Article R234-3

Les membres de ces conseils sont désignés dans les conditions suivantes :

1° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.

Les conseillers départementaux sont désignés par le conseil départemental. La répartition des huit sièges
attribués aux conseillers départementaux est effectuée selon la procédure suivante : chaque département
désigne un nombre de représentants égal au rapport, arrondi à l'unité inférieure, entre huit et le nombre
de départements de l'académie. Le ou les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués aux
départements dans l'ordre décroissant de leur population.

Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les associations départementales des
maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort
de l'académie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression
de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux
candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires
est convoqué par le préfet. Lorsqu'il existe une ou plusieurs communautés urbaines dans l'académie, l'un des
sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté
ou par les conseils des communautés réunis à cet effet.

2° Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de région. A cet effet, le recteur d'académie
et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des
organisations syndicales représentatives dans l'académie pour les personnels relevant du ministère de
l'éducation nationale et dans la région pour les personnels relevant du ministère de l'agriculture :

ils transmettent ces propositions au préfet de région. Les représentants des présidents d'université et
directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur sont nommés par le préfet de région sur
proposition du recteur.

3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de région : sept au titre des
établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements
scolaires relevant du ministère de l'agriculture. Le recteur d'académie et le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des associations
représentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne respectivement les établissements relevant
du ministère de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement et de formation agricole. Ils
transmettent ces propositions au préfet de région. La représentativité des associations de parents d'élèves
est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements
scolaires dans l'académie.

Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de région. A cet effet, le recteur, chancelier des
universités, reçoit les propositions des organisations représentatives des étudiants, qu'il transmet au préfet. La
représentativité des organisations d'étudiants est appréciée dans les conditions prévues à l'article L. 811-3.

Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par le préfet de
région sur proposition des organisations syndicales représentatives dans la région.


Article R234-4

Pour chaque membre titulaire du conseil académique de l'éducation nationale, il est procédé dans les mêmes
conditions à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la
séance qu'en l'absence du membre titulaire.

Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances,
à titre consultatif, toute personne dont la présence est utile.

Toutefois, les agents des services de l'Etat dans l'académie ou des services de la région ne peuvent être
entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.


Article R234-5

La durée des mandats des membres du conseil académique de l'éducation nationale est de trois ans. Tout
membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil
académique de l'éducation nationale.

En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la
durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article R. 234-3.


Article R234-6

L'ordre du jour des séances du conseil académique de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses
deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence
de la collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.

Le conseil académique de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents
sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de la compétence de l'Etat et de la compétence de
la collectivité territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des
questions relevant de sa compétence.

Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de région
et le président du conseil régional convoquent le conseil académique de l'éducation nationale.

Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.


Article R234-7

Le conseil académique de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.


Article R234-8

Le règlement intérieur du conseil académique de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet
de région et par le président du conseil régional et adopté par le conseil.


Article R234-9

Le conseil académique de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question
relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie.


Article R234-10

Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté :

1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements
d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés
à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la liste annuelle des opérations de construction
ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels
maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
maritime, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en
nature au titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de formation continue
des adultes.S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les aspects régionaux de la
carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation.

2° Au titre des compétences de la région sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires sur
le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale,
des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8
du code rural et de la pêche maritime, qui comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue
à l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, le programme prévisionnel des investissements
relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi
que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces établissements. Le conseil est
également consulté sur le plan régional de développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi
que sur les aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche.


Article R234-11

Le conseil comporte une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur. Cette section est présidée
par le recteur et chargée lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à
celui du conseil.

Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.


Article R234-12

La section comprend, outre son président :

1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-2 : un représentant de la
région, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels
enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des
autres personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des établissements publics
d'enseignement supérieur, deux représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements
publics d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants,
un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de
salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;

2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;

3° Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche :

a) Deux représentants des organismes nationaux de recherche, dont un représentant du Centre national de la
recherche scientifique ;

b) Un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire
ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

c) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.

Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition respectivement du recteur pour les
personnalités choisies en raison de leurs compétences et du délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation pour les représentants des organismes nationaux de recherche.


Article R234-13

Lorsque l'académie comprend au moins un département côtier, le conseil académique de l'éducation
nationale comporte une section spécialisée en matière maritime.

La présidence en est assurée, selon que les questions soumises aux délibérations de la section sont de la
compétence de l'Etat ou de la région, par le préfet de région ou le président du conseil régional de la région
dans le ressort géographique de laquelle se trouve située l'académie.

En cas d'empêchement du préfet de région ou du président du conseil régional, la section est présidée
selon le cas par le directeur interrégional de la mer ou le conseiller régional, vice-président du conseil de
l'éducation nationale.


Article R234-14

La section maritime du conseil est composée ainsi qu'il suit :

1° Huit membres choisis parmi les membres visés à l'article R. 234-2 :

a) Quatre membres représentants des communes, des départements et de la région désignés par les membres
du conseil appartenant à cette catégorie ;

b) Deux membres représentant les personnels nommés par le préfet de région sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives dans la région transmise par le directeur interrégional de la
mer ;

c) Deux membres représentants des usagers, dont un représentant des parents d'élèves nommés par le préfet
sur proposition du directeur interrégional de la mer et le président du comité économique et social de la
région ;

2° Huit représentants du secteur maritime :

a) Trois membres représentant les personnels des lycées professionnels maritimes et, s'il y a lieu, les
personnels des écoles nationales de la marine marchande nommés par le préfet de région sur proposition des
organisations syndicales des personnels les plus représentatives dans la région ou pour les professeurs de
l'enseignement maritime sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;

b) Un représentant des parents d'élèves nommé par le préfet de région sur proposition des organisations
syndicales de marins les plus représentatives dans la région ou un étudiant sur proposition des organisations
représentatives des étudiants des écoles nationales de la marine marchande ;

c) Deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le préfet de région sur proposition
des organisations syndicales les plus représentatives dans la région ;

d) Deux représentants des organisations d'employeurs nommés par le préfet de région sur proposition des
organisations d'employeurs représentatives dans la région.

Le directeur interrégional de la mer reçoit, à cet effet, les propositions et les transmet au préfet de région.


Article R234-15

La section maritime du conseil donne un avis en dernier ressort sur les questions spécifiques à
l'enseignement maritime.

Pour les autres questions ayant une incidence maritime, la section donne un avis préalable à tout examen par
le conseil.

Cet avis est rapporté au conseil par le président de la section.

Les représentants du secteur maritime au sein de la section peuvent assister aux débats du conseil avec voix
consultative.

Section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.


Article R234-16

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil interacadémique d'Ile-de-France
compétent pour les académies de Paris, de Créteil et de Versailles, sous réserve des dispositions des articles
de la présente sous-section.


Article R234-17

Le conseil interacadémique d'Ile-de-France est présidé, selon que les questions soumises aux délibérations
du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de la région d'Ile-de-France, par le préfet de la région d'Ile-de-
France ou le président du conseil régional.

En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris, ou
lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit
l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée. Lorsque les questions examinées concernent
exclusivement l'enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas d'empêchement du préfet de région, par
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.

En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional
délégué à cet effet par celui-ci.

Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.

Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.


Article R234-18

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil interacadémique d'Ile-de-France comprend :

1° Vingt-sept membres représentant la région, les départements et les communes : dix conseillers régionaux,
sept conseillers départementaux, à raison d'un conseiller départemental par département autre que le
département de Paris, cinq conseillers de Paris ainsi que cinq maires ou conseillers municipaux ;

2° Vingt-sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré
ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :

a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au
moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat
des lycées ;

b) Six représentants des personnels de l'enseignement supérieur ;

c) Quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement
supérieur ;

d) Un représentant des services administratifs et des établissements publics d'enseignement et de formation
agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ;

e) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou
vétérinaire ;

3° Huit parents d'élèves et six étudiants, le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-
France ou son représentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des
organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles.


Article R234-19

Les membres du conseil interacadémique d'Ile-de-France sont désignés dans les conditions suivantes :

a) Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;

b) Les conseillers départementaux des départements autres que celui de Paris sont désignés par leur conseil
départemental. Les conseillers de Paris sont désignés par le conseil de Paris ;

c) Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les associations départementales des
maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort des
trois académies dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;

d) Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France. A cet effet,
le recteur de l'académie de Paris reçoit les propositions des organisations syndicales représentatives dans
les académies de Paris, de Créteil et de Versailles. Il transmet ces propositions au préfet de la région.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoit dans les mêmes conditions
les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels relevant du ministère de
l'agriculture dans la région d'Ile-de-France et les transmet au préfet. Les représentants des présidents
d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur sont nommés par le préfet de la
région sur proposition du recteur de l'académie de Paris ;

e) Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France : sept au titre
des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements
scolaires relevant du ministère de l'agriculture. A cet effet, le recteur de l'académie de Paris et le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des associations de parents
d'élèves représentatives dans chacune des trois académies et dans la région d'Ile-de-France et les transmettent
au préfet de région. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix
obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements d'enseignement agricole de la région
d'd'Ile-de-France ;

f) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France. A cet effet, le
recteur, chancelier des universités de Paris, reçoit les propositions des organisations représentatives des
étudiants dans les trois académies. La représentativité de ces organisations est appréciée dans les conditions
prévues à l'article L. 811-3 ;

g) Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par le préfet de la
région d'Ile-de-France sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs dans
la région.


Article R234-20

Au sein du conseil interacadémique d'Ile-de-France une section spécialisée en matière d'enseignement
supérieur est chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à
celui du conseil. Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.

Cette section est présidée par le recteur de l'académie de Paris ou lorsque les questions soumises à
délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur
de l'académie concernée.


Article R234-21

La section comprend, outre son président :

1° Vingt-six membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-18 : quatre représentants
de la région d'Ile-de-France, un représentant des départements, un représentant des communes, un
représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des
lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, six représentants des personnels
des établissements publics d'enseignement supérieur, quatre représentants des présidents d'université et
directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux
représentants des étudiants, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants
des organisations syndicales d'employeurs. Ces représentants sont désignés respectivement par les membres
des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;

2° Le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

3° Sept membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : quatre représentants
des organismes nationaux de recherche dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique,
un représentant des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou
un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, deux
personnalités choisies en raison de leur compétence.

Ces sept membres sont nommés par le préfet de région sur proposition respectivement du recteur de
Paris pour les personnalités choisies en raison de leur compétence et du délégué régional académique à la
recherche et à l'innovation d'Ile-de-France pour les représentants des organismes nationaux de recherche.

Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de
Corse.


Article R234-22

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de
l'académie de Corse, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.


Article R234-22-1

Pour l'application en Corse des articles R. 234-1 à R. 234-15, il y a lieu de lire : “ président du conseil
exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil régional ”.


Article R234-22-2

Pour l'application en Corse du deuxième alinéa de l'article R. 234-2, il y a lieu de lire : “ 1° Vingt-quatre
membres représentant la collectivité de Corse et les communes : seize représentants de la collectivité de
Corse et huit maires ou conseillers municipaux. ”


Article R234-22-3

Pour l'application en Corse des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 234-3, il y a lieu de lire : “ 1° Les
représentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.


Article R234-23

Compte tenu des compétences dévolues par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général
des collectivités territoriales, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse peut être consulté
dans les domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans
l'académie et, dans ces domaines, émettre tous voeux qu'il juge utiles.


Article R234-24

Le conseil de l'éducation nationale de Corse est notamment consulté :

1° Au titre des compétences de l'Etat sur les modalités générales d'attribution des dotations pour dépenses
pédagogiques aux collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, établissements d'éducation
spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8
du code rural et de la pêche maritime, les orientations du programme académique de formation continue des
adultes ;

2° Au titre des compétences de la collectivité territoriale de Corse sur la carte scolaire des collèges,
des lycées, des établissements d'enseignement professionnel, des établissements d'éducation spéciale
et des centres d'information et d'orientation, des lycées professionnels maritimes et des établissements
d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les modalités
générales d'attribution des moyens en emplois et en crédits à ces établissements, la structure pédagogique
générale des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives
complémentaires ;

3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par l'article L. 4424-3 du code général
des collectivités territoriales passée entre la collectivité de Corse, l'Etat et l'université de Corse. Le conseil
est informé régulièrement par le recteur de la mise en œuvre de la carte des formations supérieures et des
activités de recherche universitaire.


Article R234-24-1

Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 234-12, le représentant de la région et le représentant des
départements sont remplacés par deux représentants de la collectivité de Corse, désignés par les membres du
conseil appartenant à cette catégorie.


Article R234-24-2

Pour l'application en Corse du troisième alinéa de l'article R. 234-14, il y a lieu de lire : “ a) quatre membres
représentants des communes et de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à
cette catégorie ”.
Sous-section 5 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de
Lyon


Article R234-33-8
Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil de l'éducation nationale de
l'académie de Lyon.
Toutefois :
1° Le 1° de l'article R. 234-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ 1° Vingt-quatre membres représentant la région, la métropole de Lyon, les départements et les communes :
huit conseillers régionaux, six conseillers départementaux, deux conseillers de la métropole de Lyon ainsi
que huit maires ou conseillers municipaux. ” ;
2° Le troisième alinéa de l'article R. 234-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ Chacun des trois conseils départementaux désigne deux conseillers départementaux. Les conseillers de la
métropole de Lyon sont désignés par le conseil de la métropole de Lyon. ”
Section 3 : Dispositions relatives au conseil académique de l'éducation
nationale dans la formation prévue à l'article L. 234-2
Sous-section 1 : Dispositions générales.


Article R234-34

Les quatre représentants des personnels enseignants titulaires de l'enseignement public du premier et du
second degré, mentionnés au 3° de l'article L. 234-2, sont élus en son sein par le conseil académique de
l'éducation nationale selon les modalités suivantes :

Une liste de présentation de quatre enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée au scrutin
majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants des personnels titulaires relevant du
ministère de l'éducation nationale mentionnés au a du 2° de l'article R. 234-2 ;

Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil académique de l'éducation nationale, dans
sa formation plénière fixée par l'article R. 234-2 ;

En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède sans présentation préalable, en formation plénière, à
l'élection des quatre enseignants titulaires de l'éducation nationale, au scrutin majoritaire plurinominal à deux
tours.


Article R234-35

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations
syndicales mentionnées au 4° de l'article L. 234-2 sont les élections aux commissions consultatives
mixtes départementales, aux commissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions
consultatives mixtes académiques prévues par les articles R. 914-3-1, R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7.


Article R234-36

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des personnels de
l'enseignement public du premier et du second degré, il est pourvu, jusqu'au renouvellement du conseil, à son
remplacement par un représentant élu dans les conditions fixées à l'article R. 234-34.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des personnels enseignants
des établissements d'enseignement privés sous contrat ou du représentant des personnels de direction en
fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, il est pourvu à son remplacement dans
les conditions fixées à l'article R. 234-35.


Article R234-37

Le conseil réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2 est saisi par le recteur d'académie lorsqu'il est
appelé à rendre un avis dans les cas prévus au II de l'article L. 234-6.

Le recteur d'académie désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Son rapport doit indiquer
clairement les faits ou les manquements reprochés à la personne poursuivie et les circonstances dans
lesquelles ils se sont produits.

La personne poursuivie est convoquée par le recteur d'académie quinze jours au moins avant la date de la
réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation mentionne les faits
reprochés à la personne poursuivie et lui indique qu'elle a le droit de se faire assister par un ou plusieurs
défenseurs de son choix.

Le rapport du rapporteur est mis à la disposition de la personne poursuivie huit jours au moins avant la date
fixée pour la réunion du conseil et est porté à la connaissance des membres du conseil par le président, en
début de séance.

La personne poursuivie peut présenter devant le conseil des observations écrites ou orales, citer des témoins
et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient
également à l'administration.

Pendant la première partie de la séance, sont présents les membres du conseil, l'intéressé et, le cas échéant,
son ou ses défenseurs. Ils entendent séparément chaque témoin cité. A la demande d'un membre du
conseil, de la personne poursuivie ou de son ou ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une
confrontation des témoins ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. La personne poursuivie et,
le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil, demander
au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Après que la personne
poursuivie et, le cas échéant, son défenseur ont été invités à présenter d'ultimes observations, le conseil
délibère à huis clos.

S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles les faits reprochés se sont
produits, le conseil peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2 émet,
à la majorité des membres présents, un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à
la procédure disciplinaire engagée. Conformément aux dispositions du III de l'article L. 234-6, en cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique
d'Ile-de-France.


Article R234-39

Outre le président, le conseil interacadémique d'Ile-de-France siégeant dans la formation prévue à l'article L.
234-2 comprend :

1° Un représentant des présidents d'université nommé par le recteur de l'académie de Paris ;

2° Trois inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et un inspecteur de l'éducation
nationale nommés par le recteur de l'académie de Paris ;

3° Cinq représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré élus en son
sein par le conseil interacadémique de l'éducation nationale d'Ile-de-France parmi les personnels enseignants
titulaires de l'éducation nationale ;

4° Quatre représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous
contrat, nommés par le recteur de l'académie de Paris sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles constatés dans chaque
académie et regroupés au niveau interacadémique, et un représentant des personnels de direction en fonction
dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur de l'académie de Paris, sur
proposition de l'organisation la plus représentative.

Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur privé, un administrateur
d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur de l'académie de Paris, lui est
adjoint.

Avant chaque nomination au titre des 1°, 2° et 4° ci-dessus, le recteur de l'académie de Paris consulte les
recteurs des académies de Créteil et de Versailles.


Article R234-40

Pour les désignations prévues au 3° de l'article R. 234-39, une liste de présentation de cinq enseignants
titulaires de l'éducation nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze
représentants des personnels titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale mentionnés au a du
2° de l'article R. 234-18. Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil interacadémique
d'Ile-de-France dans sa formation plénière fixée par l'article R. 234-18. En cas de rejet de la liste présentée,
le conseil procède, sans présentation préalable, en formation plénière à l'élection de cinq enseignants
titulaires de l'éducation nationale au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.


Article R234-41

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations
syndicales mentionnées au 4° de l'article R. 234-39 sont les élections aux commissions consultatives
mixtes départementales, aux commissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions
consultatives mixtes académiques prévues par les articles R. 914-3-1, R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7.


Article R234-42

Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France exerce les compétences énumérées à l'article L. 234-6,
il est présidé par le recteur de l'académie de Paris. Toutefois, lorsque les questions soumises à son avis
concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, il est présidé par le recteur
de l'académie concernée.


Article R234-43

Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège dans la formation prévue à l'article L. 234-2, les
dispositions des articles R. 234-36 et R. 234-37 sont également applicables.
Sous-section 3 : Dispositions particulières au conseil de l'éducation
nationale de Mayotte
Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale
Section 1 : Dispositions générales.


Article R235-1

Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements sont suppléés dans les
conditions ci-après :

1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller
départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.

Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.

Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes.


Article R235-2

Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :

1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les
conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental,
un conseiller régional désigné par le conseil régional ;

2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans
le département et désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 ;

3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à
l'article R. 235-3, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le
préfet sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie, et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine
économique, social, éducatif et culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du conseil
départemental.


Article R235-3

Les maires sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des
maires du département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués
aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des
maires est convoqué par le préfet.

Si une ou plusieurs communautés urbaines existent dans le département, l'un des quatre sièges réservés aux
maires est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils
des communautés réunis à cet effet.

Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. Le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les
propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les propositions au
préfet.

Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département. Le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les
propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au
préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix
obtenues dans le département lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des
établissements scolaires.


Article R235-4

Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions,
à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en
l'absence du membre titulaire.


Article R235-5

Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet du
département. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au
préfet.

L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute
personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans le département ou
des services du département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils
dépendent.


Article R235-6

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale
est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de
membre du conseil.

En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois et pour la
durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article R. 235-3.


Article R235-7

L'ordre du jour des séances du conseil départemental de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses
deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence
de la collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.

Le conseil départemental de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents
sur un ordre du jour portant sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence
de la collectivité territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des
questions relevant de sa compétence.

Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour déterminé, le préfet du
département et le président du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.

Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.


Article R235-8

Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.


Article R235-9

Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet
et par le président du conseil départemental et adopté par le conseil.


Article R235-10

Le conseil départemental de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question
relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.


Article R235-11

Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté :

1° Au titre des compétences de l'Etat ;

a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles
maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;

b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

c) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;

d) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ;

e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature,
pour les dépenses pédagogiques des collèges du département ;

f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;

2° Au titre des compétences du département :

a) (Abrogé) ;

b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;

c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département.

En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, les conseils départementaux de l'éducation sont
consultés par la région sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.


Article R235-11-1

Le conseil départemental de l'éducation nationale peut instituer, selon des modalités définies dans le
règlement intérieur prévu à l'article R. 235-9, une section spécialisée. Cette section spécialisée peut être
saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles
envisagées à cette fin par le président du conseil départemental. Elle est également informée de leur mise en
oeuvre.

Cette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat
ou du département, par le préfet du département ou par le président du conseil départemental.

Elle comprend, outre des membres du conseil départemental représentant les trois catégories mentionnées
à l'article R. 235-2, dont le nombre est déterminé par délibération du conseil départemental siégeant en
formation plénière, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés
par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales
nommés par le président du conseil départemental sur proposition de l'union départementale des associations
familiales.

Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.


Article R235-12

Le conseil de l'éducation nationale institué dans le département de Paris est présidé, selon que les questions
soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département de
Paris ou par le maire de Paris.

En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris ou, en cas
d'empêchement de ce dernier, par le directeur de l'académie de Paris.

En cas d'empêchement du maire de Paris, le conseil est présidé par un conseiller de Paris délégué à cet effet
par le maire.

Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.

Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.


Article R235-13

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :

1° Dix conseillers de Paris dont quatre maires d'arrondissement ;

2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans
le département ;

3° Sept parents d'élèves, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public et deux
personnalités nommées en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, éducatif ou
culturel.


Article R235-14

Les membres du conseil de l'éducation nationale de Paris sont désignés dans les conditions suivantes :

1° Les conseillers de Paris sont désignés par le Conseil de Paris.

2° Les représentants des personnels des établissements scolaires sont nommés par le préfet du département
de Paris. A cet effet, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les
propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et les transmet au préfet.

3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département de Paris. A cet effet, le
directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des associations
des parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La représentativité
des associations des parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux
instances représentatives des établissements scolaires dans le département. Le représentant des associations
complémentaires de l'enseignement public est nommé par le préfet de Paris sur proposition du directeur des

services académiques de l'éducation nationale de Paris. Les deux personnalités sont nommées, l'une par le
préfet du département, l'autre par le maire de Paris.

Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions,
à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en
l'absence du membre titulaire.


Article R235-15

Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale désigné par le préfet
du département de Paris. Le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit à cet
effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.

L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute
personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans le département ou
des services du département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils
dépendent.


Article R235-16

Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 s'appliquent également au conseil de l'éducation
nationale de Paris sous réserve des articles de la présente section.

Section 3 : Dispositions particulières aux circonscriptions
départementales de Corse


Article R235-17

Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de
chacune des deux circonscriptions départementales de Corse, sous réserve des dispositions de la présente
section et des dispositions relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de
l'éducation nationale de l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles R. 234-22 à R.
234-24.


Article R235-17-1

Pour l'application en Corse des articles R. 235-1 à R. 235-11-1, il y a lieu de lire : “ président du conseil
exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil départemental ”.


Article R235-17-2

Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 235-2, il y a lieu de lire : “ 1° Dix membres représentant les
communes et la collectivité de Corse : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 et
six conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.


Article R235-17-3

Pour l'application en Corse de l'article R. 235-5, il y a lieu de lire : “ services de la collectivité de Corse ” au
lieu de : “ services du département ” et, pour l'application du 2° de l'article R. 235-11, “ compétences de la
collectivité de Corse ” au lieu de : “ compétences du département ”.
Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription
départementale du Rhône


Article R235-18
Les présidents du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône
sont suppléés dans les conditions ci-après :
1° En cas d'empêchement du préfet du Rhône, le conseil est présidé par le directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller
départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental ;
3° En cas d'empêchement du président du conseil de la métropole, le conseil est présidé par le conseiller
métropolitain délégué à cet effet par le président du conseil de la métropole.
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.
Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes.


Article R235-19

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :
1° Sept représentants des collectivités territoriales pris, dans les conditions prévues à l'article R. 235-26,
parmi les dix élus suivants : trois maires de la circonscription départementale du Rhône désignés dans
les conditions fixées à l'article R. 235-22, trois conseillers départementaux désignés par le conseil
départemental, trois conseillers métropolitains désignés par le conseil de la métropole de Lyon, un conseiller
régional désigné par le conseil régional ;
2° Sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans
la circonscription départementale et désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-22 ;
3° Sept membres représentant les usagers, dont cinq parents d'élèves désignés dans les conditions fixées
à l'article R. 235-22, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé
par le préfet sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur

délégation du recteur d'académie, et une personnalité nommée en raison de ses compétences dans le domaine
économique, social, éducatif et culturel, conjointement par le préfet du Rhône, le président du conseil
départemental et le président du conseil de la métropole de Lyon.


Article R235-20

Pour chaque membre titulaire, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre
suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre
titulaire.


Article R235-21

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité
en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la
durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article R. 235-22.


Article R235-22

Les maires sont désignés par l'association représentative des maires de la circonscription départementale
du Rhône ou, à défaut, élus par le collège des maires de la circonscription départementale du Rhône à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après
l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le
préfet.
Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services
de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des
organisations syndicales représentatives dans la circonscription départementale et transmet les propositions
au préfet.
Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du Rhône. Le directeur académique
des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les
propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans la circonscription départementale et
les transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du
nombre de voix obtenues dans la circonscription départementale lors des élections des parents d'élèves dans
les instances représentatives des établissements d'enseignement scolaire.


Article R235-23

Siège en outre, à titre consultatif, un délégué de l'éducation nationale pour la circonscription départementale
du Rhône nommé par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale,
agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions du président départemental
des délégations et les transmet au préfet.

L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute
personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans la circonscription
départementale ainsi que ceux des services du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ne peuvent
être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.


Article R235-24

L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale
du Rhône est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de
la compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales ou par un ou par deux de ses
présidents selon les compétences en cause pour les questions soumises aux délibérations du conseil.
Le conseil se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des
questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales
ou sur convocation d'un ou de deux de ses présidents selon les compétences en cause pour les questions
soumises aux délibérations du conseil.
Les deux tiers des membres du conseil admis à participer au vote, dans les conditions fixées à l'article R.
235-26, peuvent demander sa convocation sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la question inscrite à
l'ordre du jour relève d'une compétence de la métropole de Lyon ou du conseil départemental du Rhône, les
voix respectives des membres représentant le conseil départemental ou la métropole ne sont pas prises en
compte. Le conseil est convoqué dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article.
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil admis à participer au vote dans les conditions
fixées à l'article R. 235-26 figure de droit à l'ordre du jour.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an.


Article R235-25

Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du
Rhône est préparé conjointement par le préfet du Rhône, par le président du conseil départemental du Rhône
et par le président du conseil de la métropole de Lyon. Il est adopté par le conseil.


Article R235-26

Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est
appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par le conseil départemental du
Rhône, les représentants de la métropole de Lyon ne participent pas au vote.
Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est
appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par la métropole de Lyon, les
représentants du conseil départemental du Rhône ne participent pas au vote.
Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est
appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par l'Etat, à délibérer dans les
conditions fixées à l'article R. 235-29, ou adopte le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-25, ou se
prononce sur toute autre question ne relevant pas de la compétence exclusive du conseil départemental du
Rhône ou de la métropole de Lyon, les représentants des collectivités mentionnés au 1° de l'article R. 235-19
admis à participer au vote sont au nombre de sept :

-deux des trois conseillers départementaux pour le conseil départemental du Rhône désignés par ce conseil ;
-deux des trois conseillers métropolitains pour la métropole de Lyon désignés par le conseil de la métropole ;
-deux maires, après tirage au sort, sauf accord entre eux, de celui des trois maires qui ne prend pas part à la
délibération ;
-le représentant du conseil régional.


Article R235-27

Pour chaque point de l'ordre du jour, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres admis à
participer à la délibération en vertu de l'article R. 235-26 concourt à celle-ci :
-en étant présent ;
-en étant représenté ; ou
-en prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle satisfaisant aux
conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial.


Article R235-28
I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut être
consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service
public d'enseignement dans la circonscription départementale du Rhône.
II.-Il est notamment consulté :
1° Au titre des compétences de l'Etat :
a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles
maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;
b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
c) Sur le règlement type des écoles maternelles et élémentaires pour la circonscription départementale du
Rhône ;
d) Sur la structure pédagogique générale des collèges de la circonscription départementale du Rhône ;
e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature,
pour les dépenses pédagogiques des collèges de la circonscription départementale du Rhône ;
f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;
2° Au titre des compétences du département du Rhône ou de la métropole de Lyon :
a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;
b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;
c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges.


Article R235-29

Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut créer, selon
des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-25, une section spécialisée dans les
questions d'assiduité scolaire.
Cette section peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, notamment
des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental du Rhône ou par le
président du conseil de la métropole de Lyon. Elle est alors informée de leur mise en œuvre.
La section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat,
du département du Rhône ou de la métropole de Lyon, par le préfet du Rhône ou par le président du conseil
départemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de Lyon.
Elle comprend, outre des membres des trois catégories mentionnées à l'article R. 235-19, deux membres
représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits
organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés conjointement par le président
du conseil départemental du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon, sur proposition de
l'union départementale des associations familiales.


Article R235-30

Au sens de la présente section, la circonscription départementale du Rhône s'entend du territoire formé par le
département du Rhône et la métropole de Lyon.
Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux
nationaux et locaux.
Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans
les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux


Article R236-1
Pour l'application de l'article L. 236-1, le régime d'autorisations d'absence et d'indemnisation dont
bénéficient les représentants des parents d'élèves est régi :
1° Lorsqu'ils sont salariés, par les dispositions relatives au congé de représentation prévu par les articles L.
3142-60 à L. 3142-63 et R. 3142-27 à R. 3142-33 du code du travail ;
2° Lorsqu'ils sont agents publics, selon leur situation, par les dispositions du 10° de l'article 34 de la loi n
° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 11°
de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, ou du 10° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou par celles de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de
l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat, de l'article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ou de l'article 9 du décret n° 91-155
du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique hospitalière, ainsi que par celles du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif
aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ;
3° Dans les autres cas, par les dispositions des articles R. 236-2 et R. 236-4.


Article R236-2

Les représentants des parents d'élèves qui ne perçoivent aucune rémunération d'un employeur lorsqu'ils
siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, ni aucune indemnisation
au titre de l'article L. 3142-61 du code du travail, reçoivent de l'Etat une indemnité forfaitaire pour leur
participation aux réunions de ces instances dans la limite de neuf jours ou dix-huit demi-journées de réunion
par année scolaire.
Pour chaque heure de participation à ces réunions, le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
L'indemnité forfaitaire est versée à la fin de chaque trimestre, au vu de l'attestation établie par le service
responsable de la convocation des membres à l'instance concernée. Ce document atteste, pour chacune des
réunions auxquelles a participé le représentant des parents d'élèves, la durée de sa présence effective à cette
réunion.


Article R236-3

Par dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail et à l'article 1er du décret n° 2005-1237 du 28
septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé
de représentation, le représentant des parents d'élèves qui a la qualité de salarié ou d'agent public adresse
sa demande écrite de congé de représentation à son employeur ou à l'autorité hiérarchique dont il relève au
moins huit jours francs avant le début du congé.


Article R236-4

Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques
et nationaux sont remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de
ces organismes dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.
Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations
éducation-économie et de formation professionnelle.
Section 1 : Les instances nationales
Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie.


Article D237-9

Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.
Section 2 : Les instances régionales.


Article R237-10

Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
sont fixées par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.
Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement
agricole
Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement agricole.


Article R238-1

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole
sont fixées par les dispositions des articles R. 814-1 à R. 814-9 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.


Article R238-2

Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les
dispositions des articles D. 814-10 à D. 814-30 du code rural et de la pêche maritime.
Section 3 : Les comités régionaux de l'enseignement agricole.


Article R238-3

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de l'enseignement agricole
sont fixées par les dispositions des articles R. 814-33 à R. 814-40 du code rural et de la pêche maritime.
Section 4 : Conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires


Article R238-4

Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du conseil des directeurs
des écoles vétérinaires sont fixées par les dispositions de l'article R. 812-62 du code rural et de la pêche
maritime.
Section 5 : Le comité de coordination.


Article R238-5

Les règles relatives aux attributions et à la composition du comité de coordination entre les services du
ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation sont fixées par les dispositions des articles R.
814-41 et R. 814-42 du code rural.

Chapitre IX : Les autres instances consultatives
Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche artistiques et culturels
Sous-section 1 : Attributions


Article D239-1

I.-Dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 239-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux
établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. Il est également consulté
sur les questions relatives aux missions confiées aux structures de recherche relevant de ce ministère,
notamment dans les domaines des arts plastiques, de l'architecture, du paysage, du patrimoine, du spectacle
vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, du français et des langues de France, du livre et de la lecture, des médias
et des industries culturelles, ou encore des recherches interdisciplinaires portant sur ces domaines.
Ces consultations portent notamment sur :
1° Les emplois et les moyens financiers alloués par le ministère chargé de la culture aux activités
d'enseignement supérieur et de recherche ;
2° La participation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et
des structures de recherche relevant de ce ministère à la coopération et aux regroupements des établissements
prévus aux articles L. 718-2 et suivants ;
3° Les orientations générales des contrats pluriannuels signés entre l'Etat et chaque établissement
d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et, le cas échéant, chaque structure de
recherche relevant de ce ministère.

Le ministre chargé de la culture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche artistiques et culturels un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur et de la recherche
artistiques et culturels relevant de la compétence de son département ministériel. Ce rapport est rendu public.
II.-Les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du
présent article sont :
1° Les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur placés sous sa tutelle ;
2° Les établissements d'enseignement supérieur accrédités par lui.
La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle précise le domaine
dont relève chaque établissement.
III.-Les structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent article sont
les services de ce ministère et les établissements publics nationaux sous sa tutelle, chargés d'une activité
de recherche qu'ils exercent seuls ou en partenariat et qui fait l'objet d'une évaluation dans les conditions
définies aux articles L. 114-1 et suivants du code de la recherche.
La liste de ces structures est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation


Article D239-2

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est présidé par le
ministre chargé de la culture ou son représentant et comprend soixante-neuf membres ainsi répartis :
I.-Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des structures de recherche relevant du
ministère chargé de la culture au sens de l'article D. 239-1, dont :
1° Dix-sept représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre
chargé de la culture, dont :
a) Cinq enseignants en architecture ou paysage ;
b) Cinq enseignants en arts plastiques ;
c) Cinq enseignants en spectacle vivant ;
d) Un enseignant en cinéma ou en audiovisuel ;
e) Un enseignant en patrimoine ;
2° Huit représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé
de la culture, dont :
a) Deux étudiants en architecture ou paysage ;
b) Deux étudiants en arts plastiques ;
c) Deux étudiants en spectacle vivant ;
d) Un étudiant en cinéma ou en audiovisuel ;
e) Un étudiant en patrimoine ;
3° Huit représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture,
dont :
a) Deux représentants des personnels des corps de recherche ;
b) Deux représentants des personnels de conservation ;

c) Un représentant des personnels des corps de documentation ;
d) Deux représentants des agents contractuels de recherche ;
e) Un représentant des enseignants rattachés aux unités de recherche, qui font l'objet d'une évaluation
dans les conditions définies aux articles L. 114-1 et suivants du code de la recherche, des établissements
d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture ;
4° Sept représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé
de la culture ;
5° Deux représentants des responsables de structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ;
II.-Des représentants des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, artistiques, scientifiques,
économiques et sociaux, dont :
1° Quinze personnalités représentants les secteurs professionnels principalement concernés, dont :
a) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des salariés de la branche
professionnelle de l'architecture ;
b) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des salariés de la branche
professionnelle de l'audiovisuel ;
c) Trois représentants au titre des employeurs et trois représentants au titre des salariés de la branche
professionnelle du spectacle vivant ;
2° Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de
l'enseignement, de la recherche, économique ou social ;
3° Un député et un sénateur ;
4° Un conseiller régional et un conseiller municipal ou communautaire, désignés respectivement par
l'association des régions de France et l'association des maires de France ;
5° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique, désigné par son président ;
6° Un représentant du conseil économique, social et environnemental, désigné par son président.
Les membres mentionnés aux 4° et 5° du I et aux 1° et 2° du II sont nommés par arrêté du ministre chargé de
la culture, à l'exception des représentants des branches professionnelles, désignés par leur branche respective.
Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés au 2° du II, un suppléant est désigné
dans les mêmes conditions.


Article D239-3

Participent avec voix consultative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
artistiques et culturels :
1° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche ;
4° Un représentant désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
5° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;
6° Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
7° Un représentant désigné par le président du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
8° Un directeur régional des affaires culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.


Article D239-4

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels sont
élus ou nommés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La
durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la
date de la proclamation des résultats des élections.
Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.
Au cas où un représentant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé, ou cesse définitivement
de siéger pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée
du mandat restant à courir.
Au cas où le suppléant d'un représentant élu devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions
d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste, ou après épuisement du nombre des
candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
Au cas où le suppléant d'un représentant nommé perd la qualité au titre de laquelle il siégeait, il est procédé
à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le remplaçant doit être du même sexe que la
personne qu'il remplace.


Article D239-5

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de transport et de séjour
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.


Article D239-6

Les représentants des enseignants et des étudiants mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 239-2 sont élus
au suffrage indirect respectivement par et parmi les représentants des enseignants et les représentants des
étudiants du conseil d'administration ou le cas échéant de l'organe équivalent et, s'ils existent, des conseils
chargés de la vie étudiante et de la pédagogie des établissements d'enseignement supérieur relevant du
ministère chargé de la culture, dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Les représentants mentionnés au 3° du I de l'article D. 239-2 sont élus au suffrage direct par et parmi les
personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture.


Article D239-7

Les élections des représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article
D. 239-2 ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation
proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Nul ne dispose de plus d'une voix.
Les élections de ces représentants ont lieu par correspondance. Le recours au vote électronique, dans les
conditions fixée par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des

instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, peut constituer l'une des modalités
d'expression des suffrages ou son unique modalité. Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant,
les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.


Article D239-8

I.-Pour l'élection des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article D. 239-2, sont électeurs et éligibles
les membres enseignants et étudiants, titulaires et suppléants, du conseil d'administration ou le cas échéant
de l'organe équivalent et, s'ils existent, des conseils chargés de la vie étudiante et de la pédagogie des
établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. Ils sont répartis dans les
collèges électoraux suivants :
1° Collège des enseignants en architecture et paysage ;
2° Collège des enseignants en arts plastiques ;
3° Collège des enseignants en cinéma et audiovisuel ;
4° Collège des enseignants en patrimoine ;
5° Collège des enseignants en spectacle vivant ;
6° Collège des étudiants en architecture et paysage ;
7° Collège des étudiants en arts plastiques ;
8° Collège des étudiants en cinéma et audiovisuel ;
9° Collège des étudiants en patrimoine ;
10° Collège des étudiants en spectacle vivant.
II.-Pour l'élection des différentes catégories de représentants définies au 3° du I de l'article D. 239-2, les
électeurs sont répartis dans les collèges électoraux suivants :
1° Collège des corps de recherche relevant du ministère chargé de la culture : assistants ingénieurs,
ingénieurs d'études, ingénieurs de recherche et techniciens de recherche ;
2° Collège des personnels de conservation relevant du ministère chargé de la culture : conservateurs du
patrimoine, conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques, affectés au
ministère chargé de la culture ;
3° Collège des corps de documentation relevant du ministère chargé de la culture : chargés d'études
documentaires et secrétaires de documentation ;
4° Collège des agents contractuels de recherche relevant du ministère chargé de la culture : agents
contractuels exerçant des activités de recherche au sein des structures de recherche relevant du ministère
chargé de la culture ;
5° Collège des enseignants rattachés aux unités de recherche des établissements d'enseignement supérieur
relevant du ministère chargé de la culture.
Pour les collèges définis aux 1° à 3° du présent article, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires titulaires
ou stagiaires, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé
parental.
Pour le collège défini au 4° du présent article, sont électeurs et éligibles les agents contractuels de droit
public et de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour
une durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des personnels en congé parental ou en congé sans
rémunération et des personnels rémunérés à la vacation.

Pour le collège défini au 5° du présent article, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires titulaires ou
stagiaires, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé
parental. Sont également électeurs et éligibles dans ce même collège, les agents contractuels de droit
public et de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour
une durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des personnels en congé parental ou en congé sans
rémunération et des personnels rémunérés à la vacation.


Article D239-9

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. La qualité d'électeur s'apprécie à
l'expiration du délai de rectification de la liste concernée.
Les listes électorales pour les élections des représentants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 239-2
sont nationales et établies par le ministre chargé de la culture.


Article D239-10

Les listes de candidats sont nationales pour chacun des collèges définis à l'article D. 239-8.
Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au
nombre de sièges à pourvoir. Pour les élections des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article D.
239-2, les candidats titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à un même établissement.
Pour les élections des représentants définis au d du 3° du I de ce même article, les candidats titulaires inscrits
sur une même liste ne peuvent appartenir à une même structure de recherche.
Chaque liste respecte la parité entre les femmes et les hommes. Chaque liste de candidats titulaires est
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Pour chaque candidat titulaire, le candidat suppléant
est du même sexe.
Les listes sont transmises au secrétariat général du ministère chargé de la culture au moins cinquante jours
avant la date fixée pour les élections. Le ministre procède à la vérification des conditions d'éligibilité des
candidats et de la conformité des listes aux dispositions de la présente section. Il demande, le cas échéant,
la rectification des listes non conformes dans un délai qu'il fixe par arrêté. A l'expiration de ce délai, le
ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas
les conditions énoncées ci-dessus.
Les listes des candidats sont publiées par le ministre chargé de la culture vingt jours au moins avant la date
des élections.


Article D239-11

Les modalités d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants, notamment la
date des élections, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement


Article D239-12

Au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, une
section permanente, présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant, est composée de vingt-
quatre membres dont :
1° Six représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère
chargé de la culture ;
2° Cinq personnalités représentants les secteurs professionnels principalement concernés, notamment les
branches professionnelles ;
3° Trois représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé
de la culture ;
4° Trois représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère
chargé de la culture ;
5° Trois représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la
culture ;
6° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de
l'enseignement, de la recherche, économique ou social ;
7° Un représentant des responsables des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ;
8° Un conseiller municipal ou communautaire.
Les membres titulaires et suppléants de la section permanente sont élus par et parmi les membres de chaque
catégorie composant le conseil national, mentionnés à l'article D. 239-2.


Article D239-13

En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Elle informe ce
dernier de ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels peut constituer
en son sein des commissions d'études spécialisées, présidées par le ministre chargé de la culture ou son
représentant, ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui seront
soumis pour délibération au conseil national ou à la section permanente.


Article D239-14

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels se réunit au moins
deux fois par an.
Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour.
La décision est prise soit par le président, soit par le conseil national à la majorité des membres présents
ou représentés en séance, lorsque la demande est formulée pour la séance en cours, ou à la majorité des
membres en exercice quand l'inscription est demandée pour la séance suivante.
La section permanente est convoquée par le ministre chargé de la culture, qui fixe l'ordre du jour.
Pour chaque question figurant à l'ordre du jour du conseil national ou de sa section permanente, il peut être
fait appel à des experts.

Le ministre chargé de la culture adresse l'ordre du jour du conseil national ou de sa section permanente,
accompagné des documents qui s'y rapportent, aux membres titulaires en même temps que les convocations
quinze jours au moins avant la tenue de la réunion.


Article D239-15

Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, s'il
est empêché d'assister à une séance du conseil national ou de sa section permanente ou s'il doit s'en absenter,
peut donner mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.


Article D239-16

Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
la recherche artistiques et culturels ou de sa section permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif
présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de la culture, le cas échéant en dehors des membres
du conseil.
Le conseil ou la section permanente se prononce sur chaque question figurant à l'ordre du jour ou le cas
échéant sur le rapport qui lui est présenté.
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un sixième des membres
présents.


Article D239-17

L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et
culturels et son secrétariat sont assurés par le secrétariat général du ministère chargé de la culture.


Article D239-18

Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture après
avis du conseil national.
Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la
culture.


Article D239-19

Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre,
pour une durée de quatre ans.


Article D239-20

Le secrétaire général de la commission est nommé, après consultation du président de la commission, par
arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le secrétaire général est chargé notamment des questions administratives et financières et dirige les travaux
du secrétariat prévu à l'article 8.
Il participe à ce titre aux travaux et aux réunions de la commission sans voix délibérative.


Article D239-21

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la culture, dont les
statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947 et révisés le 23 avril 2001.

Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité
des établissements d'enseignement.


Article D239-25

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès
du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et
dans le respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de celles des inspecteurs
du travail, les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements
notamment utilisés à des fins d'enseignement, de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information,
d'orientation et d'administration ainsi que les conditions de leur protection en vue de prévenir toute atteinte
aux personnes et aux biens.

Il évalue l'accessibilité des établissements mentionnés à l'article D. 239-26, conformément aux dispositions
du code de la construction et de l'habitation.

Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les chancelleries
des universités, les établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il
peut porter à la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le respect du droit
de propriété, du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de l'autonomie des
établissements d'enseignement supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur
place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission. Il remet au ministre chargé de
l'éducation le 31 décembre de chaque année, un rapport qui est rendu public.


Article D239-26

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est compétent
pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour
les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural et de la
pêche maritime.


Article D239-27

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est composé de
cinquante et un membres. Ceux-ci ainsi que, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de
trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Ils se répartissent de la manière suivante :

1° Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et universitaire, composé de dix-sept
membres titulaires et de deux suppléants pour chaque membre titulaire :

a) Un membre de l'Assemblée nationale ;

b) Un membre du Sénat ;

c) Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ;

d) Trois présidents ou vice-présidents de conseil départemental ;

e) Sept maires ;

f) Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique ;

g) Un président d'université désigné par la Conférence des présidents d'université.

2° Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de dix-sept membres titulaires et
de deux membres suppléants pour chaque membre titulaire nommés sur proposition des organisations
représentatives :

a) Représentants des établissements publics :

aa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

ab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) ;

ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) ;

ad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

ae) Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) ;

af) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;

ag) Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ;

ah) Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;

ai) Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus représentative au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.

b) Représentants des établissements privés :

ba) Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ;

bb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre
(UNAPEL).

3° Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées nommées par
lui, composé ainsi qu'il suit :

a) Onze représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre titulaire :

aa) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;

ab) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

ac) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

ad) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;

ae) Un représentant du ministre chargé du budget ;

af) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;

ag) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

ah) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

ai) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

aj) Un représentant du ministre chargé des sports ;

ak) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées.

b) Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux suppléants, nommés sur
proposition des organisations représentatives :

ba) Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ;

bb) Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre (SNCEEL) ;

c) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.


Article D239-28

Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire national de la sécurité et de
l'accessibilité des établissements d'enseignement, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.


Article D239-29

Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des
établissements d'enseignement.


Article D239-30

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement élabore son
règlement intérieur.


Article D239-31

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement détermine
notamment la périodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles
les collectivités ou les propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les informations
transmises par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.


Article D239-32

L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins un quart des membres de
l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il choisit, en son
sein, un rapporteur.


Article D239-33

Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des
établissements d'enseignement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale


Article D239-34

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale, placé auprès du ministre en charge de l'éducation, a pour
mission de contribuer, par son expertise, à la prise en compte des apports de la recherche scientifique,
de l'expérimentation et de la comparaison internationale dans les politiques éducatives et pratiques
pédagogiques.
Il peut à ce titre être consulté par le ministre en charge de l'éducation sur toute question relative à l'apport
de la recherche, à l'expérimentation et à la comparaison internationale. Il peut également se saisir de toute
question en lien avec ses missions et formuler toute recommandation.
Il concourt à la prise en compte des résultats de la recherche dans les programmes, les outils, les usages,
les ressources et les expérimentations. Il peut, en lien avec la direction générale de l'enseignement
scolaire et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, recommander la conduite
d'expérimentations nouvelles.
Il contribue à la mise en relation des laboratoires de recherche en éducation en France et à l'étranger. A cette
fin, il peut être chargé de la conception de colloques ou de conférences internationales.
Son expertise peut être sollicitée par les directeurs d'administration centrale, les recteurs de région
académique, les recteurs d'académie et les directeurs généraux des établissements publics administratifs
nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation sur toute question relative aux apports de la
recherche scientifique, de l'expérimentation et de la comparaison internationale aux actions éducatives dont
ils ont la responsabilité.


Article D239-35

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale comprend au plus trente membres français ou étrangers,
choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques, nommés par le ministre chargé de
l'éducation pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le président du Conseil scientifique de l'éducation nationale est nommé par le ministre en charge de
l'éducation parmi ses membres pour une durée de cinq ans renouvelable.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif d'un membre du Conseil scientifique de
l'éducation nationale, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues au
premier alinéa, pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'empêchement temporaire d'un membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale, le ministre
en charge de l'éducation peut procéder à son remplacement.


Article D239-36

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale établit un règlement intérieur qui fixe les règles de son
fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis.
Il se réunit plusieurs fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il se réunit en outre
à la demande du ministre, de son président ou de la majorité de ses membres.
Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre en charge de l'éducation, assure
l'organisation, le fonctionnement, la coordination et la valorisation des travaux du Conseil scientifique de
l'éducation nationale.


Article D239-37

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale peut associer à ses travaux tout expert sur les questions qui
relèvent de sa compétence.