Article L133-8

L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil prévu
au quatrième alinéa de l'article L. 133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes
chargées de cet accueil.
Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis.
Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être
inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant
participé au mouvement de grève.
Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation sont fixés par
décret. Ce décret fixe également le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant
organisé le service d'accueil.
Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire,
à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul.


Article L133-9

La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci
se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou
du fonctionnement du service d'accueil.L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour
exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités
territoriales, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites
pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui
ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.


Article L133-10

La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération
intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.

Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse
du président de celle-ci.
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en
dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-
ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en application du quatrième alinéa
de l'article L. 133-4.
Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
privées sous contrat


Article L133-11

Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées
sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue
d'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications professionnelles qui
motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux règles
d'organisation et de déroulement fixées au II de l'article L. 133-2.
Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales
mentionnées à l'alinéa précédent.


Article L133-12

L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en
place du service d'accueil prévu à l'article L. 133-1 pour les élèves de ces écoles.

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du
code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions
d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat déclare au chef d'établissement,
au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son
intention d'y prendre part. Le chef d'établissement communique sans délai à l'organisme de gestion de l'école
le nombre de personnes ayant fait cette déclaration. L'article L. 133-5 du présent code est applicable aux
informations issues des déclarations individuelles.

L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil
au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre
de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et qui ont participé à la
grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d'enseignants de l'école. Cette contribution est fonction du
nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes. Son montant et les modalités de son versement
et de sa réévaluation régulière sont fixés par décret.
Titre IV : La laïcité de l'enseignement public
Chapitre unique.


Article L141-1

Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui
de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction,
à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un
devoir de l'Etat ".


Article L141-2

Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les
établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes
dans un égal respect de toutes les croyances.

L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et
de l'instruction religieuse.


Article L141-3

Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre
aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices
scolaires.

L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.


Article L141-4

L'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en dehors des
heures de classe.


Article L141-5

Dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel
laïque.


Article L141-5-1

Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves
manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un
dialogue avec l'élève.


Article L141-5-2

L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.
Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement
de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à
leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement.
La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.


Article L141-6

Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique,
économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions.
Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique,
créateur et critique.

Titre V : La liberté de l'enseignement
Chapitre unique.


Article L151-1

L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés
régulièrement ouverts.


Article L151-2

Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions
prévues par les articles L. 442-6 et L. 442-7.


Article L151-3

Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.

Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les
communes.

Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.


Article L151-4

Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des
départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder
le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne
son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.


Article L151-5

Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés.


Article L151-6

L'enseignement supérieur est libre.

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte


Article L161-1

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions
du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique


Article L161-2

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au département et à la région sont remplacées
par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.


Article L161-3

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au département et à la région sont
remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte


Article L161-4

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de
Mayotte ;
2° A l'article L. 124-2-1, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les
mots : “ établissements d'Etat, collèges et lycées, ” ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 124-13, après les mots : “ code du travail ”, sont insérés les mots : “, sous
réserve des adaptations prévues par les articles L. 1524-3 et L. 1524-4 du même code ” ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 151-3, les mots : “, les régions, les départements ” sont supprimés.


Article L161-5

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas
faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction
religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ”
Chapitre II : Saint-Barthélemy


Article L162-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article L162-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

1° Les références au maire ou à la commune sont remplacées, respectivement, par les références au président
du conseil territorial ou à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
2° A l'article L. 111-3, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacées par les mots : “ la
collectivité de Saint-Barthélemy ” ;
3° A l'article L. 112-2-1, les mots : “ sont créées dans chaque département. Elles ” sont supprimés ;
4° A l'article L. 131-5 :
a) Au cinquième alinéa, les mots : “, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, ” sont supprimés ;
b) Les sixième et neuvième alinéas sont supprimés ;
c) Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : “ saisonnier ”, sont insérés les mots : “ exécuté à Saint-Barthélemy ” et
les mots : “ de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail ” sont remplacés par les mots : “
de la collectivité ” ;
5° A l'article L. 131-10, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la
référence au représentant de l'Etat ;
6° L'article L. 133-10 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 133-10.-La collectivité peut confier par convention à la caisse des écoles l'organisation du service
d'accueil. ” ;
7° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou la collectivité de Saint-Barthélemy. ” ;
8° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir de la
collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse
excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”
Chapitre III : Saint-Martin


Article L163-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article L163-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références au maire ou à la commune sont remplacées par les références au président du conseil
territorial et à la collectivité de Saint-Martin ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-3, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacées par
les mots : “ la collectivité de Saint-Martin ” ;
3° Au premier alinéa l'article L. 112-2-1, les mots : “ sont créées dans chaque département. Elles ” sont
supprimés ;
4° A l'article L. 131-5 :

a) Au cinquième alinéa, les mots : “, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, ” sont supprimés ;
b) Les sixième et neuvième alinéas sont supprimés ;
c) Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : “ saisonnier ”, sont insérés les mots : “ exécuté à Saint-Martin ” et les
mots : “ de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail ” sont remplacés par les mots : “ de
la collectivité ” ;
5° A l'article L. 131-10, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la
référence au représentant de l'Etat ;
6° L'article L. 133-10 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 133-10.-La collectivité peut confier par convention à la caisse des écoles l'organisation du service
d'accueil. ” ;
7° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou la collectivité de Saint-Martin. ” ;
8° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir de la
collectivité de Saint-Martin ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse
excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon


Article L164-1

I.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des
adaptations prévues au présent chapitre.


Article L164-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
2° Le huitième alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
“ Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte en situation
de handicap par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la
scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale
compétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux. ” ;
3° Au 3° du II de l'article L. 121-4-1, les mots : “, régional et départemental ” sont remplacés par les mots : “
et territorial ” ;
4° A l'article L. 124-16, les mots : “ mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail ” sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 124-17, les mots : “ aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 ” sont remplacés
par les mots : “ à l'article L. 8112-1 ” ;

6° Au septième alinéa de l'article L. 131-5, les mots : “ le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du préfet ” sont remplacés par les mots : “ le chef du service de l'éducation
de Saint-Pierre-et-Miquelon, agissant sur délégation du représentant de l'Etat ” ;
7° Au dernier alinéa de l'article L. 133-8, les mots : “ à l'autorité académique ou à son représentant ” sont
remplacés par les mots : “ au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
8° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. ” ;
9° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 151-4.-Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir
des communes, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de l'Etat des locaux et une
subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. ”
Chapitre V : Wallis-et-Futuna


Article L165-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 111-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 111-1-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 111-1-2 et L. 111-1-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
L. 111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 111-3 à L. 111-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée

L. 111-5

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 112-2

Résultant de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et
l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à
favoriser le répit des proches aidants

L. 112-3

Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008

L. 112-4

Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

L. 112-5
L. 113-1, 1er alinéa,
L. 114-1, 1er, 2e et 4e alinéas

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 121-1

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 121-2

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 121-3

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
L. 121-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 121-4-1,
1er à 4e alinéas et 6 e à 13e alinéas

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 121-4-2

Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018

L. 121-5 et L. 121-6

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 121-7

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 121-8 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 122-1-1

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 122-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 122-3 à L. 122-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 123-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 123-2
Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 123-3 à L. 123-4-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 123-4-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 123-5 à L. 123-7

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 123-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 014

L. 123-8 et L. 123-9

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 200

L. 124-1

Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

L. 124-1-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 124-2

Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

L. 124-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 124-3-1

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

L. 124-4 et L. 124-5 ;
L. 124-9 ; L. 124-12 ;
L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20

Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

L. 131-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 131-1-1 et L. 131-2

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 131-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 131-5, 1er, 2e, 3e, 4e alinéas

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 131-7

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

L. 131-8,
1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 8e alinéas
à L. 131-10, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
L. 131-11 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018

L. 131-12

Résultant de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004

L. 132-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 132-2 ;
L. 141-2, L. 141-3, 1er alinéa, L. 141-4

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 141-5-1

Résultant de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004

L. 141-5-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 141-6 ;
L. 151-1 ; L. 151-3 ; L. 151-5 et L. 151-6

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2, la mention du drapeau européen est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-1, les mots : “ ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article
L. 351-1, le ” sont remplacés par le mot : “ la ” ;
3° A l'article L. 112-2 :
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8
du code de l'action sociale et des familles. Il ” et les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont
supprimés ;
4° A l'article L. 112-5, les mots : “ à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont
supprimés ;
5° A l'article L. 121-2, les mots : “ ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission
de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte
contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs ” sont supprimés ;
6° A l'article L. 121-4-1 :
a) Au I, les mots : “ et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 ” sont
supprimés ;
b) Au onzième alinéa du II, les mots : “, y compris les instituts médico-éducatifs, ” sont supprimés et
les mots : “ en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes
d'assurance maladie concernés ” sont remplacés par les mots : “ en lien avec l'agence de santé de Wallis-et-
Futuna ” ;
7° A l'article L. 121-4-2, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE
comportant la liste de ces traitements ” sont remplacés par les mots : “ aux règles en vigueur en métropole en
vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ” ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 124-1, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du
travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ”
sont supprimés ;
9° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et
droits fixés par la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna, notamment en matière de lutte contre le
harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption.
” ;
10° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 131-5, les mots : “ au maire et ” sont supprimés ;
12° Au septième alinéa de l'article L. 131-10, les mots : “ public ou privé et de faire aussitôt connaître au
maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles
auront choisi ” et les mots : “ public ou privé ” sont supprimés ;
13° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires participant au service public de l'éducation, l'enseignement
est donné dans le respect de la liberté de conscience. L'organisation de la semaine scolaire ne doit pas
faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction
religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;
14° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements
publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées
publics ” ;
15° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. ”

Chapitre VI : Polynésie française


Article L166-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 111-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 111-1-1

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 111-5

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 112-1, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

L. 112-4

Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

L. 112-5

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 121-1

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 121-3, 2e à 10e alinéas

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 121-4 et L. 122-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 123-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 123-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 123-3 à L. 123-4-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 123-4-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 123-5 à L. 123-7

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 123-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

L. 123-8 et L. 123-9

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 124-1

Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

L. 124-1-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 124-2

Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

L. 124-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 124-3-1

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19
et L. 124-20

Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

L. 131-2

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 131-4
L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 141-6 ; L. 151-1 ;
L. 151-3, 1er et 3e alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :
1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement universitaire est conçu et organisé en fonction des
étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
“ L'enseignement universitaire permet à tout étudiant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de
formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
“ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux étudiants
selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens tient compte des différences de situation,
notamment en matière économique, territoriale et sociale.
“ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les usagers de
l'enseignement universitaire, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ” ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
“ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article L. 111-1, le service public de
l'enseignement universitaire assure une formation supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un
handicap ou un trouble de la santé invalidant. ” ;

3° A l'article L. 112-4, les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont remplacés par les mots : “ nationaux
de l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ;
4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article
L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
5° L'article L. 121-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement universitaire sont chargés de transmettre et de faire
acquérir connaissances et méthodes de travail.
“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière
d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet
et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils
assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension
des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le
racisme, les discriminations, les violences et la haine.

“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques,
sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international.
“ Dans l'enseignement universitaire, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ;
6° A l'article L. 121-3 :
a) Au premier alinéa du II, les mots : “ publics et privés d'enseignement ” sont remplacés par le mot : “
universitaires ” ;
b) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
“ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire est le français, sous réserve
des dispositions applicables aux épreuves requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ;
7° A l'article L. 121-4, les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5, après les mots : “ des établissements d'enseignement ”, il est
inséré le mot : “ universitaire ” ;
9° Au chapitre III du titre II du présent livre, la référence à l'enseignement supérieur est remplacée par la
référence à l'enseignement universitaire ;
10° A l'article L. 123-8, les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation nationale ” sont remplacés par les
mots : “ des maîtres de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française ” ;
11° A l'article L. 124-1 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la
formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux périodes de formation en milieu
professionnel prises en compte pour la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national
préparé au sein d'un établissement d'enseignement scolaire ;
12° A l'article L. 124-3-1, la dernière phrase est supprimée ;
13° Les articles L. 124-2, L. 124-3-1 à L. 124-5, L. 124-9, L. 124-12, L. 124-14, L. 124-15, L. 124-18
à L. 124-20 ne sont pas applicables aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements
d'enseignement scolaire ;
14° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 124-12.-Dans le cadre de leur cursus universitaire, les stagiaires bénéficient, dans les mêmes
conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable en Polynésie
française, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de
maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ”

15° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ;
16° L'article L. 131-2 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit
dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
“ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux enseignants une offre diversifiée
de ressources pédagogiques ainsi que des contenus et des services contribuant à leur formation.
“ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre
de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. ” ;
17° L'article L. 141-2 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et adolescents reçoivent un
enseignement qui respecte toutes les croyances.
“ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de
l'instruction religieuse. ” ;
18° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas
faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction
religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;
19° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements
publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées
publics ” ;
20° L'article L. 151-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux établissements d'enseignement
privés régulièrement ouverts. ”
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie


Article L167-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 111-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 111-1-1

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 111-5

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 112-1, 1er alinéa

Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

L. 112-4

Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

L. 112-5

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 121-1

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 121-3

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 121-4 et L. 122-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 123-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

L. 123-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme
dans l'enseignement supérieur

L. 123-3 à L. 123-4-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 123-4-2

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 123-5 à L. 123-7

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 123-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014

L. 123-8 et L. 123-9

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 124-1

Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

L. 124-1-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 124-2

Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

L. 124-3

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

L. 124-3-1

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19
et L. 124-20

Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

L. 131-2

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 131-4
L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 141-6 ;
L. 151-1 ; L. 151-3, 1er et 3e alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :
1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement supérieur est conçu et organisé en fonction des
étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
“ L'enseignement supérieur permet à tout étudiant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de
formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
“ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux étudiants
selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens tient compte des différences de situation,
notamment en matière économique, territoriale et sociale.
“ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les usagers de
l'enseignement supérieur, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ” ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :

“ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article L. 111-1, le service public
de l'enseignement supérieur assure une formation supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un
handicap ou un trouble de la santé invalidant. ” ;
3° A l'article L. 112-4, les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont remplacés par les mots : “ nationaux
de l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ;
4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article
L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
5° L'article L. 121-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir
connaissances et méthodes de travail.
“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière
d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet
et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils
assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension
des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le
racisme, les discriminations, les violences et la haine.
“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques,
sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international.
“ Des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ;
6° A l'article L. 121-3 :
a) Au premier alinéa du II, après les mots : “ publics et privés d'enseignement ”, il est inséré le mot : “
supérieur ” ;
b) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
“ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire est le français, sous réserve
des dispositions applicables aux épreuves requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ;
7° A l'article L. 121-4, les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5, après les mots : “ des établissements d'enseignement ”, il est
inséré le mot : “ supérieur ” ;
9° A l'article L. 123-8, les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots :
“ des maîtres de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des maîtres
de l'enseignement primaire ” ;
10° A l'article L. 124-1 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la
formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux périodes de formation en milieu
professionnel prises en compte pour la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national
préparé au sein d'un établissement d'enseignement scolaire ;
11° A l'article L. 124-3-1, la dernière phrase est supprimée ;
12° Les articles L. 124-2, L. 124-3-1 à L. 124-5, L. 124-9, L. 124-12, L. 124-14, L. 124-15, L. 124-18 à L.
124-20 ne sont pas applicables aux élèves de l'enseignement du second degré ;
13° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires de l'enseignement supérieur bénéficient, dans les mêmes conditions que les
salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment

en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de
paternité et de congé d'adoption. ” ;
14° A l'article L. 124-18, la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ;
15° L'article L. 131-2 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit
dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
“ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux enseignants une offre diversifiée
de ressources pédagogiques ainsi que des contenus et des services contribuant à leur formation.
“ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre
de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. ” ;
16° L'article L. 141-2 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et adolescents reçoivent un
enseignement qui respecte toutes les croyances.
“ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de
l'instruction religieuse. ” ;
17° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas
faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction
religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;
18° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements
publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées
publics ” ;
19° L'article L. 151-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux établissements d'enseignement
privés régulièrement ouverts. ”

Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les
collectivités territoriales
Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.


Article L211-1

L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat,
sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au
développement de ce service public.

L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent :

1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu
des enseignements ;

2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires ;

3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ;

4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au
service public ;

5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système
éducatif.

Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant
les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la
qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil territorial de l'éducation
nationale et le Conseil national de l'enseignement agricole sont saisis pour avis de ce rapport.


Article L211-2

Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des
établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations
mentionné à l'article L. 214-1 et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L.
214-13-1. Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. Le représentant de l'Etat
arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage
à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste
est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans
le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles
et de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, et après accord de la commune
d'implantation et de la collectivité compétente.

Dans France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général
des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations
du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les
formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les
représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques
locaux concernés par cette révision.


Article L211-3

L'Etat peut créer exceptionnellement des établissements d'enseignement public du premier et du second
degré dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente en vertu du présent
titre.

Les créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une
organisation convenable du service public. Elles doivent, en ce qui concerne les établissements du second
degré, être compatibles avec le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1.

L'Etat fait l'avance des frais de construction des établissements publics qu'il crée en application du présent
article. Le remboursement de cette avance constitue, pour la collectivité, une dépense obligatoire au sens de
l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Le montant des crédits affectés par l'Etat à
ces dépenses est déterminé chaque année par la loi de finances.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions
dans lesquelles le représentant de l'Etat peut procéder aux acquisitions, autoriser les constructions et faire
exécuter les travaux.


Article L211-4

Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un décret fixe la liste des
établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.


Article L211-5

L'Etat exerce la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense, du
ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères.


Article L211-6

L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire,
l'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur.


Article L211-7

L'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de
constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant
la tutelle de tels établissements.

A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement intéressé ; cette
convention précise notamment le lieu d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique
de construction et les engagements financiers des parties.

Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et tiennent compte, le cas échéant,
des apports immobiliers des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée au titre des dépenses exposées en application du premier alinéa du présent article.


Article L211-8

L'Etat a la charge :

1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées
conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ;

2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;

3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L.
213-2-1 et L. 216-1 ;

4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des dispositions des articles L.
214-6-1 et L. 216-1 ;

5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et
les établissements d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les
contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture
des manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation

professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les
établissements d'éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les
lycées professionnels ;

6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

7° Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres
protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1 ;

8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le
temps scolaire et le temps de pause méridienne.


Article L211-9
Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information
relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance
de l'autorité académique, l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des obligations
judiciaires auxquelles il est soumis, affecté dans l'établissement public que cette autorité désigne, sauf s'il est
accueilli dans un établissement privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l'enseignement
à distance prévu à l'article L. 131-2 du présent code.
Chapitre II : Les compétences des communes
Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.


Article L212-1

La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont
régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après
reproduites :

" Art.L. 2121-30.-Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. "


Article L212-2

Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout
hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant
au moins quinze enfants d'âge scolaire.

Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Cette
réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la
population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités.

Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine.
Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées.


Article L212-2-1

L'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2.
Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles
ouvertes dans une école élémentaire.


Article L212-3

Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à
l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles
publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes
de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la
démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires.
Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est
déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.


Article L212-4

La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la
reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits
dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées. Lorsque
la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public est décidée,
le conseil municipal tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations
pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements
d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2.

Lors de la création d'une école publique, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la
pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux
et équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement
est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce
décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions d'application du présent alinéa.


Article L212-5

L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire
pour les communes.

Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :

1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ;

2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ;

3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;

4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;

5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu.

De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y
ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en
fonction des nécessités du service de l'enseignement.


Article L212-6

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs est régie par les dispositions des articles L. 2334-26 à
L. 2334-31 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

" Art.L. 2334-26.-A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur
les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.

Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011 cette
évolution ne s'applique pas. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du
reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.

Cette dotation est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs,
exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une indemnité
de logement.

Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la dotation versée au titre du
logement des instituteurs dont les emplois sont transformés en emplois de professeurs des écoles.

Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en
loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction du taux de
variation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle
au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième année.L'écart éventuel entre la
dotation inscrite en loi de finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par mobilisation du
reliquat comptable net global constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des
instituteurs au titre de l'année considérée "

" Art.L. 2334-27.-La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est
divisée en deux parts :

-La première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements
effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ;

-La seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du Code de
l'éducation. "

" Art.L. 2334-28.-Chaque année, le comité des finances locales :

-fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à leur disposition par la
commune ou de l'indemnité communale en tenant lieu ;

-fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total de cette dotation par le nombre
total d'instituteurs recensés ;

-fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale proportionnellement au nombre
d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs indemnisés tels qu'ils ont été recensés. "

" Art.L. 2334-29.-Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première
part de la dotation spéciale.

Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant au
Centre national de la fonction publique territoriale qui verse, au nom de la commune, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que cela n'entraîne de charges pour cet établissement, l'indemnité
communale aux instituteurs ayants droit, sur la base du montant fixé pour chaque commune par le
représentant de l'Etat dans le département et dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national à
l'article L. 2334-28.

A compter de 2003, la dotation versée au Centre national de la fonction publique territoriale est minorée
du montant du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs du pénultième
exercice ".

" Art.L. 2334-30.-Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la
dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la
différence à l'instituteur concerné. "

Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations visées au second alinéa de
l'article L. 2334-29.

" Art.L. 2334-31.-Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er
janvier 1990. "


Article L212-7

Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé
par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont
été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe
plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe
délibérant de cet établissement.L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de
l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de l'article L. 131-5.


Article L212-8

Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves
dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se
fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives
au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération
intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour
l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et

l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération
intercommunale.

A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque
commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de
l'éducation nationale.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette
commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen
par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les
dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives
aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises
en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des
communes.

Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence
si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le
maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation
de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les
établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur
fonctionnement.

En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue
régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser
les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un
enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la
scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de
résidence. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces communes
afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la
scolarisation des enfants concernés.

Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer
financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre
commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas
directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un
service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales.

Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le
représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un
établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au
maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation
financière.

La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être
remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de

la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un
établissement du même cycle de la commune d'accueil.


Article L212-9

La commune peut se voir confier la construction ou la réparation d'un établissement public local
d'enseignement par le département ou la région dans les conditions fixées aux articles L. 216-5 et L. 216-6.

Section 2 : Caisse des écoles.


Article L212-10

Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter
la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille.

Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel,
social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. A cette
fin, la caisse des écoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative.

Lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle
peut être dissoute par délibération du conseil municipal.

Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du
département ou de l'Etat. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département,
des dons et des legs.

Plusieurs communes peuvent se réunir pour la formation et l'entretien de cette caisse.


Article L212-11

Les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres
dénommés " chèque d'accompagnement personnalisé " dans les conditions prévues à l'article L. 1611-6 du
code général des collectivités territoriales.


Article L212-12

Le receveur municipal assure gratuitement les fonctions de comptable des caisses des écoles publiques ou
privées. Les opérations qu'il effectue en cette qualité sont décrites et justifiées dans un compte annexe qui est
rattaché en un seul article aux services hors budget de la commune.

Le comité ou conseil d'administration de la caisse des écoles peut, avec l'assentiment du receveur des
finances, désigner un régisseur de recettes et de dépenses qui rend compte de ses opérations au receveur
municipal.

Section 4 : Utilisation des locaux scolaires.


Article L212-15

Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la
collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut
utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère
culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont
pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec
la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent
également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la
passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui
désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur
en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la
réparation des dommages éventuels.

A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors
des cas où la responsabilité d'un tiers est établie.

Chapitre III : Les compétences des départements
Section 1 : Collèges.


Article L213-1

Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant,
de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur
leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma
prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.

A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale,
en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des

établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.
Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs
collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.

Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges.

Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics.


Article L213-2

Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les
grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation
d'un collège d'enseignement public est décidée, le conseil départemental tient compte, pour le projet de
construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national
de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre,
l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les
logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de
la communauté éducative sont à la charge du département.

Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à
l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge.

Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces
établissements, le département peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la
loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la
maîtrise d'ouvrage.

Dans ce cas, le département bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des
dépenses d'investissement correspondantes.

Le département bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre
des dépenses d'investissement qu'il verse aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont
rattachés, en vue de la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces établissements.

Lors de la création d'un collège public, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la
pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux
et équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement
est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce
décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions d'application du présent alinéa.


Article L213-2-1

Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant
leurs missions dans les collèges. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent
directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées à l'article L.
421-23 et à l'article L. 913-1.


Article L213-2-2

Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas échéant, accord de la collectivité
propriétaire des bâtiments, le président du conseil départemental ou le président du conseil exécutif de
Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des collèges, pendant les heures
ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et
continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire,
de la vie citoyenne et des pratiques sportives, culturelles et artistiques, par des associations et par des
établissements d'enseignement supérieur. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des
installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également
respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant du département ou
de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire
organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne
l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages
éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du
code général de la propriété des personnes publiques.


Article L213-3

Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.

Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre
gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du
code général des impôts ou honoraires.

Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent
être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties.
Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension,
ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue
à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.


Article L213-4

Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales, relatifs
à l'exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences
transférées, s'appliquent aux constructions existantes sous réserve des dispositions ci-après.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1321-1 et des articles L. 1321-4 et L. 1321-5
du code général des collectivités territoriales, les règles prévues aux articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent
code sont applicables à l'exercice des compétences et à la mise à disposition du département des collèges
existants à la date du transfert de compétences en matière d'enseignement public et dont l'Etat n'est pas
propriétaire.

I.-Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis
à la disposition du département à titre gratuit.

Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion.
Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles L. 216-1 et L.
212-15 du présent code, il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il agit en justice au lieu et place du
propriétaire.

Le département peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de
surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.

Sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne les emprunts affectés, le
département est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des marchés et
contrats que la collectivité propriétaire a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des
biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution
et la notifie à ses cocontractants.

Le procès-verbal constatant la mise à disposition prévu à l'article L. 1321-1 du code général des collectivités
territoriales est établi contradictoirement entre les représentants de l'Etat, du département et de la collectivité
propriétaire.

Les opérations en cours à la date du transfert de compétences sont achevées selon le régime juridique et
financier sous lequel elles ont été commencées.

II.-La collectivité propriétaire conserve la charge du remboursement des emprunts qu'elle avait contractés
avant le transfert de compétences, au titre des biens mis à disposition.


Article L213-5

Une convention entre le département et la collectivité territoriale propriétaire passée après consultation
des instances paritaires compétentes détermine la situation des personnels que la collectivité propriétaire
affectait, au sein de ses propres services, antérieurement au transfert de compétences, à l'entretien et aux
grosses réparations des biens mis à disposition. Cette convention précise également le devenir des moyens
matériels utilisés pour ces prestations. Elle prévoit la mise à disposition du département des personnels et
des moyens matériels et la possibilité de leur transfert à terme par accord des parties. Elle fixe également les
modalités financières de la mise à disposition ou du transfert. A défaut de convention dans un délai d'un an
à compter du transfert de compétences, il est procédé à la mise à disposition des personnels et des moyens
matériels par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat et après avis des instances paritaires compétentes.

Jusqu'à l'intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du représentant de l'Etat dans le
département, ces personnels et ces moyens sont mis à disposition du département.


Article L213-6

I.-Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales relatives au sort des
biens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département.

II.-Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens mis à disposition du département
peuvent être transférés à ce dernier en pleine propriété.

Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.

Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.

III.-Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et obligations que celui-ci détenait en tant
qu'utilisateur des biens mis à disposition.

Le département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour
l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services.L'Etat
constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.

IV.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu compétence au lieu et place de la
collectivité territoriale propriétaire, ce groupement exerce les prérogatives dévolues à la collectivité locale
propriétaire par les articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code.


Article L213-7

Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires
est assuré à certaines catégories de personnels de l'Etat dans les établissements de la compétence des
départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Article L213-8

Lorsque 10 % au moins des élèves d'un collège résident dans un autre département que celui dont relève
l'établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée au
département de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les départements
intéressés.

En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités de cette participation. Si
les départements appartiennent à des régions différentes, ces modalités sont conjointement fixées par les
représentants de l'Etat dans les régions intéressées.


Article L213-9

La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les dispositions de l'article L. 3334-16 du
code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

" Art. L. 3334-16.-En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à
328 666 225 euros.

Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article L. 213-2 du
code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale
d'équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département
sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à
2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre
de la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années.

A compter de 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.

La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours
du troisième trimestre de l'année en cours.

La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses
réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2
du code de l'éducation, à l'extension et la construction des collèges. "


Article L213-10

Les conditions de scolarisation des enfants du voyage font l'objet d'un schéma départemental conformément
aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
logement.

Chapitre IV : Les compétences des régions
Section 1 : Planification des formations.


Article L214-1

Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils départementaux pour les établissements
relevant de leur compétence, le conseil régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le
schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des
lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L.
811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous
contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations.


Article L214-2

La région coordonne, sous réserve des missions de l'Etat et dans le cadre de la stratégie nationale de
recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et
industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement.

L'Etat transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.

Dans le respect des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore,
en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, un schéma régional
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ce schéma vise à définir des orientations
partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale et des priorités d'interventions. Il précise les opérations que la région soutient. Ce schéma
inclut un volet relatif à l'intervention des établissements d'enseignement supérieur au titre de la formation
professionnelle continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations
et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13. Il inclut un volet relatif aux enjeux de la
lutte contre le changement climatique et de la transition écologique, en cohérence avec le schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code
général des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent
des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés à l'élaboration du schéma régional.
Les orientations des schémas d'enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement
universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et
détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région
en matière de formation, d'innovation et de développement économique.


Article L214-3

Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovationet les plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de l'ensemble des
besoins de formation.


Article L214-4

I.-Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à
l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du
schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1.

II.-Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité
de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes
scolaires de l'éducation physique et sportive.

II bis.-Lors de la création d'un établissement public local d'enseignement, un accès indépendant aux
équipements prévus au I est aménagé.

Un accès indépendant est également aménagé aux équipements prévus au même I qui font l'objet de travaux
importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret
en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation.
Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions d'application du présent II bis.

III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-15 du code
général des collectivité territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse
ont été négociées.
Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées
professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.


Article L214-5

Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur
territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation
spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article
L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L.
214-1 du présent code.

A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode
d'hébergement des élèves.

Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité
académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et
social et en veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée
par l'autorité académique.

L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d'accueil des
établissements.


Article L214-6

La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels
maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement
et le fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un lycée d'enseignement public
est décidée, le conseil régional tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des
recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des
établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des
infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise
en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative
sont à la charge de la région. Pour le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la
région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.

La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à
l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la
charge.

Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces
établissements, la région peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n°
85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre
privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise
d'ouvrage.

Dans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des
dépenses d'investissement correspondantes.

La région bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre
des dépenses d'investissement qu'elle verse aux établissements publics locaux d'enseignement et aux
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés,
en vue de la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations de ces établissements.


Article L214-6-1

La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant
leurs missions dans les lycées. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent
directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles L.
421-23 et L. 913-1.


Article L214-6-2

Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, accord
de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil
exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements
régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas
utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de
formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques sportives,
culturelles et artistiques, par des associations, par des établissements d'enseignement supérieur. Ces activités
doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement
normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de la région ou de
la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire
organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne
l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages
éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du
code général de la propriété des personnes publiques.


Article L214-7

La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction.

Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à l'Etat à la date d'entrée
en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont
transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe,
contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à un département, une
commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre
gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de
construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au
versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.


Article L214-8

Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent code sont applicables à la
région pour les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi
que pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
maritime.


Article L214-9

Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est
assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des
régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Article L214-10

Lorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un lycée
professionnel maritime ou d'un établissement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
maritime, ou 5 % au moins si l'établissement est un lycée d'enseignement professionnel, résident dans une
autre région que celle dont relève cet établissement, une participation aux charges de fonctionnement et
de personnel peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation est fixé par
convention entre les régions intéressées.

En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées fixent conjointement les
modalités de cette participation.


Article L214-11

La dotation régionale d'équipement scolaire est régie par les dispositions de l'article L. 4332-3 du code
général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

" Art.L. 4332-3.- En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est fixé à 661 841 207
euros.

Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l'article L. 214-6 du code de
l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d'équipement
scolaire fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport
entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de
paiement versés par l'Etat à l'ensemble des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en
2007.

A compter de 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.

A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions,
conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions,
aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation
qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les
conditions applicables avant le regroupement.

La dotation régionale d'équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du troisième
trimestre de l'année en cours.

La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations,
à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de
l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles
de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du
code rural et de la pêche maritime. "

."

Section 3 : Orientation et formation professionnelle


Article L214-12

La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de
la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.

Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la
recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à
L. 6121-7 du même code.

Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.