Article L442-5-1

La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une
classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire
lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles
publiques de la commune d'accueil.

En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de
résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel
elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans
son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre
commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas
directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales.

La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous
contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10
fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire
d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un
enseignement de langue régionale.

A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit le maire de la commune de résidence
et le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend en matière de
participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés

Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de
fonctionnement de l'établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la
contribution tel que fixé au dernier alinéa.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette
commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par
élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune
d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté
pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence
d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des
classes correspondantes de l'enseignement public du département.


Article L442-5-2

Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et
élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée
par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.


Article L442-6

Les formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat
d'association qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations
définies par le schéma prévisionnel des formations prévu par l'article L. 214-1.


Article L442-7

Toute aide allouée conformément à l'article L. 442-6 donne lieu à la conclusion entre la collectivité
territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire d'une convention précisant l'affectation de l'aide, les
durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de
résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties
correspondantes.


Article L442-8

Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour
délibérer sur le budget des classes sous contrat :

1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de l'établissement
et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de
fonctionnement des classes fréquentées ;

2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un représentant de la collectivité
compétente.


Article L442-9

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement
privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et
par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public.

La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des
personnels non enseignants afférentes à l'externat, qui sont à la charge de l'Etat en application des 3° et 4°
de l'article L. 211-8. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales

afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les
établissements publics sont dégrevés. Le montant global de cette contribution est déterminé annuellement
dans la loi de finances.

Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la
collectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions.
La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des
personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public
assurés par le département ou la région et en Corse par la collectivité territoriale, en application des
dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir
les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit
privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. La seconde contribution est
calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des
établissements de l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe,
selon les cas, dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ;
elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements
d'enseignement public sont dégrevés. Elles font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par
les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.

Le montant des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique à la charge de l'Etat pour
les classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé
annuellement dans la loi de finances.


Article L442-10

Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être
remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11,
être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités
mentionnées à l'article L. 442-8.


Article L442-11

Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant
en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements
d'enseignement privés et des personnes désignées par l'Etat. Ces commissions peuvent, sous réserve des
dispositions de l'article L. 442-10, être consultées sur toute question relative à l'instruction, à la passation,
à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans
le cadre de ces contrats. Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des
établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à
l'Etat par contrat, par secteur géographique concerné. Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne
peut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour avis.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les attributions des commissions
instituées à l'alinéa premier du présent article sont transférées à une formation spécialisée qui siège au sein
des organismes prévus aux articles L. 234-1 et L. 235-1, et dont la composition est conforme aux règles
fixées au premier alinéa du présent article. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des
représentants des personnels et des usagers des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent
participer ou être adjoints aux conseils de l'éducation nationale.

A titre transitoire et jusqu'à l'intervention du transfert prévu au deuxième alinéa du présent article, les
commissions de concertation sont consultées sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des
formations prévues aux articles L. 214-1 et L. 214-2.
Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements
d'enseignement privés.


Article L442-12

Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple
suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu
notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public.

Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle
pédagogique et le contrôle financier de l'Etat.

Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée
de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires, capacité
d'organiser l'enseignement par référence aux programmes de l'enseignement public. Ces conditions sont
précisées par décret.

Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des
établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple.

Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la
législation en vigueur.
Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par
contrat.


Article L442-13

La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les
classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes
correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.

En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la conclusion des
contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité
avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels et aux plans régionaux prévus
aux articles L. 214-1 et L. 214-2.


Article L442-13-1

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des
écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des

établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et
L. 442-12.


Article L442-14

Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un
des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé
chaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de
formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des
établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis
les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques
particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent
article.


Article L442-15

Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.
442-5 et L. 442-12 reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances,
une subvention pour les investissements qu'ils réalisent au titre des constructions, de l'aménagement et de
l'équipement destinés aux enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle prévue à
l'article L. 332-3.


Article L442-16

Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les
établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et
L. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement
publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6.


Article L442-17

La garantie de l'Etat peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, aux emprunts émis par des
groupements ou par des associations à caractère national, pour financer la construction, l'acquisition et
l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par des établissements privés préparant à des diplômes
délivrés par l'Etat.

La même faculté est ouverte aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux
régions pour les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local.


Article L442-18

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L.
442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.


Article L442-19

Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements
d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du
code rural et de la pêche maritime.


Article L442-20

Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L.
122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9,
L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1, L. 314-1 et L. 314-2, le premier alinéa de l'article L. 321-2,
les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L.
333-2, L. 333-4, L. 334-1, L. 337-2, L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1
sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du
présent chapitre.
Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement
agricole privés sous contrat.


Article L442-21

Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés sont régis par les dispositions
des articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art.L. 813-3.-L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé
doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d'une aide
financière de l'Etat, demander à souscrire un contrat avec l'Etat. Par ce contrat, l'association ou l'organisme
s'engage notamment :

1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations
de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 ;

2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises
par la réglementation en vigueur ;

3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves
aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole ;

4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat ;

5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu'ils sont prévus aux
articles suivants.

L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma
prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet
effet dans la loi de finances.

Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat.

Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. "

Art.L. 813-4.-Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables
d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des
missions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement
et de formation des maîtres. "

Art.L. 813-5.-L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement
agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction. "

" Art.L. 813-6.-L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de
l'établissement dont il est responsable.

La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les
personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit
maintenus en qualité de contractuels. "

" Art.L. 813-7.-Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L. 813-8 et L. 813-9
est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée
par décret en Conseil d'Etat, par référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et
qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture. "
Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés
Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie
territoriales.


Article L443-1

Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la
délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et
d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de
commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des
établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code.

Section 2 : Les écoles techniques privées.


Article L443-2

Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par
l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré dans
les mêmes conditions.

Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au
ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.

Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté
ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par
l'Etat.


Article L443-3

La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l'Etat est
soumise à l'agrément de l'autorité administrative.

L'autorité administrative peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l'administration
de l'école et celles des intéressés.


Article L443-4

L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de
fonctionnement des écoles reconnues.

Les conditions de cette participation sont fixées par décret.

Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation.

Section 3 : Les centres d'apprentissage privés.
Section 4 : Les écoles de production


Article L443-6

Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'Etat au titre de l'article L. 443-2,
gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter
l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de production est fixée
chaque année par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.

Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement
technologique et professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un
titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné
à l'article L. 6113-1 du code du travail. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une
mise en condition réelle de production.

En application de l'article L. 6241-5 du même code, les écoles de production sont habilitées à percevoir le
solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 dudit
code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'Etat, les collectivités
territoriales et les entreprises.
Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à
distance.


Article L444-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.

Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la
présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière
occasionnelle ou pour certains exercices.


Article L444-2

La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.


Article L444-3

Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier
dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres
dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du recteur d'académie.

Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à
distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables
et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie.


Article L444-4

Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un avis à l'égard d'un organisme
privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux
représentants de cette forme d'enseignement.


Article L444-5

Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres
et références définies par décret.

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'espace économique européen sont autorisés à diriger et à enseigner par décision du recteur
d'académie, lorsqu'ils remplissent les conditions de capacité requises.


Article L444-6

Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions
didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où
l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance :

a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et
aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;

b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à
l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;

c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une
activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les
délits prévus aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal.


Article L444-7

A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont
précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du
travail, les travaux à effectuer et leur correction.

A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des
indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les
emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.


Article L444-8

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force
majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à
aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci
peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder
30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due
concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement
livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours
dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année
pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de
clause attributive de compétence.


Article L444-9

Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection,
peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus,
l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.


Article L444-10

Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de
diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.


Article L444-11

Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L.
6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.

Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales ou d'établissements publics dans
le cas où ils ont conclu des conventions du type de celles visées à l'alinéa précédent.

Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire


Article L445-1

Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de
soutien scolaire :

a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et
aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;

b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à
l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;

c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une
activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les
délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.


Article L445-2
Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs
de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement
du premier et du second degré.
Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
Chapitre Ier : Dispositions générales.


Article L451-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont
appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des
accords conclus avec des Etats étrangers.


Article L451-2

La garantie de l'Etat peut être accordée à des établissements de crédit au titre de prêts qu'ils consentent à
des établissements français d'enseignement à l'étranger autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3, pour
financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement qu'ils utilisent. Elle est
octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les prêts couverts par la garantie, les opérations qu'ils financent ainsi que les établissements de crédit qui les
consentent doivent répondre à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La garantie s'exerce en principal et intérêts dans la limite d'un encours total garanti de 350 millions d'euros.
Lorsque l'établissement français d'enseignement se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, elle couvre au plus 80 % du capital et des intérêts restant dus de la créance. Ce taux est au plus
égal à 90 % lorsque l'établissement français d'enseignement est situé sur le territoire d'un Etat non membre
de l'Union européenne.
Les caractéristiques de la garantie, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les
établissements de crédit bénéficiaires doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes
dues par l'Etat à son titre, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l'Etat et définie
par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


Article L452-1

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère
administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la
coopération.


Article L452-2

L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements :

1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à
l'éducation ;

2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et
étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;

3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture
françaises ;

4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement dans les
classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la
stabilisation des frais de scolarité ;

5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements
d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ;

6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ;

7° De contribuer prioritairement à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer
dans les établissements d'enseignement français à l'étranger ainsi que de personnels exerçant dans les
systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2°, dans le cadre de
programmes de formation dispensés, sauf exception dûment motivée, en langue française ou portant sur le
français ;

8° De conseiller les promoteurs d'initiatives en vue de la création d'un établissement d'enseignement français
dans la conduite de leur projet d'homologation ;

9° D'instruire les dossiers de demande de garantie de l'Etat pour financer l'acquisition, la construction et
l'aménagement des locaux d'enseignement ;

10° D'être un laboratoire d'innovation pédagogique pour l'éducation nationale, en particulier dans le domaine
de l'enseignement des langues.


Article L452-3

L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires
étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits
de l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume. L'agence gère également des instituts régionaux
de formation, situés à l'étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant
ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et qui peuvent
assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers
au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l'article L. 452-2. La liste des établissements
et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe est établie par arrêté conjoint du ministre
chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

L'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des
enseignants parmi ses membres.


Article L452-3-1

Le respect des principes de l'école inclusive et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement
font partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger.


Article L452-4

L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de
service public. Ladite convention est signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste
diplomatique qui en suit l'application.

Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations
définis par le ministre chargé de l'éducation, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le
cadre de telles conventions, conformément à l'article L. 451-1.


Article L452-5

L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à
l'enseignement français à l'étranger :

1° L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au titre de sa mission de financer le
fonctionnement pédagogique des établissements, les salaires des personnels titulaires de la fonction publique
et les bourses. Elle gère également les concours de personnes morales publiques ou privées françaises ou
étrangères qu'elle est amenée à recevoir ;

2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement
auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des
régimes de rémunération de ces personnels ;

3° L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris des personnels non titulaires ;

4° L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ;

5° Le contrôle administratif et financier.


Article L452-6

L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret
et deux députés et deux sénateurs, des représentants :

1° Des ministres chargés, notamment, des affaires étrangères, de la coopération, de l'éducation et des
finances, en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d'administration ;

2° De l'Assemblée des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires d'établissements, des fédérations
d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger les plus représentatives, ainsi
que des personnels affectés tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services
centraux de l'agence. Le conseil d'administration comprend également un conseiller des Français de
l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière.

Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à
l'étranger et dans les services centraux de l'agence ainsi que le nombre de représentants des fédérations
d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, dont au moins un représente les
organismes gestionnaires des établissements conventionnés, sont chacun égaux au moins au tiers du nombre
des représentants mentionnés au 2°.

Un représentant des associations d'anciens élèves de l'enseignement français à l'étranger, un représentant
de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger et un représentant des associations de français
langue maternelle participent au conseil d'administration en qualité d'experts, sans voix délibérative.


Article L452-7

Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas échéant, des concours de
personnes morales de droit public, d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à l'exclusion des
dons et legs versés directement aux établissements.

Elle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers des organismes et des
établissements qui dispensent l'enseignement français à l'étranger.

Le cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application d'accords conclus par la France avec
les Etats étrangers ou de conventions passées par elle avec des organismes publics ou privés nationaux ou
étrangers.

Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations qu'elle organise, et celui des
services rendus.


Article L452-8

L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités,
de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des
répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité, du produit des frais de cession ainsi que des
difficultés rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de
développement des écoles françaises à l'étranger.

Ce rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions d'évolution des instructions
de la prochaine campagne des bourses scolaires.


Article L452-9

L'agence présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.


Article L452-10

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des
forces françaises stationnées en Allemagne.


Article L453-1

Le ministre chargé de la défense a pour mission d'assurer la scolarisation, dans les enseignements du premier
et du second degré, des enfants des membres des forces françaises stationnées en Allemagne.

Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en
principauté d'Andorre.
Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions
artistiques et sportives
Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.
Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse
Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins
d'enseignement.


Article L462-1

L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement
de la danse doivent être déclarées au représentant de l'Etat dans le département. La déclaration est effectuée
deux mois avant l'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification d'activité de
l'établissement.

Les locaux où est dispensé cet enseignement doivent présenter des garanties sur le plan technique, de
l'hygiène et de la sécurité, qui sont définies par décret.

L'établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux dispositions des articles L. 362-1 et
L. 362-3, sous les réserves prévues à l'article L. 362-4.

L'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des
préposés et des personnes qui y suivent un enseignement.

L'établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans. Un décret organise les modalités
du contrôle médical des élèves et détermine les conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités
régies par le présent article, les articles L. 362-1 à L. 362-4 et L. 462-2 à L. 462-6.


Article L462-2

Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne,
un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à
l'article L. 362-5.


Article L462-3

Dans tout établissement d'enseignement de la danse, doivent être rendus accessibles aux usagers :

1° Le texte du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ;

2° La liste des enseignants avec la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme institué par l'article L. 362-1 ou à
laquelle ils en ont été dispensés et en vertu de quelle disposition.


Article L462-4

L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un établissement où
est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en application de l'article L.
462-1.

Elle peut, pour le même motif, en prononcer la fermeture pour une durée n'excédant pas trois mois.

Section 2 : Dispositions pénales.


Article L462-5

Est puni de 3750 euros d'amende :

1° Le fait, pour quiconque, d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement
de la danse sans s'acquitter des obligations prévues à l'article L. 462-1 relatives à la déclaration, à l'hygiène, à
la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction ;

2° Le fait, pour tout chef d'établissement, d'avoir confié l'enseignement de la danse à une personne n'ayant
pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou n'ayant
pas été régulièrement dispensée de ce diplôme ;

3° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu
le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou sans avoir été
régulièrement dispensée de ce diplôme.

Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement de la
danse ou interdire l'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement
de la danse, pour une durée n'excédant pas trois ans.


Article L462-6

Est puni de 3750 euros d'amende :

1° Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire
d'une autre personne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait
l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois
pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par
les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ;

2° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution, si elle a fait l'objet
d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour
les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les
articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal.

Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement de la
danse ou interdire l'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement
de la danse, pour une durée n'excédant pas trois ans.

Chapitre III : Les établissements de formation aux professions des
activités physiques et sportives.


Article L463-1

Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont
définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II et au chapitre II du titre II du livre III du code du sport.

Titre VII : Dispositions communes
Chapitre Ier : Publicité et démarchage.


Article L471-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.


Article L471-2

Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.

Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.


Article L471-3

Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur d'académie. La publicité ne doit
rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base
indispensables, la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles
préparent.

Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt. Pendant ce
délai, le recteur d'académie doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.

Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1
du code pénal.


Article L471-4

Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte
d'organismes d'enseignement.

Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour
provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement.


Article L471-5

Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000
euros d'amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de
diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Chapitre II : Dispositions pénales.


Article L472-1

Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a
concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel,
le ministère public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement
par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application
des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout
moyen.

Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre unique.


Article L481-1

Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur.

Les décisions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés ainsi qu'aux personnes qui y
exercent peuvent se fonder sur la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ou sur la protection des
intérêts fondamentaux de la Nation.
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation
délivrée par les autorités compétentes est puni des peines prévues à l'article L. 441-4.
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte


Article L491-1

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions
du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et La Réunion


Article L491-2

Pour l'application du présent livre en Guyane :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale
de Guyane ;

2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de
Guyane ;

3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la
référence au président de l'assemblée de Guyane ;

4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant
de l'Etat.


Article L491-3

Pour l'application du présent livre en Martinique :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale
de Martinique ;

2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de
Martinique ;

3° Les référence au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées, selon le
cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité
exécutive de la collectivité ou par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions
liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;

4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant
de l'Etat.


Article L491-4

Pour l'application en Guyane et en Martinique du second alinéa de l'article L. 421-1, les mots : “, selon le
cas, du département, de la région ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale ”.


Article L491-5

Pour l'application en Guyane et en Martinique du dernier alinéa du II de l'article L. 421-23, les mots : “,
selon le cas, le conseil départemental ou le conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité
territoriale ”.


Article L491-6

Pour l'application en Guyane et en Martinique du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase
est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité territoriale, pour les classes des collèges et des lycées,
verse deux contributions. ”


Article L491-7

Pour l'application en Guyane et en Martinique du second alinéa de l'article L. 442-17, les mots : “,
aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées ” sont remplacés par les mots : “ à la
collectivité territoriale pour les collèges et les lycées ”.


Article L491-8

Le dernier alinéa de l'article L. 421-2, le IV de l'article L. 421-13 et les articles L. 422-2 et L. 422-3 ne sont
pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte


Article L491-9

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant
de l'Etat ;

2° A l'article L. 421-10 :

a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;

b) Le III n'est pas applicable.


Article L491-10

Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas
applicables à Mayotte.
Chapitre II : Saint-Barthélemy


Article L492-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article L492-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant
de l'Etat dans la collectivité ;

2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et aux collectivités
territoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;

3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont
remplacées par la référence au président du conseil territorial ;

4° Au second alinéa de l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le
cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale intéressé ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité de Saint-Barthélemy
” ;

5° A l'article L. 421-24, les mots : “ du maire de la commune d'implantation et ” ne sont pas applicables ;

6° A l'article L. 442-10, les mots : “ l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 ” sont remplacés
par les mots : “ la collectivité de Saint-Barthélemy ”.


Article L492-3

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 421-2 :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

“ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ;

2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.


Article L492-4

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 442-8 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 442-8.-Le contrat d'association prévoit la participation d'un représentant de la collectivité aux
réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”


Article L492-5

Pour l'application à Saint-Barthélemy du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est ainsi
rédigée : “ La collectivité de Saint-Barthélemy verse deux contributions. ”


Article L492-6

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

“ La même faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Barthélemy, pour les écoles, les collèges et les lycées,
au profit des groupements ou associations à caractère local. ”


Article L492-7

Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-20, L. 422-1 à L. 422-3, L. 423-1, L. 423-3, L. 442-5-1, L.
442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Chapitre III : Saint-Martin


Article L493-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article L493-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant
de l'Etat dans la collectivité ;

2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et aux collectivités
territoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;

3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont
remplacées par la référence au président du conseil territorial ;

4° A l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux
articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale intéressé ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité de Saint-Martin ” ;

5° A l'article L. 421-24, les mots : “ du maire de la commune d'implantation et ” ne sont pas applicables ;

6° A l'article L. 442-10, les mots : “ l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 ” sont remplacés
par les mots : “ la collectivité de Saint-Martin ”.


Article L493-3

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 421-2 :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

“ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ;

2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.


Article L493-4

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 442-8 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 442-8.-Le contrat d'association prévoit la participation d'un représentant de la collectivité aux
réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”


Article L493-5

Pour l'application à Saint-Martin du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée
par la phrase suivante : “ La collectivité de Saint-Martin verse deux contributions. ”


Article L493-6

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ La même
faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Martin, pour les écoles, les collèges et les lycées, au profit des
groupements ou associations à caractère local. ”


Article L493-7

Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-19-1 à L. 421-21, L. 422-1 à L. 422-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2,
L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon


Article L494-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des
adaptations prévues au présent chapitre.


Article L494-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant
de l'Etat ;

2° A l'article L. 421-10 :

a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;

b) Le III n'est pas applicable.


Article L494-3

Les articles 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre V : Wallis-et-Futuna


Article L495-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 401-1 et L. 401-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 401-3

Résultant de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010

L. 411-1

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 411-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 421-7

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 421-8 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 421-9 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité
économique et professionnelle

L. 421-10, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 423-1

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 423-3

Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

L. 441-1

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 441-2 et L. 441-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
L. 441-3-1 et L. 441-4 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République
L. 442-2 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République
L. 442-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 444-1 et L. 444-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 444-3

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 444-5, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007

L. 444-6
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 444-7 et L. 444-8

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 444-10

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 445-1
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 471-1 et L. 471-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 471-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 471-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 471-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 472-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :

1° L'article L. 411-3 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 411-3.-Le premier alinéa de l'article L. 421-7 est applicable aux écoles. ” ;

2° A l'article L. 441-1 :

a) Au I, les mots : “ au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, ” et les mots : “ dans le
département ” sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : “ le maire, ” et les mots : “ dans le département ” sont supprimés ;

3° Aux premier et second alinéas du II de l'article L. 441-2, les mots : “ au maire, ” et les mots : “ dans le
département ” sont supprimés ;

3° bis A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 441-3-1, les mots : “ dans
le département ” sont supprimés ;

4° A l'article L. 442-2, les mots : “ dans le département ” sont supprimés ;

5° A l'article L. 444-3 :

a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs
personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie ” sont supprimés ;

6° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par
les mots : “ vice-recteur ” ;

7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur
contrevaleur en monnaie locale.
Chapitre VI : Polynésie française


Article L496-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 441-1

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 441-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 441-3-1 et L. 441-4
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 442-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 442-2
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République
L. 442-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République
L. 442-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 442-18

Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006

L. 442-20

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 444-1 et L. 444-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 444-3, 1er alinéa

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 444-6

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 444-10

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 445-1
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 471-1 et L. 471-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 471-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 471-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 471-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
L. 472-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 441-1 :

a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-
commissaire de la République en Polynésie française ;

b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au
gouvernement de la Polynésie française ;

2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est remplacée par
la référence au gouvernement de la Polynésie française ;

2° bis A l'article L. 441-3-1 :
a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-
commissaire de la République en Polynésie française ;
b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au
Gouvernement de la Polynésie française ;

3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ;

4° A l'article L. 442-2 :
a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière
d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat
par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction
obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect
de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la
Polynésie française, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la
Polynésie française par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect
par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à
l'instruction et ” ;
b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-
commissaire de la République en Polynésie française ;
c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation sont remplacées par les références
au Gouvernement de la Polynésie française ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1
et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1
” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le
droit à l'instruction ” ;
e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L.
131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L.
122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour
garantir le droit à l'instruction ” ;

5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” et les
mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre
aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés

par les mots : “ les exigences en matière d'éducation fixées par la Polynésie française pour garantir le droit à
l'instruction ” ;

6° A l'article L. 442-5 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” et les mots :
“ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie
française ” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des
classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les
règles et programmes de l'enseignement public. Il ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements
liés à la Polynésie française par un contrat d'association, l'enseignement ” ;

7° A l'article L. 442-12 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Polynésie française ” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il ”
sont supprimés ;

c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le
Gouvernement de la Polynésie française ” ;

8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont
supprimés ;

9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les
articles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L. 331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
332-6, les articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements d'enseignement privés
sous contrat, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 376-1, dans le respect des dispositions du
chapitre II du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ;

10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique-ainsi
que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics-du gouvernement de la Polynésie
française. ” ;

11° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés
par les mots : “ vice-recteur ” ;

12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur
en monnaie locale.

Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie


Article L497-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 441-1

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 441-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 441-3-1 et L. 441-4
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 442-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 442-2
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République
L. 442-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République
L. 442-13 et L. 442-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 442-18

Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006

L. 442-20

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 444-1 et L. 444-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 444-3, 1er alinéa

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 444-6
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 444-10

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 445-1
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République

L. 471-1 et L. 471-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 471-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 471-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 471-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 472-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 441-1 :

a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-
commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est remplacée par
la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

2° bis A l'article L. 441-3-1 :

a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-
commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ” ;

4° A l'article L. 442-2 :
a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière
d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat
par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction
obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect
de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la
Nouvelle-Calédonie par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect
par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à
l'instruction et ” ;
b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut-
commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par les références au
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1
et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1
” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour
garantir le droit à l'instruction ” ;
e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L.
131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article
L. 122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-
Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;

5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-Calédonie ” et les
mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre
aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ” sont remplacés
par les mots : “ les exigences en matière d'éducation fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à
l'instruction ” ;

6° L'article L. 442-5 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 442-5.-Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander
à passer avec la Nouvelle-Calédonie un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un
besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L.
151-1 et L. 442-1. La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement
à dispenser un enseignement conforme aux programmes fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie.

“ Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d'association, l'enseignement est confié,
en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres
liés à l'Etat par contrat.

“ Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions
que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

“ Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat. ” ;

7° A l'article L. 442-12 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Nouvelle-Calédonie ” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il ”
sont supprimés ;

c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;

8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont
supprimés ;

9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les
articles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L. 331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article
L. 332-6, les articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements d'enseignement
privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues aux articles à l'article L. 377-1, dans le respect des
dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ;

10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique-ainsi
que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics-du gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie. ” ;

11° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par
les mots : “ vice-recteur ” ;

12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur
contrevaleur en monnaie locale.

Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre V : La vie scolaire
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
Chapitre unique.


Article L511-1

Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles
incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.


Article L511-2

Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité,
de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux
activités d'enseignement.


Article L511-2-1
Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie
lycéenne sont composées de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit
élu, dans des conditions prévues par décret.
La même règle de parité s'applique aux représentants élus des collégiens dans les commissions consultatives
des collèges exclusivement compétentes en matière de vie collégienne, lorsqu'elles existent.


Article L511-2-2

Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l'article L. 241-12, une consultation de l'ensemble
des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de
l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement.


Article L511-3

L'infraction prévue dans la section 3 bis "Du bizutage" du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est
passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :

" Art. 225-16-1.-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne
d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou
à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux
scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. "

" Art. 225-16-2.-L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000
euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente
ou connue de son auteur. "

" Art. 225-16-3.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant
les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39.


Article L511-4

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 21-7 du code civil, les élèves et les parents
d'élèves, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, doivent être informés par les
établissements d'enseignement des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette
information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Article L511-5

L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques
par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant
toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des
circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise
expressément.
Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au
premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant
à l'extérieur de celle-ci.
Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble
de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III
de la présente partie.
La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de
l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement
intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.
Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires
Chapitre unique.


Article L521-1

L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée
comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté
par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions
fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.


Article L521-2

Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d'expression physique, d'éducation et de pratique
corporelle et sportive des élèves.


Article L521-3

Le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des
établissements d'enseignement en raison des circonstances locales.


Article L521-4

L'architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie,
contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de
l'autonomie et de la sensibilité artistique des élèves.

Il est prévu, dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs
délégués.

Titre III : Les aides à la scolarité
Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.


Article L531-1

Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des
contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir
des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources

ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire
minimum de croissance prévu par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail.

Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base
mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.


Article L531-2

Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.

Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après
déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège
privé, par les autorités académiques.


Article L531-3

Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 531-1, aucune autre bourse nationale
imputable sur des crédits ouverts par la loi de finances ne peut être attribuée.


Article L531-4

Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits :

1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des
contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers
nationaux ;

2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides
accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;

3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et de la pêche maritime.

Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement
public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les
élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques.

Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les
boursiers nationaux sont déterminées par décret.


Article L531-5

Après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des
établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
443-2.

Chapitre II : L'allocation de rentrée scolaire.


Article L532-1

Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.
543-1 du code de la sécurité sociale, ci-après reproduites :

" Art.L. 543-1.-Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les
ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque
enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public
ou privé.

Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la
rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est
placé en apprentissage.

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des
ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est
fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture.

Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant."


Article L532-2

Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L.
755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu,
être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du
même code.

L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du
débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée scolaire sont réglés suivant les
dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale.

Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.


Article L533-1

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses
des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de
l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.


Article L533-2

Les bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le conseil départemental dans les
conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales, ci-
après reproduites :

" Art. L. 3214-2.-Le conseil départemental attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds
départementaux, sur l'avis motivé :

1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges ;

2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privés.

L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis immédiatement au
président du conseil départemental et en fait connaître les motifs. "

Titre IV : La santé scolaire
Chapitre Ier : La protection de la santé.


Article L541-1

Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. L'ensemble
des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels
médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant
ensemble de manière coordonnée. A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de
prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours
de santé dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé
constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de
l'article L. 121-4-1. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en
matière de santé.

Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des
familles.

Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à
ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant

à l'âge de l'enfant, prévu à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel
de santé de leur choix.

Une visite est organisée à l'école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet
notamment un dépistage des troubles de santé, qu'ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux
ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé
du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l'article L. 2112-2 du
même code et permet l'établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112-2. Lorsque le
service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en mesure de la réaliser, la visite est
effectuée par les professionnels de santé de l'éducation nationale.

Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du
langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé
et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces
visites.

Les médecins de l'éducation nationale collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la
mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 dudit code et au dernier alinéa de l'article
L. 6323-3 du même code. A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal de l'enfant vers
les centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel parcours.

Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie
réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de
l'examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les modalités de coordination avec les missions
particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la
sécurité sociale.

Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi
sanitaire des élèves est exercé avec le concours de l'infirmier et, dans les établissements du second degré,
d'un assistant de service social.

Avec l'accord du représentant légal de l'élève mineur ou de l'élève majeur, les données de santé collectées
dans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l'élève sont reportées dans son
dossier médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Un
décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, détermine les informations concernées et les échéances des versements.


Article L541-2

Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés et toutes
les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements sont
obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage
des maladies contagieuses.

Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les
conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie.


Article L541-3

Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants
et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont
organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.

Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que
comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies
prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.


Article L541-4

Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux
articles L. 541-1 et L. 541-3.


Article L541-5

Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions
d'organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire.
Ceux qui touchent à des questions de doctrine médicale sont pris après avis de l'académie nationale de
médecine.


Article L541-6

Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article
L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du
régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime.

Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.


Article L542-1

Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats,
les personnels enseignants, les professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de
l'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de
la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et
continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de
l'enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles

à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie
réglementaire.


Article L542-2

Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de
la santé publique et de l'avant-dernier de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de
prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités ou victimes de harcèlement scolaire.


Article L542-3

Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur
les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des
collèges et des lycées.

Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des
personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la
protection de l'enfance.


Article L542-4

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3.

Chapitre III : La prise en charge des victimes et des auteurs de
harcèlement scolaire


Article L543-1

Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures
destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de
l'article 222-33-2-3 du code pénal.
Pour l'élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent
article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les
assistants de service social et les psychologues de l'éducation nationale intervenant au sein de l'école ou de
l'établissement.
Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles
Chapitre Ier : Les activités périscolaires.


Article L551-1

Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui,
peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et
établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités
territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de
formation fixées par l'Etat. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de
pilotage.

Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès
aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à
caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les
élèves.

Chapitre II : Les activités physiques et sportives.


Article L552-1

Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves
sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.

Tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives
volontaires.