Article L362-1-1

I. - Peuvent également s'établir en France pour enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre
de professeur de danse les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui possèdent :

1° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un Etat
membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la

profession de professeur de danse ou son exercice, et permettant d'exercer légalement cette profession dans
cet Etat ;

2° Un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui leur a permis d'exercer légalement la profession
dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit
certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ;

3° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un Etat
membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas
l'accès ou l'exercice de la profession de professeur de danse et attestant de leur préparation à l'exercice de la
profession lorsqu'ils justifient de l'exercice de cette activité à temps plein pendant au moins une année ou à
temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années dans un Etat membre
ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette justification n'est pas requise
lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée.

Après avoir examiné si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de
son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin,
d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays
tiers, ne sont pas de nature à combler, en tout ou en partie, des différences substantielles de formation, le
ministre chargé de la culture peut exiger que le demandeur se soumette à des mesures de compensation,
consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude. Si le
demandeur est titulaire d'une attestation de compétence au sens du a de l'article 11 de la directive 2005/36/
CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ministre peut
prescrire le stage d'adaptation ou l'épreuve d'aptitude.

II. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui souhaitent enseigner la danse en France à titre temporaire et occasionnel
sont réputés remplir les conditions de qualifications professionnelles requises sous réserve d'être légalement
établis dans un de ces Etats pour exercer cette activité et, lorsque l'activité ou la formation y conduisant
ne sont pas réglementées dans l'Etat dans lequel les intéressés sont établis, de l'avoir exercée dans un ou
plusieurs Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une
année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années qui précèdent
la prestation.

Les intéressés doivent fournir préalablement à la prestation une déclaration à l'autorité compétente.

III.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession de professeur de danse, peut
être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen par le ministre chargé de la culture lorsque les trois conditions suivantes sont
remplies :

1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine, l'activité professionnelle pour
laquelle un accès partiel est sollicité ;

2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession
réglementée en France de professeur de danse sont si importantes que l'application de mesures de
compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de
formation requis en France pour avoir pleinement accès à cette profession ;

3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée des autres activités relevant de la profession
de professeur de danse en France, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat
d'origine.

L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la
protection de cet intérêt.

Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin
d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession.

IV. - Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz. Ses modalités d'application
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.


Article L362-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de
diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L. 362-1.


Article L362-3

Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi
que ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat
d'aptitude délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques d'enseignement de la
danse, du diplôme mentionné à l'article L. 362-1.


Article L362-4

Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989 peuvent être dispensées
de l'obtention du diplôme de professeur de danse. La dispense est réputée acquise lorsqu'aucune décision
contraire n'a été notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.


Article L362-5

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, pour les infractions
de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à
222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal, fait obstacle à l'activité de professeur de danse.

Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques
et sportives.


Article L363-1

Les règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et
sportives sont définies au titre Ier du livre II du code du sport.

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte


Article L371-1

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions
du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
Section 1 : Dispositions générales


Article L371-2

Le conseil de l'éducation nationale institué dans les académies d'outre-mer peut être consulté et émettre
des vœux sur le calendrier et les rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements
dispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions et émettre toute
proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales.


Article L371-3

Dans les académies d'outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l'enseignement
de l'expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement
créolophone, amérindien ou mahorais.


Article L371-4

Dans les académies d'outre-mer, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux
élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou
aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première
qualification.
Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique


Article L371-5

Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale
de Guyane ;
2° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de
l'assemblée de Guyane.


Article L371-6

Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale
de Martinique ;
2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil
exécutif de Martinique.
Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte


Article L371-7

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de
Mayotte ;
2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil
départemental.


Article L371-8

Pour l'application à Mayotte des articles L. 312-6 et L. 331-2, les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code
rural et de la pêche maritime ” sont supprimés.


Article L371-9

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 312-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et
de la pêche maritime ” sont supprimés.


Article L371-10

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-1, les mots : “ des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L.
813-2 ” sont supprimés.

Chapitre II : Saint-Barthélemy


Article L372-2

Pour l'application à Saint-Barthélemy du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque
académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur le
territoire de la collectivité ”.
Chapitre III : Saint-Martin


Article L373-1

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références à la région, au département ou à la commune
sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin et la référence au président du conseil
régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.


Article L373-2

Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque
académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur le
territoire de la collectivité ”.
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon


Article L374-1

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la région ou au département
sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au président du
conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.


Article L374-2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans
chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur
le territoire de la collectivité ”.


Article L374-3

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves
en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de
seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification.
Chapitre V : Wallis-et-Futuna


Article L375-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 311-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 311-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 311-3 et L. 311-3-1

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 311-4

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 311-7

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 312-1

Résultant de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006

L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 312-3

Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

L. 312-4 et L. 312-5

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 312-6 et L. 312-7

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010

L. 312-9

Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024

L. 312-9-1

Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

L. 312-9-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 312-10 et L. 312-11

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 312-12

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 312-13, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 312-13-1

Résultant de la loi n° n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale

L. 312-13-2

Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

L. 312-14

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 312-15, 1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e alinéas

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 312-16

Résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016

L. 312-17

Résultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 312-17-1

Résultant de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

L. 312-17-1-1

Résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016

L. 312-17-2

Résultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011

L. 312-17-3

Résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

L. 312-18

Résultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004

L. 312-19

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 313-1

Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité
économique et professionnelle

L. 313-2 et L. 313-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 313-6

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

L. 321-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 321-3

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 321-4

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 331-1

Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

L. 331-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010

L. 331-3 et L. 331-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 331-7

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

L. 331-8

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 332-2 et L. 332-3

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 332-3-1

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

L. 332-3-2

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 332-4

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 332-5

Résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018

L. 332-6

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 333-1 et L. 333-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 333-4 et L. 334-1

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 335-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 335-2 à L. 335-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 335-5

Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 335-7

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 335-8, 1er et 2e alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 335-9 à L. 335-11

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 335-12

Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008

L. 335-13 à L. 335-15

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 335-16

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 335-17

Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008

L. 336-1 et L. 336-2, L. 337-1 et L. 337-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 341-1

Résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

II.-Pour l'application du I :
1° Après le dernier alinéa de l'article L. 311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ L'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont
scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont
quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification. ” ;
2° A l'article L. 312-1, après les mots : “ éducation physique et sportive ” sont insérés les mots “ dispensée
au sein des établissements scolaires ” ;
3° A l'article L. 312-3, les mots : “, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification
pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue ” ; sont
supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 312-6 et à l'article L. 331-2, les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code
rural et de la pêche maritime ” sont supprimés ;
5° A l'article L. 312-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ”
sont supprimés ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les
mots : “ Dans les îles Wallis et Futuna ” ;
7° A l'article L. 312-16, les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
8° A l'article L. 312-17-3, les mots : “, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la
nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique et du programme national
pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, ” et la dernière phrase
sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 313-1, les mots : “ sanctionnée dans les conditions définies à l'article L.
6211-1 du code du travail ” sont supprimés ;
10° Au troisième alinéa de l'article L. 332-6, après les mots : “ livre V ”, sont insérés les mots : “ et à celles
qui peuvent être allouées sur les fonds du budget du territoire ” ;
11° Au II de l'article L. 335-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont supprimés ;
12° A l'article L. 335-12, les mots : “ selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième
parties ainsi que de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ;
13° A l'article L. 335-17, les mots : “, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4, L.
6313-10 et L. 6313-11 du même code pour l'organisation de la formation professionnelle continue dans le

cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de “ promotion professionnelle ” sont
supprimés ;
14° A l'article L. 337-2, les mots : “, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans
régionaux de formation professionnelle ” sont supprimés ;
15° A l'article L. 341-1, les mots : “ des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 ” sont supprimés ;
16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur
contrevaleur en monnaie locale.
Chapitre VI : Polynésie française


Article L376-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 312-4, 3e alinéa

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 312-9-1

Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

L. 312-12

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 313-6

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

L. 331-1

Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

L. 331-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010

L. 331-3 et L. 331-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 332-6, 1er, 2e et 4e alinéas,
L. 333-4 ; L. 334-1

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 335-5

Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 335-9 à L. 335-11 ;
L. 335-14

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 335-16

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 335-17

Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008

L. 336-2 ;
L. 337-1, 3e et 4e alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4, les mots : “ et aux éducateurs sportifs ” sont supprimés ;
2° L'article L. 312-9-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 312-9-1.-La langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens
et concours nationaux, y compris ceux de la formation professionnelle. ”
3° Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-6 sont applicables en tant seulement qu'ils concernent
l'enseignement universitaire ;
4° A l'article L. 331-2 :
a) Les mots : “ dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale,
des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8
du code rural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées
professionnels ” sont remplacés par les mots : “ dans les établissements d'enseignement du second degré ” ;
b) Après les mots : “ dans les autres disciplines ”, sont ajoutés les mots : “, lorsqu'ils sont pris en compte
pour la délivrance d'un diplôme national ” ;
5° L'article L. 331-4 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 331-4.-Des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des
collectivités territoriales en France ou à l'étranger sont obligatoires dans les enseignements conduisant à la
délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national. ” ;
6° A l'article L. 334-1, les mots : “ aux opérations d'évaluation et ” sont supprimés ;
7° A l'article L. 335-5 :
a) Au I, après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ;
c) Au deuxième alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont
supprimés ;
8° A l'article L. 335-9, les mots : “ les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements
technologiques et professionnels ” sont remplacés par les mots : “ les diplômes nationaux des enseignements
généraux et les diplômes nationaux des enseignements technologiques et professionnels, ainsi que les
diplômes à finalité professionnelle reconnus par l'Etat en application de l'article L. 337-1 ” ;
9° A l'article L. 335-11, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 335-14, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 335-16, les mots : “ aux articles L. 335-14 et L. 335-15 ” sont remplacés
par les mots : “ à l'article L. 335-14 ” ;
12° A l'article L. 335-17, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
13° L'article L. 337-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Sur proposition des autorités compétentes de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont à des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en
Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son
compte. ” ;
14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur
en monnaie locale.
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie


Article L377-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 311-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 311-3

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 311-4 ; L. 312-4, 3e alinéa

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 312-9-1

Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

L. 312-12

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 312-13, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 312-14

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 313-6

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

L. 331-1

Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

L. 331-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010

L. 331-3 et L. 331-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 332-6, 1er, 2e et 4e alinéas,
L. 333-4 et L. 334-1

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 335-5

Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 335-8, 1er alinéa

Résultant de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004

L. 335-9 à L. 335-11 ;
L. 335-14

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 335-16

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 335-17

Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008

L. 336-2 ;
L. 337-1, 3e et 4e alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-2 :
a) La première phrase est ainsi rédigée : “ Le contenu des formations du second degré est défini par des
arrêtés du ministre chargé de l'éducation. ” ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° A l'article L. 311-3 :
a) Après les mots : “ Les programmes ”, sont insérés les mots : “ de l'enseignement du second degré ” ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° A l'article L. 311-4 :

a) Les mots : “ comportent, à tous les stades de la scolarité, ” sont remplacés par les mots : “ du second degré
comportent ” ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4, les mots : “ et aux éducateurs sportifs ” sont supprimés ;
5° L'article L. 312-9-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 312-9-1.-La langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens
et concours nationaux, y compris ceux de la formation professionnelle. ”
6° Au premier alinéa de l'article L. 312-13, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les
mots : “ du second degré ” ;
7° A l'article L. 312-14, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second
degré ” ;
8° Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant seulement
qu'ils concernent l'enseignement supérieur ;
9° A l'article L. 331-2 :
a) Les mots : “ dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale,
des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8
du code rural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées
professionnels ” sont remplacés par les mots : “ dans les établissements d'enseignement du second degré ” ;
b) Après les mots : “ dans les autres disciplines ”, sont ajoutés les mots : “, lorsqu'ils sont pris en compte
pour la délivrance d'un diplôme national ” ;
10° A l'article L. 331-4, après les mots : “ à l'étranger ” sont insérés les mots : “, ainsi qu'au sein des
institutions et des services de la Nouvelle-Calédonie ” ;
11° A l'article L. 334-1, les mots : “ aux opérations d'évaluation et ” sont supprimés ;
12° A l'article L. 335-5 :
a) Au I, après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ;
c) Au deuxième alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont
supprimés ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 335-8, les mots : “ structures de l'enseignement, les ” et les mots : “ et la
sanction des études ” sont supprimés ;
14° A l'article L. 335-9, les mots : “ les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements
technologiques et professionnels ” sont remplacés par les mots : “ les diplômes nationaux des enseignements
généraux et les diplômes nationaux des enseignements technologiques et professionnels, ainsi que les
diplômes à finalité professionnelle reconnus par l'Etat en application de l'article L. 337-1 ” ;
15° A l'article L. 335-11, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 335-14, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 335-16, les mots : “ aux articles L. 335-14 et L. 335-15 ” sont remplacés
par les mots : “ à l'article L. 335-14 ”.
18° A l'article L. 335-17, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ;
19° L'article L. 337-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie et lorsqu'ils satisfont à des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en

Nouvelle-Calédonie sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son
compte. ” ;
20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur
contrevaleur en monnaie locale.

Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre préliminaire : Dispositions communes.


Article L401-1

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement
est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée
comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de
l'équipe pédagogique de l'école ou du conseil pédagogique de l'établissement pour ce qui concerne sa partie
pédagogique.

Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des
programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies
et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à
cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des résultats atteints.


Article L401-2

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les
conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la
communauté éducative.

Il rappelle le principe de l'école inclusive, en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés.


Article L401-2-1
Les établissements d'enseignement scolaire disposant d'une formation d'enseignement supérieur rendent
publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens,
concours et diplômes qu'ils préparent. Ces établissements diffusent également une information générale sur
les taux de poursuite d'études et d'insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent.
La même obligation de publication incombe aux établissements scolaires du second degré et aux centres
de formation d'apprentis. Ces établissements et centres doivent également rendre public le taux d'insertion
professionnelle des élèves, par diplôme, dans les douze mois suivant l'obtention des diplômes auxquels ils les
préparent. Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement
pris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnelle correspondants.


Article L401-2-2

Les établissements d'enseignement scolaire dispensant une formation d'enseignement supérieur rendent
publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves
dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


Article L401-3
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la première inscription d'un élève,
le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de
l'enfant par le directeur de l'école ou le chef d'établissement au cours d'une réunion ou d'un entretien.


Article L401-4

Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège. En cohérence avec
le projet éducatif territorial, celui-ci propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles
de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à
l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article
L. 122-1-1. Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d'enseignants entre les établissements
peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l'enseignant. La composition
et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.

Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées.

Titre Ier : Les écoles
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles
et élémentaires.


Article L411-1

Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle, élémentaire ou primaire ; il assure la
coordination nécessaire entre les maîtres. Le directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunit les
représentants de la communauté éducative, entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. Il
organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d'une délégation de compétences
de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige. Il dispose d'une autorité
fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées. La composition et les attributions du conseil
d'école sont précisées par décret. La participation des parents se fait par le biais de l'élection de leurs
représentants au conseil d'école chaque année.


Article L411-2

I. - Le directeur d'école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d'un emploi de direction.

II. - Les enseignants nommés dans un emploi de directeur d'école bénéficient d'une indemnité de direction
spécifique fixée par décret ainsi que, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un
avancement accéléré au sein de leur corps.

III. - Le directeur d'école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude que les
instituteurs et les professeurs des écoles qui, d'une part, justifient de trois années d'enseignement ou d'une
année au moins d'exercice de la fonction de directeur d'école et, d'autre part, ont suivi une formation à la
fonction de directeur d'école.

Dans le cas de vacance d'emplois de directeur d'école, des instituteurs et des professeurs des écoles non
inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être nommés à leur
demande, dans des conditions définies par décret. Ils bénéficient d'une formation à la fonction de directeur
d'école dans les meilleurs délais.

IV. - Le directeur d'école propose à l'inspecteur de l'éducation nationale, après consultation du conseil des
maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.

V. - Le directeur d'école bénéficie d'une décharge totale ou partielle d'enseignement. Cette décharge est
déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l'école, dans des conditions, fixées par
décret, qui lui permettent de remplir de manière effective l'ensemble de ses missions.

Lors d'une réunion du conseil départemental de l'éducation nationale, l'autorité compétente en matière
d'éducation rend compte de l'utilisation effective, lors de l'année scolaire en cours, des décharges
d'enseignement et de leurs motifs professionnels pour l'exercice de l'emploi de direction des écoles
maternelles, élémentaires et primaires.

Le directeur participe à l'encadrement et à la bonne organisation de l'enseignement du premier degré. Il peut
être chargé de missions de formation ou de coordination. L'ensemble de ces missions est défini à la suite d'un
dialogue avec l'inspection académique.

VI. - Le directeur administre l'école et en pilote le projet pédagogique. Il est membre de droit du conseil
école-collège mentionné à l'article L. 401-4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires
de son école, sauf s'il le souhaite.

VII. - Une offre de formation destinée aux directeurs d'école leur est proposée régulièrement tout au long de
leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans.

L'ensemble des missions associées à l'emploi de direction d'une école fait partie de la formation initiale des
professeurs des écoles.

VIII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les responsabilités des directeurs d'école maternelle, élémentaire
ou primaire ainsi que les modalités d'évaluation de la fonction.

IX. - Le directeur d'école dispose des moyens numériques nécessaires à l'exercice de sa fonction.


Article L411-3

Les articles L. 421-7 et L. 421-10 sont applicables aux écoles.


Article L411-4

Chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels.
Ce plan est établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'établissement public
de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté.
Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son
école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion
de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au
contrôle de son efficacité.
Chapitre II : Les écoles régionales du premier degré.


Article L412-1

Les écoles du premier degré avec internat, réservées aux enfants dont les parents exercent des professions
nomades ou dont la famille est dispersée, soumis à l'obligation scolaire, sont créées et organisées
conformément aux articles L. 421-1 à L. 421-19 et L. 421-23.

Titre II : Les collèges et les lycées
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements
publics locaux d'enseignement.


Article L421-1

Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux
d'enseignement. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle
administratif visé au titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités
territoriales leur sont applicables.

Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du
département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.

Section 1 : Organisation administrative.


Article L421-2

Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil
d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres.
Celui-ci comprend :

1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de
l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le
monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des
salariés et des employeurs ;

2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;

3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves. Les représentants des collectivités
territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-
quatre ou de trente membres.

Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux
représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et,
lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement
public siège sans voix délibérative.

Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux
représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement
ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la
collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et
un représentant de la commune siège.

Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l'un d'entre eux peut
ne pas être membre de l'assemblée délibérante.

Toutefois, lorsque, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 ou du 8° du IV de l'article L. 5217-2 du
code général des collectivités territoriales, les compétences d'une région ou d'un département en matière de
construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par
une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil d'administration des établissements publics
locaux d'enseignement concernés en lieu et place de l'un des représentants de la collectivité territoriale de
rattachement.


Article L421-3

Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement.

Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat.

Il représente l'Etat au sein de l'établissement.

Il préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations.

Il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l'article L. 6233-1 du code du
travail et au dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du même code.

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre
toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.

Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises
et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil
régional.


Article L421-4

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par
les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative
dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;

2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats
obtenus et les objectifs à atteindre ;

3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;

4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement, l'autorité académique et, lorsqu'elle
souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement ;

5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l'établissement.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente.


Article L421-5

Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.

Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau
d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas
échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment
pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie
pédagogique du projet d'établissement.


Article L421-6

Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent dispenser des actions de formation par
apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 du code du travail.


Article L421-7

Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique,
culturel et social, particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire.

Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation
nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un
bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre
en oeuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales
et leur environnement économique, culturel et social.


Article L421-8

Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, présidé par le chef d'établissement,
a pour mission globale d'inscrire l'éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans
chaque projet d'établissement approuvé par le conseil d'administration.
Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion et renforce notamment les liens entre
l'établissement d'enseignement, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives en
matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale,
d'éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre les violences ainsi
qu'en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire.
Il contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des
projets d'éducation à la sexualité et à l'alimentation et de prévention de conduites addictives.
Ce comité contribue à l'éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs et des principes de la
République, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte
contre toutes les formes de discrimination, en associant les enseignants, les élèves, les parents d'élèves et les
partenaires extérieurs.
Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le
domaine de l'éducation à l'environnement et au développement durable, en associant les enseignants, les
élèves, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs. Ces démarches font partie intégrante du projet
d'établissement.


Article L421-9

Les établissements scolaires peuvent conclure avec des établissements universitaires des accords de
coopération en vue, notamment, de favoriser l'orientation et la formation des élèves. Le cas échéant, ces
accords prévoient des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes
parmi les filières de formation.


Article L421-10

I.- Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent
s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles
et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.

II.- Les établissements, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, peuvent mettre en œuvre
en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l'Etat et
auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours sous forme de subvention
ou de ressources humaines et matérielles. L'accord préalable de la commune qui en a la charge est requis
lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école.

III.- Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des
contrats prévus aux titres Ier à III du livre Ier de la cinquième partie législative du code du travail peuvent
exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements
ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école
peuvent participer à la procédure de recrutement.
Section 2 : Organisation financière.


Article L421-11

Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les
conditions suivantes :

a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation
aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend
l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement,
arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d'établissement. Cette
participation ne peut être réduite lors de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité.

La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des
critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations
scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ;

b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans la limite de
l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement. Il le soumet au conseil d'administration ;

c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification
de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement ;

d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis à la collectivité de
rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.

Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les
autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord
motivé sur le budget ainsi arrêté ;

e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité
académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire.

A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget,
le budget est transmis au représentant de l'Etat qui le règle après avis public de la chambre régionale
des comptes. Le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à
l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation à la
charge de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la
fiscalité directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux
dépenses pédagogiques de cet établissement ;

f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la
collectivité dont dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai
prévu au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat de la
collectivité de rattachement et de l'autorité académique.


Article L421-12

A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables
aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.


Article L421-13

I.-Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du
même code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à
l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation de
la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité
directe de la collectivité de rattachement ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir
aux dépenses pédagogiques de cet établissement.

II.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12, premier
alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du code
des juridictions financières, les prérogatives de l'exécutif et de l'assemblée délibérante sont exercées
respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration.

Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de l'article L. 421-11 du
présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe de la collectivité de rattachement et

de l'autorité académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales.

III.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités
territoriales, le compte financier est soumis par le chef d'établissement au conseil d'administration avant
l'expiration d'un délai fixé par décret en conseil d'Etat.

Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et celles de
l'article L. 1612-14 du même code ne sont pas applicables.

Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.

IV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du présent
code, le conseil départemental ou le conseil régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son
bureau, à l'exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de
rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code.


Article L421-14

I.-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes
de l'établissement relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au
fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice
peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, être
déférés au tribunal administratif par le représentant de l'Etat, ou, par délégation de ce dernier, par l'autorité
académique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés à l'alinéa précédent qui sont transmis au
représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci, à l'autorité académique. Il précise ceux qui sont
exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission.

II.-Les actes de l'établissement relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'Etat sont transmis à l'autorité académique. Ils deviennent exécutoires quinze
jours après leur transmission. Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes
lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service
public de l'éducation. La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte.

III.-L'autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées régulièrement de la situation
financière de l'établissement ainsi que préalablement à la passation de toute convention à incidence
financière.

La collectivité territoriale de rattachement demande, en tant que de besoin, à l'autorité académique qu'une
enquête soit réalisée par un corps d'inspection de l'Etat sur le fonctionnement de l'établissement.


Article L421-15

Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité
de rattachement.

Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas
applicables.


Article L421-16

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 412-1, L.
421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-23.

Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peut être modifiée, en cours d'exercice, la
répartition des dépenses inscrites au budget rendu exécutoire et les modalités de nomination des comptables
des établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1.

Il fixe également le régime financier et comptable, le régime des marchés et les conditions de gestion
des exploitations ou des ateliers technologiques annexés aux établissements d'enseignement ainsi que
les conditions de fonctionnement des services annexes d'hébergement des établissements publics locaux
mentionnés à l'article L. 421-1.

Il définit les modalités selon lesquelles l'Etat peut organiser les mutualisations de la gestion et de la
liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux
d'enseignement.

Ce décret peut prévoir des règles particulières dérogatoires aux dispositions du 3° de l'article L. 421-2
relatives à la représentation des élèves et des parents d'élèves pour tenir compte du recrutement ou de la
vocation spécifique de certains établissements.
Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des
établissements publics locaux d'enseignement.


Article L421-17

Les personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble à la disposition d'un établissement public
local d'enseignement ou affectent à cet établissement les crédits nécessaires à son acquisition doivent, si elles
entendent conserver la propriété de ce bien, notifier préalablement leur intention au chef d'établissement ; à
défaut de cette notification, la mise à disposition ou l'attribution des crédits emporte transfert de propriété.
L'établissement peut remettre à la disposition du propriétaire un bien meuble dont il n'a pas l'usage.

La personne morale de droit public propriétaire d'un bien meuble remis à sa disposition dispose d'un délai de
trois mois, à compter de la notification de la décision de remise à disposition, pour reprendre ce bien.

A l'expiration de ce délai, le bien devient la propriété de l'établissement.


Article L421-18

Est propriété de l'établissement le bien meuble, mis avant le 20 juillet 1992 à la disposition d'un
établissement public local d'enseignement par une personne morale de droit public, si celle-ci n'a pas notifié
à l'établissement, avant le 20 janvier 1993, sa décision d'en conserver la propriété.


Article L421-19

Lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est
dévolu à la collectivité territoriale de rattachement.

Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement
dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement
public local d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.

Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement
international


Article L421-19-1

Les établissements publics locaux d'enseignement international sont constitués de classes des premier et
second degrés et dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue
vivante étrangère. Ils préparent soit à l'option internationale du diplôme national du brevet et à l'option
internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen, délivré dans les conditions prévues par l'accord
relatif à la modification de l'annexe au statut de l'École européenne et portant règlement du baccalauréat
européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984. Les établissements publics locaux d'enseignement
international préparant à l'option internationale du baccalauréat peuvent également préparer, au sein d'une
section binationale, à la délivrance simultanée du baccalauréat et du diplôme ou de la certification permettant
l'accès à l'enseignement supérieur dans un Etat étranger en application d'accords passés avec cet Etat.
Ces établissements peuvent également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du
baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale ni préparés dans une section binationale, sous
réserve que l'effectif de ces élèves n'excède pas une proportion fixée par décret.
Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur proposition
conjointe de la collectivité territoriale ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion
des collèges et des lycées, de la commune ou des communes et de l'établissement public de coopération
intercommunale ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
fonctionnement des écoles, après conclusion d'une convention entre ces collectivités et établissements
publics de coopération intercommunale et avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.

Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, ces établissements sont régis par les dispositions
du titre préliminaire du présent livre et les autres dispositions du présent titre.


Article L421-19-2

La convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions
dans lesquelles, lorsqu'elle prend fin, les biens de l'établissement sont répartis entre les collectivités et
les établissements publics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai
minimal qui ne peut être inférieur à une année scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l'une
des parties de se retirer de la convention.
La convention fixe la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des dispositions des
chapitres II, III et IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles, des collèges et des lycées. Elle
définit notamment la répartition entre elles des charges liées à la construction, la reconstruction, l'extension,
les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble de l'établissement et des dépenses de
personnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, qui exercent leurs missions dans l'établissement.
La convention détermine la collectivité de rattachement de l'établissement et le siège de celui-ci. La
collectivité de rattachement assure les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble
de l'établissement ainsi que le recrutement et la gestion des personnels, autres que ceux mentionnés au même
article L. 211-8, qui exercent leurs missions dans l'établissement.
En l'absence d'accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement,
soit à l'occasion d'une demande de l'un d'entre eux tendant à sa modification, le représentant de l'Etat fixe
la répartition des charges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes
maternelles, élémentaires, de collège et de lycée au sein de l'établissement public local d'enseignement
international et désigne la collectivité de rattachement qui assure, jusqu'à l'intervention d'une nouvelle
convention, les missions énoncées au troisième alinéa du présent article.


Article L421-19-3

L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement, désigné par
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qui exerce les compétences attribuées au directeur
d'école par l'article L. 411-1 et les compétences attribuées au chef d'établissement par l'article L. 421-3.


Article L421-19-4

L'établissement public local d'enseignement international est administré par un conseil d'administration
comprenant, outre le chef d'établissement et deux à quatre représentants de l'administration de l'établissement
qu'il désigne, de vingt-quatre à trente membres, dont :
1° Un tiers composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale parties à la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 et d'une ou plusieurs
personnalités qualifiées ;
2° Un tiers de représentants élus du personnel de l'établissement ;
3° Un tiers de représentants élus des parents d'élèves et des élèves.
La convention mentionnée au même article L. 421-19-1 fixe le nombre de membres du conseil
d'administration, qui comprend au moins un représentant par collectivité territoriale ou établissement
public de coopération intercommunale partie à la convention. Lorsque le nombre de sièges réservés aux

représentants de ces collectivités ou établissements publics en application du 1° du présent article n'est pas
suffisant pour permettre la désignation d'un représentant pour chacun d'entre eux, la convention précise
les modalités de leur représentation au conseil d'administration. Dans ce cas, la région, le département, la
commune siège de l'établissement et, si elle est différente, la collectivité de rattachement de l'établissement
disposent chacun d'au moins un représentant.
Lorsqu'une des parties à la convention dispose de plus d'un siège au conseil d'administration, l'un au moins
de ses représentants est membre de son assemblée délibérante.


Article L421-19-5

Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement international exerce les
compétences du conseil d'administration mentionné à l'article L. 421-4 ainsi que celles du conseil d'école
mentionné à l'article L. 411-1.


Article L421-19-6

Outre les membres mentionnés à l'article L. 421-5, le conseil pédagogique comprend au moins un enseignant
de chaque niveau de classe du premier degré.
Le conseil pédagogique peut être réuni en formation restreinte aux enseignants des niveaux, degrés ou cycles
concernés par l'objet de la séance.


Article L421-19-7

Les compétences des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 s'exercent
dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 après accord, le cas échéant, de la
collectivité de rattachement désignée par la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1.
Cette convention peut prévoir que l'organe exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
de coopération intercommunale signataire confie à l'organe exécutif de la collectivité de rattachement qu'elle
a désignée le soin de décider, en son nom, d'autoriser l'utilisation des locaux et des équipements scolaires de
l'établissement dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.


Article L421-19-8

Les élèves des classes maternelles et élémentaires de l'établissement public local d'enseignement
international bénéficient du service d'accueil prévu aux articles L. 133-1 à L. 133-10.
La convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 peut prévoir que la commune confie l'organisation,
pour son compte, de ce service d'accueil à la collectivité de rattachement de l'établissement public local
d'enseignement international.


Article L421-19-9

Le budget des établissements publics locaux d'enseignement international peut comprendre des concours de
l'Union européenne ou d'autres organisations internationales ainsi que des dons et legs, dans les conditions

prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. Ces dons et legs n'ouvrent droit à
aucune contrepartie, directe ou indirecte.
Pour l'application des articles L. 421-11 à L. 421-16 du présent code, la collectivité de rattachement
de l'établissement public local d'enseignement international est celle ainsi désignée par la convention
mentionnée à l'article L. 421-19-1, sans préjudice de la participation des autres collectivités et établissements
publics de coopération intercommunale parties à cette convention aux dépenses d'équipement et de
fonctionnement de cet établissement, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 421-19-2.


Article L421-19-10

L'admission des élèves dans l'établissement public local d'enseignement international, à l'exclusion de ceux
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-19-1, est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre
les enseignements dispensés dans la langue de la section, dans des conditions adaptées à leur âge et fixées
par décret.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation affecte dans l'établissement public local
d'enseignement international les élèves qui ont satisfait à cette vérification d'aptitude, en veillant à la mixité
sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci.


Article L421-19-11

Des enseignants peuvent être mis à disposition de l'établissement public local d'enseignement international
par les Etats dont une des langues officielles est utilisée dans le cadre des enseignements dispensés dans
l'établissement public local d'enseignement international.


Article L421-19-12

Les établissements publics locaux d'enseignement international qui disposent de l'agrément délivré par le
Conseil supérieur des écoles européennes dispensent des enseignements prenant en compte les principes
de l'organisation pédagogique figurant dans la convention portant statut des écoles européennes, signée à
Luxembourg le 21 juin 1994.
Par dérogation à l'article L. 122-1-1 et aux titres Ier, II et III du livre III, la scolarité dans les établissements
mentionnés au premier alinéa du présent article est organisée en cycles pour lesquels ces écoles définissent
les objectifs et les programmes de formation ainsi que les horaires de chaque année d'études et de chaque
section conformément à ceux fixés par le Conseil supérieur des écoles européennes en application de la
convention portant statut des écoles européennes précitée.
Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.
Les établissements mentionnés au même premier alinéa participent à l'organisation de l'examen du
baccalauréat européen en accord avec le Conseil supérieur des écoles européennes conformément aux
stipulations de l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut de l'École européenne et portant
règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984.


Article L421-19-13

Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les écoles et à leur famille
sont applicables aux élèves inscrits dans les classes du premier degré des établissements publics locaux
d'enseignement international et à leur famille.
Les dispositions des mêmes titres Ier à V applicables aux élèves inscrits dans les collèges et à leur famille
sont applicables aux élèves des classes des niveaux correspondant à ceux des collèges des établissements
publics locaux.
Les dispositions desdits titres Ier à V applicables aux élèves inscrits dans les lycées et à leur famille sont
applicables aux élèves des classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements publics
locaux d'enseignement international et à leur famille.


Article L421-19-14

Les commissions consultatives exclusivement compétentes en matière de vie des élèves au sein des
établissements publics locaux d'enseignement international sont composées de manière à ce qu'un nombre
égal de représentants des élèves de chaque sexe soit élu.


Article L421-19-15

Une association sportive est créée dans tous les établissements publics locaux d'enseignement international.
Les articles L. 552-2 à L. 552-4 lui sont applicables.


Article L421-19-16

Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
Section 4 : Dispositions applicables aux lycées professionnels
maritimes.


Article L421-20

La région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-14,
ainsi qu'à celles du II de l'article L. 421-23 les lycées professionnels maritimes.

Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon les
modalités en vigueur à la date du transfert de compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être
un agent de l'Etat ; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région.

Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-14 aux lycées
mentionnés au présent article, les termes : " autorité académique " désignent le service régional des affaires
maritimes.

Section 5 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général
et technologique agricole et aux lycées professionnels agricoles.


Article L421-22

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés
conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime.
Section 6 : Dispositions diverses.


Article L421-23

I.-Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales affectés dans un établissement public local
d'enseignement conservent leur statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairement et
sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.

II.-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil
départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement.

Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à
cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre
compte de l'utilisation de ces moyens.

Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et d'administration ; il encadre et organise
le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion
du service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation et aux objectifs fixés en matière
d'approvisionnements de produits agricoles et de denrées alimentaires définis par la collectivité compétente.
Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en
fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.

Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil départemental ou le conseil régional
précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. Elle comprend un volet relatif à la
restauration scolaire, qui vise en particulier à répondre aux objectifs fixés à l'article L. 230-5-1 du code rural
et de la pêche maritime.


Article L421-24

La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement
est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements
d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés par
l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de
la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement.


Article L421-25

Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des
élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement,
présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque
lycée professionnel.

Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir
la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans
l'établissement et notamment dans les ateliers.

Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui
concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.

Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées
ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement
Section 1 : Les établissements d'Etat.


Article L422-1

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L.
216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou
d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4.

Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.


Article L422-2

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L.
216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou
d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.

Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d'une
aide financière de l'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette
date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L.
2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables.


Article L422-3

A la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements municipaux ou
départementaux d'enseignement sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement,
conformément aux dispositions de l'article L. 421-1. Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8
du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert. La commune ou le département
conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf accord contraire, la responsabilité
des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement de l'établissement, ainsi que de l'accueil,
de l'entretien général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à l'exception des missions
d'encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le département assume, pendant la même
période, les charges financières correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux
relevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8.

L'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle),
l'Ecole supérieure des arts appliqués (Duperré) et l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques
(Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux
dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de
l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce au lieu et place
de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement.

Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.


Article L423-1
Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion
professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des
conditions définies par décret.


Article L423-3

Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par
voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de
technologie.

Chapitre IV : Les écoles de métiers.


Article L424-1

Des écoles de métiers peuvent, avec le concours de l'Etat, être fondées par les chambres de commerce et
d'industrie territoriales ou par des organismes professionnels dans des conditions déterminées par décret.


Article L424-2

L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150 000
habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les
établissements publics locaux d'enseignement.

Les garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des organismes professionnels
sont fixées par décret.


Article L424-3

Des subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel, d'outillage d'atelier ou de
laboratoire, aux écoles de métiers.

Ces subventions sont accordées par le ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de
l'éducation.


Article L424-4

Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à l'école
doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'éducation, après adoption par la chambre de
commerce et d'industrie ou l'organisme professionnel.

Chapitre V : Les lycées militaires.
Titre III : Les centres de formation d'apprentis
Chapitre unique.


Article L431-1

Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du
code du travail.
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés

Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire
privés


Article L441-1

I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article
L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention
à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune
dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la
République.
II.-L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'Etat dans le
département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement :
1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;
3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914-3 ;
4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le
cas échéant, technique.

Le représentant de l'Etat dans le département peut également former opposition à une telle ouverture afin de
prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois.


Article L441-2

I.-Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé comprend les pièces
suivantes :

1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et dirigeant l'établissement :

a) Une déclaration mentionnant leur volonté d'ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves,
présentant l'objet de l'enseignement conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté
pédagogique, précisant l'âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les emplois auxquels
l'établissement les préparera, et les horaires et disciplines si l'établissement prépare à des diplômes de
l'enseignement technique ;

b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ;

c) L'original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale, daté
de moins de trois mois lors du dépôt du dossier ;

d) L'ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l'établissement et, le cas échéant, celle qui le
dirigera remplissent les conditions prévues à l'article L. 914-3 du présent code ;

2° S'agissant de l'établissement :

a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la
dimension de chacune des surfaces et leur destination ;

b) Ses modalités de financement ;

c) Soit l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la
construction et de l'habitation, soit celle prévue à l'article L. 122-5 du même code ;

3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement.

II.-Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de
l'article L. 441-1, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation délivre à cette personne un accusé
de réception, tel que régi par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et
notamment celles de son article L. 112-3. En même temps que cette délivrance, cette autorité effectue la
transmission au maire, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République, prévue
au I de l'article L. 441-1 du présent code.

Pour la mise en œuvre de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité
compétente de l'Etat en matière d'éducation indique à la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1 du
présent code que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné au premier alinéa du présent
II, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours après sa délivrance. En même temps qu'elle donne
l'indication que le dossier est incomplet et qu'elle reçoit les pièces requises, l'autorité compétente de l'Etat en
matière d'éducation en effectue la transmission au maire, au représentant de l'Etat dans le département et au
procureur de la République.


Article L441-3

I.-La déclaration prévue à l'article L. 441-1 doit être faite en cas de changement de locaux ou d'admission
d'élèves internes.

II.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée du changement d'identité de la
personne chargée de la direction de l'établissement et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les
motifs mentionnés aux 1° et 3° du II du même article L. 441-1.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est également informée du changement d'identité du
représentant légal de l'établissement.

III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée lorsque l'établissement entend
modifier :
1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ;
2° L'objet de son enseignement ;
3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;
4° Les horaires et disciplines s'il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l'enseignement technique.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut s'opposer à ces modifications dans un délai d'un
mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 441-1.


Article L441-3-1

Lorsqu'il constate que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires
sans qu'ait été faite la déclaration prévue à l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans le département
prononce, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, l'interruption de cet accueil et
la fermeture des locaux utilisés. En l'absence d'un responsable de l'accueil clairement identifié, l'information
préalable réalisée en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
peut être faite auprès de toute personne participant à l'encadrement de cet accueil ou par voie d'affichage.
Le représentant de l'Etat dans le département prononce, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en
matière d'éducation, l'interruption de l'accueil et la fermeture des locaux utilisés si des enfants sont accueillis
avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du présent code ou en dépit d'une
opposition formulée par les autorités compétentes.
Lorsque sont prononcées les mesures prévues aux deux premiers alinéas du présent article, l'autorité
compétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure les parents des enfants accueillis dans ces
locaux d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la
notification de la mise en demeure.


Article L441-4

Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé en dépit d'une opposition formulée par les
autorités compétentes ou sans remplir les conditions et formalités prescrites au présent chapitre est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger
un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est
également encourue.
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende peut être
prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements
d'enseignement privés
Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement
privés.


Article L442-1

Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12,
l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout
en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de
conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès.


Article L442-2

I.-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité
compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne

sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation
scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article
L. 122-1-1, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de
la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.

II.-Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente
en matière d'éducation les noms des personnels ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge, leur
nationalité et, pour les enseignants, leurs titres, dans des conditions fixées par décret.
A la demande des autorités de l'Etat mentionnées au même I, l'établissement d'enseignement privé fournit,
dans un délai et selon des modalités précisés par décret, les documents budgétaires, comptables et financiers
qui précisent l'origine, le montant et la nature des ressources de l'établissement.
III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de
s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par
l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini
par l'article L. 111-1.
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.
Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé.
IV.-L'une des autorités de l'Etat mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un
établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des
sanctions dont il serait l'objet en cas contraire :
1° Aux risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les
conditions de fonctionnement de l'établissement ;
2° Aux insuffisances de l'enseignement, lorsque celui-ci n'est pas conforme à l'objet de l'instruction
obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés
l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ;
3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des
élèves ;
4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de
directeur ;
5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 et du II du présent article.
S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'Etat dans le
département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ou
des classes concernées. Il agit après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, pour les
motifs tirés du 1° du présent IV, et sur sa proposition, pour les motifs tirés des 2° à 5° du présent IV. Il en
informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement.
V.-En cas de refus de se soumettre au contrôle des autorités compétentes ou d'obstacle au bon déroulement
de celui-ci, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis de l'autorité compétente
de l'Etat en matière d'éducation, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement sans mise
en demeure préalable. Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté
l'établissement.
VI.-Lorsqu'est prononcée la fermeture de l'établissement en application des IV et V, l'autorité compétente de
l'Etat en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire
leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification
de la mise en demeure.


Article L442-3

Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont
entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports
pédagogiques, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par
l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à
l'article L. 122-1-1.
Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement
privés dans l'enseignement public.


Article L442-4

Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec
l'Etat par des établissements d'enseignement privés.


Article L442-5

Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec
l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit
être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion
du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement
conforme aux programmes de l'enseignement public.

Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans
les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de
l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de
l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public,
ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat
de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation
arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de
conscience des maîtres.

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à
l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L.
4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel
que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués
du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité
d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale
brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre
la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du
même code.

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions
que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.