Article D636-20-6

Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions au cours du deuxième cycle des
études en orthophonie. Une de ces deux années ne peut faire l'objet de plus de deux inscriptions, sauf
dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie.
Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études


Article D636-21

Les enseignements en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comprennent des enseignements
théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces
enseignements tiennent compte des priorités de santé publique.
Parmi ces enseignements sont notamment prévus :
1° Un enseignement de langue vivante étrangère ;
2° Une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé dont le contenu
et les modalités sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé ;
3° Une formation aux gestes et soins d'urgence.


Article D636-21-1

L'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université après avis de la composante
assurant la formation.
Les enseignements sont organisés par discipline et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités
d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à
acquérir. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement
choisies par l'étudiant.
La mutualisation des enseignements entre les filières peut être mise en place.
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à
l'enseignement et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.


Article D636-21-2

Le contenu des enseignements de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste ainsi
que les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent sont développés dans le référentiel de formation
prévu à l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de
capacité d'orthophoniste.


Article D636-21-3

La composante assurant la formation en orthophonie élabore un projet pédagogique et veille à l'articulation
entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des compétences
professionnelles décrites à l'annexe 2 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en
vue du certificat de capacité d'orthophoniste.


Article D636-21-4

Sans préjudice des dispositions relatives au stage pratique des étudiants en orthophonie auprès d'un
orthophoniste prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique, les stages prévus
au cours de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, ainsi que leur contenu, sont
précisés dans le référentiel de formation et dans le cahier des charges des stages mentionnés respectivement
aux annexes 3 et 5 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de
capacité d'orthophoniste.


Article D636-21-5

Un carnet de stage identifie les objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques de chaque stage. Il permet
le suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation ; celle-ci porte notamment sur des activités adaptées
aux compétences transversales et spécifiques à acquérir.


Article D636-21-6

Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de la composante assurant la formation en
orthophonie et le responsable de la structure accueillant le stagiaire. Ces conventions précisent les modalités
d'organisation, d'encadrement et de déroulement des stages, que les conditions de réparation et d'assurance
des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.


Article D636-21-7

Les étudiants en orthophonie sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de
leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.


Article D636-21-8

La validation des stages est prononcée, au vu du carnet de stage, complété par le maître de stage et du
rapport de stage, par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie ou son représentant.
L'absence de validation d'un ou de plusieurs stages au titre d'une année donnée entraîne le redoublement de
l'étudiant.


Article D636-21-9

Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article D. 636-21-1, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des
unités d'enseignement. Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition de
l'ensemble des connaissances et des compétences constitutives du diplôme.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et des compétences sont appréciées soit par un contrôle
continu et régulier soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session
de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des
résultats semestriels.
Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient
l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition
éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales,
pratiques et cliniques. Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.


Article D636-21-10

Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement
de la formation, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de trois
semestres au cours des dix semestres de formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste. La
période d'études, validée par l'établissement étranger, permet à l'étudiant d'acquérir les crédits européens
correspondants.


Article D636-21-11

Des dispenses partielles de scolarité, de stages ou d'épreuves peuvent être accordées aux personnes admises
à poursuivre des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste et justifiant de titres ou de diplômes
reconnus par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de la santé les autorisant à enseigner aux
enfants atteints de déficience auditive.
Ces dispenses peuvent porter sur les enseignements suivants, détaillés dans l'annexe 3 du décret n° 2013-798
du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste :

-l'unité d'enseignement 1.2.1 Psychologie générale et psychologie du développement ;
-l'unité d'enseignement 1.3 Sciences de l'éducation ;
-l'unité d'enseignement 2.3 Etude de l'audition ;
-l'unité d'enseignement 6.1 Stage en milieu scolaire.


Article D636-21-12

Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants sont mis en place dans chaque
établissement habilité à dispenser cette formation.
Ces dispositifs contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants en vue de faire évoluer le
contenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs,
des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.
Les résultats de ces évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.
Sous-section 5 : Délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste


Article D636-22

Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré aux étudiants ayant :

-validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondant aux deux cycles de formation ;
-obtenu le certificat de compétences cliniques ;
-et soutenu leur mémoire avec succès.

La délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste est accompagnée de l'annexe descriptive dite “
supplément au diplôme ”
Section 3 : Les études d'orthoptie
Section 4 : Les études de technicien supérieur en imagerie médicale et
radiologie thérapeutique
Sous-section 1 : Dispositions générales


Article D636-48

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est un diplôme
national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence. Il atteste des compétences
scientifiques et professionnelles pour exercer les activités du métier de manipulateur d'électroradiologie
médicale.
La formation préparant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
s'inscrit dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13.

La formation est organisée en six semestres validés par l'obtention de 180 crédits du système européen
d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS).


Article D636-49

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publié au Journal officiel
de la République française établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et de formation
ainsi que les modalités d'accès à la formation, d'évaluation et de délivrance du diplôme.
Sous-section 2 : Accès à la formation


Article D636-50

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est préparé :

1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ;

2° Par voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de formation professionnelle déclarés
conformément aux dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ;

3° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du même code.

Une validation partielle du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
peut être obtenue par la voie de la validation des études supérieures.
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ne peut être obtenu,
totalement ou partiellement, par la voie de la validation d'acquis personnels ou d'acquis de l'expérience.


Article D636-51

Pour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier :
1° Soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme français ou étranger
admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat ;
2° Soit d'un diplôme classé au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles.


Article D636-52

La durée de la formation est de trois années, soit six semestres.
Les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences sont fixées par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Sous-section 3 : Organisation de la formation


Article D636-53

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré, après
délibération du jury, par le recteur de région académique. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu
au d de l'article D. 123-13.

La composition du jury est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et
de la santé.
Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations


Article D636-68

Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé suivantes sont fixées :

1° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, par les articles D. 4311-16 à D. 4311-23 du code de la
santé publique ;

2° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, à l'article D. 4311-42 du code de la
santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ;

3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles D. 4311-45 à D. 4311-48 du
code de la santé publique ;

4° Pour le diplôme d'Etat de puériculteur ou de puéricultrice, par les articles D. 4311-49 à D. 4311-51 du
même code ;

5° Pour le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, par les articles D. 4321-14 à R. 4321-26 du même
code ;

6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ;

7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ;

8° Pour le diplôme d'Etat de psychomotricien, par les articles D. 4332-2 à R. 4332-8 du même code ;

9° Pour le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, par les articles D. 4351-7 à R.
4351-13 du même code ;

10° Pour le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical, par les articles D. 4352-1 à D. 4352-6 du
même code ;

11° Pour les diplômes d'Etat de d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et
d'orthopédiste-orthésiste, par les articles D. 4364-7 à D. 4364-10 du même code ;

12° Pour le diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière, par les articles L. 4241-13 et D. 4244-1
à D. 4244-4 du même code.
Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master


Article D636-69

Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant des livres II et III
de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :

1° Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études
conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de
septembre 2009) ;

2° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à
compter de la rentrée de septembre 2011) ;

3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant
entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2012) ;

4° Diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière (disposition applicable aux étudiants ayant
entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ;

5° Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris
leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ;

6° Diplôme d'Etat de pédicure-podologue (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à
compter de la rentrée de septembre 2025).


Article D636-69-1

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes de santé suivants :
1° Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014 ;

2° Diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute obtenu à compter de juin 2021.


Article D636-70

L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69 et
à l'article D. 636-69-1, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une
ou plusieurs universités de la région académique et la région.
Lorsqu'il n'y a qu'une université dansla région académique, la convention est signée avec cette université.
Lorsqu'il existe plusieurs universités dans la région académique, la convention est signée par les universités
appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation
en santé.
Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux
enseignements délivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-
chercheurs aux jurys d'examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des
universités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les
modalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivi de l'application de la convention.


Article D636-71

Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1
font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par le Haut Conseil de
l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.


Article D636-72

Le grade de licence et de master est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des universités
de la région académique dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit,
concomitamment à cette délivrance.
Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée
Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée
Paragraphe 1 : Dispositions générales


Article D636-73

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d'enseignement supérieur
accrédités ou co-accrédités à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé dans les conditions prévues par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur.
La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements
d'enseignement supérieur.


Article D636-74

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée vise à l'acquisition des
connaissances et compétences nécessaires à l'exercice infirmier en pratique avancée défini aux articles
R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques
correspondant au grade universitaire délivré.
Le référentiel des activités et compétences correspondant à cet exercice est établi par le ministre en charge de
la santé et fixé par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.


Article D636-75

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est structurée en quatre semestres
validés par l'obtention de 120 crédits européens. Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée précise
la mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à
l'article R. 4301-2 du code de la santé publique.
Il confère à son titulaire le grade de master.


Article D636-76

Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée comprennent des
enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de
stages. Ces enseignements comportent un adossement et une initiation à la recherche. Ils tiennent compte des
priorités de santé publique.
Parmi ces enseignements sont également prévus :
1° Un enseignement de langue vivante étrangère ;
2° Un enseignement conforme aux référentiels nationaux de compétences numériques en vigueur.
L'organisation et le déroulement de la formation sont fixés par un arrêté des ministres en charge de
l'enseignement supérieur et de la santé.
Paragraphe 2 : Accès à la formation


Article D636-77

Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée les candidats
justifiant soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles
L. 4311-3 ou L. 4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier, soit
d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente en application de l'article L.
4311-4 du code de la santé publique.

Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, et
exclusivement en vue de l'obtention de la mention psychiatrie et santé mentale, les titulaires du diplôme
d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique tel que défini par l'article L. 4311-5 du code de la santé publique.
Pour accéder à la formation, des modalités d'admission sont définies et organisées par chaque établissement
d'enseignement supérieur accrédité ou co-accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique
avancée dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la
santé.


Article D636-78

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est ouvert en formation initiale et en formation
professionnelle continue dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement
supérieur et de la santé.


Article D636-79

Les étudiants admis en formation initiale s'acquittent des droits de scolarité dont le montant est fixé par un
arrêté des ministres en charge du budget et de l'enseignement supérieur.
Paragraphe 3 : Obtention du diplôme par validation des acquis de
l'expérience ou d'études supérieures


Article D636-80

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de
l'expérience ou d'études supérieures dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre 1er du
livre VI du présent code.
Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement d'enseignement supérieur qui a contrôlé son aptitude
à suivre la première ou la deuxième année du diplôme d'Etat infirmier en pratique avancée qu'il dispense.
Paragraphe 4 : Modalités d'obtention du diplôme


Article D636-81

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des
enseignements, des stages et soutenu avec succès le mémoire de fin de formation.
Section 7 : Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire


Article D636-82

Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les établissements d'enseignement supérieur
accrédités, ou co-accrédités, à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux
personnes ayant suivi et validé la formation d'infirmier de bloc opératoire et titulaires de l'attestation de
formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements
d'enseignement supérieur.
Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience.


Article D636-83

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire vise à l'acquisition des
connaissances et compétences nécessaires à l'exercice d'infirmier de bloc opératoire ainsi qu'à la maîtrise des
attendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré.
Le référentiel des activités et compétences est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de
l'enseignement supérieur.


Article D636-84

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe :

1° Les conditions et modalités d'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
de bloc opératoire ;
2° Le contenu et l'organisation de la formation ;
3° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement peuvent être attribuées ;
4° Les modalités d'évaluation et de validation des enseignements et des périodes de formation en milieu
professionnel conduisant à la certification ;
5° Les conditions et modalités de délivrance du diplôme.

Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre IV : Les formations technologiques
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement
supérieur technique privés et consulaires
Section 2 : Diplôme d'ingénieur au titre de la formation
professionnelle tout au long de la vie
Chapitre II : Les formations technologiques longues
Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé


Article D642-1

L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée pour une durée maximale de six ans, par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés, après
évaluation des formations assortie d'un avis de la commission des titres d'ingénieur.


Article D642-2

Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé a été accordée sans
limitation de durée sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur.
A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une
décision dans les conditions fixées à l'article D. 642-1.


Article D642-3

La liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est publiée une fois par an au Journal
officiel de la République française.


Article D642-4

Le titre d'ingénieur diplômé est désigné en entier ou à l'aide d'abréviations officiellement admises.
Section 2 : La commission des titres d'ingénieur


Article R642-5

La commission des titres d'ingénieur est composée de trente-deux membres :
1° Quatre membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le
titre d'ingénieur diplômé, à raison de deux représentants des universités, dont un représentant des instituts
nationaux polytechniques, un représentant des instituts et écoles extérieurs aux universités et un représentant
des grands établissements ;
2° Quatre membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et délivrant le titre d'ingénieur diplômé ;
3° Huit membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique, dont cinq au moins pris dans
le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics
relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Huit membres choisis par les organisations d'employeurs les plus représentatives ;
5° Huit membres choisis par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus
représentatives.
Les membres de la commission mentionnés au 1° sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur sur une liste proposée par la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur
mentionnée à l'article L. 233-1, siégeant en formation restreinte aux chefs des établissements qui sont
habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Cette liste doit comporter deux fois plus de noms que de
membres à désigner pour chacun des types d'établissements publics mentionnés au 1°.
Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du travail fixe le nombre des
sièges attribués à chacune des organisations et associations mentionnées aux 4° et 5°.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche ou son suppléant assiste aux séances de la commission avec voix
consultative, sauf dans le cas où il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par l'article R. 642-10.


Article R642-6

Les membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre années.
Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
Nul ne peut être membre de la commission durant plus de huit années consécutives.


Article R642-7

Tout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de
laquelle il y a été appelé.

En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de l'enseignement supérieur
procède, dans un délai de trois mois et selon les modalités prévues à l'article R. 642-5, à la nomination d'un
membre pour la durée du mandat restant à courir.


Article R642-8

La commission des titres d'ingénieur, réunie sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres un
président et deux vice-présidents.
Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'un des vice-présidents.
Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité
relative au troisième tour. Si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est
considéré comme élu. Le vote se fait à bulletins secrets.
Le président et les vice-présidents sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles.
Un secrétaire-greffier auprès de la commission est nommé par le directeur général pour l'enseignement
supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les
fonctionnaires de l'administration centrale.


Article R642-9

Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions
dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration et par les deuxième et troisième alinéas du présent article.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante.

Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit
procuration à un autre membre. La procuration est remise au secrétaire-greffier de la commission avant le
premier des votes pour lesquels elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.


Article R642-10

Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en matière administrative ou
juridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. Les
délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Aucun membre ne peut voter par procuration. En
cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des articles L. 642-4 et L. 642-6,
elle statue sur le rapport de l'un des membres désigné par le président, après avoir entendu les observations
du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son suppléant et celles
des parties ou de leur mandataire. Ce rapport consiste en un exposé objectif des faits et moyens.
La décision de la commission est motivée. Elle est lue en séance publique, transcrite sur le procès-verbal
des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Il est fait mention dans la
décision des membres ayant délibéré.
Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat


Article D642-11

Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L. 642-9 confère à ses titulaires le titre d'ingénieur
diplômé par l'Etat.
Il porte mention d'une spécialité.


Article D642-12

Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent :
1° Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des
ingénieurs ;
2° Avoir satisfait à des épreuves organisées conformément à l'article D. 642-13.


Article D642-13

Les épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé qui y
sont autorisés suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après
avis de la commission des titres d'ingénieur.
La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ainsi que les
modalités de l'examen conduisant à la délivrance de ce titre sont fixées par arrêté du même ministre, après
avis de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article.
Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués
Sous-section 1 : Dispositions générales


Article D642-14

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur.

Les formations préparant à ce diplôme s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études
définie à l'article D. 123-13. Le diplôme supérieur d'arts appliqués sanctionne un niveau correspondant à
l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence.

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
dans les conditions prévues au I de l'article L. 6113-5 du code du travail et classé au niveau 7 du cadre
national des certifications professionnelles mentionné à l'article D. 6113-19 de ce même code.

Il atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans les champs disciplinaires et
pluridisciplinaires des arts appliqués permettant aux futurs professionnels d'exercer des responsabilités de
pilotage de projet au service de l'innovation.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les référentiels d'activités professionnelles,
de compétences, de formation et d'évaluation du diplôme supérieur d'arts appliqués. Il définit les domaines
de formation, les blocs de connaissances et de compétences et les unités d'enseignement qui les constituent.
Il précise également la durée, la finalité et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que
leurs modalités d'organisation, d'encadrement, de déroulement et de validation.


Article D642-15

Chaque établissement qui prépare au diplôme supérieur d'arts appliqués signe une convention avec un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel proposant des formations en art,
sciences humaines ou techniques. Cette convention précise notamment les modalités d'intervention des
enseignants-chercheurs, la forme que prend la dimension de recherches dans la formation, ainsi que les
modalités d'inscription des étudiants dans les deux établissements signataires.

La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à
l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
Sous-section 2 : Modalités de préparation


Article R642-16

Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture
par le recteur de région académique.
L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.

La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur.


Article D642-17

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu :

1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi
que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 ;

2° Par la voie de l'apprentissage ;

3° Par la voie de la formation professionnelle continue ;

4° Ou au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément à l'article R. 335-5 et de la validation
d'études supérieures conformément aux articles R. 613-33 à R. 613-37.


Article D642-18

Sont autorisés à déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués :

1° Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ;

2° Les titulaires d'une certification classée au moins au niveau 6 dans le répertoire national des certifications
professionnelles ;

3° Les candidats justifiant d'une validation d'expériences professionnelles et d'acquis personnels dans les
conditions prévues aux articles D. 613-39 à D. 613-45.

Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer
leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans
d'exercice professionnel effectif et continu dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un
titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité correspondant au diplôme
postulé.


Article D642-19

L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur
de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil et les présidents d'établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec lesquels a été conclue la convention prévue à
l'article D. 642-15, le déroulement de la procédure d'admission.

Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil qui prend en compte les éléments figurant au dossier
de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.


Article D642-20

Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef d'établissement d'accueil.

Elle se prononce sur l'organisation de la formation et les modalités d'évaluation des étudiants. Elle émet un
avis sur les décisions relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, aux redoublements ainsi
qu'aux dispenses de scolarité, de stages ou d'épreuves.

Les membres de la commission sont désignés par le recteur de région académique et sont au maximum huit.
La commission comprend :

1° Au moins un enseignant-chercheur exerçant ses missions dans un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l'établissement d'accueil, sur
proposition de son président ;

2° Le chef de l'établissement d'accueil ;

3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional design et métiers d'art ;

4° Des enseignants intervenant dans la formation ;

5° Au moins un étudiant suivant la formation ;

6° Des professionnels des métiers d'art ou du design, en exercice depuis au moins trois ans.

Le président de la commission est choisi par le recteur de région académique parmi les membres mentionnés
au 1° du présent article.


Article D642-21

Le chef d'établissement, après avis de la commission pédagogique :

1° Prononce, pour les étudiants de première année ayant validé entre 48 et 59 crédits européens, soit le
redoublement, soit le passage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non
validées en première année sont préparées l'année suivante ;

2° Prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 48 crédits en fin de première année, soit le
redoublement, soit le refus de redoublement. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des
unités d'enseignement validées. Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la
formation, sauf circonstance particulière laissée à l'appréciation du chef d'établissement ;

3° Autorise à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la deuxième année, n'ont pas obtenu leur diplôme.
Ceux-ci ne préparent que les unités d'enseignement non validées.


Article D642-22

Sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation et après accord du chef
d'établissement d'accueil, des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger, dans des conditions
définies par convention entre l'établissement d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil.

La convention précise notamment la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises,
leur validation ainsi que l'acquisition de crédits européens dans la formation d'origine.


Article D642-23

Sous réserve des dispositions de l'article D. 642-24, le volume horaire de la formation conduisant au diplôme
supérieur d'arts appliqués est fixé comme suit :

1° Pour la voie de la formation initiale, par l'arrêté prévu à l'article D. 642-14 ;

2° Pour la voie de l'apprentissage, au moins égal à 1 350 heures ;

3° En formation continue, au moins égal à 1 350 heures, compte non tenu des stages de formation prévus à
l'article D. 642-14.
Sous-section 3 : Conditions de délivrance


Article D642-25

Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent auprès du service académique
chargé de l'organisation de l'examen.


Article D642-26

Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la capitalisation et de la compensation des
unités d'enseignement sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-14. Les unités d'enseignement,
regroupées ou non, sont organisées en blocs de connaissances et de compétences.

Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu.

Une seconde session est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la
publication des résultats semestriels.


Article D642-27

La commission pédagogique, à l'exception des étudiants mentionnés au 5° de l'article D. 642-20 se constitue
en jury du diplôme.

Les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par
tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation
effective continue et simultanée aux débats ainsi que la confidentialité des débats.


Article D642-28

Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-27 valide les compétences, connaissances et
aptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent
de celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 642-14.

Cette validation prend notamment la forme de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement,
de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen
de crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, d'enseignements ou de stages.

Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début
de l'année scolaire par la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-20.

Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et
aptitudes acquises.


Article D642-29

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est délivré par le recteur de région académique, après délibération du
jury mentionné à l'article D. 642-27.

Le parchemin du diplôme est signé par le recteur de région académique et le président de l'établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel lié par convention avec l'établissement délivrant la
formation.

Le supplément au diplôme mentionné à l'article D. 123-13 est délivré en même temps que le diplôme.

Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de connaissances et de compétences du
diplôme, le jury précise les blocs de connaissances et de compétences obtenus. Ces blocs de connaissances et
de compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat.


Article D642-30

Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une description du
parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.
Lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme n'ait été obtenu,
cette description mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel.


Article D642-31

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et
de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la
coordination de l'action des différents jurys.
Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design
Sous-section 1 : Dispositions générales


Article D642-34

Le diplôme national des métiers d'art et du design est un diplôme national de l'enseignement supérieur
conférant à son titulaire le grade de licence.

Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent dans le cadre de
l'architecture européenne des études définie à l'article D. 123-13. Le diplôme national des métiers d'art et du
design sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat. Il
est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.


Article D642-35

La formation a pour objectifs :
1° La maîtrise des savoirs artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire dans les domaines des
métiers d'art et du design ;
2° L'approche fondamentale du design, des métiers d'art et de la recherche dans ces domaines.


Article D642-36

L'enseignement comprend un tronc commun et un parcours personnalisé.
Les enseignements sont organisés par discipline sous forme d'unités d'enseignement.


Article D642-37

Les enseignements comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques,
un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement conforme aux référentiels nationaux des
certificats informatiques et internet de l'enseignement supérieur ainsi que l'accomplissement de stages.


Article D642-38

Des enseignants-chercheurs et des professionnels associés interviennent dans la formation.


Article D642-39

La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à
l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance.


Article R642-40

Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font l'objet d'une autorisation
d'ouverture par le recteur de région académique.

Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.
La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur.


Article D642-41

Chaque établissement qui prépare au diplôme national des métiers d'art et du design signe une convention
avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel offrant des formations en art,
sciences humaines ou techniques.


Article D642-41-1

Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-52 valide les compétences, connaissances et
aptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent
de celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 642-42.
Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement,
de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen
de crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant de la
formation de l'étudiant.
Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début
de l'année scolaire par la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-48.
Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et
aptitudes acquises.


Article D642-42

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les référentiels d'activités, de compétences,
de formation et d'évaluation.
Il précise également la durée et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que ses modalités
d'organisation, d'encadrement, de déroulement et de validation.


Article D642-43

Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages, par les étudiants, sont mis en place dans chaque
établissement dispensant la formation.
Ils contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants en vue de faire évoluer le contenu de
la formation et les méthodes d'enseignement, de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et
des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.
Sous-section 2 : Accès à la formation


Article D642-44

Le diplôme national des métiers d'art et du design est préparé :
1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi
que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 ;
2° Par la voie de l'apprentissage ;
3° Par la voie de la formation professionnelle continue.
Il peut également être obtenu, totalement ou partiellement, conformément à l'article R. 335-5 au titre de
la validation des acquis de l'expérience et aux articles R. 613-33 à 37 au titre de la validation des études
supérieures.


Article D642-45

Pour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier :

1° Soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme français ou étranger
admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat ;

2° Soit d'un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;

3° Soit qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article D. 613-40.


Article D642-46

L'admission dans une formation conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design est organisée
sous l'autorité du recteur de région académique. Elle est prononcée par le chef d'établissement sur avis de la
commission d'examen des vœux mentionnée à l'article D. 612-1-13. Cette commission prend en compte les
éléments figurant dans le dossier de candidature. Elle précise le cas échéant les semestres de formation dont
sont dispensés les étudiants.
Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation


Article D642-47

La durée de la formation est de trois années, soit six semestres.
Chaque étudiant bénéficie d'un suivi personnalisé. Des actions d'accompagnement et de soutien peuvent être
mises en place.


Article D642-48

Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef d'établissement.

Elle se prononce sur l'organisation de la formation et les modalités d'évaluation des étudiants. Les décisions
relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, aux redoublements et aux dispenses de scolarité,
de stages ou d'épreuves lui sont également soumises pour avis. Les dispenses peuvent porter sur les
enseignements détaillés dans l'arrêté mentionné à l'article D. 642-42.

Les membres de la commission sont désignés par le recteur de région académique. La commission
comprend :

1° Des enseignants-chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel ayant conclu une convention de partenariat ;

2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;

3° Des enseignants intervenant dans la formation ;

4° Au moins un étudiant suivant la formation ;

5° Un designer et un professionnel des métiers d'art, en exercice depuis au moins trois ans ;

6° Le chef de l'établissement dispensant la formation.

Le président de la commission est choisi par le recteur de région académique parmi les membres mentionnés
au 1° du présent article.


Article D642-49

Les étudiants ayant validé les deux premiers semestres sont autorisés à passer en deuxième année.
Les étudiants ayant validé les quatre premiers semestres sont autorisés à passer en troisième année.

Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique :
1° Prononce, pour les étudiants de première année ayant validé entre 48 et 59 crédits européens, ou pour les
étudiants de deuxième année ayant validé entre 108 et 119 crédits européens, soit le redoublement, soit le
passage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées en première
année sont préparées l'année suivante ;
2° Prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 48 crédits en fin de première année, ou moins de
108 crédits en fin de deuxième année, soit le redoublement, soit l'exclusion de la formation. Les étudiants
autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées ;
3° Autorise à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la troisième année, n'ont pas obtenu leur diplôme. Ceux-
ci ne préparent que les unités d'enseignement non validées.


Article D642-50

Après accord du chef d'établissement et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement
de la formation, des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger, dans des conditions définies par
convention entre l'établissement d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil. La convention précise
notamment la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises, leur validation ainsi que
l'acquisition de crédits européens dans la formation d'origine.
Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme


Article D642-51

Les candidats à l'obtention du diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent auprès du service
académique chargé de l'organisation de l'examen.


Article D642-52

Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la capitalisation et de la compensation des
unités d'enseignement sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-42. Les unités d'enseignement,
regroupées ou non, sont organisées en blocs de compétences.

Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu.

Des examinateurs sont désignés par le recteur de région académique pour participer, avec au moins un
membre du jury, à l'évaluation des épreuves ponctuelles dont les modalités sont définies par le référentiel
d'évaluation mentionné à l'article D. 642-42. Cette évaluation peut, lorsque les circonstances le justifient, être
organisée par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie
d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure :
1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.

Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la
publication des résultats semestriels.

La commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-48 se réunit en jury afin de valider les unités
d'enseignement, les stages et les résultats de chaque semestre des étudiants. Dans ce cas, elle se réunit hors
de la présence des membres mentionnés au 4° de l'article D. 642-48. A l'exception du président, les membres
du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens
de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective
ainsi que la confidentialité des débats. Les participations par des moyens de communication audiovisuelle
s'effectuent dans les conditions prévues par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-42.


Article D642-53

Le diplôme national des métiers d'art et du design est délivré, après délibération du jury, par le recteur de
région académique. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13.

Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de compétences du diplôme, le jury prend une
décision de validation partielle du diplôme en mentionnant les blocs de compétences obtenus. Ces blocs de
compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat.


Article D642-54

Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une annexe descriptive du
parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au
diplôme national des métiers d'art et du design


Article D642-55

Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et
du design est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou
complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du
diplôme national des métiers d'art et du design.


Article D642-56

La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est présidée par un
enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé
en qualité de président du jury du diplôme national des métiers d'art et du design, désigné par le recteur de
région académique, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque
le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :
1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ;

2° Un chef d'établissement dispensant la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du
design ;
3° Un enseignant membre de jury du diplôme national des métiers d'art ;
4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants
au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
désigné par le recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique
où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
5° Un étudiant inscrit dans une formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design au
titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil
académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure
disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au diplôme national des métiers d'art et du design ne peut siéger
au sein de la commission.
Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-
président.
La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est assistée d'un secrétaire
mis à sa disposition par le recteur de région académique.


Article D642-57

En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers
d'art et du design, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la
tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou
matériels permettant d'établir la réalité des faits.
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la
salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du diplôme national des métiers
d'art et du design.
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les
autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de
contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.


Article D642-58

Les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont
engagées par le recteur de région académique.
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du diplôme national des métiers
d'art et du design, le recteur de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son
représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu
il peut prendre connaissance de son dossier.
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister
d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.


Article D642-59

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région
académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant,
son représentant légal.


Article D642-60

Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de discipline du diplôme national
des métiers d'art et du design par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi
ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
La séance de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design n'est pas
publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.
Lorsque la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design examine l'affaire
au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites
par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant
légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des
observations orales.
La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat
poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.
Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la
commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design et présenter des observations.
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à
délibérer.
Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et
du design peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des
motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.


Article D642-61

Seules les personnes composant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du
design et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la
commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à
bulletin secret.
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.
La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design statue dans un délai de deux
mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux
poursuites.

Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la
commission de discipline.


Article D642-62

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du diplôme national
des métiers d'art et du design sont :
1° Le blâme ;
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme national des métiers d'art et du
design pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public
dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être
prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-
baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans
le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.


Article D642-63

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la
tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission
de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design peut en outre décider de prononcer à l'égard
de l'intéressé la nullité de la session d'examen.


Article D642-64

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude
flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers d'art et du design, il ne peut lui être délivré
un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du diplôme national des
métiers d'art et du design ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par
la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues
par l'article D. 642-63, le recteur de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les
résultats obtenus par l'intéressé.
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du diplôme national des métiers d'art et du
design, le recteur de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du diplôme
national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par les articles D. 642-58 à D. 642-60. Si
la sanction prononcée en application des articles D. 642-62 et D. 642-63 implique que le jury se prononce à
nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme national des métiers d'art et du design et saisit le
jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.


Article R642-65

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un
recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Section 6 : Licence professionnelle “bachelor universitaire de
technologie”


Article D642-66

Les instituts universitaires de technologie dispensent en formation initiale et en formation professionnelle
continue un enseignement supérieur destiné à préparer aux fonctions d'encadrement technique et
professionnel dans certains secteurs de la production, de la recherche appliquée et des services.

La formation est sanctionnée par le diplôme national de licence professionnelle dénommé “bachelor
universitaire de technologie” portant mention de la spécialité et, le cas échéant, du parcours suivis pour un
niveau équivalent à 180 crédits européens.


Article D642-67

Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec
le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque
établissement public d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie. Il
concourt notamment à la réalisation des programmes nationaux de la licence professionnelle “bachelor
universitaire de technologie”.

Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64. Il est joint, revêtu d'un avis du
conseil de l'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1.
Chapitre III : Les formations technologiques courtes
Section 1 : Le brevet de technicien supérieur
Sous-section 1 : Dispositions générales


Article D643-1

Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à ses
titulaires le titre de technicien supérieur breveté.
Les formations préparant au brevet de technicien supérieur s'inscrivent dans le cadre de l'architecture
européenne des études définie par l'article D. 123-13.
Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle, sont aptes à tenir les emplois de
technicien supérieur dans les professions industrielles et commerciales, dans les activités de service ou
celles relevant des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se

perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle et pour valoriser et valider leurs acquis pour
des poursuites ou des reprises d'études éventuelles.
Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.


Article D643-2

Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel d'évaluation ainsi que le règlement particulier qui fixe
les conditions de délivrance de ce diplôme.


Article D643-3

Le référentiel de compétences de chaque spécialité énumère les capacités, savoir-faire, compétences
professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et
détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.

Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la
finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de
compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. Certaines unités peuvent être
communes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, le diplôme peut comporter
des unités, dans la limite de deux, dont l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en
particulier le règlement d'examen et la définition des épreuves.


Article D643-4

La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'article L. 331-4, des
stages de formation organisés sous la responsabilité des établissements de formation.
Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par arrêté
du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sous-section 2 : Modalités de préparation


Article D643-5

Le brevet de technicien supérieur est préparé :

1° Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles d'enseignement technique privées
mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 du présent code ;

2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;

3° Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre III de la sixième partie du même
code.

Le brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des établissements d'enseignement à
distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Article D643-6

La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire
est organisée en un cycle d'études, au sens de l'article L. 612-2, d'une durée de deux ans. Le passage des
étudiants en deuxième année est prononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Dans chaque région académique, sous l'autorité du recteur de région académique ou de son représentant, une
commission de recours est organisée devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent
faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement
ainsi qu'un enseignant de la spécialité ou d'une spécialité proche du brevet de technicien supérieur préparé
par l'étudiant. Selon l'avis de cette commission, le recteur de région académique confirme, au besoin en la
complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.
A titre dérogatoire, pour les candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant suivi des études
supérieures, ainsi que pour certains brevets de technicien supérieur, la durée et l'organisation de ce cycle de
formation de deux ans peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour chaque brevet de technicien supérieur, un arrêté fixe la durée hebdomadaire des enseignements en
formation initiale sous statut scolaire.


Article D643-7

Les candidats, qui ont suivi un premier cycle de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires aux
grandes écoles, peuvent, en fonction de leurs acquis et du brevet de technicien supérieur préparé, accéder à
des formations aménagées.
L'accès des candidats à ces formations est décidé par le recteur de région académique après examen de leur
dossier et avis de l'équipe pédagogique de l'établissement.
Cette décision ne peut avoir pour effet de ramener la durée de la formation à moins d'une année scolaire.


Article D643-8

La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis, nécessaire à la préparation du brevet
de technicien supérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures conformément aux
dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail. En cas de réduction de la
durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du
code du travail à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.

En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à deux ans, la durée de
formation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an
s'applique prorata temporis.


Article D643-9

A l'exception des périodes de stage, dont la durée peut être réduite dans les conditions prévues à l'article D.
643-12, aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur
dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience.


Article D643-10

Pour les candidats autres que ceux qui préparent le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la
formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience, la durée de formation
requise peut être réduite par une décision de positionnement, dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités
professionnelles ou de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme.

La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription à la formation, la durée de formation requise. Elle
est prononcée par le recteur de région académique, à la demande du candidat, après son admission dans un
établissement et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Elle est prise au titre du brevet de technicien supérieur que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à
l'obtention de ce diplôme.


Article D643-11

La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat,
les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir
ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article D. 643-17 ou au titre de la
validation des acquis de l'expérience.


Article D643-12

La durée des stages peut être réduite pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans
le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience dans les
conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Sous-section 3 : Conditions de délivrance


Article D643-13

Le brevet de technicien supérieur est obtenu :

1° Par le succès à un examen ;

L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire
constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ;

2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et
dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.

Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité
choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.


Article D643-14

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :

1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au
cours d'une même session, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article D. 643-23.

2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives
du diplôme, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 643-22 ; dans ce cas, il choisit
de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Le règlement
particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités.


Article D643-15

L'examen comporte :

1° au plus neuf épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives ; il est organisé dans les
conditions fixées aux articles D. 643-15-1, D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23 ;

2° deux épreuves de contrôle organisées pour certains candidats dans les conditions prévues à l'article D.
643-22 ; ces épreuves orales portent sur des connaissances et compétences générales

L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance
d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date
d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme,
échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions
prévues à l'article D. 643-14 qui n'obtiennent pas cette moyenne reçoivent une attestation reconnaissant
l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou
supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.

Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle des acquis de leur expérience reçoivent une
attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées.
Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.

Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le
cadre de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience
reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans
les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis
de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage,
une attestation délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des compétences
constitutives de ces unités du diplôme.


Article D643-15-1

Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités
mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de chaque
spécialité de brevet de technicien supérieur sont validées à l'examen, à la demande du candidat.
La demande de validation est formulée par le candidat au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen.
La validation prend la forme d'une unité que le candidat présente à titre facultatif à la suite de l'épreuve
obligatoire mentionnée par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme.
Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et
aptitudes acquises.


Article D643-15-2

La liste des langues vivantes proposées respectivement à l'épreuve obligatoire et à l'épreuve facultative de
l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Pour les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans des établissements
d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans
des centres de formation d'apprentis habilités, dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un
établissement public habilité à pratiquer l'évaluation en contrôle en cours de formation intégral, le choix de la
langue vivante obligatoire, lorsque le règlement d'examen de la spécialité du brevet de technicien supérieur
ne précise pas la langue imposée, est limité aux langues effectivement enseignées au sein des établissements
concernés. Pour les autres candidats, le choix de la langue est limité par la possibilité d'adjoindre au jury un
examinateur compétent. Les candidats ne peuvent pas opter pour la même langue en langue vivante A et en
langue vivante B.

Les candidats ne peuvent pas choisir, pour l'épreuve facultative de langue vivante, la ou les langues retenues
pour la ou les unités de langue vivante obligatoire. Les langues proposées au choix des candidats se limitent
à celles pour lesquelles le recteur de région académique nomme au sein du jury un examinateur compétent.


Article D643-16

Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent :
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation
professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles D. 643-5 à D.
643-12 ;
2° Soit avoir accompli un an d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à
celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
Les candidats mentionnés au 1° qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de
préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.
Le recteur de région académique, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat
résultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de
maternité, peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°.

Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à
la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme.


Article D643-17

Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires
de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités
constitutives d'un brevet de technicien supérieur. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être
accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un
diplôme dans la limite de leur validité.

Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues,
les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences mentionnée au
quatrième alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention des unités
constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans
le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte
d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au
dernier alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés des unités constitutives du brevet de technicien
supérieur correspondantes, à leur demande et sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement
d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte d'un tableau de
correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également
être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.


Article D643-18

Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux
articles R. 335-5 et R. 613-33 à D. 613-38, l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au
jury de délivrance du diplôme.


Article D643-19

Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles et, pour au moins
la moitié d'entre elles, d'épreuves validées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par
le règlement particulier du diplôme :
1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement
public ou privé sous contrat ;
2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ;
3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par
un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un
groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la
formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le
recteur de région académique.

Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les
conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :
1° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement
privé hors contrat ;
2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non
habilité ;
3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ;
4° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur
statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du
troisième alinéa (2°) de l'article D. 643-16.


Article D643-20

Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un
établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être
évalués, pour l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 et dans les conditions fixées par le
règlement particulier du diplôme, par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation précise les
conditions de ce contrôle.


Article D643-21

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des
établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer
le contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 ou à l'article D. 643-20 sont précisées par arrêté
du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Article D643-22

Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de
l'apprentissage passent obligatoirement les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous la forme
globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur de région
académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 643-6, de
l'article D. 643-7 ou de l'article D. 643-8.

Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle
continue, ceux ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut,
ainsi que ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa
(2°) de l'article D. 643-16 optent, lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la
forme progressive, sous réserve des dispositions de l'article D. 643-20. Le choix pour l'une ou l'autre de ces
modalités est définitif.

Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note 10
sur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue
de la délivrance du diplôme.

Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue des épreuves
prévues au 1° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du
jury.

Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu
une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins
égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité du brevet de technicien
supérieur sont autorisés à se présenter aux épreuves de contrôle mentionnées au 2° de l'article D. 643-15,
qu'ils choisissent parmi celles qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Peuvent également se présenter aux épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 les candidats
présentant l'examen sous la forme globale qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et
inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves
professionnelles obtenue au titre des articles D. 643-17 et D. 643-18.

Le jury prend alors en compte la meilleure note obtenue par le candidat aux épreuves prévues aux 1° et 2° de
l'article D. 643-15.

Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves
prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après
délibération du jury.


Article D643-23

Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans
les conditions précisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou
égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
Les candidats ayant opté pour la forme progressive conservent, à leur demande et dans les conditions
précisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 en vue des sessions
ultérieures.
Les candidats ayant opté pour la forme progressive peuvent à chaque session soit conserver et reporter, dans
la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes inférieures à 10 sur 20, soit se soumettre à une
nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux
évaluations à nouveau subies affectées de leur coefficient.


Article D643-24

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré.
Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est
sanctionnée par la note zéro.


Article D643-25

Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur fixe la liste, la nature, le
coefficient des évaluations sanctionnant l'acquisition des unités ainsi que le nombre de crédits européens
associés à celles-ci et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe, le cas échéant, la ou les épreuves

totalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au
premier alinéa de l'article D. 643-19. Il précise la durée des stages de formation exigés pour se présenter à
l'examen.


Article D643-26

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury.
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait
examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du
président du jury.
Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme


Article D643-27

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien
supérieur, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan
pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.


Article D643-28

Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie, d'une
région académique ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé
de l'enseignement supérieur.


Article D643-28-1

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet de technicien supérieur peuvent,
lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour
la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve
assure :

1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;

2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les épreuves qui peuvent être organisées
par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces
modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.


Article D643-29

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du brevet
de technicien supérieur.


Article D643-30

Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, par délégation de
celui-ci, par les recteurs de région académique.


Article D643-31

Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury.

Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique. Il est présidé par un
enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du
diplôme.

Il est composé à parts égales :

1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu,
de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation
d'apprentis, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels
enseignants ;

2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.

Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses
travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement.

Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la
formation dont il propose la nomination au recteur de région académique.

Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie, dans la région académique ou le groupement
d'académies constitué pour organiser l'examen le justifie, le recteur peut constituer plusieurs jurys. Dans ce
cas, la présidence de ces jurys peut être assurée par la même personne. Des professeurs ou des membres de la
profession peuvent participer à plusieurs jurys.


Article D643-31-1

A l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article
D. 643-31 qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous
moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation
effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Article D643-32

Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de région académique sur proposition
du jury.

Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au
brevet de technicien supérieur


Article D643-32-1

Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien
supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou
complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet
de technicien supérieur.


Article D643-32-2

La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par un enseignant-chercheur ou
par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du
jury du brevet de technicien supérieur, désigné par le recteur d'académie ou de région académique, chancelier
des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une
procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.

Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :

1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ;

2° Un chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur ;

3° Un enseignant membre de jury du brevet de technicien supérieur ;

4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants
au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
désigné par le recteur d'académie ou de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de
l'académie ou de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;

5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au cours de laquelle est organisée
la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce
conseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au brevet de
technicien supérieur ne peut siéger au sein de la commission.

Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-
président.

La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition
par le recteur d'académie ou de région académique.


Article D643-32-3

En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur,
le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de
fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels
permettant d'établir la réalité des faits.

En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la
salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur.

Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les
autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de
contresigner, mention est portée au procès-verbal.

Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.


Article D643-32-4

Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le
recteur d'académie ou de région académique.

Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur,
le recteur d'académie ou de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son
représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu
il peut prendre connaissance de son dossier.

Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister
d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.


Article D643-32-5

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie ou
de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas
échéant, son représentant légal.