Article R632-63

Les médecins admis en troisième cycle des études de médecine en application de l'article R. 632-61 sont
soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente section.

Les médecins admis sont soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux autres étudiants.

Il est tenu compte des compétences acquises et des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que
de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation médicale continue selon des règles fixées par les
conseils des unités de formation et de recherche médicale de la région, après approbation par les présidents
d'université.

Les médecins bénéficiant, pour la durée de leur formation en stage, des dispositions prévues au troisième
alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en
équivalence.

Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de
médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants
des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties
à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération
helvétique ou de la Principauté d'Andorre


Article R632-64

Un concours national d'internat en médecine est organisé chaque année, par spécialité, à titre étranger.
Ce concours est ouvert aux candidats étrangers autres que les ressortissants des États membres de l'Union
européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération
helvétique ou de la Principauté d'Andorre et titulaires d'un diplôme de médecin leur permettant d'exercer
dans le pays d'origine ou le pays de délivrance.

Toutefois, ne sont pas autorisés à s'inscrire à ce concours les titulaires d'un diplôme interuniversitaire
de spécialisation délivré par la France ou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat membre de
l'Union européenne, la Principauté d'Andorre, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou la
Confédération helvétique.


Article R632-65

Nul candidat au concours organisé dans le cadre de la présente section ne peut concourir plus de deux fois.
Les épreuves nationales prévues à l'article L. 632-2 auxquelles un candidat s'est présenté le cas échéant sont
prises en compte dans l'appréciation des droits à concourir.

Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la spécialité médicale au titre de laquelle
ils concourent.


Article R632-66

Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et
au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction
publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) :

1° Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;

2° Met en œuvre la procédure nationale de choix de la subdivision et de la spécialité.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de
postes ouverts au concours et leur répartition par spécialité et par subdivision.

Toutefois, dans la limite des postes ouverts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats
dont la note est au moins égale à la note minimale fixée par le jury.


Article R632-67

Le jury du concours est constitué en sections correspondant à chacune des spécialités dans lesquelles des
postes sont ouverts au concours.

Le jury établit, par spécialité, un classement des candidats admis dans la limite du nombre de postes ouverts
en application de l'article R. 632-66. Toutefois, lorsque le nombre de candidats admis est inférieur au nombre
de postes ouverts dans une spécialité, le jury peut, dans la limite de la moitié des postes ouverts au titre de
cette spécialité, reporter les postes non pourvus sur une ou plusieurs autres spécialités.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre des affaires
étrangères fixe les règles d'organisation du concours, notamment la liste des spécialités pour lesquelles
des postes sont ouverts, les modalités d'inscription, les programmes, la durée, la nature et la cotation des
épreuves, la composition et les missions du jury.


Article R632-68

Après proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par ordre de préférence, le choix des
subdivisions en médecine où ils souhaitent être affectés ainsi que des centres hospitaliers universitaires
auxquels ils souhaitent être rattachés.

Une procédure nationale permet d'affecter dans les subdivisions les candidats reçus au concours, en
fonction de leur rang de classement dans la spécialité pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la
répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 632-66.

Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les directeurs généraux des agences
régionales de santé répartissent et affectent les étudiants dans les subdivisions mentionnées à l'article R.
632-12, en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans la spécialité et des
postes disponibles.


Article R632-69

Les étudiants admis à poursuivre le troisième cycle des études de médecine à l'issue du concours mentionné
à l'article R. 632-64 choisissent leur poste dans les lieux de stage agréés pour la formation suivant les
modalités fixées par les articles R. 632-2-7 et R. 632-33. A ancienneté égale avec celle des étudiants issus
des épreuves nationales prévues à l'article L. 632-2 et du concours mentionné à l'article R. 632-61, leur choix
intervient en dernier lieu.


Article R632-70

Au cours du troisième cycle des études de médecine, les étudiants admis à l'issue du concours mentionné
à l'article R. 632-64, reçoivent une formation à temps plein et préparent une spécialité du diplôme d'études
spécialisées pour laquelle ils se sont inscrits au concours. Ils prennent une inscription universitaire auprès de
l'une des unités de formation et de recherche médicale de la subdivision où ils sont affectés.


Article R632-71

Les dispositions des articles R. 632-2-7, R. 632-2-9 et R. 632-10, la sous-section 4 à l'exception des articles
R. 632-23 et R. 632-24 et les sous-sections 5 et 6 sont applicables aux étudiants admis à l'issue du concours
mentionné à l'article R. 632-64. Ils ne soutiennent pas la thèse mentionnée à l'article R632-23 et ne peuvent
prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine.


Article R632-72

Les médecins militaires étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne,
de la Principauté d'Andorre, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération helvétique peuvent, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux
des armées organisé en application de l'article R. 632-56, accéder à la préparation d'un diplôme d'études

spécialisées. Le nombre de postes à titre étranger ouverts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
est fixé chaque année par spécialité ou regroupement de spécialités et par centre hospitalier universitaire de
rattachement par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de
la santé, en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats. Ces postes viennent en
sus de ceux ouverts au titre du concours prévu à l'article R. 632-64 et de ceux ouverts au titre de l'article R.
632-57.

Sous-section 14 : Les formations communes


Article R632-73

Certaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie conformément à l'article L.
633-2.


Article R632-74

Les dispositions des sous-sections 2 à 8 sont applicables aux étudiants de troisième cycle spécialisé de
pharmacie inscrits dans une formation commune à la médecine et à la pharmacie, à l'exception du deuxième
alinéa de l'article R. 632-10, des dispositions des articles R. 632-11, R. 632-30, et le 2° de l'article R. 632-34
et sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente sous-section.

Les modalités d'agrément, la liste des lieux de stage agréés et les modalités de répartition des postes
d'internes sont déterminés conformément à l'article R. 632-77.


Article R632-75

Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation de la spécialité commune à la médecine et à la pharmacie :

1° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux
articles L. 632-2 et L. 633-2 ;

2° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement
aux articles L. 632-12 et L. 633-4, organisés pour les médecins et pharmaciens français ou ressortissants
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ;

3° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours organisés pour les étudiants
étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre,
des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, en
application des articles L. 632-12 et L. 633-4 ;

4° Les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours prévus respectivement à l'article R. 632-56 et
aux articles D. 633-23 et R. 633-25.

Les étudiants en pharmacie prennent annuellement une inscription administrative auprès d'une des
universités de l'interrégion dans laquelle ils sont affectés.


Article R632-76

Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie prévu à l'article L. 633-2 est délivré par les universités
accréditées à cet effet aux étudiants issus de la filière pharmacie ayant soutenu avec succès leur thèse dans
les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre
de la défense.


Article R632-77

Les formations communes à la médecine et à la pharmacie sont organisées dans des circonscriptions
géographiques dénommées interrégions .

La liste des interrégions est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Les modalités d'agrément des lieux de stages ou des praticiens-maîtres de stage ainsi que la liste des lieux de
stage agréé et les modalités de répartition des postes d'internes sont fixées par le décret n° 2012-257 du 22
février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques
et de biologie médicale.


Article R632-78

La commission prévue à l'article R. 632-13 est instituée au niveau interrégional.

Elle est présidée par un coordonnateur interrégional.

Les dispositions du décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième
cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale s'appliquent aux étudiants en
pharmacie inscrits dans les formations communes à la médecine et à la pharmacie.

Les étudiants de troisième cycle des études spécialisées de pharmacie inscrits dans une formation commune à
la médecine et à la pharmacie bénéficient de l'application des dispositions des articles R. 632-14, R. 632-15,
R. 632-26, R. 632-39 et R. 632-40.


Article R632-79

La réorientation prévue à l'article R. 632-41 d'un étudiant issu de la filière pharmaceutique s'effectue vers le
troisième cycle des études de pharmacie.

Chapitre III : Les études pharmaceutiques
Section 1 : Le diplôme de formation générale en sciences
pharmaceutiques
Section 2 : Le diplôme de formation approfondie en sciences
pharmaceutiques
Section 3 : Le troisième cycle court et l'obtention du diplôme d'Etat de
docteur en pharmacie


Article D633

I.-Le troisième cycle court des études pharmaceutiques est accessible aux étudiants et élèves pharmaciens
des armées ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études pharmaceutiques.
Sa durée est d'un an, composé de deux semestres.
Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle court des études pharmaceutiques, dont la liste est
fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense,
sont délivrés par les universités, accréditées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.
II.-Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est conféré après validation d'un troisième cycle et soutenance
avec succès d'une thèse d'exercice.
III.-Le régime des études en vue de l'obtention de ces diplômes est fixé par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense.
Section 4 : Le troisième cycle long
Sous-section 1 : Diplômes d'études spécialisées
Paragraphe 1 : Accès


Article D633-1

Peuvent accéder au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, en vue de l'obtention d'un
diplôme d'études spécialisées, sous réserve de réussite aux épreuves d'un concours national d'internat en
pharmacie :
1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ;
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé

une formation de pharmacien telle que définie au 2 et au 3 de l'article 44 de la directive 2005/36/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles.


Article D633-2

Un conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare
et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves du concours de l'internat mentionné à l'article
D. 633-1. Il est composé de personnels, choisis parmi les enseignants titulaires des universités relevant du
groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé et
nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la composition, les
missions ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil scientifique en pharmacie.


Article D633-3

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités
d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves du concours d'internat
en pharmacie ainsi que les règles d'organisation du jury composé d'enseignants titulaires relevant des
disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.


Article D633-4

Le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est organisé dans des circonscriptions
géographiques dénommées “ régions ” dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et
de l'enseignement supérieur.


Article D633-5

Le nombre de postes mis au concours d'internat en pharmacie ainsi que leur répartition par spécialité, par
région et par centre hospitalier universitaire lié par convention à une unité de formation et de recherche
dispensant des formations pharmaceutiques sont fixés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la
santé et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des capacités de formation.


Article D633-6

Le concours d'internat en pharmacie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière.
Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.


Article D633-7

Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant
laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant soit la quatrième année d'études pharmaceutiques
en France, soit la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 633-1.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité,
d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison
médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la
durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.
Un candidat reçu au concours d'internat en pharmacie ne peut être nommé interne que s'il a validé
intégralement l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 633-2.


Article D633-8

A l'issue du concours d'internat en pharmacie, la procédure nationale de choix de la spécialité, de la région et
du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de
gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre
de postes ouverts au concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de
l'enseignement supérieur.
A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant les affectations dans une
spécialité, une région et un centre hospitalier universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur
général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
publique hospitalière.
Après l'affectation mentionnée ci-dessus, l'étudiant s'inscrit à l'université liée par convention à son centre
hospitalier universitaire de rattachement et comportant une unité de formation et de recherche (UFR)
dispensant des formations pharmaceutiques.
Cette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études pharmaceutiques.
L'étudiant relève pour sa formation de l'unité de formation et de recherche où il prend son inscription
annuelle.
L'étudiant ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un deuxième choix d'affectation
doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline acquise à l'issue du premier choix. Pour être inscrit une
deuxième fois au concours, l'étudiant fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions,
à son unité de formation et de recherche, à son centre hospitalier universitaire de rattachement et à l'agence
régionale de santé dont il relève son intention de renoncer au bénéfice du premier concours. Les résultats
obtenus au cours de la deuxième tentative se substituent alors à ceux obtenus au cours de la première et en
aucun cas l'étudiant ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa première affectation. Les fonctions
d'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises en compte, en cas de réussite à un nouveau
concours, selon des modalités fixées par les conseils des UFR.
Paragraphe 2 : Formation


Article D633-9

Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques sont délivrés
par les universités accréditées à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé.
La liste des diplômes d'études spécialisées (DES) du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les étudiants de troisième cycle des études de pharmacie inscrits au DES de pharmacie hospitalière
choisissent une option dite précoce qui permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la
spécialité suivie. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de
la défense fixe les modalités d'accès à ces options.
Les étudiants de troisième cycle des études de pharmacie peuvent être autorisés à suivre une formation
spécialisée transversale telle que définie à l' article R. 632-22 du code de l'éducation . Elle ouvre droit à un
exercice complémentaire d'une surspécialité au sein de la spécialité suivie, selon des modalités définies par
arrêté du ministre chargé de la santé.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les
modalités d'accès à une formation spécialisée transversale dans le cadre de la spécialité suivie.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe
chaque année, par centre hospitalier universitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de
pharmacie, autorisés à suivre une formation spécialisée transversale.


Article D633-10

Les étudiants, nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article D. 633-6, prennent
annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre
hospitalier universitaire de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique,
dont les modalités sont définies par l'unité de formation et de recherche dispensant des formations
pharmaceutiques et approuvées par le président d'université.


Article D633-11

Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques reçoivent, à temps plein, une
formation en stage et hors stage. Le troisième cycle est organisé en trois phases.
La phase 1 dite phase socle, correspond à l'acquisition des connaissances de base de la spécialité et des
compétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession.
La phase 2 dite phase d'approfondissement, correspond à l'acquisition approfondie des connaissances et des
compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
La phase 3 dite phase de consolidation, correspond à la consolidation de l'ensemble des connaissances et des
compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la profession.
L'ensemble des connaissances et des compétences acquises nécessaires à l'exercice de l'option précoce suivie
est mentionné dans le contrat de formation défini à l'article D. 633-11-1.
Pour chaque diplôme d'études spécialisées, la maquette de formation, annexée à un arrêté des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense comprend, notamment, la
durée de la formation et des phases, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à
accomplir, ainsi que les compétences et les connaissances à acquérir et les règles de validation applicables.


Article D633-11-1

Chaque étudiant inscrit au diplôme d'études spécialisées conclut un contrat de formation au cours de la phase
1 dite phase socle. Ce contrat définit les objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein
de l'option précoce. Il peut faire l'objet d'évolutions, notamment pour y inclure une formation spécialisée
transversale que l'étudiant est autorisé à suivre. Il est signé entre l'étudiant de troisième cycle des études
pharmaceutiques, le directeur de son unité de formation et de recherche d'inscription et le coordonnateur
régional de la spécialité après avis du coordonnateur local.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les
modalités d'élaboration et de suivi du contrat de formation.


Article D633-12

Il est institué au niveau régional une commission régionale de coordination de la spécialité chargée de
s'assurer du respect de la mise en œuvre de la formation.
Outre son président dénommé coordonnateur régional de la spécialité, elle comprend, notamment, les
coordonnateurs locaux et des représentants étudiants. Sa composition, les modalités de désignation de ses
membres ainsi que son fonctionnement sont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
Elle a notamment pour mission, avec le cas échéant l'assistance d'un département de formation créé en
application de l'article L. 713-3 ou d'une commission particulière au sein de l'université, de donner des avis
aux directeurs des unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques sur le
déroulement des études menant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'Etat de
docteur en pharmacie. A cet effet, elle recueille les propositions relatives à l'organisation des enseignements
et à l'évaluation de la formation de la spécialité auprès des coordonnateurs locaux de la spécialité de la région
et les transmet pour avis aux directeurs des unités de formation et de recherche dispensant des formations
pharmaceutiques qui les soumettent au conseil des UFR concernées. Chaque conseil d'UFR délibère dans les
conditions prévues à l'article L. 713-4.
Les missions de la commission régionale sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
Il est institué au niveau local un coordonnateur local de la spécialité dont la désignation et les missions sont
définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Il est institué un collège national d'enseignants de la spécialité de pharmacie hospitalière dont la composition
et les missions sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
ministre de la défense.
Il élit son président.


Article D633-13

I.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques peuvent bénéficier d'une année de
recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés
par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'année de recherche est accordée en tenant compte de la qualité du projet de recherche présenté par
l'étudiant.

Pendant la durée du contrat d'année de recherche mentionné à l' article R. 6153-11 du code de la santé
publique , l'étudiant en année de recherche est un étudiant de troisième cycle spécialisé des études
pharmaceutiques.
Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les
obligations de formation universitaire prévues pour l'obtention du ou des diplômes postulés dans le cadre du
troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.

II.-L'année de recherche prévue au I ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de
la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté mentionnée à l'article D. 633-15 dans la
limite de deux années.


Article D633-14

Il est institué, au niveau de chaque région :
1° Une commission régionale chargée d'évaluer les besoins de formation.
2° Une commission régionale qui se réunit en deux formations : une en vue de l'agrément et une en vue de la
répartition.
Les missions de ces commissions, leur composition, la procédure de désignation de ses membres et la durée
de ses fonctions sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du
ministre de la défense.


Article D633-15

Les stages sont d'une durée d'un semestre pour les phases socle et d'approfondissement. Ils sont d'une durée
d'un semestre ou d'un an pour la phase de consolidation en fonction de l'option précoce choisie. Suivant
la durée précitée, ils sont proposés soit tous les six mois, soit une fois par an au choix des étudiants de
troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Pour la phase socle, ils choisissent par ancienneté de
fonctions validées pour un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang
de classement au concours. Pour la phase d'approfondissement, le choix se fait par ancienneté et en fonction
du projet professionnel mentionné dans le contrat de formation. Pour la phase de consolidation, les étudiants
établissent une liste de vœux de lieux de stages agréés selon une procédure prévue par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations semestrielles ou annuelles
pour les stages dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
supérieur.
Sont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires industriels, les organismes de santé et les
laboratoires agréés au titre de l'année de recherche.
Pour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou des organismes de santé, l'étudiant doit obtenir
l'accord écrit du responsable du stage préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à
celles-ci ainsi que, pour les assistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit de l'autorité militaire.
La liste des postes effectivement accessibles aux étudiants pour un stage semestriel ou un stage annuel
est déterminée en fonction du nombre prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui,
effectuant un stage dans un laboratoire industriel, un organisme de santé ou poursuivant une année de
recherche, en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le ministre de la défense fixent, par
arrêté, les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à accomplir des stages semestriels

ou annuels à l'étranger ou dans une région autre que celle dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de la
procédure nationale de choix mentionnée à l'article D. 633-8.
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas
validé ses semestres de formation ou une des phases prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un
délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la formation ou de la phase telle que prévue
par la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation
particulière de l'étudiant, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité
de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article D.
633-16 du présent code, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et
de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique , les
cas échéants.
Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu au sixième alinéa est allongé de la durée des
congés prévus aux 2° et 3° du II de l'article D. 633-30.


Article D633-16

I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 633-15, les stages non validés sont pris en compte dans le
calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :
1° Etat de grossesse ;
2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l' article R. 6153-15 du code de la santé
publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ;

4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique.
Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire
prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études
pharmaceutiques concerné accomplit un stage complémentaire.
L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° consulte le service de santé au
travail de l'entité où il effectue son stage, conformément à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique .
Il transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont
les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
L'année de recherche prévue par l' article D. 633-13 du code de l'éducation est prise en compte dans le calcul
de l'ancienneté.
II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques prend part à la procédure
de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 4° du I, il peut accomplir son
stage en surnombre. Lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du même I, il peut
demander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans tous les cas, la validation
du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique .
A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage
en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa
durée.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du
I, l'étudiant consulte le service de santé au travail de l'entité où il effectue son stage conformément à l' article

R. 6153-7 du code de la santé publique . Il transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont
il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques présente un handicap tel
que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles , il bénéficie d'un accompagnement
mentionné à l'article D. 631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation ou en vue d'une réorientation
éventuelle.
L'étudiant mentionné au premier alinéa peut également demander à accomplir son stage en surnombre.
Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé
publique .
A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en
surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage peut être validé par le directeur de
l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques après avis du coordonnateur
local.
Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7
du code de la santé publique , le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de
rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son
stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs
nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques qui ne participent pas à un choix
semestriel ou annuel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la
mise en disponibilité prévue à l' article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès
du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de
recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage,
dans l'attente du choix semestriel ou annuel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste
agréé de leur région, proposé au choix semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur
ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de
l'agence régionale de santé pilote, en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant
des formations pharmaceutiques.
V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études
pharmaceutiques demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix,
tout en conservant son rang de classement.


Article D633-16-1

L'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est évalué progressivement tout au long
de sa formation, à l'issue de chaque stage ainsi qu'à l'issue de chaque phase, conformément à la maquette de
formation de la spécialité suivie et des objectifs associés aux différentes phases mentionnées à l'article D.
633-11.
Les modalités d'évaluation du troisième cycle des études pharmaceutiques sont précisées par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense et s'appuient,
notamment, sur le contrat de formation défini à l'article D. 633-11-1.


Article D633-16-2

Les stages font l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.

L'évaluation de la phase socle correspond à la validation de la maîtrise des connaissances de base de
la spécialité suivie ainsi que de la maîtrise des compétences transversales nécessaires à l'exercice de la
profession. Elle valide la capacité de l'étudiant de troisième cycle des études pharmaceutiques à poursuivre
sa formation en phase 2 dans la spécialité suivie.
L'évaluation de la phase d'approfondissement correspond à la validation de la maîtrise des connaissances
approfondies et des connaissances nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie pour accéder à la phase 3.
L'évaluation de la phase de consolidation correspond à la validation de la maîtrise de l'ensemble des
connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie.


Article D633-16-3

La commission régionale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article D. 633-12, vérifie que
l'étudiant a acquis les connaissances et les compétences nécessaires à la validation de chaque phase telles
que définies dans le contrat de formation. Elle transmet son avis au directeur de l'unité de formation et de
recherche dispensant des formations pharmaceutiques qui décide de la validation de la phase. Si la phase est
validée, l'étudiant accède à la phase suivante.
Au terme de la validation de la dernière phase prévue par la maquette de formation, telle que définie
à l'article D. 633-11, la commission régionale de coordination de la spécialité donne son avis sur la
délivrance du diplôme d'études spécialisées selon les modalités prévues par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
Paragraphe 3 : Changement d'orientation


Article R633-17

Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre
d'internat, demander à changer d'orientation au sein de la région où il a été affecté. Il ne peut alors s'inscrire
qu'à un diplôme d'études spécialisées auquel son rang de classement au concours de l'internat lui aurait
permis d'accéder lors de son choix initial.
L'intéressé dépose sa demande de changement d'orientation auprès du directeur général de l'agence régionale
de santé dont il relève, au moins deux mois avant la date du choix des postes.
Cette possibilité de changement ne peut s'exercer qu'une seule fois.


Article R633-18

Lors du changement d'orientation, les stages déjà effectués dans le cadre de la première affectation peuvent
être validés au titre de la nouvelle formation choisie selon des modalités fixées par les conseils des unités
de formation et de recherche de pharmacie concernées, sur proposition du coordonnateur régional de la
spécialité du diplôme d'études spécialisées auquel est inscrit l'interne. L'interne est alors réputé avoir une
ancienneté augmentée du nombre de semestres validés.

Paragraphe 4 : Changement d'interrégion, de région ou de subdivision
pour motif impérieux


Article R633-18-1

Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif
impérieux dûment justifié par l'étudiant.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la procédure selon laquelle
les demandes sont présentées et instruites.
Paragraphe 5 : Délivrance


Article D633-19

Le diplôme d'études spécialisées est délivré par les universités accréditées à cet effet. Il mentionne l'option
précoce suivie et le cas échéant la formation spécialisée transversale suivie. Il est délivré aux étudiants de
troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ayant :
1° Validé l'ensemble de la formation hors stage et soutenu avec succès le mémoire avant la fin de la
phase de consolidation, devant un jury dont la composition est définie par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense ;
2° Validé tous les stages prévus dans la maquette et en fonction de l'option précoce suivie ;
3° Validé les trois phases de formation.
Les modalités d'évaluation et de délivrance du diplôme d'études spécialisées sont précisées par arrêté des
ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées


Article D633-23

Les pharmaciens des armées accèdent à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie dans
les conditions fixées par les articles R. 633-24 à R. 633-27, après avoir subi avec succès les épreuves du
concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.


Article R633-24

Les pharmaciens des armées ayant exercé leur activité professionnelle pendant une durée minimale fixée par
arrêté du ministre de la défense peuvent, dans les conditions fixées par les articles R. 633-25 à R. 633-27,
accéder à une spécialité de troisième cycle des études pharmaceutiques différente de leur spécialité initiale.


Article R633-25

Un concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est organisé annuellement dans chacune des disciplines
répondant aux besoins des armées.
Un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la
composition des jurys, la nature, la durée et les coefficients respectifs des épreuves de ce concours.


Article R633-26

Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ainsi que leur répartition
par spécialité et par université de rattachement sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de
la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre de
l'article L. 633-3.
Les candidats reçus à ce concours choisissent, selon leur rang de classement, leur université de rattachement,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.


Article R633-27

Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à
D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, des articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent
code. Les dispositions des articles R. 633-35 à R. 633-39, R. 633-17 et R. 633-18 du présent code ne leur
sont pas applicables.


Article R633-28

Les pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres de l'Union européenne,
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la
Confédération helvétique peuvent accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, après avoir
subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application des articles R.
633-24 à R. 633-27.
Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé
chaque année, par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par
université de rattachement, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats.


Article D633-29

Pour la durée de leur formation, les assistants des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire,
sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès
au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.


Article D633-30

I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé
dont relève chacune des universités et attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an,
aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.

II.-Pour l'application du I de l'article D. 633-16, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le
choix de stage les stages non validés par les assistants des hôpitaux des armées, pour raisons d'absence liée à
l'une des situations suivantes :

1° Etat de grossesse ;

2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la
défense.

L'assistant des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du
présent II consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées
dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'assistant des
hôpitaux des armées accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de
sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur
général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.

Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur
l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.

III.-Pour l'application du II de l'article D. 633-16, lorsque l'assistant des hôpitaux des armées prend part à
la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent
article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre.
Lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du même II, il peut, après autorisation
du ministre de la défense, demander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans
tous les cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé
publique.

A titre alternatif, cet assistant peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en
surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa
durée.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'assistant des hôpitaux des armées consulte le service de
médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se
rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux
des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires
dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.

IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'assistant des hôpitaux des
armées demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en
conservant son rang de classement.

V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix semestriel ou annuel des postes
en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles L.
4138-6, L. 4138-7 et L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de
formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité
de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente
du choix semestriel ou annuel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur
région, proposé au choix semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté

de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence
régionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.


Article D633-31

Un enseignant, membre du corps des pharmaciens des armées, est chargé de suivre la préparation de chaque
assistant des hôpitaux des armées inscrit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie, en
liaison avec le coordonnateur local de la spécialité mentionné à l'article D. 633-12.
Sous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé
pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de
l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, de la Confédération helvétique ou de la
Principauté d'Andorre


Article R633-35

Les pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les pharmaciens suisses et andorrans,
titulaires d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la pharmacie, peuvent accéder à une des formations du
troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, différente de leur formation initiale, s'ils ont satisfait
aux épreuves d'un concours spécial dénommé " concours d'internat à titre européen ".
Les candidats qui se présentent à ce concours justifient d'au moins trois années d'activité professionnelle en
qualité de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article.


Article R633-36

Les dispositions des articles D. 633-2, D. 633-3 et D. 633-8 sont applicables au concours de l'internat en
pharmacie à titre européen.
Le concours d'internat à titre européen est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.
Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.


Article R633-37

Le nombre de postes mis au concours de l'internat en pharmacie à titre européen ainsi que leur répartition par
spécialité, par région et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.


Article R633-38

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9
à D. 633-19 du présent code et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique. Les
dispositions des articles R. 633-17 et R. 633-18 du présent code ne leur sont pas applicables.


Article R633-39

Il est tenu compte, au cours de la formation du troisième cycle, des compétences acquises, des fonctions
de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation
pharmaceutique continue par les internes, selon des modalités déterminées par l'unité de formation et de
recherche de pharmacie dont dépend l'interne et approuvées par le président d'université. Les internes qui
bénéficient, de ce fait, d'une réduction de la durée de leur formation sont réputés avoir une ancienneté
augmentée du nombre de semestres pris en compte.
Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé
pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres
de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, de la Confédération helvétique ou de la
Principauté d'Andorre


Article R633-40

Un concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé chaque année. Ce concours, dénommé
" internat à titre étranger ", est ouvert aux étrangers autres que ressortissants d'Etats membres de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse
ou de la Principauté d'Andorre, titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie
dans le pays d'obtention ou d'origine.


Article R633-41

Les candidats peuvent se présenter deux fois au concours d'internat en pharmacie à titre étranger. La ou les
présentations du candidat à des sessions du concours organisé en application des articles D. 633-1 à D. 633-7
sont, le cas échéant, prises en compte dans l'appréciation des droits à concourir.


Article R633-42

Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé par le directeur général du Centre national
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de
postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées, région et centre hospitalier
universitaire.


Article R633-43

L'article D. 633-3 est applicable au concours d'internat en pharmacie à titre étranger.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les documents particuliers
qui figurent au dossier d'inscription.


Article R633-44

Après la publication des résultats du concours d'internat en pharmacie à titre étranger par le Centre national
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les
candidats classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des régions, spécialités et
centres hospitaliers universitaires de rattachement qu'ils souhaitent choisir.
En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque région et
spécialité, les internes sont affectés, selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par
l'arrêté prévu à l'article R. 633-42.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
publique hospitalière informe chaque interne de son affectation.


Article R633-45

Le rang de classement obtenu par le candidat à l'issue des épreuves est également pris en compte pour le
choix des stages. Les internes en pharmacie recrutés au titre de la présente sous-section sont interclassés avec
les internes issus des concours organisés en application des articles D. 633-1 à D. 633-7 et R. 633-35 à R.
633-39 et sans que le stage choisi soit retiré du choix ouvert aux internes classés ensuite. Il ne peut cependant
pas y avoir plus d'un interne nommé en application des dispositions de la présente sous-section dans le même
lieu de stage agréé.


Article R633-46

Les dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, aux articles
D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code
de la santé publique sont applicables aux internes recrutés au titre de la présente sous-section.


Article R633-47

Les internes nommés en application de la présente sous-section ne peuvent prétendre à la délivrance du
diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Sous-section 5 : Dispositions diverses


Article R633-48

Les arrêtés pris en application des articles R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28 et R. 633-35 à R.
633-47 font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Chapitre IV : Les études odontologiques
Section 1 : Le diplôme de formation générale en sciences
odontologiques
Section 2 : Le diplôme de formation approfondie en sciences
odontologiques
Section 3 : Le troisième cycle court et l'obtention du diplôme d'Etat de
docteur en chirurgie dentaire
Section 4 : Le troisième cycle long
Sous-section 1 : Organisation
Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long


Article R634-1

Peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques, en vue d'une formation qualifiante, sous
réserve de réussite aux épreuves d'un concours national d'internat en odontologie :
1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études odontologiques en France ;
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une
formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive
2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles.


Article R634-2

Un conseil scientifique pour les études en odontologie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves des concours d'internat
mentionnés aux articles R. 634-1 et R. 634-19. Il est composé de huit membres, choisis parmi les personnels
enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires et nommés par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Il désigne en son sein un président et un
secrétaire général.
Le président désigne des experts chargés de proposer ces sujets au conseil scientifique.

Les sujets des épreuves sont tirés au sort par le président du conseil scientifique en odontologie, à partir
d'une banque de sujets constituée par ce conseil.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités de
fonctionnement du conseil scientifique en odontologie.


Article R634-3

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le programme, les modalités
d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature, la pondération des épreuves ainsi que les règles
d'organisation du jury composé de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de
conférences des universités-praticiens hospitaliers relevant du groupe des disciplines odontologiques du
Conseil national des universités pour les disciplines de santé.


Article R634-4

Le troisième cycle long des études odontologiques est organisé dans des circonscriptions géographiques
dénommées " interrégions " dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de
l'enseignement supérieur.


Article R634-5

Le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par
centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de
l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des capacités de formation.


Article R634-6

Le concours d'internat en odontologie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière.
Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.


Article R634-7

Les étudiants peuvent se présenter au concours de l'internat à deux reprises :
1° La première fois au cours de l'année universitaire au terme de laquelle ils remplissent les conditions
prévues à l'article R. 634-1 ;
2° La deuxième fois au cours de l'année universitaire suivante.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité,
d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment
justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire
pour préserver le droit des candidats.


Article R634-8

A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier
universitaire de rattachement est organisée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre
de postes ouverts au concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de
l'enseignement supérieur.
A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant les affectations dans une
spécialité, une interrégion et un centre hospitalier universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
fonction publique hospitalière.
Un candidat peut renoncer au bénéfice du concours. Il en informe le Centre national de gestion, par écrit,
dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son affectation. A cette condition, il conserve le
droit de se présenter une deuxième fois au concours.
Paragraphe 2 : Formation


Article R634-9

La liste des formations qualifiantes du troisième cycle long des études odontologiques est fixée par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Certaines formations peuvent être communes à
la médecine et à l'odontologie.


Article R634-10

Les étudiants nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article R. 634-6 prennent
annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre
hospitalier universitaire de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique,
dont les modalités sont déterminées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
académique après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.


Article R634-11

Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques reçoivent, à temps plein, une formation
théorique et pratique. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour
chaque formation qualifiante, la durée des études, le programme des enseignements, la durée et la nature des
fonctions pratiques qui sont exercées au cours des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ainsi que les règles
de validation applicables.


Article R634-12

Pour chaque formation qualifiante, l'organisation des enseignements théoriques et de la formation pratique
est placée, dans chaque interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant coordonnateur, désigné pour
une période de quatre ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche (UFR) d'odontologie de
l'interrégion.
Pour les formations communes à la médecine et à l'odontologie, l'enseignant coordonnateur est désigné
par les directeurs d'UFR de médecine et d'odontologie de l'interrégion. Cette responsabilité est assurée
alternativement par un enseignant des UFR de médecine et un enseignant des UFR d'odontologie.


Article R634-13

I.- Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques peuvent bénéficier d'une année de
recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés
par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

L'année de recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de recherche présenté par
l'étudiant.

Pendant le contrat d'année de recherche cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique, l'étudiant en
année de recherche est un étudiant de troisième cycle long des études odontologiques.

Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les
obligations de formation prévues pour l'obtention du diplôme postulé dans le cadre du troisième cycle long
des études odontologiques.

II.-L'année de recherche prévue au présent article ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R.
6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté dans la limite de
deux années.


Article R634-14

Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques accomplissent leur formation pratique dans
des lieux de stage agréés au sein de centres hospitaliers universitaires et des établissements de santé liés par
convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement, selon des modalités prévues par décret.
Ils peuvent également accomplir une partie de cette formation auprès d'un praticien agréé-maître de stage. Ils
sont placés sous l'autorité du responsable médical ou du praticien agréé-maître de stage du lieu de stage où
ils sont affectés.


Article R634-15

Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix des étudiants de troisième
cycle long des études odontologiques. Ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre
entier de semestres ; à ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours.
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations semestrielles dans les conditions
fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques peuvent, selon des modalités fixées par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, sous réserve de l'accord des
autorités universitaires et hospitalières concernées, des semestres de formation dans un lieu de stage agréé
d'une autre interrégion ou à l'étranger, dans la limite de trois semestres.

Nul ne peut poursuivre le troisième cycle long des études odontologiques dès lors qu'il n'a pas validé
ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la
maquette du diplôme postulé. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière
de l'interne, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation
et de recherche.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article
R. 634-15-1, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article R. 634-13 et de la durée d'une thèse de
doctorat citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique, les cas échéants.


Article R634-15-1

I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 634-15, les stages non validés sont pris en compte dans le
calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :

1° Etat de grossesse ;

2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. 6153-15 du code de la santé
publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ;

4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique.

Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues
pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques
concerné accomplit un stage complémentaire.

L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation
à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier
universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant
accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les
justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.

II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques prend part à la procédure de choix
de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° , 3° et 4° du I, il peut accomplir son
stage en surnombre. Lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du même I, il peut
demander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans tous les cas, la validation
du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.

A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage
en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa
durée.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du
I, l'étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au
travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé
au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence
régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du
service de santé au travail.

III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques présente un handicap tel que défini
à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, il bénéficie d'un accompagnement prévu par
décret, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage.

Cet étudiant peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est
soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.

A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en
surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa
durée.

Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code
de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce
service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant
transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les
avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.

IV.-Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques qui ne participent pas à un choix
semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en
disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur
général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche
en odontologie d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel
suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste agréé de leur interrégion, proposé au choix
semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang
de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote en lien avec le
directeur de leur unité de formation et de recherche.

V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de troisième cycle long des études
odontologiques demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout
en conservant son rang de classement.

Paragraphe 3 : Obtention et délivrance des diplômes


Article R634-16

Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques qui ont validé l'ensemble de la formation
théorique et pratique obtiennent, à l'issue de leur internat, un diplôme d'études spécialisées correspondant à la
formation suivie.
Ce diplôme est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.


Article R634-17

I.-Pour les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques ayant accompli le deuxième cycle
d'études en France, la thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est soutenue
devant un jury désigné par le président d'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de
recherche. Ce jury comprend au moins quatre membres :

1° Un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche
dentaires, président ;
2° Trois autres membres, dont deux au moins choisis parmi les personnels enseignants et hospitaliers
titulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ; l'un de ces membres peut être un
assistant hospitalier universitaire.

II.-Pour les étudiants en troisième cycle des études odontologiques inscrits dans les spécialités d'orthopédie
dento-faciale et de médecine bucco-dentaire, la thèse peut être soutenue après validation du deuxième
semestre de formation du troisième cycle long des études odontologiques et jusqu'à la fin de l'année civile
suivant celle au cours de laquelle ils obtiennent leur diplôme d'études spécialisées. Pour les étudiants en
troisième cycle des études odontologiques inscrits dans la spécialité de chirurgie orale, la thèse est soutenue
avant la fin de la phase d'approfondissement.


Article R634-18

La délivrance du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ne peut intervenir qu'au terme de la
validation totale du troisième cycle long, en même temps que celle du diplôme d'études spécialisées obtenu.
Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens
français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union
européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, de la Confédération helvétique ou de la
Principauté d'Andorre


Article R634-19

Les praticiens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les praticiens suisses ou andorrans, titulaires
d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la chirurgie dentaire, peuvent accéder au troisième cycle long
des études odontologiques après avoir satisfait aux épreuves d'un concours spécial dénommé " concours
d'internat à titre européen ".
Pour pouvoir se présenter à ce concours, les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité
professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent
article.


Article R634-20

Les dispositions des articles R. 634-2, R. 634-3, R. 634-4 et R. 634-8 sont applicables au concours d'internat
à titre européen.
Le concours est organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
de direction de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de
l'ouverture des épreuves.
Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.


Article R634-21

Le nombre de postes mis au concours d'internat à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par
interrégion et par centre hospitalier universitaire de rattachement sont fixés par arrêté des ministres chargés
de la santé et de l'enseignement supérieur.


Article R634-22

Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques nommés à l'issue du concours d'internat à
titre européen sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente sous-section et à l'ensemble
des dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle long des études odontologiques.
Il est tenu compte des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la
formation déjà suivie dans le cadre de la formation odontologique continue, selon des modalités déterminées
par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique après avis du conseil de
l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Les étudiants visés au premier alinéa bénéficiant, pour la durée de leur formation pratique, des dispositions
prévues au deuxième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de
semestres admis en équivalence.


Article R634-23

Les arrêtés pris en application de la présente sous-section font l'objet d'une publication au Journal officiel de
la République française.
Chapitre V : Les études de maïeutique
Section unique : Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique
Sous-section 1 : Dispositions communes


Article D635-1

Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est délivré par les universités accréditées par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche, aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique
correspondant aux trois cycles de formation.


Article D635-2

Les étudiants souhaitant suivre une formation de maïeutique doivent avoir validé un parcours de formation
antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1 et subi avec succès les épreuves mentionnées à l'article R.
631-1-2.


Article D635-3

En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de
recherche médicales et plusieurs écoles de sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent dans un des parcours
de formation mentionné au I de l'article R. 631-1 et présentent leur candidature pour suivre une formation de
maïeutique sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités fixées par le I de l'article L. 631-1 du
code de l'éducation.


Article D635-4

Chaque école de sages-femmes ou université organisant la formation initiale des sages-femmes assure la
couverture des besoins de formation de plusieurs départements. Un arrêté en détermine la liste.


Article D635-5

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de docteur en maïeutique
est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne prennent d'inscription à
l'université que pour le passage des examens.


Article D635-7

Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des écoles de sages-femmes ainsi
qu'à la nomination des directeurs techniques des enseignements sont fixées par les articles R. 4151-9 à R.
4151-13 du code de la santé publique.
Sous-section 2 : Le diplôme de formation générale en sciences
maïeutiques
Sous-section 3 : Le deuxième cycle des études en sciences maïeutiques
Sous-section 4 : Le troisième cycle et l'obtention du diplôme d'Etat de
docteur en maïeutique


Article D635-8

Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du
deuxième cycle des études de maïeutique.
La durée du troisième cycle est d'un an, composé de deux semestres.
Le référentiel de formation est annexé à un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé.
Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est conféré après validation de ce troisième cycle et soutenance
avec succès d'une thèse d'exercice. Il est délivré par les universités accréditées par arrêté du ministre chargé
de l'enseignement supérieur.
Chapitre VI : Les autres formations de santé
Section 1 : Les études d'audioprothèse


Article D636-1

Les établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer le diplôme d'Etat d'audioprothésiste
sont désignés, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ces arrêtés mentionnent, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche responsable de la préparation
habilitée, au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation du diplôme.
L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.


Article D636-2

Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux titulaires du baccalauréat de
l'enseignement du second degré ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de
la poursuite d'études dans les universités.


Article D636-3

I.-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et
L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du
même code.
La candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par
un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
II.-Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études
d'audioprothèse, fixé chaque année en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et par
arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes ne
peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités d'accueil sont
actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.

III.-Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, plusieurs établissements proposant la
formation d'audioprothésiste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et
constituent une commission d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour le diplôme
d'Etat d'audioprothésiste est limité à 5 par candidat.
La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement
examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de
l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux ordonne les
candidatures retenues et établit une liste de candidats admis. Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la
première année de formation en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste.
Toutefois, la commission d'examen des vœux peut prévoir, après l'examen des dossiers de candidature,
l'organisation d'un entretien des candidats figurant sur une liste qu'elle aura préalablement établie. Dans
ce cas, à l'issue de cet entretien, la commission ordonne les candidatures retenues et établit la liste des
candidats admis qui sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du diplôme d'Etat
d'audioprothésiste.


Article D636-4

Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ont une durée de trois ans. Elles comportent
des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des enseignements pratiques, des stages et
la soutenance d'un mémoire de recherche. Elles intègrent une formation permettant l'acquisition des
compétences socles au numérique en santé dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Les orientations thématiques et les volumes horaires des enseignements théoriques et pratiques sont fixés
conformément à l'annexe du décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement,
à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat
d'audioprothésiste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les professionnels de l'audioprothèse participent aux enseignements en tant que de besoin.


Article D636-5

Chacune des trois années d'études d'audioprothèse fait l'objet d'un examen terminal portant sur l'ensemble
des matières enseignées dans l'année. Une seule session est organisée annuellement.
L'obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des travaux pratiques et des
stages conditionne chaque année l'autorisation de se présenter aux examens.


Article D636-6

L'examen mentionné à l'article D. 636-5 comprend des épreuves écrites et des travaux pratiques ainsi que, en
troisième année, une épreuve orale. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire. Les étudiants
doivent avoir obtenu à l'examen une moyenne générale de 10 sur 20 sans note éliminatoire pour passer dans
l'année supérieure ou être admis à subir l'épreuve orale de fin de troisième année. La nature et la durée des
épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés chaque année par le conseil de l'unité de
formation et de recherche, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation.

L'épreuve orale d'admission porte sur l'ensemble des enseignements des trois années d'études. Sont déclarés
admis les étudiants ayant obtenu au moins 10 sur 20 à cette épreuve.
Aucun étudiant ne peut redoubler plus de deux des trois années d'études. Nul ne peut être autorisé à tripler
une année d'études, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition
de l'enseignant responsable de la formation.


Article D636-7

Les jurys des examens terminaux de chacune des trois années d'études d'audioprothèse sont désignés par
le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, sur proposition
de l'enseignant responsable de la formation. Ils comprennent chacun cinq membres, dont au moins deux
enseignants et un audioprothésiste ayant participé à l'enseignement. Ils sont présidés par l'enseignant
responsable de la formation.


Article D636-8

Les stages d'audiologie sont accomplis dans des pôles d'activité hospitaliers d'oto-rhino-laryngologie ou dans
des établissements agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche (UFR), sur proposition de
l'enseignant responsable de la formation d'audioprothésiste.
Les stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les laboratoires d'audioprothèse
agréés par le conseil de l'UFR, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation.
Les étudiants en audioprothèse effectuent leur stage pratique auprès d'un audioprothésiste, appelé maître de
stage.
Lorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous la responsabilité du chef de
pôle d'activité ou du président de la commission médicale de l'établissement au sein duquel exerce le maître
de stage.
Chaque stage est noté sur 20 par l'enseignant responsable de la formation, sur proposition du maître de stage.


Article D636-9

Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par une
commission d'agrément que préside le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) dont relève
l'étudiant, suivant des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé.
Le directeur de l'UFR dresse la liste des maîtres de stage et prononce l'affectation des étudiants.


Article D636-10

Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut excéder trois. Il est fixé par
accord entre le maître de stage et le responsable de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le
cas échéant, du chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale d'établissement.


Article D636-11

Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de stage et participe, sous
la responsabilité et en présence du maître de stage, aux actes professionnels que ce dernier accomplit
habituellement.
L'étudiant ne peut recevoir de rémunération ni de son maître de stage ni des patients au titre de ses activités
de stagiaire.


Article D636-12

Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre
initiative ou sur la demande soit du maître de stage, soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de pôle
d'activité ou du président de la commission médicale d'établissement. Le stagiaire est pourvu, le cas échéant,
d'une autre affectation.


Article D636-13

Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire ainsi qu'à un rapport adressé par le maître de
stage au directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) et portant sur le déroulement du stage et les
aptitudes du stagiaire.
La validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de l'UFR dont relève l'étudiant.


Article D636-14

Le stage auprès d'un audioprothésiste fait l'objet d'une convention entre le directeur de l'unité de formation et
de recherche dont relève l'étudiant, le maître de stage et, le cas échéant, le directeur de l'établissement.
Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurance
des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.


Article D636-15

La soutenance du mémoire de recherche ne peut avoir lieu qu'après la validation de la troisième année
d'études. Elle est publique. Le président du jury établit un procès-verbal de soutenance contresigné par
l'ensemble des membres du jury.
Le jury, présidé par l'enseignant responsable de la formation, est désigné dans les conditions fixées à l'article
D. 636-7. Il comprend au moins :
1° Un médecin oto-rhino-laryngologiste (professeur des universités-praticien-hospitalier ou maître de
conférences des universités-praticien-hospitalier) ;
2° Un physicien (enseignant ou enseignant-chercheur) ;
3° Un audioprothésiste (enseignant ou maître de stage).
Les étudiants peuvent s'inscrire pour une année supplémentaire en vue de la soutenance de leur mémoire de
recherche. Ils ne peuvent le présenter plus de deux fois.


Article D636-16

Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait avec succès aux épreuves des
examens de fin de première, de deuxième et de troisième années et ayant soutenu avec succès leur mémoire
de recherche.


Article D636-17

Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Section 2 : Les études d'orthophonie
Sous-section 1 : Dispositions générales


Article D636-18

Les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comportent dix semestres de formation et se
composent de deux cycles :
1° Le premier cycle, défini à la sous-section 2, comprend six semestres de formation validés par l'obtention
de 180 crédits européens correspondant au niveau licence ;
2° Le deuxième cycle, défini à la sous-section 3, comprend quatre semestres de formation validés par
l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.


Article D636-18-1

Les universités sont habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche.
La formation dispensée fait l'objet d'une évaluation périodique en vue du renouvellement de l'habilitation à
délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste.


Article D636-18-2

Les candidats à une inscription en vue du certificat de capacité d'orthophoniste justifient :

-soit du baccalauréat ;
-soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;
-soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat en application de la
réglementation nationale ;
-soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de l'article L.
613-5 du code de l'éducation.


Article D636-18-3

La candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par
un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L.
612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du
même code.
Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue du
certificat de capacité d'orthophoniste, fixé chaque année en application de l'article L. 4383-2 du code de la
santé publique et par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de
places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités
d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de
préinscription.
Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, plusieurs établissements proposant la
formation d'orthophoniste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et
constituent une commission d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour les études en
vue du certificat de capacité d'orthophoniste est limité à 5 par candidat.
La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement
examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de
l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux établit une liste de
candidats soumis à un entretien. A l'issue de ces entretiens, elle ordonne les candidatures retenues et établit
une liste de candidats admis.
Les étudiants admis produisent, au plus tard le premier jour de la rentrée, un certificat établi par un médecin
agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de
la profession d'orthophoniste.
Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du certificat de capacité
d'orthophoniste.


Article D636-18-4

Les étudiants s'inscrivent au début de chaque année universitaire.
Sous-section 2 : Premier cycle des études d'orthophonie


Article D636-19

La formation a pour objectifs :
1° L'acquisition d'un socle de connaissances en sciences de la vie, en sciences physiques et en sciences
humaines et sociales indispensables à l'appropriation progressive des compétences nécessaires à l'exercice du
métier d'orthophoniste ;
2° L'approche fondamentale de l'être humain, la recherche du maintien de la santé ou la prise en charge du
patient, par des connaissances en santé publique ;

3° L'acquisition de connaissances de pathologie et de physiopathologie nécessaires à la pratique de
l'orthophonie.
L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et des activités d'apprentissage
pratique en milieu clinique permettant à l'étudiant de commencer à construire les compétences nécessaires à
l'exercice du métier d'orthophoniste.
Trois principes régissent l'acquisition de ces connaissances :

-la non-exhaustivité : la progression très rapide des connaissances impose des choix et conduit à rejeter toute
idée d'exhaustivité. L'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant, au cours de ses études
ultérieures et de sa vie professionnelle, de disposer des outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-
faire ;
-la participation active de l'étudiant : chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances
est envisagée au travers de la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés,
d'approches par problèmes, de stages pour lesquels un tutorat et un contrôle des connaissances adaptés sont
mis en place ;
-l'interdisciplinarité : les professions de santé s'appuient sur de nombreux champs disciplinaires.
L'apprentissage de l'interdisciplinarité prépare à la collaboration entre futurs professionnels de la santé.
Elle s'établit autour de la mise en place d'unités d'enseignement faisant appel à l'intégration de différentes
disciplines autour de l'étude de situations cliniques clés ou de problèmes de santé.


Article D636-19-1

La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages
permet l'acquisition des 180 crédits européens correspondant au premier cycle.
Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie


Article D636-20

Peuvent s'inscrire en deuxième cycle des études d'orthophonie les étudiants qui ont acquis les 180 crédits
européens correspondant au premier cycle.


Article D636-20-1

I.-La formation a pour objectifs :
1° L'acquisition des connaissances scientifiques et techniques indispensables à la maîtrise des savoirs et des
savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession d'orthophoniste complétant et approfondissant celles
acquises au cours du cycle précédent ;
2° L'apprentissage du raisonnement clinique et de l'intervention thérapeutique ;
3° Une formation à la démarche scientifique rendue nécessaire par la progression rapide des connaissances
qui est la conséquence directe des progrès de la recherche faisant évoluer régulièrement les pratiques
professionnelles ;

4° L'acquisition des compétences génériques nécessaires à la communication de l'orthophoniste avec le
patient et son entourage, à sa coopération avec les membres de l'équipe soignante pluriprofessionnelle, à sa
réflexivité et à son respect des règles de l'éthique et de la déontologie.
L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et des activités d'apprentissage
pratique en milieu clinique permettant à l'étudiant de maîtriser les compétences nécessaires à l'exercice du
métier d'orthophoniste. Ces compétences sont détaillées dans l'annexe 2 du décret n° 2013-798 du 30 août
2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
II.-L'enseignement comprend :
1° Un tronc commun ;
2° Un parcours personnalisé au cours duquel l'étudiant pourra choisir :

-d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine de l'orthophonie ;
-d'approfondir ou de compléter ses connaissances favorisant une orientation vers la recherche, dans le cadre
d'un parcours recherche. Les étudiants suivant un parcours recherche effectuent un stage de quatre semaines
minimum dans une structure de recherche ;
-d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine particulier autre que l'orthophonie.

Ce parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi les formations
dispensées à l'université. Des parcours types peuvent être proposés par la composante assurant la formation
en orthophonie.


Article D636-20-2

Au cours du dernier semestre, les étudiants soutiennent un mémoire sous la responsabilité d'un directeur de
mémoire, désigné par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie sur proposition
de l'équipe pédagogique. En fonction de leur projet professionnel, ce mémoire est soit à orientation
professionnelle, soit à orientation recherche dans le cadre du parcours recherche ; dans ce dernier cas le
directeur du mémoire est un enseignant-chercheur, un chercheur ou un orthophoniste titulaire d'un doctorat.
Les objectifs de ce mémoire et l'encadrement prévu pour sa réalisation sont précisés à l'annexe 6 du décret n°
2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.


Article D636-20-3

Les membres du jury du mémoire sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur
de la composante assurant la formation en orthophonie, après avis de l'équipe pédagogique.
Le jury comprend au moins trois membres dont l'un est extérieur à la structure de formation :

-un orthophoniste de l'équipe pédagogique ;
-le directeur du mémoire ;
-un expert du domaine concerné.


Article D636-20-4

Un certificat de compétences cliniques est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat
est destiné à valider les compétences cliniques acquises lors du second cycle.


Article D636-20-5

La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages
et la soutenance du mémoire permettent l'acquisition des 120 crédits européens correspondant au deuxième
cycle.