Article D239-38

Les fonctions de membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale sont exercées à titre gratuit. Les
frais occasionnés par les déplacements et les séjours de ses membres et des experts sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.
Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation
Section 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation
continue des adultes du service public de l'éducation


Article D241-1

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'inspection de l'enseignement agricole
procèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats de l'activité de formation continue des adultes
relevant de leur champ de compétences respectif. A cet effet, elles établissent les relations nécessaires avec
les services administratifs compétents et les partenaires extérieurs.

Le rapport annuel de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comporte l'évaluation de
l'activité de formation continue des adultes.

Ces évaluations s'effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les conditions prévues aux articles L.
6361-1 à L. 6361-3 du code du travail.


Article D241-2

Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs de l'enseignement
agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation
nationale procèdent, selon les modalités appropriées, à l'évaluation des personnels relevant de leur champ de
compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation continue des adultes et la cohérence
globale entre formation initiale et formation continue.
Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche


Article R241-3

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est compétente dans les domaines de
l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de la lecture, de la documentation et des bibliothèques publiques.


Article R241-4

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée sous l'autorité directe des ministres
chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle
assure auprès de ces ministres une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et
d'évaluation.
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut recevoir des lettres de mission du
Premier ministre.
L'inspection générale est mise à la disposition du ministre chargé de la culture pour l'exercice des missions
fixées par l'article L. 310-2 du code du patrimoine, ainsi que pour la réalisation de missions thématiques
portant sur la lecture, la documentation et les bibliothèques publiques.
Les ministres mentionnés au premier alinéa peuvent autoriser l'inspection générale de l'éducation, du sport et
de la recherche à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements
étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans le champ de sa compétence.
L'inspection générale formule tous avis et propositions utiles à l'intention des ministres pour la mise en
œuvre des politiques publiques relevant de leurs compétences.


Article R241-5

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée du contrôle et de l'inspection des
personnels, des services centraux et déconcentrés, des établissements publics et de tous organismes relevant
ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des ministères de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de
la recherche, de la jeunesse et des sports, en particulier dans les domaines administratif, financier, comptable
et économique.


Article R241-6

Les missions confiées à l'inspection générale par l'article L. 241-1 au titre des enseignements dispensés
dans les établissements scolaires publics et, sous réserve des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-12,
dans les établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, portent sur les types de
formation, les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques, les procédures et les
moyens mis en œuvre.


Article R241-7

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche participe au recrutement, à la formation et à
l'évaluation des personnels.
Elle contribue au contrôle des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation et
d'orientation. Elle coordonne, en liaison avec les autorités académiques, l'action des corps d'inspection à
compétence pédagogique.
Les missions de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peuvent s'exercer sur tous les
organismes et personnels soumis au contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation, à l'exception de
ceux qui sont régis par les dispositions du livres VII et des titres V et VI du livre IX du présent code.

Elles s'étendent aux établissements de formation professionnelle des personnels.


Article R241-8

Le contrôle par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application des
dispositions du II de l'article L. 241-2, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par
un organisme faisant appel public à la générosité est décidé, après avis du chef du service de l'inspection
générale de l'éducation, du sport et de la recherche, par le ou les ministres compétents.


Article R241-9

Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche notifie au représentant
légal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au
troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des
organismes faisant appel à la générosité publique les noms des membres de la mission qu'il a chargés du
contrôle et la période sur laquelle portera celui-ci.


Article R241-10

Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les
vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2, ces vérifications sont décidées par le chef
du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Cette décision est notifiée aux
représentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'article R. 241-9.


Article R241-11

Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au
deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité, les
inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III
du même article.

Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous les locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle
ou de vérifications. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs
aient connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de
recettes et de dépenses. Les inspecteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur
contrôle.

Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux, les
constructions et les personnels inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.


Article R241-12

Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de
l'organisme en vertu des II et III de l'article L. 241-2 s'appliquent au représentant mentionné au troisième
alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes
faisant appel à la générosité publique.


Article R241-13

Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux
demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, indépendamment des sanctions prévues à
l'article L. 241-3.


Article R241-14

Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret
professionnel. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche prend toutes dispositions pour
garantir le secret de ses investigations.


Article R241-15

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 241-2, lorsque l'organisme n'a pas de conseil
d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs
dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.


Article R241-16

Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes ayant fait l'objet
du contrôle, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal
officiel de la République française et être insérés dans le rapport prévu à l'article L. 241-1.

Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs
pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.


Article R241-18

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale,
régis par les dispositions du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs

d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, exercent les
missions énumérées aux articles ci-après.


Article R241-19

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale
veillent à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet,
dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ont vocation à
exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après :

a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail individuel et le travail en équipe
des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à
l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de
la politique éducative. Ils procèdent, notamment, à l'observation directe des actes pédagogiques ;

b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels enseignants, d'éducation et
d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes
nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle
pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ;

c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, continues et par alternance,
prêtent leur concours à l'élaboration des projets d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de
l'éducation, du sport et de la recherche pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur généralisation ;

d) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des personnels de l'éducation nationale et à
l'organisation des examens ;

e) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi que pour l'orientation des élèves,
les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques.


Article R241-20

Le recteur de l'académie peut également confier à des inspecteurs de l'éducation nationale et à des
inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée déterminée, dans le cadre
départemental ou académique, des missions particulières. Il en est de même pour le recteur de région
académique dans le cadre régional académique.


Article R241-21

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux inspectent les personnels de direction
d'établissements d'enseignement ou de formation, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les
professeurs agrégés, ainsi que les enseignants en fonctions dans les classes postbaccalauréat.

Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par
apprentissage.


Article R241-22

La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous
l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1
à R. 6251-4 du code du travail.
Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.


Article D241-24

Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection
départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées.

Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale s'il n'est âgé de vingt-cinq
ans au moins et s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes
moeurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés
aux articles 131-26 et 131-29 du code pénal.


Article D241-25

Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale les instituteurs et les
professeurs des écoles, en position d'activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques et privées.


Article D241-26

Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une durée de quatre ans par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.


Article D241-27

Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. Toutefois, il peut à tout
moment être mis un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant
à courir.


Article D241-28

Les délégués de chaque circonscription forment une délégation.

Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être désignés pour former une délégation
d'une étendue inférieure à la circonscription ou comprenant plusieurs circonscriptions.


Article D241-29

Chaque délégation élit un président et un vice-président. Elle détermine les écoles que chaque délégué doit
visiter. Les parents d'élèves, délégués départementaux, ne peuvent être chargés de l'école où sont scolarisés
leurs enfants. Les maires et conseillers municipaux chargés des questions scolaires ne peuvent être chargés
des écoles de leur commune, ni des communes limitrophes.

La délégation se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, et convient des avis
à transmettre aux autorités compétentes.


Article D241-30

Les présidents des délégations du département ou leurs représentants élisent un président et un vice-président
départementaux.

Ceux-ci représentent l'ensemble des délégations auprès des autorités et instances départementales.


Article D241-31

Les délégués départementaux de l'éducation nationale communiquent aux inspecteurs de l'éducation
nationale et à la municipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les
écoles.

Chaque délégué correspond avec les autorités locales auxquelles il doit adresser ses rapports pour tout ce qui
regarde l'état et les besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire dans sa délégation.


Article D241-32

Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être notamment consultés :

1° Sur la convenance des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux que les
communes doivent fournir pour la tenue de leurs écoles publiques ;

2° Sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire, en particulier dans le domaine des actions
périscolaires locales.


Article D241-33

La commune peut en outre consulter les délégués sur les problèmes pour lesquels elle estime utile d'avoir
leur avis, en particulier sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires.


Article D241-34

Dans les écoles publiques, la visite des délégués départementaux de l'éducation nationale porte notamment
sur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage et l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement,
sur l'hygiène, la fréquentation scolaire.

La fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux
transports, aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles.

Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination.

Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité.

Le délégué départemental de l'éducation nationale ne formule pas d'appréciation sur les méthodes ni sur
l'organisation pédagogique de l'école. Les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence. Les
travaux des élèves peuvent lui être présentés.


Article D241-35

Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions
de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.

Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école


Article D241-36

Le président et les membres du conseil d'évaluation de l'école sont désignés conformément aux dispositions
de l'article L. 241-13. Le ministre publie la liste de ces membres.
Le mandat des six personnalités mentionnées au 1° de cet article est renouvelable pour une durée maximale
de trois ans.
Les trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale composant le collège mentionné au 3°
du même article sont le directeur général de l'enseignement scolaire, le chef de l'inspection générale de
l'éducation, du sport et de la recherche et le directeur de l'évaluation, de la performance et de la prospective.
Ils peuvent se faire représenter par leur adjoint.
Lorsqu'un membre mentionné au 1° ou au 2° décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions et du même sexe.


Article D241-37

Le conseil d'évaluation de l'école se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la
demande de la majorité de ses membres.
Il établit son règlement intérieur.
Ses séances ne sont pas publiques.
Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une
moitié au moins des personnalités qualifiées mentionnées au 1° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum
n'est pas atteint, il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur
le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil élabore un rapport annuel. Les rapports, avis et recommandations du conseil sont approuvés à la
majorité des membres présents. Ils sont rendus publics, dans un délai d'un mois.
Le conseil d'évaluation de l'école peut entendre toute personne sur les questions qui relèvent de sa
compétence. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.


Article D241-38

Le conseil d'évaluation de l'école élabore son programme de travail annuel qui est approuvé par une
délibération de ses membres. Ce programme de travail annuel est transmis au ministre chargé de l'éducation
nationale avant d'être rendu public, dans un délai d'un mois.

Au titre de la mission relative aux évaluations des établissements mentionnée au 2° de l'article L. 241-12, le
conseil d'évaluation de l'école analyse la proposition de programmation des évaluations des établissements
pour l'année scolaire à venir et les résultats des évaluations des établissements réalisées au cours de l'année
scolaire écoulée que lui transmet, chaque année en fin d'année scolaire, le recteur d'académie.
Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale,
assure l'organisation des travaux du conseil.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il
appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.

Chapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur.


Article R242-1

L'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur sont régis par le décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021.

Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Section 1 : Dispositions générales


Article R251-1

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions
du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.


Article R251-2

I.-Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le recteur de région
académique exerce, pour le territoire de chacune de ces collectivités, les fonctions de directeur des services
départementaux de l'éducation nationale.
Dans les académies de Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte, le délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, mentionné au premier alinéa de l'article R. 222-16-6, exerce
les compétences du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à
l'article R. 222-24.
II.-Le recteur d'académie a pour adjoints le secrétaire général d'académie ainsi que le directeur académique
adjoint des services de l'éducation nationale auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs à
l'enseignement scolaire.
Le recteur de l'académie de Guadeloupe a par ailleurs pour adjoint le vice-recteur, chef du service de
l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature dans les
domaines relatifs à l'enseignement scolaire.


Article R251-3

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 213-1, après les
mots : “ dont celles de l'article R. 3334-17 ” sont insérés les mots : “ et par les dispositions de l'article R.
3443-3 du même code ”.


Article R251-4

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 214-1, les mots :
“ de l'article R. 4332-10 ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 4332-10 et R. 4434-2 ”.


Article R251-5

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 214-2, les mots :
“ des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 4332-1, R. 4332-2 et R.
4434-3 ”.


Article R251-6

Dans les académies d'outre-mer, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles R.
232-38, R. 232-41 et R. 232-43, le mot : “ recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture.


Article D251-7

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R.
6523-15 à R. 6523-21 du code du travail.


Article R251-8

Les articles R. 222-24, R. 222-24-1, R. 234-1, R. 234-2, R. 235-1 à R. 235-10 et R. 237-10 ne sont pas
applicables dans les académies d'outre-mer.
Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies
d'outre-mer


Article R251-9

Pour l'application des chapitres IV et V du titre III, le conseil de l'éducation nationale des académies de
Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte est présidé par le préfet ou par le
président du conseil territorial, du conseil régional ou du conseil départemental, selon que les questions
soumises à sa délibération sont de la compétence de l'Etat ou de la collectivité territoriale.
Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :
1° En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur d'académie. Lorsque les questions
examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé, en Guadeloupe, en Martinique, à La
Réunion et à Mayotte, par le directeur départemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en
Guyane, par le directeur général des territoires et de la mer ;
2° En cas d'empêchement du président du conseil territorial, du conseil régional ou du conseil départemental,
le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller délégué à cet effet par le président du conseil
de la collectivité territoriale concernée.

Les suppléants des présidents ainsi que le directeur de la mer ont la qualité de vice-président. Les présidents
et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet. Le
recteur reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.


Article R251-10

I.-Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, le conseil de l'éducation nationale
comprend, outre les présidents et les vice-présidents :
1° Vingt-deux membres représentant les collectivités territoriales :
a) Pour les académies de Guadeloupe et de La Réunion, huit conseillers régionaux désignés par le conseil
régional, huit conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ainsi que six maires ou
conseillers municipaux désignés par l'association des maires du département. S'il n'existe pas d'association
des maires ou s'il en existe plusieurs, les maires ou les conseillers municipaux sont élus par le collège des
maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;
b) Pour les académies de Guyane et de Martinique, seize conseillers territoriaux désignés respectivement
par l'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique ainsi que six maires ou conseillers municipaux
désignés par l'association des maires de chacune des collectivités. S'il n'existe pas d'association des maires ou
s'il en existe plusieurs, les maires ou les conseillers municipaux sont élus par le collège des maires dans les
conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;
2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré
ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :
a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au
moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat
des lycées ;
b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur ;
c) Un président d'université ou son représentant ;
d) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité
régional de l'enseignement agricole ;
3° Sept parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son
représentant, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations
syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu'un représentant des
associations complémentaires de l'enseignement public.
II.-Dans l'académie de Mayotte, le conseil de l'éducation nationale comprend, outre les présidents et les vice-
présidents :
1° Quatorze membres représentant la collectivité et les communes : huit conseillers désignés par le président
de la collectivité et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de la
collectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des
maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;
2° Quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que
les établissements publics d'enseignement supérieur :
a) Dix représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins
un représentant des personnels exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées ;

b) Deux représentants des personnels du ou des établissements publics d'enseignement supérieur ;
c) Un président d'établissement d'enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricole ;
3° Six parents d'élèves et deux étudiants, le président du conseil économique et social ou son représentant,
deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales
d'employeurs dont un représentant des exploitations agricoles, ainsi qu'un représentant des associations
complémentaires de l'enseignement public.


Article R251-11

Pour l'application de l'article R. 234-6 :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ses deux présidents ” sont remplacés par les mots : “ ses
présidents ” ;
2° Au troisième alinéa, les mots : “ le préfet de région et le président du conseil régional ” sont remplacés par
les mots : “ le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental ou le
président du conseil territorial ”.


Article R251-12

Pour l'application de l'article R. 234-8, les mots : “ par le préfet de région et par le président du conseil
régional ” sont remplacés par les mots : “ par le préfet de région, le président du conseil régional et le
président du conseil départemental ou le président du conseil territorial ”.


Article R251-13

Pour l'application de l'article R. 234-12 dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La
Réunion, la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur comprend, outre son président :
1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 251-10 : un représentant de la
région, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels
enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, deux représentants des
personnels d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, un
représentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales
d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les
membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;
3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des
organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement
supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du
ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois
membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur, pour la personnalité choisie en
raison de ses compétences, et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane,
du délégué régional à la recherche et à la technologie, pour les représentants des organismes nationaux de
recherche.


Article R251-14

En Guyane et à La Réunion, la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur se réunit au moins
une fois par an sur convocation de l'un des présidents ou du recteur.
En Guadeloupe et en Martinique, les deux sections spécialisées examinent en commun les questions qui leur
sont soumises. Elles se réunissent au moins une fois par an sur convocation du recteur de région académique,
à la demande de l'un des présidents ou du recteur de région académique, alternativement en Guadeloupe et en
Martinique. Les avis préparés sont soumis à chacun des deux conseils, pour ce qui le concerne.


Article R251-15

Pour l'application des dispositions des articles R. 234-13 et R. 234-14, la référence au directeur interrégional
de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en
Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, par la
référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.
En outre, lorsqu'il n'existe pas de lycée professionnel maritime dans le ressort du conseil de l'éducation
nationale, les membres de la section spécialisée représentant les personnels et les parents d'élèves sont
remplacés par quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement maritime, nommées par
le préfet sur proposition, en Guadeloupe et en Martinique, du directeur de la mer, en Guyane, du directeur
général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, du directeur de la mer Sud-Océan Indien.


Article R251-16

Pour l'application de l'article R. 234-34, le mot : “ quinze ” est supprimé et la référence à l'article R. 234-2
est remplacée par la référence à l'article R. 251-10.

Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique


Article R251-17

Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ;
2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées
par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;
3° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 222-2, la compétence et les missions des services
relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports sont
exercées, en Guyane, par le préfet ;
4° L'article R. 222-16-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 222-16-7.-Les attributions confiées au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation
sont exercées, en Guyane, par le délégué régional à la recherche et à la technologie, conseiller du recteur

de région académique pour ce qui concerne ses compétences en matière de recherche, de technologie,
d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle ” ;
5° Pour l'application en Guyane de l'article R. 222-17 :
a) Au 2° du I, les mots : “ et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique à la
recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les régions académiques autres que celles
mentionnées à l'article R. 222-16-3 ” sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa du II est supprimé.


Article R251-18

Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale
de Martinique ;
2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées
par la référence, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la
présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions
dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité.
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte


Article R251-19

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par
la référence au Département de Mayotte.


Article D251-20

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi,
de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à
6523-26-6 du code du travail.


Article R251-21

Les articles R. 211-3 à R. 211-8, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19, R. 222-16-7, le dernier
alinéa de l'article R. 234-10, les articles R. 234-11, R. 234-12 et R. 238-3 ne sont pas applicables à Mayotte.


Article D251-22

Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1, D. 216-2, D 222-11, D. 251-14 ne
sont pas applicables à Mayotte.
Chapitre II : Saint-Barthélemy


Article R252-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article D252-2

A Saint-Barthélemy, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux
recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint,
nommé dans l'emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.
Les fonctions de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation
nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.


Article R252-3

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la
collectivité de Saint-Barthélemy ;
2° Les références au conseil municipal, à l'assemblée municipale et au conseil départemental sont remplacées
par la référence au conseil territorial ;
3° Les références au maire, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont
remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
4° La référence aux conseillers municipaux est remplacée par la référence aux conseillers territoriaux ;
5° Les références au préfet ou au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence
au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
6° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation
nationale de l'académie de Guadeloupe connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-
Barthélemy et entrant dans sa compétence ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ sur proposition du directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental
de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur proposition du vice-recteur, chef du service de
l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ sur proposition du recteur d'académie ou du directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après

avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur
propositions du vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;
9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de
l'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “ les dispositions applicables du code de l'urbanisme de Saint-
Barthélemy ” ;
10° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil
municipal ” sont remplacés par les mots : “ du conseil territorial ” ;
11° A l'article R. 212-12, les mots : “ dans la même commune ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-
Barthélemy ” ;
12° A l'article R. 212-14, les mots : “ dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres ” sont
remplacés par les mots : “, pour l'un, à Saint-Barthélemy et, pour l'autre, dans une autre collectivité ” et,
après les mots : “ de la commune ” sont insérés les mots : “ ou de la collectivité ” ;
13° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 212-15.-Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire, n'ayant pas la qualité
d'instituteur, qui a sa résidence administrative à Saint-Barthélemy et qui reçoit de l'Etat, de la collectivité ou
d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce
également à Saint-Barthélemy. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter
pour l'une ou pour l'autre. ” ;
14° Aux articles R. 212-22 et R. 212-23, après les mots : “ le maire de la commune de résidence ” sont
insérés les mots : “ ou le président du conseil territorial ”.


Article D252-4

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ;
2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 :
a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont
remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Barthélemy " ;
b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".


Article D252-5

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Barthélemy, par les articles R. 6523-22 et
R. 6523-23 du code du travail.


Article R252-6

Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, les articles R. 212-28, le 2° et
le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-
Barthélemy.


Article D252-7

Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas
applicables à Saint-Barthélemy.
Chapitre III : Saint-Martin


Article R253-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.


Article D253-2

A Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs
et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé
dans l'emploi de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, auquel il peut déléguer sa signature.
Les fonctions de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et
du ministre chargé de l'outre-mer.


Article R253-3

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la
collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au
conseil territorial ;
3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont
remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
4° La référence aux conseillers municipaux est remplacée par la référence aux conseillers territoriaux ;
5° Les références au préfet et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence
au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
6° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation
nationale de l'académie de Guadeloupe connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-
Martin et entrant dans sa compétence ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ sur proposition du directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental
de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur proposition du vice-recteur, chef du service de
l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;

8° Au premier alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ sur proposition du recteur d'académie ou du directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après
avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur
propositions du vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;
9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de
l'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “ les dispositions applicables du code de l'urbanisme de Saint-
Martin ” ;
10° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil
municipal ” sont remplacés par les mots : “ du conseil territorial ” ;
11° A l'article R. 212-2, les mots : “ dans la même commune ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-Martin
” ;
12° A l'article R. 212-14, les mots : “ dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres ” sont
remplacés par les mots : “, pour l'un, à Saint-Martin et, pour l'autre, dans une autre collectivité ” et, après les
mots : “ de la commune ” sont insérés les mots : “ ou de la collectivité ” ;
13° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 212-15.-Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire, n'ayant pas la qualité
d'instituteur, qui a sa résidence administrative à Saint-Martin et qui reçoit de l'Etat, de la collectivité ou
d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce
également à Saint-Martin. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter
pour l'une ou pour l'autre. ” ;
14° Aux articles R. 212-22 et R. 212-23, après les mots : “ le maire de la commune de résidence ” sont
insérés les mots : “ ou le président du conseil territorial ”.


Article D253-4

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ;
2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 :
a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont
remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Martin " ;
b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".


Article D253-5

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R.
6523-23 du code du travail.


Article R253-6

Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, l'article R. 212-28, le 2° et le
dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-
Martin.


Article D253-7

Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas
applicables à Saint-Martin.
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon


Article R254-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des
adaptations prévues au présent chapitre.


Article D254-2

Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception
des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et
aux sports.
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un
fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale
et du ministre chargé de l'outre-mer.


Article D254-3

A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports, qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-
et-Miquelon, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont
exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de
l'éducation.
A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le conseil académique de l'éducation nationale
de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et
entrant dans sa compétence.


Article R254-4

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au conseil départemental est remplacées par la référence au conseil territorial ;

3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil
territorial ;
4° La référence au préfet et au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au
préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation
nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-
Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence ;
6° A l'article R. 211-2, les mots : “ et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont
supprimés ;
7° A l'article R. 212-9, les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et ” sont supprimés.


Article D254-5

Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité
technique départemental " sont supprimés.


Article D254-6

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles R.
6523-24 à R. 6523-26 du code du travail.


Article R254-7

Les articles R. 211-1, R. 211-3 à R. 211-8, R. 212-27, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19 et
R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Article D254-8

Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre V : Wallis et Futuna


Article R255-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
R. 221-1 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 222-19-2

Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019

R. 222-24-7

Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021

R. 222-34

Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019

R. 231-1

Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 231-2

Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 231-3

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-4

Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 231-5 à R. 231-8

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-9

Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020

R. 231-10

Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015

R. 231-11 à R. 231-15

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-16

Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 232-23 et R. 232-23-1

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-24

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

R. 232-25

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-26 et R. 232-27

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 232-28 à R. 232-30-1

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-31

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-31-1 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015

R. 232-32 à R. 232-42

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-43

Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007

R. 232-44

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 232-45

Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015

R. 232-46 à R. 232-48

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 241-3 R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas R. 241-5 R. 241-7 à R. 241-10

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

R. 241-11

Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017

R. 241-12 et R. 241-13

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 241-14

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

R. 241-15 et R. 241-16

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 241-18

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

R. 241-19

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 241-20

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 241-21

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 242-1

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

II.-Pour l'application du I :

1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que
d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité de
l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'éducation et des outre-mer ;

2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :

a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est
habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie ;

3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des
services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;

4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le
vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans
les îles Wallis et Futuna ” ;

5° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région
académique, chancelier des universités. ” est supprimée.


Article D255-2

Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 211-12 Résultant du décret n° 2021-183 du 17 février 2021
D. 222-37 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
D. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
D. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
D. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
D. 222-42 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 222-42-1 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
D. 231-34 à D. 231-42 Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013
D. 232-1 à D. 232-3 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
D. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
D. 233-1 Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
D. 233-2 à D. 233-6 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 233-7 à D. 233-12 Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006
D. 239-34 à 239-38 Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024
D. 241-1, 1er et 2e alinéas D. 241-2 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
D. 241-36 à D. 241-38 Résultant du décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019
Chapitre VI : Polynésie française


Article R256-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 221-1

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 222-19-2

Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019

R. 222-24-7

Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021

R. 222-34

Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019

R. 231-1

Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 231-2

Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 231-3

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-4

Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 231-8

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-9

Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020

R. 231-10

Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015

R. 231-11 à R. 231-15

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-16

Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 232-23 et R. 232-23-1

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-24

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

R. 232-25

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-26 et R. 232-27

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 232-28 à R. 232-30-1

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 232-31

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-31-1 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015

R. 232-32 à R. 232-42

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-43

Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007

R. 232-44

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 232-45

Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015

R. 232-46 à R. 232-48

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 241-3
R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
R. 241-5
R. 241-7 à R. 241-10

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

R. 241-11

Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017

R. 241-12 et R. 241-13

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 241-14

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

R. 241-15 et R. 241-16

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 241-18

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

R. 241-21

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 242-1

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

II.-Pour l'application du I :
1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que
d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-
commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ;
2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est
habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie ;
3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des
services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;
4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “
Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en
Polynésie française ” ;
5° A l'article R. 231-1 :

a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont
remplacés par les mots : “ aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ;
b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Polynésie
française. ” ;
6° A l'article R. 231-8, les mots : “ D'autres ” sont remplacés par le mot : “ Des ” ;
7° Au second alinéa de l'article R. 231-11, les mots : “ et des trois commissions spécialisées mentionnées à
l'article R. 231-5 ” sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son
représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;
9° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région
académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;
10° A l'article R. 241-19 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre
chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de
l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur
” ;
b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles,
des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation
et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation
de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique
éducative ” sont supprimés ;
c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et
s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles
d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et
R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation
et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” ;
d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix
des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels
éducatifs ” ;
11° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.


Article D256-2

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
D. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
D. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
D. 222-42 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 222-42-1 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
D. 231-34 à D. 231-42 Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013
D. 232-1 à D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
D. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
D. 233-1 Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
D. 233-2 à D. 233-6 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 233-7 à D. 233-12 Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006
D. 239-34 à 239-38 Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des
compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ;
2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des
compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie


Article R257-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 212-25 et R. 212-26 R. 212-29 à R. 212-31 R. 212-33 R. 213-1

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 221-1

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 222-19-2

Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019

R. 222-24-7

Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021

R. 222-34

Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019

R. 231-1

Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013

R. 231-2

Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 231-3

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-4

Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

R. 231-5 à R. 231-8

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-9

Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020

R. 231-10

Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015

R. 231-11 à R. 231-15

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 231-16

Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
R. 232-23 et R. 232-23-1 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-24

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

R. 232-25

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-26 et R. 232-27

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 232-28 à R. 232-30-1

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-31

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-31-1 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015

R. 232-32 à R. 232-42

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 232-43

Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007

R. 232-44

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 232-45

Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015

R. 232-46 à R. 232-48

Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

R. 241-3 R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas R. 241-5 R. 241-7 à R. 241-10

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

R. 241-11

Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017

R. 241-12 et R. 241-13

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 241-14

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

R. 241-15 et R. 241-16

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 241-18

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020

R. 241-21

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

R. 242-1

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

II.-Pour l'application du I :

1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que
d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-
commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ;

2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :

a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est
habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie ;

3° L'article R. 212-26 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 212-26.-Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :

“ 1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;

“ 2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;

“ 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

“ 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;

“ 5° Un membre de l'assemblée de province ;

“ 6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;

“ 7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.

“ Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus
élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires
peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de
l'effectif normal. ” ;

4° L'article R. 212-30 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 212-30.-Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en
sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses. ” ;

5° L'article R. 212-31 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 212-31.-Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les
décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique
et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse. ” ;

6° A l'article R. 212-33, la référence aux articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R.
2122-9 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles D. 211-8 et
D. 211-14 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

7° L'article R. 213-1 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 213-1.-Pour l'exécution du IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la
dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces,
en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et de la
capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.

“ La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie
proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième
année précédant l'année de versement de la dotation. Le nombre de naissances par province est établi en
fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.

“ La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour
moitié, proportionnellement à la superficie développée hors œuvre totale des collèges publics et, pour moitié,
proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. La superficie des collèges et le nombre des
élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la
dotation. ” ;

8° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des
services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;

9° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “
Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en
Nouvelle-Calédonie ” ;

10° A l'article R. 231-1 :

a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ”
sont remplacés par les mots : “ aux programmes de l'enseignement du second degré, aux examens et à la
délivrance des diplômes nationaux ” ;

b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la
Nouvelle-Calédonie. ” ;

11° A l'article R. 231-5 :

a) Au premier alinéa, les mots : “, les horaires et l'organisation ” sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

12° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son
représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;

13° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de
région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;

14° A l'article R. 241-19 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre
chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de
l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur
” ;

b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles,
des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation
et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation
de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique
éducative ” sont supprimés ;

c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et
s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles
d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et
R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation
et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ;

d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix
des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels
éducatifs ” ;

15° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.


Article D257-2

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
D. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
D. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
D. 222-42 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 222-42-1 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
D. 231-34 à D. 231-42 Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013
D. 232-1 à D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
D. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
D. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
D. 233-1 Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
D. 233-2 à D. 233-6 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 233-7 à D. 233-12 Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006
D. 239-34 à 239-38 Résultant du décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des
compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 " ;
2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des
compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 ".

Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation.


Article D311-1

La nomenclature des spécialités de formation, élaborée au sein du Conseil national de l'information
statistique, et figurant à l'article D. 311-4, est utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux
et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les
travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.


Article D311-2

La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou
types de formations au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail.

Elle est aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation
professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté fixant le modèle des documents annexés aux
conventions de formation professionnelle pris en application des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code
général des collectivités territoriales.


Article D311-3

L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la
mise à jour périodique de la nomenclature des spécialités de formation.

Les propositions de révision de la nomenclature des spécialités de formation sont examinées dans le cadre du
Conseil national de l'information statistique. Elles font l'objet d'une approbation par décret.


Article D311-4

La nomenclature des spécialités de formation comporte trois niveaux, figurant au I ci-dessous. Les deux
premiers niveaux (4 postes et 17 postes) fixent la liste des domaines de spécialités en matière de formation.
Le troisième niveau (93 postes) fixe la liste des groupes de spécialités de formation.

Une nomenclature plus fine est obtenue en croisant le troisième niveau de la nomenclature décrite au I avec
les codes lettres figurant au II (code des champs d'application pour les domaines disciplinaires et code des
fonctions pour les domaines technico-professionnels).
I. - DOMAINES ET GROUPES DE SPÉCIALITÉS AUX NIVEAUX 4, 17 ET 93
Domaines codés sur 1 chiffre (niveau 4) ou 2 chiffres (niveau 17) Groupes (niveau 93) codés sur 3 chiffres
1. Domaines disciplinaires
10 Formations générales
100 Formations générales.
11 Mathématiques et sciences
110 Spécialités pluriscientifiques.
111 Physique-chimie.
112 Chimie-biologie, biochimie.
113 Sciences naturelles (biologie-géologie).
114 Mathématiques.
115 Physique.
116 Chimie.
117 Sciences de la Terre.
118 Sciences de la vie.
12 Sciences humaines et droit
120 Spécialités pluridisciplinaires. Sciences humaines et droit.
121 Géographie.
122 Economie.
123 Sciences (y compris démographie, anthropologie).
124 Psychologie.
125 Linguistique.
126 Histoire.
127 Philosophie, éthique et théologie.
128 Droit, sciences politiques.
13 Lettres et arts
130 Spécialités littéraires et artistiques plurivalentes.
131 Français, littérature et civilisation française.
132 Arts plastiques.
133 Musique, arts du spectacle.
134 Autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes.
135 Langues et civilisations anciennes.
136 Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales.
2. Domaines technico-professionnels de la production
20 Spécialités pluritechnologiques de la production
200 Technologies industrielles fondamentales (génie industriel et procédés de
transformation, spécialités à dominante fonctionnelle).
201 Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et
robotique industriels, informatique industrielle).
21 Agriculture, pêche, forêt et espaces verts
210 Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture.
211 Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures (horticulture,
viticulture, arboriculture fruitière...).
212 Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y compris
vétérinaire).
213 Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche.
214 Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport).
22 Transformations
220 Spécialités pluritechnologiques des transformations.
221 Agro-alimentaire, alimentation, cuisine.
222 Transformations chimiques et apparentées (y compris industrie pharmaceutique).
223 Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non-ferreux).
224 Matériaux de construction, verre, céramique.
225 Plasturgie, matériaux composites.

226 Papier, carton.
227 Energie, génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités ;
froid, climatisation, chauffage).
23 Génie civil, construction, bois
230 Spécialités pluritechnologiques. Génie civil, construction, bois.
231 Mines et carrières, génie civil, topographie.
232 Bâtiment : construction et couverture.
233 Bâtiment : finitions.
234 Travail du bois et de l'ameublement.
24 Matériaux souples
240 Spécialités pluritechnologiques Matériaux souples.
241 Textile.
242 Habillement (y compris mode, couture).
243 Cuirs et peaux.
25 Mécanique, électricité, électronique
250 Spécialités pluritechnologiques Mécanique-électricité (y compris maintenance mécano-
électrique).
251 Mécanique générale et de précision, usinage.
252 Moteurs et mécanique auto.
253 Mécanique aéronautique et spatiale.
254 Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque de bateau, cellule
d'avion).
255 Electricité, électronique (non compris automatismes, productique).
3. Domaines technico-professionnels des services
30 Spécialités plurivalentes des services
300 Spécialités plurivalentes des services.
31 Echanges et gestion
310 Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administration
générale des entreprises et des collectivités).
311 Transport, manutention, magasinage.
312 Commerce, vente.
313 Finance, banques, assurances.
314 Comptabilité, gestion.
315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi.
32 Communication et information
320 Spécialités plurivalentes de la communication.
321 Journalisme et communication (y compris communication graphique et publicité).
322 Techniques de l'imprimerie et de l'édition.
323 Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle.
324 Secrétariat, bureautique.
325 Documentation, bibliothèques, administration des données.
326 Informatique, traitement de l'information, réseau de transmission des données.
33 Services aux personnes
330 Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales.
331 Santé.
332 Travail social.
333 Enseignement formation.
334 Accueil, hôtellerie, tourisme.
335 Animation culturelle, sportive et de loisirs.
336 Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes.
34 Services à la collectivité
340 Spécialités plurivalentes des services à la collectivité.
341 Aménagement du territoire, développement, urbanisme.
342 Protection et développement du patrimoine.
343 Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement.
344 Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et
sécurité).
345 Application des droits et statuts des personnes.
346 Spécialités militaires.

4. Domaines du développement personnel
41 Domaines des capacités individuelles
410 Spécialités concernant plusieurs capacités.
411 Pratiques sportives (y compris arts martiaux).
412 Développement des capacités mentales et apprentissage de base.
413 Développement des capacités comportementales et relationnelles.
414 Développement des capacités individuelles d'organisation.
415 Développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion sociales et
professionnelles.
42 Domaines des activités quotidiennes et de loisirs
421 Jeux et activités spécifiques de loisirs.
422 Economie et activités domestiques.
423 Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement personnel.
II. - CODES LETTRES POUR LE CLASSEMENT EN SOUS-GROUPES DE SPÉCIALITÉS
Codes des champs d'application disciplinaires
a) Champ non indiqué.
b) Outils, méthodes et modèles.
c) Application à une discipline scientifique.
d) Application à une discipline du droit et des sciences humaines.
e) Application à une discipline des lettres, arts et langues.
f) Application à une technologie ou à une activité de production.
g) Application à une activité des services.
Codes des fonctions (domaines technico-professionnels)
m) Fonction non indiquée ou plurifonctionnelle.
n) Conception.
p) Organisation, gestion.
r) Contrôle, prévention, entretien.
s) Production.
t) Réalisation du service.
u) Conduite, surveillance de machine.
v) Production à caractère artistique (métiers d'art).
w) Commercialisation.
Code du développement personnel : z
Section 2 : Les programmes.


Article D311-5

Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision
expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après
avis du Conseil supérieur de l'éducation.

Section 3 : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège


Article D311-6

Le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires de l'élève. Il sert d'instrument
de liaison entre les enseignants et les parents ou le responsable légal de l'élève.

Un livret scolaire est établi pour chaque élève scolarisé dans une école élémentaire ou un collège. Il est créé
lors de la première inscription dans une école élémentaire ou un collège publics ou dans un établissement
d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat. Il est mis à jour lors de tout changement d'établissement
scolaire.

Le livret scolaire peut être consulté par l'élève, par ses parents ou son responsable légal, par les équipes
pédagogiques et éducatives du cycle concerné ou par celles de la première année du cycle suivant, ainsi que
par le responsable de l'école ou de l'établissement scolaire dans lequel l'élève est inscrit.


Article D311-7

Le livret scolaire comporte :

1° Pour chaque cycle, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève du cycle concerné.
Lorsque l'élève est dans la première année des cycles 3 ou 4, le livret comprend en outre les bilans
périodiques de la dernière année du cycle précédent ;

2° Les bilans de fin de cycle comprenant une évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes
du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de
compétences et de culture ;

3° Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Le contenu des bilans périodiques et des bilans de fin de cycle est précisé par un arrêté du ministre chargé de
l'éducation.


Article D311-8

Le livret scolaire est renseigné :

1° A l'école élémentaire publique, par les enseignants de l'école du cycle concerné et, dans les écoles
élémentaires privées sous contrat, par l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20 ;

2° Au collège et, le cas échéant, au lycée, par les professeurs concernés, sous la coordination du
professeur principal ou, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté ainsi que dans
les établissements régionaux d'enseignement adapté, par l'enseignant de référence de chaque division,
après consultation de l'équipe pédagogique et du conseiller principal d'éducation lors du conseil de classe
conformément à l'article R. 421-51 ;

3° Dans les centres de formation d'apprentis, pour les élèves relevant du dispositif d'initiation aux métiers
en alternance, par le référent mentionné à l'article D. 337-178 et, pour les autres apprentis encore soumis à
l'obligation scolaire, par un formateur désigné par le directeur du centre.


Article D311-9

Jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, le livret scolaire de l'élève est transmis aux écoles et établissements
publics ou privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, dans lesquels il est successivement inscrit.

A la fin des cycles 2,3 et 4, ou, à défaut, lorsqu'un élève ayant atteint l'âge de seize ans cesse d'être scolarisé,
l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre
autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est remise aux parents de
l'élève ou à son responsable légal.
Section 4 : Les cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège


Article D311-10

La scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs :

1° Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés
respectivement : petite section, moyenne section et grande section ;

2° Le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, correspond aux trois premières années de l'école
élémentaire appelées respectivement : cours préparatoire, cours élémentaire première année et cours
élémentaire deuxième année ;

3° Le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle
des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège appelées respectivement : cours moyen
première année, cours moyen deuxième année et classe de sixième ;

4° Le cycle 4, cycle des approfondissements, correspond aux trois dernières années du collège appelées
respectivement : classes de cinquième, de quatrième et de troisième.

Le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté, pour chaque cycle, les objectifs
d'apprentissage, les horaires et les programmes d'enseignement incluant des repères réguliers de progression
ainsi que les niveaux de fin de cycle requis pour l'acquisition du socle commun prévu à l'article L. 122-1-1.

Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, la scolarité, de l'école maternelle à la fin du
collège, est organisée, conformément aux dispositions du présent article.

Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves


Article D311-11

Pour soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves des écoles publiques, des
établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant
conclu un contrat avec l'Etat, et mettre en œuvre le principe d'inclusion mentionné à l'article L. 111-1, ceux-

ci bénéficient dans leurs apprentissages scolaires d'un accompagnement pédagogique qui répond à leurs
besoins.

Mis en œuvre prioritairement par les enseignants, cet accompagnement porte sur tout type d'apprentissage et
comprend notamment des aides appropriées aux difficultés rencontrées.

Les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers bénéficient d'un accompagnement pédagogique
spécifique en application des dispositions des articles D. 311-13, D. 321-3 à D. 321-5, D. 321-7, D. 321-22,
D. 332-6 à D. 332-8, D. 333-10 et D. 351-1 à D. 351-9.


Article D311-12

Le programme personnalisé de réussite éducative, prévu à l'article L. 311-3-1, permet de coordonner les
actions mises en œuvre lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances
et compétences attendues à la fin d'un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et
différenciées, d'une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l'élève. Les actions sont
conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire. Avec l'accord
des responsables légaux de l'élève, et sur la base du volontariat des professeurs, le programme de réussite
éducative peut également inclure la participation à des stages de réussite organisés lors des vacances
scolaires dans la limite de trois semaines par an.


Article D311-13

Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan
d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale.
Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement
personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au
programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans.


Article D311-13-1

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de
l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre d'un trouble du
neuro-développement peuvent bénéficier d'aménagements et adaptations dans les mêmes conditions que
celles définies à l'article D. 351-27 et suivants. Ces aménagements et adaptations sont en cohérence avec les
mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé.
Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières
d'enseignement.
Section 1 : L'éducation physique et sportive.


Article D312-1

L'éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de
l'enseignement public. Elle s'adresse à l'ensemble des élèves. Elle doit être adaptée à l'âge et aux possibilités
individuelles, déterminées par un contrôle médical.


Article D312-1-1

Les personnes susceptibles d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques en application de l'article L. 312-3 sont agréées par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.


Article D312-1-2

I. – L'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 est accordé lorsque l'intervenant :

1° Justifie des compétences lui permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique
et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires pour l'activité concernée ;

2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention
auprès d'élèves mineurs ;

3° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer auprès de mineurs ou d'une
injonction de cesser d'exercer l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou
sportive ou l'entraînement de ses pratiquants mineurs sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du
sport;

4° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction temporaire ou permanente ou d'une
suspension d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs dans
le cadre d'un accueil de mineurs sur le fondement de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des
familles.

II. – La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I
lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes pour l'activité concernée :

1° Elle dispose d'une qualification répondant aux conditions prévues par l'article L. 212-1 du code du sportou
relève des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du même code ;

2° Elle est détentrice d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée prévue à l'article L. 211-2
du code du sport;

3° Elle est détentrice du diplôme du brevet national de pisteur-secouriste ou du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique ;

4° Elle a réussi un test organisé par les services de l'Etat permettant de vérifier ses compétences.

III. – La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par le ministre chargé de l'éducation
nationale.

IV. – Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sportdès lors qu'elles
sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article
R. 212-86 du même code, ainsi que les agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sport.
Elles sont dispensées du dépôt de la demande prévu au III pour l'activité concernée.


Article D312-1-3

I. – Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration vaut décision
d'acceptation court à compter de la date de dépôt de la demande d'agrément dans le respect d'un calendrier
fixé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur.

II. – L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sportvaut pour une durée
identique à la durée de validité de leur carte professionnelle prévue à l'article R. 212-86 du même code.

L'agrément des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sportvaut pour la durée
d'exercice de leurs missions.

Pour les autres personnes, l'agrément est délivré pour une durée d'un an. Lorsqu'une procédure de
vérification annuelle des conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D. 312-1-2 est mise en
place, la validité de l'agrément est portée à cinq ans.

III. – L'agrément est retiré si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions énumérées aux 2°, 3° et 4°
du I de l'article D. 312-1-2.

L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sportest retiré lorsqu'elles perdent,
de façon temporaire ou permanente, le bénéfice de leur carte professionnelle dans les conditions prévues à
l'article R. 212-86 du même code. Le cas échéant, le recteur compétent en est informé dans des conditions
définies conjointement par les ministres en charge de l'éducation nationale et des sports.

L'agrément peut être retiré si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service
public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de
constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.

IV. – L'agrément est retiré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation
du recteur. Le chef du service départemental de l'Etat en charge des sports et de la jeunesse en est informé.