Article D123-3

Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites
entreprises créées depuis moins de deux ans. Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui
emploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros ou le total du
bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros et dont le niveau de détention du capital ou des droits de vote
par des entreprises ne satisfaisant pas ces conditions est inférieur à 25 %.

Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par des sociétés de capital-risque,
des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés publiques
de participation, dès lors que ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur
l'entreprise.

Ces conditions s'apprécient au moment de la signature de la convention mentionnée à l'article D. 123-5.


Article D123-4

Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant,
valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.


Article D123-5

Les prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six ans qui inclut la période
précédant la création de l'entreprise. Ces prestations donnent lieu à une convention d'une durée de trois ans
au maximum et, à titre exceptionnel, renouvelable une fois entre le créateur ou l'entreprise bénéficiaire et le
ou les organismes prestataires. La convention définit la nature et le montant des prestations.

Elle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, sa
participation au capital de l'entreprise. La signature de la convention est subordonnée à la régularité de la
situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales.


Article D123-6

La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de
l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles D. 123-2 à
D. 123-7.


Article D123-7

Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de
trois ans par entreprise. Ce montant est calculé après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire
et, le cas échéant, de sa participation au capital de l'entreprise. Les prestations de services, lorsqu'elles
prennent la forme d'une mise à disposition de locaux ou de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond
pour leurs valeurs annuelles d'amortissement. Les autres prestations sont comptabilisées au prix de revient.

Sous-section 2 : Recrutement d'agents non titulaires.


Article R123-8

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-5, les conditions dans lesquelles des
agents non titulaires peuvent être recrutés par contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée
sont fixées par le décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux
agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements
publics d'enseignement supérieur.

Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.


Article D123-9

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics
administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont
autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre
fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.

Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil
d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.

Le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de
l'établissement une partie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature.

Le président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à l'organe en tenant lieu, lors de sa
plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir.


Article D123-10

Les établissements mentionnés à l'article D. 123-9 sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en
vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre
de leurs missions.

Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe
en tenant lieu.


Article D123-11

Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs
d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle budgétaire a
priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur budgétaire.

Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement
supérieur.


Article D123-12

Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L. 123-1 à L. 123-9 et
dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif
réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet
enseignement, les articles D. 123-13 et D. 123-14 ainsi que les articles D. 611-1 à D. 611-6 ont pour objet de
permettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvelles formations.


Article D123-13

L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace
européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :

a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;

b) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;

c) La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit "
système européen de crédits-ECTS " ;

d) La délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite " supplément au diplôme
" afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale.


Article D123-14

Pour la mise en oeuvre de l'article D. 123-13, la politique nationale a pour objectifs :

a) D'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant à l'ensemble des
diplômes nationaux ;

b) D'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la
qualité pédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ;

c) De développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation
continue diplomante et de favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux
économiques et sociaux ;

d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la
prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ;

e) D'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes
étrangères et celle des outils informatiques ;

f) De faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information
et de la communication et au développement de l'enseignement à distance.

Section 4 : Mission de coopération internationale
Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.


Article D123-15

Les modalités selon lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, d'autre part, organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des
règles qui régissent les relations extérieures de la France, des actions de coopération avec des institutions
étrangères ou internationales sont fixées par les articles D. 123-16 à D. 123-21.


Article D123-16

Les actions de coopération peuvent intéresser tous les secteurs de l'activité des établissements mentionnés
à l'article D. 123-15, et se manifester notamment par la conclusion de conventions d'échange d'étudiants,
d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs, et portant sur la formation, l'ingénierie
pédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la
réalisation en commun de documents d'information scientifique et technique, l'organisation de colloques et
congrès internationaux.


Article D123-18

Les actions de coopération peuvent faire l'objet de dotations particulières provenant des administrations
intéressées, notamment des départements ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article
D. 123-15 et du ministère des affaires étrangères.

Les établissements peuvent également présenter à ces administrations des projets de coopération sous forme
de conventions pluriannuelles établies pour une période ne pouvant excéder cinq ans.


Article D123-19

Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale,
universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses
autorités de tutelle et au ministre des affaires étrangères.

Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des
autorités de tutelle et du ministre des affaires étrangères.

Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 est applicable aux projets d'accords
des établissements publics mentionnés à l'article D. 123-15 autres que les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel.

En cas de renouvellement de cet accord, il est à nouveau soumis à la procédure de communication.


Article D123-20

Les actions de coopération ont lieu sous la responsabilité des présidents ou directeurs des établissements
intéressés, qui en assurent la mise en oeuvre, sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux
relations entre personnes physiques ou morales françaises et étrangères, et plus particulièrement de celles
touchant à la protection du patrimoine scientifique et technique.


Article D123-21

Lorsqu'un engagement international de la France implique l'intervention d'établissements mentionnés à
l'article D. 123-15, il appartient au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la demande du ministre des
affaires étrangères, d'examiner avec les établissements intéressés les modalités de cette intervention.

Sous-section 2 : Accueil des étudiants étrangers.


Article D123-22

L'accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l'éducation, en liaison avec les ministres
chargés des affaires étrangères et de la coopération ainsi qu'aux établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, dans le respect de l'autonomie de ces établissements.

Cette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit tendre notamment à assurer la
cohérence entre la formation des étudiants étrangers en France et le développement des centres universitaires
dans les pays en voie de développement.

Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel


Article D124-1

Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans
les conditions suivantes :
1° Les finalités, les modalités de mise en œuvre et l'évaluation des périodes de formation en milieu
professionnel sont définies conformément aux dispositions de l'article D. 331-15 du présent code et de
l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.
2° Les finalités et les modalités de mise en œuvre des stages sont définies dans les textes réglementaires
relatifs à l'organisation des formations. Les stages font l'objet d'une restitution de la part du stagiaire donnant
lieu à évaluation de la part de l'établissement et à attribution de crédits européens, le cas échéant.


Article D124-2

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L. 124-1 font partie d'un
cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est, au minimum, de deux cents heures par
année d'enseignement.
Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume
pédagogique.
Dans l'enseignement scolaire, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures est dispensé en
présence des élèves.
Dans l'enseignement supérieur, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures comporte
un minimum de cinquante heures dispensées en présence des étudiants. Le recteur de région académique,
à la demande de l'établissement et en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque le cursus de
formation retenu est dispensé par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation
nationale ou de l'enseignement supérieur, peut accorder une dérogation pour permettre à l'établissement de
dispenser ce volume minimum d'enseignement soit à distance, y compris sous forme numérique, soit selon
des dispositifs associant, en même temps, présence des étudiants et de l'enseignant dans l'établissement et
enseignement à distance. Lorsque le cursus de formation retenu est dispensé par un établissement relevant
du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité académique compétente exerce les compétences attribuées au
recteur de région académique.


Article D124-3

Conformément à l'article L. 124-2, l'établissement d'enseignement désigne l'enseignant référent parmi
les membres des équipes pédagogiques. Celui-ci est responsable du suivi pédagogique de la période de
formation en milieu professionnel ou du stage.

Dans l'enseignement scolaire, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de seize
stagiaires.
Dans l'enseignement supérieur, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de vingt-
quatre stagiaires.

Le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement ou l'instance équivalente détermine les
modalités du suivi régulier des stagiaires par les enseignants référents.


Article D124-4

La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou
son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires
suivantes :
1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année
d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas ;
2° Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme
d'accueil ;
3° Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel
ou du stage ;
4° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
définies au 3° et validées par l'organisme d'accueil ;
5° Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la
durée totale prévue, calculée selon les modalités prévues à l'article D. 124-6 ;
6° La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas
échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l'article L. 124-14 ;
7° Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur dans
l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ;
8° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ;
9° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du
travail, conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8°
du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code
ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité
civile ;
10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre
d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés
à l'article L. 124-13 ;
11° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
12° Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas
d'interruption, conformément à l'article L. 124-15 ;

13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant
d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail et la prise en charge des
frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et
culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail ;
14° Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas
échéant ;
15° Les conditions de délivrance de l'attestation de stage prévue à l'article D. 124-9.
La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la
période de formation en milieu professionnel ou du stage.


Article D124-5

Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une
formation dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel
ou des stages prévus à l'article L. 124-1 élaborent, en concertation avec les organismes d'accueil intéressés, la
convention de stage sur la base d'une convention type définie par les ministres intéressés.


Article D124-6

La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue
aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans
l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est
considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence,
consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.


Article D124-7

Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et
le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge
dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle
du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie
de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.
Pour l'application des alinéas précédents, est assimilé à la résidence administrative du stagiaire le lieu de la
période de formation en milieu professionnel ou du stage indiqué dans la convention de stage.


Article D124-8

La gratification de stage définie à l'article L. 124-6 est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des
frais engagés par celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des
avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.

La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire selon les modalités prévues
à l'article D. 124-6.
La gratification prévue à l'article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans
l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu
professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement.
La gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public ne
peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme d'accueil au cours de la période
concernée. Le montant de cette gratification ne peut excéder le taux défini à l'article L. 124-6.
Tout organisme d'accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation
en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l'article L. 124-6.


Article D124-9

Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation
mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas
échéant.


Article R124-10
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans
l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou
égal à vingt ;
2° Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt.


Article R124-11

Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l'article L. 331-4, le recteur
de région académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R.
124-10, dans la limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et dans la limite de
cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il
détermine. Pour l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des personnes accueillies
au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.


Article R124-12
Pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11, l'effectif est égal :
1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil
précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ;
2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est
supérieure au nombre mentionné au 1°.

Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des
personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au
présent article.


Article R124-12-1

La demande mentionnée à l'article L. 124-8-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse
ainsi que les catégories de personnes que l'organisme d'accueil envisage de prendre en compte en vue de la
détermination de son effectif pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11.

Elle est présentée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et
de l'emploi de la région dans laquelle est situé le siège de l'organisme d'accueil par tout moyen conférant date
certaine à sa réception.

Si la demande est incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments
complémentaires nécessaires.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se
prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments
complémentaires demandés.


Article R124-13
Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est
déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre
effet.

Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.


Article R131-1

Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant
et celles qui sont chargées de ce contrôle.


Article R131-1-1

L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes
responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-
midi.
La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au
directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la
circonscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L'avis du
directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les membres de l'équipe éducative.
Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l'attente de
la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze
jours à compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision
d'acceptation.
Les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont communiquées par écrit
par le directeur de l'école aux personnes responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée
et de sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être
modifiées à la demande des personnes responsables de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes
modalités que celles applicables aux demandes initiales.


Article R131-2

Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux
personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.


Article R131-3

I.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune
qui sont soumis à l'obligation scolaire. Cette liste mentionne les informations suivantes :
1° S'agissant de l'enfant, ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que les
modalités selon lesquelles il est instruit, et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la
formation suivie dans l'établissement, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ;
2° S'agissant des personnes responsables de l'enfant, outre la nature de leur lien avec ce dernier, leurs nom,
prénoms, domicile et profession.
II.-La liste prévue au I est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise
à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer
au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur
d'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement.
L'état des mutations est fourni à la fin de chaque mois.
III.-Les membres du conseil municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants
de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit de
prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste prévue au I. Les omissions sont signalées au maire, qui
en accuse réception.
IV.-Les modalités de collecte et de déclaration au directeur académique des services de l'éducation nationale
des informations mentionnées au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale.


Article D131-3-1

Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que
les pièces suivantes :
1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;
3° Un document justifiant de leur domicile.
Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du
code des relations entre le public et l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont
pas en mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et
lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables.
Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire
procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire
obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.


Article R131-4

Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.

Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de
l'article R. 131-3.


Article D131-4-1

L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de
l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public
ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille.
Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil
départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux
de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans
un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction
dans la famille.
Présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des services de l'éducation nationale
ou son représentant, l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire comprend en
outre :
1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
intéressés, ou leurs représentants ;
3° Le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole,
ou leurs représentants ;
4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le conseil
départemental.
L'un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des représentants d'autres services de
l'Etat.
L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire se réunit à l'initiative de l'un de
ses présidents au moins deux fois par an.
Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.


Article R131-5

Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont
mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité
organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement
intérieur de l'école ou de l'établissement.

Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en
faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article L.
131-8.

En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur
de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du
motif, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à

présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il transmet au directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.


Article R131-6

Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la
seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences.

En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement
scolaire engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.


Article R131-7

I.-Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées
dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de l'équipe
éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, afin de rechercher
l'origine du comportement de l'élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Un
document récapitulant ces mesures est signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet
engagement.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux
personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales
auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale.

Les personnes responsables de l'enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son
représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.

II.-En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit
conformément aux dispositions de l'article L. 131-8 les membres concernés de la communauté éducative
pour élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et
contractualisé avec elles. Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l'assiduité de l'enfant.

Il désigne un personnel d'éducation référent pour assurer le suivi de l'application des mesures
d'accompagnement mises en œuvre au bénéfice de l'élève concerné.

III.-S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit des mesures prises en vertu des alinéas
précédents, le directeur d'école ou le chef d'établissement saisit à nouveau le directeur académique des
services de l'éducation nationale et lui transmet le dossier individuel de suivi de l'absentéisme de l'élève.

Les personnes responsables de l'élève peuvent être convoquées par pli recommandé par le directeur
académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, afin d'être
entendues par ce dernier en présence du président du conseil départemental ou de son représentant ainsi que,
le cas échéant, des représentants d'autres services de l'Etat. Il rappelle aux personnes responsables de l'élève
leurs obligations légales en matière d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il
propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des dispositifs d'accompagnement à la
famille.

IV.-Si les mesures prises en vertu des alinéas précédents n'ont pas permis de mettre fin à l'absentéisme de
l'enfant, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur
d'académie, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue
à l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant.


Article R131-8

Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R. 131-7,
la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes
responsables sont convoquées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour
la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Ceux-ci
peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.


Article R131-9

Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une
salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit
immédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si l'autorisation prescrite à
l'article L. 131-5 n'a pas été délivrée, à l'école publique la plus proche. Le directeur de l'école ou le chef de
l'établissement scolaire informe, sans délai, le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué.


Article R131-10

Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des
manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.

Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des
enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de
l'assiduité.


Article R131-10-1

En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à
caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire
résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires
de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des
compétences qui lui sont conférées, notamment par l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des
familles.


Article R131-10-2

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :

1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, ainsi
que les modalités selon lesquelles il est instruit et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de
la formation suivie, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ;

2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L.
131-4 , ainsi que la nature de leur lien avec l'enfant ;

3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ;

4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de
radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ;

5° Mention et date de la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut
d'assiduité de l'élève en application de l'article L. 131-8 ;

6° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire ou définitive de l'élève
prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement.


Article R131-10-3

Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par
voie sécurisée, les données suivantes :
1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom,
prénom, date de naissance, sexe ;
2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.


Article R131-10-4

Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 131-10-2 ne sont pas conservées au-delà de l'année
scolaire au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans.

Les données figurant au 5° et au 6° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l'année
scolaire au cours de laquelle elles ont fait l'objet du traitement automatisé.

Toutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l'enfant ne
réside plus dans la commune.


Article R131-10-5

I.-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en
connaître :

-les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ;

-les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires ou sociales, individuellement désignés par
le maire.

II.-Sont habilités à recevoir communication des données enregistrées, en fonction de leurs attributions
respectives et du besoin d'en connaître :

-les agents du centre communal d'action sociale, individuellement désignés par son directeur et les agents de
la caisse des écoles, individuellement désignés par le président du comité de caisse ;

-le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
et son ou ses représentants, individuellement désignés ;

-le président du conseil départemental, son ou ses représentants individuellement désignés et les agents des
services départementaux chargés de l'aide et de l'action sociales, individuellement désignés par le président
du conseil départemental ;

-le coordonnateur prévu par l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles.


Article R131-10-6

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général
(UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent auprès
du maire de la commune de résidence de l'enfant.
Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 17 et 21 du même règlement ne
s'appliquent pas au présent traitement.
Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation
d'instruction dans la famille


Article R131-11

Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la
famille dans les conditions prévues par l'article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des
services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus
précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée.
La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs
apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son
éloignement géographique de tout établissement scolaire public.


Article R131-11-1

Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :

1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation
nationale ;
2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;
4° Un document justifiant de leur domicile ;
5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit
pas des personnes responsables de l'enfant.
Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R. 131-11, elle est
accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la
période mentionnée au premier alinéa du même article.


Article R131-11-2

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat
médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant.
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la situation de handicap de l'enfant, elle comprend le
certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou
les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l'éducation
nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l'éducation nationale. Celui-ci rend un
avis sur cette demande.
Une autorisation justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée
maximale de trois années scolaires.


Article R131-11-3

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives,
elle comprend :
1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ;
2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes
établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.


Article R131-11-4

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de
l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment,
pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé.
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire
public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement.


Article R131-11-5

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le
projet éducatif, elle comprend :
1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la
pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment :
a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant
d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de
connaissances, de compétences et de culture ;
b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ;
c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ;
d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de
l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ;
3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le
directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou
diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un
diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette
instruction majoritairement en langue française.


Article R131-11-6

Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe,
le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à
quinze jours.


Article R131-11-7

Lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l'article L.
131-5, les personnes responsables de cet enfant informent, le cas échéant, le directeur de l'établissement
d'enseignement de leur souhait de l'instruire dans la famille. Le directeur de l'établissement leur indique
les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation. A l'issue de cette concertation, le directeur
de l'établissement remet aux personnes responsables de l'enfant, lorsqu'elles s'orientent vers une demande
d'instruction dans la famille de l'enfant, un avis circonstancié sur ce projet.
La demande d'autorisation comporte, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-11-1 et ceux requis
au titre du motif de la demande, l'avis du directeur de l'établissement d'enseignement mentionné à l'alinéa
précédent ainsi que tout document utile de nature à établir que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est
menacée.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception sans délai de la demande et
l'instruit. L'article R. 131-11-6 est applicable en cas de demande incomplète.


Article R131-11-8

Lorsque l'instruction dans la famille est autorisée, le directeur académique des services de l'éducation
nationale informe sans délai les personnes responsables de l'enfant :
1° Que l'autorisation d'instruction dans la famille emporte l'engagement de se soumettre aux contrôles prévus
à l'article L. 131-10 ;
2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2°
de l'article R. 131-16-1 ;
3° Qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure d'inscrire leur enfant dans un
établissement d'enseignement scolaire public ou privé en cas de second refus, sans motif légitime, de
soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-10 ou en cas de
résultats insuffisants à l'issue du second contrôle prévu au cinquième alinéa du même article ;
4° Des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent si elles ne respectent pas, sans excuse valable, la mise
en demeure prévue au 3° ;
5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations
organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
6° De l'école ou de l'établissement d'enseignement public auquel l'enfant est rattaché administrativement ;
7° Que, lorsqu'elle est accordée en application des 1° à 3° de l'article L. 131-5, l'autorisation vaut avis
favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale pour l'application de l'article R.
426-2-1.
Lorsque les personnes responsables de l'enfant demandent que leur enfant participe aux évaluations
organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale, le directeur académique des
services de l'éducation nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d'organisation.


Article R131-11-9

En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation prévue
à l'article L. 131-5 en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation
nationale qui a délivré l'autorisation, lequel en informe les maires des communes concernées.
En cas de changement de département, le directeur académique des services de l'éducation nationale ayant
délivré l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 communique en outre une copie de cette autorisation
au directeur académique des services de l'éducation nationale territorialement compétent qui informe le
président du conseil départemental de la délivrance de l'autorisation.


Article D131-11-10

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze
jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission
présidée par le recteur d'académie.


Article D131-11-11

La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Elle comprend en outre quatre membres :

1° Un inspecteur de l'éducation nationale ;
2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
3° Un médecin de l'éducation nationale ;
4° Un conseiller technique de service social.
Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.


Article D131-11-12

La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend
sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours
administratif préalable obligatoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la
commission.


Article D131-11-13

La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D.
131-11-10.
Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis
des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements
d'enseignement privés hors contrat.


Article R131-12

Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés
hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque
domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour
objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des
exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il
présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses
besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de
l'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.


Article R131-13
Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des
objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la

scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les
personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.


Article R131-14

Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et
compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme
d'un entretien avec au moins l'une des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le
cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette
occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. Afin d'apprécier l'acquisition
par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l'une
au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux
réalisés par l'enfant au cours de son instruction et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à
son âge et à son état de santé.


Article R131-16

Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est
organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.


Article R131-16-1

Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables
de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois.
Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan :
1° Précise aux personnes responsables de l'enfant les raisons pour lesquelles l'enseignement dispensé ne
permet pas l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances,
de compétences et de culture ;
2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront l'objet d'un second contrôle dans un délai
qui ne peut être inférieur à un mois et précise les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ;
3° Informe les personnes responsables de l'enfant de la mise en demeure et des sanctions pénales dont elles
peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation et
du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.


Article R131-16-2

Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur
à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son
déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui
apprécie le bien-fondé du motif invoqué.
Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale en
informe les personnes responsables de l'enfant et organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut
être inférieur à une semaine.

Lorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes responsables de l'enfant du maintien du
contrôle.


Article R131-16-3

Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l'enfant ont
refusé d'y soumettre ce dernier, le directeur académique des services de l'éducation nationale les invite, par
lettre recommandée avec accusé de réception, à justifier du motif de leur refus dans un délai qui ne peut être
supérieur à quinze jours.
Lorsque le motif opposé est légitime, il en informe les personnes responsables de l'enfant et organise à
nouveau le contrôle.


Article R131-16-4

En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale
rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L.
131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles
de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime.
Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire
Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.


Article R131-17

Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement
d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire
l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6.
Sous-section 2 : Sanctions pénales.


Article R131-18

Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au
deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième
classe.


Article R131-19

L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets
en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après
reproduite :

" Section IV

" Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.

" Art. R. 624-7.-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour
toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après
avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation,
de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse
valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.

" Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est
puni des mêmes peines ".

Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.

Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre IV : La laïcité de l'enseignement public.
Chapitre unique.


Article R141-1

Dans les écoles élémentaires publiques, il n'est pas prévu d'aumônerie. L'instruction religieuse est donnée,
si les parents le désirent, à l'extérieur des locaux et en dehors des heures de classe, dans le respect des
dispositions des articles L. 141-3 et L. 141-4.


Article R141-2

Dans les établissements publics d'enseignement comportant un internat, une aumônerie est instituée à la
demande de parents d'élèves.


Article R141-3

L'instruction religieuse prévue à l'article R. 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents
cultes dans l'intérieur des établissements.


Article R141-4

Les lycées, collèges, et généralement tous établissements publics d'enseignement du niveau du second
degré ne recevant pas d'internes et non encore pourvus d'un service d'aumônerie peuvent en être dotés, à la
demande de parents d'élèves. La décision est prise par le recteur d'académie dans des conditions et selon des
procédures déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Si la sécurité ou la santé des élèves le justifie, le recteur d'académie peut, après avis du chef d'établissement,
autoriser les aumôniers à donner l'enseignement religieux à l'intérieur des établissements.


Article R141-5

Dans les cas prévus aux R. * 141-2, R. 141-3 et R. 141-4, l'instruction religieuse est donnée par les
aumôniers aux heures laissées libres par l'horaire des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé par
le chef de l'établissement.


Article R141-6

Les aumôniers sont proposés à l'agrément du recteur d'académie par les autorités des différents cultes.

Le recteur peut autoriser l'aumônier à se faire aider par des adjoints si le nombre ou la répartition des heures
d'instruction religieuse le rend nécessaire.


Article R141-7

Les frais d'aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2
de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.


Article R141-8

Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle.

Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre V : La liberté de l'enseignement.

Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte
Section 1 : Dispositions générales


Article R161-1

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions
du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.


Article D161-2

A l'article D. 111-6, les mots : ", dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de
l'éducation nationale " sont remplacées par les mots : " dans les conseils de l'éducation nationale des
académies d'outre-mer ".


Article R161-3

Au 3° de l'article R. 114-2 du code de l'éducation, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à
l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire
du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ”.
Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique


Article R161-4

Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale
de Guyane ;
2° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de
l'assemblée de Guyane.


Article R161-5

Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale
de Martinique ;
2° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil
exécutif de Martinique.
Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte


Article R161-6

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par
la référence au Département de Mayotte.
Chapitre II : Saint-Barthélemy


Article R162-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article R162-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la
collectivité de Saint-Barthélemy ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° Les références au maire et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au
président du conseil territorial ;
4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du
code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire
adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ;
5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par
les mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur, chef
du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ”.
Chapitre III : Saint-Martin


Article R163-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article R163-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la
collectivité de Saint-Martin ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° Les références au maire et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au
président du conseil territorial ;
4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du
code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire
adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ;
5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par
les mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur, chef
du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ”.
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon


Article R164-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des
adaptations prévues au présent chapitre.


Article R164-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil
territorial ;
4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du
code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire
adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ;
5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par
les mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services

départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le chef du service
de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
Chapitre V : Wallis-et-Futuna


Article R165-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 114-1
R. 114-2, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
R. 114-3

Résultant du décret n° 2020-978 du 5 août 2020

R. 123-8

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 131-1

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 131-1-1

Résultant du décret n° 2019-826 du 2 août 2019

R. 131-2

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

R. 131-3 et R. 131-4

Résultant du décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021

R. 131-5

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

R. 131-6

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 131-7

Résultant du décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014

R. 131-8 et R. 131-9

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

R. 131-10

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 131-12

Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019

R. 131-13

Résultant du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016

R. 131-14 à R. 131-17

Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019

R. 131-18

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 131-19

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

R. 141-2 et R. 141-3

Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006

R. 141-4

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 141-5

Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006

R. 141-6

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article R. 114-2 :
a) Au 1°, les mots : “ mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ” sont
supprimés ;
b) Au 3°, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service
national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à
l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ;
c) Au 4°, les mots : “ ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles “ sont remplacés par les mots : “ social ou médico-social “ ;
2° Aux articles R. 131-1-1, R. 131-5, R. 131-7, R. 131-8, R. 131-9, R. 131-15, R. 131-16, R. 131-16-2, R.
131-16-3 et R. 131-16-4, la référence à l'inspecteur de l'éducation nationale est remplacée par la référence au
vice-recteur ;
3° Au second alinéa de l'article R. 131-2, les mots : “ au maire et au ” sont supprimés et les mots : “ directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son
délégué ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
4° Les articles R. 131-3 et R. 131-4 sont remplacés par un article R. 131-3 ainsi rédigé :
“ Art. R. 131-3.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le vice-recteur dresse la liste des enfants résidant
dans les îles Wallis et Futuna qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'enfant et les nom, prénoms, domicile, profession des personnes
qui en sont responsables, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit.
“ Pour en faciliter l'établissement, les directeurs des écoles et les chefs des établissements d'enseignement
secondaire adressent au vice-recteur un état des enfants fréquentant leur établissement.
“ Les assistants de service social, les membres de l'enseignement et les agents de l'autorité ont le droit de
prendre connaissance de la liste des enfants d'âge scolaire et sont habilités à signaler au vice-recteur les
manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement scolaire ou de déclaration
d'instruction dans la famille ainsi que les manquements à l'obligation d'assiduité. ” ;
5° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 131-7, les mots : “ du conseil départemental ” sont remplacés par
les mots : “ de l'assemblée territoriale ” ;
6° A l'article R. 131-8, les mots : “, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont
remplacés par les mots : “ du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” et les
mots : “ par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : “ par
le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” ;
7° A l'article R. 131-10, les mots : “ de l'administration académique ” sont remplacés par les mots : “ des
services du vice-rectorat ” ;
8° A l'article R. 131-12, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles
” sont supprimés ;
9° A l'article R. 131-18, les mots : “ en mairie ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur ” ;
10° Aux articles R. 141-4 et R. 141-6, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au
vice-recteur.


Article D165-2

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 111-3, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

D. 111-4

Résultant du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006

D. 112-1

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 112-1-1

Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014

D. 112-2

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

D. 113-1

Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019

D. 121-1

Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019

D. 122-1 et D. 122-2

Résultant du décret n° 2015-372 du 31 mars 2015

D. 122-3

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

D. 122-3-1 à D. 122-3-8

Résultant du décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014

D. 122-4

Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006

D. 122-5

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 122-6 à D. 122-9

Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006

D. 122-10

Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006

D. 123-1 à D. 123-5

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 123-6

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 123-7

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 123-9 et D. 123-10

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 123-11

Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

D. 123-12

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 123-13 et D. 123-14

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 123-15
D. 123-16
D. 123-18 et D. 123-19
D. 123-20 à D. 123-22

Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015

D. 124-1

Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014

D. 124-2

Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021

D. 124-3

Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017

D. 124-4 à D. 124-7
D. 124-9

Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014

II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa l'article D. 112-1, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale
et des familles " sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-1-1, les mots : " le recteur d'académie " et les mots : " le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés, respectivement, par les mots : " le
vice-recteur " et les mots : " le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche " ;
3° A l'article D. 122-3-6, les mots : " de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante
qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié "
sont remplacés par les mots : " applicables aux salariés en matière de formation professionnelle " ;
4° Au deuxième alinéa de l'article D. 122-4 :
a) Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " ;
b) Après les mots : " du pays " sont insérés les mots : " et du territoire " ;
5° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont
remplacés par les mots : " applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
6° A l'article D. 122-10 :
a) Au troisième alinéa, les mots : " par l'Etat " sont remplacés par les mots : " par le territoire des îles Wallis
et Futuna " ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : " de l'Etat " sont ajoutés les mots : " ou du territoire des îles Wallis
et Futuna " ;
7° A l'article D. 123-2, les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;
8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :
" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou
des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ;
9° A l'article D. 124-1, les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont
supprimés ;
10° A l'article D. 124-4 :
a) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou
aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du
même code " sont supprimés ;
b) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la
rédaction résultant du 9° du II de l'article L. 165-1 " ;
c) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article
L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont
supprimés ;
11° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à
l'article L. 124-5 " ;
12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur
contrevaleur en monnaie locale.
Chapitre VI : Polynésie française


Article R166-1

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 123-8

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 141-2 et R. 141-3

Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006


Article D166-2

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 112-1

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 121-1, I, III et IV

Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019

D. 122-4

Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006

D. 122-5

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 122-6

Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006

D. 123-1 à D. 123-5

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 123-6

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 123-7

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 123-12

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 123-13 et D. 123-14

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 123-15
D. 123-16
D. 123-18 et D. 123-19
D. 123-20 à D. 123-22

Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015

D. 124-1

Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014

D. 124-2, 1er, 2e et 4e alinéas

Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021

D. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas

Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017

D. 124-4 à D. 124-7
D. 124-9

Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article D. 112-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : " aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement
supérieur " sont remplacés par les mots : " aux examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire et
aux examens ou concours de l'enseignement universitaire " et les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du
code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les aménagements ou dispenses
d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap, au titre des études qu'ils
poursuivent au sein des établissements d'enseignement secondaire, ne créent pas de droit à bénéficier
d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent
aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. " ;
2° A l'article D. 121-1 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " les élèves, " et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la
formation continue " sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont
remplacés par les mots : " du ministre chargé " ;
b) Au III, le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ;
c) Au IV, le mot : " publics " est remplacé par le mot : " universitaires " ;
3° A l'article D. 122-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service
public de l'enseignement universitaire " et les mots : " à l'article L. 122-5 " sont remplacés par les mots : "
aux articles L. 122-5 et L. 123-3 " ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " et après les mots : " du
pays ", sont insérés les mots : " et du territoire " ;
4° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont
remplacés par les mots : " applicable en Polynésie française " ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par
les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " ;
6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est remplacée par la référence aux
articles D. 122-4 à D. 122-6 et le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : " d'enseignement supérieur " sont remplacés par
les mots " d'enseignement universitaire " et les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont
supprimés ;
8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :
" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou
des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. "
9° A l'article D. 123-22, les mots : " chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " chargé de
l'enseignement supérieur " ;
10° A l'article D. 124-1 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : " aux dispositions " sont insérés les mots : " du premier alinéa " et les
mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : " de l'établissement " sont insérés les mots : " d'enseignement
universitaire " ;
11° Au quatrième alinéa de l'article D. 124-2 et au troisième alinéa de l'article D. 124-3, les mots : " Dans
l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " Dans l'enseignement universitaire " ;
12° A l'article D. 124-4 :

a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : " universitaire " ;
b) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou
aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du
même code " sont supprimés ;
c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la
rédaction résultant du 14° du II de l'article L. 166-1 " ;
d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article
L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont
supprimés ;
13° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à
l'article L. 124-5 " ;
14° Les articles D. 124-4, D. 124-5, D. 124-6 et D. 124-7 ne sont applicables qu'aux élèves poursuivant leur
formation au sein des établissements d'enseignement universitaire ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur
en monnaie locale.
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie


Article R167-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche
du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 123-8

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 141-2 et R. 141-3

Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006


Article D167-2

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 112-1

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 121-1

Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019

D. 122-4

Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006

D. 122-5

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 122-6

Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 123-1 à D. 123-5 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 123-6

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 123-7

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 123-11

Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

D. 123-12

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 123-13 et D. 123-14

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

D. 123-15
D. 123-16
D. 123-18 et D. 123-19
D. 123-20 à D. 123-22

Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015

D. 124-1

Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014

D. 124-2

Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021

D. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas

Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017

D. 124-4 à D. 124-7
D. 124-9

Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article D. 112-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles "
sont supprimés ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les aménagements ou dispenses
d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap ne créent pas de droit à
bénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se
présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. " ;
2° A l'article D. 121-1 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " les élèves, " et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la
formation continue " sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont
remplacés par les mots : " du ministre chargé " ;
b) Après le premier alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les compétences numériques acquises
par les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification
mentionnée au deuxième alinéa du même I. " ;
c) Au IV, après le mot : " enseignement ", est inséré le mot : " supérieur " ;
3° A l'article D. 122-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service
public de l'enseignement supérieur " et les mots : " à l'article L. 122-5 " sont remplacés par les mots : " aux
articles L. 122-5 et L. 123-3 " ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " et après les mots : " du
pays ", sont insérés les mots : " et du territoire " ;

4° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont
remplacés par les mots : " applicable en Nouvelle-Calédonie " ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par
les mots : " Le service public de l'enseignement supérieur " ;
6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est remplacée par la référence aux
articles D. 122-4 à D. 122-6 ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont
supprimés ;
8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :
" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou
des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ;
9° A l'article D. 123-22, les mots : " chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " chargé de
l'enseignement supérieur " ;
10° A l'article D. 124-1, les mots " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont
supprimés ;
11° A l'article D. 124-4 :
a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : " supérieur " ;
b) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou
aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du
même code " sont supprimés ;
c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la
rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 167-1 " ;
d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article
L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont
supprimés ;
12° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à
l'article L. 124-5 " ;
13° Les articles D. 124-4, D. 124-5 et D. 124-7 ne sont pas applicables aux élèves poursuivant leur formation
au sein des établissements d'enseignement scolaire ;
14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur
contrevaleur en monnaie locale.

Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les
collectivités territoriales.
Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du
premier et du second degré.


Article R211-1

L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune
s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.


Article R211-2

Dans le cas où l'organisation du service public l'exige, le préfet du département, sur proposition du directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis
du conseil départemental de l'éducation nationale, peut mettre en demeure le conseil municipal intéressé de
fournir un local convenable affecté au fonctionnement de l'école ou de la classe.

Faute pour la commune d'avoir fourni ce local dans le délai fixé par le préfet, celui-ci décide de la création de
l'école ou de la classe.


Article R211-3

Dans le cas où l'organisation convenable du service public de l'enseignement du second degré l'exige, le
préfet peut, sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou
académique de l'éducation nationale, mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l'inscription
de l'opération d'investissement nécessaire au programme prévisionnel des investissements et d'accepter son
inscription sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension prévues respectivement aux
articles L. 211-2, L. 213-1 et L. 214-5.

Faute pour la collectivité territoriale d'avoir pris, dans le délai fixé par le préfet, les décisions faisant l'objet
de la mise en demeure, le préfet saisit le ministre chargé de l'éducation qui décide de la création ou de
l'extension de l'établissement.


Article R211-4

Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à
l'article R. 211-3 ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est
réalisée par l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.


Article R211-5

Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L.
102-1 du code de l'urbanisme.


Article R211-6

Le préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du projet, en tenant compte de
la structure pédagogique établie par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Il arrête le programme technique et le montant prévisionnel de l'opération.

Si le terrain d'assiette n'est pas fourni à l'Etat, il prend les mesures nécessaires pour l'acquérir en recourant
éventuellement à l'expropriation.

Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code
de l'urbanisme.

Il passe les marchés et souscrit l'assurance de dommages prévue par les articles L. 242-1 et suivants du code
des assurances pour le compte de la collectivité territoriale, future propriétaire.


Article R211-7

L'Etat fournit le premier équipement matériel.


Article R211-8

La réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente.

La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations
du propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de
l'ouvrage.

Section 2 : Carte scolaire
Sous-section 1 : Carte scolaire du premier degré.


Article D211-9

Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement
par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction
des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du
comité social d'administration spécial départemental.

Le préfet de département est saisi de la proposition du directeur académique des services de l'éducation
nationale au plus tard quinze jours avant le conseil départemental de l'éducation nationale prévue par
l'article R. 235-11. Il rend son avis dans un délai de huit jours maximum suivant la réunion de ce conseil. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, cet avis est réputé favorable.
Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré.


Article D211-10

Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.

Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul
collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux
conditions géographiques.

Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs
scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon
fonctionnement de l'orientation.

Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité,
ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs
académies, soit académique.


Article D211-11

Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect
des règles relatives à la procédure d'affectation.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque
établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.

Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale
de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur
l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, dont relève cet établissement.

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est
arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.

Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve
l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.

La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du
délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions
à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux articles
L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le délai court à compter de la
date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.


Article D211-11-1

Lorsque le conseil départemental décide, en application du deuxième alinéa de l'article L. 213-1, de partager
un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services
académiques l'accompagnent dans cette démarche et lui apportent leur soutien, notamment dans le cadre de
la procédure d'affectation des élèves qui relève de leur compétence.

Afin de préciser les modalités de leur coopération dans l'exercice de leurs compétences respectives, le
président du conseil départemental et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant
par délégation du recteur d'académie, peuvent signer une convention.

Cette convention peut prévoir la création d'une commission de concertation sur la mixité sociale au sein des
collèges, présidée conjointement par le président du conseil départemental et le directeur académique des
services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, ou par leurs représentants.
Cette commission est chargée d'assurer le suivi du dispositif et des travaux décidés en commun.

Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge
incombent entièrement à l'Etat.