Article L111-1

L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en
fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités
sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent
la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans
aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements
d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle
que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les
acteurs de la communauté éducative.

Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager
aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le
respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation
et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les
élèves.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs.

Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son
niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa
citoyenneté.

Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux
étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation
tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale.

Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés
dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon
générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de
soutien individualisé.

L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française.

L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que
soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics
et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité
sociale au sein de ces établissements.


Article L111-1-1

La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles
et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes
écoles et établissements. Les établissements qui n'ont pas conclu de contrat avec l'Etat se voient proposer par
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation une charte des valeurs et principes républicains.


Article L111-1-2

L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen,
la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe
des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.


Article L111-1-3

Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second
degré, elle représente les territoires français d'outre-mer.


Article L111-2

Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.

La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la
vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne.
Elle prépare à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Elle favorise également l'éducation
manuelle. Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la
compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique
et du développement durable. Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires
à l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l'information et de la communication. Elle
favorise l'esprit d'initiative et l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive. Les familles
sont associées à l'accomplissement de ces missions.

Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en
fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation
scolaire.

L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles.


Article L111-3

Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans
l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.

Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales,
les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels,
économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Dans le cadre d'une école inclusive, elle
fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises.


Article L111-3-1

L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe
et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service
public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de
l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire.


Article L111-4

Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires administratifs qui leur sont
destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la
diversité des situations familiales.

Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés
dans chaque école et dans chaque établissement.

Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration
des établissements scolaires et aux conseils de classe.


Article L111-5

Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le
fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une
communauté universitaire.

Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des
activités économiques, culturelles et sociales.

L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du
territoire.


Article L111-6

Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis
au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour
objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses
conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article
222-33-2-3 du code pénal.
Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres
universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire
et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à
favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à
orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations
susceptibles de leur proposer un accompagnement.
Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée
chaque année aux élèves et parents d'élèves.
Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en
situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de
longue durée


Article L112-1

Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le
service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux
adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines
de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu
ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap.

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans
l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui
constitue son établissement de référence.

Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de
dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article
L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec
l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement
de référence.

De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés
au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements
mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école
ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement
de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et
cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou
médico-social.

Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées par un établissement
relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale.

Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.

Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives,
sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L.
112-2.

Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9
du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement de référence
la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent en situation de
handicap vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la
mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du
même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport.


Article L112-2

Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de
handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le
cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le
représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation
de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de
scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation
en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de
compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de
déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant
dans le plan de compensation.

Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique
se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la
formation.

Le service public de l'éducation veille à ce qu'il existe dans chaque établissement un ou plusieurs relais
ou référents pour l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement, afin d'assurer une
meilleure inclusion en milieu ordinaire.


Article L112-2-1

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des
décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I
de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, et l'accompagnement des familles.

Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet
personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent
ainsi que les personnes chargées de l'aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée
à l'article L. 146-9 du même code. Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être
associé.

Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission
mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un
enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.

L'enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation est l'interlocuteur des familles
pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation.


Article L112-3

Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication
bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un
décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs
familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation
des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.


Article L112-4

Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation
des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement
scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la
santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps
supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un
dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le
candidat, de son équipement personnel.


Article L112-4-1

Lorsqu'un élève bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé se présente à des épreuves orales, écrites,
pratiques ou de contrôle continu des examens de l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne
relevant pas de l'établissement dans lequel il est inscrit, le projet d'accueil individualisé est préalablement
communiqué au centre d'examen.
Il peut être indiqué dans le projet d'accueil individualisé si la présence d'un professionnel de santé dans le
centre d'examen est souhaitable lors de ces épreuves.
Un décret précise les conditions d'application du présent article.


Article L112-5

Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de
leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et
étudiants en situation de handicap, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement,
et qui comporte une information sur le handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et
des familles et les différentes modalités d'accompagnement scolaire.

Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge
préélémentaire


Article L113-1

Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux
ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement
moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne
lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement
social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.

Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions
d'effectifs d'élèves pour la rentrée. Les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes
réunissant des enfants relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Les personnels qui
interviennent dans ces classes portent une attention particulière aux enfants de moins de six ans qui y sont
scolarisés.

Afin d'acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l'accomplissement de leurs
fonctions, les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans bénéficient de modules de
formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du
travail. L'expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles
peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code, en vue de
l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau
4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de
cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion
d'une convention entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'agence régionale de santé, le
département et les communes.
Le schéma départemental des services aux familles élaboré en application de l'article L. 214-5 du code
de l'action sociale et des familles permet le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à
l'accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des
dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents, notamment au bénéfice des familles vivant
dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation


Article L114-1

La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.
A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune
poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire
de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il
bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.
Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré
par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L.

5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de transmission des
données placé sous la responsabilité de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les motifs
d'exemption.
Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
Chapitre Ier : Dispositions générales.


Article L121-1

Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre
et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité
entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la
responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public
en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au
respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte.
Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la
haine. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques,
sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut
comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation artistique
et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les
élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les
écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne,
et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux
violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du
non-consentement.


Article L121-2

La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en
compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une
mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la
lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs.


Article L121-3

I.-La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs
fondamentaux de l'enseignement.

II.-La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les
établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :

1° Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;

2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ;

3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec
une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article L. 123-7 ou dans le cadre d'un programme
européen ;

4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.

Dans ces hypothèses, les formations d'enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées
en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des
enseignements à dispenser en français. Le ministre chargé de l'usage de la langue française en France est
immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations.

Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue
française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise
suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.

Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d'acquérir la maîtrise de la langue
d'enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés.

Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que
les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à l'obligation
prévue au premier alinéa.


Article L121-4

Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et
les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une
qualification et de concourir à son perfectionnement et à son adaptation au cours de la vie professionnelle.


Article L121-4-1

I.-Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à
vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui
fondent la démocratie. Les enseignements mentionnés à l'article L. 312-15 et les actions engagées dans le
cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 relèvent de cette mission.

II.-Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend :

1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ;

2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à la santé destinés à développer
les connaissances des élèves à l'égard de leur santé et de celle des autres et à l'égard des services de santé ;

3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des
adolescents, aux niveaux national, régional et départemental, et la promotion des liens entre services de santé
scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers ;

3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé
maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ;

4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la
santé en faveur des enfants et des adolescents ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de
scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers ;

5° La détection précoce des problèmes de santé physique ou psychique ou des carences de soins pouvant
entraver la scolarité ;

6° L'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;

7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l'exploitation de données statistiques.

La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des personnels
médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant
ensemble de manière coordonnée.

Elle est conduite, dans tous les établissements d'enseignement, y compris les instituts médico-éducatifs,
conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L. 1411-1-1
du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé, les
collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. Elle veille également à sensibiliser
l'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé
publique.

Des acteurs de proximité non professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé à
l'école. Des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles
visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l'appropriation des outils de prévention et
d'éducation à la santé.


Article L121-4-2

L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements
publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces
traitements, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la
liste de ces traitements.


Article L121-5

L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système
éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à l'éducation à la santé et à la citoyenneté et à la réduction des
inégalités sociales et culturelles. Les contenus et l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont de la
responsabilité de l'éducation nationale. Le sport scolaire participe de la nécessaire complémentarité avec les

pratiques périscolaires et extrascolaires en lien avec les projets éducatifs territoriaux et les partenariats avec
le mouvement sportif associatif.


Article L121-6

L'éducation artistique et culturelle contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité
d'accès à la culture. Elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et
participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. L'éducation artistique et culturelle
est principalement fondée sur les enseignements artistiques. Elle comprend également un parcours pour tous
les élèves tout au long de leur scolarité dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l'éducation
nationale et de la culture. Ce parcours est mis en œuvre localement ; des acteurs du monde culturel et
artistique et du monde associatif peuvent y être associés.

Les enseignements artistiques portent sur l'histoire de l'art et sur la théorie et la pratique des disciplines
artistiques, en particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques et visuels, de
l'architecture, du théâtre, du cinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle,
de la danse et des arts appliqués.

Les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire. Ils font
également l'objet d'enseignements spécialisés et d'un enseignement supérieur.


Article L121-7

La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les lycées
et les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation nationale et de
l'agriculture assurent un enseignement de technologie.


Article L121-8

L'éducation à l'environnement et au développement durable, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines,
permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la
transition écologique et du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire,
d'une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances
scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment
ceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale et à la préservation de la biodiversité
terrestre et marine, sur l'ensemble du territoire national, de maîtriser des savoir-faire et de préparer les élèves
à l'exercice de leurs responsabilités de citoyen. Le ministère chargé de l'éducation nationale garantit les
contenus, les modalités de mise en pratique de ces contenus et la cohérence du déploiement de l'éducation à
l'environnement et au développement durable dans le cadre scolaire.
Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire.


Article L122-1-1

La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle
commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements
dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir
personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun
et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des
programmes.

L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la
poursuite de la scolarité.

Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes
prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité.


Article L122-2

Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par
un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des
certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre.
L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui
en découle.

Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation
qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation
qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.

Tout mineur dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans.

Lorsque les personnes responsables d'un mineur s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de
seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375
et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation.


Article L122-3

Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement
qu'il a atteint, une formation professionnelle.


Article L122-4

L'Etat assure ou encourage des actions d'adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs
études sans qualification professionnelle.


Article L122-5

L'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques
de sa vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et
l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au
progrès culturel, économique et social.

L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement ; elle offre à chacun la
possibilité d'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de
valider les connaissances acquises.


Article L122-6

Comme il est dit aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme
d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation.


Article L122-7

Les missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixés par les
dispositions des articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.
Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur.


Article L123-1

Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant
des différents départements ministériels.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure, conjointement avec
les autres ministres concernés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant d'un
autre département ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. A cette fin, il peut
être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces
établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.

Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des
moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement
supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et
économiques, la communauté scientifique et d'enseignement supérieur, les ministères concernés et les

collectivités territoriales. Avant d'être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions
permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie
sont au centre du système d'enseignement supérieur.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de
l'enseignement supérieur.

Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement supérieur sont définis par la
stratégie nationale.

Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement.
Ce rapport présente une vision consolidée de l'ensemble des financements publics et privés, au niveau
national et par site, activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement.
Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment,
au regard de cette stratégie, la situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des
responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3. Il
évalue l'impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements
concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante,
de la réussite et de l'insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des
recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie.


Article L123-2

Le service public de l'enseignement supérieur contribue :

1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ;

1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des
connaissances dans leur diversité et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation
et des individus qui la composent ;

2° A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en
compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ;

3° A la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, à la réduction
des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en
assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées
de la culture et de la recherche. A cette fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante,
à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au
renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la
solidarité et de l'animation de la vie étudiante ;

3° bis A la construction d'une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l'inclusion des individus, sans
distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé ;

4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

4° bis A la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement
durable ;

5° A l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national ;

6° Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la présence de ses établissements ;

7° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;

8° Au renforcement des interactions entre sciences et société.


Article L123-3

Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :

1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;

2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de
la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque
celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité
publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux,
économiques et de développement durable ;

3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;

4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et
sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ;

5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

6° La coopération internationale.


Article L123-4

Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et
professionnelles.

A cet effet, le service public :

1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation ;

2° Dispense la formation initiale ;

3° Participe à la formation continue ;

4° Assure la formation des formateurs.

L'orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les débouchés, sur
les passages possibles d'une formation à une autre.

La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Organisée pour
répondre à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'études de
formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières.


Article L123-4-1

Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources
pédagogiques numériques.

Les logiciels libres sont utilisés en priorité.


Article L123-4-2

Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant
un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que
les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur
situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.


Article L123-5

Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines
et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la
technologie.

Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, il veille au
développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité
d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques
menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable.

Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation. Il offre un
moyen privilégié de formation à la recherche et par la recherche. A cette fin, il assure le développement
continu de l'innovation et de l'expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions entre
sciences et société. Il facilite la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès
de la connaissance scientifique.

Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, reconnue comme priorité
nationale, en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche. Il contribue à la mise en oeuvre des
objectifs définis par le code de la recherche.

Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et le développement dans les régions
d'équipes de haut niveau scientifique. Il renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et
privés.

Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux des jeunes chercheurs et de
nouvelles équipes en même temps que ceux des formations confirmées, en favorisant les rapprochements
entre équipes relevant de disciplines complémentaires ou d'établissements différents, en développant
diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche, en menant une politique de
coopération et de progrès avec la recherche industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.

Les conditions dans lesquelles les établissements et les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3
qui participent à ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des
brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la
valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour
une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des
personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux,
des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier les
prestations de services qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles
de la rémunération des établissements et des regroupements mentionnés au même 2°.

Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités industrielles
et commerciales dans les conditions fixées par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services
et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant
que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée
déterminée ou indéterminée.


Article L123-6

Le service public de l'enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la diffusion
des connaissances et des résultats de la recherche.

Il favorise l'innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres, des
sciences et des techniques. Il assure le développement de l'activité physique et sportive et des formations qui
s'y rapportent.

Il veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales.
Il participe à l'étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la
conservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements.

Il promeut des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité.

Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects
de la vie de la communauté éducative.

Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires de services pour contribuer
au développement socio-économique de leur environnement. Ils peuvent également assurer l'édition et la

commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la
création, la rénovation, l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de
données. Ils sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil et à recourir à l'arbitrage en cas
de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers, dans des conditions fixées par
décret.


Article L123-7

Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle
internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux
plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il
encourage les coopérations transfrontalières et incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur
implantés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement
international des départements et régions d'outre-mer. Il favorise le développement de parcours comprenant
des périodes d'études et d'activités à l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études
des personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil des personnels de recherche étrangers
pour la durée de leurs missions scientifiques. Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau
des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 et l'établissement public mentionné
à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur
formation. Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française
à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la
connaissance et la promotion de la langue française. Il concourt au développement de centres de formation
et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Il favorise l'orientation vers l'enseignement supérieur
français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves étrangers scolarisés dans des établissements
d'enseignement français à l'étranger. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent
notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la
pratique de la recherche scientifique.

Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public
passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions
d'enseignement supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avec les
établissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.
Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement, conjointement ou non avec des
établissements d'enseignement supérieur à l'étranger.


Article L123-7-1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les
institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non.

Tout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires
étrangères.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord
envisagé peut être conclu.

A son expiration, l'accord fait l'objet d'une évaluation communiquée au ministre chargé de l'enseignement
supérieur et au ministre des affaires étrangères.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.


Article L123-8

Les établissements d'enseignement supérieur ont la responsabilité de la formation initiale et continue de tous
les maîtres de l'éducation nationale, et concourent, en liaison avec les départements ministériels concernés, à
la formation des autres formateurs. Cette formation est à la fois scientifique et pédagogique. Elle inclut des
contacts concrets avec les divers cycles d'enseignement. Pour cette action, les établissements d'enseignement
supérieur développent une recherche scientifique concernant l'éducation et favorisent le contact des maîtres
avec les réalités économiques et sociales.


Article L123-9

A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements
d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche
dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle.

Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel.


Article L124-1
Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation
en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires
dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du
code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même
code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement,
dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de
mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences
professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification
et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au
projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.
L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur
mentionné à l'article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu
professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition
d'une ou des missions pouvant être accomplies.


Article L124-1-1

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 124-1 et à l'article L. 124-3, les périodes de césure prévues à
l'article L. 611-12 peuvent se dérouler sous forme de stage dans des conditions fixées par décret.


Article L124-2

L'établissement d'enseignement est chargé :
1° D'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en
milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal
accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux
stages ;
2° De définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir
ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont
ce temps s'inscrit dans le cursus de formation ;
3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assure du
bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations
de la convention mentionnée à l'article L. 124-1. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même
enseignant référent et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le
conseil d'administration de l'établissement, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;
4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de
l'Union européenne.


Article L124-2-1

Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux
d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il accompagne les élèves des
classes de troisième des collèges et des lycées professionnels dans la recherche de lieux de stages et de
périodes de formation en milieu professionnel et leur assure un accès équitable et de qualité à ces stages et
périodes.


Article L124-3

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique
scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de
formation en établissement ou selon les modalités d'enseignement à distance proposées par l'établissement
ainsi que les modalités d'encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par
l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention
de stage.


Article L124-3-1

Des périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une
association, d'une durée maximale d'une semaine, peuvent être proposées, en dehors des semaines réservées
aux cours et au contrôle de connaissances, aux étudiants de l'enseignement supérieur, en vue de l'élaboration

de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires
apportent leur appui à l'organisation de ces périodes.


Article L124-4

Tout élève ou étudiant ayant achevé sa période de formation en milieu professionnel ou son stage transmet
aux services de son établissement d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et
d'insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au
sein de l'organisme. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son
diplôme.


Article L124-5

La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire
dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement.


Article L124-6

Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même
organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou
universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu
professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de
branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond
horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette
gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.

Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé
publique.

La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois
de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n'est pas
fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée prévue au premier alinéa du
présent article pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations
mentionnées à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.


Article L124-7
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un
poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme
d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de
suspension de son contrat de travail.


Article L124-8

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans
l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce nombre
tient compte des effectifs de l'organisme d'accueil. Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte
des périodes de prolongation prévues à l'article L. 124-15.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorité académique fixe, dans des conditions
déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu au même premier alinéa, le nombre de stagiaires qui
peuvent être accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile au titre de la
période de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du diplôme qu'ils préparent.


Article L124-8-1

L'autorité administrative se prononce de manière explicite sur toute demande précise et circonstanciée d'un
organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de
base au calcul du plafond de stagiaires autorisés.
La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que les services chargés de
l'application de la législation du travail ont engagé un contrôle sur le respect des dispositions de l'article L.
124-8.
La réponse de l'autorité administrative ne s'applique qu'à l'organisme d'accueil demandeur et est opposable
pour l'avenir à l'autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation
au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'autorité
administrative notifie au demandeur une modification de son appréciation.


Article L124-9

L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est
garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2.
Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle
valorisation de cette fonction.


Article L124-10

Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs
désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours
supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat.


Article L124-11
L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages
dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage
précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme
à l'initiative du stagiaire.


Article L124-12

Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1
du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.


Article L124-13

En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence
d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35,
L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois
et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit
prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de
formation en milieu professionnel ou du stage.
Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du
travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise
en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code


Article L124-14

La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme
pour ce qui a trait :
1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
2° A la présence de nuit ;
3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
Pour l'application du présent article, l'organisme d'accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées
de présence du stagiaire.
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.


Article L124-15

Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif
lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement,
en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à
l'initiative de l'organisme d'accueil, l'autorité académique ou l'établissement d'enseignement supérieur valide
la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le
cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d'accord des
parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en
tout ou partie, est également possible.


Article L124-16
Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du
travail dans les mêmes conditions que les salariés.


Article L124-17
La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et
L. 8112-5 du code du travail.
Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative.
Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 €
en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende
administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.


Article L124-18

La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel prévue aux articles
L. 124-5 et L. 124-6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme
d'accueil, sous réserve de l'application de l'article L. 124-13.


Article L124-19

Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel
peuvent être effectués à l'étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l'encadrement du stage
ou de la période de formation en milieu professionnel à l'étranger font l'objet d'un échange préalable entre
l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'organisme d'accueil, sur la base de la convention définie au
deuxième alinéa de l'article L. 124-1.


Article L124-20

Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l'étranger, est annexée à la convention
de stage une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du
stagiaire.
Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des
écoles maternelles et élémentaires
Chapitre Ier : L'obligation scolaire.


Article L131-1

L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une
scolarité plus longue.


Article L131-1-1

Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments
fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix,
de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa
personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue,
de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa
citoyenneté.

Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.


Article L131-2

L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également,
par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de
leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5.

Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du
numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment :

1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services
numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités
d'enseignement et de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;

2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services
contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les
familles ;

3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement
scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être
fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ;

4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les
usages du numérique à l'école et la coopération ;

5° Mettre à la disposition des familles assurant l'instruction obligatoire conformément au premier alinéa
du présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des
conditions fixées à l'article L. 131-5 :
a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et
l'exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l'article L. 111-1 ;
b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;
c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d'échange et de retour d'expérience avec les
familles assurant l'instruction obligatoire.

Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre
de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.


Article L131-3

Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné
aux conditions fixées à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale


Article L131-4

Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont
la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité
compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.


Article L131-5

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent
le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été
autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille.

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence.

La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de
trois ans.

L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être
invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant :
1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes
qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à
assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande
d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction
majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en
famille.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.
Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1°. Un
décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas
échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de
sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille.

En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé
pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation
formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation.
La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission
présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret.
Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l'enfant sont informés de
la délivrance de l'autorisation. Lorsqu'un enfant recevant l'instruction dans la famille ou l'un des enfants du
même foyer fait l'objet de l'information préoccupante prévue à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale
et des familles, le président du conseil départemental en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière
d'éducation, qui peut alors suspendre ou abroger l'autorisation qui a été délivrée aux personnes responsables
de l'enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en demeure de l'inscrire dans un établissement
d'enseignement scolaire, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 131-5-1 du présent
code.
Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel
est inscrit un enfant, il est établi que l'intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes
responsables de l'enfant peuvent lui donner l'instruction dans la famille après avoir sollicité l'autorisation
mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne
leur soit accordée ou refusée.
L'enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d'enseignement
du premier degré ou à un établissement d'enseignement scolaire public désigné par l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation.

Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une
autorité de fait de façon continue, d'inscrire cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a
ouvert malgré l'opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou sans remplir
les conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu'ils ont obtenu l'autorisation mentionnée au premier
alinéa, est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 441-7 du code pénal.

Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire
leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins
qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.

Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article
L. 212-7 du présent code, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le
ressort de chacune de ces écoles.

Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L.
212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat
d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y
indique l'école que l'enfant doit fréquenter. En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part
du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article L. 2122-34 du code général des
collectivités territoriales, après en avoir requis le maire.

La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à
l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit
dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une
section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France.

Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause
de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable,

l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service
public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2.

La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans
une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail.


Article L131-5-1

I.-Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à
l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes
responsables de l'enfant de l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise
en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au
maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles
ont choisi.
II.-Lorsqu'elle est obtenue par fraude, l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 est retirée sans délai,
sans préjudice des sanctions pénales. Ce retrait est assorti d'une mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un
établissement d'enseignement scolaire public ou privé, dans les conditions et selon les modalités prévues au I
du présent article.


Article L131-5-2

Une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associe les services de l'Etat
compétents, les services municipaux concernés, le conseil départemental, l'organisme chargé du versement
des prestations familiales et le ministère public. Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la
suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10. Les modalités d'application du présent article
sont précisées par décret.


Article L131-6

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et
qui sont soumis à l'obligation scolaire.

Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. La liste des pièces qui
peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret.

Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité
scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où
sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans
la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales
ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de
l'établissement d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou
lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
détermine les conditions d'application du troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère
personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires
ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.


Article L131-6-1

Afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction,
chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 se voit attribuer un identifiant
national.


Article L131-7

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes responsables de l'enfant à se
conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.


Article L131-8

Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire
connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.

Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou
contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté
accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les
suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Celle-
ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui
concerne les enfants en cause.

Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'autorité de l'Etat compétente en matière
d'éducation afin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les
sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles
peuvent avoir recours :

1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont
pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;

2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées
dans le mois.

En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres
concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes
responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un
personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement
d'enseignement.

Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités
concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre
l'absentéisme et le décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être
informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d'accompagnement
des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut, sur demande des responsables légaux de l'enfant
et après avis du directeur de l'école arrêté dans le cadre d'un dialogue avec l'équipe éducative, autoriser un
aménagement du temps de présence à l'école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les
conditions définies par décret.


Article L131-9

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des
faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.


Article L131-10

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le
cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et
tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité
des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à
l'article L. 131-5, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les
conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie
par les personnes responsables de l'enfant. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième
mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une
part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part,
que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines
du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard
des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la
scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé
invalidant, à ses besoins particuliers.
Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle
détermine. Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de
l'enfant sont informées, à la suite de l'autorisation qui leur est accordée en application du premier alinéa
de l'article L. 131-5, de l'objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent
article.

Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces résultats sont
jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second
contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles
sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application
du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.
Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière
d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant
la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de
faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école

ou l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de
scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de
l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée.
Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant
au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second
refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les mettre
en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans les
conditions et selon les modalités prévues au sixième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont
elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du
code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


Article L131-10-1

Les personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner l'instruction dans la famille et qui ont
satisfait aux obligations des contrôles effectués par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou
par le représentant de l'Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d'instruction en
famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées
par décret pris sur le rapport des ministres chargés du travail et de l'éducation.


Article L131-11

Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-5-1, L. 131-10 et L. 442-2 du présent code
sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :

" Art. 227-17-1.-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité
parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement,
sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation,
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré
la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires
pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-
ci est défini par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, et permette aux élèves concernés l'acquisition
progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code, et de n'avoir pas procédé à la
fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le
tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de
l'établissement. "

" Art. 227-17-2.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. "


Article L131-11-1

Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement
condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation
définitive.


Article L131-12

Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.


Article L131-13

L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants
scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.


Article L132-1

L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.


Article L132-2

L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du
second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement
supérieur des établissements d'enseignement public du second degré.

Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et
élémentaires


Article L133-1

Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est
accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie
gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de
l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de
grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12.

Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
publiques


Article L133-2

I.-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré
des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à
l'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et ces mêmes organisations.

II.-Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat qui détermine notamment :

1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à
l'autorité administrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément
à l'article L. 2512-2 du code du travail ;

2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir les
organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois
jours ;

3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la
notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder
huit jours francs à compter de cette notification ;

4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative aux organisations syndicales
représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation,
ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;

5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives
qui ont procédé à la notification et l'autorité administrative se déroule ;

6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les
informations qui doivent y figurer ;

7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du conflit, de
la position de l'autorité administrative et de la position des organisations syndicales représentatives qui ont
procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de
conclusions de la négociation préalable.

III.-Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires
publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les
mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la
procédure prévue aux I et II du présent article n'ait été mise en œuvre.


Article L133-3

En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans
cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par
l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4.


Article L133-4

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du
code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions
d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au
moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention
d'y prendre part.

Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L. 133-2 du présent code, l'Etat et la ou
les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même
article peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la
connaissance de l'autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus
tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur
intention d'y participer.

L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant
fait cette déclaration et exerçant dans la commune.

La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire
publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer
à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent
des fonctions d'enseignement dans cette école.

Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune et, le cas
échéant, par les maires d'arrondissement.

Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la
caisse des écoles de ces modalités.


Article L133-5

Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation,
durant la grève, du service mentionné à l'article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel.
Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en
connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.


Article L133-6

Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4, la commune peut accueillir
les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci
continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement.


Article L133-7

Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en
veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.

Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions
prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées
de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes.

Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire
sans en divulguer les motifs.

Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les
personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission.