Article R421-78

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques territorialement compétent.
Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et
éventuellement des corps de contrôle compétents.
Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des
établissements publics locaux d'enseignement du ministère de
l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une
application informatique


Article R421-78-1

I.-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,
relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement
mentionnés aux articles L. 421-4 et L. 421-14 du code de l'éducation, ainsi que ceux relatifs à l'organisation
financière de l'établissement mentionnés au d de l'article L. 421-11, y compris lorsque l'article L. 421-12 y
renvoie, et au III de l'article L. 421-13 du même code, sont, dans les conditions prévues aux alinéas suivants,
édictés sous un format dématérialisé et transmis aux autorités de contrôle par voie électronique, au moyen
d'une application informatique dédiée, accessible par le réseau internet. Ces actes font l'objet d'une signature
électronique.

II.-La transmission à l'autorité académique, prévue à l'article R. 421-54 en cas de délégation du représentant
de l'Etat à cette autorité, et celle prévue à l'article R. 421-55, au deuxième alinéa de l'article R. 421-59,
au premier alinéa de l'article R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77, s'effectuent par voie
électronique sous un format dématérialisé au moyen de l'application informatique mentionnée au I.

III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article R. 421-60 et au neuvième alinéa de l'article R. 421-77,
ainsi que la transmission à la demande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56, s'effectuent dans les
mêmes conditions dès lors que la collectivité de rattachement a signifié son accord à l'autorité académique.
La collectivité de rattachement peut à tout moment retirer son accord.

IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée par l'autorité académique ou
si l'utilisation de l'application informatique mentionnée au I ne présente plus les garanties de sécurité et de
confidentialité requises, l'établissement recourt à un autre mode d'édiction, de signature et de transmission
des actes. Il en informe préalablement, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement.

V.-Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent ni aux actes de l'Ecole européenne de Strasbourg,
ni à la procédure de décision conjointe prévue aux e et f de l'article L. 421-11 et au deuxième alinéa du II
de l'article L. 421-13 du code de l'éducation, ni aux décisions du chef d'établissement relatives aux mesures
disciplinaires prises à l'encontre des personnels liés par contrat à l'établissement mentionnées au 2° de
l'article R. 421-54 du code de l'éducation.


Article R421-78-2
Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 421-78-1 sont définies par arrêté
du ministre chargé de l'éducation. Elles garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes
de l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges
entre l'établissement et les autorités de contrôle. Elles permettent également d'établir de manière certaine la
date et l'heure de la transmission ou de la réception d'un document.
Section 3 ter : Cadre de référence du numérique pour l'éducation


Article R421-78-3

Les systèmes d'information, services et outils numériques mis en œuvre dans les collèges et lycées publics
dans l'exercice de leurs missions éducatives sont conformes à des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et
de numérique responsable définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Cet arrêté prévoit un délai minimal de dix mois, à compter de sa publication, pour la mise en conformité de
ces systèmes d'information, services et outils numériques.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux systèmes d'information, services et outils
numériques conçus pour une utilisation dans le monde professionnel et nécessaires aux seuls enseignements
technologiques et professionnels.


Article R421-78-4

Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, rendre obligatoire l'utilisation, par les collèges et lycées
publics, de services numériques assurant la mutualisation de fonctions techniques fondamentales de leur
système d'information et mis à disposition à l'échelle nationale par l'Etat.
Section 4 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des
établissements publics locaux d'enseignement.
Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels
maritimes.
Sous-section 1 : Dispositions générales.


Article R421-79

Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de
l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78, R. 421-78-3 et R. 421-78-4 ainsi que des articles R.
421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes qui ont été érigés en établissements
publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20, sous réserve des adaptations
suivantes :

1° Le I de l'article R. 421-58 est ainsi rédigé :

“ I. - Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section
d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le
ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par le directeur
interrégional de la mer et par la collectivité territoriale de rattachement ” ;

2° Aux articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64 et R. 421-77, les mots : “ ministre chargé de l'éducation
nationale ” et “ recteur d'académie ” sont remplacés respectivement par les mots : “ ministre chargé de la mer
” et “ directeur interrégional de la mer ”.


Article R421-80

Le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer autorise la conduite de recherches et
d'expériences pédagogiques par les établissements. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-
ci sont subordonnées à l'accord de la région.


Article R421-81

Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires
organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1.


Article R421-82

Les lycées peuvent, par convention, adhérer à des groupements de service ou à des organismes de gestion
commune.
Sous-section 2 : Organisation administrative.
Paragraphe 1 : Le chef d'établissement.


Article R421-83

Les lycées professionnels maritimes sont dirigés par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre
chargé de la mer.
Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement.


Article R421-84

En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° A autorité sur le personnel recruté par l'établissement ;
3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle, le
conseil de discipline et la commission éducative ;
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
5° Prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment, en fonction des orientations relatives
à l'équipement et au fonctionnement fixées par la région et dans la limite des ressources dont dispose
l'établissement, le projet de budget ;
6° Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil ;
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-92 et
exécute les décisions adoptées par le conseil ;
8° Après accord du conseil d'administration, conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement, et
notamment tout contrat relatif aux actions de formation continue ;
9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11, L. 421-14 et L.
421-20, conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55.


Article R421-85

En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :

1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement ; il désigne à
toutes les fonctions au sein de l'établissement ; il fixe le service des personnels ;

2° Veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des aptitudes et des
connaissances ;

3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la
sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;

4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les
membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;

5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les
conditions prévues à l'article R. 421-85-1, soit en saisissant le conseil de discipline :

a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;

b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;

c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au
principe de laïcité ;

d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre
élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que
les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement
intérieur.

Il est tenu de saisir le conseil de discipline :

-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ;

-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.


Article R421-85-1

Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef
d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour
présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai,
fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.

Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier
produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne
éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier
auprès du chef d'établissement.

En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement
à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une
sanction.


Article R421-86

Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur
interrégional de la mer et le conseil régional.


Article R421-87

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre
toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux
scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant
l'accès aux établissements, peut :
1° Interdire l'accès à ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;
2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement.
Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte au chef de
quartier des affaires maritimes, au maire de la commune siège de l'établissement et au président du conseil
régional.


Article R421-88

Le chef d'établissement peut être secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un agent
nommé par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer.
Le chef d'établissement peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint s'il en existe un,
notamment pour la présidence du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement et de la formation
professionnelle et du conseil de discipline. Toutefois, la suppléance n'a pas d'effet sur l'exercice des fonctions
d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le directeur interrégional de la mer nomme un
ordonnateur suppléant.
Paragraphe 2 : Le conseil d'administration.
Sous-paragraphe 1 : Composition.


Article R421-89

Le conseil d'administration des lycées professionnels maritimes comprend :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de
reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées sont exercées, en application
du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en
application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou
de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la région ;

3° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de
coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à
titre consultatif ;

4° Quatre personnalités qualifiées, dont deux désignées par le conseil régional et deux par le directeur
interrégional de la mer ;

5° Huit représentants élus des personnels de l'établissement ;

6° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et
deux représentants élus des élèves.


Article R421-90

Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la mer ou au moins l'une d'entre
elles représentent les organisations syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs,
celles désignées par la région doivent représenter les organisations syndicales des employeurs ou les
organisations syndicales des salariés.
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la mer ou au moins l'une d'entre
elles ne représentent ni les organisations syndicales des salariés ni les organisations syndicales d'employeurs,
celles désignées par la région ne peuvent représenter ni les organisations syndicales d'employeurs ni les
organisations syndicales de salariés.


Article R421-91

Le directeur interrégional de la mer, l'agent comptable de l'établissement ainsi qu'un représentant du
département désigné en son sein par le conseil départemental peuvent assister aux réunions du conseil
d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre
consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Sous-paragraphe 2 : Compétences.


Article R421-92

Le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, délibère sur :
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition
des élèves ;
2° L'organisation du temps scolaire ;
3° La définition, en tenant compte des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de
formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
4° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel et économique ;
5° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent
aux programmes nationaux ;
6° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à
l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.


Article R421-93

Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des
membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.
Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme
et du principe de neutralité ;
2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;

3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;
4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour
chacun de n'user d'aucune violence ;
5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs
activités.
Il détermine également les modalités :
6° D'exercice de la liberté de réunion ;
7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et à l'article R. 511-11.
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des
sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention,
de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève
exclu temporairement pour des faits de violence.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout
manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites
appropriées.


Article R421-94

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef
d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par
les autorités compétentes de l'Etat, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans les
domaines définis aux articles R. 421-92 et R. 421-93 ;

2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats
obtenus et les objectifs à atteindre. Ce rapport comporte également une partie relative à la vie scolaire qui
présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des
sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine
du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ;

3° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;

4° Il donne son accord sur :

a) Le programme des associations fonctionnant au sein de l'établissement ;
b) La passation des contrats, conventions et marchés dont l'établissement est signataire ou l'adhésion à tout
groupement d'établissements ;
c) Les modalités de participation de l'établissement aux actions de formation continue ;

5° Il délibère sur les questions qui relèvent de sa compétence ainsi que sur celles ayant trait aux domaines
sanitaire et social et à la sécurité, à l'information des membres de la communauté scolaire, à la constitution
au sein de l'établissement de groupes de travail ;

6° Il peut définir un plan d'actions particulières qui seront entreprises pour permettre, dans le cadre des
objectifs et des programmes nationaux du service public et, le cas échéant, des orientations de la région en

matière de fonctionnement matériel, une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une
bonne adaptation à son environnement ;

7° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition et l'aliénation des biens, ainsi que les actions à
intenter ou à défendre en justice ;

8° Il peut donner délégation au chef d'établissement pour passer des conventions et contrats sous réserve que
leur incidence financière ne dépasse pas les limites fixées à l'article 28 du code des marchés publics.


Article R421-95

Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :

1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections et options dans l'établissement ;

2° Les modalités d'information des personnels, des parents et des élèves ;

3° L'utilisation des locaux scolaires par le maire de la commune pour l'organisation d'activités à caractère
culturel, sportif, social ou socio-éducatif prévue par l'article L. 212-15 ;

4° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3.

Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif
général de l'établissement.

Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de
l'établissement.
Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement.


Article R421-96

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins
deux fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur interrégional de la
mer, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses
membres sur un ordre du jour déterminé.
Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en
tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres
du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au
moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal
à la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de
cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres
présents. En cas d'urgence, le délai minimum peut être réduit à trois jours.

Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.


Article R421-97

Les représentants des personnels et des parents d'élèves au conseil d'administration sont élus au scrutin de
liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent ne pas être complètes. Les non-
titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale à cent
cinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire.
Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs et éligibles.
Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne pas s'être vu retirer
l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même
établissement.
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à
l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs
élèves inscrits dans l'établissement.


Article R421-98

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin
uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes
définis à cet effet par le ministre chargé de la mer. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.
Les délégués d'élèves élisent selon les mêmes modalités en leur sein les représentants des élèves au conseil
d'administration.


Article R421-99

Les articles R. 421-97 et R. 421-98 s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et
aux élèves sans condition de nationalité.
Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la
première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.


Article R421-100

L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves
comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Le chef d'établissement dresse, pour élire les représentants des personnels et ceux des parents d'élèves définis
à l'article R. 421-97, la liste électorale, vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées

par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont
affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au
plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux
noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent
pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de
membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à
l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des représentants des parents d'élèves, exclusivement par
correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les
votes sont personnels et secrets.
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci
puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives
pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le
dépouillement public et en publie les résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables
à compter de la proclamation des résultats devant le directeur interrégional de la mer. Celui-ci statue dans un
délai de huit jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.


Article R421-101

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 421-89 sont désignés par l'assemblée délibérante.

Lorsque les représentants de la région sont au nombre de deux, le président du conseil régional peut
proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux
représentants.

Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée
délibérante de la collectivité.

Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci
siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.


Article R421-102

Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.


Article R421-103

Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou
quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef
d'établissement, il est remplacé par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus
au scrutin de liste.
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article R. 421-101 perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé
constaté par l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire
ainsi que du représentant suppléant.


Article R421-104

Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits
civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Paragraphe 3 : Autres conseils.


Article R421-107

En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des
sous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à
l'exception des articles R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-19, R. 511-20, R. 511-23 et R. 511-29.
Sous-section 3 : Organisation financière.
Paragraphe unique : Dispositions générales.


Article R421-108

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du
premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R.
421-115 et R. 421-129 du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au titre Ier du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Article R421-113

Les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à un agent de la direction générale des finances
publiques, du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé de la mer.

Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs établissements publics
locaux d'enseignement.

Dans le cas où la fonction d'agent comptable est confiée à un agent du ministère chargé de l'éducation
nationale, le lycée est intégré à un groupement comptable dans les conditions prévues à l'article R. 421-62.

Le poste comptable du groupement est créé conformément aux dispositions de l'article R. 421-63. L'agent
comptable du groupement est nommé dans les conditions fixées à l'article R. 421-65.

Dans les autres cas, les agents comptables sont nommés par le préfet de région sur proposition de leurs
autorités hiérarchiques respectives, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement.
Ils prêtent serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Article R421-115

Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1617-3 du code général des
collectivités territoriales et de l'article L. 233-1 du code des juridictions financières, et que l'agent comptable
a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale de
rattachement, au directeur interrégional de la mer et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend
compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui transmet l'ordre de
réquisition à la chambre régionale des comptes.


Article R421-129

Le représentant de l'Etat, le directeur interrégional de la mer et le conseil régional ont accès, sur leur
demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement des lycées professionnels
maritimes.
Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général,
technologique et professionnel agricoles.


Article R421-130

Les règles relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles, et notamment leurs missions et leur organisation administrative et financière, sont fixées par la
section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural.
Section 7 : Dispositions diverses.
Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à
l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français
international


Article D421-131

Des sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au baccalauréat français
international scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre

chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des
élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère
dans certaines disciplines.


Article D421-132

La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français
international a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif
français et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue étrangère, en particulier par
l'utilisation de cette langue dans certaines disciplines.


Article D421-133

L'admission des élèves dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français
international est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur
proposition du directeur d'école et du chef d'établissement qui aura vérifié au préalable l'aptitude des enfants
français et étrangers à suivre le type d'enseignement dispensé dans ces sections et classes.

Les dispositions des articles D. 321-6, D. 331-23 à D. 331-44 et D. 331-62 à D. 331-64 relatives au suivi des
acquis des élèves, à l'orientation et au redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales et
aux classes menant au baccalauréat français international.


Article D421-134

Dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international, les
enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes
considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D.
421-132.

Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines à la condition que les
horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient respectés.

Dans les collèges, ces aménagements portent sur une discipline non linguistique dont l'enseignement est
assuré partiellement en français et partiellement en langue étrangère. Un enseignement complémentaire de
lettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.

Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux disciplines non linguistiques
dont les enseignements sont assurés partiellement ou en totalité en langue étrangère. Des enseignements
complémentaires de langue vivante étrangère s'ajoutent aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve
d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels.

Dans les collèges et les lycées, la ou les disciplines ou enseignements complémentaires concernés et les
modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté
du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.

En outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des enseignements particuliers
destinés à réaliser la mise à niveau en français des élèves étrangers et en langues étrangères des élèves
français.


Article D421-135

Les enseignements particuliers dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour
l'attribution de l'option " internationale " du diplôme national du brevet. Une attestation de scolarité effectuée
dans la section comportant notamment le bilan des compétences acquises dans la langue de la section,
appréciés au regard du cadre commun de référence pour les langues prévu à l'article D. 312-16, est délivrée
aux élèves qui en font la demande, s'ils quittent le collège avant la fin de leur scolarité.

En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les
classes menant au baccalauréat français international sont pris en compte pour le baccalauréat général sous la
forme d'une option internationale, intitulée “ baccalauréat français international ”.

Pour le baccalauréat français international, ces enseignements spécifiques peuvent être pris en compte
dans le cadre de modalités dérogatoires prévues aux derniers alinéas des articles D. 334-6 et D. 334-8 et
aux articles D. 334-10, D. 334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les
épreuves du baccalauréat français international sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.


Article D421-136

Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité,
notamment en ce qui concerne la répartition des élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur
et à la participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales et aux classes menant
au baccalauréat français international. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes
de l'établissement permet de regrouper les élèves des sections internationales et des classes menant au
baccalauréat français international pour les enseignements qui leur sont propres.


Article D421-137

Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections internationales ou classes menant
au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international donne
un avis sur toutes les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et de la ou des classes
menant au baccalauréat français international et, notamment, sur :
1° Les principes d'élaboration de l'emploi du temps ;
2° Le choix des manuels scolaires ;
3° L'information des élèves, des parents et des personnels enseignants ;
4° L'organisation d'activités complémentaires de formation.


Article D421-138

Dans les écoles, le conseil est composé des membres suivants :
1° Le directeur d'école, président ;
2° Les enseignants français et étrangers exerçant dans la section ;

3° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section ;
4° Un représentant de la commune siège de l'école ;
5° Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au
fonctionnement de la section internationale.


Article D421-139

Dans les collèges et les lycées, le conseil est composé des membres suivants :
1° Le chef d'établissement ou son adjoint, président ;
2° Trois membres désignés parmi les personnels d'éducation, d'administration et des services ;
3° Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section internationale ou dans les
classes menant au baccalauréat français international ;
4° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale ou des classes menant au
baccalauréat français international ;
5° Deux représentants élus des élèves de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat
français international ;
6° Quatre personnalités locales, dont :
a) Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
b) Un représentant de la commune ou du groupement de communes siège de l'établissement ;
c) Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au
fonctionnement de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat français international.


Article D421-140

Les représentants élus le sont en même temps et dans les mêmes conditions que les membres élus du conseil
d'école ou du conseil d'administration.
La qualité de membre du conseil d'école ou du conseil d'administration ne fait pas obstacle à celle de
membre du conseil de section internationale et de parcours international.


Article D421-141

Le conseil de section internationale et de parcours international est réuni au moins une fois par an à
l'initiative du directeur d'école ou du chef d'établissement.
Les avis du conseil de section internationale et de parcours international sont soumis au conseil d'école ou au
conseil d'administration par le directeur d'école ou le chef d'établissement.


Article D421-142

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet
d'établissement prévus aux articles D. 411-8 et R. 421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales et
les classes menant au baccalauréat français international, proposé par le conseil de section internationale et
de parcours international.
Sous-section 2 : Les sections binationales


Article D421-143-1
Des sections binationales peuvent être créées dans les lycées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Conformément aux accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés
dans ces sections sont pris en compte pour la délivrance simultanée du baccalauréat et d'un diplôme de fin
d'études secondaires étranger, prévue à l'article D. 334-23.L'examen subi par les candidats en vue de cette
délivrance simultanée est arrêté conformément à l'article D. 334-24.


Article D421-143-2
La formation dispensée dans les sections binationales a pour objet l'acquisition et l'approfondissement de
l'aptitude à la communication dans la langue de la section, ainsi que l'acquisition et l'approfondissement de la
connaissance de la civilisation du pays partenaire.


Article D421-143-3
L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le
ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement.


Article D421-143-4
Dans les sections binationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes
en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des
objectifs définis à l'article D. 421-143-2.
La ou les disciplines qui font l'objet d'un aménagement, leurs programmes ainsi que les modalités de leur
enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé
de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.


Article D421-143-5
Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, à l'orientation des élèves et au
déroulement de la scolarité s'appliquent aux sections binationales. L'organisation des emplois du temps
de l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves de ces sections pour les
enseignements qui leur sont propres.
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics
dispensant un enseignement technique ou professionnel.

Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.


Article D421-144

Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement
technique ou professionnel, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail, est défini
par les articles D. 421-145 à D. 421-150.


Article D421-145

La visite de l'inspecteur du travail dans les ateliers peut avoir lieu soit de sa propre initiative, soit à la
demande du chef d'établissement.
Le chef d'établissement ne peut refuser de demander la visite de l'inspecteur du travail si un avis en ce sens
lui est adressé par la commission d'hygiène et de sécurité mentionnée à l'article D. 421-151.


Article D421-146

A l'issue de ses visites, l'inspecteur du travail remet au chef d'établissement, s'il y a lieu, un rapport
constatant les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.


Article D421-147

Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef
d'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se
prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la contestation.


Article D421-148

Le chef d'établissement fait connaître à l'inspecteur du travail les mesures prises ou les suites qu'il entend
donner en application du rapport dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le rapport est
devenu définitif.
Dans ce délai, le chef d'établissement recueille l'avis du conseil d'administration et, pour les lycées, informe
les membres du conseil des délégués pour la vie lycéenne et de la commission d'hygiène et de sécurité.


Article D421-149

Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements
constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi, qui saisit le recteur d'académie ou le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et la collectivité territoriale de
rattachement et, le cas échéant, le préfet.

L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet informent le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la suite qu'ils
entendent donner à l'affaire.


Article D421-150

Pour l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président
de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de
rattachement, un projet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité des machines existantes. Il en
informe préalablement le conseil des délégués pour la vie lycéenne.

Ce projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.

La collectivité de rattachement arrête l'état des actions prioritaires de mise en sécurité et le calendrier
correspondant, et le communique au chef d'établissement.
Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité.
Sous-paragraphe 1 : Composition et désignation.


Article D421-151

La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 421-25 comprend :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° Le gestionnaire de l'établissement ;

3° Le conseiller principal d'éducation siégeant au conseil d'administration ;

4° Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ;

5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;

6° Deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants ;

7° Un représentant du personnel au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques, ouvriers
et de service. Ce nombre est porté à deux dans les établissements de plus de 600 élèves ;

8° Deux représentants des parents d'élèves ;

9° Deux représentants des élèves.

L'adjoint au chef d'établissement assiste de droit aux réunions de la commission d'hygiène et de sécurité. En
cas d'empêchement du chef d'établissement, il en assure la présidence.

Le médecin de prévention, le médecin de l'éducation nationale et l'infirmier ou l'infirmière assistent de droit
aux séances de la commission d'hygiène et de sécurité en qualité d'experts.

Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés pour l'année scolaire.

La liste des membres de la commission est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les
ateliers.


Article D421-152

Le représentant mentionné au 5° de l'article D. 421-151 est désigné par les représentants de la collectivité
territoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de
celle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction,
de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au
conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège
à la commission d'hygiène et de sécurité.

Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des personnels au conseil
d'administration, parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration.
Les représentants des parents d'élèves membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés au
sein du conseil d'administration par les représentants des parents d'élèves qui y siègent ;
Les représentants des élèves sont désignés au sein du conseil des délégués pour la vie lycéenne par ces
derniers.
Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants du personnel,
des parents d'élèves et des élèves. En cas d'empêchement des membres titulaires de ces catégories, ceux-ci
sont remplacés par leurs suppléants.
Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences.


Article D421-153

La commission d'hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au
moins une fois par trimestre. Elle est réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la
demande du chef d'établissement, du conseil d'administration, du conseil des délégués pour la vie lycéenne,
du tiers au moins de ses membres ou du représentant de la collectivité territoriale de rattachement.


Article D421-154

Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du chef d'établissement toutes les
informations nécessaires pour l'exercice de leur mission.
Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils
auraient à connaître au cours de leurs travaux.


Article D421-155

La commission d'hygiène et de sécurité peut créer des groupes de travail chargés d'instruire des dossiers
déterminés. Le chef d'établissement, ou le représentant qu'il désigne, est membre de droit de ces groupes de
travail.


Article D421-156

Dans l'exercice de sa mission, la commission d'hygiène et de sécurité procède à des visites des locaux de
l'établissement, notamment des ateliers, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an.


Article D421-157

Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement présente à la commission d'hygiène et de
sécurité :
1° Un rapport d'activité de l'année passée présentant notamment les suites données aux avis de la
commission ;
2° Un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité.


Article D421-158

La commission d'hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à
la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, et
notamment dans les ateliers.
Elle délibère à la majorité des membres présents.
Lorsque la commission est saisie pour avis, en cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.


Article D421-159

Le chef d'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport d'activité de
l'année passée et le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et
de sécurité, au conseil d'administration, au conseil des délégués des élèves et à l'inspection du travail.
Les avis de la commission d'hygiène et de sécurité peuvent être communiqués à tout membre de la
communauté éducative qui en fait la demande.
Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux
d'enseignement international


Article D421-160

Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, l'établissement public local d'enseignement
international est régi par les dispositions du titre préliminaire du présent livre et les autres dispositions du
présent titre.

Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics
locaux d'enseignement international


Article D421-161

La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas
assortis de l'option internationale intitulée “ baccalauréat français international'' ni préparés dans une section
binationale ne peut être supérieure au tiers des effectifs de l'établissement.


Article D421-162

L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement nommé par le
recteur d'académie.
Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public local d'enseignement international sont
placés sous l'autorité du chef d'établissement.


Article D421-163

Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement international comprend :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° Deux à quatre représentants de l'administration désignés par le chef d'établissement ;
3° De huit à dix membres comprenant des représentants des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale parties à la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 ainsi
qu'une ou plusieurs personnalités qualifiées. La ou les personnalités qualifiées sont désignées par le
recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement des sections ouvertes dans
l'établissement. Au sein d'un établissement dispensant des enseignements préparant au baccalauréat
européen, la ou les personnalités qualifiées représentent les institutions ou agences de l'Union européenne ;
4° De huit à dix représentants élus des personnels de l'établissement. Le nombre de représentants
élus au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et le nombre de représentants au titre des
personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ne peuvent être inférieurs
respectivement à quatre et un ;
5° De huit à dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves du second degré. Le nombre de
représentants élus des parents d'élèves et le nombre de représentants élus des élèves ne peuvent être
inférieurs à trois. Au sein d'un établissement dispensant exclusivement des enseignements préparant au
baccalauréat européen, les représentants des élèves sont élus par et parmi les membres du comité des élèves
mentionné à l'article D. 421-164.

Le nombre de représentants élus des parents d'élèves ainsi que le nombre et les modalités d'élection des
représentants élus des élèves à la commission permanente et au conseil de discipline sont ceux prévus pour
les lycées.

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics
locaux d'enseignement international dispensant des enseignements
préparant au baccalauréat européen


Article D421-164

Les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen sont représentés
au comité des élèves conformément à la convention portant statut des écoles européennes signée à
Luxembourg le 21 juin 1994 et au règlement général des écoles européennes.
Le comité des élèves est composé de délégués élus dans chaque classe par les élèves du second degré suivant
les enseignements préparant au baccalauréat européen.
Le comité des élèves d'un établissement public local d'enseignement international dispensant exclusivement
des enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les attributions dévolues au conseil des
délégués pour la vie lycéenne mentionnées à l'article R. 421-44 et au conseil de la vie collégienne
mentionnées à l'article R. 421-45-2.


Article D421-165

Les parents des élèves suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen peuvent constituer une
association des parents d'élèves de l'établissement reconnue comme représentative par le Conseil supérieur
des écoles européennes conformément à l'article 23 de la convention portant statut des écoles européennes
signée à Luxembourg le 21 juin 1994.


Article D421-166

Le conseil pédagogique d'un établissement public local d'enseignement international dispensant des
enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation
mentionnées dans le règlement général des écoles européennes.


Article D421-167

Seuls les enfants âgés d'au moins quatre ans au 31 décembre de l'année civile en cours peuvent être accueillis
pour suivre le cycle de maternelle mentionné au 1° de l'article D. 421-169 dans un établissement public local
d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen.


Article D421-168

L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement international pour suivre les
enseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis
par les conventions et les règlements suivants :

- l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du
baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984 ;
- la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 ;
- le règlement général des écoles européennes ;
- le règlement intérieur du Conseil supérieur des écoles européennes ;
- le règlement des écoles européennes agréées ;
- la décision relative à la procédure électorale pour les représentants des élèves au sein du système des écoles
européennes ;
- la convention d'agrément de l'établissement.


Article D421-169

La scolarité des élèves suivant des enseignements préparant au baccalauréat européen dans un établissement
public local d'enseignement international est organisée en trois cycles d'enseignement conformément au
règlement général des écoles européennes :
1° Un cycle de deux ans pour la maternelle ;
2° Un cycle de cinq ans pour l'élémentaire ;
3° Un cycle de sept ans pour le second degré.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées
ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
Section 1 : Les établissements d'Etat.
Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de
l'éducation nationale.


Article D422-1

Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la
responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.

L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-3, D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D.
422-15, D. 422-21, D. 422-31, D. 422-47 et D. 422-53-9 est le recteur d'académie ou le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.


Article R422-1-1

Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont
la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.


Article D422-2

Les collèges et les lycées mentionnés à l'article D. 422-1 disposent en matière pédagogique et éducative
d'une autonomie qui porte sur :
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition
des élèves ;
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect
des obligations résultant des horaires réglementaires ;
3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de
l'article D. 422-2-1 ;
4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;
5° La définition, compte tenu des schémas régionaux de formation, des actions de formation complémentaire
et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;
7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent
aux programmes nationaux ;
8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à
l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.


Article D422-2-1

Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves
de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf
dérogation accordée par le recteur d'académie, en cas de contraintes spécifiques.


Article D422-3

Les collèges et les lycées dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont placés sous
le contrôle du ministre chargé de l'éducation, qui peut déléguer ses pouvoirs en cette matière aux autorités
académiques dans l'académie ou dans le département.


Article D422-4

Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires
organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1.
Paragraphe 1 : Organisation administrative.
Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement.


Article D422-5

Les collèges et les lycées sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de
l'éducation.
Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement.


Article D422-6

En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :

1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;

3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée en application
de l'article D. 422-16-1, le conseil de discipline, la commission éducative ainsi que, dans les collèges, le
conseil de la vie collégienne, et dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des
délégués pour la vie lycéenne ;

4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

5° Prépare les travaux du conseil d'administration et notamment dans la limite des ressources dont dispose
l'établissement, le projet de budget ;

6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ;

7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article D. 422-2 et
exécute les décisions adoptées par le conseil ;

8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il
informe le conseil d'administration dans sa séance la plus proche des marchés conclus sans autorisation
préalable dans les cas prévus à l'article D. 422-16 et tient à disposition des membres de ce dernier les
documents y afférents.

Lorsque, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, l'établissement est associé à un
groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement
vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement
qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit établissement support auquel a été confiée la
gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles
engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation
initiale et la vie scolaire.


Article D422-7

En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :

1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à
toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de
pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;

2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des
connaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un
enseignant ;

3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la
sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;

4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les
membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;

5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les
conditions prévues à l'article D. 422-7-1, soit en saisissant le conseil de discipline :

a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;

b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;

c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au
principe de laïcité ;

d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre
élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14, ainsi que
les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement
intérieur.

Il est tenu de saisir le conseil de discipline :

- lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ;

- lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.

Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de discipline départemental.


Article D422-7-1

Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef
d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour
présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai,
fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.

Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier
produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne
éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier
auprès du chef d'établissement.

En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement
à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une
sanction.


Article D422-8

Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe l'autorité
académique.


Article D422-9

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre
toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux
scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant
l'accès aux établissements, peut :
1° Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;
2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement. Le chef d'établissement
expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à
l'autorité académique, au maire et au représentant de l'Etat dans le département.


Article D422-10

Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un
adjoint nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, ainsi que,
le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'éducation spécialisée. Un professeur ou un conseiller
principal d'éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint.
Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un gestionnaire
nommé par le ministre chargé de l'éducation, ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les
personnels de l'administration scolaire et universitaire.
Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la
présidence du conseil d'administration et, lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, de la
commission permanente de l'établissement.
L'autorité académique nomme alors un ordonnateur suppléant, qui peut être soit l'adjoint, soit le chef d'un
autre établissement.


Article D422-11

Les actes du chef d'établissement pris pour la passation ou l'exécution de conventions et de marchés sont
exécutoires dès transmission à l'autorité académique.
Les actes du chef d'établissement relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice ne sont pas
soumis à transmission pour devenir exécutoires.
Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.


Article D422-12

Le conseil d'administration des collèges et des lycées comporte les membres suivants :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ;
3° Le gestionnaire de l'établissement ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges et le chef des travaux
dans les lycées ;
6° Un représentant du département pour les collèges et un représentant de la région pour les lycées ;
7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de
communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ;
8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en raison
de leur fonction, sont en nombre égal à cinq et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à
cinq ;
9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement
et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de
service ;
10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants des parents d'élèves et
trois représentants des élèves pour les collèges et cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants
des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles
existent.


Article D422-13

Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement.
Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la
représentativité au plan départemental des organisations syndicales doit être prise en compte.


Article D422-14

Dans les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant pas une section d'éducation
spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ;

3° Le gestionnaire de l'établissement ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Un représentant du département ;
6° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de
communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège ;
7° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en
raison de leur fonction, sont en nombre égal à quatre et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre
est inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités définies à l'article D.
422-13 ;
8° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et
deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants des parents d'élèves et
deux représentants des élèves.


Article D422-15

L'autorité académique, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d'administration. Le
président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne
dont la présence paraîtrait utile.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.


Article D422-16

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef
d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les
établissements dans les domaines définis à l'article D. 422-2 et, en particulier, les règles d'organisation de
l'établissement ;
2° Il adopte le projet d'établissement ;
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à
ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre
du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il
comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en
matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites
données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un
membre de la communauté éducative ;
4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;
5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;
b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et contrats dont
l'établissement est signataire, à l'exception :

# des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui
s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
# en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est
inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;
d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des
adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion
de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ;
b) Celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de
travail au sein de l'établissement ;
c) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur
participation à la vie scolaire ;
d) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la
création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de
l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;
8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions particulières propres à assurer une
meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;
9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à
intenter ou à défendre en justice ;
10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux
relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme
de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le
monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan
départemental des employeurs et des salariés ;
11° Il adopte son règlement intérieur.


Article D422-16-1

Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses
membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide de lui
déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 422-16.

Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite
recueillir son avis.


Article D422-17

Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :
1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations
complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;
2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;

3° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3.
Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif
général de l'établissement.
Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de
l'établissement.


Article D422-18

Le projet d'établissement est élaboré selon les modalités définies aux premier, deuxième et quatrième alinéas
et à la première phrase du sixième alinéa de l'article R. 421-3.


Article D422-19

Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article R. 421-5.

Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont fixées par les
articles R. 511-12 à R. 511-13-1.


Article D422-20

Les avis émis et les décisions prises en application des articles D. 422-16 et D. 422-17 résultent de votes
personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande. En cas de partage des voix, celle
du président est prépondérante.


Article D422-21

Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, fixées aux
articles D. 422-45 à D. 422-53 :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives au fonctionnement de l'établissement qui, pour
devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives :
a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
b) Au recrutement de personnels ;
c) Aux tarifs du service annexe d'hébergement ;
d) Au financement des voyages scolaires.
Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
2° Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice
qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives :
a) Au règlement intérieur de l'établissement ;
b) A l'organisation de la structure pédagogique ;
c) A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
d) A l'organisation du temps scolaire ;

e) Au projet d'établissement ;
f) Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ;
g) A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de
formation continue destinées aux jeunes et aux adultes.
Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes du
conseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice lorsque ces actes
sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public
de l'enseignement. La décision motivée de l'autorité académique est communiquée sans délai au conseil
d'administration.


Article D422-22

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le
plus âgé. Pour l'élection des représentants des personnels, les électeurs sont répartis en deux collèges.
Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions
d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation. Le second collège comprend
les personnels titulaires ou non titulaires d'administration, de santé scolaire, techniques, ouvriers, de service
et de laboratoire.
Les instructeurs font partie du même collège électoral que celui des personnels dont les fonctions sont
identiques à celles qu'ils exercent.
Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la
qualité de membre de droit.
Les non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale
à 150 heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire.
Les personnels votent dans l'établissement où ils ont été affectés ou par lequel ils ont été recrutés. Ceux
qui exercent dans plusieurs établissements votent dans l'établissement où ils effectuent la partie la plus
importante de leur service ; en cas de répartition égale de celui-ci entre deux établissements, ils votent dans
l'établissement de leur choix. Les personnels remplaçants votent dans l'établissement où ils exercent leurs
fonctions au moment des élections à la condition d'y être affectés pour une durée supérieure à trente jours.
Les fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont électeurs et éligibles.
Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne s'être pas vu retirer
l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même
établissement.
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à
l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs
élèves inscrits dans l'établissement.


Article D422-23

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin
uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes

définis à cet effet par le ministre chargé de l'éducation. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui
de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.

Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour
l'élection de ses représentants.

Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants
des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.

Dans les lycées, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal
à un tour, au sein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de
l'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de
titulaires.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont
été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.

Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à
l'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions.
Celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu.

Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de
ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal à un tour, au moins un représentant au conseil
d'administration. Le chef d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir
pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans les effectifs de l'établissement.
Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré
élu.


Article D422-24

Les délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du
chef d'établissement et du conseil d'administration.


Article D422-25

Les articles D. 422-22 et D. 422-23 s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et
aux élèves sans condition de nationalité.
Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la
première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.


Article D422-26

Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. L'élection des
représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués
de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article D. 422-22, la liste électorale vingt
jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours
francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible
aux personnels et aux parents.

Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au
plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux
noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent
pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de
membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.

Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.

Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.

Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à
l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique.
Pour ces derniers, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du
chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.

Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre
chargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes
fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère
personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du
vote.

Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci
puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives
pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le
dépouillement public et en publie les résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables
à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit
jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.


Article D422-27

Le représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés aux 6° et 7° de l'article D.
422-12 et 5° et 6° de l'article D. 422-14 sont désignés en leur sein par l'assemblée délibérante. Il est procédé
à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de
la collectivité.
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci
siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.


Article D422-28

Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.


Article D422-29

Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté
par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans
l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a
été élu ou quand une vacance survient par décès, changement d'établissement, démission ou empêchement
définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans l'ordre dans
lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 422-27 perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté
par l'exécutif de la collectivité concernée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire
ainsi que du représentant suppléant.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une
personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à
courir, dans les conditions fixées à l'article D. 422-13.


Article D422-30

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits
civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.


Article D422-31

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une
fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, du chef
d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en
tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres
du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au
moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de
séance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de
cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres
présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

Sous-paragraphe 3 : La commission permanente.


Article D422-32

Lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, la commission permanente dans les collèges et
lycées comprend les membres suivants :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ;
3° Le gestionnaire de l'établissement ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le directeur délégué aux
formations professionnelles et technologiques dans les lycées ;
6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction,
d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance,
sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves
et un représentant élu des élèves dans les collèges, et trois représentants élus des parents d'élèves et deux
représentants élus des élèves dans les lycées ;
8° Un représentant de la commune siège de l'établissement.
Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont
élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration
appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de
santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un
tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le
représentant de la commune siège est désigné par la collectivité concernée parmi ses représentants au conseil
d'administration.
Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.


Article D422-33

Les règles fixées au premier alinéa de l'article D. 422-29 en ce qui concerne le remplacement des membres
du conseil d'administration et les règles fixées à l'article D. 422-31 en matière d'ordre du jour, de convocation
et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente.
Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée
générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie
lycéenne et le conseil des sections internationales


Article D422-33-1
Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux
représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves.
Le conseil est présidé par le chef d'établissement.

Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de
désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles
les propositions de celui-ci lui sont présentées.
Les membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile
suivant la rentrée scolaire.


Article D422-33-2
Le conseil de la vie collégienne formule des propositions :
a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du
temps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions
relatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ;
b) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les
échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ;
c) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir
les pratiques participatives ;
d) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article L. 121-6, des
actions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et
civique prévu à l'article L. 312-15, du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du
monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7 et du parcours éducatif de santé prévu par
l'article L. 541-1 ;
e) Sur la formation des représentants des élèves.


Article D422-34

Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du
chef d'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année
scolaire. Le ou les adjoints du chef d'établissement et les conseillers principaux d'éducation assistent aux
réunions.
Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des
représentants des élèves au conseil de discipline.
L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie
et au travail scolaires.


Article D422-35

Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus pour deux ans
par l'ensemble des élèves de l'établissement, au scrutin plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le
plus jeune des candidats est déclaré élu.
Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire élu par l'ensemble
des élèves de l'établissement est en dernière année de cycle d'études, son suppléant doit être inscrit dans
une classe de niveau inférieur. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un
membre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour
la durée du mandat restant à courir.

Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à
laquelle ils appartiennent.
Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans.
Le conseil est présidé par le chef d'établissement.