Article D211-12

En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la
charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :

1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :

a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;

b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;

c) Lycée agricole de Mayotte.

2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :

a) (supprimé) ;

b à f (Abrogés) ;

g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ;

h) (Abrogés) ;

i) (Abrogés) ;

j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;

l) Internat d'excellence de Montpellier ;

m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;

n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.


Article D211-13

En application de l'article L. 216-2, les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de
l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :

1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;

2° Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.


Article D211-13-1

En application de l'article L. 216-3, les établissements d'enseignement public des arts plastiques dont la
responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :

Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;

Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Ecole nationale supérieure de création industrielle ;

Ecole nationale supérieure de la photographie (Arles) ;

Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;

Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;

Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;

Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges ;

Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;

Villa Arson (Nice).
Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.


Article D211-14

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6 restant à la charge de
l'Etat sont, en investissements, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements
scolaires réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de
nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des
enseignements. Ces dépenses concernent l'acquisition des matériels suivants :

1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale :

a) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement,
matériels périphériques, notamment audiovisuels ;

b) Matériels de bureautique et de productique ;

c) Equipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ;

d) Equipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ;

e) Equipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ;

f) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.

2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la
pêche maritime :

a) Technologies nouvelles : informatique pédagogique ; matériel audiovisuel ;

b) Equipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers technologiques.

3° Pour les lycées professionnels maritimes :

a) Matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que leurs logiciels
d'accompagnement, systèmes de développement et matériels périphériques, notamment audiovisuels ;

b) Equipements et simulation destinés à la formation ;

c) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.


Article D211-15

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la charge de
l'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes :

1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels
maritimes :

a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des
documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations
initiales des lycées professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ;

b) Aux projets d'action éducative ;

c) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;

d) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14.

2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la
pêche maritime :

a) A l'affectation de véhicules de transports en commun ;

b) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de
l'aide apportée aux familles ;

c) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ;

d) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ;

e) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;

f) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14.


Article D211-16

Les matériels mentionnés à l'article D. 211-14 sont mis à disposition des établissements publics concernés
par l'Etat. L'Etat, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits
correspondant aux dépenses sous la forme de fourniture ou de prestations de service.

Chapitre II : Les compétences des communes
Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
Sous-section 1 : Logement des instituteurs.


Article D212-1

Le logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l'article D. 212-6, aux instituteurs en
application de l'article L. 212-5, est défini par les dispositions des articles D. 212-2 à D. 212-5.


Article D212-2

La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article D.
212-1 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de
l'intérieur et de l'éducation en fonction du nombre de personnes logées.


Article D212-3

Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité fixées par le décret n° 2002-120
du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.


Article D212-4

Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :

a) L'instituteur ;

b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8
du code civil, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles
515-1 à 515-7 du même code ;

c) Les enfants à charge.


Article D212-5

Les prescriptions des articles D. 212-1 à D. 212-4 sont applicables à tous les projets de constructions
scolaires.


Article D212-6

Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs
demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.


Article R212-7

L'indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l'article L. 212-5 est versée dans les
conditions fixées par les articles R. 212-8 à R. 212-18 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des
communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.


Article R212-8

Les instituteurs non logés perçoivent l'indemnité représentative de logement :

1° De la commune où se situe l'école :

a) Quand ils occupent l'emploi de directeur d'école ou sont chargés des fonctions de directeur d'école ;

b) Quand ils sont chargés des classes des écoles ;

c) Quand ils exercent dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ;

2° De la commune où se situe leur résidence administrative :

a) Quand ils sont chargés des remplacements dans les classes des écoles ;

b) Quand ils assurent des fonctions d'aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles ;

c) Quand ils sont chargés de la formation pédagogique dans les écoles ;

d) Quand ils ont un service complet partagé entre plusieurs écoles d'une commune ou entre plusieurs
communes.


Article R212-9

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 212-8 est fixé par le préfet après avis du conseil
départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal.


Article R212-10

Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les
instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.

L'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance
en application de l'article 373-2-9 du code civil bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa
précédent. Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs.


Article R212-11

Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son
affectation et lui verse l'indemnité représentative de logement, elle ne peut substituer ultérieurement à
l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé.


Article R212-12

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n'ont
droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité.


Article R212-13

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de
cinq kilomètres au plus, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité. S'ils ne
sont pas logés, ils reçoivent la plus élevée des deux indemnités auxquelles ils auraient pu prétendre de la part
de la commune siège de leur résidence administrative. Le montant de l'indemnité attribuée aux intéressés
est mis à la charge des deux communes proportionnellement à la dépense que chacune d'elles aurait eu à
supporter si les deux indemnités avaient été payées.


Article R212-14

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes
de plus de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui des époux qui peut prétendre à l'indemnité la plus
élevée perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article R. 212-10. Son conjoint
perçoit l'indemnité qui est prévue pour les maîtres célibataires sans enfant de la commune où il a sa résidence
administrative. Si l'un des instituteurs est logé, son conjoint perçoit l'indemnité majorée conformément aux
dispositions de l'article R. 212-10.


Article R212-15

Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire n'ayant pas la qualité d'instituteur et que
celui-ci reçoit de l'Etat, du département, de la commune ou d'un établissement public le logement en nature,
aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce dans la même commune ou dans une commune
éloignée de cinq kilomètres au plus. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent
opter pour l'une ou pour l'autre.


Article R212-16

La distance de cinq kilomètres prévue aux articles R. 212-13, R. 212-14 et R. 212-15 doit être appréciée
entre les limites territoriales de chaque commune.


Article R212-17

Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré
un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en
concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code.


Article R212-18

Les instituteurs en fonction dans une commune conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur
affectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement
à la date du 6 mai 1983 lorsque l'application des dispositions de la présente sous-section leur est moins
favorable.


Article R212-19

Les règles financières relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs sont fixées par les
dispositions des articles R. 2334-13 à R. 2334-18 du code général des collectivités territoriales.

Sous-section 2 : Logement des instituteurs de la ville de Paris.


Article R212-20

Le supplément communal prévu par l'article L. 921-2 est versé dans les conditions prévues par le décret
du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du
département de la Seine.

Sous-section 3 : Participation financière des communes.


Article R212-21

La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre
commune dans les cas suivants :

1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans
une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une
seulement de ces deux prestations ;

2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par
un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation
fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la
commune de résidence ;

3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine
ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans
cette commune est justifiée :

a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;

b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;

c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8.


Article R212-22

Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R.
212-21, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire
de la commune de résidence du motif de cette inscription.


Article R212-23

L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la
commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le
préfet statue après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie.
Sous-section 4 : Aménagement d'un accès indépendant aux locaux
et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou
sportives faisant l'objet de travaux de rénovation


Article R212-23-1

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 212-4, sont considérés comme des travaux importants de
rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou
à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements
sportifs non couverts.

L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives
faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision
d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.
Section 2 : Caisse des écoles.


Article R212-24

Les fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels excèdent 450 000 Euros
peuvent être confiées à un comptable spécial.


Article R212-25

Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles
a été supérieur pour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations versées par les membres,
les dispositions des articles R. 212-26 à R. 212-31 sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires
prévues dans les statuts.


Article R212-26

Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles qui sont mentionnées aux
articles R. 212-27 et R. 212-28 :

a) Le maire, président ;

b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;

c) Un membre désigné par le préfet ;

d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;

e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont
empêchés.

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus
élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires
peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de
l'effectif normal.


Article R212-27

A Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et Marseille où est instituée
une caisse des écoles, le comité de la caisse comprend, dans chaque arrondissement ou groupe
d'arrondissements :

a) Des représentants de la commune ;

b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ;

c) Des membres de droit et des personnalités désignées.

Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des
membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir excéder douze. Lorsque ce tiers n'est pas un nombre
entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.

Les représentants de la commune sont le maire d'arrondissement, président, et les membres du conseil
d'arrondissement désignés par celui-ci.

Sont membres de droit les membres de l'Assemblée nationale élus dans les circonscriptions de
l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de
l'inspection des écoles de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements.

Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le
préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le
maire d'arrondissement prononce une désignation de plus que le préfet.


Article R212-28

Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L.
2113-20 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du
16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et des autres communes associées où le conseil
municipal a décidé de faire application des articles L. 2113-26, dans sa rédaction antérieure à la même loi, et
L. 2511-29 du même code, ou des communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-10 du même code,
dans sa rédaction issue de la même loi, le comité de la caisse comprend, dans chacune de ces communes
associées ou déléguées :

a) Des représentants de la commune ;

b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ;

c) Des membres de droit et des personnalités désignées.

Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre
des membres du conseil consultatif ou de la commission consultative sans toutefois pourvoir excéder dix.
Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.

Les représentants de la commune sont le maire délégué, président, et les membres du conseil consultatif ou
de la commission consultative désignés par celui-ci.

Sont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de la
commune associée ou de la commune déléguée.

Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et pour moitié par le préfet
du département. Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire
délégué prononce une désignation de plus que le préfet.


Article R212-29

Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit
le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur
mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.


Article R212-30

Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de ce comité.

Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut
déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.


Article R212-31

Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles
ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune
dont relève la caisse.


Article R212-32

Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 15 000
Euros peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles feront
l'objet d'une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement.

Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune, les comptes de
l'établissement public communal sont arrêtés par son comité et présentés en annexe des comptes de la
commune de rattachement.

Les fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par l'ordonnateur de la commune de
rattachement.


Article R212-33

Les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont fixées par les articles R. 2312-2,
R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales.


Article R212-33-1

Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du comité de la caisse dans les
caisses des écoles ayant décidé d'étendre leurs compétences, en application du deuxième alinéa de l'article
L. 212-10, à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de
l'enseignement du premier et du second degrés.

Le conseil consultatif de réussite éducative comprend :

1° Le maire, président, ou son représentant ;

2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;

3° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou son représentant ;

4° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ;

5° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

6° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;

7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées désigné par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

9° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école de la commune désigné par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

10° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration d'un établissement public
local d'enseignement, désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ;

11° A leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines éducatif, périscolaire,
culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le maire ou le président de l'établissement de coopération
intercommunal.

La région, à sa demande, est associée aux travaux du conseil consultatif de réussite éducative.


Article R212-33-2

Le conseil consultatif de réussite éducative est compétent pour donner un avis sur toutes les questions
relatives aux projets de réussite éducative.

Il se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative du président du comité de la caisse ou sur demande de la
majorité des membres de ce conseil.

Il propose la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite éducative au comité de la caisse des
écoles et évalue les résultats des actions précédemment menées ou entreprises.

Section 3 : Collèges.


Article D212-34

Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des collectivités territoriales sont
applicables aux établissements municipaux mentionnés à l'article L. 422-2 du code de l'éducation.

Section 4 : Utilisation des locaux scolaires.
Chapitre III : Les compétences des départements
Section 1 : Collèges.


Article R213-1

Les règles relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixées par les dispositions
des articles de la section 3 " Dotation départementale d'équipement des collèges " du chapitre IV du titre
III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dont celles de l'article R.
3334-17.


Article R213-2

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-2, sont considérés comme des travaux importants de
rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou
à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements
sportifs non couverts.

L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives
faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision
d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.
Section 2 : Transports scolaires
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : L'organisation des transports scolaires.


Article R213-3

Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du
code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D.
3111-33 à D. 3111-36 du même code.

Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et
étudiants handicapés.
Paragraphe 3 : Les transports organisés sur l'initiative des
établissements d'enseignement.
Paragraphe 4 : Compensation financière et statistiques.
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France
Paragraphe 1 : L'organisation des transports scolaires en région d'Ile-
de-France.

Paragraphe 3 : Financement des frais de déplacement des élèves et
étudiants handicapés dans la région d'Ile-de-France.
Sous-section 3 : Procédure de consultation


Article D213-29

L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la
mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, la région, compétente en matière d'organisation et de
financement du transport scolaire, est consultée par écrit :

1° Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements
du second degré susceptibles d'entraîner des évolutions dans l'organisation des transports scolaires ;

2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret
du 14 mars 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir
compte de situations locales, ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ;

3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, sur :

a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou
d'établissements du second degré ;

b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des
écoles maternelles et élémentaires ;

4° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps scolaire relevant de l'autonomie de
l'établissement public local d'enseignement qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires.


Article D213-30

La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des
procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R.
1411-8 du code général des collectivités territoriales.

Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui
a été adressée, la région n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.
Chapitre IV : Les compétences des régions
Section 1 : Planification des formations.
Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées
professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.


Article R214-1

Les règles relatives à la dotation régionale d'équipement scolaire sont fixées par les dispositions de la section
2 " Dotation régionale d'équipement scolaire " du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du
code général des collectivités territoriales et notamment par les dispositions de l'article R. 4332-10.


Article R214-1-1

Pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article L. 214-4, sont considérés comme des travaux
importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à
la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des
équipements sportifs non couverts.

L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives
faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision
d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.
Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage
Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue.


Article R214-2

Les règles relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont
fixées par les dispositions des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 du code général des collectivités territoriales.


Article R214-3

Les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans sont fixées par les
dispositions des articles R. 4332-3 à R. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.


Article R214-4

Les règles relatives à l'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle
et d'apprentissage sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des
collectivités territoriales.

Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement
de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique
par alternance.


Article D214-5

Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat compétentes en matière de
structure pédagogique générale des établissements d'enseignement, le président du conseil régional, un
ou plusieurs représentants des organisations professionnelles d'employeurs peuvent conclure des contrats
d'objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de l'apprentissage et de
l'enseignement professionnel ou technologique par alternance, coordonnés avec les autres voies de formation
et d'enseignement professionnels.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et
les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.

Le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1 et le schéma prévisionnel de l'apprentissage
prévu à l'article L. 214-13, paragraphe II, tiennent compte des orientations générales définies par les contrats
d'objectifs.


Article D214-6

Les contrats d'objectifs déterminent, en particulier, les orientations sur les effectifs à former par type et
niveau de qualification, la localisation souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations
en centre de formation et les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des jeunes et de leurs
familles.

Les contrats d'objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de qualité entre les régions et les
organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis.


Article D214-7

Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche
telle que prévue aux articles L. 6323-6 à L. 6323-8 du code du travail et des conventions et accords
nationaux conclus entre l'Etat et les organisations professionnelles.

En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée sur le
contenu et la mise en oeuvre des contrats d'objectifs.

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi peuvent être consultées et formuler
des propositions en ce qui concerne la détermination de contrats d'objectifs intéressant des formations à
caractère transversal et interprofessionnel.

Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, ainsi que le conseil
académique de l'éducation nationale pour les questions relevant de la compétence du recteur de région
académique, ou le comité régional de l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence
du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de l'élaboration des
contrats d'objectifs et tenus régulièrement informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan.


Article D214-8

L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions
pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de
l'apprentissage pour la mise en oeuvre de contrats d'objectifs.

Section 4 : Ecoles de la deuxième chance.


Article D214-9

Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des
organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur
demande, le label " école de la deuxième chance ".

Les formations dispensées par les écoles de la deuxième chance s'inscrivent dans le cadre de la
programmation des actions de formation professionnelle des jeunes mentionnée à l'article L. 214-13.


Article D214-10

Le label " école de la deuxième chance " est délivré pour une durée de quatre ans par l'association " Réseau
des E2C en France " aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un
cahier des charges établi par cette association sur avis conforme des ministres chargés de l'éducation et de la
formation professionnelle.
Le label peut être renouvelé au vu d'une évaluation dont les modalités figurent à la convention mentionnée
au quatrième alinéa de l'article L. 214-14.


Article D214-11

Le parcours de formation personnalisé prévu à l'article L. 214-14, dont la durée ne peut excéder quarante-
huit mois, est défini sur la base d'une évaluation individuelle du niveau initial de connaissances et de
compétences des personnes admises au sein d'une école de la deuxième chance et d'un entretien réalisé lors
de leur entrée en formation et portant notamment sur leurs projets professionnel et personnel.


Article D214-12

L'attestation de fin de formation délivrée par les écoles de la deuxième chance précise le niveau des
connaissances et des compétences atteintes par les personnes ayant suivi la formation, notamment au regard
du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1.

Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D. 337-4, D.
337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L.
6222-7 à L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, R. 6211-6, R. 6222-10, R. 6222-12, R. 6222-23 et
R. 6222-46 du code du travail.
Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.


Article R215-1

Les règles relatives aux compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation, de culture et de
formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et
R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :

" Art. R. 4424-1.-Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président
du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en
service des locaux.

" Art. R. 4424-2.-Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa
de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par les
articles D. 211-14 à D. 211-16 du code de l'éducation.

" Art. R. 4424-3.-L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à
l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et
en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 4422-43. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des
subventions qui lui sont accordées.

" Art. R. 4424-4.-La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse
dans les conditions prévues à l'article L. 4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements
d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et
de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des
maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.

" Art. R. 4424-5.-La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3 fixe notamment
l'engagement financier pluriannuel de la collectivité de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse. "

" Art. R. 4424-31.-Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement
mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est
préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de
Corse.

" Art. R. 4424-32.-Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de
décentralisation. "
Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités
territoriales.
Section 1 : Dispositions générales


Article D216-1

La contribution que le département ou la région verse chaque année à la collectivité territoriale propriétaire
d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole
mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ou au groupement de communes
compétent en application du quatrième alinéa de l'article L. 216-5 du présent code est calculée dans les
conditions suivantes :

1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par
le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa
compétence pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le montant total des
dépenses supportées à ce titre l'année précédente par le département ou la région, pour au moins un tiers, par
la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans
l'ensemble des établissements relevant de la compétence du département ou de la région et pour le solde, par
la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou
le département en application de l'article L. 421-11.

2° Les années ultérieures, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées
par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa
compétence, pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de la contribution versée l'année précédente
par le département ou la région à la collectivité locale propriétaire ou au groupement de communes
compétent dans le montant total des dépenses supportées l'année précédente par le département ou la région
au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pour au moins un
tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même
année dans l'ensemble des établissements relevant désormais de la compétence du département ou de la
région et, pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des
critères arrêtés par la région ou le département en application du g de l'article L. 421-11.

Pour l'application du présent article et dans les limites fixées par celui-ci, le conseil départemental ou le
conseil régional fixe l'importance relative de chacune des trois parts mentionnées ci-dessus.


Article D216-2

Le coût moyen par élève servant au calcul de la contribution que le département ou la région verse chaque
année à la commune siège ou au groupement de communes compétent en application du troisième alinéa
de l'article L. 216-6 est égal au rapport entre le montant total des dépenses de fonctionnement de l'année
précédente de l'ensemble des établissements relevant du département ou de la région et le nombre total des
élèves inscrits dans ces établissements au 1er octobre de la pénultième année.

Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent sont les dépenses de fonctionnement matériel afférentes à
l'externat, à l'exception de celles des dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat en application des
articles D. 211-14 à D. 211-16.

Le coût moyen par élève est actualisé chaque année du taux annuel d'évolution du montant total des dépenses
supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements
relevant de sa compétence.

Le nombre d'élèves pris en compte pour le calcul de la contribution est le nombre des élèves inscrits dans
l'établissement au 1er octobre de l'année précédente.


Article R216-3

Les règles relatives au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de
l'art dramatique sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre IV.
Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de
l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement


Article R216-4

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des
articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics
locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du
titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime , la région, le département ou, le cas échéant,
la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat
exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.

Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions
fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section.

Pour les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
l'autorité académique mentionnée à la présente section est le recteur d'académie ou le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.


Article R216-5

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par
nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :

1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article
R. 216-6, selon l'importance de l'établissement ;

2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ;

3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime , les personnels responsables d'une
exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R.
216-8.


Article R216-6

Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est
fixé selon un classement pondéré des établissements :
-moins de 400 points : 2 ;
-de 400 à 800 points : 3 ;
-de 801 à 1 200 points : 4 ;
-de 1 201 à 1 700 points : 5 ;
-de 1 701 à 2 200 points : 6 ;
-de 2 201 à 2 700 points : 7 ;
Au-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points.
Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves
des classes préparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles des lycées, les élèves de
l'enseignement agricole et les élèves de l'enseignement pour les enfants et adolescents handicapés. En outre,
chaque demi-pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque interne pour trois points
supplémentaires. Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement,
ces points supplémentaires sont attribués à l'établissement qui assure l'hébergement.


Article R216-7

Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est
fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il
existe un internat.


Article R216-8

Le nombre des personnels mentionnés au 3° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service ne
peut excéder quatre par établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
auquel la ou les exploitations sont rattachées.


Article R216-9

Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être
logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 216-5
à R. 216-8, les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de
l'établissement sur rapport du chef d'établissement.


Article R216-10

Dans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité académique ou l'autorité
en tenant lieu peut procéder, avec l'accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une
compensation entre établissements compte tenu des logements disponibles.
La compensation ne peut jouer que sur des logements concédés par utilité de service.


Article R216-11

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du
logement nu.
Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées
gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12.
Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.


Article R216-12

La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations
accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R.
216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage
collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de
la Martinique et de la Réunion. L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation
générale de décentralisation.


Article R216-13

En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires
sont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions
de logement accordées par l'Etat. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement décidé par la collectivité
de rattachement selon les critères fixés par l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat.


Article R216-14

La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les
bénéficiaires les ont obtenues.


Article R216-15

Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil
d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements

demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs
fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.


Article R216-16

Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires
bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la
situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.


Article R216-17

Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité
de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention
d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières.
Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de
rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.
La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du
conseil départemental, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté,
les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement.
Il signe également les conventions d'occupation précaire.
Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les
mêmes conditions.


Article R216-18

La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de
désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.

La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations
financières et sur proposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire
ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le
bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou
l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement
public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de
l'Etat.


Article R216-19

Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre
de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de
la présente section. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de
l'autorité en tenant lieu.

Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que
dans la limite du nombre des logements existant à cette date.

Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre II : L'organisation des services de l'administration de
l'éducation.
Chapitre Ier : Les services de l'administration centrale.


Article R221-1

L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2014-133 du 15 février
2014.
Chapitre II : Les services académiques et départementaux
Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques
Sous-section 1 : Dispositions générales


Article R222-1

La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions
académiques, définies à l'article R. 222-2.

Dans chaque région académique, le recteur de région académique est le garant, au niveau régional, de
la cohérence des politiques publiques des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Dans les régions académiques comportant plusieurs académies, le recteur de région académique a autorité
sur les recteurs d'académie. Les décisions de ces derniers s'inscrivent dans les orientations stratégiques
définies par le recteur de région. L'autorité du recteur de région sur les recteurs d'académie ne peut être
déléguée.

Le recteur de région académique peut évoquer, par arrêté publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence d'un ou des
recteurs d'académie de la région, à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend la décision
correspondante en lieu et place du recteur d'académie concerné. Il ne peut déléguer ce pouvoir d'évocation.

Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription académique continue
d'être administrée par un recteur d'académie.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en
conseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique. Les dispositions
relatives au comité régional académique prévu à l'article R. 222-16 ne sont alors pas applicables.


Article R222-2

La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation s'exercent à l'intérieur des régions académiques et
des académies suivantes :

1° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes, constituée des académies de Clermont-Ferrand
(départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme), Grenoble (départements de
l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie) et Lyon (départements de l'Ain, de la
Loire et du Rhône) ;
2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté, constituée des académies de Besançon (départements du
Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort) et Dijon (départements de la Côte-d'Or, de la
Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne) ;
3° Région académique Bretagne, constituée de l'académie de Rennes (départements des Côtes-d'Armor, du
Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) ;
4° Région académique Centre-Val de Loire, constituée de l'académie d'Orléans-Tours (départements du
Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret) ;
5° Région académique de Corse, constituée de l'académie de Corse (départements de la Corse-du-Sud et de
la Haute-Corse) ;
6° Région académique Grand Est, constituée des académies de Nancy-Metz (départements de Meurthe-et-
Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges), Reims (départements des Ardennes, de l'Aube, de la
Marne et de la Haute-Marne) et Strasbourg (départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ;
7° Région académique de la Guadeloupe, constituée de l'académie de la Guadeloupe (département de la
Guadeloupe) ;
8° Région académique de la Guyane, constituée de l'académie de la Guyane (département de la Guyane) ;
9° Région académique Hauts-de-France, constituée des académies d'Amiens (départements de l'Aisne, de
l'Oise et de la Somme) et Lille (départements du Nord et du Pas-de-Calais) ;
10° Région académique Ile-de-France, constituée des académies de Créteil (départements de Seine-et-Marne,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), Paris (Ville de Paris) et Versailles (départements des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise) ;
11° Région académique de La Réunion, constituée de l'académie de La Réunion (département de La
Réunion) ;
12° Région académique de la Martinique, constituée de l'académie de la Martinique (département de la
Martinique) ;
13° Région académique de Mayotte, constituée de l'académie de Mayotte (Département de Mayotte) ;
14° Région académique Normandie, constituée de l'académie de Normandie (départements du Calvados, de
l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime) ;
15° Région académique Nouvelle-Aquitaine, constituée des académies de Bordeaux (départements
de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques), Limoges
(départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) et Poitiers (départements de la Charente, de
la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) ;

16° Région académique Occitanie, constituée des académies de Montpellier (départements de l'Aude, du
Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales) et Toulouse (départements de l'Ariège, de
l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne) ;
17° Région académique Pays de la Loire, constituée de l'académie de Nantes (départements de la Loire-
Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée) ;
18° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, constituée des académies d'Aix-Marseille
(départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse) et
Nice (départements des Alpes-Maritimes et du Var).

La compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports s'exercent également à l'intérieur des régions académiques
et des académies mentionnées ci-dessus, à l'exception de la Guyane.


Article R222-2-1

Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R. 222-2 comprenant plusieurs
académies sont les recteurs des académies de :

1° Lyon (région académique Auvergne-Rhône-Alpes) ;
2° Besançon (région académique Bourgogne-Franche-Comté) ;
3° Nancy-Metz (région académique Grand Est) ;
4° Lille (région académique Hauts-de-France) ;
5° Paris (région académique Ile-de-France) ;
6° Bordeaux (région académique Nouvelle-Aquitaine) ;
7° Montpellier (région académique Occitanie) ;
8° Aix-Marseille (région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur).


Article R222-2-2

Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le recteur de région académique est le recteur
de cette académie.
Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours
d'Ile-de-France


Article D222-4

Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité
des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité
régional académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris.

Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des
recteurs des académies intéressées.


Article D222-5

Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle
de la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de
l'ordre et des problèmes de sécurité.


Article D222-6

Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont délégués à l'académie de
rattachement.

Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés par le service interacadémique
et à celle des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.


Article D222-7

Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au
secrétaire général et aux chefs de division de ce service.


Article D222-8
Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au
secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la
procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D.
334-28 à D. 334-30 ainsi que les actes correspondants pris en application des articles D. 336-22-1 et D.
337-94-1.


Article D222-9

Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et
concours exerce les compétences propres des recteurs d'académie relatives à l'organisation des concours et
examens telles qu'elles sont définies par les règlements de ces concours et examens.

Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français d'examens ouverts à
l'étranger sont également exercés par le directeur du service interacadémique.


Article D222-10

Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles conservent, outre les compétences
qu'ils tiennent de délégations ministérielles, les compétences suivantes :

1° La désignation des présidents de jury ;

2° L'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat général et technologique ainsi que des sujets
d'enseignement général pour tous les autres examens de l'enseignement technologique.

Restent également soumis à leur approbation l'établissement définitif du calendrier des examens et concours
relevant de leur autorité ainsi que le choix des centres d'examen.


Article D222-10-1

Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, en ce qui concerne
l'organisation des examens et concours nationaux ou académiques relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale à l'exception des concours académiques de recrutement des personnels administratifs, techniques
et de service des académies de Créteil et de Versailles, sont assurées par le service interacadémique des
examens et concours.

Sous-section 5 : Dispositions communes.


Article D222-11

Le territoire de chaque académie comprend les secteurs et districts du second degré mentionnés aux articles
D. 211-10 et D. 211-11.


Article R222-12

Par décision du recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent notamment être
chargés d'une circonscription d'enseignement du premier degré ou exercer des fonctions de conseil
auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, dans les domaines des enseignements primaire, technique, professionnel et de l'apprentissage, de
l'information et de l'orientation, de l'adaptation, de l'intégration et de la psychologie scolaires.

Lorsqu'ils sont chargés d'une circonscription du premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale,
sous l'autorité des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du

recteur d'académie, ont compétence sur les écoles publiques et privées sous contrat du premier degré et leurs
personnels.
Section 2 : Autorités administratives déconcentrées
Sous-section 1 : Le recteur.
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R*222-13

Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.

Toutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les personnes qui ne détiennent
pas cette habilitation peuvent être nommées recteur.

Toute nomination dans un emploi de recteur d'une personne n'ayant jamais occupé un tel emploi est
prononcée après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à exercer cette fonction.
Article R*222-14

Les titulaires d'un doctorat acquis sous le régime antérieur au décret n° 73-226 du 27 février 1973 relatif aux
diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un doctorat d'Etat mentionné par le même
décret peuvent être nommés recteurs.

Article R*222-15

Les recteurs qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes applicables à l'ensemble des
fonctionnaires de l'Etat continuent d'exercer, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les fonctions de
directeur et de président du conseil d'administration des établissements publics qui leur sont conférées par les
textes régissant ces établissements.

Paragraphe 2 : Le recteur de région académique


Article R222-16

Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques de la région académique
pour l'ensemble des compétences relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation et, sous réserve des compétences du préfet de région et des
préfets de département, de celles des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement

civique et des sports. Dans les régions comportant plusieurs académies, il organise les modalités de l'action
commune des recteurs d'académie et assure la coordination des politiques académiques. A cet effet, des
services régionaux, des services interacadémiques et des services interrégionaux peuvent être créés dans les
conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.
Dans les régions comportant plusieurs académies, le recteur de région académique préside un comité
régional académique, qui réunit les recteurs d'académie de la région et, pour les questions relatives à
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, le recteur délégué prévu à l'article R. 222-16-3.


Article R222-16-1

Pour les questions régionales requérant une coordination avec les politiques conduites par l'Etat ou par la
région, le recteur de région académique, ou la personne qu'il désigne, représente les académies de la région
académique.
Lorsque le comité de l'administration régionale, prévu à l'article 35 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, au sein duquel siège le recteur de région académique, examine des questions de la compétence
du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation, le préfet de région peut, sur proposition du recteur de région, associer, pour les
affaires qui les concernent, les autres recteurs de la région académique.


Article R222-16-2

Sous réserve des compétences du préfet de région, le recteur de région académique arrête l'organisation
fonctionnelle et territoriale de la région académique. Il détermine les attributions des services régionaux
prévus à l'article R. 222-24-4 et des services interacadémiques prévus à l'article R. 222-36-4.
Le recteur de région académique arrête un schéma de mutualisation des moyens entre les services des
académies, qui intègre les services régionaux, interacadémiques et interrégionaux.


Article R222-16-3

Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur de région
académique est assisté par un recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation,
nommé par décret du Président de la République, dans les régions académiques suivantes :
1° Auvergne-Rhône-Alpes ;
2° Grand Est ;
3° Hauts-de-France ;
4° Ile-de-France ;
5° Nouvelle-Aquitaine ;
6° Occitanie ;
7° Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Article R222-16-4

Dans les régions comportant plusieurs académies, un secrétaire général de région académique est chargé,
sous l'autorité du recteur de région académique, de l'administration de la région académique. A ce titre,
il assure le pilotage des services régionaux et dispose, en tant que de besoin, des services académiques et
interacadémiques, ainsi que des services interrégionaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques de
la région académique.
Dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3, le secrétaire général de région
académique assiste le recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Pour les
questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs, il assure la coordination entre les services
concernés, en lien avec le recteur délégué.

Dans la région Ile-de-France, le recteur délégué est assisté d'un secrétaire général pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation, auquel il peut déléguer sa signature. Ayant rang de secrétaire général
d'académie, ce dernier exerce les fonctions de secrétaire général de la chancellerie des universités de Paris.


Article R222-16-5

Le secrétaire général de région académique supplée le recteur de région académique en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci.
En cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur de région académique, le secrétaire général de région
académique assure l'intérim, à l'exception des attributions définies du deuxième au quatrième alinéa de
l'article R. 222-1, à la première phrase de l'article R. 222-16, à l'article R. 222-24-6, au quatrième alinéa du I
de l'article R. 222-36-4 et à l'article R. 222-36-5.
Dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3, pour les questions relatives à
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, l'intérim du recteur de région académique est assuré
par le recteur délégué.
Pendant l'intérim du recteur de région académique et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires
assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur de région académique sont
maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur de région académique.


Article R222-16-5-1

Un directeur de cabinet est chargé, sous l'autorité du recteur de région académique, de l'assister dans
l'exercice de ses fonctions et de diriger l'action de son cabinet. Il exerce en outre les fonctions prévues à
l'article R. 222-19-5.


Article R222-16-6

Pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique
et aux sports, le recteur de région académique est assisté par un délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports qui a autorité sur la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports. Les attributions de cette délégation sont fixées par décret.
Le recteur de région académique peut, par arrêté, mutualiser au sein de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports les attributions du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du département siège de la région académique, mentionné à l'article R. 222-24.


Article R222-16-7

Dans chaque région académique un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est
placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du
recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques
mentionnées à l'article R. 222-16-3. Le délégué régional académique assiste le recteur de région académique
et le recteur délégué dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture
scientifique, technique et industrielle dans la région académique.
Le délégué régional académique est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région, dont il est le
conseiller en matière de recherche et d'innovation.
Lorsque le délégué régional est appelé à exercer des fonctions de responsable d'un service régional au sens
de l'article R. 222-24-5, les dispositions de cet article sont applicables


Article R222-17

I. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :

1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R.
222-17-1 ;

2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, au recteur délégué,
dans les régions mentionnées à l'article R. 222-16-3 et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional
académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les régions académiques
autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 ;

3° Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, au
délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-16-6 ;

4° Au secrétaire général de région académique ;

4° bis Au directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions ;

5° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la chancellerie de l'académie de
Paris, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.

II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur
délégué peut donner délégation au secrétaire général de région académique et au délégué régional
académique à la recherche et à l'innovation, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au secrétaire
général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, pour signer tous actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du recteur de région académique.

Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus
aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux délégués régionaux académiques mentionnés aux
articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 et aux responsables des services interrégionaux prévus à l'article R.
222-36-5, dans la limite de leurs attributions respectives.

Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et
l'innovation peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même

reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et
R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ainsi que le délégué régional
académique à la recherche et à l'innovation peuvent donner délégation à leur adjoint et aux agents placés
sous leur autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu
délégation dans la limite de leurs attributions respectives.


Article R222-17-1

Le recteur de région académique peut déléguer sa signature à un recteur d'académie :
1° A effet de signer les actes relatifs aux affaires régionales sur le territoire de l'académie que le recteur
d'académie délégataire administre.
Le recteur d'académie peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation en vertu de l'alinéa précédent :
a) Au secrétaire général d'académie, qui peut donner délégation pour signer ces mêmes actes à son adjoint et
aux chefs de division des rectorats, dans la limite de leurs attributions respectives ;
b) Au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
c) Au directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions.
Pour la mise en œuvre des politiques régionales au niveau académique, le recteur d'académie dispose en tant
que de besoin de l'appui des services régionaux et interrégionaux concernés ;
2° A effet de signer les actes relatifs aux affaires régionales pour l'ensemble du territoire régional. Le recteur
d'académie exerce alors l'autorité fonctionnelle sur le service régional concerné dans la limite des attributions
confiées.
Le recteur d'académie peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation en vertu de l'alinéa précédent :
a) Au secrétaire général d'académie, qui peut donner délégation pour signer ces mêmes actes à son adjoint et
aux chefs de division des rectorats, dans la limite de leurs attributions respectives ;
b) A chacun des responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, dans la
limite des attributions desdits services ;
c) Au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
d) Au directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions.


Article D222-17-2

Les délégations mentionnées aux articles R. 222-17 et R. 222-17-1 fixent les actes pour lesquels elles ont été
accordées.
Paragraphe 3 : Le recteur d'académie


Article R222-19

Le recteur d'académie arrête, dans le respect du schéma de mutualisation des moyens entre les services
des académies prévu au second alinéa de l'article R. 222-16-2, l'organisation fonctionnelle et territoriale de
l'académie ainsi que les attributions des services de l'académie et des services départementaux de l'éducation
nationale placés sous son autorité.


Article R222-19-1

Le recteur d'académie a pour adjoints :

1° Pour les académies autres que celles de Paris et d'outre-mer, le secrétaire général d'académie et les
directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;

2° Pour l'académie de Paris, le directeur de l'académie de Paris, le secrétaire général d'académie pour
l'enseignement scolaire prévu à l'article R. 222-21 et les directeurs académiques des services de l'éducation
nationale.

Le recteur d'académie et ses adjoints constituent le comité de direction de l'académie.


Article R222-19-2

Sous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de
l'académie. Il supplée le recteur d'académie en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

En cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur d'académie, le secrétaire général d'académie assure
l'intérim. Toutefois, l'intérim du recteur de l'académie de Paris est assuré par le directeur de l'académie de
Paris pour les questions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 222-21.


Article R222-19-3

A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant
dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs
académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par
délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la
mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux
établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, ainsi que les actes relatifs aux affaires
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.

Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y mettre fin à tout moment,
totalement ou partiellement, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région,
notamment pour prendre en compte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en application de
l'article R. * 222-19. Cet arrêté met fin de plein droit, pour les délégations concernées, à celles consenties
par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième
alinéas de l'article D. 222-20.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur d'académie ne met pas fin à
cette délégation.

Les agents désignés par le recteur d'académie pour assurer la suppléance ou l'intérim des directeurs
académiques des services de l'éducation nationale disposent de la même délégation dans les mêmes
conditions.


Article D222-19-4

Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie prend le
titre de secrétaire général de région académique pour l'exercice des fonctions qui relèvent des attributions
entrant dans le champ de compétence du recteur de région académique mentionnées à l'article R. 222-24-2.


Article R222-19-5

Un directeur de cabinet est chargé, sous l'autorité du recteur d'académie, de l'assister dans l'exercice de ses
fonctions et de diriger l'action de son cabinet.


Article D222-20

Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie, à l'adjoint
au secrétaire général d'académie, au directeur de cabinet et aux chefs de division du rectorat, dans la limite
de leurs attributions. Pour le recrutement et la gestion des personnels relevant des ministres chargés de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports, le secrétaire général de l'académie est autorisé à donner
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation.

Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie peut
donner délégation aux délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7
pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner délégation pour signer tous
actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R.
222-17-1 et de l'article R. 222-19-3 :

a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de
direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même
service ;

b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints ;

c) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur d'académie, ou de la
préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par le directeur académique des
services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment.


Article R222-21

Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale,
à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la
formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie
associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint,
nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de l'académie de Paris et
exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté de directeurs académiques des services de
l'éducation nationale.

Sous l'autorité du recteur d'académie, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général
de l'enseignement scolaire, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au
premier alinéa du présent article.


Article D222-22

Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale,
à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à
la formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature :

1° Au directeur de l'académie de Paris ;

2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux directeurs académiques des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;

3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire ;

3° bis Au directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions ;

4° Aux chefs de division du rectorat, en cas d'absence simultanée du directeur de l'académie de Paris et du
secrétaire général de l'enseignement scolaire.

Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le
directeur de l'académie de Paris peut donner délégation au chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation. Le chef du service départemental peut également donner délégation aux agents placés sous son
autorité à effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.


Article D222-23-2

Pendant l'intérim du recteur d'académie et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant
l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur d'académie sont maintenues jusqu'à la
nomination d'un nouveau recteur d'académie.
Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation
nationale.


Article R222-24

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les directeurs académiques adjoints des
services de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition
du ministre chargé de l'éducation.

Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques des services de l'éducation
nationale sont les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale du département dans
lequel ils sont nommés. Ils représentent le recteur d'académie et le recteur de région dans ce département.
Ils participent à la définition d'ensemble de la stratégie académique qui met en œuvre la politique éducative
et pédagogique relative aux enseignements primaires et secondaires arrêtée par le ministre chargé de
l'éducation. Sous l'autorité du recteur d'académie, ils mettent en œuvre la stratégie académique organisant
l'action éducatrice dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de leur
département. Sous l'autorité du recteur d'académie agissant par délégation du recteur de région académique,
ils participent à la mise en œuvre des politiques régionales dans leur département.

Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur d'académie en application
de l'article R. * 222-19, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ont autorité sur les
services départementaux de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de l'action éducatrice et de la
gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Ils peuvent se voir confier la responsabilité
des services interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles R. 222-36-2 et R.
222-36-3.

Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale.

Sauf dans les académies d'outre-mer, un service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
est placé auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale et, à Paris, auprès du
directeur de l'académie de Paris. Les attributions de ce service sont fixées par décret.


Article R222-24-1

I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur
d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière
d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3 et L. 731-3 du code de l'éducation
ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-2 du
code de l'action sociale et des familles.

II. - Pour l'application de l'article L. 914-6 du code de l'éducation, l'autorité compétente en matière
d'éducation est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale,
agissant par délégation du recteur d'académie.

Section 3 : Compétences
Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique
Article R*222-24-2

I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice
des compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre disposition, le
recteur de région académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences
des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports.

A ce titre, il exerce les compétences suivantes :

1° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second
degré ;

2° Formation professionnelle et apprentissage, à l'exception des dispositions prévues au chapitre VII du titre
III du livre III ;

3° Enseignement supérieur, recherche et innovation, à l'exception de la gestion des personnels ;

4° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire, à l'exception des procédures d'orientation et
d'affectation des élèves dans l'enseignement du second degré et sous réserve des dispositions de l'article D.
313-9;

5° Service public du numérique éducatif ;

6° Utilisation des fonds européens ;

7° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la
planification ;

8° Politique des achats de l'Etat ;

9° Politique immobilière de l'Etat ;

10° Relations européennes, internationales et coopération ;

11° Politiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative, d'engagement civique et de
sports.

II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions
dévolues aux autorités académiques par le II de l'article L. 214-13 et par l'article L. 214-13-1.


Article R222-24-3

Le recteur de région académique peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'aide de l'Etat
aux étudiants. Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
fixent les modalités des mesures de déconcentration qui interviennent à ce titre.
Le recteur de région académique, chancelier des universités, peut recevoir délégation de compétence du
ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des
formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat.


Article R222-24-4

Sous réserve des attributions des préfets et dans la limite des attributions qui lui sont dévolues à l'article R.
222-24-2, le recteur de région académique crée par arrêté des services régionaux dans les domaines suivants :
1° Enseignement supérieur, recherche et innovation ;
2° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire ;
3° Formation professionnelle initiale et continue et apprentissage ;
4° Numérique éducatif ;
5° Achats de l'Etat ;
6° Politique immobilière de l'Etat ;
7° Relations européennes et internationales et coopération.
Le service régional, ou les services régionaux, agissant dans les domaines mentionnés au 1° est notamment
chargé du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
ainsi que du contrôle administratif et financier des délibérations des conseils d'administration et des décisions
des présidents et directeurs de ces mêmes établissements et des établissements publics administratifs relevant
du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le recteur de région académique peut, par arrêté, créer des services régionaux pour toute question relevant
de ses attributions autres que celles relevant des domaines mentionnés aux 1° à 7°.


Article R222-24-5

Chaque arrêté de création d'un service régional mentionné à l'article R. 222-24-4 fixe les attributions du
service régional et désigne son responsable.
Les responsables des services régionaux sont placés sous l'autorité hiérarchique du recteur de région
académique et peuvent être placés, sur délégation du recteur de région, sous l'autorité fonctionnelle d'un
recteur d'académie dans les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 222-17-1.
Les arrêtés du recteur de région académique créant un service régional sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.


Article R222-24-6

Pour toute question autre que celles relevant de ses attributions, le recteur de région académique peut
proposer la mise en place de politiques communes au niveau régional et, à cet effet, la création d'un service
régional chargé des missions concernées. Le service régional est créé sur proposition du recteur de région
académique, après avis du comité régional académique prévu à l'article R. 222-16, par arrêté des ministres
chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publié au
Bulletin officiel de l'éducation nationale. Le recteur de région académique exerce alors les compétences
dévolues aux recteurs d'académie. Les compétences ainsi exercées par le recteur de région académique ne
peuvent être déléguées à un recteur d'académie.
L'arrêté ministériel créant le service régional fixe ses attributions.
Un arrêté du recteur de région académique publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région désigne le responsable du service régional. Cet arrêté met fin de plein droit aux délégations consenties
par le recteur d'académie sur le fondement des articles R. 222-19-3 et D. 222-20 pour les questions
intéressant le service régional.


Article R222-24-7

Le recteur de région académique met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs
d'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche
dont le siège est situé dans le ressort de la région académique ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en
cause ces présidents et directeurs.


Article D222-24-8

Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs
de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits
à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous
leur autorité.


Article R222-24-9

I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département et sous réserve des
compétences dévolues au recteur d'académie par l'article R. 222-36, le recteur de région académique prend
dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés :
1° Les décisions relatives au règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité
de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant
inférieur à 50 000 euros ;
2° Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges
mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés.
II.-Le recteur de région académique engage au nom de l'Etat :
1° Les actions récursoires prévues par les dispositions de l'article L. 911-4 ;

2° Les actions subrogatoires consécutivement aux faits dommageables survenus à des personnels, exercées
sur le fondement de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de
l'Etat et de certaines autres personnes publiques, de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires et du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant
à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
d'indemnisation.
La compétence des recteurs de région académique pour exercer l'action subrogatoire est déterminée par le
lieu de la dernière affectation administrative des agents concernés au jour de l'appel en la cause de l'Etat ou
de son intervention.
Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie
Article R*222-25

Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur d'académie,
pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion
des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le
champ de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur
exercées à l'échelon de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.

Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département pour la mise en œuvre
des politiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et
aux sports, le recteur d'académie agissant par délégation du recteur de région académique prend les décisions
dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de la jeunesse, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports à l'échelon de l'académie et des services départementaux de
l'éducation nationale.


Article D222-27

Le recteur d'académie peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'organisation et le
fonctionnement des établissements d'enseignement et d'éducation de son ressort, l'éducation des élèves, la
vie scolaire, la promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et l'aide de l'Etat aux
élèves.

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent les modalités et les dates d'effet des mesures de
déconcentration qui interviennent à ce titre.

Le recteur d'académie peut recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement
supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur
ou des diplômes d'Etat.

Il assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens
d'enseignement de l'académie. Il prend à cet effet toutes décisions utiles.


Article R222-29

Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de
fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives
paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en
application des articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives
paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.