Article D631-11

L'interne en biologie spécialisée opte pour une formation spécialisée correspondant soit à l'une des
spécialités mentionnées à l'article D. 631-7, soit à une autre spécialité biologique conformément à son projet
professionnel et selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé.
La formation est effectuée dans des services agréés pour le niveau 2, pour un diplôme d'études spécialisées
ou pour un diplôme d'études spécialisées complémentaires. Un semestre peut être validé dans un service
clinique agréé.
L'interne peut également suivre un cursus orienté vers la recherche conformément à son projet professionnel.


Article D631-12

Les objectifs pédagogiques de cette formation ainsi que la liste des spécialités biologiques mentionnées à
l'article D. 631-11 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
de la santé.


Article D631-13

La formation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est suivie dans des services hospitaliers,
extrahospitaliers ou des laboratoires de recherche agréés conformément aux dispositions du décret n°
2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion des études spécialisées de pharmacie et de
biologie médicale.


Article D631-14

La validation de la formation est prononcée à la fin de chaque semestre par le responsable du service dans
lequel le candidat a été affecté. La décision est motivée et comporte une appréciation formulée à partir du
rapport établi par le candidat sur ses activités durant le semestre et un document attestant que l'interne a
acquis les objectifs de la spécialité fixés dans l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article D. 631-12.
La décision de validation ou de non-validation du stage est transmise par le responsable du service, dans
le délai d'un mois, au coordonnateur interrégional prévu à l'article D. 631-4 et au service de la scolarité de
l'unité de formation et de recherche dans laquelle le candidat est inscrit.
Elle est immédiatement communiquée par le service de la scolarité aux agences régionales de santé
responsables du choix dans l'interrégion.


Article D631-15

Les internes peuvent, après autorisation annuelle de la commission prévue à l'article D. 631-5, accomplir une
partie de leur formation à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article R. 632-20 et à l'article D. 633-15.


Article D631-16

Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, comportant une option biologie polyvalente ou une
option biologie spécialisée, est délivré aux candidats mentionnés à l'article D. 631-2 du présent code ayant :

1° Effectué la durée totale d'internat ou, pour les assistants des hôpitaux des armées, la durée totale
d'assistanat ;

2° Accompli et validé la formation conformément au projet professionnel ;

3° Obtenu pour les internes en pharmacie, avant la fin du niveau 1, les attestations de capacité correspondant
aux différents actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie ;

4° Soutenu un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres, dont au moins un professeur
de médecine et un professeur de pharmacie, désignés par le ou les présidents d'université sur proposition
des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de l'interrégion et de la
commission mentionnée à l'article D. 631-5 du présent code.

Ce mémoire peut tenir lieu, pour tout ou partie, de thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou
du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Sous-section 2 : Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine
ou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de
l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération helvétique


Article R631-17

La personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles L. 632-13 ou L. 634-1 dépose un dossier
de demande de validation de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures auprès de
l'université dont relève le diplôme, certificat ou titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire.
Ce dossier comporte, avec les justificatifs correspondants :
1° Une liste des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
2° Une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir ;
3° Une description de la formation complémentaire et continue suivie.
A la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui est délivré.


Article R631-18

Un jury est chargé d'apprécier les connaissances et les aptitudes acquises par le candidat.
Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation conduisant à l'obtention d'un diplôme de
praticien spécialiste en médecine, le jury est composé des membres de la commission interrégionale
de coordination du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires
recherché.
Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation conduisant à l'obtention d'un diplôme de
praticien spécialiste en chirurgie dentaire, le jury est composé du directeur de l'unité de formation et de
recherche d'odontologie concernée, du chef du service accueillant les étudiants en formation clinique et du
responsable de la formation recherchée.


Article R631-19

Le jury procède à l'examen du dossier du candidat, s'entretient avec lui et peut le soumettre à une épreuve de
mise en situation.
A l'issue de cette évaluation, le jury propose au président de l'université dans laquelle est inscrit l'intéressé
le contenu de la formation spécialisée dont ce dernier peut être dispensé et le complément de formation à
accomplir en vue du diplôme recherché.


Article R631-20

Le président de l'université notifie au demandeur, par décision motivée, les dispenses d'études dont il
bénéficie ainsi que la durée et le contenu de la formation complémentaire qu'il lui reste à accomplir.
La décision du président intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier
complet du candidat auprès de l'université concernée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut
décision de rejet.


Article R631-21

La formation se déroule dans les conditions prévues par la réglementation relative au diplôme que l'intéressé
souhaite obtenir. Le diplôme lui est délivré après validation de la formation complémentaire indiquée dans la
décision mentionnée à l'article R. 631-20.

Sous-section 3 : Accès au deuxième cycle des études de santé


Article R631-21-1

Des étudiants ayant validé en France le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie et de maïeutique dans une université peuvent être admis à poursuivre en deuxième cycle dans
une autre université sur décision du président de l'université d'accueil après avis du directeur de l'unité de
formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, ou de la structure de formation en
maïeutique ou de la composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4. Cette possibilité
d'admission est accordée en priorité aux étudiants ayant été dans l'obligation de changer de domicile pour des
raisons familiales.

Des étudiants justifiant de grades, titres ou diplômes validés dans un Etat membre de l'Union européenne,
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans la Confédération suisse ou la
Principauté d'Andorre et permettant d'attester de l'acquisition de compétences et connaissances comparables
à celles acquises en premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
en France peuvent être admis à poursuivre leurs études en deuxième cycle de ces mêmes formations en
France sur décision du président de l'université d'accueil après avis du directeur de l'unité de formation et
de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de la structure de formation en maïeutique ou de la
composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4.

Ces deux catégories d'admissions cumulées ne peuvent excéder un nombre d'étudiants supérieur à un
pourcentage des admissions en première année de deuxième cycle des formations de médecine, de
pharmacie, d'odontologie et de maïeutique fixé par arrêté des ministres en charges de l'enseignement
supérieur et de la santé.
Section 3 : Accompagnement des étudiants en situation de handicap
au cours de leur formation universitaire


Article D631-22

Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel
que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, peut demander à bénéficier d'un
accompagnement en vue de l'accomplissement des stages dans le cadre de sa formation universitaire.

A cet effet, l'étudiant concerné prend l'attache des personnes référentes au sein de la structure d'accueil et
d'accompagnement des étudiants en situation de handicap de l'université auprès de laquelle il est inscrit.

Cette structure initie le processus d'aide et d'accompagnement de l'étudiant concerné en lien avec le directeur
de l'unité de formation et de recherche, le service de santé au travail du centre hospitalier universitaire de
rattachement, le responsable de stage ou le coordonnateur local, le service universitaire de santé étudiante
ou toute structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap des universités, afin
de mettre en œuvre les mesures nécessaires au bon déroulement de la formation universitaire en stage de
l'étudiant.

Le cas échéant et en concertation avec les services de scolarité de l'université, cette structure peut proposer à
l'étudiant des mesures de réorientation.

Section 4 : Service sanitaire


Article D631-23

Les étudiants en santé effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues par les dispositions des
articles D. 4081-1 et suivants du code de la santé publique.

Section 5 : Le contrat d'engagement de service public


Article R631-24

I. - Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 peut être conclu, dans les
conditions définies par la présente section :

1° Par des étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle
des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie, ou admis dans les années ultérieures,
à l'exception des étudiants inscrits dans un parcours de pharmacie industrielle ;

2° Par des praticiens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de
l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de
la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre autorisés à poursuivre un parcours de
consolidation des compétences en médecine ou en odontologie en application de l'article L. 4111-2 du code
de la santé publique.

II. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux internes des hôpitaux des armées et
assistants des hôpitaux des armées.

III.-Le contrat d'engagement de service public ne peut être cumulé avec aucun autre contrat de même nature
conclu, notamment, avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité
territoriale.


Article R631-24-1

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et de l'enseignement supérieur. Il détermine, pour chaque année universitaire, le nombre de
contrats d'engagement de service public proposés par chaque unité de formation et de recherche de médecine
d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique et chaque composante universitaire au sens de l'article L.
713-4 assurant l'une de ces formations, à chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24.

Cet arrêté précise la date à partir de laquelle les unités de formation et de recherche et les composantes
peuvent au sein de la même université procéder à une nouvelle répartition, entre la médecine, l'odontologie,
la pharmacie et la maïeutique et entre les catégories mentionnées à l'article R. 631-24, des contrats non

conclus, ainsi que la date postérieure à partir de laquelle les contrats non conclus font l'objet, par arrêté des
mêmes ministres, d'une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.


Article R631-24-2

Les candidats mentionnés au 1° de l'article R. 631-24 souhaitant signer un contrat d'engagement de
service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine,
d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique, de la composante universitaire, ou de la structure de
formation dont ils relèvent. Les praticiens mentionnés au 2° de l'article R. 631-24 déposent leur demande
auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement dans lequel ils sont
affectés et précisent dans cette demande à quelle unité de formation et de recherche en médecine, en
odontologie, en pharmacie ou en maïeutique ou, composante universitaire, ou structure assurant l'une de ces
formations ils souhaitent être rattachés.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de dépôt de la
demande ainsi que la composition du dossier qui l'accompagne.


Article R631-24-3

I.-Est instituée au sein de chaque unité de formation et de recherche, de médecine, d'odontologie, de
pharmacie, et de maïeutique, de chaque composante universitaire ou de ce chaque structure concernée
assurant ces formations, une commission de sélection des candidatures dont la composition et le
fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
La commission est présidée par le directeur de l'unité de formation et de recherche, de la composante
universitaire ou de la structure de formation assurant ces formations. Ses membres sont nommés pour
un mandat de cinq ans, renouvelable, par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la
composante universitaire ou de la structure de formation concernées.
II.-Plusieurs commissions mentionnées au I peuvent constituer, à l'initiative des directeurs des unités de
formation et de recherche, ou des composantes assurant ces formations, et des directeurs généraux des
agences régionale de santé territorialement compétentes, une formation spéciale, compétente pour plusieurs
unités de formation et de recherche ou composantes universitaires ou structures de formation.
Les modalités d'organisation et de composition des formations spéciales mentionnés à l'alinéa précédent sont
fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
III.-Les modalités d'examen des dossiers par les commissions mentionnées aux I et II et les conditions dans
lesquelles les candidatures sont classées en tenant compte des résultats universitaires ainsi que de la qualité
et la cohérence du projet professionnel présenté lors d'un entretien, sont fixées par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.


Article R631-24-4

Les modalités de signature du contrat d'engagement de service public avec l'autorité administrative
mentionnée à l'article L. 632-6, ainsi que la répartition des contrats non conclus selon les modalités prévues à
l'article R. 631-24-1, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.


Article R631-24-5

Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage à poursuivre ses études dans la formation
choisie et à respecter ses obligations d'assiduité, à ne pas conclure d'autres contrats mentionnés au III
de l'article R. 631-24. Et, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des
compétences, à exercer son activité de soins :

1° Dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante
ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique ;

2° Pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 632-6 du présent code et ne pouvant être inférieure à deux ans.

Lorsqu'un praticien n'exerce qu'une partie, qui ne peut être inférieure au mi-temps, de son temps plein dans
un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zone mentionnée au 1° du présent article, la durée de son
engagement est augmentée au prorata du temps non réalisé. La durée de travail minimale hebdomadaire d'un
temps plein est de trente-cinq heures en exercice salarié ou de huit demi-journées en exercice libéral. Cette
durée minimale est appréciée sur un trimestre ;

3° Dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la
sécurité sociale s'il choisit l'exercice libéral ;

4° Dans le cadre des tarifs résultant de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du même code s'il
choisit l'exercice en centre de santé.


Article R631-24-6

Le contrat d'engagement de service public précise la durée prévisionnelle de l'engagement de service public
de son signataire, le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 632-6, ainsi que les conditions de non-respect des clauses du contrat pour lesquelles il
peut être suspendu ou résilié.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe un modèle type de contrat
d'engagement de service public.


Article R631-24-7

Le montant et les modalités de versement ainsi que les modalités de suspension ou de cessation du versement
de cette allocation, de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 sont définis
par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.


Article R631-24-8

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 établit le nombre de mois d'engagement restants à
compter de la date de l'installation ou la prise de fonctions.

Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la
composante informe l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 de la date d'obtention du
diplôme d'études spécialisées ou de la validation du troisième cycle d'odontologie, de pharmacie ou de
maïeutique dans les deux mois suivant la fin du cursus de formation.


Article R631-24-9

Les signataires d'un contrat d'engagement de service public peuvent demander, à la fin de leur formation ou
de leur parcours de consolidation des compétences, un report de l'installation ou de la prise de fonctions.

La durée du report ne peut être supérieure à un an, sauf motif impérieux dûment constaté.

Tout report accordé donne lieu à une modification du contrat de l'intéressé et proroge le contrat
d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report.

Les modalités d'octroi du report mentionné au présent article sont déterminées par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.


Article R631-24-10

Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6, les directeurs
généraux des agences régionales de santé communiquent à l'autorité administrative mentionnée à l'article
L. 632-6 les lieux d'exercice de leur ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats
d'engagement de service public. La liste des lieux d'exercice est mise en ligne sur le site internet de l'autorité
administrative susmentionnée.

Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par :
1° Sa délimitation géographique ;
2° La description des fonctions à exercer ;
3° Le cas échéant, la désignation de l'employeur.
Sont en outre mentionnées les caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de chaque lieu
d'exercice.

Les lieux d'exercice des activités de soins ne peuvent pas se situer au sein d'un centre hospitalier universitaire
mentionné à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, sauf si le directeur général de l'agence régionale
de santé soumet à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 une proposition motivée en ce sens
au vu des besoins en offre de soins.


Article R631-24-11

Dans une période d'un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des
compétences, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice

au sein de la liste mentionnée à l'article R. 631-24-10 du code de l’éducation. Les modalités selon lesquelles
ce choix est effectué sont déterminées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
supérieur.


Article R631-24-12

Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme signataire d'un contrat d'engagement de
service public peut demander durant son exécution un changement de lieu d'exercice, au sein de la même
région ou dans une région différente, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de la
santé et de l'enseignement supérieur.


Article R631-24-13

I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son territoire de compétence, du respect
des engagements souscrits par les signataires d'un contrat d'engagement de service public au regard :
1° De leurs obligations de formation, en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche de
médecine ou d'odontologie ou de la composante dans laquelle ils sont inscrits, lequel l'informe de tout
manquement de leur part aux conditions générales de scolarité et d'assiduité ou de tout arrêt de scolarité ;
2° De leur obligation de suivre leur parcours de consolidation des compétences, pour les praticiens
mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 ;
3° De leur obligation de se présenter aux convocations de l'agence régionale de santé pour préciser leur
projet professionnel ;
4° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 , en lien
avec la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente ;
5° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article R. 631-24-6.
II.-Le directeur général s'assure également, à l'égard des mêmes personnes :
1° De l'absence d'interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en
application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité
sociale ;
2° De l'absence d'interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ;
3° De l'absence de leur radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6
du code de la santé publique.
III.-Il signale à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 les situations pour lesquelles les
engagements n'ont pas été respectés et celles pour lesquelles les signataires d'un contrat d'engagement de
service public ne sont pas en capacité d'exercer.


Article R631-24-14

I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 instruit, selon une procédure contradictoire, les
situations dans lesquelles les engagements contractuels n'ont pas été respectés, à la suite d'une dénonciation
de contrat par un signataire ou d'un signalement d'une agence régionale de santé.

II.-Tout défaut total ou partiel d'exécution du contrat, constaté dans les conditions fixées à l'alinéa précédent,
donne lieu au règlement par le signataire à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 :

1° D'une indemnité égale au produit du dernier montant d'allocation mensuelle perçu par la durée pendant
laquelle l'engagement n'a pas été respecté ;

2° D'une pénalité calculée proportionnellement au nombre de mois de perception de l'allocation, dans la
limite de deux cents euros par mois, lorsque le manquement est antérieur à la fin de la formation et ayant un
caractère forfaitaire, dans la limite de vingt mille euros, lorsqu'il lui est postérieur.

Les modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité sont fixées par arrêté
du ministre de la santé. Leur recouvrement est assuré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
632-6.


Article R631-24-15

L'indemnité et la pénalité mentionnées à l'article R. 631-24-16 ne sont pas dues :

1° Lorsque le signataire décède pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;

2° Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant dangereux ou impossible
l'exercice de la profession ou la poursuite des études, constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de
la sécurité sociale et, en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la commission
prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et, pour les étudiants de troisième cycle
internes, par le conseil médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.

Les dispositions de l'article R. 631-24-16 du présent code ne sont pas applicables lorsque la zone où est
située le lieu d'exercice choisi par le signataire, non modifié depuis trois ans au moins, cesse d'être une zone
caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée au
1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le directeur général de l'agence régionale de santé
informe par écrit l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 de cette circonstance.


Article D631-24-16

L'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de
service public mentionnés à l'article L. 632-6 est l'Agence de services et de paiement.
Chapitre II : Les études médicales
Section 1 : Le diplôme de formation générale en sciences médicales
Section 2 : Le deuxième cycle des études de médecine
Sous-section 1 : Les modalités de formation du deuxième cycle des
études de médecine

Paragraphe unique : Stages auprès d'un praticien agréé maître de
stage des universités


Article R632-1

L'agrément d'un praticien comme maître de stage des universités pour l'accueil en stage des étudiants de
deuxième cycle des études de médecine atteste des compétences de formateur du praticien.
Afin d'être agréé pour l'accueil d'un étudiant de deuxième cycle des études de médecine, le praticien-maître
de stage des universités doit :
1° Attester avoir suivi une formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant ;
2° Proposer des activités de soins en adéquation avec les objectifs de la formation poursuivie dispensée ;
3° Justifier d'un niveau d'encadrement et des moyens pédagogiques mis en œuvre pour assurer la qualité de
la formation.


Article R632-1-1

La formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant mentionnée à l'article R. 632-1 est
suivie par le praticien-maître de stage des universités auprès de l'université de son choix ou auprès d'un
organisme habilité.
Les objectifs pédagogiques de cette formation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de
l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.
Est considéré comme organisme habilité toute structure, enregistrée auprès de l'Agence nationale de
développement professionnel continu mentionnée à l' article L. 4021-6 du code de la santé publique ,
délivrant la formation à la maîtrise de stage.


Article R632-1-2

L'agrément est délivré par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de la
composante au sens de l'article L. 713-4 qui assure la formation médicale dont relève l'étudiant. L'agrément
peut être refusé, suspendu ou retiré si le praticien ne remplit pas ou plus les conditions définis aux articles R.
632-1 et R. 632-1-1.


Article R632-1-3

Les modalités de délivrance de l'agrément, la durée de l'agrément, qui ne peut être supérieure à cinq ans,
ainsi que la composition du dossier de demande ou de renouvellement d'un agrément sont précisées par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense. Ce même
arrêté prévoit les modalités d'examen, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement et de réexamen
de l'agrément.


Article R632-1-4

I.-Les lieux de stages des hôpitaux des armées agréés pour la formation des étudiants de deuxième cycle
des études de médecine le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine des
universités ou des composantes qui assurent cette formation au sens de l'article L. 713-4.
II.-Lorsqu'il concerne un praticien des armées, l'agrément est délivré par un directeur d'unité de formation et
de recherche de médecine ou de la composante au sens de l'article L. 713-4 qui assure la formation médicale
dont relève au moins un élève d'une école du service de santé des armées. Pour être agréés, les praticiens des
armées doivent remplir les conditions mentionnées à l'article R. 632-1.
Les praticiens des armées agréés pour la formation des étudiants de deuxième cycle des études de médecine
le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine des universités.
III.-Le ministre de la défense désigne les organismes habilités auprès desquels les praticiens des armées
suivent la formation mentionnée à l'article R. 632-1-1.
Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine
Sous-section 1 : L'accès au troisième cycle des études de médecine


Article R632-2

I.-Les épreuves nationales prévues à l'article L. 632-2 permettent d'évaluer que l'étudiant a acquis les
connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle. Elles
comprennent :
1° Des épreuves nationales d'évaluation des connaissances, qui se déroulent sous forme d'épreuves
dématérialisées ;
2° Des épreuves nationales d'évaluation des compétences, qui prennent la forme d'examens dénommés
examens cliniques objectifs structurés.
II.-Peuvent participer à ces épreuves, sous réserve de la condition mentionnée au premier alinéa de l'article
R. 632-2-2 :
1° Les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études de médecine en France ;
2° Les étudiants ayant validé l'avant-dernière année d'une formation médicale de base au sens de l'article
24 de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre.


Article R632-2-1

I.-Les épreuves dématérialisées ont pour objet de vérifier que l'étudiant a acquis, au cours des premier
et deuxième cycles, un niveau de connaissances en lien avec les compétences que celui-ci doit maîtriser
permettant notamment de diagnostiquer et prendre en charge une situation clinique. Le niveau de
connaissances doit être suffisant pour être admis en troisième cycle des études de médecine ainsi que
répondre aux exigences de la formation de ce cycle.

Les résultats obtenus à ces épreuves déterminent la possibilité, pour les étudiants, de participer aux examens
cliniques objectifs structurés mentionnés au 2° du I de l'article R. 632-2-2 et constituent un des éléments du
dossier de l'étudiant mentionné à l'article R. 632-2-7 déposé lors de sa participation à la procédure nationale
fondée sur un appariement entre les vœux de l'étudiant et les postes ouverts dans une spécialité et dans une
subdivision territoriale prévue au même article.
II.-Une session d'épreuves dématérialisées est organisée, en début de troisième année du deuxième cycle des
études de médecine, et de manière simultanée au sein des universités désignées comme centres d'examen.
Les épreuves dématérialisées sont anonymes. Elles donnent lieu à l'obtention d'une note qui doit dépasser un
seuil minimal défini au IV du présent article pour permettre d'établir que l'étudiant détient les connaissances
suffisantes au regard des exigences du troisième cycle des études de médecine.
Une seconde session est organisée au titre de la même année universitaire et avant les examens cliniques
objectifs structurés mentionnés à l'article R. 632-2-2 pour les étudiants qui n'ont pas obtenu la note minimale
requise à l'issue de la première session.
Les étudiants qui n'ont pas pu se présenter à la première session des épreuves dématérialisées pour des
raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiées, sont autorisés à participer à la
première et, le cas échéant, à la seconde session de ces épreuves organisées l'année universitaire suivante.
Les conditions dans lesquelles un étudiant est autorisé à renouveler sa participation aux épreuves
dématérialisées au-delà de ces deux sessions sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
La liste des centres d'examen, les modalités d'inscription, le calendrier des épreuves ainsi que des sessions et
leurs modalités d'organisation, les modalités de prise en compte de la note minimale obtenue aux épreuves
dématérialisées pour participer à l'appariement mentionné à l'article R. 632-27 ainsi que son niveau, sont
définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de
la défense.
III.-Les connaissances que les épreuves dématérialisées permettent d'évaluer sont réparties en deux groupes :
1° Les connaissances dites de rang A, qui constituent un socle de base à toute pratique médicale et qui
doivent être maîtrisées par l'étudiant pour accéder au troisième cycle des études de médecine ;
2° Les connaissances dites de rang B, qui correspondent aux connaissances plus approfondies et plus
spécifiques à chaque discipline.
Ces deux groupes de connaissances sont évalués dans le cadre d'épreuves dématérialisées, selon des
modalités diversifiées faisant intervenir des contextes cliniques différents.
Le programme, la durée et le contenu des épreuves dématérialisées, la définition et la répartition des
connaissances en fonction des groupes mentionnés ci-dessus, ainsi que les modalités d'évaluation sont
précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de
la défense.
IV.-Les épreuves dématérialisées donnent lieu à l'obtention d'une note globale qui comprend :
1° La note attribuée aux connaissances dites de rang A. Cette note doit être supérieure ou égale à une valeur
fixée par l'arrêté mentionné au III permettant d'attester que l'étudiant détient les connaissances suffisantes au
regard des exigences de la formation de troisième cycle des études de médecine. Cette note minimale permet
à l'étudiant de participer aux examens cliniques objectifs structurés mentionnés à l'article R. 632-2-2. Elle est
également prise en compte pour la procédure nationale d'appariement ;
2° La note attribuée aux connaissances dites de rang B. Cette note est également prise en compte pour la
procédure nationale d'appariement en complément de la note de rang A.
Les conditions dans lesquelles sont attribuées les notes correspondant aux connaissances de rang A et B sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre la
défense.

V.-Les étudiants mentionnés au II de l'article R. 632-2 qui ont obtenu la note minimale requise pour la
validation des connaissances de rang A et qui n'ont pu se présenter pour des raisons dûment justifiées
aux examens cliniques objectifs structurés mentionnés à l'article R. 632-2-2 organisés au titre de l'année
universitaire en cours conservent le bénéfice des notes des épreuves dématérialisées pour se présenter aux
examens cliniques objectifs structurés organisés au titre de l'année universitaire suivante.
VI.-Les étudiants mentionnés au II de l'article R. 632-2 qui n'obtiennent à aucune des deux sessions
d'épreuves dématérialisées au cours d'un même année universitaire la note minimale requise pour la
validation des connaissances de rang A ne peuvent pas participer aux examens cliniques objectifs structurés.
Toutefois, les conditions dans lesquelles un étudiant est autorisé à renouveler sa participation aux épreuves
dématérialisées l'année universitaire suivante sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.


Article R632-2-2

I.-Peuvent participer aux examens cliniques objectifs structurés, les étudiants mentionnés au II de l'article
R. 632-2 ayant obtenu à l'issue de l'une ou l'autre des sessions annuelles des épreuves dématérialisées une
note supérieure ou égale à la note minimale requise pour valider le groupe de connaissances de rang A
mentionnée au IV de l'article R. 632-2-1.
II.-Les examens cliniques objectifs structurés ont pour objet de vérifier que l'étudiant a acquis un niveau
de compétences suffisant dans les situations mentionnées au II de l'article 632-2-3 et précisées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense pour
être admis en troisième cycle des études de médecine et répondre aux exigences de la formation pour le futur
exercice professionnel.
Les résultats obtenus à ces examens cliniques objectifs structurés constituent un des éléments du dossier
de l'étudiant mentionné à l'article R. 632-2-7 déposé lors de sa participation à la procédure nationale
d'appariement prévue au même article.
III.-La procédure d'inscription et le calendrier des examens cliniques objectifs structurés sont fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.


Article R632-2-3

I.-Les examens cliniques objectifs structurés sont des épreuves nationales organisées au cours de la troisième
année de deuxième cycle des études de médecine au sein des universités dans les conditions définies par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
II.-Les examens cliniques objectifs structurés permettent d'évaluer la capacité de l'étudiant à mobiliser et à
mettre en œuvre ses connaissances ainsi que ses aptitudes comportementales pour répondre à des situations
cliniques contextualisées. Ces situations sont déterminées sur la base d'un référentiel national de situations
précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de
la défense.
Les examens cliniques objectifs structurés correspondent à une succession de mises en situations mises en
œuvre à partir d'une liste définie nationalement.
III.-Ils donnent lieu à l'obtention d'une note qui doit atteindre une valeur minimale et constitue un des
éléments du dossier mentionné à l'article R. 632-2-7 permettant de participer à la procédure nationale
d'appariement mentionnée à l'article R. 632-2-1.

IV.-Les étudiants mentionnés au II de l'article R. 632-2 qui n'obtiennent pas une note supérieure ou égale à la
note minimale requise ne sont pas autorisés à accéder au troisième cycle des études de médecine.
Les étudiants qui n'ont pas pu se présenter aux examens cliniques objectifs structurés pour des raisons de
force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiées, sont autorisés à renouveler leur participation à
la session de ces examens organisée l'année universitaire suivante.
La succession de mises en situations, leur nature et leur durée identique, le déroulement du parcours et
le nombre d'étapes composant les examens cliniques objectifs structurés, la liste des situations liées à la
pratique médicale de base validée par le conseil scientifique de médecine mentionné à l'article R. 632-2-4,
la valeur et les modalités de détermination de la note minimale ainsi que les conditions dans lesquelles un
étudiant est autorisé à renouveler sa participation aux examens cliniques objectifs structurés sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.


Article R632-2-4

Le conseil scientifique de médecine, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et
vérifie les sujets des épreuves dématérialisées mentionnées à l'article R. 632-2-1.
Il sélectionne les situations cliniques qui figurent dans les parcours des examens cliniques objectifs structurés
mentionnés à l'article R. 632-2-3. Il prépare et vérifie les sujets des épreuves des concours mentionnés au
second alinéa de l'article R. 632-61 et à l'article R. 632-64.
Il définit et élabore une grille standardisée permettant l'évaluation de chaque étudiant aux examens cliniques
objectifs structurés.
Il est composé de personnels enseignants et hospitaliers titulaires appartenant aux collèges électoraux des
sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de
la défense précise la composition du conseil scientifique de médecine, ses missions et ses modalités
d'organisation et de fonctionnement.


Article R632-2-5

I. - Le jury national présidant aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés
comprend des membres désignés par tirage au sort effectué dans chaque université comportant une unité
de formation et de recherche (UFR) de médecine ou une composante qui assure cette formation au sens de
l'article L. 713-4, parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires rattachés à ces UFR ou à ces
composantes et appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil
national des universités.
La composition, les modalités de désignation ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement
du jury national présidant aux épreuves dématérialisées et aux épreuves d'évaluation des compétences
sous forme d'examens cliniques objectifs structurés sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense. Le jury national procède à
l'harmonisation des notes attribuées par les comités d'examinateurs locaux.
II. - Les examens cliniques objectifs structurés sont organisés dans chaque université sous la responsabilité
d'un coordonnateur local, membre du jury national désigné par le président de ce jury et rattaché à
l'université organisatrice. Le coordonnateur local, qui ne participe pas aux comités d'examinateurs, a pour
mission de veiller au bon déroulement matériel et organisationnel des épreuves au sein de l'université.

Chaque président d'université mentionnée au premier alinéa du I désigne, dans des conditions définies par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense,
les personnes appelées à siéger dans les comités d'examinateurs locaux parmi les personnels enseignants et
hospitaliers, les personnels enseignants de médecine générale, les personnels associés rattachés à ces UFR
ou à ces composantes et les praticiens hospitaliers titulaires exerçant des fonctions d'enseignement au sein de
ces UFR ou de ces composantes. Ces personnels relèvent des disciplines médicales énumérées dans l'arrêté
mentionné à l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif aux personnels enseignants
et hospitaliers de centres hospitaliers et universitaires et sont titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en
médecine. Chaque comité d'examinateurs comprend des membres d'au moins une université différente de
celle auprès de laquelle ce comité est placé. La composition du comité d'examinateurs doit permettre que
l'évaluation de l'étudiant lors de chacune des mises en situations mentionnées à l'article R. 632-2-3 soit
effectuée au moins pour moitié par des membres extérieurs à l'université auprès de laquelle ce comité est
placé.
La composition ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement des comités d'examinateurs sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la
défense.


Article R632-2-6

En fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités, des besoins de santé
des territoires et des besoins prévisionnels du système de santé ainsi que des capacités de formation en
stage et hors stage, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent, chaque année, par
arrêté :
1° Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d'être affectés par spécialité
et par subdivision territoriale au titre de l'année universitaire suivante ;
2° La liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 632-6 établie par spécialité et par subdivision
territoriale.


Article R632-2-7

I.-L'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale des étudiants ayant validé le deuxième
cycle des études de médecine en France ou des étudiants ayant validé une formation médicale de base au
sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne,
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté
d'Andorre et, ayant obtenu les notes minimales mentionnées aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3, est
effectuée après une procédure nationale d'appariement dématérialisée.
Les modalités de recueil des éléments permettant de constituer le dossier d'appariement des étudiants
mentionnés au II du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.
II.-Les vœux des étudiants portent sur des spécialités et des subdivisions territoriales. Ces vœux sont
accompagnés des éléments constitutifs du dossier d'appariement. Ce dossier comprend les notes obtenues
aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés, ainsi que les points de
valorisation attribués respectivement au parcours de formation et au projet professionnel de l'étudiant.
Les résultats obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés se voient
appliquer une pondération différente en fonction des vœux de spécialités de l'étudiant. Cette pondération
permet de l'orienter vers une spécialité en adéquation avec les compétences acquises, ses aptitudes pour

cette spécialité ou un groupe de spécialités et les vœux de spécialités formulés. La pondération affectée aux
examens cliniques objectifs structurés ne peut être inférieure à 30 % de la note globale. L'affectation par
spécialité et par subdivision territoriale prend en compte, le cas échéant, la situation de handicap de l'étudiant
et les besoins particuliers liés à cette situation.
Les modalités d'organisation et le calendrier de la procédure nationale d'appariement, les modalités
d'expression des vœux, les pondérations respectives attribuées aux épreuves dématérialisées, aux examens
cliniques objectifs structurés, au parcours de formation et au projet professionnel, les coefficients de
pondération des résultats obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés
en fonction des vœux de spécialités, les conditions d'attribution des points de valorisation du parcours de
formation et du projet professionnel de l'étudiant et le cas échéant, les modalités de prise en compte de
sa situation de handicap, les modalités de recueil standardisé des notes et des points de valorisation par
chaque université et leur transmission au jury mentionné à l'article R. 632-2-5 en vue de la mise en œuvre du
classement et de la procédure nationale d'appariement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.


Article R632-2-8

Les affectations dans une spécialité et dans une subdivision territoriale à l'issue de la procédure nationale
d'appariement sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel de la République
française.


Article R632-2-9

Si, lors de la procédure nationale d'appariement, l'étudiant est dans l'impossibilité de formuler ses vœux
pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiées, il participe à la procédure
nationale d'appariement organisée au titre de l'année universitaire suivante, selon des modalités fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.


Article R632-2-10

Un étudiant qui s'est présenté aux épreuves mentionnées à l'article R. 632-2 peut demander, à titre
dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale
d'appariement prévue à l'article R. 632-2-7 et à se présenter une seconde fois à ces épreuves l'année
universitaire suivante. Il adresse sa demande avant ladite procédure à cette fin au directeur de l'UFR. Une
commission réunie par le directeur de l'UFR statue sur l'ensemble des demandes et les classe par ordre de
priorité. Elle se prononce également sur les formations en stage auxquelles le candidat participe et sur la
formation hors stage qu'il est autorisé à suivre en tant qu'auditeur, au sens de l'article L. 811-1, en vue de
cette seconde et dernière tentative. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission,
ainsi que le nombre maximum d'étudiants par UFR susceptibles de bénéficier d'une dérogation, sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
Les éléments constitutifs du dossier mentionné à l'article R. 632-2-7 et les résultats obtenus à l'issue de la
seconde présentation aux épreuves se substituent à ceux obtenus à l'issue de la première présentation.
Sous-section 2 : L'inscription à la spécialité


Article R632-10

Après l'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 632-2-7, l'étudiant s'inscrit à l'université
liée par convention à son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et comportant une unité de
formation et de recherche (UFR) de médecine.

Cette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études de médecine.

L'étudiant relève pour sa formation de l'UFR où il prend son inscription annuelle.


Article R632-11

En application du III de l'article L. 632-2, les étudiants de troisième cycle des études de médecine, non
signataires d'un contrat d'engagement de service public au moment de la procédure nationale d'appariement
mentionnée à l'article R. 632-2-7, peuvent demander au plus tard au cours du deuxième semestre de la phase
2 dite d'approfondissement, définie à l'article R. 632-20, à changer de spécialité dans la subdivision dans
laquelle ils ont été affectés à l'issue de cette procédure. Cette possibilité ne s'exerce qu'une seule fois.

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, signataires au moment de la procédure nationale
de choix mentionnée à l'article R. 632-7 d'un contrat d'engagement de service public, peuvent demander
au plus tard au cours du deuxième semestre de la phase 2, à changer de spécialité au sein de la subdivision
dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de cette procédure, vers les spécialités offertes sur la liste visée au
2° de l'article R. 632-2-6 et établie au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés. Cette
possibilité ne s'exerce qu'une seule fois.

Les changements de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par
l'étudiant.

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.
Sous-section 3 : L'organisation géographique de la formation du
troisième cycle des études de médecine


Article R632-12

Le troisième cycle des études de médecine est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées
" régions ". Chaque région comprend une ou plusieurs subdivisions qui constituent un espace géographique
comportant un ou plusieurs centres hospitaliers universitaires (CHU).

La liste des régions et des subdivisions est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement
supérieur.


Article R632-13

Il est institué pour chaque spécialité mentionnée à l'article R. 632-17 au niveau de la région :

1° Une commission régionale de coordination de la spécialité chargée de s'assurer du respect de la mise en
œuvre de la formation.

Elle est présidée par un coordonnateur régional et comprend, notamment, les coordonnateurs locaux
mentionnés à l'article R. 632-14 et des représentants étudiants. Sa composition, les modalités de désignation
de ses membres ainsi que son fonctionnement sont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.

Elle a notamment pour mission, avec l'assistance d'un département de formation créé en application de
l'article L. 713-3 ou d'une commission particulière au sein de l'université, de donner des avis aux directeurs
des unités de formation et de recherche (UFR) sur le déroulement des études menant à la délivrance du
diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionnés aux articles R. 632-24
et R. 632-25. A cet effet, elle recueille les propositions relatives à l'organisation des enseignements et à
l'évaluation de la formation de la spécialité concernée auprès des commissions locales de coordination de la
spécialité de la région mentionnées à l'article R. 632-14 et les transmet pour avis au collège des directeurs
des UFR qui les soumet au conseil des UFR concernées. Chaque conseil d'UFR délibère dans les conditions
prévues à l'article L. 713-4 ;

2° Un coordonnateur régional élu parmi les coordonnateurs locaux de la spécialité et par l'ensemble des
membres de la commission régionale de coordination de la spécialité.

Les missions des commissions et des coordonnateurs mentionnés aux 1° et 2° sont définies par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.


Article R632-14

Il est institué pour chaque spécialité mentionnée à l'article R. 632-17 au niveau de la subdivision :

1° Une commission locale de coordination de la spécialité chargée de s'assurer du respect de la formation
suivie par l'étudiant et de son accompagnement à l'appui, notamment, du contrat de formation mentionné à
l'article R. 632-26.

Elle assure la coordination des enseignements et le contrôle des connaissances avec le collège des directeurs
des unités de formation et de recherche (UFR) qui comprend, le cas échéant, le collège des directeurs d'UFR
de pharmacie.

Elle élabore des propositions relatives à l'organisation des enseignements et à l'évaluation de la formation de
la spécialité concernée et les transmet à la commission régionale de coordination de la spécialité mentionnée
à l'article R. 632-13.

Elle est présidée par un coordonnateur local et comprend, notamment, des représentants étudiants. Sa
composition, les modalités de désignation de ses membres ainsi que son fonctionnement sont définis par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;

2° Un coordonnateur local dont la désignation et les missions sont définies par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de la santé.

Les missions des commissions et des coordonnateurs mentionnés aux 1° et 2° sont définies par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.


Article R632-15

En cas de différends ou de difficultés rencontrés au cours de la formation, la commission régionale peut être
saisie par le coordonnateur local, le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) ou l'étudiant
concerné. La commission régionale réexamine la situation en cause.


Article R632-16

Les dispositions des articles R. 632-13, R. 632-14 et R. 632-15 ne sont pas applicables aux spécialités
communes à la médecine et à l'odontologie.
Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du
troisième cycle des études de médecine


Article R632-17

La liste des disciplines et des spécialités de troisième cycle des études de médecine est fixée par arrêté
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé compte tenu des besoins de santé de la
population et des progrès de la recherche.

Une discipline comporte une ou plusieurs spécialités.

Certaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie ou à la médecine et à
l'odontologie.


Article R632-18

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine reçoivent à temps plein une formation en stage et
hors stage organisée en phases définies à l'article R. 632-20

Pour chaque diplôme d'études spécialisées, la maquette de formation comprend, notamment, la durée de
la formation, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à accomplir, ainsi que les
compétences et les connaissances à acquérir.

Pour les spécialités communes à la médecine et à l'odontologie, ces modalités pédagogiques sont précisées
par arrêté pris en application de l'article R. 634-11.


Article R632-19

Nul ne peut poursuivre le troisième cycle des études de médecine dès lors qu'il n'a pas validé chacune des
phases prévues à l'article R. 632-20 composant sa formation, dans un délai correspondant à deux fois la
durée réglementaire de chacune de ces phases prévue dans la maquette de formation suivie .

Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article R.
632-32, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article R. 632-42 et de la durée d'une thèse de doctorat
mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique, les cas échéants.

Toutefois une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant de troisième cycle
des études de médecine, peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de
l'unité de formation et de recherche.


Article R632-20

La durée du troisième cycle des études de médecine est comprise entre trois et six ans. Elle est fixée, pour
chaque spécialité, par les maquettes de formation définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé et du ministre de la défense.

Le troisième cycle est organisé en trois phases à l'exception des spécialités dont la durée est de trois ans
et qui comprennent deux phases, les phases 1 et 2. Chaque phase comprend une formation en stage et une
formation hors stage.

La phase 1 dite phase socle correspond à l'acquisition des connaissances de base de la spécialité et des
compétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession.

La phase 2 dite phase d'approfondissement correspond à l'acquisition approfondie des connaissances et des
compétences nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie.

La phase 3 dite phase de consolidation correspond à la consolidation de l'ensemble des connaissances et des
compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité.

Les durées des phases de formation sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur
et de la santé et du ministre de la défense.

L'ensemble des connaissances et des compétences acquises, nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie est
mentionné dans le cadre du contrat de formation défini à l'article R. 632-26.


Article R632-21

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent être autorisés à suivre une option qui
permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie.

L'option ouvre droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité au sein de la spécialité, selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités d'accès à une
option.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe chaque année, par centre
hospitalier universitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, autorisés à suivre
une option.


Article R632-22

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent être autorisés à suivre une formation
spécialisée transversale qui est une option commune à plusieurs spécialités.

La formation spécialisée transversale ouvre droit à un exercice complémentaire d'une surspécialité au sein de
la spécialité suivie, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités d'accès à une
formation spécialisée transversale dans le cadre de la spécialité suivie.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe chaque année, par centre
hospitalier universitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, autorisés à suivre
une formation spécialisée transversale.


Article R632-23

La thèse nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionné à l'article R. 632-24
se réfère à la spécialité suivie et porte sur un travail de recherche. Elle est soutenue devant un jury dont la
composition est définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
ministre de la défense.

La thèse est soutenue avant la fin de la phase 2, dite d'approfondissement.

Si la thèse n'a pu être soutenue dans les délais impartis, une dérogation exceptionnelle peut être accordée par
le président de l'université sur proposition du directeur de l'UFR, pour un motif dûment justifié par l'étudiant.


Article R632-24

Le diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionné à l'article L. 632-4 est délivré, par les universités
accréditées à cet effet, aux étudiants ayant soutenu avec succès la thèse mentionnée à l'article R. 632-23.

Les ressortissants d'un des Etats mentionnés au II de l'article R. 632-2 , ayant validé en France le deuxième
cycle des études médicales et inscrits dans un de ces Etats dans une formation médicale spécialisée
mentionnée à l'article 25 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil de
l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualification professionnelles, peuvent se
voir délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine après avoir obtenu le titre de médecin spécialiste
mentionné à l'article 26 de cette même directive et soutenu avec succès leur thèse, dans les conditions
définies à l'article R. 632-23.


Article R632-25

La formation de troisième cycle des études de médecine est organisée sous la responsabilité de l'unité de
formation et de recherche de l'université auprès de laquelle l'étudiant est inscrit.

Elle conduit à la délivrance, par les universités accréditées à cet effet, d'un diplôme d'études spécialisées
mentionnant la spécialité dans laquelle son titulaire est qualifié.

Le diplôme d'études spécialisées est délivré aux étudiants ayant validé l'ensemble de la formation de la
spécialité suivie conformément à la maquette de formation prévue au dernier alinéa.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe
les modalités d'organisation et de validation des acquisitions des connaissances et des compétences en vue de
l'obtention du diplôme d'études spécialisées et précise les maquettes de formation pour chaque spécialité.

Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des
études de médecine


Article R632-26

Chaque étudiant de troisième cycle des études de médecine conclut un contrat de formation au cours de la
phase 1, dite phase socle définie à l'article R. 632-20.

Ce contrat définit les objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein de la spécialité. Il peut
faire l'objet d'évolutions, notamment pour y inclure une option ou une formation spécialisée transversale que
l'étudiant est autorisé à suivre et le cas échéant, le parcours recherche dans lequel il est engagé.

Il est établi entre l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, le directeur de l'unité de formation
et de recherche de médecine et la commission locale de coordination de la spécialité définie à l'article R.
632-14.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les
modalités d'élaboration et de suivi du contrat de formation et en définit un modèle type.


Article R632-27

La formation en stage est accomplie en milieu hospitalier ou extrahospitalier, dans des lieux de stages
agréés conformément aux dispositions des articles R. 632-28 et R. 632-30 au sein de structures ou auprès de
praticiens liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (CHU).

Les stages peuvent être accomplis :

1° Dans des CHU ;

2° Dans d'autres établissements de santé, publics ou privés, ou des hôpitaux des armées ;

3° Auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités exerçants en centre de santé, en cabinet
libéral, en maison de santé ou au sein d'un centre médical du service de santé des armées ;

4° Au sein, notamment, d'organismes extrahospitaliers, de laboratoires de recherche, de structures de
soins alternatives à l'hospitalisation, de centres de protection maternelle et infantile, d'associations,
d'administrations, d'établissements publics, d'entreprises.

L'étudiant de troisième cycle des études de médecine en stage est placé sous l'autorité du responsable
médical du lieu de stage agréé dans lequel il est affecté ou du praticien agréé-maître de stage des universités.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le cas échéant, du ministre de la
défense, précise les conditions d'organisation de ces stages et le contenu des conventions prévues aux alinéas
précédents.


Article R632-28

Les lieux de stages ou les praticiens maîtres de stage des universités mentionnés à l'article R. 632-27 sont
agréés au titre d'une ou de plusieurs spécialités mentionnées à l'article R. 632-17 ou au titre d'une ou de
plusieurs options ou formations spécialisées transversales mentionnées aux articles R. 632-21 et R. 632-22.

Les agréments sont délivrés au titre d'une ou de plusieurs phases mentionnées à l'article R. 632-20.


Article R632-28-1

L'agrément d'un praticien comme maître de stage des universités pour l'accueil en stage des étudiants
de troisième cycle des études de médecine, tel que prévu par les maquettes de formation, atteste des
compétences de formateur du praticien dans les spécialités pour lesquelles il est accordé.
Pour être agréé à l'accueil d'un étudiant de troisième cycle des études de médecine, le praticien-maître de
stage des universités doit :
1° Attester avoir suivi une formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant ;
2° Proposer des activités médicales adaptées à chaque phase de formation mentionnée à l'article R. 632-20,
le cas échéant à chaque option mentionnée à l'article R. 632-21 ou formation spécialisée transversale
mentionnée à l'article R. 632-22 ;
3° Justifier d'un niveau d'encadrement et des moyens pédagogiques mis en œuvre pour assurer la qualité de
la formation dispensée.


Article R632-28-2

La formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant mentionnée à l'article R. 632-28-1
est suivie par le praticien-maître de stage des universités auprès d'une université ou auprès d'un organisme
habilité.
Les objectifs pédagogiques de cette formation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de
l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.

Est considéré comme organisme habilité toute structure, enregistrée auprès de l'Agence nationale de
développement professionnel continu mentionnée à l' article L. 4021-6 du code de la santé publique ,
délivrant la formation à la maîtrise de stage.


Article R632-28-3

L'agrément est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission
de subdivision mentionnée à l'article R. 632-30 qui formule des propositions dans sa formation réunie en
vue de l'agrément. L'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré si le praticien ne remplit pas ou plus les
conditions définis aux articles R. 632-28-1 et R. 632-28-2.


Article R632-28-4

La durée de l'agrément, qui ne peut être supérieure à cinq ans, ainsi que la composition du dossier de
demande ou de renouvellement d'un agrément sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et
de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense. Ce même arrêté prévoit les modalités d'examen, de
refus, de suspension, de retrait, de renouvellement et de réexamen de l'agrément.


Article R632-29

Les stages, mentionnés à l'article R. 632-27, accomplis par les étudiants de troisième cycle des études de
médecine sont d'une durée d'un semestre chacun, à l'exception de ceux de la phase 3 qui sont annuels, sauf
dispositions particulières prévues par les maquettes de formation.


Article R632-30

I.-Il est institué, dans chaque subdivision, deux commissions :

1° Une commission d'évaluation des besoins de formation ;

2° Une commission de subdivision qui se réunit en deux formations : une formation en vue de l'agrément et
une formation en vue de la répartition.

Les missions de ces commissions, leur composition, la procédure de désignation de leurs membres et la
durée de leurs fonctions sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
et du ministre de la défense.

II.-La commission d'évaluation des besoins de formation est chargée de donner un avis au directeur général
de l'agence régionale de santé sur le nombre minimum de lieux de stage agréés et de praticiens agréés-
maîtres de stage des universités nécessaire chaque semestre, pour chacune des phases mentionnées à l'article
R. 632-20, par discipline et par spécialité, compte tenu du nombre d'étudiants de troisième cycle des études
de médecine à former.

La liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités est arrêtée dans
chaque subdivision par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission de
subdivision qui formule ses propositions dans sa formation réunie en vue de l'agrément.

Les modalités d'agrément sont déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de
la santé.

Pour les spécialités communes à la médecine et à l'odontologie, les modalités d'agrément des lieux de
stages ou des praticiens-maîtres de stage sont fixés par le décret n° 2011-957 du 10 août 2011 relatif à la
commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des
stages.

III.-La commission de subdivision, dans sa formation réunie en vue de la répartition, formule chaque
semestre, des propositions de lieux de stage agréés et de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stage
des universités à ouvrir au choix en vue de l'affectation en stage des étudiants de troisième cycle des études
de médecine. Ses propositions sont formulées au plus tard une semaine avant la date d'ouverture de la
procédure de choix mentionnée à l'article R. 632-31, à l'exception de la formation commune à la médecine et
à l'odontologie.

La liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités proposés pour
l'affectation en stage des étudiants de troisième cycle des études de médecine est arrêtée chaque semestre
par subdivision par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission de
subdivision dans sa formation en vue de la répartition.

Pour les formations communes à la médecine à l'odontologie la liste des lieux de stage agréés et des
praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour les formations en stage, ainsi que les modalités de
répartition des postes d'internes sont fixées par arrêté pris en application de l'article R. 634-15 pour les
spécialités communes à la médecine et à l'odontologie.

IV.-Lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et de la collectivité de Corse, les attributions confiées par la présente section aux directeurs généraux des
agences régionales de santé sont exercées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.


Article R632-31

Le choix des stages est organisé dans le cadre de chaque subdivision pour les phases socle et
d'approfondissement et dans le cadre de chaque région mentionnée à l'article R. 632-12 pour la phase de
consolidation, par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon des modalités précisées par arrêté
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Les affectations en stage sont prononcées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de la santé.

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine qui ne participent pas à un choix des postes en
raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l'article R.
6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de
santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande,
affectés en stage, dans l'attente du choix suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste
agréé de leur subdivision, proposé au choix et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de

fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence
régionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.


Article R632-32

I.-Les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est
lié à l'une des situations suivantes :

1° Etat de grossesse ;

2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. 6153-15 du code de la santé
publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ;

4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique.

Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues
pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine concerné
accomplit un stage complémentaire.

L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation
à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier
universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant
accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les
justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.

II.-L'année de recherche prévue à l'article R. 632-42 ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R.
6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté dans la limite de
deux années.


Article R632-33

I.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage
et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 632-32, il peut demander à
accomplir son stage en surnombre. Lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du
I du même article, il peut demander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans
tous les cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé
publique.

A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage
en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa
durée.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du
I de l'article R. 632-32, l'étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique,
le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche

du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur
général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et
l'avis du médecin du service de santé au travail.

II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage
et qu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, il
bénéficie d'un accompagnement prévu par décret, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en
stage.

Cet étudiant peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est
soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.

A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en
surnombre choisi indépendamment de son rang de classement après accord conjoint du coordonnateur local
de la spécialité suivie et du service universitaire de santé étudiante. Dans ce cas, la validation du stage est
soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.

Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code
de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce
service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant
transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les
avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.

III.-Lorsque, en application des dispositions des I et II du présent article, l'étudiant de troisième cycle des
études de médecine demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix
tout en conservant son rang de classement.


Article R632-34

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions dans lesquelles
l'étudiant en médecine peut être autorisé :

1° A accomplir des stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, ou à
l'étranger ;

2° A accomplir des stages dans des lieux de stage ou auprès de praticiens maîtres de stage des universités qui
sont agréés au titre d'une autre spécialité.


Article R632-35

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine accomplissent des gardes dont les modalités sont
définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.


Article R632-36

La formation de troisième cycle des études de médecine comprend également des enseignements hors stages
et hors gardes dont les modalités sont précisées dans les maquettes de formation des spécialités.

Sous-section 6 : Les modalités d'évaluation de la formation de
troisième cycle des études de médecine


Article R632-37

L'étudiant de troisième cycle des études de médecine est évalué progressivement tout au long de sa
formation, à l'issue de chaque stage ainsi qu'à l'issue de chaque phase, conformément à la maquette de
formation de la spécialité suivie et des objectifs associés aux différentes phases mentionnés à l'article R.
632-20.

Les modalités d'évaluation du troisième cycle des études de médecine sont précisées par arrêté des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et s'appuient, notamment, sur le contrat de formation défini
à l'article R. 632-26.


Article R632-38

Les stages font l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.

L'évaluation de la phase 1 dite socle correspond à la validation de la maîtrise des connaissances de base
de la spécialité suivie ainsi que de la maîtrise des compétences transversales nécessaires à l'exercice de la
profession. Elle valide la capacité de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine à poursuivre sa
formation en phase 2 dans la spécialité suivie.

L'évaluation de la phase 2 dite d'approfondissement correspond à la validation de la maîtrise des
connaissances approfondies et des connaissances nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie pour accéder
à la phase 3.

L'évaluation de la phase 3 dite de consolidation correspond à la validation de la maîtrise de l'ensemble des
connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie.


Article R632-39

La commission locale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article R. 632-14, vérifie que l'étudiant
a acquis les connaissances et les compétences nécessaires à la validation de chaque phase telles que définies
dans le contrat de formation. Il transmet son avis au directeur de l'unité de formation et de recherche qui
décide de la validation de la phase. Si la phase est validée, l'étudiant accède à la phase suivante.

Au terme de la validation de la dernière phase prévue par la maquette de formation, telle que définie
à l'article R. 632-20, la commission régionale de coordination de la spécialité donne son avis sur la

délivrance du diplôme d'études spécialisées selon les modalités prévues par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.

Sous-section 7 : La réorientation


Article R632-40

Lorsque le coordonnateur local ou le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) constate que
l'étudiant n'est pas en mesure de mener à son terme la formation de la spécialité choisie, il peut saisir la
commission locale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article R. 632-14, afin qu'elle émette
un avis sur les possibilités de réorientation de l'étudiant concerné. Ce dernier peut saisir lui-même la
commission locale de coordination de la spécialité.

Le directeur de l'UFR peut prendre, après avis de la commission locale et après consultation du directeur
général de l'agence régionale de santé, et le cas échéant du conseil médical dont relève l'étudiant, une
décision de réorientation qui s'effectue dans le troisième cycle de médecine.


Article R632-41

L'étudiant de troisième cycle des études de médecine qui est reconnu en situation de handicap peut demander
à bénéficier d'un accompagnement prévu à l'article D. 631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation
ou en vue d'une réorientation éventuelle.

Sous-section 8 : La recherche


Article R632-42

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent bénéficier d'une année de recherche dont
les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

L'année de recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de recherche présenté par
l'étudiant.

Pendant le contrat d'année de recherche mentionnée à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique,
l'étudiant en année de recherche est un étudiant de troisième cycle des études de médecine.

Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les
obligations de formation universitaire prévues pour l'obtention du diplôme postulé dans le cadre du troisième
cycle des études de médecine.


Article R632-43

L'étudiant de troisième cycle des études de médecine peut demander à préparer une formation doctorale dans
une école doctorale en vue de l'obtention du diplôme national de doctorat. Si sa candidature est retenue, il
peut bénéficier d'une mise en disponibilité d'une durée de trois ans, conformément à l'article R. 6153-26 du
code de la santé publique.

Les gardes accomplies au cours de sa formation doctorale ne sont pas prises en compte dans les obligations
de formation universitaire prévues pour l'obtention du diplôme postulé dans le cadre du troisième cycle des
études de médecine.

Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux élèves médecins des
écoles du service de santé des armées et aux internes des hôpitaux des
armées
Paragraphe 1er : Les dispositions applicables aux élèves médecins des
écoles du service de santé des armées


Article R632-44

Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des
armées, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent paragraphe.


Article R632-44-1

I.-Dans le cadre de la procédure nationale d'appariement mentionnée à l'article R. 632-2-7, les élèves
médecins des écoles du service de santé des armées classent par ordre de préférence l'ensemble des
spécialités et subdivisions territoriales figurant sur la liste prévue à l'article L. 632-3.
II.-Pour ces élèves, la procédure nationale d'appariement est mise en œuvre par une commission dont les
règles de composition sont prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et
de la santé et du ministre de la défense.
Au vu des résultats pondérés obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques objectifs
structurés et des points de valorisation attribués au parcours de formation et au projet professionnel, cette
commission établit la liste des spécialités, parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article L. 632-3, dans
lesquelles chaque élève médecin des écoles du service de santé des armées est susceptible d'effectuer un
troisième cycle des études de médecine. La commission transmet la liste qu'elle a établie à l'autorité militaire
qui en assure la diffusion auprès des élèves médecins des écoles du service de santé des armées.
III.-Les élèves médecins du service de santé des armées font l'objet d'un classement commun tenant compte
de l'ensemble des résultats obtenus. Les modalités de ce classement, notamment la pondération des résultats
tant universitaires que militaires, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et
de la santé et du ministre de la défense.
Une décision du ministre de la défense répartit les élèves médecins du service de santé des armées par
spécialité et subdivision territoriale :

1° Parmi les spécialités dans lesquelles chaque élève est susceptible d'effectuer un troisième cycle des études
de médecine ;
2° En fonction de leur ordre de préférence et de leur rang de classement.
IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la
défense fixe :
1° Les modalités d'organisation et le calendrier de la procédure nationale d'appariement ;
2° Les coefficients de pondération des résultats obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens
cliniques objectifs structurés ;
3° Les conditions d'attribution des points de valorisation attribués au parcours de formation et au projet
professionnel des élèves médecins des écoles du service de santé des armées.


Article R632-44-2

Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées sont affectés par décision du ministre de la
défense dans un hôpital des armées implanté dans le ressort de la subdivision territoriale dans laquelle ils ont
été répartis en application du III de l'article R. 632-44-1.
Le ministre de la défense informe le directeur général de l'agence régionale de santé concernée des
affectations des élèves médecins des écoles du service de santé des armées.


Article R632-44-3

Les situations prévues à l'article R. 632-2-9 sont dûment justifiées auprès du commandant de formation
administrative et auprès du président de l'université d'inscription.
Paragraphe 2 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux
des armées


Article R632-45

Les dispositions des sous sections 3 à 7 sont applicables aux internes des hôpitaux des armées, à l'exception
de celles du II de l'article R. 632-33 et de l'article R. 632-41 et sous réserve des dispositions particulières
prévues au présent paragraphe.


Article R632-46

Pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article R. 632-24, les internes des
hôpitaux des armées qui ont participé à la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-44-1
accomplissent le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par le présent
paragraphe.


Article R632-46-1

Après l'affectation mentionnée à l'article R. 632-44-2, les internes des hôpitaux des armées sont inscrits
à une université comportant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de la subdivision
territoriale dans laquelle ils ont été répartis en application du III de l'article R. 632-44-1.

Les internes des hôpitaux des armées relèvent pour leur formation de l'UFR où a été prise leur inscription
annuelle.


Article R632-46-2

Après accord de l'autorité militaire, les internes des hôpitaux des armées peuvent demander au plus tard au
cours du deuxième semestre de la phase 2 dite d'approfondissement, définie à l'article R. 632-20, à changer
de spécialité dans la subdivision dans laquelle ils ont été affectés. Cette possibilité ne s'exerce qu'une seule
fois.
Les changements de subdivision ne sont autorisés que sur demande de l'autorité militaire.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.


Article R632-47

Pour les internes des hôpitaux des armées, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 632-19 est allongé
de la durée des congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant et des congés prévus à
l'article L. 4138-3-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.


Article R632-48

I.-Les lieux de stage des hôpitaux des armées agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle
des études de médecine, le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine des
universités ou de la composante au sens de l'article L. 713-4 qui assure la formation médicale.

II.-Lorsqu'il concerne un praticien des armées, l'agrément mentionné à l'article R. 632-28 est délivré par
le directeur général de l'agence régionale de santé auquel la demande a été adressée par le ministre de la
défense, après avis de la commission de subdivision prévue à l'article R. 632-28-3. Pour être agréés, les
praticiens des armées doivent remplir les conditions mentionnées à l'article R. 632-28-1.
Les praticiens des armées agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études de médecine
le sont pour l'ensemble des agences régionales de santé.
III.-Le ministre de la défense désigne les organismes habilités auprès desquels les praticiens des armées
suivent la formation mentionnée à l'article R. 632-28-2.


Article R632-49

I.- Les stages prévus à la sous-section 5 sont proposés par les directeurs généraux des agences régionales de
santé dans le ressort desquelles sont affectés les internes des hôpitaux des armées.

II.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 632-32, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté
pour le choix de stage les stages non validés par les internes des hôpitaux des armées pour raisons d'absence
liée à l'une des situations suivantes :

1° Etat de grossesse ;

2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la
défense.

L'interne des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° consulte
le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est
affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne des hôpitaux des
armées accomplit son stage. L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation
administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de
l'agence régionale de santé est informé de la situation.

Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur
l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.

III.-Pour l'application du I de l'article R. 632-33, lorsque l'interne des hôpitaux des armées prend part à
la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° du II du présent
article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre.
Lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du même II, il peut, après autorisation
du ministre de la défense, demander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans
tous les cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé
publique.

A titre alternatif, cet interne peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en
surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa
durée.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'interne des hôpitaux des armées consulte le service de
médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service
se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'interne des hôpitaux
des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires
dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.

IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'interne des hôpitaux des armées
demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant
son rang de classement.

V.-Les internes des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix des postes en raison de
l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L.
4138-7 et L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation
administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation
et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix suivant.
Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur subdivision ou de leur région, proposé
au choix et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de
classement. Ce poste est arrêté par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'agence

régionale de santé et en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche de l'interne des hôpitaux
des armées.


Article R632-50

Un enseignant, membre du corps des médecins des armées, désigné à cet effet par le ministre de la défense,
est chargé de suivre la préparation de chaque interne des hôpitaux des armées inscrit en troisième cycle des
études de médecine, en liaison avec le coordonnateur local de la spécialité mentionné à l'article R. 632-14.


Article R632-51

Les stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités, mentionnés à l'article R. 632-27,
peuvent être effectués par les internes des hôpitaux des armées dans les centres médicaux du service de santé
des armées.


Article R632-52

Pour la durée de leur formation, les internes des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire,
sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès
au troisième cycle des études de médecine.


Article R632-53

La possibilité de renoncement à la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-2-10 et les
possibilités de réorientation prévues à l'article R. 632-40 sont soumises à autorisation du ministre de la
défense.
Sous-section 10 : Les dispositions applicables aux assistants des
hôpitaux des armées


Article R632-54

Les dispositions des sous-sections 9 et 14 et celles relatives à la prise en compte des compétences acquises
sont applicables aux assistants des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions particulières prévues à
la présente sous-section.


Article R632-55

Les médecins des armées ayant exercé leur activité professionnelle pendant une durée minimale fixée par
arrêté du ministre de la défense peuvent, dans les conditions fixées par la présente sous-section, accéder à
une spécialité de troisième cycle des études de médecine différente de leur spécialité initiale.

Les dispositions de la sous-section 12 ne leur sont pas applicables.


Article R632-56

Un concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est organisé annuellement dans chacune des spécialités
répondant aux besoins des armées.

Un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la
composition des jurys, la nature, la durée et les coefficients respectifs des épreuves de ces concours.


Article R632-57

Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ainsi que leur répartition
par spécialité et par subdivision territoriale sont fixés chaque année par arrêté des ministres mentionnés
à l'article R. 632-56. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre de la procédure nationale
d'appariement prévue aux articles R. 632-2-7 et R. 632-44-1.

Les candidats reçus à ces concours choisissent, selon leur rang de classement, le CHU mentionné au premier
alinéa du présent article dans des conditions fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 632-56.

Sous-section 12 : L'accès aux formations du troisième cycle de
médecine pour les médecins français ou ressortissants des autres Etats
membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou
de la Principauté d'Andorre


Article R632-61

Les médecins français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
peuvent accéder, en application de l'article L. 632-2, au troisième cycle des études de médecine.
Pour la spécialité de médecine du travail, l'accès au troisième cycle des études de médecine est subordonné à
la réussite des épreuves d'un concours national spécial d'accès à la spécialité de médecine du travail dont le
programme est différent de celui défini à l'article R. 632-2.


Article R632-62

Les modalités d'organisation et d'inscription, le programme, le déroulement, la nature, la pondération des
épreuves, la composition et les missions du jury ainsi que les procédures d'affectation sont fixés, pour la
spécialité médecine du travail par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Le nombre de postes ouverts à ce concours ainsi que leur répartition par centre hospitalier universitaire est
fixé chaque année par arrêté de ces ministres.