Article R914-128

I.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au 1 de l'article L. 556-1 du
code général de la fonction publique. Ces maîtres peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de
l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.
II.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge anticipé
mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à la
limite d'âge mentionnée au 2° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Ces personnels
peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent
cette limite d'âge. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée
d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge
mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite
d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cette autorisation est accordée par le recteur d'académie.
III.-La limite d'âge des maîtres handicapés qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite dans les
conditions prévues au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à
l'âge mentionné au 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.


Article R914-129

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au 1° de
l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article
L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions
définies à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique.

L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur d'académie.


Article R914-130

Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à
l'article L. 5421-1 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite.


Article R914-131
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et des articles L. 85 et L. 86-1 du code des pensions
civiles et militaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite.
Toutefois, sont seuls pris en compte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou
indirectement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent cumuler intégralement les
avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article R.
914-121.

Paragraphe 5 : Couverture sociale.


Article R914-132
Les titulaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en application du
premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, des prestations en nature des assurances maladie
et maternité du régime général de sécurité sociale.
Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas
d'invalidité.


Article R914-133

Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré dans les conditions prévues à l'article R. 914-114
peut bénéficier à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou le retrait d'agrément des avantages
temporaires de retraite servis par l'Etat rémunérant les services d'enseignement effectués dans les classes
sous contrat des établissements d'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge
auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale
liquidée à taux plein. Le maître a également droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec les
avantages de retraite rémunérant les services ou avec la pension de vieillesse.

Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite
qui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005
dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la date de la résiliation
du contrat ou du retrait de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 914-116. Dans ce cas, la
jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé.

Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de
retraite ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une
allocation temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une
incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat
ou le retrait de l'agrément résulte d'une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire
d'invalidité.


Article R914-133-1

Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de la rente viagère d'invalidité
dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès en application de l'article R. 914-133 du
présent code.
Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses
fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes,
bénéficient également de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le maître.


Article R914-133-2

Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l'article L. 40 du code des pensions civiles et
militaires de retraite jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à 10 % de la rente viagère d'invalidité, dont le maître
contractuel ou agréé décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès. En cas de décès d'un des
conjoints survivant, ses droits passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans en sus de la rente viagère
d'invalidité de 10 % déjà perçue par chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt
et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier
par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Elles sont également
applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue,
d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
La réversion de la rente viagère d'invalidité attribuée aux enfants ne peut pas, pour chacun d'eux, être
inférieure au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le maître contractuel ou agréé en
exécution des articles L. 351-4 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale s'il avait été retraité.


Article R914-133-3

Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L.
39 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les articles L. 39, L. 43, L. 44 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables
aux conjoints et orphelins d'un maître contractuel ou agréé décédé.
Pour l'application de ces dispositions, les références au 1° de l'article L. 4, au 2° de l'article L. 4, aux articles
L. 38 et L. 50 du même code sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 351-1 du code
de la sécurité sociale, R. 914-115 et R. 914-133, au premier alinéa de l'article R. 914-133-1 et au deuxième
alinéa de l'article R. 914-133-1 du présent code.


Article R914-134
Le montant de la rente d'invalidité est fixé à une fraction du traitement afférent au dernier indice détenu
dans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Cette fraction est égale au
pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement dépasse un montant correspondant à la valeur de
l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des
pensions civiles et militaires de retraite, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers.
Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut.
La rente d'invalidité ajoutée aux avantages temporaires de retraite ne peut faire bénéficier le titulaire d'un
revenu total supérieur à celui qu'il aurait perçu sur la base du traitement afférent à l'indice détenu dans
l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Elle est liquidée et payée dans les
mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que les avantages de retraite.
Le total des avantages temporaires de retraite et de la rente d'invalidité est élevé au montant des avantages
de retraite calculés sur la base de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une pension de retraite de
l'assurance vieillesse du régime général à taux plein lorsque le maître est admis au bénéfice des avantages de
retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans
un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le
taux d'invalidité donnant lieu au versement d'une rente doit être au moins égal à 60 %.


Article R914-135

Les avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115
et R. 914-133 sont calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite
complémentaire obligatoires en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'âge auquel
le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à
taux plein.


Article R914-136
Lorsque le maître est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant des avantages
temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115 et R. 914-133
ne peut être inférieur à 50 % du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six
mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité.
En outre, si le maître est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce
personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est
égal au traitement brut mentionné à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le
droit à cette majoration est également ouvert au maître relevant du deuxième alinéa de l'article R. 914-133.
En aucun cas le montant total des prestations accordées au maître invalide ne peut excéder le montant du
traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en
congé ou la cessation d'activité. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une
tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond.
La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque le maître n'est plus en service par
suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.


Article R914-137
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er
septembre 2005.
Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.


Article R914-138

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage
temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de l'ancienneté de services au titre des fonctions de
maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés soit liés par contrat à l'Etat prévue
à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, soit ayant été reconnus par celui-ci, en application de la loi
n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, bénéficient de
la pension du régime additionnel de retraite à la condition :

1° Qu'ils aient atteint l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et aient été admis à la
retraite ;

2° Ou qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.


Article R914-139

La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du
bénéficiaire.
Elle prend effet à la date à laquelle il est admis au bénéfice :
1° D'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
2° Ou d'une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles ;
3° Ou d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.
La pension ne peut être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date
d'ouverture des droits.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les
modalités de présentation de cette demande.
Les maîtres qui ne bénéficiaient pas au 31 août 2005 d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et
qui ne justifient pas de l'ancienneté de service en qualité de maître au sens de l'article R. 914-138 perçoivent,
à la date à laquelle ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité
sociale ou de celui des assurances sociales agricoles, un capital égal au montant des cotisations salariales
qu'ils ont acquittées au titre de leur contribution au régime additionnel de retraite, revalorisées conformément
à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.


Article R914-140

Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au
titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales
agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de
retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article R. 914-138 tels que pris en compte pour
le calcul des avantages temporaires de retraite. Cette fraction est égale au résultat de l'addition des deux
fractions suivantes :

1° 8 % pondérés d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués après le 31
août 2005 et la durée totale des services ;

2° 2 % pondérés d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués avant le 1er
septembre 2005 et la durée totale des services.

Les modalités de calcul de la pension définie au premier alinéa et le montant au-delà duquel cette pension
est servie en rente dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du
5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont
déterminés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Lorsqu'elle est servie en rente, la pension du régime additionnel de retraite est versée mensuellement à terme
échu.

Les contributions et cotisations sociales applicables aux pensions de vieillesse du régime général de
sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi qu'aux pensions des régimes de retraite
complémentaire obligatoires ou aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat sont applicables
dans les mêmes conditions à la pension du régime additionnel de retraite. La pension du régime additionnel
de retraite est cessible et saisissable dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité
sociale.


Article R914-141

Les pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions que celles mentionnées à
l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l'objet d'aucune revalorisation
lorsque l'une des conditions suivantes n'est pas satisfaite :

1° Le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime est supérieur à la valeur entière de l'espérance
de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale,
à la clôture du dernier exercice. Cette espérance de vie est déterminée sur la base des tables de mortalité
homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, établies par sexe et applicables au calcul
des rentes viagères, en pondérant par les effectifs de chaque sexe ;

2° Les cotisations encaissées au cours du dernier exercice couvrent les prestations payées par le régime au
titre du même exercice.


Article R914-142

Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime
additionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n
° 2005-5 du 5 janvier 2005 au titre des droits validés à la date de son décès. En cas d'unions successives, la
pension de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions. La pension de réversion peut
être liquidée à partir de cinquante-cinq ans.

Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension perçue
par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005
au titre des droits acquis à la date de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint et aux
orphelins puisse excéder le montant de la pension qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent,
il est procédé à une réduction à due concurrence des pensions servies aux orphelins.

Les pensions mentionnées aux alinéas précédents sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article R.
914-141.

Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L.
38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Chapitre V : Dispositions propres aux personnels des établissements
publics nationaux
Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux
accompagnants des élèves en situation de handicap


Article D916-1

Les dispositions relatives aux assistants d'éducation sont fixées par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003
fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.


Article D916-2

Les dispositions relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap sont fixées par le décret n°
2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en
situation de handicap.

Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre II : Les personnels du premier degré
Chapitre unique.
Section 1 : Les modalités de service


Article D921-1

Les dispositions relatives aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré sont fixées
par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du
premier degré.
Section 2 : Le maître formateur


Article D921-2

Les dispositions relatives aux maîtres formateurs sont fixées par le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif
aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
Section 3 : Le directeur d'école


Article D921-3

Les dispositions relatives aux directeurs d'écoles maternelles et élémentaires sont fixées par le décret n°
89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école.
Section 4 : La médaille d'argent des instituteurs


Article D921-4

Les instituteurs bénéficiaires de la médaille d'argent reçoivent un diplôme d'honneur faisant mention de la
récompense obtenue.

Les médailles d'argent sont exclusivement frappées par l'administration des Monnaies et médailles. Les
instituteurs souhaitant disposer de la médaille l'acquièrent à leur charge.


Article D921-5

Les conditions d'attribution de la médaille d'argent sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre III : Les personnels du second degré
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Les modalités de remplacement


Article D931-1

Les modalités du remplacement des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation
et d'orientation, titulaires et stagiaires, sont fixées par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à
l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.
Section 2 : Modalités particulières d'affectation


Article R931-2

Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive,
des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation et directeurs de centre
d'information et d'orientation, des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés de
l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement, des adjoints
d'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée
professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé ou transformé
par décision rectorale prise en application des dispositions des articles D. 222-20, D. 222-27 et D. 222-28,
reçoivent une affectation dans les conditions définies aux articles R. 931-3 à R. 931-5.


Article R931-3

Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de
mutation.
Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des
corps visés à l'article R. 931-2, délégation de pouvoirs est donnée au recteur d'académie pour prononcer ces
affectations dans la même académie.


Article R931-4

Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article R. 931-3 sont affectés
par l'autorité compétente, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était
implanté le poste supprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations
annuelles de mutation des personnels appartenant au même corps.


Article R931-5

Les dispositions des articles R. 931-3 et R. 931-4 ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation
présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.
Section 3 : Le formateur académique


Article D931-6
Les dispositions relatives aux formateurs académiques sont fixées par le décret n° 2015-885 du 20 juillet
2015 relatif aux conditions de nomination des personnels enseignants du second degré et des conseillers
principaux d'éducation aux fonctions de formateur académique.
Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges
Section 1 : Les modalités de service


Article D932-1

Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les
membres du personnel enseignant sont déterminées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux
obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics
d'enseignement du second degré, le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des
professeurs de lycée professionnel, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des
professeurs d'enseignement général des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des
maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second
degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du
personnel des établissements publics d'enseignement technique.
Section 2 : Le remplacement de courte durée


Article D932-2

Sans préjudice des dispositions du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions
de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, les modalités du remplacement
de courte durée des personnels enseignants sont fixées par le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au
remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second
degré.

Section 3 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement
Sous-section 1 : Les professeurs associés


Article D932-3

Les dispositions relatives aux professeurs associés sont fixées par le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007
relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé
de l'éducation.
Sous-section 2 : Les professeurs contractuels


Article D932-4

Les dispositions relatives aux professeurs contractuels sont fixées par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981
relatif au recrutement des professeurs contractuels.
Section 4 : Les personnels des lycées de la défense


Article R932-5

L'enseignement dans les lycées de la défense est dispensé notamment par des professeurs de l'enseignement
public.
Le détachement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des
professeurs de l'enseignement public est prononcé par le ministre chargé de l'éducation, sur demande du
ministre de la défense.
Chapitre III : Les personnels d'éducation


Article D933-1

Les temps d'astreinte des personnels d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au
statut particulier des conseillers principaux d'éducation et qui sont logés par nécessité absolue de service ne
donnent pas lieu à compensation.


Article D933-2

Le temps d'intervention pendant l'astreinte donne lieu à récupération ; celle-ci s'opère au plus tard dans
le trimestre suivant l'accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités du service. Les

conditions et le niveau de cette récupération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation
nationale, de la fonction publique et du budget.
Chapitre IV : Les personnels d'orientation


Article D934-1

Les dispositions relatives aux personnels d'orientation sont fixées par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991
relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-
psychologues.
Chapitre V : Les personnels de surveillance
Section unique : Les personnels de surveillance dans les lycées de la
défense


Article D935-1

Les dispositions relatives aux surveillants des lycées de la défense sont fixées par le décret n° 2000-611 du
28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires.
Chapitre VI : Les personnels des centres de formation d'apprentis
Chapitre VII : Les personnels de la formation continue


Article D937-1

Les dispositions relatives aux personnels enseignants participant aux activités de formation continue
sont fixées par le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels
enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le
ministère chargé de l'éducation nationale.


Article D937-2

Les dispositions relatives aux personnels contractuels sont fixées par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993
relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.


Article D937-3

Les dispositions relatives aux conseillers en formation professionnelle sont fixées par le décret n° 90-426
du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation professionnelle relevant du
ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction


Article D941-1

Les dispositions relatives aux personnels d'inspection et de direction sont fixées respectivement par le
décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs
pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale et par le décret n° 2001-1174 du 11
décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement
ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre Ier : Dispositions communes


Article R951-1

Ne peuvent faire l'objet de la délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents
des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur,
prévue à l'article L. 951-3, les décisions relevant de sa compétence relatives à :
1° La cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux
professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au
Conseil national des universités ;
2° La cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales,
odontologiques et pharmaceutiques et des professeurs des universités de médecine générale ;
3° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences et des
enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16
janvier 1992 précité ;
4° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences des
universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des
maîtres de conférences des universités de médecine générale.


Article R951-1-1

Les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement
supérieur ont compétence pour présenter les mémoires et observations en défense au nom de l'Etat devant
les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel lorsque le litige est né d'une décision qu'ils
ont prise en vertu de la délégation de pouvoirs prévue à l'article L. 951-3, sous réserve des affaires dans
lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat.


Article R951-2

La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre
chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.


Article D951-3

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs
des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature
au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un
fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes
et les corps auxquels elles s'appliquent.
Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 951-1, les présidents des universités peuvent
déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine,
d'odontologie ou de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces
formations.


Article R951-4

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs
des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature
au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un
fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes
et les catégories d'agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.


Article D951-5

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel publient leur bilan social chaque
année, au plus tard trois mois après sa présentation au comité technique et pendant une période de cinq ans
sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée. Ces bilans sociaux sont publiés accompagnés de l'extrait
du procès-verbal du comité technique et, pour les universités, de celui du conseil d'administration relatif à
leur examen.
Les établissements peuvent en outre recourir à d'autres modes de diffusion, notamment à l'intranet
professionnel, après approbation de leur conseil d'administration


Article R951-5-1

Les règles applicables au comité social d'administration et à la formation spécialisée des établissements
publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, sous réserve
des adaptations résultant des dispositions de l'article L. 951-1-1 et des dispositions de l'article R. 951-5-2,
celles définies par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.


Article R951-5-2

I.-Lorsqu'il est fait application des articles 75,76 et 77 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus,
le comité social d'administration peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers, désignés
dans les conditions fixées au II.
La formation spécialisée du comité social d'administration d'établissement public et, lorsqu'elle a été créée, la
formation spécialisée de site ou de service, peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers,
désignés dans les conditions fixées au II, pour l'examen des questions mentionnées aux articles 73 et 74 du

même décret et susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des usagers au regard des
risques auxquels ils peuvent être exposés.
Le directeur du service mentionné à l'article D. 714-20, ou son représentant, assiste aux réunions de la
formation élargie aux étudiants.
Les représentants des usagers n'ont pas voix délibérative.
Le règlement intérieur du comité social d'administration précise les modalités de fonctionnement des
réunions en formation élargie aux étudiants.
II.-Le nombre de représentants titulaires des usagers appelés à participer aux instances mentionnées au I est
égal à deux lorsque les effectifs des étudiants de l'établissement sont inférieurs ou égaux à vingt-cinq mille et
à trois lorsque ces mêmes effectifs sont supérieurs à vingt-cinq mille.
Les représentants des usagers titulaires et un nombre égal de représentants suppléants sont désignés
librement par leurs organisations syndicales représentées au conseil d'administration de l'établissement.
Le nombre de sièges attribués aux représentants des usagers est réparti selon la représentation
proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste présentée par
les organisations mentionnées ci-dessus lors de l'élection au conseil d'administration de l'établissement.
Cette désignation intervient dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de cette
élection.
La liste nominative des représentants des usagers est portée à la connaissance des usagers par tout moyen
approprié.
La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à deux ans.
III.-Outre les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-
dessus, la formation spécialisée procède à l'analyse des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de
l'établissement.
Le conseil d'administration de l'établissement reçoit communication du programme annuel de prévention des
risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail mentionné à l'article 71 du même décret.
Dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les usagers, les projets élaborés et les
avis émis par les instances mentionnées au I et les suites qui leur sont données sont portés à la connaissance
des usagers dans un délai d'un mois par l'administration et par tout moyen approprié.


Article D951-6

Les dispositions relatives aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et
commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur sont fixées par le décret n° 2002-1347
du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les
services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur


Article R951-7

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par la section 1 du chapitre Ier
du titre Ier du livre IV du code de la recherche.
Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les
chercheurs

Section 1 : Dispositions générales


Article D952-1

Les dispositions relatives aux règles de classement sont fixées par le décret n° 2009-462 du 23 avril
2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs
des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.


Article D952-2

Les obligations de service des personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur sont fixées par le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 relatif
aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics
d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions
d'expertise et de conseil


Article D952-3

Lorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics à
caractère administratif peuvent faire appel, pour l'accomplissement de missions d'expertise et de conseil, à
des personnes appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés dans le décret n° 84-431
du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et portant statut
particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et le décret n°
92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements
d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et justifiant d'une durée de trois
ans de fonctions dans l'un ou plusieurs de ces corps. Ces personnes apportent leur concours en continuant
d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux articles D. 952-4 et D. 952-5.


Article D952-4

L'activité accessoire prévue à l'article D. 952-3 s'exerce dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret
n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit
public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et conformément aux dispositions statutaires qui
sont applicables aux personnels à qui elle est confiée.
La décision est publiée au Bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs de l'administration ou de
l'établissement public pour lequel la mission est réalisée.

Sous-section 2 : Personnels apportant leur concours à l'enseignement


Article D952-5

Les dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par les décrets
suivants :
1° Décret n° 78-284 du 8 mars 1978 relatif au recrutement des personnels associés ou invités dans les
établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère des universités ;
2° Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif au recrutement des maîtres de conférences et professeurs des
universités associés ou invités ;
3° Décret n° 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les
établissements d'enseignement supérieur ;
4° Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour
l'enseignement supérieur ;
5° Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de
recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;
6° Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics
d'enseignement supérieur ou de recherche ;
7° Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de
maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.
Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et
hospitaliers


Article D952-6

Les dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers apportant leur concours à l'enseignement
sont fixées par les décrets suivants :
1° Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et
universitaires dans les disciplines médicales et odontologique ;
2° Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et
odontologiques ;
3° Décret n° 86-655 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et attachés d'enseignement dans les
disciplines médicales et odontologiques ;
4° Décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992 relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie.
Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
ouvriers et de service


Article R953-1

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et
aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses
pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants :

1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26
du 9 janvier 1992 ;

2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;

3° Bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 ;

4° (Abrogé)

5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ;

6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé
de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions
statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de
formation du ministère de l'éducation nationale.

Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la
mise à disposition.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des
universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou
partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et
affectés dans ces établissements.


Article R953-2

La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre
chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.


Article R953-3

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs
des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté,
au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un
fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels
elles s'appliquent.


Article R953-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux recteurs d'académie tout ou
partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps

d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé
de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions
statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
du ministère de l'éducation nationale.


Article R953-5

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à
disposition.


Article R953-6

Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982
relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues à l'article R. 953-4
sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de
l'autorité délégataire. Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives
paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission
administrative paritaire nationale peut être consultée.


Article R953-7

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature,
par arrêté, au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à
l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions
d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs
attributions.


Article R953-8

Les recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'organisation
des concours et examens professionnels, déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie
A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le
ressort de l'académie. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de
l'établissement considéré.


Article R953-9

Les délégations de signature prévues aux articles R. 953-7 et R. 953-8 fixent les actes et les corps de
fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à tout
moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps
que les fonctions de celui qui les a reçues.

Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement
spécialisés

Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte


Article R971-1

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions
du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.


Article R971-2

Pour l'application du présent livre dans les académies d'outre-mer, le recteur exerce les compétences
dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale.


Article R971-3

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au préfet du département et au préfet de région
sont remplacées par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.


Article R971-4

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au préfet du département et au préfet de
région sont remplacées par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.


Article R971-5

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet du département et au préfet de région
sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.


Article R971-6

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article R. 911-89, les mots : “ établissements publics
locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement secondaire publics ”.

Chapitre II : Saint-Barthélemy


Article R972-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article R972-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce les
compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation
du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au
représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
Chapitre III : Saint-Martin


Article R973-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article R973-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, exerce
les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au
représentant de l'Etat à Saint-Martin.
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon


Article R974-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des
adaptations prévues au présent chapitre.


Article R974-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
1° La référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au recteur de la région
académique de Normandie ;
2° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences dévolues
au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au
directeur académique des services de l'éducation nationale ;
3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet
de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Article R974-3

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 911-89, les mots :
“ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements
d'enseignement secondaire publics ”.

Chapitre V : Wallis-et-Futuna


Article R975-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II,
les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 911-1
R. 911-5

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 911-6

Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021

R. 911-7, 2e alinéa
R. 911-8
R. 911-9, 1er, 2e et 4e alinéas
R. 911-11 à R. 911-20

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 911-21

Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021

R. 911-22 à R. 911-30
R. 911-36 à R. 911-41
R. 911-58 à R. 911-61
R. 911-82, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 911-83

R. 911-84

Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017

R. 911-85 et R. 911-86

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 911-87

Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021

R. 911-88 à R. 911-93
R. 913-1 à R. 913-3

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 913-4 à R. 913-8
R. 913-9, 1er alinéa
R. 913-10 à R. 913-14

Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018

R. 913-15 à R. 913-27

Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020

R. 931-2

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 931-3

Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021

R. 931-4 et R. 931-5
R. 951-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 951-1-1

Résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019

R. 951-2
R. 951-4

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
R. 951-5-1 R. 951-5-2 Résultant du décret n° 2023-106 du 16 février 2023

R. 953-1

Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017

R. 953-2 et R. 953-4

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 953-5

Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022

R. 953-6

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

II.-Pour l'application du I :
1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des
universités, au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
b) Les références aux écoles et aux directeurs d'école sont supprimées ;
c) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du
département, au préfet de région et au représentant de l'Etat dans le département ;

d) En matière de recrutement et de gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et
de santé affectés dans les îles Wallis et Futuna les compétences qui ne sont pas déléguées au vice-recteur
peuvent l'être au recteur de l'académie de Paris.

Pour ces personnels, par dérogation à l'article R. 911-87 et à l'article R. 953-6, à défaut de la mise en place de
commission administrative paritaire locale compétente auprès du vice-recteur, la commission administrative
paritaire compétente de l'académie de Paris connaît des questions mentionnées à l'article 25 du décret n°
82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
2° A l'article R. 911-11, la date du 31 mars est remplacée par la date du 31 août ;
3° A l'article R. 911-12, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots “ du second
degré ” et les mots : “ des professeurs des écoles, des instituteurs, ” sont supprimés ;
4° A l'article R. 911-20, le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “ du vice-rectorat ” ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 911-25, les mots : “, au sein de son académie d'origine, ” sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 911-58, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les
mots : “ du second degré ” ;
7° L'article R. 911-88 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous
les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour
tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de
recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
“ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
“ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions
d'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement
secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait :
“ 1° Aux congés de maladie prévus à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, aux congés
de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
“ 2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus
au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique, à l'article 22 du décret du 7
octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A,
affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le
ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens
professionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de
l'établissement considéré.
“ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents
pour lesquels elles ont été accordées. ” ;
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 911-91, le mot : “ communes ” est remplacé par les mots : “
circonscriptions territoriales ” ;
9° Aux articles R. 913-14 et R. 913-26, la dernière phrase est supprimée.


Article D975-2

I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II,
les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 911-2 à D. 911-4
D. 911-10
D. 911-32 à D. 911-35
D. 911-63 à D. 911-65

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 911-66 et D. 911-67

Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018

D. 911-68 à D. 911-70

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 911-71

Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018

D. 911-72

Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021

D. 911-73 à D. 911-80

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 911-81

Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021

D. 916-1 et D. 916-2
D. 931-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 931-6

Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015

D. 932-1 et D. 932-2
D. 932-4
D. 933-1 à D. 934-1
D. 937-1 à D. 937-3
D. 941-1
D. 951-3
D. 951-5 à D. 952-5

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

II.-Pour l'application du I, le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par
l'article D. 911-80.
Chapitre VI : Polynésie française


Article R976-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les
dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 911-1
R. 911-5

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 911-6

Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021

R. 911-7 à R. 911-9
R. 911-11 à R. 911-20

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
R. 911-21 Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021

R. 911-22 à R. 911-30
R. 911-36 à R. 911-41
R. 911-82, 1er alinéa
R. 911-83

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 911-84

Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017

R. 911-85 et R. 911-86

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 911-87

Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021

R. 911-88 à R. 911-93

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 913-4 à R. 913-8
R. 913-9, 1er alinéa
R. 913-10 à R. 913-12
R. 913-14

Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018

R. 913-15 à R. 913-27

Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020

R. 914-1

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-2 et R. 914-3

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-3-1

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-4

Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014

R. 914-5

Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018

R. 914-7

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-8

Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

R. 914-10

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-10-1 à R. 914-10-4

Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
R. 914-10-5 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025
R. 914-10-6 à R. 914-10-10 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

R. 914-10-11 à R. 814-10-13

Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018

R. 914-10-14 à R. 914-10-22
R. 914-10-23, I, II et III
R. 914-10-24 à R. 914-11

Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

R. 914-12

Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014

R. 914-12-1 à R. 914-13

Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

R. 914-13-1 à R. 914-13-3

Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 914-13-4

Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018

R. 914-13-5 à R. 914-13-8

Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 914-13-9

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
R. 914-13-10 et R. 914-13-11 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 914-13-12 et R. 914-13-13

Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018

R. 914-13-14

Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 914-13-15

Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018

R. 914-13-16 à R. 914-13-20

Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 914-13-21

Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018

R. 914-13-22 à R. 914-13-39

Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 914-13-40 à R. 914-13-46

Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014

R. 914-13-47 et R. 914-13-48

Résultant du décret n° 2016-833 du 23 juin 2016

R. 914-14

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-15

Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
R. 914-15-1 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

R. 914-16

Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

R. 914-17

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-18

Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018

R. 914-19-1

Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

R. 914-19-2 et R. 914-19-3

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-19-4

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-19-5

Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

R. 914-19-6 à R. 914-19-6-2

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-19-7

Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

R. 914-20

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-21

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-22 et R. 914-23

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-24

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-25 et R. 914-26

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-27

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-28

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-29

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-30

Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

R. 914-31

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-32 à R. 914-36

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 914-44

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-45

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-46
Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
R. 914-47 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
R. 914-48 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

R. 914-49

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-50

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-51 à R. 914-55
Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
R. 914-56 Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

R. 914-57 à R. 914-58-2

Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023

R. 914-59 et R. 914-60

Résultant du décret n° 2017-787 du 5 mai 2017

R. 914-61

Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015

R. 914-62 et R. 914-63

Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

R. 914-64

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

R. 914-65 et R. 914-66

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-67 à R. 914-69

Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015

R. 914-70 et R. 914-71

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-72

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-73

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-74

Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016

R. 914-75

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-76

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-77

Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

R. 914-78

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-78-1

Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

R. 914-79 et R. 914-80

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-81, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-82 à R. 914-84

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-85

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-86 R. 914-89 et R. 914-90 R. 914-92 à R. 914-94

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-100 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023
R. 914-101 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-102

Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
R. 914-103 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

R. 914-104 et R. 914-105

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-113

Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

R. 914-114 à R. 914-117

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 931-2

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 931-3

Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021

R. 931-4 et R. 931-5
R. 951-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 951-1-1

Résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019

R. 951-2
R. 951-4

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
R. 951-5-1 R. 951-5-2 Résultant du décret n° 2023-106 du 16 février 2023

R. 953-1

Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017

R. 953-2 et R. 953-4

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 953-5

Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022

R. 953-6

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

II.-Pour l'application du I :
1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, au directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, au directeur académique des services de
l'éducation nationale, à l'autorité académique et aux autorités académiques ;
b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de
département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région ;
2° Aux articles R. 911-5 et R. 911-8, les mots : “ en service dans les centres d'information et d'orientation ”
sont remplacés par les mots : “ mis à la disposition de la Polynésie française ” ;
3° A l'article R. 911-20, le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “ du vice-rectorat ” ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 911-25, les mots : “, au sein de son académie d'origine, ” sont supprimés ;
5° L' article R. 911-88 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous
les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour
tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de
recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
“ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
“ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions
d'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement
secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au
congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la

fonction publique, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier
1986 précité.
“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A,
affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le
ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens
professionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de
l'établissement considéré.
“ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents
pour lesquels elles ont été accordées. ” ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 913-4, aux articles R. 913-7 et R. 913-8, au I de l'article R. 913-9, aux
articles R. 913-10, R. 913-11 et R. 913-14, les mots : “ Le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots :
“ Le gouvernement de la Polynésie française ” ;
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 913-4, les mots : , dans des conditions fixées par un arrêté du ministre
de l'éducation nationale " sont supprimés ;
8° La deuxième phrase du I de l'article R. 913-9 est supprimée ;
9° Au chapitre IV du titre Ier :
a) Les mots : “ associés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots : “ sous contrat d'association ” ;
b) Les mots : “ sous contrat avec l'Etat ” et les mots : “ liés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots :
“ sous contrat ” ;
10° A l'article R. 914-3, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les
mots : “ établissements d'enseignement du secondaire publics ” ;
11° Aux sections 2,3 et 4 du chapitre IV du titre Ier :
a) La référence aux commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales est
remplacée par la référence à la commission consultative mixte locale du premier degré ;
b) La référence aux commissions consultatives mixtes académiques est remplacée par la référence à la
commission consultative mixte locale du second degré ;
12° L' article R. 914-4 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 914-4.-La commission consultative mixte locale du premier degré est chargée de donner un avis sur
les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à
la demande du vice-recteur au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le vice-recteur fixe son
ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. ” ;
13° Au premier alinéa de l'article R. 914-10, la référence à l' article R. 914-6 est supprimée ;
14° L' article R. 914-10-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 914-10-1.-Les commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 sont créées par arrêté du vice-
recteur.
“ Elles sont présidées par le vice-recteur ou son représentant. ” ;
15° A l'article R. 914-10-8, après les mots : “ placés sous son autorité ”, sont insérés les mots : “ ou mis à la
disposition de la Polynésie française pour l'exercice de sa compétence en matière d'éducation ” ;
16° Au premier alinéa du I de l'article R. 914-10-23, les mots : “, sur proposition des délégations locales
des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le
ressort de ladite commission les chefs d'établissement ” sont supprimés ;
17° Au dernier alinéa de l'article R. 914-19-5, les mots : “ Dans chaque académie, ” sont supprimés ;
18° A l'article R. 914-47 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat ” sont remplacés par les
mots : “ de l'établissement qui l'emploie ” ;
b) Au troisième alinéa, les mots : “ La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre
l'établissement et l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ La fin du contrat d'association de l'établissement ” ;
19° A la première phrase de l'article R. 914-49, les mots : “ le recteur d'académie ” sont remplacés par les
mots : “ le gouvernement de la Polynésie française ” ;
20° Au quatrième alinéa de l'article R. 914-61, après le mot : “ départements ”, sont insérés les mots : “, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ” ;
21° Au premier alinéa de l'article R. 914-77, la deuxième phrase est supprimée ;
22° Au troisième alinéa de l'article R. 914-85, les mots : “, à la demande du chef d'établissement et sur
autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par
du personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par
toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent ” sont remplacés par les mots : “ par toute personne
possédant ” ;
23° A l'article R. 914-92, les mots : “ au livre IX du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les
mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;
24° Aux articles R. 914-93 et R. 914-94, les mots : “ en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du
code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ conformément à la réglementation applicable
localement ” ;
25° A l'article R. 914-115, les deux dernières phrases sont supprimées ;
26° A l'article R. 914-117, les mots : “ la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133 ” sont
remplacés par les mots : “ les droits ouverts au titre de l'invalidité ”.


Article D976-2

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les
dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 911-2 à D. 911-4
D. 911-10
D. 911-32 à D. 911-35
D. 911-63 à D. 911-65
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 911-66 et D. 911-67 Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018
D. 911-68 à D. 911-70 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 911-71 Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018
D. 911-72 Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021
D. 911-73 à D. 911-80 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 911-81 Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021
D. 914-58-3 à D 914-58-7 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023

D. 921-1 à D. 921-5
D. 931-1
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 931-6 Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015

D. 932-1 et D. 932-2
D. 933-1 à D. 934-1
D. 937-1
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 937-3
D. 941-1
D. 951-3
D. 951-5 à D. 952-5

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article D. 911-3, après les mots : " non titulaire " sont insérés les mots : " mis à la disposition de la
Polynésie française " ;
2° A l'article D. 911-32, les mots : " ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation
nationale " sont remplacés par les mots : ", qu'ils sont mis à la disposition de la Polynésie française ou qu'ils
sont affectés dans un établissement relevant du ministre chargé " ;
3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80 ;

4° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie et aux autorités académiques par
les articles D. 914-58-3 à D. 914-58-7.
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie


Article R977-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les
dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 911-1
R. 911-5

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 911-6

Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021

R. 911-7 à R. 911-9
R. 911-11 à R. 911-20

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 911-21

Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021

R. 911-22 à R. 911-30
R. 911-36 à R. 911-41
R. 911-82, 1er alinéa
R. 911-83

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 911-84

Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017

R. 911-85 et R. 911-86

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 911-87

Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021

R. 911-88 à R. 911-93

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 913-4 à R. 913-8
R. 913-9, 1er alinéa
R. 913-10 à R. 913-12

Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
R. 913-14

R. 913-15 à R. 913-27

Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020

R. 914-1

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-2 et R. 914-3

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-3-1

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-4

Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014

R. 914-5

Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018

R. 914-7

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-8

Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

R. 914-10

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-10-1 à R. 914-10-4

Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
R. 914-10-5 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025
R. 914-10-6 à R. 914-10-10 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

R. 914-10-11 à R. 814-10-13

Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018

R. 914-10-14 à R. 914-10-22
R. 914-10-23, I, II et III
R. 914-10-24 à R. 914-11

Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

R. 914-12

Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014

R. 914-12-1 à R. 914-13

Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

R. 914-13-1 à R. 914-13-3

Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 914-13-4

Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018

R. 914-13-5 à R. 914-13-8

Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 914-13-9

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-13-10 et R. 914-13-11

Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 914-13-12 et R. 914-13-13

Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018

R. 914-13-14

Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 914-13-15

Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018

R. 914-13-16 à R. 914-13-20

Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 914-13-21

Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018

R. 914-13-22 à R. 914-13-39

Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 914-13-40 à R. 914-13-46

Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014

R. 914-13-47 et R. 914-13-48

Résultant du décret n° 2016-833 du 23 juin 2016

R. 914-14

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 914-15

Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

R. 914-16

Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016

R. 914-17

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-18

Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018

R. 914-19-1

Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

R. 914-19-2 et R. 914-19-3

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-19-4

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-19-5

Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

R. 914-19-6 à R. 914-19-6-2

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-19-7

Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

R. 914-20

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-21

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-22 et R. 914-23

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-24

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-25 et R. 914-26

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-27

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-28

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-29

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-30

Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

R. 914-31

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-32 à R. 914-36

Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-44

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-45

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-46 à R. 914-48

Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009

R. 914-49

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-50

Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013

R. 914-51 à R. 914-56

Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
R. 914-57 à R. 914-58-2 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023

R. 914-59 et R. 914-60

Résultant du décret n° 2017-787 du 5 mai 2017

R. 914-61

Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015

R. 914-62 et R. 914-63

Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
R. 914-64 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

R. 914-65 et R. 914-66

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-67 à R. 914-69

Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015

R. 914-70 et R. 914-71

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-72

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-73

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-74

Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016

R. 914-75

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-76

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-77

Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016

R. 914-78

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-78-1

Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016

R. 914-79 et R. 914-80

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-81, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-82 à R. 914-84

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-85

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 914-86 R. 914-89 et R. 914-90 R. 914-92 à R. 914-94

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
R. 914-100 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023
R. 914-101 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025

R. 914-102

Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023
R. 914-103 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

R. 914-104 et R. 914-105

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 914-113

Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013

R. 914-114 à R. 914-117

Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

R. 931-2

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 931-3

Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021

R. 931-4 et R. 931-5
R. 951-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 951-1-1

Résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019

R. 951-2
R. 951-4

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
R. 951-5-1 R. 951-5-2 Résultant du décret n° 2023-106 du 16 février 2023

R. 953-1

Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017

R. 953-2 et R. 953-4

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 953-5

Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022

R. 953-6

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

II.-Pour l'application du I :
1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie et au directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique et aux
autorités académiques ;
b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de
département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région ;
2° Aux article R. 911-5 et R. 911-8, les mots : “ en service dans les centres d'information et d'orientation ”
sont remplacés par les mots : “ mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ;
3° A l'article R. 911-11, la date du 31 mars est remplacée par la date du 31 août ;
4° A l'article R. 911-20, le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “ du vice-rectorat ” ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 911-25, les mots : “, au sein de son académie d'origine, ” sont supprimés ;
6° L' article R. 911-88 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous
les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour
tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de
recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
“ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
“ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions
d'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions ;
“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement
secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au
congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la
fonction publique, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier
1986 précité.
“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A,
affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le
ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens
professionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de
l'établissement considéré.
“ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents
pour lesquels elles ont été accordées. ” ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 913-4, aux articles R. 913-7 et R. 913-8, au I de l'article R. 913-9, aux
articles R. 913-10, R. 913-11 et R. 913-14, les mots : “ Le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots :
“ Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 913-4, les mots : “, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre
de l'éducation nationale ” sont supprimés ;
9° La deuxième phrase du I de l'article R. 913-9 est supprimée ;
10° Au chapitre IV du titre I :

a) Les mots : “ associés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots : “ sous contrat d'association ” ;
b) Les mots : “ sous contrat avec l'Etat ” et les mots : “ liés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots :
“ sous contrat ” ;
11° A l'article R. 914-3, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les
mots : “ établissements d'enseignement du secondaire publics ” ;
12° Aux sections 2,3 et 4 du chapitre IV du titre I :
a) La référence aux commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales est
remplacée par la référence à la commission consultative mixte locale du premier degré ;
b) La référence aux commissions consultatives mixtes académiques est remplacée par la référence à la
commission consultative mixte locale du second degré ;
13° L' article R. 914-4 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 914-4.-La commission consultative mixte locale du premier degré est chargée de donner un avis sur
les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à
la demande du vice-recteur au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le vice-recteur fixe son
ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. ” ;
14° Au premier alinéa de l'article R. 914-10, la référence à l' article R. 914-6 est supprimée ;
15° L' article R. 914-10-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 914-10-1.-Les commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 sont créées par arrêté du vice-
recteur.
“ Elles sont présidées par le vice-recteur ou son représentant. ” ;
16° A l'article R. 914-10-8, après les mots : “ placés sous son autorité ”, sont insérés les mots : “ ou mis à la
disposition de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice de sa compétence en matière d'éducation ” ;
17° Au premier alinéa du I de l'article R. 914-10-23, les mots : “, sur proposition des délégations locales
des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le
ressort de ladite commission les chefs d'établissement ” sont supprimés ;
18° Au dernier alinéa de l'article L. 914-19-5, les mots : “ Dans chaque académie, ” sont supprimés ;
19° A l'article R. 914-47 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat ” sont remplacés par les
mots : “ de l'établissement qui l'emploie ” ;
b) Au troisième alinéa, les mots : “ La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre
l'établissement et l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ La fin du contrat d'association de l'établissement ” ;
20° A la première phrase de l'article R. 914-49, les mots : “ le recteur d'académie ” sont remplacés par les
mots : “ le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;
21° Au quatrième alinéa de l'article R. 914-61, après le mot : “ départements ”, sont insérés les mots : “, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ” ;
22° Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie exerce les compétences dévolues au recteur d'académie par
les dispositions des articles R. 914-75 à R. 914-77 ;
23° Au troisième alinéa de l'article R. 914-85, les mots : “, à la demande du chef d'établissement et sur
autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par
du personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par
toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent ” sont remplacés par les mots : “ par toute personne
possédant ” ;
24° A l'article R. 914-92, les mots : “ au livre IX du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les
mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;

25° Aux articles R. 914-93, et R. 914-94, les mots : “ en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du
code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ conformément à la réglementation applicable
localement ” ;
26° A l'article R. 914-115, les deux dernières phrases sont supprimées ;
27° A l'article R. 914-117, les mots : “ la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133 ” sont
remplacés par les mots “ les droits ouverts au titre de l'invalidité ”.


Article D977-2

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les
dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 911-2 à D. 911-4
D. 911-10
D. 911-32 à D. 911-35
D. 911-63 à D. 911-65

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 911-66 et D. 911-67

Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018

D. 911-68 à D. 911-70

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 911-71

Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018

D. 911-72

Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021

D. 911-73 à D. 911-80

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 911-81

Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021
D. 914-58-3 à D 914-58-7 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023

D. 921-1 à D. 921-5
D. 931-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 931-6

Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015

D. 932-1 et D. 932-2
D. 933-1 à D. 934-1
D. 937-1
D. 937-3
D. 941-1
D. 951-3
D. 951-5 à D. 952-5

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article D. 911-3, après les mots : " non titulaire " sont insérés les mots : " recruté et rémunéré par l'Etat
et mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie " ;
2° A l'article D. 911-32, les mots : " ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation
nationale " sont remplacés par les mots : ", qu'ils sont mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ou qu'ils
sont affectés dans un établissement relevant du ministre chargé " ;

3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80 ;

4° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie et aux autorités académiques par
les articles D. 914-58-3 à D. 914-58-7.