Article D714-102

Le conseil culturel élabore des propositions en ce qui concerne la politique culturelle, artistique et de
diffusion de culture scientifique, technique et industrielle en cohérence avec la stratégie nationale de culture
scientifique, technique et industrielle.
Il formule une proposition pour la nomination du directeur du service.
Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.
Il vote le projet de budget du service.
Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université sur toute question relevant de sa
compétence.


Article D714-103

Les statuts du service universitaire, approuvés par le conseil d'administration de l'université, fixent la
composition du conseil culturel, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.


Article D714-104

Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel,
et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de
représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.


Article D714-105

Le service universitaire bénéficie des ressources allouées par l'université. Il peut également bénéficier
d'apport de toute autre personne publique ou privée.
Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R.
719-64.


Article D714-106

Les missions mentionnées aux articles D. 714-94 et D. 714-96 peuvent être exercées dans le cadre d'une
communauté d'universités et établissements. Le service est organisé et fonctionne comme un service

universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-93
à 714-105, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des
universités
Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des
universités
Sous-section 1 : Les écoles centrales


Article D715-1

Les dispositions relatives aux écoles centrales mentionnées à l'article L. 715-1 sont fixées par les décrets
suivants :

1° Centrale Lille Institut : décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ;

2° Ecole centrale de Lyon : décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;

3° Ecole centrale de Marseille : décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de
Marseille ;

4° Ecole centrale de Nantes : décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes.

Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées


Article R715-2

Les instituts nationaux des sciences appliquées, ci-dessous dénommés INSA, sont des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux
universités défini à l'article L. 715-1.


Article D715-3

Les instituts nationaux des sciences appliquées sont les suivants :

1° Institut national des sciences appliquées de Lyon créé par la loi n° 57-320 du 18 mars 1957 créant à Lyon
un institut national des sciences appliquées ;

2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961
portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse, établissement-
composante de l'Université de Rennes ;

3° Institut national des sciences appliquées de Toulouse créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961
portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;

4° Institut national des sciences appliquées de Rouen créé par le décret n° 85-719 du 16 juillet 1985 portant
création d'un institut national des sciences appliquées à Rouen ;

5° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg créé par le décret n° 2003-191 du 5 mars 2003
portant création de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;

6° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire créé par le décret n° 2013-521 du 19 juin
2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;

7° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France créé par le décret n° 2019-942 du 9 septembre
2019.


Article R715-4

Les INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes
les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services
publics. Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation
des techniciens supérieurs. Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des
diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de deuxième cycle qu'ils sont habilités
à délivrer.

Les INSA conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et
technique. Ils contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et
technique et à la coopération internationale dans le domaine de leur compétence.


Article R715-5

Le directeur d'un INSA peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux membres du comité de direction
et aux chefs de services et de centres.


Article R715-6

Les modalités d'admission des étudiants aux INSA ainsi que les conditions communes de scolarité et de
délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par les articles L. 613-1 à L. 613-4, par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, après consultation du conseil d'administration des établissements.


Article R715-7

Un service commun d'admission aux INSA, géré par une commission inter-INSA des admissions, peut être
créé par délibération des conseils d'administration de ces établissements.
La commission inter-INSA des admissions définit l'organisation et les modalités de fonctionnement du
service commun.
Elle prépare également les modalités de fonctionnement des jurys de l'admission.
Elle comprend, pour chaque INSA, le directeur et quatre représentants enseignants nommés pour trois ans
par le conseil d'administration après avis du conseil des études.
Elle désigne son président pour une durée de trois ans, renouvelable.
Elle est convoquée par son président au moins une fois par an ou à la demande du quart de ses membres ou
du directeur d'un INSA.
Le secrétaire général, le responsable du service de la scolarité de chacun des INSA et le chef du service
commun des admissions assistent aux réunions de la commission inter-INSA.


Article R715-8

Il est créé une commission de coordination des INSA ayant pour mission de proposer des actions communes
et d'en assurer le suivi et l'évaluation. Elle comprend le président du conseil d'administration, le directeur et
un représentant des trois conseils de chacun des établissements. Elle est présidée par chacun des présidents
des INSA, désignés par roulement selon un ordre défini par tirage au sort, pour un mandat de deux ans.
Elle se réunit sur convocation de son président. Les secrétaires généraux assistent aux réunions.
Sous-section 3 : Les universités de technologie


Article R715-9

Les universités de technologie régies par la présente sous-section sont des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini à
l'article L. 715-1.


Article D715-9-1

Les universités de technologie relevant de l'article R. 715-9 sont les suivantes :

1° Université de technologie de Belfort-Montbéliard, établissement-composante de l'Université Marie et
Louis Pasteur ;

2° Université de technologie de Compiègne ;

3° Université de technologie de Troyes ;

4° Université de technologie de Tarbes.


Article R715-9-2

Les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres,
recrutés par concours ou sur dossier, dans les domaines scientifiques et technologiques, des sciences
humaines et sociales.

Elles concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1
à L. 123-9, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion
professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste,
scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération
internationale et européenne.

Elles délivrent un titre d'ingénieur diplômé dans les conditions prévues à l'article L. 642-1. Elles peuvent
être accréditées pour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de
chaque diplôme. En outre, elles dispensent des formations sanctionnées par des diplômes propres.


Article R715-9-2-1

Les missions de L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard s'inscrivent dans la stratégie de
l'Université Marie et Louis Pasteur qu'elle contribue à définir.

L'établissement détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec la stratégie de l'Université
Marie et Louis Pasteur.


Article R715-9-3

Le directeur de chacune des universités de technologie, nommé dans les conditions prévues par l'article L.
715-3, peut déléguer sa signature aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les
affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement
supérieur ou de recherche, à leurs responsables.


Article R715-9-3-1

L'université de technologie de Tarbes est dotée d'un conseil académique disposant de la totalité des
compétences prévues par les dispositions des articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2 du code de l'éducation.


Article R715-9-4

Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des
connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé sont fixées par arrêté du ministre chargé
de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration des établissements.


Article R715-9-4-1

L'Université de technologie de Tarbes peut créer en son sein des instituts ou des écoles dans les conditions
prévues par les articles L. 713-1 et L. 713-9 et les dispositions réglementaires prises pour leur application.

Les textes relatifs aux diplômes nationaux préparés dans les instituts et écoles internes des universités sont
applicables.


Article R715-9-5

Pour les élections au conseil d'administration de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard et de
l'université de technologie de Tarbes et pour les élections au conseil des études de l'université de technologie
de Belfort-Montbéliard et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de
l'université de technologie de Tarbes, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont
répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :

1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;

2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens du même article ;

3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs
activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents.

Pour les universités de technologie de Compiègne et de Troyes, les électeurs des différentes catégories sont
répartis dans les collèges électoraux conformément aux articles D. 719-5 et D. 719-6-1.

Pour les élections à la commission de la recherche du conseil académique de l'université de technologie de
Tarbes, les électeurs sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux dispositions de l'article D.
719-6.

Sous-section 4 : Autres établissements placés sous la tutelle du
ministre chargé de l'enseignement supérieur


Article D715-10

Les dispositions relatives aux autres écoles ou instituts extérieurs au sens de l'article L. 715-1 sont les
suivantes :

1° Institut supérieur de mécanique de Paris : décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur
de mécanique de Paris ;

2° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles : décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003
relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;

3° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole
nationale supérieure de chimie de Montpellier ;

4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole
nationale supérieure de chimie de Paris ;

5° Institut national universitaire Jean-François Champollion : décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015
relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;

6° Institut national polytechnique Clermont Auvergne : décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant
création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;

7° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : décret n° 2016-1782 du 19
décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;

8° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole
nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;

9° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques : décret n° 2018-285 du 18 avril 2018
relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, établissement-composante de
l'Université Marie et Louis Pasteur ;

10° Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé “ Université de Mayotte
” ;

11° Institut national polytechnique de Bretagne : décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à Institut national
polytechnique de Bretagne.
Section 2 : Gouvernance
Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes


Article R715-12

Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont
applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 715-1, D. 715-3, D. 715-9, D. 715-10 et D.
715-11.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : "
le directeur de l'établissement ".
Sous-section 2 : Discipline


Article R715-13

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil
académique de l'institut ou de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire,
par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaire, pour les personnels enseignants dans les
conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions
prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles
R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D.
715-11.

Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut
comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre
membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R.
811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des

collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du
même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de
l'article R. 811-14 sont présents.

Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de
l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'établissement ". Pour l'application de l'article R.
712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
Chapitre VI : Les écoles normales supérieures
Section 1 : Régime applicable aux écoles normales supérieures


Article D716-1

Les dispositions relatives aux écoles normales supérieures mentionnées à l'article L. 716-1 sont fixées par les
décrets suivants :

1° Ecole normale supérieure : décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ;

2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay : décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale
supérieure Paris-Saclay ;

3° Ecole normale supérieure de Lyon : décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et
de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;

4° Ecole normale supérieure de Rennes : décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole
normale supérieure de Rennes.
Section 2 : Gouvernance
Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes


Article R716-2

Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article
D. 716-1 sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve
suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 716-1, la consultation du conseil académique prévue
au deuxième alinéa de R. 712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil
d'administration.
Sous-section 2 : Discipline


Article R716-3

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil
académique de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil
d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions
et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues
à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux
établissements mentionnés à l'article D. 716-1.

Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de
l'université " sont remplacés par les mots " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10,
les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
Chapitre VII : Les grands établissements
Section 1 : Catégories de grands établissements
Sous-section 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle du
ministre chargé de l'enseignement supérieur


Article D717-1

Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur sont fixées par les décrets suivants :

1° Collège de France : décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France ;

2° Observatoire de Paris : décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris ;

3° Conservatoire national des arts et métiers : décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire
national des arts et métiers ;

4° Institut national des langues et civilisations orientales : décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut
national des langues et civilisations orientales ;

5° Ecole nationale des chartes : décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des Chartes ;

7° Ecole pratique des hautes études : décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des
hautes études ;

8° Le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;

9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole
nationale supérieure d'arts et métiers ;

10° Institut de physique du Globe de Paris : décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique
du Globe de Paris ;

11° Ecole des hautes études en sciences sociales : décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des
hautes études en sciences sociales ;

12° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques : décret n° 92-25 du 9
janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des
bibliothèques ;

13° Université Paris-Dauphine : décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-
Dauphine ;

14° Institut polytechnique de Grenoble : décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique
de Grenoble ;

15° Institut polytechnique de Bordeaux : décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique
de Bordeaux ;

16° Université de Lorraine : décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de
Lorraine ;

17° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE : décret n° 2022-1535 du 8
décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ;

18° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant
création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts ;

19° Observatoire de la Côte d'Azur : décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de
l'Observatoire de la Côte d'Azur ;

20° Université Grenoble Alpes : décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université
Grenoble Alpes et approbation de ses statuts ;

21° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création de l'Université Côte
d'Azur et approbation de ses statuts ;

22° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris
Université et approbation de ses statuts ;

23° Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création et
approbation des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et création de l'Institut national des
sciences appliquées Hauts-de-France ;

24° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de
l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts ;

25° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université
Gustave Eiffel et approbation de ses statuts.
Sous-section 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle
conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et d'autres
ministres


Article D717-2

Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle conjointe des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et d'un ou plusieurs autres ministres sont fixées par les décrets suivants :

1° Muséum national d'histoire naturelle, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'environnement : chapitre III du titre V du livre III du code de la recherche.

2° Institut national d'histoire de l'art, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de la culture : chapitre Ier du titre V du livre III du code de la recherche ;

3° Ecole des hautes études en santé publique, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de
l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et des affaires sociales : décret n° 2006-1546 du 7
décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;

4° (Abrogé) ;

5° CentraleSupélec, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de
l'industrie : décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec.
Sous-section 3 : Les autres grands établissements


Article D717-3

Les dispositions relatives aux grands établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture sont fixées
par les décrets suivants :

1° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : décret n
° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de
l'environnement (AgroParisTech) ;

2° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement : décret n
° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) ;

3° (Abrogé) ;

4° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques
et de l'environnement (Vet Agro Sup) : décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de
l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et
de l'environnement (Vet Agro Sup) ;

5° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : décret n
° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de
l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).


Article D717-4

Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé du
développement durable et de l'aviation civile sont fixées par les décrets suivants :

1° Ecole nationale des ponts et chaussées : décret n° 93-1289 modifié du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole
nationale des ponts et chaussées ;
2° Ecole nationale de l'aviation civile : décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de
l'aviation civile ;
3° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole
nationale des travaux publics de l'Etat.


Article D717-5

Les dispositions relatives aux grands établissements relevant de la tutelle du ministre de la défense sont
fixées par les décrets suivants :

1° Ecole polytechnique : décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime
administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

2° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ;

3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ;

4° Ecole de l'air et de l'espace : articles R. 3411-119 à R. 3411-160 du code de la défense ;

5° Ecole nationale supérieure de techniques avancées : articles R. 3411-29 à R. 3411-54 du code de la
défense.


Article D717-6

Les dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure maritime, grand établissement relevant du ministre
chargé de la mer, sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole
nationale supérieure maritime.


Article D717-7

Les dispositions relatives à l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance, grand
établissement relevant du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-18-6 du
code du sport.


Article D717-8

Les dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement
relevant du ministre chargé de l'économie, sont fixées par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010
relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.


Article D717-9

Les dispositions relatives à l'Institut Mines-Télécom, grand établissement relevant des ministres chargés de
l'industrie et des communications électroniques, sont fixées par le décret n° 2012-279 du 28 février 2012
relatif à l'Institut Mines-Télécom.
Section 2 : Gouvernance
Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes


Article R717-10

Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux grands établissements mentionnés aux
articles D. 717-1 à D. 717-9, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements,
et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef
d'établissement ".
Dans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de l'article R.
712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
Sous-section 2 : Discipline


Article R717-11

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil
académique du grand établissement ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire,
par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les
conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions
prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles
R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables
aux établissements mentionnés aux articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-6-2 et, le
cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 à D. 717-9.

Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut
comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre
membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R.
811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des
collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du
même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet
article sont présents.

Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président
de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R.
712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger

Section 1 : Régime applicable aux écoles françaises à l'étranger


Article R718-1

Les écoles françaises à l'étranger sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel soumis aux dispositions du présent code et aux textes pris pour son application sous réserve
des dérogations prévues par le décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à
l'étranger.

Les écoles françaises à l'étranger sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
qui exerce, à leur égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des
universités, par le présent code et les textes pris pour son application.

Les écoles françaises à l'étranger sont les suivantes :

1° Ecole française d'Athènes ;

2° Ecole française de Rome ;

3° Ecole française d'Extrême-Orient ;

4° Institut français d'archéologie orientale du Caire ;

5° Casa de Velázquez de Madrid.


Article R718-2

Dans les aires géographiques et les domaines scientifiques définis à l'article 3 du décret n° 2011-164 du 10
février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger, les écoles françaises à l'étranger ont pour mission de
développer la recherche fondamentale sur le terrain et la formation à la recherche.

Elles définissent et mettent en œuvre une politique de recherche scientifique qu'elles valorisent par la
publication et la diffusion de leurs travaux.

Elles mettent à la disposition des chercheurs leurs ressources documentaires. Elles favorisent l'accès aux
autres sources et archives afférant à leurs aires d'influence.

Elles sont un lieu d'échanges entre les chercheurs français et étrangers et contribuent au rayonnement de la
science française. Dans les pays où ces écoles sont actives, cette coopération se traduit notamment par la
conclusion d'accords de coopération avec les universités et les institutions académiques et scientifiques de
ces pays. L'ambassadeur est régulièrement informé des actions et activités des écoles.

Elles collaborent avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers et
contribuent à la coopération scientifique internationale.

Elles recrutent des membres dans les conditions prévues aux articles 19 à 22 du décret du 10 février 2011
susmentionné.

Elles mettent en œuvre une politique de préparation à l'insertion professionnelle ou à l'évolution de carrière
de leurs membres au sortir de l'école.

Elles accueillent, pour la poursuite de leurs travaux, des étudiants ainsi que, dans le cadre des programmes
scientifiques, des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnalités scientifiques, dans les
conditions prévues aux articles 25 et 26 du décret du 10 février 2011 susmentionné.

La Casa de Velázquez de Madrid accueille également des artistes en résidence dans les conditions prévues
aux articles 22-1 à 22-3 du décret du 10 février 2011 mentionné ci-dessus.

L'Ecole française d'Extrême-Orient dispose d'emplois permanents de directeur d'études et de maître de
conférences régis par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des
directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole
nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Section 2 : Gouvernance
Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes


Article R718-3

Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article
R. 718-1, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve
suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ".
Dans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de l'article R.
712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
Sous-section 2 : Discipline


Article R718-4

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le
conseil académique de l'école française à l'étranger ou, à défaut de conseil académique compétent en
matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels
enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous
réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon
la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les
dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 718-1.

Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut
comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre
membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R.
811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des
collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du
même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet
article sont présents.

Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de
l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ". Pour l'application de l'article R. 712-10,
les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Fusion d'établissements
Section 3 : La communauté d'universités et établissements
Section 4 : Conventions et association


Article D718-5

Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et
de la recherche, dont la liste figure au présent article, sont associés à un ou plusieurs établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 718-16 :

1° (Abrogé) ;

2° L'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I par le décret n° 2014-1549 du 19
décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I ;

3° (Supprimé) ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° L'université de Mulhouse à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant
association d'établissements du site alsacien ;

8° L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n°
2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;

9° La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n°
2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;

10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n°
2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;

11° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg
par le décret n° 2015-637 du 8 juin 2015 portant association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de
l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg ;

12° L'Institut d'études politiques de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin
2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;

13° L'Institut polytechnique de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin
2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;

14° L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen par le décret n° 2015-1008 du
18 août 2015 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen ;

15° (Abrogé) ;

16° (Abrogé) ;

17° (Abrogé) ;

18° (Abrogé) ;

19° (Abrogé) ;

20° (Supprimé) ;

21° (Supprimé) ;

22° (Supprimé) ;

23° (Supprimé) ;

24° L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à la ComUE Lyon Saint-
Étienne par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site
lyonnais ;

25° L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre à la ComUE Lyon Saint-Étienne par le
décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;

26° (Abrogé)

27° L'Institut d'études politiques de Lyon à l'université Lyon-II par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016
portant association d'établissements publics du site lyonnais ;

28° L'université d'Avignon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016
portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;

29° L'université de Toulon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant
association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;

30° L'Ecole centrale de Marseille à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016
portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;

31° L'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181
du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;

32° à 45° (Supprimés) ;

46° L'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le décret n°
2017-1157 du 10 juillet 2017 portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP)-Ecole
supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;

47° (Abrogé) ;

48° (Abrogé) ;

49° (Abrogé) ;

50° (Abrogé) ;

51° (Abrogé) ;

52° (Abrogé) ;

53° La Haute Ecole des arts du Rhin à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015
portant association d'établissements du site alsacien ;

54° Ecole supérieure des technologies industrielles avancées à l'Université de Bordeaux par le décret n°
2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;

55° (Supprimé) ;

56° (Supprimé) ;

57° (Supprimé) ;

58° (Supprimé) ;

59° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris Cité par le décret n°
2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de
Seine à l'université Paris Cité ;

60° (Abrogé) ;

61° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon
par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;

62° L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'Université Paris-Saclay et à
l'Institut Mines-Télécom par le décret n° 2017-598 du 21 avril 2017 portant association d'établissements du
site Paris-Saclay ;

63° (Abrogé)

64° L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles à Centrale Lille Institut par le décret n°
2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à Centrale Lille Institut ;

65° CentraleSupélec à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant
association d'établissements du site champenois ;

66° Le Centre hospitalier universitaire de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29
décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;

67° Le Conservatoire national des arts et métiers à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29
décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;

68° Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims à l'université de Reims par le décret n°
2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;

69° L'école supérieure d'arts et de design de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29
décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;

70° L'université de technologie de Troyes à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre
2017 portant association d'établissements du site champenois ;

71° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom par le décret n° 2018-258
du 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines
Télécom ;

72° L'université de technologie de Compiègne à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265
du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;

73° Le Muséum national d'histoire naturelle à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du
11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;

74° Le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt à l'université Sorbonne
Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université
Sorbonne université ;

75° France Education international à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril
2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;

76° L'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen à Normandie Université par le décret n° 2018-757
du 28 août 2018 ;

77° L'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg à Normandie Université par le décret n°
2018-757 du 28 août 2018 ;

78° Le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à Normandie Université par le décret n° 2018-757
du 28 août 2018 ;

79° Le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse à Normandie Université par le décret n° 2018-757
du 28 août 2018 ;

80° (Abrogé) ;

81° (Supprimé) ;

82° (Supprimé) ;

83° Le Centre hospitalier universitaire de Nantes à Nantes Université par le décret n° 2019-931 du 4
septembre 2019 portant association d'établissements à Nantes Université ;

84° (Abrogé) ;

85° L'Ecole nationale supérieure d'arts de Cergy Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret n
° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université,
dénommée “ CY Alliance ” ;

86° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret
n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université,
dénommée “ CY Alliance ” ;

87° l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles à CY Cergy Paris Université par le décret n
° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université,
dénommée “ CY Alliance ” ;

88° L'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications à CY Cergy Paris Université par le
décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université,
dénommée “ CY Alliance ” ;

89° L'Institut supérieur de mécanique de Paris à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30
novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance
” ;

90° L'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'aromatique alimentaire,
établissement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à CY Cergy Paris
Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy
Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;

91° L'Ecole ITESCIA, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-
France, à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association
d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;

92° L'Institut Pasteur, fondation reconnue d'utilité publique, à l'université Paris Cité par le décret n°
2021-1673 du 15 décembre 2021 portant association de l'Institut Pasteur à l'université Paris Cité et modifiant
le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université Paris Cité et approbation de ses
statuts.

Chapitre IX : Dispositions communes
Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage,
composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et
d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des
étudiants aux conseils
Paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux


Article D719-1

Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage,
la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour
la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.


Article D719-2

Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables à l'ensemble des établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au présent code, sous réserve de dispositions
législatives et réglementaires particulières à certains établissements.
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables aux instituts nationaux supérieurs du
professorat et de l'éducation sous réserve des dispositions particulières prises en application de l'article L.
721-3 du présent code.


Article D719-3

Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. Il prend toutes
les mesures pour faciliter la participation aux élections des personnes en situation de handicap.

Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend
notamment des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée
au conseil d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur de région
académique. La composition du comité est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement.
Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au
comité.

Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement du processus électoral
sont soumises, pour avis, au comité électoral consultatif.

Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.

Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales
mentionnée à l'article D. 719-38.
Sous-paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux pour
l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de
recherche et des membres des conseils des instituts et écoles internes


Article D719-4

Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de
dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des

instituts et écoles internes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux
sur les bases suivantes :

I. # Pour les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, la composition des collèges
électoraux est fixée sur les bases suivantes :

Le collège A des professeurs et personnels assimilés comprend les catégories de personnels suivantes :

1° Professeurs des universités et professeurs des universités associés ou invités ;

2° Professeurs des universités-praticiens hospitaliers et professeurs associés des universités ou invités dans
les disciplines médicales ou odontologiques ;

3° Personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur, assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus
à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou à
l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour
les disciplines de santé ainsi que les enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret n
° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements
d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

4° Chercheurs du niveau des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et
technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique de recherche, et
chercheurs remplissant des fonctions analogues ;

5° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour assurer des fonctions
d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des personnels mentionnés aux
1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.

Les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus peuvent constituer un collège séparé dès lors que les électeurs de
cette catégorie représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège A.

Le collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés comprend les
personnels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, et notamment :

1° Les enseignants-chercheurs ou assimilés et les enseignants associés ou invités qui n'appartiennent pas au
collège A ;

2° Les chargés d'enseignement définis à l'article L. 952-1 ;

3° Les autres enseignants ;

4° Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement
public, ou reconnu d'utilité publique de recherche ;

5° Les personnels scientifiques des bibliothèques ;

6° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour assurer des fonctions
d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche qui n'appartiennent pas au collège A.

Des collèges séparés peuvent être constitués pour les chargés d'enseignement mentionnés au 2° ci-dessus,
pour les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus ou pour les personnels scientifiques des bibliothèques

mentionnés au 5° ci-dessus, lorsque les électeurs de l'une de ces trois catégories représentent au moins 10 %
de l'effectif des personnels relevant du collège B.

Le collège P des personnels concourant à la formation pratique des étudiants de second et troisième cycles
des études médicales comprend les praticiens hospitaliers responsables des services où une formation
pratique est dispensée aux étudiants des second et troisième cycles des études médicales.

II. # Pour les usagers, le collège comprend les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement.

Il comprend également les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.

III. # Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les
personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels des bibliothèques
autres que les personnels scientifiques des bibliothèques et les personnels des services sociaux et de santé.

Il comprend également les membres des corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de
la recherche.
Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour
l'élection des membres du conseil d'administration


Article D719-5

Pour l'élection des membres du conseil d'administration, les électeurs des différentes catégories sont répartis
dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
I. # Les personnels enseignants, les professeurs et personnels assimilés, d'une part, les autres enseignants-
chercheurs, enseignants et personnels assimilés, d'autre part, sont répartis entre les collèges A et B selon les
modalités définies au I de l'article D. 719-4.
II. # Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4.
III. # Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les
personnels mentionnés au III de l'article D. 719-4.
Sous-paragraphe 3 : Composition des collèges électoraux pour
l'élection des membres du conseil académique ou des membres du
conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou
des organes en tenant lieu


Article D719-6

Pour l'élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil
scientifique ou de l'organe en tenant lieu, les électeurs concernés sont répartis en collèges électoraux dont la
composition est fixée sur les bases suivantes.
I. # La composition des collèges électoraux des personnels est fixée sur la base suivante :

1° Collège des professeurs et personnels assimilés : ces personnels sont regroupés selon les modalités
définies pour le collège A au I de l'article D. 719-4 ;
2° Collège des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas des catégories précédentes ;
3° Collège des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux
collèges précédents ; ces personnels peuvent soit constituer un collège unique, soit être répartis en deux
collèges séparés regroupant les personnels d'enseignement, d'une part, les autres personnels concernés,
d'autre part, dès lors que les électeurs entrant dans chacune de ces deux catégories représentent au moins 10
% des personnels pourvus d'un tel doctorat ;
4° Collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
5° Collège des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;
6° Collège des autres personnels : ce collège comprend tous les personnels mentionnés à l'article D. 719-4
n'appartenant pas aux collèges précédents.
II. # Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4 suivant une
formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7.


Article D719-6-1

Pour l'élection des membres de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
académique ou du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'organe en tenant lieu, les électeurs des
différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux dispositions de l'article D.
719-5.
Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage


Article D719-7

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.

Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les
listes électorales est faite d'office pour les étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue,
régulièrement inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours.

Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de
leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les
formes fixées par le président ou le directeur de l'établissement.


Article D719-8

Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant
la date du scrutin.
Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président ou au directeur de l'établissement, qui
statue sur ces réclamations.
Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la
demande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 719-7, et dont le nom ne figure pas sur

la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président ou au directeur de l'établissement
de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus
tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale.
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les
contestations portant sur les opérations décrites au présent article.


Article D719-9

Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants
titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'unité ou l'établissement, ou qui y sont détachés ou mis
à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui ne remplissent pas les conditions prévues
à l'alinéa précédent, mais qui exercent des fonctions à la date du scrutin dans l'unité ou l'établissement,
sont électeurs sous réserve qu'ils y effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au
tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par
l'établissement, et qu'ils en fassent la demande.
Les agents contractuels recrutés par l'établissement pour une durée indéterminée pour assurer des fonctions
d'enseignement ou d'enseignement et de recherche sont électeurs sous réserve qu'ils effectuent dans l'unité ou
l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de
référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement.
Les autres personnels enseignants non titulaires sont électeurs sous réserve qu'ils soient en fonctions à la date
du scrutin, qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal
au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par
l'établissement, et qu'ils en fassent la demande.
Les personnels enseignants visés aux trois alinéas précédents qui effectuent leurs activités d'enseignement
dans plusieurs unités de formation et de recherche et qui n'accomplissent dans aucune de ces unités le
nombre d'heures d'enseignement requis pour être électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote dans
l'unité de leur choix.
Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une
décharge d'activité de service ou d'un congé pour recherches ou conversions thématiques sont électeurs dans
l'établissement où ils sont affectés en position d'activité ou accueillis en détachement ou mis à disposition,
dans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de leur choix, dans les collèges correspondants.
Nul ne peut exercer plus de deux fois son droit de vote pour l'élection des conseils d'unités.
Pour l'élection des membres du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la
commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, du conseil scientifique et du
conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu, nul ne peut disposer de plus d'un
suffrage.


Article D719-10

Les personnels relevant du collège A mentionnés au 3° du I de l'article D. 719-4 sont électeurs dans l'unité ou
l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.


Article D719-11

Les personnels du collège P défini au I de l'article D. 719-4 sont électeurs dans le collège correspondant,
sous réserve qu'ils en fassent la demande.


Article D719-12

Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement
public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de
personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants,
sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel. La liste des unités de recherche de l'établissement est fixée dans les statuts ou le
règlement intérieur. Dans le silence des statuts ou du règlement intérieur, seuls les personnels affectés à
l'unité de recherche et exerçant leur activité dans l'établissement sont électeurs et éligibles.

Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs
activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, ou
dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, conformément aux
dispositions de l'article L. 952-24.

A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels visés à l'alinéa précédent
doivent en outre demander leur inscription sur la liste électorale pour être électeurs.


Article D719-13

Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous
réserve d'être affectés en position d'activité dans l'établissement, ou d'y être détachés ou mis à disposition, et
de ne pas être en congé de longue durée.
Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service interétablissements de
coopération documentaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part
qu'aux élections au conseil d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au
conseil des études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu . Les personnels scientifiques des
bibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections
précitées.


Article D719-14

Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation
d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.
Sont également électeurs dans ces collèges :
1° Les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient régulièrement inscrites en
vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours ;
2° Les étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de trois années minimum
conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du
code de la santé publique non délivrée par l'établissement et pour lequel une convention a été signée par

l'établissement pour que les étudiants concernés bénéficient de ses moyens de formation ou de ses services
de la vie étudiante.
Sont également électeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, et qu'ils en fassent la
demande, les auditeurs suivant les mêmes formations que les étudiants.
Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement
dans lequel ils sont inscrits.
Les étudiants mentionnés au 2° sont électeurs au conseil d'unité de formation et de recherche, d'école ou
d'institut dans les conditions prévues par les statuts de la composante à laquelle ils sont rattachés au vu de la
convention mentionnée au 2°.


Article D719-15

Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels
titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à
disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
Les agents non titulaires sont électeurs sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être
en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles. Ils doivent en outre être en fonctions dans
l'établissement à la date du scrutin pour une durée minimum de dix mois et assurer un service au moins égal
à un mi-temps.
Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans un service
commun interuniversitaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part
qu'aux élections au conseil d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au conseil
des études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu.
Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans les services
communs internes ou dans les services centraux de l'établissement ne prennent part qu'aux élections
précitées.


Article D719-16

Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de
l'établissement.
Les personnels qui appartiennent à deux collèges # autres que celui des étudiants # de deux unités de
formation et de recherche de la même université sont autorisés à voter dans les deux unités.


Article D719-17

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un
mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie
sur un imprimé numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de
l'imprimé. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est
signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La procuration, qui peut être établie
jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée par l'établissement. Le retrait et la remise de l'imprimé établissant
la procuration peuvent se faire par voie électronique. L'établissement établit et tient à jour une liste des
procurations précisant les mandants et les mandataires.

Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus
de deux mandats.
Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et modes de scrutin


Article D719-18

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes
électorales conformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17.


Article D719-19

Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.


Article D719-20

Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec
répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil
d'administration de l'université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu
le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au
plus fort reste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des
suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
L'élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil scientifique
ou de l'organe en tenant lieu a lieu au scrutin majoritaire à un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour
un collège déterminé.


Article D719-21

Le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.

Le nombre de suffrages exprimés est égal au total des voix recueillies par l'ensemble des listes.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à
pourvoir. Pour l'élection des représentants des usagers, le quotient électoral est égal au nombre total de
suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.

Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 719-20, il est attribué à chaque liste
autant de sièges que le nombre de ses suffrages contient de fois le quotient électoral.

Pour l'élection des représentants des usagers, chaque liste a droit à autant de sièges de membres titulaires que
le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Un suppléant est élu avec chaque
membre titulaire élu.

Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes
qui comportent les plus forts restes.

Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de
reste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu
le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des
candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Lorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats présentés par cette liste, les
sièges excédant ce nombre ne sont pas attribués. Il est alors procédé à une élection partielle.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation de la liste.

Pour l'élection des représentants des usagers, pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de
sièges obtenus par celle-ci à l'élection des titulaires, et à l'élection d'un nombre égal de suppléants, dans
l'ordre de présentation des candidats de la liste. Chaque membre suppléant ainsi désigné s'associe avec un
membre titulaire dans l'ordre de présentation de la liste.

Lorsqu'un représentant des personnels perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège
devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même
liste venant immédiatement après le dernier candidat élu. En cas d'impossibilité, il est procédé à un
renouvellement partiel.

Lorsqu'un représentant titulaire des usagers perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son
siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant qui devient
titulaire. Lorsque le siège d'un représentant suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est
attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier des candidats non élu de la même liste. Lorsque
le siège vacant d'un représentant titulaire ne peut plus être pourvu dans l'ordre de présentation de la liste par
application des dispositions prévues au présent alinéa, il est procédé à un renouvellement partiel.

Les sièges vacants sont pourvus dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, sauf si la vacance
intervient moins de six mois avant le terme du mandat.

Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. En cas d'égalité de
suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Pour l'élection
d'un représentant des usagers, la déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de titulaire est, à
peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui
est associé.

Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins


Article D719-22

Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont adressées par tout moyen donnant date
certaine à leur réception, dans les conditions précisées par la décision d'organisation des élections.

Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent
être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des
représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration
de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation
mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre
secteurs de formation.

Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, les listes peuvent
être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à
pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une photocopie de leur carte d'étudiant
ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double
du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles
comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et
suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat, afin de représenter la liste au
sein du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3.


Article D719-23

Les candidats qui déposent les listes peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur
leurs déclarations de candidature et sur leurs programmes. Les mêmes précisions figurent sur les bulletins de
vote.


Article D719-24

La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de trente jours
francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin.

Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.

Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate l'inéligibilité
d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le
délai prévu dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou le directeur de
l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans
un délai maximum de deux jours francs à compter de l'information du délégué de la liste concernée. A
l'expiration de ce délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision motivée, les listes
qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article D. 719-22.

La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les
contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent.

Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification.


Article D719-25

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre
les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage
électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur
disposition.


Article D719-26

Le président ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collège des usagers les professions de
foi soit par voie électronique, lorsque l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse électronique
attribuée par l'établissement, soit par voie postale. A cette fin, les professions de foi sont transmises par les
listes de candidats qui le souhaitent au président ou au directeur de l'établissement, dans le délai et selon les
modalités fixés par ce dernier.


Article D719-27

La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande
est autorisée dans les bâtiments de l'établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à
l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. Le président ou le directeur de l'établissement
assure une stricte égalité entre les listes de candidats.
Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans
une urne


Article D719-28

Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de
l'établissement, après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. Ils tiennent
compte des différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs.

Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le directeur de l'établissement
parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de
l'établissement et d'au moins deux assesseurs.

Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les
électeurs du collège concerné. Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à
l'exclusion des assesseurs suppléants, est inférieur à deux, le président ou le directeur de l'établissement
désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné.

Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants,
est supérieur à six, le bureau peut être composé de six assesseurs désignés par tirage au sort parmi les
assesseurs proposés.


Article D719-29

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.


Article D719-30

Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau
de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa
clôture. Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition
de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le président ou le directeur de l'établissement,
chaque jour à la fermeture des bureaux de vote. Les scellés sont déposés dans les mêmes conditions à la
réouverture des bureaux.


Article D719-31

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table
autour de laquelle siège le bureau de vote.
Cette copie constitue la liste d'émargement.


Article D719-32

Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont placés,
dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote.
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils peuvent être manuscrits.


Article D719-33

Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.

Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement
introduit dans une enveloppe.

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de
son nom.


Article D719-34

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 719-21, chaque électeur vote pour une liste de
candidats.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification
de l'ordre de présentation des candidats.
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.


Article D719-35

Sont considérés comme nuls :
1° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
2° Les bulletins blancs ;
3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;
4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
5° Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
7° Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes
différentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.


Article D719-36

Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois. Si
plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs.

Le dépouillement est public.

Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des
émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et
contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de
l'annexion.

A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président
ou au directeur de l'établissement. Les réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes
de candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du procès-verbal.

Sous-paragraphe 2 : Déroulement des scrutins par vote électronique


Article D719-36-1

I.- L'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions
prévues par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, à l'exception du III de l'article 2,
du 7° de l'article 5 et de l'article 15.

II.- Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d'organisation du vote
électronique sont fixées :

1° S'agissant des modalités prévues aux 1°, 4° et 5° de cet article, par décision de l'autorité administrative
habilitée en charge de l'organisation des élections, après avis du comité électoral consultatif avant chaque
élection ;

2° S'agissant des modalités prévues aux 2°, 3° et 6° de cet article, par arrêté de l'autorité administrative
habilitée en charge de l'organisation des élections, pris après consultation du comité social d'administration
compétent et du comité électoral consultatif.
Sous-paragraphe 3 : Proclamation des résultats de scrutin


Article D719-37

Le président ou le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant
la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de
l'établissement.

Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections


Article D719-38

Il est institué dans chaque région académique, à l'initiative du recteur de région académique, une ou plusieurs
commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du
tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement. Lorsque le magistrat est affecté dans
une cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de
cette cour.
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs et d'un représentant désignés
par le recteur de région académique.
Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est établie, ou dans un lieu désigné
par le président de la commission.


Article D719-39

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8
et D. 719-24.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les
électeurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur de région académique, sur la
préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
Elle doit statuer dans un délai de quinze jours.
La commission de contrôle des opérations électorales peut :
1° Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même
liste ;
2° Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel
l'irrégularité a été constatée.
L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D. 719-36 n'entraîne la nullité des
opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la
sincérité du scrutin.


Article D719-40

Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur de région académique
ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif
territorialement compétent.

Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des
opérations électorales.

Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de
contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.

Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux
conseils constitués au sein des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel


Article D719-41

Les articles D. 719-42 à D. 719-47 fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures
mentionnées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité
entre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions
réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1, L. 717-1 et L.
718-1.

Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures
aux conseils


Article D719-42

Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent :

1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à
quatre ans ;

2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 :

a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des
dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;

b) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de
l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;

c) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les
représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ;

d) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui siègent à titre personnel.


Article D719-43

Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 712-3,
L. 712-5, L. 712-6, L. 713-3, L. 713-9, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.

Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2°
de l'article L. 719-3. Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de
chacune de ces deux catégories et le nombre de personnalités extérieures désignées au titre d'une ou plusieurs
des sous-catégories mentionnées au 1° de ce même article.


Article D719-44

Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, le nombre de représentants d'un même
organisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire
des personnalités extérieures.

Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à
désigner des personnalités extérieures, sont en nombre égal.


Article D719-45

Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils ou
commissions prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.


Article D719-46

Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux
dispositions c) du 2° de l'article D. 719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent
ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement.

Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes
délibérants.

Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse
définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, elle est remplacée par son suppléant. A défaut, un
nouveau représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance
intervient moins de six mois avant le terme du mandat.

Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les
femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil


Article D719-47-1
Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des
personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.


Article D719-47-2
Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre
du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées,
d'une part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.


Article D719-47-3
Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui
mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées
par les collectivités territoriales, institutions et organismes, appelés à nommer leurs représentants.


Article D719-47-4

Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités
extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales,
institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à
désigner une personnalité du sexe sous-représenté.


Article D719-47-5
Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II
de l'article L. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts. Ce
choix tient compte de la répartition par sexe des personnalités mentionnées aux 1° et 2° du même II afin de
garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres de ce conseil.
Si les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la
parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d'administration de
l'université, un nouvel appel à candidatures est organisé.


Article D719-47

Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans
l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités
extérieures.
Section 2 : Régime financier
Sous-section 1 : Droits d'inscription


Article R719-48

Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent.


Article R719-49

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les
pupilles de la République sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la
préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Article R719-49-1

Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des
droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les
établissements mentionnés à l'article R. 719-49. La décision prend en compte la politique étrangère culturelle

et scientifique de la France et la situation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation.
L'attribution de l'exonération est notifiée par le ministre à l'étudiant et à l'établissement concernés.

Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de l'enseignement
supérieur fixe le nombre maximal d'exonérations, leur durée maximale et leur montant par diplôme.


Article R719-50

Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription :

1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les
travailleurs privés d'emploi ;

2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ;

La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations
stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises
les personnes mentionnées à l'article R. 719-49.

L'exonération peut être totale ou partielle.


Article R719-50-1

Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :

1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément
à l'article L. 123-7-1 ;

2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;

3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;

4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention
conclue avec un établissement français ;

5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à
recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.
Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel


Article R719-51

Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable
défini par les articles R. 719-52 à R. 719-109-1 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux

dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Paragraphe 1 : Organisation budgétaire


Article R719-52

Le budget de l'établissement, dénommé ci-après “ budget ”, est constitué du budget principal ainsi que, le cas
échéant, d'un ou plusieurs budgets annexes.

Il comporte en annexe les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des engagements dont
l'exécution est pluriannuelle.


Article R719-54

I. # Le budget principal et les budgets annexes sont établis conformément aux dispositions de l'article 175 du
décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.

Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

II. # Par dérogation aux dispositions de l'article 179 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus,
la décision d'ouverture des enveloppes destinées à des projets de recherche est prise par le conseil
d'administration de l'établissement.


Article R719-56

Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes et en produits, les
ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :

1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des
contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de
tiers ;

2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou
industrielle et des travaux de recherche ;

3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par
voie réglementaire ;

4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités
commerciales.

Il retrace, en dépenses et en charges :

1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;

2° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses ou charges
nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.