Article D337-137

Une session d'examen du brevet des métiers d'art est organisée chaque année scolaire, dans le cadre d'une
académie ou d'un groupement d'académies, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.

Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par
les recteurs.

Sur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement sont organisées pour les candidats
mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 337-133 au sein d'une académie ou d'un groupement
d'académies.


Article D337-137-1
Des épreuves des différentes spécialités de brevet des métiers d'art peuvent, lorsque les circonstances le
justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou
pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de
l'épreuve :
1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre
chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication
audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions
à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.


Article D337-138

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain.

Le jury est nommé pour chaque session par le recteur d'académie. Il est présidé par celui-ci ou son
représentant. Le président du jury est assisté ou suppléé par un président adjoint choisi parmi les membres de
la profession considérée.

Il est composé à parité :

1° De professeurs de l'enseignement public et de l'enseignement privé ainsi que d'un enseignant de centre de
formation d'apprentis préparant à cet examen, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique
assurant la formation ;

2° De membres de la profession intéressée, employeurs et salariés en nombre égal.

Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut
néanmoins délibérer valablement.

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du brevet des métiers d'art. En
cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.


Article D337-138-1
A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-138, peuvent participer aux
réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification
et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.
Section 6 : Le certificat de spécialisation
Sous-section 1 : Définition du diplôme.


Article D337-139

Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par
les articles D. 337-140 à D. 337-160.

Il est conçu dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est créé, par arrêté du ministre
chargé de l'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une
spécialité correspondant à l'exercice d'un métier. Il atteste que son titulaire est apte à exercer une activité
professionnelle spécialisée.

Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'un ou plusieurs autres
ministres après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Chaque certificat de spécialisation est classé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, au niveau 3 ou au
niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.


Article D337-140

L'arrêté de création de chaque spécialité du certificat de spécialisation fixe le référentiel d'activités
professionnelles, le référentiel de certification et le règlement d'examen.

Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs
constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour
l'obtention du diplôme au regard des activités professionnelles de référence.

Le référentiel de certification est organisé en deux unités au moins, chacune constituant un ensemble
cohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme. A
chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.

Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du
travail.


Article D337-141

La formation conduisant à un certificat de spécialisation comporte, d'une part, une formation en
établissement ou en centre de formation et, d'autre part, des périodes de formation en milieu professionnel
organisées sous la responsabilité des établissements de formation.

Sous-section 2 : Modalités de préparation.


Article D337-142

Le certificat de spécialisation est préparée :

1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés
mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de
départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; les spécialités
créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'autres ministres peuvent être préparées dans les
établissements relevant de la compétence des ministres concernés ;

2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ;

3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire
du code du travail.

Le certificat de spécialisation peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à distance ou, pour partie,
dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes
de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements
d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.


Article D337-143

Les diplômes ainsi que les titres homologués permettant l'accès en formation sont fixés par chaque arrêté de
spécialité.


Article D337-144

Sur décision du recteur d'académie, prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné
par la formation demandée, peuvent également être admises en formation les personnes ayant accompli en
France ou à l'étranger une formation validée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes
et titres mentionnés à l'article D. 337-143 et dans un secteur en rapport avec leur finalité.

Sur décision du recteur d'académie, prise après positionnement par l'équipe pédagogique de l'établissement
de formation, peuvent également être admises à préparer le certificat de spécialisation par la voie de la
formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail les personnes

ne possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque arrêté de spécialité mentionné à l'article D. 337-143
ni les autres diplômes ou titres mentionnés au premier alinéa du présent article.


Article D337-145

La durée de la formation en établissement ou, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa
de l'article L. 6211-2 du code du travail , en centre de formation d'apprentis nécessaire à la préparation d' un
certificat de spécialisation est de 400 heures au minimum. Aucun minimum de formation n'est exigé pour les
candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-142.

Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 337-142, cette durée de formation peut être réduite dans
les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le
recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique.

Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-142, en cas de réduction de la durée du contrat
d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et
s'étendant de six mois à un an, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier
alinéa s'applique prorata temporis.

Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article R. 335-9,
bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent présenter la ou
les épreuves complémentaires.


Article D337-146

La durée des périodes de formation en milieu professionnel est comprise entre douze et dix-huit semaines.
L'organisation et la durée de ces périodes sont précisées par chaque arrêté de spécialité. Une partie de la
formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, sur la base de la
convention mentionnée à l'article D. 337-142.

Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par
une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique.

Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée des périodes de formation en milieu
professionnel ne peut être inférieure à huit semaines.
Sous-section 3 : Conditions de délivrance.


Article D337-147

Le certificat de spécialisation est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen validant l'acquis par
les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de
certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article D. 337-149.

Le certificat de spécialisation est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de
l'expérience en application de l'article L. 335-5 et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R.
335-11.

Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition
des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le
recteur d'académie.


Article D337-148

Pour pouvoir se présenter à l'examen du certificat de spécialisation , les candidats doivent être inscrits et :

1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la
voie de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions des articles D. 337-142 à D.
337-146 ;

2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et dans un domaine professionnel
en rapport avec la finalité du certificat de spécialisation postulée.


Article D337-149

Pour les candidats ayant préparé un certificat de spécialisation soit par la voie scolaire dans un établissement
public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté
par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par
un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la
formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du
ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, soit
par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la
forme ponctuelle terminale ou par contrôle en cours de formation..

Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat,
soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de la
formation professionnelle continue dans un établissement privé, pour les candidats ayant suivi la préparation
par la voie de l'enseignement à distance ainsi que pour les candidats qui se présentent au titre de trois années
d'expérience professionnelle, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.

Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de
formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Article D337-150

Le diplôme de certificat de spécialisation est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale
égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles
dont ils ont été dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.

Lorsque la spécialité du certificat de spécialisation est créée dans les conditions prévues au troisième alinéa
de l'article D. 337-139, le règlement d'examen de son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la
condition prévue au précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention d'une note au moins
égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme.

Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20
obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.

Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas
d'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le
diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans
le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de
remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-157.

Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à
l'examen reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux
unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le
recteur d'académie.


Article D337-150-1

Le diplôme délivré au candidat porte les mentions :

1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;

2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;

3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.


Article D337-151

Le règlement particulier de chaque spécialité du certificat de spécialisation fixe la liste, la nature et le
coefficient des évaluations validant l'acquisition des unités et la durée des épreuves ponctuelles.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de notation à l'examen.


Article D337-152

L'arrêté de création de chaque spécialité du certificat de spécialisation peut prévoir que des titres ou diplômes
sont équivalents à cette spécialité.

Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être
dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.

Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article
D. 337-150, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition
de compétences également mentionnée à cet article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de

l'unité constitutive de la mention complémentaire correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le
règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un
tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à
l'article D. 337-147 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le
règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un
tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des
unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande,
s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités
communes concernées.

Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents ainsi que celles accordées au titre de la validation des
acquis de l'expérience peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.


Article D337-153

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury du diplôme souverain dans ses
décisions.

Sous-section 4 : Organisation des examens.


Article D337-154

Pour les certificats de spécialisation de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, une
session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le
cadre d'un groupement d'académies.

Pour les certificats de spécialisation de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, une
session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon
les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs
d'académie.


Article D337-154-1

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités du certificat de spécialisation des niveaux 3 ou
4 du cadre national des certifications professionnelles peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être
organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie
d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :

1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;

2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre
chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication

audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions
à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.


Article D337-155

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du
certificat de spécialisation sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.


Article D337-156

Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de
celui-ci, par les recteurs d'académie.


Article D337-157

Les candidats qui, compte tenu d'une absence justifiée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves de
la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter
aux épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le
ministre chargé de l'éducation.


Article D337-158

Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie.

La présidence du jury est assurée :

1° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur d'académie-
inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation nationale pour les certificats de
spécialisation classées au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;

2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les certificats de spécialisation
classées au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.

Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est désigné parmi les membres de
la profession composant le jury pour les certificats de spécialisation de niveau 4 du cadre national des
certifications professionnelles et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour les
certificats de spécialisation de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.

Le jury est composé à parité :

1° De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, d'au moins un professeur
appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section
d'apprentissage ;

2° De membres de la profession correspondant au champ du diplôme choisis en nombre égal parmi les
employeurs et les salariés.

Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut
néanmoins délibérer valablement.


Article D337-158-1
A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-158, peuvent participer aux
réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification
et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.


Article D337-159

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le certificat de spécialisation. En cas
d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.


Article D337-160

Les dispositions de l'article D. 337-149 sont applicables aux spécialités du certificat de spécialisation créées
par arrêté antérieurement au 1er septembre 2002. Leur mise en conformité avec ces dispositions s'effectue
par arrêtés du ministre chargé de l'éducation.

Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers"


Article D337-172

Au cours de la dernière année du cycle 4 au collège, les élèves volontaires des classes de troisième peuvent
bénéficier d'une organisation spécifique des enseignements dans le cadre d'une classe de troisième “prépa-
métiers”.
Les classes peuvent être créées dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent.
Une convention est conclue entre des lycées professionnels ou polyvalents et un ou plusieurs collèges.
Elle définit les modalités pédagogiques et d'organisation des enseignements, dont celui de la découverte
professionnelle des métiers et des formations professionnelles.


Article D337-173

A l'issue de la classe de quatrième, tout élève poursuivant sa scolarité en classe de troisième peut demander
son admission en classe de troisième “prépa-métiers”.
La demande d'admission dans la classe de troisième “prépa-métiers” est formulée par l'élève et ses
représentants légaux. Cette demande est présentée au chef d'établissement d'origine qui émet un avis après
consultation de l'équipe éducative.

Une commission placée sous l'autorité du recteur d'académie examine les candidatures d'élèves sur la base
du dossier constitué par le chef d'établissement et, le cas échéant, propose leur affectation dans une classe de
troisième “prépa-métiers”.


Article D337-174

Le contenu des enseignements est défini conformément aux dispositions de l'article D. 332-4, et aux
programmes d'enseignement du cycle 4.
La formation comporte des enseignements communs et complémentaires, des séquences d'observation et
des stages en milieu professionnel, conformément aux dispositions des articles D. 331-1 et suivants, et des
périodes d'immersion dans des lycées, dans des centres de formation d ‘ apprentis ou dans des unités de
formation par apprentissage.
Le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que la durée des stages et les
périodes d'immersion sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Article D337-175

Les stages en milieu professionnel effectués pendant l'année scolaire incluent la séquence d'observation
prévue à l'article D. 332-14 et des stages d'initiation définis aux articles D. 331-11 et D. 331-12.
Chapitre VIII : Autres diplômes et titres.
Section 1 : Le titre professionnel.


Article R338-1

La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée
" titre professionnel ". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et
connaissances associées permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.
Le titre professionnel est destiné à toute personne souhaitant acquérir une qualification professionnelle.
Les niveaux et domaines d'activité couverts par le titre professionnel sont définis par le ministre chargé de
l'emploi.
Il favorise également l'évolution professionnelle en permettant à son titulaire de viser une qualification d'un
niveau supérieur.


Article R338-2

Chaque spécialité du titre professionnel est définie par arrêté du ministre chargé de l'emploi, après avis de la
commission professionnelle consultative compétente. Cet arrêté fait l'objet d'un réexamen au moins tous les
cinq ans.

L'arrêté portant création, révision de la définition, ou suppression d'une ou de plusieurs spécialités du titre est
publié au Journal officiel de la République française. Il mentionne pour chaque spécialité son niveau et son
domaine d'activité. Il comporte en annexe les informations requises pour l'inscription du titre au répertoire
national des certifications professionnelles.


Article R338-3

Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des
certificats de compétences professionnelles. Chaque certificat est créé et organisé dans les conditions prévues
à l'article R. 338-2. Il atteste que son titulaire maîtrise un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et
connaissances permettant l'exercice d'une ou de plusieurs des activités correspondant au titre visé.

Une fois obtenu, le titre peut être complété par un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des
certificats complémentaires de spécialisation. Le niveau et le domaine des certificats complémentaires de
spécialisation sont identiques à celui du titre auquel ils sont associés.


Article R338-4

Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre professionnel ainsi
que les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à
l'article R. 335-17.

Ces documents sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative compétente.


Article R338-5

Le titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont associés sont accessibles par la
formation professionnelle continue et par la validation des acquis de l'expérience. Les conditions d'accès,
de préparation ainsi que les règles générales d'évaluation en vue de l'obtention du titre ou des certificats qui
lui sont associés sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en vue de l'obtention du titre. Les
certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis au cours d'une période
de cinq ans maximum. Aucun délai n'est requis pour l'acquisition de certificats complémentaires. Le titre
professionnel peut également être préparé par la voie de l'apprentissage, dans des conditions précisées par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'éducation.

Le titre professionnel s'inscrit dans le cadre de la construction d'un parcours professionnel donnant lieu,
notamment, à la mise en place de passerelles entre les différentes certifications, conformément aux objectifs
fixés par l'article L. 6111-1 du code du travail.
Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis pendant la période de
validité du titre.
Les modalités de validation pour l'obtention du titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont
associés permettent d'attester de compétences professionnelles pour l'exercice des activités visées par le
titre. A cet effet, les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi
qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et
connaissances requises. L'acquisition de connaissances et de compétences générales est évaluée dans ce

cadre. Pour l'attribution du titre, un entretien avec le jury permet de s'assurer que le candidat maîtrise
l'ensemble des compétences, aptitudes et connaissances requises.


Article R338-6

Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du
ministre chargé de l'emploi relatif aux modalités de délivrance du titre.


Article R338-7

Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats
complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi.


Article R338-8

Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont
organisées par les organismes ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région. Cet agrément
est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, aux organismes
qui justifient de leur capacité à organiser ces sessions de validation en assurant, dans le respect des exigences
prévues aux articles R. 338-2, R. 338-4 et R. 338-5, l'inscription, l'information du candidat et la mise en
place des moyens nécessaires au bon déroulement de la session. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi
précise le contenu de la demande d'agrément et les modalités d'octroi de cet agrément.
Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs ouvriers de France "
Sous-section 1 : Définition du diplôme.


Article D338-9

Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme national qui atteste
l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal,
commercial, de service, industriel ou agricole.

Le diplôme est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.

Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé "concours un des meilleurs ouvriers de France", au titre d'une
profession dénommée "classe", rattachée à un groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d'une option de
cette classe. Le nombre ainsi que la dénomination des groupes, des classes et des options sont fixés par arrêté
du ministre chargé de l'éducation, ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre

chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session
d'examen.

La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail attachée au cou par une
cravate aux couleurs nationales.

Dans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent arborer un col aux couleurs
nationales.

Les titulaires du diplôme portent le titre de " un des meilleurs ouvriers de France ".

Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être décerné, sur proposition du
président du comité d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des expositions
du travail et du président du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services
éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de
France. Il donne droit au port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.

Les œuvres de tout ou partie des diplômés peuvent faire l'objet d'une exposition dénommée “ exposition
nationale du travail ” ou d'expositions régionales. Au titre d'une session donnée, aucune exposition d'œuvres
des lauréats ne peut être organisée sans l'autorisation du comité d'organisation des expositions du travail et
du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ”.
Article R*338-10

Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est délivré par le ministre chargé de
l'éducation.

Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa est décerné par le ministre chargé de
l'éducation.

Sous-section 2 : Organisation.


Article D338-11

Peut se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France
" :

1° Toute personne âgée de vingt-trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;

2° Toute équipe dont les membres, répondant à la condition d'âge précitée, présentent des capacités
complémentaires. Chacun des membres de l'équipe doit justifier de sa participation personnelle à la
réalisation de l'oeuvre. Le diplôme et le titre sont décernés, le cas échéant, à l'équipe ou à certains de ses
membres.


Article D338-12

Aucun titulaire du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ne peut poser à nouveau sa candidature au
titre de la même classe de métier ou de la même option d'une même classe de métier.


Article D338-13
Les épreuves de l'examen conduisant au diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" peuvent être
publiques, sur décision du jury général.


Article D338-14

Par décision du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du président du comité
d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et du
président du jury général, les épreuves peuvent être organisées en deux groupes. Dans ce cas, seuls
les candidats retenus à l'issue du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe
d'épreuves.


Article D338-15

Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D. 338-9, les sujets de l'examen sont
établis par des commissions composées d'enseignants, de formateurs, de membres des corps d'inspection
de l'éducation nationale, inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie inspecteurs
pédagogiques régionaux et, le cas échéant, de l'agriculture ou de professionnels, salariés ou employeurs, en
activité ou retraités. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur
proposition du comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France " et des expositions
du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture. Elles sont
présidées par le président du jury de classe.


Article D338-16

L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " comporte une ou plusieurs
épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une
ou de plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques. Selon les classes ou options d'une même
classe, il peut y avoir, en outre, ou une épreuve théorique, technologique ou pratique, écrite ou orale et/ ou la
réalisation d'un dossier.

Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre et la nature des épreuves.

Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque groupe d'épreuves prévues à l'article D. 338-14.


Article D338-17
Le ministre chargé de l'éducation fixe la date de chaque session d'examen.

La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs
ouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves finales.


Article D338-18

L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " tant
au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le
comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France et des expositions du travail.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'éducation et
du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de mise en oeuvre des articles D. 338-11 à D. 338-17 et
du premier alinéa du présent article.


Article D338-18-1
Des épreuves ou des parties d'épreuves des différentes classes peuvent, lorsque les circonstances le justifient,
être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour
une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette de s'assurer, tout au long de
l'épreuve, de :
1° l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
2° la présence dans le lieu où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture,
détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les
conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour
garantir le bon déroulement de l'épreuve.
Sous-section 3 : Les jurys.


Article D338-19
Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des personnes, en activité ou retraitées,
appartenant aux catégories suivantes :
1° Enseignants ;
2° Formateurs ;
3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de l'enseignement agricole ;
5° Professionnels, employeurs et salariés.
Le nombre de titulaires du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” ne peut excéder la moitié des
membres du jury.
Le jury est présidé par un professionnel ou, à défaut, par un enseignant ou un inspecteur de l'éducation
nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou le cas échéant, par un inspecteur
de l'enseignement agricole. Un ou plusieurs vice-présidents sont nommés parmi les membres appartenant à la
catégorie des enseignants ou des inspecteurs ou parmi les professionnels.

Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice-présidents sont nommés par décision du
ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail et
du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le
ministre chargé de l'agriculture.


Article D338-20

Pour la composition du jury général, il est fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant
aux catégories suivantes :

1° Inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;

2° Professionnels, employeurs et salariés.

Il peut en outre être fait appel à des personnes appartenant aux catégories suivantes :

1° Enseignants ;

2° Formateurs ;

3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;

4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de l'enseignement agricole.

Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, et le cas échéant, sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes
au titre d'une session.

Le jury général est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche. Deux vice-
présidents sont désignés, l'un parmi les membres du jury représentant les professionnels, l'autre au sein du
corps des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; lorsque des classes relevant du
domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session, un troisième vice-président est désigné sur proposition
du ministre chargé de l'agriculture. Le président et les vice-présidents sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale.

Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté relative au déroulement de
l'examen.


Article D338-21

Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves.
Après sa dernière délibération, il fait connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au
ministre chargé de l'éducation la liste des lauréats.


Article D338-21-1
A l'exception du président, les membres du jury de classe, et les membres du jury général peuvent participer
aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification

et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.


Article D338-22

Les titulaires du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " obtenu sous l'empire de la réglementation
antérieure au 10 juillet 2001 ont les mêmes prérogatives que celles des nouveaux diplômés.

Section 3 : Diplôme initial de langue française.


Article D338-23

Les personnes de nationalité étrangère et les Français non francophones, non titulaires d'un diplôme de
l'enseignement secondaire français, peuvent se voir délivrer par le ministre chargé de l'éducation nationale un
diplôme initial de langue française, qui leur est réservé.

Le diplôme initial de langue française sanctionne un niveau de connaissance de la langue intitulé "niveau
A1.1".

Les épreuves conduisant à la délivrance du diplôme initial de langue française comprennent une épreuve de
compréhension orale, une épreuve de compréhension écrite, une épreuve de production orale et une épreuve
de production écrite. Le contenu de ces épreuves est précisé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale.


Article D338-24

Les candidats au diplôme initial de langue française doivent être âgés de seize ans au moins à la date de la
première épreuve.


Article D338-26

France Education international organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de
déroulement des épreuves. Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise
d'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou un inspecteur d'académie-inspecteur
pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère
désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.


Article D338-27

Le directeur général de France Education international dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en
France ou à l'étranger, après avis du directeur général de l'enseignement scolaire.


Article D338-28

Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, communes pour l'ensemble des
centres d'examen, sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.


Article D338-29

Le jury du diplôme initial de langue française est composé, outre son président, d'au moins deux membres.

Le président est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale parmi les personnels d'inspection
du ministère de l'éducation nationale. Les autres membres du jury sont désignés parmi les personnels
enseignants selon la même procédure.


Article D338-30

Le directeur de France Education international désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de
l'examen. Les notes proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.

Les notes définitives obtenues aux épreuves du diplôme résultent de la délibération du jury.

Les notes obtenues à une session ne peuvent être conservées pour une session ultérieure.


Article D338-31

La délivrance du diplôme initial de langue française résulte de la délibération du jury, qui est souverain.

Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir obtenu, à la fois, une note au moins égale à 35 sur 70
aux seules épreuves orales et une note finale égale ou supérieure à 50 sur 100 à l'ensemble des épreuves
écrites et orales.


Article D338-32

Les articles D. 351-28, D. 351-28-1, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux
épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, à
l'exception des 3° et 4°.

L'autorité administrative compétente est le directeur de France Education international. Pour l'application
des dispositions du premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout
médecin.
Section 4 : Diplôme de compétence en langue
Sous-section 1 : Définition du diplôme


Article D338-33

Le diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences,
acquises en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs
d'activité économique, par des candidats qui relèvent de la formation professionnelle initiale ou continue ou
qui se présentent dans le cadre d'une candidature individuelle.


Article D338-34

Le diplôme de compétence en langue comporte des spécialités définies par arrêtés du ministre chargé de
l'éducation.

Ces arrêtés fixent, pour chaque spécialité, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier de
l'examen conduisant à la délivrance du diplôme.
Sous-section 2 : Conditions de délivrance


Article D338-35

Aucune formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de compétence en langue.


Article D338-36

L'inscription se fait auprès du recteur de l'académie de résidence du candidat ou de celle dont relève
l'organisme de formation du candidat.


Article D338-37

Un examen est organisé à chaque session pour l'ensemble des niveaux de chaque spécialité du diplôme de
compétence en langue.


Article D338-38

Le diplôme de compétence en langue est délivré, sur proposition du jury, par le recteur d'académie aux
candidats qui ont satisfait au contrôle des capacités définies dans le référentiel de certification, dans les
conditions fixées par le règlement d'examen.

Le diplôme de compétence en langue mentionne la spécialité, la langue et le niveau obtenu.
Sous-section 3 : Organisation de l'examen


Article D338-39

L'examen est organisé selon deux modalités possibles :

- une épreuve ponctuelle ;

- une épreuve en contrôle en cours de formation lorsque l'arrêté de spécialité du diplôme de compétence en
langue le prévoit.

L'épreuve ponctuelle est organisée dans les établissements publics, groupements d'établissements (GRETA),
relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion
professionnelle ” (GIP-FCIP) ou dans les organismes de formation agréés par le recteur d'académie.

L'épreuve en contrôle en cours de formation est pratiquée par les établissements publics, groupements
d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “
formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), ainsi que les établissements d'enseignement
privés sous contrat avec l'Etat. Dans tous les autres cas, une habilitation à pratiquer le contrôle en cours de
formation est nécessaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Article D338-40

Les sessions d'examen sont organisées dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies selon
des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Article D338-41

Pour les épreuves en contrôle ponctuel, les sujets d'examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de
celui-ci, par le recteur.


Article D338-42

Pour chaque session, il est constitué dans l'académie ou le groupement d'académies un jury dont les membres
sont nommés par arrêté du recteur d'académie ou des recteurs d'académie concernés.

Ce jury est composé d'inspecteurs relevant du ministère chargé de l'éducation, d'enseignants de langue
appartenant à l'enseignement public ou privé sous contrat, d'un ou de plusieurs représentants des professions

intéressées par le diplôme et d'au moins un des examinateurs de chaque centre agréé par le recteur
d'académie.

Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, par un inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional, par un inspecteur de l'éducation nationale ou par un enseignant-
chercheur.
Section 5 : Diplômes d'initiation aux activités aéronautiques et
spatiales


Article D338-43
Le brevet d'initiation aéronautique est un diplôme qui valide un niveau d'initiation à la culture scientifique et
technique dans le domaine de l'aéronautique et du spatial.


Article D338-44

Le certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique est un diplôme qui valide un niveau de connaissances
et de compétences nécessaires à un enseignement d'initiation à la culture scientifique et technique dans le
domaine de l'aéronautique et du spatial. Il s'adresse aux personnes majeures.


Article D338-45

Les conditions de délivrance du brevet d'initiation aéronautique et du certificat d'aptitude à l'enseignement
aéronautique, la composition du jury et le règlement particulier de ces examens sont arrêtés conjointement
par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de l'aviation civile. Les programmes
d'enseignement et le niveau des connaissances exigées sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation, sur
proposition du ministre chargé de l'aviation civile.


Article D338-46

Le recteur coordonne, dans l'académie, l'organisation des formations au brevet d'initiation aéronautique
et au certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique et des activités associées. Il organise les examens
du brevet d'initiation aéronautique et du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique et délivre les
diplômes correspondants. Il favorise la sensibilisation aux activités en milieu associatif et aux débouchés
professionnels qu'offrent l'aéronautique et l'espace.


Article D338-47

La formation au brevet d'initiation aéronautique est assurée par une personne titulaire du certificat d'aptitude
à l'enseignement aéronautique. En tant que de besoin, cette dernière peut se faire assister, avec l'accord du

chef de l'établissement où se déroule la formation, par toute personne qualifiée dans le domaine des sciences
et techniques aéronautiques et spatiales.
Section 6 : Diplômes d'initiation à la mer


Article D338-48

Le brevet d'initiation à la mer est un diplôme qui valide un niveau d'initiation aux activités professionnelles
et à la culture scientifique et technique dans le domaine de la mer.


Article D338-49

Le certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer est un diplôme qui valide les connaissances et
les compétences nécessaires à un enseignement d'initiation aux activités de la mer. Il s'adresse aux personnes
majeures.


Article D338-50

Les conditions de délivrance du brevet d'initiation à la mer et du certificat d'aptitude à l'enseignement
d'initiation à la mer, la composition du jury, le règlement particulier de ces examens, les programmes
d'enseignement et le niveau des compétences et des connaissances requis sont arrêtés conjointement par le
ministre des armées, le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de la mer.


Article D338-51

Le recteur d'académie coordonne, dans l'académie, l'organisation des formations au brevet d'initiation à la
mer et au certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer. Il organise les examens et délivre ces
deux diplômes au nom du ministre des armées et des ministres chargés de l'éducation nationale et de la mer.
Il favorise la sensibilisation aux activités en milieu associatif et aux débouchés professionnels qu'offre la
mer, en lien avec le service du recrutement de la marine nationale et les directeurs interrégionaux de la mer
ou l'autorité compétente outre-mer.


Article D338-52

La formation au brevet d'initiation à la mer est assurée par une personne titulaire du certificat d'aptitude à
l'enseignement d'initiation à la mer. En tant que de besoin, cette dernière peut se faire assister, avec l'accord
du chef de l'établissement où se déroule la formation, par toute personne qualifiée dans le domaine des
activités de la mer.

Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.
Chapitre Ier : L'enseignement agricole.
Section 1 : L'orientation des élèves
Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements
d'enseignement agricole publics.


Article D341-1

L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de
formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses
capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.

Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement scolaire, des personnels
enseignants, d'éducation et de santé scolaire. Des intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur
contribution aux actions d'information préparatoires à l'orientation.

Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de
la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre
ces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des
potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.


Article D341-2

Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants avec le concours
des personnels d'éducation qui mettent en œuvre leurs compétences spécifiques. Sous la présidence du chef
d'établissement, l'équipe pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, établit, sous la
responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi,
régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux.

Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la
réalisation du projet personnel de l'élève.


Article D341-3

L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences
et de culture pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, est réalisée par l'équipe pédagogique.
Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les
parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.

Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef
d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal. En fonction de ce bilan, l'équipe pédagogique
propose, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs
du cycle.

Pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire,
conformément à l'article D. 311-7.

Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de
l'élève.


Article D341-4

Conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions pendant la
scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions
d'information sur les formations, les métiers et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre
de l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers
principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information et à son appropriation
par les élèves et leurs représentants légaux.

L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait
l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel élaboré en lien avec la région et approuvé par le conseil
d'administration sur proposition du chef d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations
nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques et du conseil des délégués des élèves.

L'établissement scolaire entretient, en lien avec la région, des contacts avec les organisations
professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation
à l'information.

Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.


Article D341-5

Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement facilite
le dialogue entre l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation. Après avoir procédé
aux consultations nécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef d'établissement propose,
chaque année, à l'approbation du conseil d'administration des orientations relatives au programme des
rencontres utiles à la conduite du dialogue.


Article D341-6

Les interventions des psychologues de l'éducation nationale peuvent être mises en oeuvre grâce à une
concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation.


Article D341-7

A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement
de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants
légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du
même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.
Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé dans les conditions
fixées à l'article D. 341-16.


Article D341-8

Au cours de l'année terminale de chaque cycle, le conseil de classe procède à un bilan afin de déterminer
si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses
parents par le professeur principal.


Article D341-9

En fonction du bilan mentionné à l'article précédent, de l'information fournie et des résultats du dialogue
avec les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes
d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14.


Article D341-10

Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble
des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe
pédagogique dans les conditions précisées par les dispositions réglementaires du livre VIII du code rural
relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le
conseil de classe émet des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 341-14.

Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que
l'élève suive un dispositif de remise à niveau.

Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études
en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes
dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de
formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale.L'avis de l'élève mineur est recueilli.


Article D341-11

Lorsque les propositions d'orientation sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses
décisions conformément aux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève
majeur.


Article D341-12

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou
son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du
conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les
recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 341-10.

Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation, dont il informe l'équipe pédagogique, et les
notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à
ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.

Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.

Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances,
de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au
chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à
compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.


Article D341-13

En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous
éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.

Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.

Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient
pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le
maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 341-15.

La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des
délégués des élèves, des personnels d'éducation nommés par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et un représentant du service départemental de l'éducation nationale sur proposition
du recteur d'académie.

La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'éducation.


Article D341-14

Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans
le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers
sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats.

Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés
par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.

Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements professionnels agricoles, les demandes
d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles.De même,
les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs
familles de métiers et spécialités professionnelles.


Article D341-15

Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation
demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une
seule année scolaire.


Article D341-16

Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe
aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et
par l'avis du conseil de classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation du cycle
supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève
majeur.

Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le chef d'établissement
d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente,
en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 341-7 et
compte tenu de la formation déjà reçue.


Article D341-17

Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.

Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans
l'enseignement public.

L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est
réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public

et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même
commission lors de l'affectation.


Article D341-18

La continuité éducative entre les cycles est assurée notamment au moyen de la transmission de bilans
pédagogiques, de rencontres et d'échanges entre enseignants et élèves des cycles concernés.


Article D341-19

Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un
changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 341-16, ou en raison de
décisions à caractère disciplinaire, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la
totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires. Lorsqu'un changement d'établissement
scolaire est nécessaire en cours de cycle, la famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début
du cycle.


Article D341-20

Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du baccalauréat ou du
certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de
préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant
selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières
d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. Lorsqu'il est
demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.


Article D341-21

Le projet d'établissement comporte des dispositions relatives au dialogue et à l'information nécessaires ainsi
qu'à l'orientation.

Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de
l'orientation ainsi que les résultats de l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par
l'article R. 811-23 du code rural et de la pêche maritime.


Article D341-22

Les actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales constatées dans les flux
d'orientation et les résultats de l'affectation dans la région font l'objet d'un rapport annuel présenté par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au comité régional de l'enseignement
agricole.

Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements
d'enseignement agricole privés sous contrat.


Article D341-23

L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de
formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses
capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.

Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de
l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé.

Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de
la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre
ces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des
potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.


Article D341-24

Le suivi de l'élève est réalisé par les personnels enseignants et les autres partenaires de la formation. L'équipe
pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, établit, sous la responsabilité du
professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement
transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités
pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.


Article D341-25

L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences
et de culture pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, est réalisée par l'équipe pédagogique.
Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les
parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.

Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef
d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En
fonction de ce bilan, l'équipe pédagogique propose, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de
permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.

Pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire,
conformément à l'article D. 311-7.

Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de
l'élève.


Article D341-26

Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef
d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région. Le chef
d'établissement et les équipes pédagogiques prennent toutes dispositions utiles pour permettre l'accès des
élèves à cette information.


Article D341-27

A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement
de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants
légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du
même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.
Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé dans les conditions
fixées à l'article D. 341-36.


Article D341-28

Au cours de l'année terminale de chaque cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef
d'établissement procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le
résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement ou, en son nom, par
le professeur principal.


Article D341-29

En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 341-23, les parents de l'élève ou l'élève
majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis
conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 341-14.


Article D341-30

Le conseil de classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions d'orientation
dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article D.
341-14.

Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que
l'élève suive un dispositif de remise à niveau.

Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études
en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes
dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de
formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli.


Article D341-31

Lorsque les propositions d'orientation sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses
décisions conformément aux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux
parents de l'élève ou à l'élève majeur.


Article D341-32

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son
représentant reçoit l'élève et ses parents, ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de
la classe réuni sous sa présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette
occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D.
341-30.

Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève
ou à l'élève majeur.

Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à
ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.

Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.

Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances,
de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au
chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à
compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.


Article D341-33

La famille ou l'élève majeur doit pouvoir saisir une commission d'appel. En cas d'appel, le chef
d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments
susceptibles d'éclairer cette instance. La commission d'appel doit comprendre, pour les deux tiers au moins
de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves. Aucun
membre de la commission ne doit siéger lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné.
Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur
peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.

Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.

Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient
pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le
maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 341-35.

La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.


Article D341-34

Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans
le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas
particuliers, sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats.

Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés
par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.

Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels agricoles,
les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités
professionnelles. De même, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre
de conseil une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles.


Article D341-35

Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation
demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une
seule année scolaire.


Article D341-36

Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe
aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et
par l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement.


Article D341-37

Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un
changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 341-36, ou en raison
de décisions à caractère disciplinaire et des dispositions prévues à l'article R. 813-44 du code rural, tout
élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs
établissements scolaires. Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle, la
famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle.


Article D341-38

Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.

Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans
l'enseignement public.

L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est
réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public
et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même
commission lors de l'affectation.


Article D341-39

Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du baccalauréat ou du
certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de
préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant
selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières
d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.
Section 2 : Les enseignements et les diplômes.


Article R341-40

Les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture,
de la forêt, de la nature et des territoires ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre Ier du
titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.


Article D341-41

Les dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-22 sont étendues aux candidats des établissements
d'enseignement agricole.


Article D341-42

Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics
et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la

pêche maritime, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues dans l'ensemble des
enseignements obligatoires qui évaluent la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et
de culture ainsi que des notes obtenues à un examen.


Article D341-43
Pour les candidats issus de l'enseignement agricole non mentionnés à l'article D. 341-42, le diplôme national
du brevet est délivré au vu des résultats obtenus à un examen.


Article D341-44
Le jury défini par l'article D. 332-19 s'adjoint des enseignants des établissements d'enseignement agricole
publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et
de la pêche maritime.


Article D341-45

Les modalités d'application des articles D. 341-41 à D. 341-44 sont fixées par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et de l'agriculture.

Chapitre II : L'enseignement maritime.
Section 1 : La formation professionnelle maritime.


Article R342-1

La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel
du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le
personnel des entreprises de cultures marines.


Article R342-2

La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer. Elle est mise en oeuvre
dans le cadre de la politique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation
professionnelle.

Elle est dispensée dans les établissements de formation professionnelle maritime qui comprennent l'Ecole
nationale supérieure maritime, les lycées professionnels maritimes et les établissements mentionnés au I de
l'article L. 5547-3 du code des transports, agréés dans les conditions prévues au décret n° 2019-640 du 25
juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Des établissements

d'enseignement autres que les établissements ou organismes précités peuvent également concourir à la
formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation et,
le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.


Article R342-3

L'organisation des examens et concours ainsi que les programmes d'enseignement sont déterminés par arrêté
du ministre chargé de la mer. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque
le diplôme en cause est l'un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second
degré mentionnée à l'article L. 337-1.


Article R342-4

A l'Ecole nationale supérieure maritime et dans les lycées professionnels maritimes, l'enseignement est
assuré par :

1° Des professeurs de l'enseignement maritime ;

2° Des administrateurs des affaires maritimes ;

3° Des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

4° Des professeurs des corps enseignants relevant du ministère chargé de l'agriculture ;

5° En tant que de besoin, pour assurer des cours ou travaux pratiques, des professeurs appartenant aux cadres
du ministère de l'éducation nationale ou du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou des personnes
qualifiées.


Article R342-5

Les titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime peuvent comporter, selon des modalités qui
sont précisées par arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation, des équivalences avec les titres de
niveau correspondant délivrés par le ministre chargé de l'éducation.

Section 2 : Les titres de formation professionnelle maritime.


Article D342-7

Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires d'exercer les fonctions définies
dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la
pêche et aux cultures marines.

Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions de ce décret.


Article R342-8

Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015
relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de
fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés
ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Chapitre Ier : Scolarité.
Section 1 : Dispositions générales.


Article D351-1

En complément des dispositions prévues au présent chapitre, les règles relatives aux formations aménagées
pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées présentant un handicap ou un trouble de la santé
invalidant sont fixées respectivement aux articles D. 321-4, D. 321-5, D. 332-8 et D. 333-10.


Article R351-2

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du
code de l'action sociale et des familles.

Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un
handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.


Article D351-3

Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale
et des familles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 351-1 du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue
son établissement de référence.


Article D351-4

Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement
scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet
personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351-5 du présent code, rend nécessaire le recours à un
dispositif adapté.

L'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s'il est contraint d'interrompre
momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en
ayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d'enseignement à distance.

Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des
établissements ou des services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés aux titres IV et VI du livre Ier de la
sixième partie du code de la santé publique.

Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article D. 351-17 du présent
code, de l'établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et
dans son établissement scolaire de référence, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans
l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires avec lesquels l'établissement d'accueil met en oeuvre une
coopération dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article D. 351-18 du présent code.
Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet établissement scolaire.

Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé
de scolarisation ou dans son projet d'accueil individualisé, définis respectivement aux articles D. 351-5
et D. 351-9 du présent code. Ce projet définit, le cas échéant, les modalités du retour de l'élève dans son
établissement scolaire de référence.

Les responsables légaux d'un élève atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer qui connaît une
hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, peuvent demander un temps d'échange avec
l'école ou l'établissement scolaire spécifique à la préparation du retour de l'élève en milieu scolaire.


Article D351-5

Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et
les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux
besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation
nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend :

-la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D.
351-4 ;
-les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de
culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins
de l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en
fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ;

-les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines
relatifs au parcours de formation mentionnés à l'article D. 351-7 ;
-les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.

Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation
scolaire.


Article D351-6

L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore
le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses
parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation de l'élève et des
conditions de déroulement de sa scolarité.

Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe
pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences
de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation et
formalisées dans le document mentionné à l'article D. 351-10 du présent code. Elle prend en compte les
aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en
oeuvre pour assurer son éducation.

Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet
personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans
les conditions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.

Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet
personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable
légal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de
l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de
le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives.


Article D351-7

1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation
propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré
par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents
ou son représentant légal.
Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 :
a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des
enseignements adaptés ;
b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ;
c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire ;
2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ;
3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle ;

4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé,
notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques,
psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.


Article D351-8

Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de
scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève
majeur, ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur
propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant
référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à
l'article D. 351-14 du présent code.

Si l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite à cette
proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des
personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prend toutes
mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.


Article D351-9

Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un
aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D.
351-7, un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale
ou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné par l'autorité académique
compétente, ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en
accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Si nécessaire,
le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de l'école ou
de l'établissement scolaire concerné. Pour la présentation à des épreuves d'un examen de l'enseignement
scolaire, la présence souhaitable, en cas de besoin, d'un professionnel de santé peut être inscrite dans le
projet d'accueil individualisé d'un élève présentant une pathologie chronique ou un cancer. Hormis les
aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans les
conditions ordinaires.
Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.


Article D351-10

L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant
nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève,
défini à l'article D. 351-12, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son
suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de
sa mise en œuvre sous la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation
nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées. Cette évaluation permet de mesurer l'adéquation
des moyens mis en œuvre aux besoins de l'élève. Ce document est adressé par l'enseignant référent à la

maison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou
son responsable légal. Il est également adressé au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur
de l'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de
scolarisation.
Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de
son représentant légal ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou
à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations
s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.
L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet
personnalisé de scolarisation de l'élève.
En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de
ses parents ou de son représentant légal, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la
réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne
de leur choix ou se faire représenter.


Article D351-10-1

Lorsque, en application d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, un élève a été orienté
et pris en charge par un dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du même code, l'équipe de suivi
de la scolarisation est autorisée à modifier le projet personnalisé de scolarisation de l'élève, sous réserve de
son accord si l'élève est majeur ou, s'il est mineur, de l'accord de ses parents ou de son représentant légal, et
sous réserve de l'accord du représentant du dispositif intégré, d'un enseignant, membre de l'équipe de suivi
de la scolarisation, désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et ayant une connaissance approfondie de la situation
particulière de l'élève et de son parcours scolaire.

L'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal disposent d'un délai de rétractation
de quinze jours francs à compter de la date à laquelle ils ont signé la fiche de liaison mentionnée à l'article D.
351-10-2 afin, le cas échéant, de revenir sur leur accord.


Article D351-10-2

Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles
modalités de scolarisation de l'élève et des modifications substantielles de son projet d'accompagnement
défini à l'article D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est intégrée au projet de
scolarisation de l'élève. La fiche de liaison est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui
accompagne l'élève. Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son représentant
légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est transmise à la maison départementale des personnes
handicapées par l'établissement ou le service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en est également
destinataire.

Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités d'accompagnement et de
scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision
de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article D. 312-10-18 du code de l'action
sociale et des familles.