D351-11

L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue de
l'éducation nationale, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle
et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant de service social
ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire
appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-
social, aux personnels de ces établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de
l'adolescent.

Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions
prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.


Article D351-12

Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat,
un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides
spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat
complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap
ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat
d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du décret n° 2018-124
du 21 février 2018, le certificat d'aptitude à l'enseignement général, à l'enseignement technique ou à
l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de
professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des arrêtés du 15
décembre 1976 et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les fonctions de référent auprès de chacun des
élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des
relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.

Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés
dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de
scolarisation.


Article D351-13

Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés
est arrêté annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le
nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.

Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision du directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Il comprend nécessairement des
écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux
implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.

Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires de leur
secteur d'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation
spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.


Article D351-14

La convention constitutive du groupement d'intérêt public " maison départementale des personnes
handicapées ", mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, définit les
modalités selon lesquelles les enseignants exerçant les fonctions de référents pour la scolarisation des élèves
handicapés apportent leur concours aux missions du groupement.

Ces enseignants contribuent, dans leur secteur d'intervention, à l'accueil et à l'information de l'élève majeur,
ou de ses parents ou de son représentant légal, lors de son inscription dans une école ou un établissement
scolaire. Ils organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmettent les bilans
réalisés à l'élève majeur, ou à ses parents ou son représentant légal, ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire. Ils
contribuent à l'évaluation conduite par cette même équipe pluridisciplinaire ainsi qu'à l'élaboration du projet
personnalisé de scolarisation.


Article D351-15

Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'article D. 351-13, coordonnent
l'action des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des
démarches et l'harmonisation des pratiques pour faciliter les parcours de formation de ces élèves.

En liaison avec le médecin conseiller technique du directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et l'inspecteur chargé de l'orientation, ils constituent
une cellule de veille de la scolarisation de ces élèves.


Article D351-16

Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'article R. 241-34 du code de l'action sociale et des
familles, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dresse un bilan de la
scolarisation des élèves handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre
l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés.

Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés
Paragraphe 1 : Champ d'application


Article D351-16-1

L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités
de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir
attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans
le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La
commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant
en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités
à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne
identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.

Paragraphe 2 : L'aide mutualisée


Article D351-16-2
L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une
attention soutenue et continue.
Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant.


Article D351-16-3

L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des élèves en situation de
handicap recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 917-1. Cet accompagnant des
élèves en situation de handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés
simultanément.

L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux
besoins des différents élèves qui bénéficient de l'aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs
des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.
Paragraphe 3 : L'aide individuelle


Article D351-16-4
L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue
et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre
élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins
d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la
quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.
Sous-section 4 : Les unités d'enseignement


Article D351-17

Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents présentant
un handicap ou un trouble de la santé invalidant qui nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un
établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services
mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements
mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, accueillant des enfants ou des
adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire.


Article D351-18

La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les
représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de
scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement
constitue un volet du projet de l'établissement. La convention précise notamment les caractéristiques de la
population de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des
enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1, le rôle du directeur et du responsable pédagogique ainsi
que les locaux scolaires.

Dans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement ou du service médico-social est responsable
de la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de l'unité d'enseignement.

Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement scolaire, cette mise en œuvre
est menée conjointement avec les responsables des établissements scolaires concernés, qui agissent par
délégation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.

L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :

1° Soit dans les locaux d'un établissement scolaire ;

2° Soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ;

3° Soit dans les locaux des deux établissements ou services.


Article D351-19

Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots : " directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots :
" directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".


Article D351-20

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation,
du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des personnes handicapées.

Sous-section 5 : La continuité de l'accompagnement


Article D351-20-1

I. - Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le ministère de l'éducation nationale
une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle mentionnée à l'article L. 351-3 peuvent recruter les
personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme nécessaire aux élèves handicapés
en vertu du II et bénéficier à ce titre d'une subvention dans les conditions prévues au III.

II. - Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par les établissements publics
locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat,
demander au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, leur inscription sur une liste départementale.

Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend nécessaire la continuité de son
accompagnement par l'agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a
acquises pour la prise en charge de ce handicap.

S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève en est d'accord, le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie inscrit l'agent
concerné sur la liste.

III. - Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste prévue au II, les associations et
groupements d'associations employeurs concluent une convention avec le directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui précise notamment le montant de
la subvention attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève handicapé.

Cette subvention est calculée ainsi qu'il suit :

- dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services mentionnés aux 1°, 6° et 7°
du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles autorisés par le président du conseil
départemental, d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale
ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif
aux emplois et rémunérations ;

- dans le cas d'un recrutement par un autre type d'association ou de groupement d'associations, sur la base de
la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle
s'applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion.

La subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions
de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.

IV. - Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les conditions d'instruction des
demandes prévues au II ainsi que les éléments devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III
sont définis conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi et de la
solidarité.

Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.


Article R351-21

Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L. 112-2-2 du
présent code, une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il
est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes
handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.

L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées veille
à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire
sur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 du présent code. Elle est informée du mode de
communication choisi.


Article R351-22

Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l'article R.
146-28 du code de l'action sociale et des familles, après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la
communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix peut
être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie.


Article R351-23

L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé
de compensation en respectant le mode de communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation
précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés. Il fait
l'objet des transmissions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.

Le mode de communication choisi s'impose à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles.


Article R351-24

Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1, L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1,
L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes
sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces
derniers.

Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la
responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour
les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à
l'alinéa précédent.

Il est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus respectivement par les articles D. 411-2 et
R. 421-20.

Il est transmis aux autorités académiques compétentes et communiqué pour information à la maison
départementale des personnes handicapées.


Article R351-25

Les établissements ou services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles qui soit assurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, soit contribuent à leur projet
personnalisé de scolarisation lorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, ainsi
que les établissements dont la création ou l'extension sont envisagées, élaborent un document annexé au
projet d'établissement ou de service relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés aux
jeunes sourds.

Ces conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d'extension
de l'établissement mentionné au 2° de l'article R. 313-3 du même code.

Le document mentionné au premier alinéa précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il
est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.


Article R351-26

Les décisions d'autorisation relatives à la création ou à l'extension des établissements et services accueillant
des jeunes sourds sont délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale
et des familles. Les autorisations sont prononcées dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre III du
titre Ier du livre III de ce code en tenant compte des besoins exprimés par les jeunes sourds ou leurs familles
et recensés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'extension ou de création d'établissements et services
accueillant des jeunes sourds et entrant dans le champ d'application du code de l'action sociale et des
familles, et les autorités responsables de la mise en place des classes et sections accueillant des jeunes sourds
et dépendant du ministère de l'éducation nationale procèdent au niveau régional au recensement des besoins
et à l'inventaire des moyens et coordonnent leurs projets en vue de permettre, au même niveau, l'exercice du
libre choix du mode de communication.

Section 4 : Aménagement des examens et concours.


Article D351-27

Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent
bénéficier d'aménagements portant sur :

1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions
matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;

2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps
normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la
situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à
l'article D. 351-28 ;

3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au
concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation
des acquis de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ;

4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;

5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap,
dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Article D351-28

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande
à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
territorialement compétente.

La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné,
sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.

Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir
et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative
décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.


Article D351-28-1

Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats
qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan
d'accompagnement personnalisé accordé au titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur
demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente
pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D.
351-28, sans solliciter un nouvel avis médical.
Lorsque ces candidats sollicitent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le
plan ou projet dont ils bénéficient ou lorsqu'ils sollicitent la majoration prévue au 2° de l'article D. 351-27,
ils ne peuvent bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent.


Article D351-29

L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 s'assure de l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements
autorisés pour chaque candidat.


Article D351-30

Le recteur d'académie ouvre des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont il assure
l'organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue
durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres
ouverts dans les établissements scolaires.


Article D351-31

Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier
des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des
candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.

Section 5 : Formation conduisant à l'exercice de la profession de
moniteur-éducateur


Article D351-33

La formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les recteurs de région
académique, est organisée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des
jeunes handicapés.


Article R352-1

Les règles aménageant les dispositions relatives à l'apprentissage au bénéfice des jeunes handicapés sont
fixées par le code du travail.

Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et
sportives.
Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements
d'enseignement artistique.
Section 1 : Dispositions générales.


Article R361-1

Les procédures de sélection et d'admission des élèves dans les établissements d'enseignement artistique
reconnus en application de l'article L. 361-2 doivent garantir l'égalité entre les candidats.

Les études menées dans l'établissement font l'objet, par des personnes qualifiées en raison des titres
ou diplômes qu'elles détiennent ou de leur expérience professionnelle, d'évaluations régulières des
connaissances qui entrent en compte pour la délivrance du titre ou du diplôme qui les sanctionnent.

Les modalités d'évaluation des connaissances et de délivrance des titres et diplômes figurent au règlement
intérieur de l'établissement, qui est porté à la connaissance des élèves ou étudiants lors de leur admission.

Section 2 : L'enseignement du théâtre.


Article D361-3

Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre valide les connaissances et les compétences générales et
professionnelles correspondant au premier niveau de qualification de ce métier.
Ce diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles.


Article D361-4

Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut être obtenu :

-par la voie de la formation initiale ;
-par la voie de la formation continue ;

-à l'issue d'un examen sur épreuves ;
-ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.


Article D361-5

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation
à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est accordée aux établissements d'enseignement
supérieur répondant aux conditions suivantes :

-proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et
professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ;

-attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux conditions définies par arrêté du
ministre chargé de la culture ;

-respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6.


Article D361-6

Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du
spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences
générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de théâtre ainsi que le
niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses
diverses voies d'obtention.
Section 3 : Le cycle préparatoire au diplôme national et les diplômes
nationaux d'études artistiques de danse, de musique et de théâtre


Article R361-7

I. - Dans chaque spécialité, un diplôme national sanctionne un cycle d'enseignement préparatoire assuré par
les établissements mentionnés à l'article L. 216-2 :

1° Le diplôme national d'études de danse ;

2° Le diplôme national d'études de musique ;

3° Le diplôme national d'études de théâtre.

II. - Outre la spécialité, l'intitulé du diplôme peut préciser une discipline, un domaine et une option.


Article R361-8

Les diplômes nationaux sont délivrés aux élèves ayant satisfait à l'évaluation continue et à une évaluation
terminale devant un jury.
Dans chaque spécialité, le cycle d'enseignement préparatoire au diplôme national est organisé, conformément
au schéma national d'orientation pédagogique défini par l'Etat en application des dispositions de l'article L.
216-2, en vue de l'acquisition des savoir-faire nécessaires à une pratique autonome, ainsi que d'une culture
artistique confirmée dans la spécialité concernée.
Un arrêté du ministre chargé de la culture définit, pour chaque diplôme national :
1° Les conditions d'accès au cycle préparatoire au diplôme national notamment l'organisation de l'examen
d'entrée et la nature des épreuves ;
2° L'organisation pédagogique de la formation et la nature des enseignements dispensés ;
3° Les conditions d'obtention du diplôme, notamment les modalités de l'évaluation continue des élèves, la
nature des épreuves terminales et la composition des jurys.


Article R361-9

Le diplôme national est délivré, sous le contrôle des autorités compétentes de l'Etat, par l'autorité responsable
de l'établissement au sein duquel l'élève a suivi le cycle préparatoire au diplôme national.
Chapitre II : L'enseignement de la danse.


Article R362-1

Les enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel.
Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de
six et sept ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation.
Les activités d'éveil corporel et d'initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline
enseignée.
L'ensemble des activités pratiquées par les enfants de quatre à sept ans inclus ne peuvent comporter un
travail contraignant pour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées.


Article R362-2

Les exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont
munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé.
Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un
examen médical supplémentaire doit être requis.
Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques,
sportives et de l'animation.

Section 1 : Conditions d'exercice des professions relatives aux activités
physiques et sportives.


Article R363-1

Les règles relatives aux conditions d'exercice des professions relatives aux activités physiques et sportives
sont prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.

Section 2 : Les diplômes.


Article D363-2

Les règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation
populaire et de la jeunesse sont fixées par le décret n° 86-687 du 14 mars 1986.

Les règles relatives aux diplômes permettant d'exercer contre rémunération l'enseignement, l'animation ou
l'encadrement des activités physiques et sportives ainsi que l'entraînement de pratiquants sont fixées à la
section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.


Article R363-3

Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à
finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l'article L. 212-1 du code du
sport sont fixées par l'article R. 212-6 du même code.

Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte
Section 1 : Dispositions générales


Article R371-1

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions
du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.


Article D371-2

Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte :
1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence
au recteur ;
2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la
référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la
référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer
et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.


Article D371-3

Pour l'application de l'article D. 332-19 dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi
rédigé :
" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de région académique. ".
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte


Article D371-4

Pour l'application du présent livre à Mayotte, la référence aux établissements publics locaux d'enseignement
est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.


Article D371-5

Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article D. 311-8, les mots : " conformément à l'article R. 421-51 " sont
supprimés.


Article D371-6

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article
L. 421-4. " sont remplacés par les mots : " remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de
l'établissement. ".


Article D371-7

Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 337-93, à défaut d'un président membre de
l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré ou un professeur certifié
peut être désigné à Mayotte comme président de jury du baccalauréat. Un professeur de lycée professionnel
peut également être désigné pour présider le jury du baccalauréat professionnel.


Article D371-8

Les articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
Chapitre II : Saint-Barthélemy


Article R372-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article D372-2

A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation
nationale est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation
nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


Article D372-3

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés
par l'alinéa suivant :
" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de
Guadeloupe. "


Article D372-4

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie "
sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe ".
Chapitre III : Saint-Martin


Article R373-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article D373-2

A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation
nationale est remplacée, à Saint-Martin, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation
nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


Article D373-3

Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par
l'alinéa suivant :
" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de
Guadeloupe. "


Article D373-4

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie " sont
remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe ".
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon


Article R374-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des
adaptations prévues au présent chapitre.


Article D374-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation
nationale est remplacée par la référence au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
2° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux
établissements publics d'enseignement secondaire.


Article D374-3

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-35, les troisième et quatrième alinéas sont
remplacés par les deux alinéas suivants :
" La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant. Elle
comprend le proviseur du lycée, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, dont le professeur
principal qui présente le rapport, le conseiller principal d'éducation, le responsable du centre d'orientation et
d'information et deux représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé
scolaire et une assistante sociale scolaire.
" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation nationale, sur
proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un
nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. "


Article D374-4

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-38 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale,
délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission
dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " sont
remplacés par les mots : " arrêtée par le chef du service de l'éducation nationale. " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le
chef du service de l'éducation nationale ".


Article D374-5

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-42, la dernière phrase est supprimée.


Article D374-6

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu
par l'article L. 421-4 " sont remplacés par les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement
remis au chef du service de l'éducation nationale ".


Article D374-7

Le II de l'article D. 332-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Article D374-8

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont
remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de
Normandie. "


Article D374-9

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur
d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Normandie ".


Article R374-10

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8, D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R.
351-25, les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “
maison territoriale de l'autonomie ”.
Chapitre V : Wallis-et-Futuna


Article R375-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 312-2 et R. 312-3

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

R. 313-19

Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019

R. 313-22

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

R. 314-81
R. 314-83

Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 334-35

Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

R. 335-5

Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis
de l'expérience

R. 335-48

Résultant du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021

R. 335-49

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 335-50

Résultant du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007

R. 337-15

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

R. 338-10

Résultant du décret n° 2006-582 du 23 mai 2006

R. 361-10 et R. 361-12

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article R. 312-2, les mots : “ des établissements d'enseignement du premier et du
second degré ” sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 312-3, les mots : “ Les médecins ” sont remplacés par les mots : “ Les
médecins et les personnels infirmiers compétents en matière ” ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 335-48, les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102
du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de
l'habitation, ” sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”,
sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.


Article D375-2

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 311-1 D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 311-6

Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019

D. 311-7 à D. 311-9

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

D. 311-10, 1er à 6e alinéas

Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013
D. 311-11 Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
D. 311-12 Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
D. 311-13 Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

D. 311-13-1

Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 312-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 312-1-1 D. 312-1-2, I, II et III, D. 312-1-3

Résultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017

D. 312-4 à D. 312-6 D. 312-16

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 312-16-1

Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010

D. 312-17

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 312-18 à D. 312-20

Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020

D. 312-21 et D. 312-22

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 312-29

Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020

D. 312-40

Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

D. 312-41 et D. 312-42

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 312-43, 1er alinéa D. 312-44

Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007

D. 312-46 D. 312-48

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 312-48-1

Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010

D. 312-49

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 313-1, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

D. 313-2 et D. 313-3

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 313-5, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

D. 313-14 à D. 313-17

Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023

D. 313-18

Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011

D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21

Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023

D. 313-27

Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011

D. 313-28

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 313-29 Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023

D. 313-32

Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

D. 313-33

Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019

D. 314-70

Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

D. 314-71

Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019

D. 314-71-1 à D. 314-73

Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

D. 314-74

Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82 D. 314-84 à D. 314-88

Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

D. 314-90

Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 314-91 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 314-99 à D. 314-105

Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

D. 321-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 321-3

Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024

D. 321-4 D. 321-5, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 321-6

Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024

D. 321-7

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

D. 321-9, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

D. 321-10

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

D. 321-11 à D. 321-13

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 321-16

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 331-1

Résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007

D. 331-2 à D. 331-5

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 331-6

Résultant du décret n° 2019-636 du 24 juin 2019

D. 331-7 et D. 331-8

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 331-9

Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

D. 331-10 et D. 331-11

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 331-12

Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

D. 331-13

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

D. 331-14

Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

D. 331-15

Résultant du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015

D. 331-23

Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

D. 331-24 et D. 331-25

Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021

D. 331-27

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 331-28

Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

D. 331-29 à D. 331-32

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

D. 331-33

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 331-34 et D. 331-35

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

D. 331-36

Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019

D. 331-37

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 331-38

Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 331-40 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 331-41

Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010

D. 331-42

Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015

D. 331-43

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 331-62

Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024

D. 331-63

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

D. 331-64-1

Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 332-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 332-2

Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015

D. 332-3

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

D. 332-4, I

Résultant du décret n° 2025-315 du 4 avril 2025

D. 332-5

Résultant du décret n° 2025-315 du 4 avril 2025

D. 332-6

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

D. 332-7, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

D. 332-8 à D. 332-10 D. 332-12

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 332-13

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

D. 332-14

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 332-15

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

D. 332-16

Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

D. 332-17

Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025

D. 332-18

Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

D. 332-19

Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025

D. 332-20

Résultant du décret n° 2025-183 du 26 février 2025

D. 332-21 et D. 332-22

Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

D. 332-23 et D. 332-24

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

D. 332-25

Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010

D. 332-26

Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012

D. 332-27

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 332-29

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

D. 333-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 333-2

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 333-3 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

D. 333-4

Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025

D. 333-5

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 333-6

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 333-7 et D. 332-8

Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009

D. 333-9 et D. 333-10 D. 333-12 à D. 333-15

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 333-16 et D. 333-17

Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009

D. 333-18

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

D. 333-18-1

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 334-1 à D. 334-2

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
Article D. 334-3 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
Article D. 334-4 Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022

D. 334-4-1

Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

D. 334-5 à D. 334-7

Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

Article D. 334-7-1
Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
Articles D. 334-8 et D. 334-9
Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

D. 334-10

Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019

D. 334-11

Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

D. 334-12

Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

D. 334-13 et D. 334-14
Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022

D. 334-15

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 334-15-1 à D. 334-17

Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

D. 334-18

Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

D. 334-19

Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021

D. 334-20

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 334-21

Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

D. 334-21-1 et D. 334-22

Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

D. 334-25

Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024

D. 334-26

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 334-27

Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024

D. 334-27-1

Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024

D. 334-28 à D. 334-30

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 334-31 à D. 334-32

Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013

D. 334-32-1

Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

D. 334-33

Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024

D. 334-34

Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024

D. 336-1

Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010

D. 336-2

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 336-3
Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
D. 336-4
Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
D. 336-4-1 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

D. 336-5 à D. 336-7

Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
D. 336-7-1 Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
D. 336-8 et D. 336-9 Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

D. 336-10

Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019

D. 336-11

Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018

D. 336-12

Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

D. 336-13 et D. 336-14

Résultant du décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025

D. 336-15

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 336-15-1

Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

D. 336-16

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 336-17

Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

D. 336-18

Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021

D. 336-19

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 336-20

Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022

D. 336-20-1

Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

D. 336-21

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 336-22

Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010

D. 336-22-1

Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

D. 337-1

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

D. 337-2

Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019

D. 337-3

Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

D. 337-3-1

Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019

D. 337-4

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 337-5

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

D. 337-6

Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

D. 337-7

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

D. 337-8

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

D. 337-9

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-10

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-11

Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

D. 337-12

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-13

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

D. 337-14

Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

D. 337-16

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-16-1

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

D. 337-17 et D. 337-18

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

D. 337-19 et D. 337-20

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-21

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-21-1

Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

D. 337-22 et D. 337-23

Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021

D. 337-23-1

Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

D. 337-24

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-25-1

Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021

D. 337-51

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

D. 337-52

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

D. 337-53

Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019

D. 337-54

Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

D. 337-55 et 337-56

Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

D. 337-57

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

D. 337-58

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-59

Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

D. 337-60

Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

D. 337-61

Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

D. 337-62

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 337-63

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas

Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

D. 337-65

Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024

D. 337-66

Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

D. 337-66-1

Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024

D. 337-67

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-68

Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

D. 337-69

Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024

D. 337-70

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-71

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

D. 337-72 et D. 337-73

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-74 et D. 337-74-1

Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

D. 337-76

Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

D. 337-77

Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015

D. 337-78 et D. 337-79

Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021

D. 337-80

Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

D. 337-81

Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021

D. 337-82

Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024

D. 337-83 à D. 337-85

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-86

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

D. 337-87

Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

D. 337-88 et D. 337-89

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-89-1

Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014

D. 337-90

Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012

D. 337-91 à D. 337-93

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-93-1

Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014

D. 337-94

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-94-1

Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

D. 337-95

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

D. 337-96

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-97

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 337-98

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-99

Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

D. 337-100

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-101

Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

D. 337-102

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

D. 337-105

Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

D. 337-105-1

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

D. 337-106

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-107 à D. 337-109

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

D. 337-110

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-111 D. 337-113

Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

D. 337-114 à D. 337-116

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-117 et D. 337-118

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-119

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-119-1

Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

D. 337-120

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-121

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-122

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-123

Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 337-123-1

Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

D. 337-124

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-125

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

D. 337-126

Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

D. 337-127

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

D. 337-128

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-128-1

Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

D. 337-129

Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

D. 337-130

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-131

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

D. 337-132

Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

D. 337-133

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 337-134

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-135

Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

D. 337-136

Résultant du décret n° 2017-793 du 5 mai 2017

D. 337-137

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-137-1

Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

D. 337-138

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 337-138-1

Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
D. 337-139 à D. 337-142 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023

D. 337-143

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-144 et D. 337-145 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023

D. 337-146

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-147 à D. 337-150 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
D. 337-150-1 Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 337-151 et D. 337-152 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023

D. 337-153

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 337-154 à D. 337-155

Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
D. 337-156 et D. 337-157
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-158
Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023

D. 337-158-1

Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
D. 337-159 et D. 337-160 Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023

D. 337-172 à D. 337-175

Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019

D. 338-9

Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024

D. 338-11

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 338-12 et D. 338-13

Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009

D. 338-14 à D. 338-17

Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

D. 338-18

Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009

D. 338-18-1 et D. 338-19

Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

D. 338-20

Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 338-21 et D. 338-21-1

Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

D. 338-22

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 338-23 et D. 338-24

Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006

D. 338-26

Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 338-27

Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 338-28 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019

D. 338-29

Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006

D. 338-30

Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020

D. 338-31

Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006

D. 338-32

Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020

D. 338-33 à D. 338-38

Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010

D. 338-39

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 338-40 et D. 338-41

Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010

D. 338-42

Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 338-43 à D. 338-45

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 338-46

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 338-47

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 338-48 à D. 338-52

Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020

D. 341-1

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

D. 341-40

Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011

D. 341-41 et D. 341-45

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 351-5

Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014

D. 351-27

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 351-28

Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015

D. 351-28-1

Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020

D. 351-29

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 351-30

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 351-31

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 361-3 et D. 361-4

Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015

D. 361-5 et D. 361-6

Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020

D. 363-2, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007

II.-Pour l'application du I :

1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent
chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au
directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;

2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail " sont
supprimés ;

3° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé :

" 1° A l'école élémentaire, par les enseignants de l'école du cycle concerné ; " ;

4° Au premier alinéa de l'article D. 311-9, les mots : " ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés
par les mots : " liés à l'Etat par contrat " ;

5° Au premier alinéa de l'article D. 311-11, les mots : " des écoles publiques, des établissements publics
locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat
" sont remplacés par les mots : " des établissements publics ou des écoles liées à l'Etat par contrat " ;

6° A l'article D. 312-1-1, le mot : " publiques " est supprimé ;

7° A l'article D. 312-1-2 :

a) Les 3° et 4° du I sont remplacés par l'alinéa suivant :

" 3° Satisfait à l'obligation d'honorabilité définie par la réglementation applicable localement pour
l'enseignement du sport contre rémunération " ;

b) Le II est ainsi rédigé :

" II.-La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I
lorsqu'elle satisfait à l'obligation de qualification fixée par la réglementation applicable localement " ;

8° L'article D. 312-1-3 est ainsi rédigé :

" Art. D. 312-1-3.-Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par le vice-recteur vaut
décision d'acceptation de l'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 court à compter de la date de dépôt de
la demande.

" L'agrément est retiré par le vice-recteur si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions fixées pour sa
délivrance.

" L'agrément peut être retiré par le vice-recteur, si le comportement d'un intervenant perturbe le bon
fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public
ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.

" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est informé des décisions d'octroi et de retrait
d'agrément. " ;

9° A l'article D. 312-41, les mots :, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins
d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont
supprimés ;

10° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le
vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ;

10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée
aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la
politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;

11° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation
nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur
" ;

12° Au quatrième alinéa de l'article D. 321-7, les mots : " auprès de la commission départementale d'appel
prévue à l'article D. 321-8 " sont remplacés par les mots " auprès du vice-recteur " ;

13° A l'article D. 321-9, les mots : " recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de
l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire.
" sont remplacés par les mots : " peuvent recourir aux interventions de psychologues, de médecins,
d'enseignants spécialisés, d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire ou de tous autre
spécialistes extérieurs à l'école. " ;

14° Au premier alinéa de l'article D. 321-10, les mots : " par les enseignants en conseil " sont remplacés par
les mots : " par l'équipe pédagogique " ;

15° A l'article D. 321-13 :

a) Au premier alinéa, les mots : ", dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles
maternelles et élémentaires, " sont supprimés ;

b) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

" Une équipe pédagogique, composée du directeur de l'école et des maîtres y exerçant, assure la cohérence
des projets pédagogiques de chacun des cycles prévus à l'article D. 311-10.

" Des équipes pédagogiques de cycle, mises en place sous la responsabilité du directeur de l'école, élaborent
le projet pédagogique, veillent à sa mise en œuvre et assurent son évaluation interne. Un ou plusieurs
représentants du collège dont relèvent les élèves de l'école sont associés aux travaux de l'équipe pédagogique
du cycle 3.

" L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire.
" ;

16° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L.
4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier
alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et " sont supprimés ;

17° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé :

" Ils ne peuvent effectuer des travaux les exposant au moindre risque pour leur santé, leur sécurité, leur
moralité ou excédant leurs forces. " ;

18° Le troisième alinéa de l'article D. 331-15 est remplacé par les sept alinéas suivants :

" Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés à utiliser les
machines ou appareils ou produits dont l'usage est normalement proscrit aux mineurs sous réserve qu'il soit
satisfait aux conditions suivantes :

" 1° Avoir procédé à une évaluation préalable des risques existants et avoir mis en œuvre des actions de
prévention, avant l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ;

" 2° Avant toute affectation du jeune à ces travaux :

" a) Pour l'employeur, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises
pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son
niveau de formation et son expérience professionnelle ;

" b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de
la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience
professionnelle et en avoir organisé l'évaluation.

" 3° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces
travaux ;

" 4° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude. " ;

19° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23, la deuxième phrase est supprimée ;

20° A l'article D. 331-28, la mention : ", D. 331-26 " est supprimée ;

21° A l'article D. 331-32, les mots : " l'article R. 421-51 " sont remplacés par les mots : " l'article D. 422-43
" ;

22° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les deux alinéas suivants :

" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ou son représentant. Elle comprend deux chefs
d'établissement, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, un conseiller principal d'éducation ou
un conseiller d'éducation, le responsable du service de l'orientation ou son représentant et trois représentants
des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale
scolaire.

" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur, sur proposition des associations en ce
qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des
représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. " ;

23° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-38 :

a) les mots : " est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire
du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la
composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés
par les mots : " est arrêtée par le vice-recteur " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le
vice-recteur " ;

24° A l'article D. 331-42, après les mots : " du certificat d'aptitude professionnelle " sont insérés les mots : "
ainsi qu'aux examens correspondants de l'enseignement agricole " ;

25° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4 " sont remplacés par
les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au vice-recteur " ;

26° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-62 et à l'article D. 331-63, la référence aux articles D. 331-34, D.
331-35, D. 331-56 et D. 331-57 est remplacée par la référence aux articles D. 331-34 et D. 331-35 ;

27° A l'article D. 332-7, les mots : " et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du
ministre chargé de l'éducation " sont supprimés ;

28° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " ou des établissements d'enseignement privés ayant
conclu un contrat avec l'Etat " sont supprimés ;

29° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant : " Le diplôme
national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;

30° A l'article D. 332-26 :

a) Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié,
désignés par l'administrateur supérieur du territoire. "

b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par
les mots : " ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux " ;

31° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie
réglementaire du code du travail " sont supprimés ;

32° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de
l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code
de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;

33° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à
défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de
l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;

34° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les
mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;

35° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à
défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de
l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;

36° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont
remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

37° A l'article D. 337-6 :

a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots :
" établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au livre II de la sixième partie du
code du travail " et " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de
l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ;

38° A l'article D. 337-7 :

a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous
contrat " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;

b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;

39° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :

" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un
organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ;

40° A l'article D. 337-21 :

a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies
" sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre
vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les
mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ;

41° A l'article D. 337-22 :

a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés
par les mots : " à Wallis et Futuna ou, le cas échéant, au sein du vice-rectorat, de l'académie ou du
groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par
le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session
d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;

42° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

43° A l'article D. 337-55 :

a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au
chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche
maritime, " sont supprimés ;

b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;

c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;

44° Au premier alinéa de l'article D. 337-56, les mots : ", pour les candidats inscrits dans un établissement
public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les
candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D.
331-46 et suivants " sont remplacés par les mots " dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et
suivants " ;

45° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les
établissements d'enseignement privés sous contrat " sont remplacés par les mots " dans les établissements
d'enseignement publics " ;

46° A l'article D. 337-60 :

a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
6211-2 du code du travail " sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1
du code du travail " sont supprimés ;

47° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots :
" porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1,

par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et
insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;

48° A l'article D. 337-89, les mots : ", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont
remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;

49° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1
du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du
même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;

50° A l'article D. 337-93 :

a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-
chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans
un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;

b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut
d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole,
un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être
désigné. " ;

51° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

52° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II

de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;

53° A l'article D. 337-101 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article
L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du
code du travail " sont supprimés ;

54° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local
d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “
formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un
organisme public " ;

55° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail "
sont supprimés ;

56° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont
remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de
l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement
d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur à Wallis et Futuna ou par l'autorité
chargée de l'organisation de l'examen au sein d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement
d'académies " ;

57° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des
recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna, au sein d'un autre vice-

rectorat ou dans un cadre académique ou interacadémique par le ou les vice-recteurs ou recteurs concernés
" ;

58° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

59° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet
des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation
professionnelle continue. " ;

60° A l'article D. 337-129 :

a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : "
conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont
supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du
code du travail, " sont supprimés ;

61° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots :
" porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou
par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont
remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;

62° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D.
337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers
d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir
accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité
postulée, " ;

63° A l'article D. 337-137 :

a) Au premier alinéa, les mots : " dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont
remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou
d'un groupement d'académies " ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : "
Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein
d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;

64° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

65° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie
de la formation professionnelle continue. " ;

66° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code
du travail " sont supprimés ;

67° A l'article D. 337-145 :

a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article
L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont
remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle
continue " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : "
préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " ;

c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots :
" préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;

68° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots :
" porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou
par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont
remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;

69° A l'article D. 337-154 :

a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un
groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de
l'organisation de l'examen, à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou
d'un groupement d'académies " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les
mots : " à Wallis et Futuna " et les mots : " ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie " sont
supprimés ;

70° A l'article D. 337-157, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots :
" Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et le mot : " inter-
académiques " est supprimé ;

71° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des
services du vice-rectorat " ;

72° A l'article D. 338-40, après les mots : " dans le cadre " sont insérés les mots : " du vice-rectorat, d'un ou
plusieurs autres vice-rectorats, " ;

73° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée
d'organiser l'examen " ;

74° A l'article D. 338-42 :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les
membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité
chargée d'organiser l'examen " ;

75° L'article D. 341-1 est ainsi rédigé :

" Art. D. 341-1.-Les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-42 sont applicables aux élèves de
l'enseignement agricole. " ;

76° A l'article D. 351-5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par
un alinéa ainsi rédigé :

" Il comprend la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé, les objectifs
pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture
mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de
l'élève ainsi que les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. " ;

77° Au 2° de l'article D. 351-27, après les mots : " du médecin " sont insérés les mots : " ou de la
commission " ;

78° A l'article D. 351-28 :

a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la
commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " ou la commission " ;

79° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :

" Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 351-28, les candidats
qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, au titre d'un trouble du neuro-développement,
adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité
administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au
deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ".
Chapitre VI : Polynésie française
Section 1 : Dispositions générales


Article R376-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

R. 313-19

Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019

R. 313-22

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

R. 314-81
R. 314-83

Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

R. 334-35

Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

R. 335-5

Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis
de l'expérience

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

R. 335-48

Résultant du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021

R. 335-49

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 335-50

Résultant du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007

R. 337-15

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

R. 338-10

Résultant du décret n° 2006-582 du 23 mai 2006

R. 361-2

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

R. 361-10 et R. 361-12

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

II.-Pour l'application du I :
1° L'article R. 335-5 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 335-5.-Lorsqu'elle est prise en compte pour l'obtention d'un des titres ou diplômes nationaux
relevant du chapitre VII, la validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions
définies par la réglementation applicable localement pour la délivrance de l'ensemble des certifications
professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à l'exception des
diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur
mentionnés à l'article L. 613-3. ” ;
2° (Abrogé) ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 :
a) Les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel
que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;
b) Les mots : “ titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
4° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres
nationaux ” ;
5° (Abrogé) ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”
sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .