Article R453-4

Dans la limite de la délégation mentionnée à l'article R. 453-3, le chef du service de l'enseignement des
forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne a autorité sur tous les personnels du service et
des établissements en dépendant et prend toutes mesures relatives à :
1° La création, l'implantation et la structure pédagogique des établissements d'enseignement ;
2° L'organisation et le fonctionnement de son service et des établissements d'enseignement ;
3° La répartition des moyens ;
4° L'installation, l'encadrement et l'administration des personnels.
Il lui incombe également de prendre toutes dispositions relatives à :
5° La scolarisation des élèves ;
6° La mise en œuvre de l'action éducative dans les établissements scolaires ;
7° L'organisation de la concertation avec les personnels et les parents d'élèves.
En vue de la concertation avec les personnels, une instance paritaire consultative locale est placée, par
arrêté du ministre de la défense, auprès du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de
l'élément civil stationnés en Allemagne. Cette instance comprend, en nombre égal, des représentants de
l'administration et des représentants des personnels. Les sièges des représentants des personnels sont répartis
entre les organisations syndicales selon des modalités fixées par l'arrêté précité.


Article R453-5

Pour exercer les fonctions d'enseignement, d'éducation et de direction dans les établissements mentionnés
au présent chapitre, il est fait appel à des fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale,
placés en position de détachement auprès du ministère de la défense. Ces détachements sont prononcés
après avis d'une instance consultative paritaire centrale créée, auprès du ministre de la défense, par arrêté de
ce ministre et du ministre chargé de l'éducation et comprenant des représentants de l'administration de ces
deux ministères et des représentants des personnels de l'éducation nationale. Les sièges des représentants
des personnels sont répartis entre les organisations syndicales des personnels du ministère de l'éducation
nationale selon des modalités fixées par arrêté ministériel. La répartition des sièges des représentants de
l'administration entre les deux ministères est fixée par le même arrêté.

Pour exercer les fonctions administratives, techniques et de service, dans les établissements précités et
à l'échelon central du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne, il est fait appel à des agents du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la défense.
Les fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale sont placés en position de détachement
auprès du ministère de la défense.


Article R453-6

Dans les établissements mentionnés au présent chapitre, les enfants des membres militaires et civils des
forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont accueillis dans les mêmes conditions
financières que les enfants scolarisés en France dans les écoles et établissements de l'enseignement public
relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les autres enfants le sont moyennant le versement de droits dont le montant est déterminé par le
commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Sous-section 2 : Organisation pédagogique.


Article R453-7

Dans les classes du premier degré, la scolarité est organisée par cycles, dans les conditions applicables en
France dans l'enseignement public. Lorsque des parents, conformément au troisième alinéa de l'article D.
321-6, contestent la proposition de réduction ou d'allongement de la durée de scolarité de leur enfant émise
par le directeur d'école, leur recours motivé est formé, par dérogation aux dispositions précitées, devant le
chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Celui-
ci statue définitivement.


Article R453-8

Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de chaque élève, le chef
d'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre l'élève, sa famille et
l'équipe éducative.
En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil
de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation réglementairement
ouvertes, en France, aux élèves de l'enseignement public, ou une proposition de redoublement.


Article R453-9

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit
l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de
recueillir leurs observations. Il prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe
l'équipe pédagogique et il les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.


Article R453-10

Les décisions d'orientation non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de
l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font
appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.


Article R453-11

Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par le directeur académique des
services de l'éducation nationale du Haut-Rhin agissant sur délégation du recteur d'académie ou son
représentant, et comprend, en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire
en cause, un conseiller principal d'éducation et un psychologue de l'éducation nationale, exerçant tous dans
des établissements d'enseignement du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément
civil stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.

Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de l'enseignement des forces
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition
des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Trois représentants suppléants des
parents d'élèves sont également désignés dans les mêmes conditions.


Article R453-12

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation, prises par les
établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat, ainsi que dans les établissements scolaires français à l'étranger figurant
sur la liste prévue à l'article R. 451-2.


Article R453-13

La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est considérée, en vue de la poursuite de leurs études
et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.


Article R453-14

Les enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de
l'élément civil stationnés en Allemagne sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves.
Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes
ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au travail
personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à l'évaluation des élèves et les conseillent dans le
choix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions. Ils ont vocation à
bénéficier d'actions de formation continue.


Article R453-15

Dans chaque établissement d'enseignement du second degré, les modalités particulières de mise en œuvre
des objectifs et programmes nationaux sont définies en concertation avec les membres de la communauté
éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et
périscolaires prévues à cette fin. Le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément
civil stationnés en Allemagne est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.


Article R453-16

Les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne et leurs personnels font l'objet, en matière pédagogique, d'évaluations effectuées par les corps
d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale.

En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de
l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur
d'académie, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie.
Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.
Article 453-17

Pour leur fonctionnement matériel et leur gestion financière, les établissements d'enseignement du
premier degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne relèvent
directement de l'autorité du général commandant ces forces.
Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et
civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne accueillis dans ces établissements
sont affectées au budget du ministère de la défense au moyen de la procédure de rétablissement de crédit.


Article R453-18

Chaque établissement est dirigé par un directeur d'école, recruté parmi les instituteurs ou professeurs des
écoles déjà nommés en France sur un emploi de directeur d'école ou inscrits sur une liste départementale
d'aptitude à cet emploi, établie conformément aux dispositions du décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif
aux directeurs d'école.

Le directeur d'école arrête annuellement l'organisation du service d'enseignement, après avis du conseil
des maîtres. Il préside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies,
pour cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de
l'enseignement public.

Il préside également le conseil d'école doté des compétences prévues, pour cet organe, par la réglementation
applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.


Article R453-19

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 411-1, le conseil d'école comprend, outre le directeur d'école :

1° Les personnels enseignants exerçant dans l'école, y compris les remplaçants en fonction lors des réunions
du conseil ;

2° Le commandant d'armes de la garnison ou son représentant ;

3° Un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par
le recteur d'académie, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie ;

4° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation pour l'élection, en France, des représentants des
parents d'élèves aux conseils d'école des écoles primaires publiques.

Les autres personnels prévus à l'article D. 411-1 peuvent, le cas échéant, y siéger avec voix consultative.


Article R453-20

Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement
de ses membres.
Il se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement, dans les quinze jours suivant la proclamation
des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé aux membres du conseil huit jours au moins avant
la date des réunions. Il peut également être réuni à la demande du directeur d'école ou du représentant du
général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ou de la moitié de ses
membres.
Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré.


Article R453-21

Les établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément
civil stationnés en Allemagne exercent leur activité dans le domaine de la formation initiale et de la
formation professionnelle tout au long de la vie.


Article R453-22

Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions
que celles définies par les articles R. 92 à R. 104 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour leur
application, sur décision du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne,
et après proposition du chef du service de l'enseignement, des mesures d'affectation de logements par
nécessité absolue de service.
L'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée dans les limites fixées par les
dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du présent code.

Sous-section 1 : Organisation administrative.


Article R453-23

Chaque établissement est administré par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre de la défense,
sur proposition du ministre chargé de l'éducation. Le chef d'établissement a autorité sur les personnels en
fonction dans l'établissement. Il fixe leur service.


Article R453-24

Dans chaque établissement siège un conseil d'établissement.
Le chef d'établissement le saisit pour avis du projet de budget et du compte financier de l'établissement
ainsi que des questions de fonctionnement et d'organisation pédagogique de l'établissement. Le conseil
d'établissement est également consulté sur la fixation des tarifs du service annexe d'hébergement et sur les
problèmes de prestations accessoires et de ventes de biens éventuelles.


Article R453-25

Le conseil d'établissement comprend :
1° Dans les établissements accueillant plus de 500 élèves :
a) Le chef d'établissement, président ;
b) L'adjoint au chef d'établissement ;
c) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière de l'établissement ;
d) Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
e) Deux représentants des forces armées françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désignés
par le général commandant ces forces ;
f) Deux personnalités qualifiées désignées par le commandant des forces françaises et de l'élément civil
stationnés en Allemagne ;
g) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au titre des personnels d'enseignement,
d'éducation et de surveillance et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques,
ouvriers et de service ;
h) Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants élus des élèves.
2° Dans les établissements accueillant moins de 500 élèves :
a) Le chef d'établissement, président ;
b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière de l'établissement
ou l'agent comptable de l'établissement siège de l'agence comptable ;
c) Le conseiller principal d'éducation, si l'établissement en est doté ;
d) Un représentant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désigné par le
commandant de ces forces ;
e) Une personnalité qualifiée désignée par le commandant des forces françaises et de l'élément civil et
stationnés en Allemagne dans les établissements non dotés de conseiller principal d'éducation ;

f) Quatre représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au titre des personnels
d'enseignement, d'éducation et de surveillance et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de
santé, techniques, ouvriers et de service ;
g) Deux représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.


Article R453-26

L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves au conseil d'établissement se
déroule dans les conditions prévues aux articles D. 422-22, D. 422-23, D. 422-25, D. 422-26, D. 422-29 et D.
422-30.


Article R453-27

Le conseil d'établissement se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une
fois par trimestre scolaire. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du commandant des
forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou du chef d'établissement ou de la moitié au
moins de ses membres, sur un ordre du jour précis.
Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que l'ordre du jour. Il envoie les
convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance,
ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour. Le conseil d'établissement ne peut siéger valablement
que si le nombre des membres présents est égal à la majorité de ses membres. Si ce quorum n'est pas
atteint, le conseil d'établissement est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai
minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il siège alors valablement, quel que soit le nombre des
membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
Sous-section 2 : Organisation financière.


Article R453-28

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Article R453-29

Le budget des établissements comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et
civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, accueillis dans ces établissements,
sont enregistrées dans la comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces établissements, arrêté par le
chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.


Article R453-30

Les recettes des établissements comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat ;
2° Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution
accordée par les autorités locales françaises et de l'élément civil ou étrangères, une collectivité publique ou
une organisation internationale ;
3° Des ressources propres, à savoir :
a) Les produits des dons et legs ;
b) La taxe d'apprentissage ;
c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité
acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil
stationnés en Allemagne ;
d) Les remboursements de trop-perçus ;
e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes ;
f) Les recettes diverses.


Article R453-31

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne détermine le montant
des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de
l'élément civil stationnés en Allemagne.


Article R453-32

Les dépenses comprennent tous les frais de fonctionnement et d'entretien, qui ont notamment pour objet :
1° Les activités éducatives et pédagogiques ;
2° Le chauffage et l'éclairage ;
3° L'entretien des matériels, des locaux et des véhicules ;
4° Les charges générales ;
5° Les aides aux élèves ;
6° Les rémunérations de personnels recrutés, notamment par contrat de droit public, pour les besoins de la
formation professionnelle tout au long de la vie.


Article R453-33

Le chef d'établissement prépare le budget. Après consultation du conseil d'établissement, il l'adresse pour
approbation, sous couvert du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil
stationnés en Allemagne, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne
auquel il doit parvenir avant le 1er décembre.
Le budget est présenté sous la même forme que celui des établissements d'enseignement mentionnés à
l'article D. 422-1.


Article R453-34

Les décisions budgétaires modificatives de virement entre chapitres et de prélèvement sur le fonds de
roulement sont prises dans les mêmes conditions que le budget. Le chef d'établissement porte au budget les
augmentations de crédits provenant de ressources nouvelles non prévues initialement.


Article R453-35

Le chef d'établissement est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
Il veille à la bonne conservation des biens, meubles et immeubles, confiés à sa garde. A ce titre, il est tenu de
faire dresser et de faire tenir à jour les registres inventaires des objets mobiliers et immobiliers.


Article R453-36

La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre de la défense.
Chaque établissement ou groupement d'établissements est pourvu d'un agent comptable.


Article R453-37

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil
stationnés en Allemagne.


Article R453-38

Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article
38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à
la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable de
la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. L'ordre de
réquisition est transmis à la Cour des comptes.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret
n° 2019-798 du 26 juillet 2019. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant
des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable
de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de
l'établissement siège du groupement.


Article R453-39

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte financier de l'établissement. Il y annexe
toutes les pièces justificatives originales.

Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le chef d'établissement qui certifie
que le montant des ordres de dépenses et de recettes est conforme à ses écritures.


Article R453-40

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier est transmis, sous
couvert du chef du service de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil
stationnés en Allemagne.

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte
financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.


Article R453-41

Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre chargé du budget la
désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.


Article R453-42

La comptabilité des établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et
de l'élément civil stationnés en Allemagne est tenue conformément au plan comptable mentionné à l'article
D. 422-52.


Article R453-43

La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable de la direction générale des
finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des
opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits
et la justification des recettes et des dépenses effectuées.
A tout instant, le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France
en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires.


Article R453-44

Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de fonctions de l'agent comptable
entrant, il est procédé à un arrêté des écritures comptables.
A cette occasion, le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de
France en Allemagne, en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés
en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et
se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de
l'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.
Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité de la gestion financière, est
adressé au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

Sous-section 3 : Service d'hébergement.


Article R453-45

Un service d'hébergement peut être créé dans un établissement d'enseignement du second degré. Ce service
accueille des élèves internes et demi-pensionnaires. Le service d'hébergement d'un établissement peut
également accueillir les élèves d'un autre établissement.
Le conseil d'établissement est consulté sur l'organisation de ce service.


Article R453-46

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont supportées par les familles et l'Etat
et, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article R. 453-49.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du
service d'hébergement, des personnels soignants, ouvriers et de service, sauf les charges résultant de l'emploi
des maîtres d'internat au pair.


Article R453-47

Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe les tarifs d'hébergement.
Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 453-46, le
coût direct des prestations et une participation aux charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté
du ministre chargé de l'éducation.


Article R453-48

Les frais d'hébergement sont payables d'avance selon des modalités fixées par le chef d'établissement,
après consultation du conseil d'établissement. Le remboursement des frais peut être accordé par le chef
d'établissement sur la demande des familles dans les conditions suivantes :
1° De plein droit, lorsque l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève est décédé ou renvoyé
définitivement par mesure disciplinaire, ou lorsqu'il est absent aux repas pendant plusieurs jours consécutifs
pour la pratique d'un culte ;
2° Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est absent pendant plusieurs jours
consécutifs.
En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève
du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements dans lesquels cette mesure pourrait entraîner
l'exclusion complète de l'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la
décision est prise par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sur
rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement.


Article R453-49

Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit les personnels suivants :
1° Les maîtres d'internat, les surveillants d'externat à service complet ou partiel, les assistants étrangers et les
infirmiers et infirmières ;
2° Les personnels de service, ouvriers et de laboratoire de catégorie C de la fonction publique.
Peuvent être admis, à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après
avis du conseil d'établissement, tous les autres personnels des établissements scolaires.
Dans les mêmes conditions, l'admission peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le
permettent, à d'autres élèves, à d'autres personnels relevant du ministère de la défense et à des personnes
étrangères au service.


Article R453-50

Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe, par référence aux tarifs de
restauration des élèves, le tarif des repas des différentes catégories d'hôtes admis au service annexe de
restauration et énumérés à l'article R. 453-49.


Article R453-51

Les recettes et les dépenses du service d'hébergement font l'objet d'une comptabilisation séparée au sein d'un
service spécial.
L'utilisation des réserves de ce service spécial fait l'objet de décisions budgétaires modificatives, après avis
du conseil d'établissement.
Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en
Principauté d'Andorre.


Article D454-1

Les dispositions des articles D. 411-1 à R. 411-10, R. 411-12, R. 411-13, R. 411-15 à R. 411-17 et D. 422-2
à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, sous réserve
des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.

Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement
du premier degré.
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des
écoles


Article D454-2

Le conseil d'école, est composé des membres suivants :

1° Le directeur de l'école, président ;

2° Un représentant du Gouvernement andorran ;

3° Un représentant du conseil municipal de la paroisse intéressée ;

4° Tous les enseignants exerçant effectivement dans l'école à la date des réunions du conseil, y compris les
enseignants de la langue catalane ;

5° Un des enseignants du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école, choisi par le conseil des maîtres
de l'école ;
6° Les représentants des parents d'élèves, en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon des
modalités ci-après définies ; ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents ;

7° Le conseiller pédagogique.

Le délégué à l'enseignement français en Principauté d'Andorre assiste de droit aux réunions.


Article D454-3

Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour la durée d'une année, au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué
à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au
candidat le plus âgé.
Le vote est personnel et secret.
Les votes par correspondance sont autorisés.
Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires, et en nombre au plus égal à ces
derniers. A cet effet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats
suppléants. La même personne ne peut figurer à la fois sur la liste des titulaires et des suppléants.
A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante, le conseil d'école désigne en son sein
une commission composée du directeur d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, du
conseiller pédagogique et d'un représentant de la paroisse intéressée. Cette commission est chargée d'assurer
l'organisation des élections et de veiller à leur bon déroulement ; elles ont lieu entre la cinquième et la
septième semaine après la rentrée à une date fixée par le délégué à l'enseignement.
Cette commission, constituée en bureau des élections présidé par le directeur d'école, établit les listes
électorales, reçoit les bulletins de vote par correspondance sous double enveloppe, organise le dépouillement
public et en publie les résultats.
En cas d'impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les
modalités d'organisation du scrutin, constaté par le délégué à l'enseignement, les opérations décrites ci-
dessus incombent au directeur d'école, qui veille à l'application de la réglementation en vigueur.


Article D454-4

Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne
à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille. Dans

le cas où l'autorité est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui
des parents chez lequel les enfants ont leur résidence.
Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient
également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont ils disposeraient déjà au titre de parents d'élèves
inscrits dans l'école.


Article D454-5

Tout électeur est éligible ou rééligible à raison d'une candidature par famille, sauf s'il a fait l'objet d'une
condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs, ou s'il a été privé par jugement
de tout ou partie de ses droits civils, civiques et de famille.
Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats sont portées par le président du bureau des élections
devant le délégué à l'enseignement. Elles ne sont pas suspensives des opérations électorales.
Le directeur de l'école, les enseignants qui y sont effectivement affectés ou qui y exercent effectivement,
les enseignants de la langue catalane, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de
rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi
que les personnels non enseignants des écoles maternelles exerçant à l'école pour tout ou partie de leur
service ne sont pas éligibles.


Article D454-6

Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu, ou si leur nombre est inférieur à celui prévu
à l'article D. 454-2, et dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats, le délégué à
l'enseignement procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents
d'élèves volontaires.
Le conseil d'école est réputé valablement constitué, même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu
être élu ou désigné.


Article D454-7

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter
de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze
jours.


Article D454-8

En cas d'empêchement d'un représentant de parents d'élèves titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant
élu sur la même liste.
Il en est de même lorsque le représentant titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou que son
inéligibilité est établie en application de l'article D. 454-5.

Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil d'école. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des
titulaires qu'ils remplacent.


Article D454-9

Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :
1° Vote le règlement intérieur de l'école ;
2° Donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions
intéressant la vie de l'école, dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé,
notamment sur :
a) Les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs du service public d'enseignement ;
b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ;
c) Les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés ;
d) Les activités périscolaires ;
e) La restauration scolaire ;
f) L'hygiène scolaire ;
g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ;
3° Arrête sur proposition des équipes pédagogiques la partie pédagogique du projet d'école ;
4° Adopte, en fonction de ces éléments, le projet d'école ;
5° Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles ;
6° Est informé, par la direction de l'éducation du ministère chargé de l'éducation du Gouvernement
d'Andorre, sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école.
En outre, une information doit être donnée au conseil d'école sur :
a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ;
b) L'organisation des aides spécialisées.
En fin d'année, le directeur de l'école établit, à l'intention des membres du conseil d'école, un bilan sur toutes
les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur
toutes les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
Le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les
parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.
Le conseil d'école établit son règlement intérieur qui détermine notamment les modalités de ses
délibérations.


Article D454-10

A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président,
signé par celui-ci et contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à
l'école. Un exemplaire du procès-verbal est transmis au délégué à l'enseignement et au maire de la paroisse
intéressée par voie électronique ou, en cas d'impossibilité technique, par tout autre moyen. Un exemplaire du
procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.

Sous-section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école


Article D454-10-1

Le directeur d'école procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par
le ministre chargé de l'éducation en Principauté d'Andorre et, après avis du conseil des maîtres, répartit les
élèves dans les classes et les groupes.
Il organise l'accueil et la surveillance des élèves ainsi que le dialogue avec leurs représentants légaux.
Il veille à la qualité des relations avec les familles, les représentants légaux des élèves et représentants élus
des parents d'élèves.


Article D454-10-2

Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la
santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en
associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire
cesser ce comportement. Le directeur de l'école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement
de l'élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.
Si, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de l'élève persiste,
le délégué à l'enseignement français en Principauté d'Andorre, saisi par le directeur de l'école, peut demander
au ministre chargé de l'éducation en Principauté d'Andorre de procéder à la radiation de cet élève de l'école et
à son inscription dans une autre école.
L'élève fait l'objet, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique et éducatif renforcé jusqu'à la fin de
l'année scolaire en cours.
Lorsque le directeur d'école saisit le délégué à l'enseignement français en Principauté d'Andorre pour mettre
en œuvre la procédure de radiation prévue au deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès
de l'école à l'élève pendant la durée de cette procédure.


Article D454-10-3

Le directeur, en lien avec les enseignants de l'école, contribue à la protection de l'enfance en lien avec les
services compétents.
Il veille à la qualité des relations de l'école avec l'ensemble des partenaires éducatifs.
Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement
du second degré.


Article D454-11

Le lycée Comte de Foix est dirigé par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation.


Article D454-12

Le chef d'établissement est l'organe exécutif de l'établissement. Il exerce les compétences suivantes :

1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à la disposition de l'établissement. Il fixe le
service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;

3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline, la commission
éducative et le conseil des délégués des élèves ;

4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

5° Il prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment dans la limite des ressources dont dispose
l'établissement, le projet de budget ;

6° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil
d'administration ;

7° Il soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines prévus à l'article D. 422-2
et exécute les décisions adoptées par le conseil ;

8° Il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil
d'administration ;

9° Il veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des
connaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un
enseignant ;

10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités compétentes, pour assurer la sécurité des
personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;

11° Il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les
membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;

12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les
conditions prévues à l'article D. 454-12-1, soit en saisissant le conseil de discipline :

a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;

b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;

c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au
principe de laïcité ;

d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre
élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-15, ainsi que
les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement
intérieur.

Il est tenu de saisir le conseil de discipline :

- lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ;

- lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.


Article D454-12-1

Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef
d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour
présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai,
fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.

Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier
produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne
éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier
auprès du chef d'établissement.

En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement
à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une
sanction.


Article D454-13

Le conseil d'administration du lycée Comte de Foix comprend les membres suivants :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° Les deux adjoints au chef d'établissement ;
3° Le gestionnaire de l'établissement ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Trois représentants des autorités andorranes désignées par celles-ci ;
6° Une personnalité qualifiée désignée par le délégué à l'enseignement sur proposition du chef
d'établissement et une personnalité qualifiée désignée par les autorités andorranes ;
7° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont :
a) Sept représentants au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance ;
b) Trois représentants au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de
service, dont au moins un personnel administratif ;
8° Cinq représentants élus des parents d'élèves ;
9° Cinq représentants élus des élèves, dont deux pour le lycée, un pour le lycée professionnel, deux pour le
collège.


Article D454-14

Le recteur de l'académie de Montpellier et le délégué à l'enseignement assistent de droit aux réunions du
conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre
consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.


Article D454-15

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef
d'établissement, exerce les attributions suivantes :
1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont dispose
l'établissement et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
2° Il adopte le projet d'établissement. Le conseil d'administration statue sur proposition des équipes
pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'établissement ;
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à
ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre
du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il
comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en
matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites
données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un
membre de la communauté éducative ;
4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;
5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;
b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;
c) La passation des conventions dont l'établissement est signataire ;
d) Le programme annuel des actions de formation continue ;
7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître ressortissant à sa compétence, ainsi que celles ayant trait à
l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de
l'établissement ;
b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur
participation à la vie scolaire ;
c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité ; à cet effet, le conseil d'administration peut
décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels
de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;
8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions particulières propres à assurer une
meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;

9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des
biens ;
10° Il autorise le chef d'établissement à ester ou défendre en justice ;
11° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant
trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le
programme de formation professionnelle continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait
des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel à parité à des représentants des
organisations représentatives des employeurs et des salariés ;
12° Il adopte son règlement intérieur.


Article D454-16

Le conseil d'administration exerce, sur saisine du chef d'établissement, les attributions suivantes :
1° Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de
formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;
2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques.
Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif
général de l'établissement.
Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de
l'établissement.


Article D454-17

Les avis émis et les décisions prises en application des articles D. 454-15 et D. 454-16 le sont sur la base de
votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix,
celle du président du conseil d'administration est prépondérante.


Article D454-18

Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes du
conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission au délégué à l'enseignement
et au recteur de l'académie de Montpellier. Dans ce délai, le recteur, après avis du délégué à l'enseignement,
peut prononcer l'annulation des actes du conseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de
l'action éducative lorsque les actes sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au
fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée du recteur est communiquée sans
délai au conseil d'administration.
Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le recteur peut demander au conseil d'administration une seconde
délibération des actes relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, ainsi que des actes
relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action
éducative.
Les transmissions au délégué à l'enseignement et au recteur sont faites par le chef d'établissement.


Article D454-19

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. Pour l'élection des représentants des personnels titulaires ou non titulaires,
les électeurs sont répartis en deux collèges.
Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions
d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation. Le second collège comprend
les personnels titulaires ou non titulaires d'administration, de santé scolaire, techniques, ouvriers, de service
et de laboratoire.
Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils
n'ont pas la qualité de membre de droit déterminée aux 1° à 4° de l'article D. 454-13.
Les personnels non titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée
égale au moins à cent cinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés au moins pour
l'année scolaire.
Les personnels remplaçants en fonction au lycée Comte de Foix au moment des élections votent dans
l'établissement à condition d'y être affectés pour une durée supérieure à trente jours.
Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne
à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles à raison d'un suffrage par famille. Dans le cas
où l'autorité parentale est assurée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à
celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient
également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves
inscrits dans l'établissement.


Article D454-20

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin
uninominal à deux tours dans chaque classe. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.
L'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ces représentants.
Les délégués d'élèves élisent, selon les mêmes modalités, en leur sein, les représentants des élèves au conseil
d'administration. Pour le collège, seuls sont éligibles les élèves de dernière année de scolarité au collège.
Les délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du
chef d'établissement et du conseil d'administration.


Article D454-21

Les mandats des membres élus du conseil d'administration expirent le jour de la première réunion du conseil
qui suit leur renouvellement.
Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.


Article D454-22

Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. L'élection des
représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués
de classe ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis aux 7°,8° et 9° de l'article D. 454-13, la
liste électorale vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont
remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin.

Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.

Pour l'élection des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes comportent au plus un
nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les
candidats sont inscrits sans la mention de la qualité de titulaires et de suppléants. Les électeurs votent pour
une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est
désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres
titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.

Si un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.

Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.

Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à
l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique.
Pour ces derniers, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du
chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.

Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre
chargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes
fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère
personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du
vote.

Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci
puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives
pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le
dépouillement public et en publie les résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables
à compter de la proclamation des résultats devant le délégué à l'enseignement qui en informe le recteur de
l'académie de Montpellier. Le délégué à l'enseignement statue dans un délai de huit jours. En l'absence de
réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.


Article D454-23

Les représentants des autorités andorranes sont désignés par le Gouvernement andorran. Pour chaque
représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au
conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.


Article D454-24

Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou
quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef

d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la
liste, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant titulaire des autorités andorranes perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné,
ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé, il est procédé à une nouvelle
désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une
personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à
courir, dans les conditions fixées à l'article D. 454-13.


Article D454-25

Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement s'il a fait l'objet
d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits
civils, civiques et de famille.


Article D454-26

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement deux fois par
an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande du recteur de l'académie de Montpellier ou du
délégué à l'enseignement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du
jour déterminé.
Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en
tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres
du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au
moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de
séance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de
cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres
présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.


Article D454-27

La commission permanente comprend les membres suivants :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° Les deux adjoints au chef d'établissement ;
3° Le gestionnaire de l'établissement ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Un représentant des autorités andorranes ;
6° Six représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au titre des personnels
d'enseignement, d'éducation, de surveillance ou de documentation et deux au titre des personnels
administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;

7° Six représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants des parents d'élèves et
trois représentants des élèves.
Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont
élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration
appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de
santé, techniques, ouvriers et de service, et les représentants des élèves sont élus au scrutin uninominal à un
tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le
représentant des autorités andorranes est désigné par le Gouvernement andorran.
Des représentants suppléants des personnels, des parents et des élèves sont élus dans les mêmes conditions.


Article D454-28

La commission permanente est le conseil de discipline de l'établissement.


Article D454-29

L'organisation financière du lycée Comte de Foix est celle prévue aux articles D. 422-45 à D. 422-53 sous
réserve de la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
Chapitre V : Les écoles européennes.


Article D455-1

Le statut des écoles européennes est fixé par la convention faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et publiée en
annexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004.


Article D455-2

Le règlement du baccalauréat européen qui sanctionne le cycle complet d'études secondaires dans les écoles
européennes est fixé par l'accord signé à Luxembourg le 11 avril 1984 et publié en annexe au décret n°
89-213 du 10 avril 1989.

Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions
artistiques et sportives.
Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.
Section 1 : Les établissements d'enseignement public.


Article R461-1

Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique peuvent être
classés par arrêté du ministre chargé de la culture en trois catégories :
1° Conservatoires à rayonnement régional ;
2° Conservatoires à rayonnement départemental ;
3° Conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal.
Le classement prend en compte, notamment, la nature et le niveau des enseignements dispensés, les
qualifications du personnel enseignant et la participation de l'établissement à l'action éducative et culturelle
locale.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les critères du classement.


Article R461-2

La demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d'un
établissement d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique est adressée au préfet
de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable.


Article R461-3

Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son
dépôt.


Article R461-4

Le ministre chargé de la culture notifie, trois mois au plus après le dépôt d'un dossier complet, sa décision
motivée :
1° D'accueillir la demande ;

2° De diligenter une mission d'inspection chargée de poursuivre l'instruction de la demande ;
3° De refuser la demande.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'absence de réponse vaut décision de refus.
Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de
quinze mois pour notifier sa décision. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de refus.


Article R461-5

Le classement est accordé pour une durée de sept ans à compter de la notification, par le ministre chargé de
la culture, de la décision de classement ou de renouvellement du classement à la collectivité territoriale ou au
groupement de collectivités responsable.


Article R461-6

Lorsqu'un établissement ne répond plus aux conditions qui ont motivé son classement dans une catégorie, le
ministre chargé de la culture diligente une inspection. Le ministre met en demeure la collectivité territoriale
ou le groupement de collectivités responsable de prendre les mesures nécessaires afin que soient à nouveau
remplies les conditions du classement.
A l'issue du délai fixé dans la mise en demeure, si les mesures indiquées n'ont pas été prises, le ministre
décide le changement de catégorie ou la radiation du classement de l'établissement.


Article R461-7

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement
anticipé du classement.
Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.


Article D461-8

La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 est accordée aux établissements d'enseignement artistique
dispensant une formation technologique et professionnelle dans le cadre de la formation initiale et conduisant
à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la
nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées à temps complet et
de manière continue.

La reconnaissance ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée d'existence, à la date du dépôt
de la demande, est au moins égale à la durée d'études la plus longue conduisant aux titres et diplômes qu'ils
délivrent. En outre, la durée d'existence de l'établissement ne peut, à cette même date, être inférieure à trois
ans.

La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être inférieure à deux ans.

L'établissement prévoit les conditions d'entrée en formation, les connaissances et compétences à acquérir et
le caractère progressif des cursus.

Les formations sont organisées en unités d'enseignement. Elles peuvent se dérouler notamment sous la forme
de cours théoriques ou magistraux, de travaux pratiques ou de stages.

Les évaluations qui se déroulent sous la forme continue prévoient une évaluation terminale. Elles peuvent se
dérouler sous la forme d'écrit, d'entretien oral ou de mise en situation pratique.

Les formations d'une durée de deux ans sont constituées de quatre semestres et conduisent à un diplôme
de niveau 5. Les formations d'une durée de trois ans sont constituées de six semestres et conduisent à un
diplôme de niveau 6.

Les modalités d'évaluation et de contrôle des connaissances sont précisées dans le règlement intérieur et le
règlement des études.

Pour les établissements d'enseignement artistique supérieur, les enseignements comportent des acquisitions
en relation étroite avec l'intitulé des diplômes délivrés.

Les diplômes délivrés par les établissements reconnus au sens de l'article L. 361-2 sont des diplômes
d'établissement.


Article D461-9

La reconnaissance est subordonnée à l'existence d'un personnel enseignant qualifié en nombre suffisant. Les
enseignants, permanents ou occasionnels, sont titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils
enseignent ou justifient d'une compétence professionnelle confirmée.

Dans chaque discipline artistique où les enseignements conduisent à un titre ou diplôme de niveau 5 ou plus
du cadre national des certifications professionnelles, au moins un enseignant est titulaire du diplôme d'Etat
ou d'un diplôme reconnu équivalent dans la discipline. En outre, pour les établissements d'enseignement
artistique délivrant un titre ou diplôme d'enseignement artistique de niveau 6 et plus du cadre national des
certifications professionnelles, au moins un enseignant est titulaire du certificat d'aptitude ou d'un diplôme
reconnu équivalent dans la spécialité concernée.


Article D461-10

Les locaux et équipements sont adaptés aux enseignements délivrés dans l'établissement et aux effectifs des
élèves ou étudiants.


Article D461-11

Les ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement continu conforme aux objectifs
pédagogiques déclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative.


Article R461-12

La demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance est adressée au préfet de région,
qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande. En cas de refus, la
décision est motivée.
Le contenu et les modalités de dépôt de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.


Article R461-13

Avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 461-12, le préfet de région peut diligenter une mission
d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande. Le demandeur en est informé. La mission est
conduite par le service compétent de la direction générale de la création artistique.
Le délai mentionné à l'article R. 461-12 est alors porté à dix mois.


Article D461-14

La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.
La décision de reconnaissance est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Article D461-15

L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications
qui affectent son organisation pédagogique.


Article R461-16

Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler le respect des conditions fixées par la présente
section peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection
sur place des établissements et de leur organisation pédagogique.
Lorsque des manquements sérieux à ces conditions sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure
l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qu'il fixe en fonction de la
nature de ces mesures.
En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il peut prononcer le retrait de la
reconnaissance.
Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse.
Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins
d'enseignement.


Article R462-1

Dans les salles de danse exploitées à des fins d'enseignement, l'aire d'évolution des danseurs est recouverte
d'un matériau lisse, souple, résistant et posé de manière homogène la rendant peu glissante. Elle ne repose
pas directement sur un sol dur tel que le béton ou le carrelage.
Lorsque l'aire d'évolution est constituée d'un parquet, les éléments utilisés sont produits à partir de bois ayant
une structure et une cohésion de nature à éviter la formation d'échardes ou les ruptures.
Pendant le cours de danse, l'aire d'évolution et l'espace des salles sont libres de tout obstacle constituant une
menace pour la sécurité des élèves.


Article R462-2

Les exploitants se dotent d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et
d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.
Un tableau d'organisation des secours est affiché dans le local en un endroit accessible aux enseignants et
aux usagers. Il comporte les adresses et numéros de téléphone des services et organismes auxquels il est fait
appel en cas d'urgence.


Article R462-3

Les exploitants des établissements dans lesquels est dispensé un enseignement de la danse sont tenus dans un
délai de huit jours d'informer le préfet du département de tout accident survenu dans leur établissement ayant
nécessité une hospitalisation.


Article R462-4

Les salles de danse comportent au moins un cabinet d'aisance et une douche. Lorsque les usagers admis
simultanément sont plus de vingt, ces équipements hygiéniques et sanitaires sont augmentés d'une unité par
vingtaine d'usagers supplémentaires ou fraction de ce nombre.


Article R462-5

Une copie du récépissé de la déclaration prévue par l'article L. 462-1 est affichée dans un endroit accessible
aux enseignants et aux usagers.


Article R462-6

La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à
l'article L. 362-4 est prise par le préfet de région.
Section 2 : Dispositions pénales.


Article R462-7

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'ouvrir ou de faire
fonctionner un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des
obligations prévues aux articles L. 462-1, R. 462-1 à R. 462-4 et R. 362-1 et R. 362-2, relatives à la
déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou
de maintenir en activité un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une
décision d'interdiction en application de l'article L. 462-5.


Article R462-8

Est puni de la peine mentionnée à l'article R. 462-7 le fait pour le chef d'établissement de confier
l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à
l'article L. 362-1 ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme.


Article R462-9

Est puni de la peine mentionnée à l'article R. 462-7 le fait pour toute personne d'assurer un enseignement de
la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse ou son équivalence ou sans
avoir été régulièrement dispensée de ce diplôme.
Chapitre III : Les établissements de formation aux professions des
activités physiques et sportives.


Article R463-1

Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont
fixées aux sections 1 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du
livre II et à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport.

Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre VII : Dispositions communes.
Chapitre Ier : Publicité et démarchage.
Section 1 : Déclaration de dénomination.


Article R471-1

La déclaration de dénomination qui incombe à tout organisme d'enseignement privé, par application des
dispositions de l'article L. 471-2, est adressée au recteur de l'académie où se trouve le siège de l'organisme.
Toute modification ultérieure à la dénomination est préalablement déclarée au recteur.
Section 2 : Publicité.


Article R471-2

Le dépôt préalable à toute publicité faite par les organismes ou établissements d'enseignement, auquel il
est procédé en application des dispositions de l'article L. 471-3, est effectué par leur représentant légal,
en triple exemplaire, auprès du recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de l'organisme ou de
l'établissement ; il en est délivré récépissé.


Article R471-3

Les documents déposés indiquent tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous
les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de
support.


Article R471-4

La publicité écrite, utilisant des supports qui excèdent les dimensions définies par arrêté du ministre chargé
de l'éducation, est déposée sous forme de reproductions photographiques, dont les dimensions sont fixées par
ledit arrêté.


Article R471-5

Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après
l'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur
ouverture conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L. 731-11.
Les organismes privés d'enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après la
date à laquelle ils peuvent légalement exercer leur activité.


Article R471-6

Lorsque sont confondus sous la même dénomination un établissement dispensant un enseignement sur place
et un organisme dispensant un enseignement à distance, chaque forme d'enseignement fait l'objet d'une
publicité distincte qui ne peut en aucune manière faire référence au caractère, aux qualités, aux succès ou à la
notoriété de l'autre forme d'enseignement.


Article R471-7

Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 471-5, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R.
471-5 et R. 471-6.
Chapitre II : Dispositions pénales.


Article R472-1

Les règles relatives à la contravention d'intrusion dans un établissement scolaire sont fixées par les
dispositions de l'article R. 645-12 du code pénal, ci-après reproduites :

"Art. R. 645-12. # Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y
être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités
compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines
complémentaires suivantes :

1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

2° Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11."

Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Chapitre unique.


Article R481-1

Les dispositions réglementaires particulières régissant l'enseignement dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle, prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 481-1, y
demeurent en vigueur.
Section 1 : Aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les
établissements du premier degré.


Article D481-2

La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixée à vingt-quatre heures et comprend obligatoirement une heure
d'enseignement religieux.
Pour les trois dernières années de l'école élémentaire, l'horaire peut être porté par décision du recteur de
l'académie à vingt-cinq heures, comprenant deux heures d'enseignement religieux, lorsque sont remplies les
conditions nécessaires en ce qui concerne les effectifs et les enseignants.


Article D481-3

L'enseignement religieux est assuré normalement par les personnels enseignants du premier degré qui se
déclarent prêts à le donner ou, à défaut, par les ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées
par les autorités religieuses agréés par le recteur de l'académie.


Article D481-4

Les heures d'enseignement religieux assurées par les personnels enseignants du premier degré au-delà du
temps de service hebdomadaire défini aux articles 1er et 2 du décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au
service hebdomadaire des enseignants du premier degré, ou par les personnes désignées à l'article D. 481-3,
sont rétribuées par une indemnité horaire dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation

et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ce taux est indexé sur la valeur du point
indiciaire de la fonction publique.


Article D481-5

Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les
conditions prévues à l'article D. 481-6.


Article D481-6

Les enfants dispensés de l'enseignement religieux réglementaire par la déclaration écrite ou verbale
et contresignée, faite au directeur d'école, par leur représentant légal reçoivent, aux lieu et place de
l'enseignement religieux, un complément d'enseignement moral.
Le registre d'appel reçoit, par les soins du directeur d'école, la mention de l'origine et de la date des lettres
ou déclarations par lesquelles les représentants légaux des enfants dispensent ceux-ci de l'enseignement
religieux.
Section 2 : Dispositions diverses.


Article R481-7

Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L. 121-1 et les articles
R. 421-2 et D. 422-2, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives
relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou
indirectement, font apparaître les opinions religieuses.


Article R481-8

Les règles relatives aux institutions et au personnel des centres de formation d'apprentis ou de sections
d'apprentissage, au contrôle de leur activité et de leur fonctionnement administratif et financier sont fixées
par les articles du code du travail mentionnés aux articles R. 431-1 à R. 431-5.
Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis est assuré par le service académique de
l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R. 241-23.

Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte
Section 1 : Dispositions générales


Article R491-1

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions
du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.


Article R491-2

Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte :
1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur est remplacée par la référence au recteur ;
2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée en
Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur départemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires
et de la mer ;
3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la
référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer
et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte


Article D491-3

Pour l'application à Mayotte du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : " sur proposition du conseil
pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 " sont supprimés.


Article R491-4

Les articles D. 412-1 à R. 412-3 et R. 421-1 à D. 421-169 ne sont pas applicables à Mayotte.


Article R491-5

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région
sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.
Chapitre II : Saint-Barthélemy


Article R492-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article R492-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont
remplacées par la référence au président de la collectivité ;
2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence
au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
3° Les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au
représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au
département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.


Article R492-3

Pour l'application de l'article R. 411-5, le règlement type départemental de l'académie de la Guadeloupe est
applicable à Saint-Barthélemy.


Article R492-4

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.


Article R492-5

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à
la commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de
résidence et à la commune ou au territoire siège de l'établissement.
Chapitre III : Saint-Martin


Article R493-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article R493-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont
remplacées par la référence au président de la collectivité ;
2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence
au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
3° Les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au
représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au
département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.


Article R493-3

Pour l'application de l'article R. 411-5, le règlement type départemental de l'académie de la Guadeloupe est
applicable à Saint-Martin.


Article R493-4

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.


Article R493-5

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la
commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de
résidence, et à la commune ou au territoire siège de l'établissement.
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon


Article R494-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des
adaptations prévues au présent chapitre.


Article R494-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les compétences attribuées au recteur
d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de
l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les compétences attribuées au préfet de département ou au préfet de région sont exercées par le préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées par le
directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux
établissements publics d'enseignement secondaire.


Article D494-3

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : " sur proposition du
conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 " sont supprimés.


Article R494-4

Pour l'application de l'article R. 442-26, le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel
doivent répondre les établissements d'enseignement privés de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Article R494-5

Les articles D. 412-1 à R. 412-3, R. 421-1 à D. 421-169, R. 442-14 et R. 442-74 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre V : Wallis-et-Futuna


Article R495-1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les
dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
R. 422-1-1 Résultant du décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025

R. 422-60

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010

R. 426-1

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 426-2

Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023

R. 426-2-1

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

R. 426-3

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 426-4 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023

R. 426-5

Résultant du

décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-6 Résultant du décret n° 2023-267 du 12
avril 2023
R. 426-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 426-8

Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023

R. 426-9

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 426-10

Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

R. 426-11

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 426-14 Résultant du
décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14
mars 2008R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
R. 426-18 et R. 426-19 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 426-20

Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023

R. 426-21

Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

R. 426-22

Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019

R. 442-1 et R. 442-1-1

Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
R. 442-6-1 et R. 442-6-2 Résultant du décret n° 2025-542 du 16 juin 2025

R. 444-1 et R. 444-2 R. 444-4 et R. 444-5

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 444-6

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 444-7

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 444-8 et R. 444-9

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 444-10 et R. 444-11

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 444-12

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 444-13 à R. 444-16

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 444-17

Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015

R. 444-18 à R. 444-28 R. 471-1 à R. 471-4

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 471-5

Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018

R. 471-6 à R. 472-1

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

II. - Pour l'application du I :

1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :

a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;

b) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence à l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna ;

2° A l'article R. 422-60, les mots : “ aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles mentionnés ” sont remplacés par les mots : “ à l'établissement public national
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna mentionné ” et les mots : “ de
la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII ” sont remplacés par les mots : “ des articles D. 843-1 à
D. 843-10 ” ;

3° Aux I, II et III de l'article R. 442-1-1, les mots : “ et le maire ” sont supprimés.