Article R719-61

Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de
l'évolution de la situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ;

b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont évalués de façon sincère et
soutenable ; cette condition de soutenabilité est satisfaite lorsque les seuils fixés par arrêté du ministre chargé
de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget pour la trésorerie, le fonds de roulement et les
charges de personnels sont respectés ;

c) Les financements du tableau présentant l'équilibre financier, hors financements de l'emprunt, permettent
de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.

Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur la trésorerie et
sur le fonds de roulement de l'établissement.


Article R719-63-1

Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers peut comprendre
également un budget annexe immobilier, qui retrace les recettes et les dépenses relatives :

1° Aux biens immobiliers de l'établissement dont il assure le contrôle conformément aux normes de la
comptabilité publique ;

2° Aux biens mobiliers et aux prestations qui sont directement rattachés aux actifs concernés.

Ce budget annexe est créé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du
budget, sur proposition de leur président ou leur directeur.
Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget
Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget


Article R719-64

Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux
priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement en cohérence avec les
dispositions du contrat pluriannuel d'établissement.

A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice
ainsi que sur les engagements pluriannuels en cours et envisagés.

Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure
interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans
le respect des compétences attribuées à la commission de la recherche du conseil académique ou au conseil
scientifique ou à l'organe en tenant lieu en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article L.
719-5 et de l'article L. 713-9 relatif aux instituts et écoles internes.

Lorsqu'en application de l'article L. 713-1 un contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'université
et un institut ou une école interne disposant d'un budget propre intégré mentionnés aux articles L. 713-9
et L. 721-1, ce contrat porte au moins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois alloués
par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les ressources de la composante, les dépenses
de fonctionnement générées par son activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges
communes de l'établissement.

Pour un service commun à plusieurs établissements créé en application des dispositions de l'article L.
714-2, les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont
respectivement exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de l'établissement de
rattachement du service.

Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du
service commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de
chacun de ces établissements. Ces derniers les communiquent à leur conseil d'administration.


Article R719-65

Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de l'établissement au recteur de région
académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,
au ministre chargé de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil
d'administration de l'établissement.

Le recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, émet un avis simple sur l'équilibre réel
du projet de budget.

Cet avis est adressé au président ou au directeur de l'établissement avant la tenue du conseil d'administration
devant délibérer sur le projet de budget.

Le président ou le directeur de l'établissement informe les membres du conseil d'administration,
préalablement à la délibération sur le projet de budget, du respect des conditions permettant d'apprécier la
soutenabilité fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 719-61.


Article R719-66

Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, vote le budget principal et chacun
des budgets annexes dans les conditions prévues à l'article R. 719-68.


Article R719-68

En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice
est présente.
Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le
nombre maximum de mandats de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé par les
statuts de l'établissement.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.


Article R719-69

Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique, chancelier des universités,
ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :

1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 719-65 ;

2° Le budget ne respecte pas les conditions d'équilibre réel définies à l'article R. 719-61 ;

3° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté ;

4° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan de
retour à l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109.


Article R719-70

Sous réserve des dispositions de l'article R. 719-71, le budget est exécutoire à compter de sa communication
au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur .


Article R719-71

Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le
délai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire.
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget dans le délai d'un
mois suivant la notification du refus. La nouvelle délibération est soumise à approbation.
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle
délibération aux irrégularités ayant motivé le refus d'approbation, le budget est arrêté par le recteur de région
académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Article R719-72

Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas, voté par le conseil
d'administration de l'établissement en application des dispositions de l'article R. 719-66, approuvé ou arrêté
par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application respectivement des

dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-77. Les modalités de cette publicité sont fixées par les statuts de
l'établissement ou par son règlement intérieur.
Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget en cours d'exercice


Article R719-74

Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement,
dans les conditions fixées à l'article L. 712-3, le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs.

Ces budgets rectificatifs sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation par le recteur de
région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,
le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur transmission à cette
autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son
approbation.

L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à l'article R. 719-69.

Le budget rectificatif est portée à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
Paragraphe 3 : Exécution du budget
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales


Article R719-76

Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, le président ou le directeur de
l'établissement peut être autorisé par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour
les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à
exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses définies au quatrième alinéa de l'article
176 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.


Article R719-77

Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur de région académique,
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur.
Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables


Article R719-79

Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget.
Le président d'université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article L. 712-2. Le
président ou le directeur des autres établissements peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par
le décret statutaire de l'établissement.


Article R719-80

Les directeurs des instituts et écoles internes des universités et le directeur d'un service commun à plusieurs
établissements créé en vertu des dispositions de l'article L. 714-2 sont ordonnateurs secondaires pour les
affaires les intéressant.

Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité.


Article R719-81

Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le recteur de région académique,
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre qui a prononcé le détachement de l'intéressé est avisé de la
suspension.


Article R719-85

Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition. Il en rend
compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est
motivée par un des cas prévus à l'article 195 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique. L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre
chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses


Article R719-92

Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le recteur de
région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,
le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci procède, s'il y a lieu et après mise en demeure restée
sans effet, au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts.

Sous-paragraphe 4 : Opérations financières


Article R719-93

Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est
soumis à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional
des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d'emprunt.


Article R719-94

Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et
consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues
par l'établissement.
Sous-paragraphe 5 : Comptabilités


Article R719-96

Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi
conformément aux dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique. Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Paragraphe 4 : Compte financier


Article R719-102

Le projet de compte financier, arrêté par signature conjointe de l'ordonnateur et de l'agent comptable, est
transmis par le président ou le directeur de l'établissement au recteur de région académique, chancelier
des universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de
l'enseignement supérieur quinze jours au moins avant la séance au cours de laquelle il est soumis au vote du
conseil d'administration de l'établissement.

Pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans
les conditions prévues à l'article L. 762-5 du présent code, le conseil d'administration de l'établissement
approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes dans les conditions et le
délai fixés par l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.

Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies qui choisissent de
soumettre leurs comptes à certification, le rapport du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement
joint à la délibération relative au compte financier.

Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur de région académique, chancelier
des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de
l'enseignement supérieur.


Article R719-104

Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat comptable des états
financiers du budget principal et des budgets annexes.
Paragraphe 5 : Pilotage et performance
Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial


Article D719-105

L'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle et d'outils de restitution et
de valorisation de l'information financière sous la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au
pilotage financier et patrimonial de l'établissement.
Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations selon une périodicité
adaptée sur :
1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein et en équivalents
temps plein travaillé ; à cette fin, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement
et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en
paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement. Le tarif de cette prestation
de service est précisé par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;
2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ;
3° L'équilibre financier de l'établissement ;
4° La gestion patrimoniale.
Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments.


Article D719-106

L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les informations nécessaires au
suivi des programmes budgétaires auxquels l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation
financière de l'établissement, le respect de ses engagements contractuels et l'évolution de sa masse salariale
et de ses emplois.

Ces éléments sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon une périodicité et un
support qu'il détermine. La transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée.

Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'établissement sont transmis au ministre
chargé du budget.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l'organisme prévu à l'article
182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est
transmis à l'autorité mentionnée à l'article R. 719-108, sans être soumis à avis. Un arrêté du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise le contenu du document, ses conditions
d'élaboration, d'actualisation et de transmission ainsi que les modalités d'information à l'autorité mentionnée
à l'article R. 719-108.


Article R719-107

Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-61, R. 719-69, R. 719-71, R. 719-74, R. 719-76,
R. 719-77, R. 719-92 et R. 719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le
recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du directeur régional des finances
publiques ou celle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire


Article R719-108

L'établissement communique, à sa demande, au recteur de région académique, chancelier des universités, ou,
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou
à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.


Article R719-109

I.-Lors de la séance du conseil d'administration portant sur l'approbation du compte financier, si le recteur
de région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, constate que le compte financier approuvé
n'est pas soutenable au sens de l'article R. 719-61, il demande au président du conseil d'administration
de l'établissement de faire adopter par celui-ci une délibération déterminant les conditions de retour à
l'équilibre pour l'exercice en cours. Le projet de délibération est soumis à l'avis conforme du recteur de
région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,
du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil
d'administration avec le projet de délibération.

La délibération et un budget rectificatif sont votés dans un délai de trois mois à compter de l'approbation du
compte financier.

II.-Si le budget initial de l'exercice suivant n'est pas en équilibre réel au sens de l'article R. 719-61, le
recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, décide lors de la séance du conseil d'administration
qui examine le budget :

1° Soit qu'un plan de retour à l'équilibre financier est établi par le président ou le directeur de l'établissement
conformément aux dispositions du III du présent article ;

2° Soit de soumettre le budget à son approbation, conformément aux dispositions du 2° de l'article R.
719-69, dans les conditions définies à l'article R. 719-71.

III.-Le projet de plan de retour à l'équilibre financier est soumis à l'avis conforme du recteur de région
académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,
du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil
d'administration avec le projet de délibération.

Le projet de plan précise les modalités d'information du conseil d'administration sur son application. Ce
dernier doit être informé au moins une fois par an, lors de l'examen du compte financier.

Le président ou le directeur de l'établissement soumet ce plan de retour à l'équilibre financier et un budget
rectificatif au vote du conseil d'administration de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter du
vote du budget initial mentionné au II.

IV.-Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le
budget initial s'il constate que le conseil d'administration de l'établissement ne les vote pas conformément au
plan de retour à l'équilibre financier.

V.-La procédure prévue au IV du présent article cesse de s'appliquer dès lors que le conseil d'administration
de l'établissement approuve un compte financier soutenable au sens de l'article R. 719-61.


Article R719-109-1

Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris
par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour
lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités.
Paragraphe 6 : Dispositions diverses
Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés
dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les
établissements publics d'enseignement supérieur


Article D719-181

Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération
internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs
modalités, à la nature des publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de
services associées à ces formations :
1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette mission ;
2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à
distance.
Cette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif, dans le cadre de conventions, ou à
titre individuel.

Les formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat dans le cadre des
dispositions réglementaires qui les régissent ainsi qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de
certificats.


Article D719-182

Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions
conclues, le cas échéant, par l'établissement, le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les
conditions de rémunération de ces services de formation.
La tarification qui en découle prend en compte, notamment, les coûts relatifs :
1° Aux aménagements spécifiques d'enseignement ;
2° Aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;
3° Au suivi pédagogique des stages ;
4° Aux prestations d'ingénierie de formation ;
5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.


Article D719-183

Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le
directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.


Article D719-184

L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux
services de formation cités à l'article D. 719-181 est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé
au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de
formation au titre de l'exercice précédent.
En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants
bénéficiant, pour l'année considérée, de l'exonération prévue à l'article D. 719-183, ainsi que le montant des
dépenses correspondant aux prestations servies à ces étudiants.
Section 3 : La coopération internationale des établissements publics
d'enseignement supérieur


Article D719-185

Les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur
relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les articles D. 123-15 à D. 123-22.

Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif
rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel


Article D719-186

Dans les universités, la mission “ égalité et diversité ” prévue par l'article L. 719-10 du code de l'éducation
est installée par arrêté du président, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil
académique.
Dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, elle est installée par
décision des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement.
La décision d'installation précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et
financiers mis à sa disposition.


Article D719-187

La mission “ égalité et diversité ” est composée de référents chargés de la promotion de l'égalité, de la
prévention, de la détection et du traitement des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de
violence et de haine.

Ces référents sont désignés par le chef d'établissement parmi les personnels de l'établissement. Leurs
attributions ainsi que leur rattachement hiérarchique et fonctionnel au sein de l'établissement sont précisés
dans une lettre de mission. Ils justifient des compétences et d'une expérience appropriées dans leur domaine
de compétence. L'établissement veille, le cas échéant, à ce qu'ils bénéficient de formations adaptées à
l'exercice de leurs fonctions.


Article D719-188

La mission “ égalité et diversité ” concourt à la définition, à la coordination et à l'évaluation des actions
de l'établissement en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre
l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences sexistes et sexuelles ainsi que l'ensemble des
faits de violence ou de haine fondés sur l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou tout
autre critère protégé par la loi.
Elle propose toute mesure visant à renforcer la prise en compte de ces enjeux dans les politiques de
l'établissement, la gestion des ressources humaines, les formations, la recherche et la vie étudiante.
Dans les universités, elle participe, sous l'autorité du président de l'université, à l'élaboration du rapport
annuel mentionné au 10° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, relatif à l'exécution du plan pluriannuel
en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et à son activité.
Section 5 : Les fondations universitaires


Article R719-194

Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par
l'article L. 719-12 sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le
respect des dispositions des articles R. 719-195 à R. 719-205.


Article R719-195

L'administration de la fondation est confiée à un conseil de gestion.
Ce conseil comprend de douze à dix-huit membres.
Il se compose de trois collèges :
1° Le collège des représentants de l'établissement ;
2° Le collège des fondateurs représentant les personnes physiques ou morales qui ont affecté, de manière
irrévocable, des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ;
3° Le collège des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine d'activité correspondant à l'objet de
la fondation.
Le collège des fondateurs ne peut disposer de plus du tiers des sièges.
Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant les
donateurs.
Ils précisent les conditions de désignation des membres du conseil et la durée de leur mandat, qui ne peut
excéder quatre ans. Ce mandat est renouvelable.


Article R719-196

Le président de la fondation est désigné, en son sein, par le conseil de gestion. Il assure la représentation de
la fondation. Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil de gestion dans le respect des
statuts de la fondation.
Il peut recevoir délégation de signature du chef d'établissement.
Le conseil de gestion désigne également, en son sein, un bureau qui comprend au moins, outre le président,
un vice-président, un trésorier et un secrétaire.


Article R719-197

Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre gratuit.
Les statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées
par les membres du conseil et par toute autre personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la
fondation.


Article R719-198

Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement
abritant la fondation a son siège assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la
fondation.

Il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Il peut se faire représenter à cette
occasion. Il peut obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation.


Article R719-199

Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation.
Il délibère notamment sur :
1° Le programme d'activité de la fondation ;
2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ;
3° Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ;
4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette
acceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de
charges ;
5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la
fondation.


Article R719-200

Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement.

Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision
motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges
afférentes prise au titre du 4° de l'article R. 719-199 et à celles prises au titre du 5° du même article.

Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et
soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts
de la fondation et au moins une fois par an.

Le budget est exécutoire à compter de la communication au recteur de région académique, chancelier
des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de
l'enseignement supérieur, de la délibération du conseil d'administration approuvant le budget de la fondation.


Article R719-201

Le budget de la fondation est établi conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les modalités d'application des dispositions du premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les crédits inscrits au sein du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.

Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le chef
d'établissement demande au conseil de gestion de la fondation de voter un budget rectificatif.

Les budgets et les comptes de la fondation sont indépendants du budget et du compte de l'établissement. Ils
sont joints au budget et au compte financier de l'établissement.

Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'élaboration du budget. Ils fixent les règles
particulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires
à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs et conformément au
quatrième alinéa de l'article L. 719-12.

Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et les modalités de
fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.

L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit le compte financier de la fondation, qui
est accompagné d'un rapport de gestion établi par le président de la fondation pour l'exercice écoulé.

Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation approuve l'affectation des résultats
comptables des états financiers de la fondation.


Article R719-202

Les ressources annuelles de la fondation se composent :

1° Du revenu de la dotation ;

2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation,
sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;

3° Des produits financiers ;

4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ;

5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;

6° Des produits des partenariats ;

7° Des produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;

8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements.

Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction
consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont
autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres.

Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par
la fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations
qu'elle réalise sur les ressources tirées de son activité.


Article R719-203

Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent :

1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ;

2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 821-1 ;

3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ;

4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ;

5° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.
Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les
opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après
approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.


Article R719-205

Le président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation. Il
peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles
applicables aux comptes des fondations.

Les fonds de la fondation sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 7
novembre 2012 mentionné ci-dessus. Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements
bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou
aux placements des libéralités reçues par la fondation.

L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les recettes et effectue les paiements
relatifs aux activités de la fondation.

Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme, après avis du conseil de gestion
de la fondation universitaire, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être
également le commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.

Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances des fondations sont décidées par le
conseil de gestion de la fondation après avis de l'agent comptable. Les dispositions du présent article ne sont
pas applicables aux dettes de l'agent comptable.
Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les
établissements publics d'enseignement supérieur


Article R719-206

Les contrats mentionnés à l'article L. 719-14 sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la
compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces
contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.


Article R719-207

I. # Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 sont soumis
par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :
1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est
supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ;
2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés ou, s'agissant d'autres
établissements, du recteur de région académique, chancelier des universités lorsque le montant des travaux
projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.
II. # Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant
d'assurer la continuité du service public auquel le bien concerné est affecté.
III. # Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à
compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :
1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;
2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.


Article R719-208

Les contrats mentionnés à l'article R. 719-206 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code
général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent
est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur
lesquels ils portent.

Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et
d'éducation
Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du
professorat et de l'éducation
Section 1 : Le conseil de l'institut


Article D721-1

Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation comprend au maximum trente
membres. Il est constitué :

1° De représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de
formation de l'institut et des usagers qui en bénéficient :

a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;

b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;

c) Deux représentants des autres enseignants et formateurs relevant d'un établissement d'enseignement
supérieur ;

d) Deux représentants des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et exerçant leurs
fonctions dans les écoles, établissements ou services relevant de ce ministre ;

e) Deux représentants des autres personnels ;

f) Quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et
d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation
aux métiers de la formation et de l'éducation ;

2° Un ou plusieurs représentants de l'établissement dont relève l'institut ;

3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :

a) Au moins un représentant d'une collectivité territoriale ;

b) Au moins cinq personnalités désignées par le au recteur de région académique ;

c) Des personnalités désignées par les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires tels que
définis à l'article L. 721-1 ;

d) Des personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° ci-
dessus.


Article D721-2

Le président du conseil de l'institut est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur de
région académique, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages
exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de voix à l'issue du second
tour, le candidat le plus jeune est élu.

En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil de l'institut, le président a voix prépondérante.


Article D721-3

Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique est constitué :

1° De 50 % de membres de droit représentant, en nombre égal, l'établissement dont relève l'institut interne et
chacun des établissements partenaires ;

2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le recteur de région académique et pour moitié par
le conseil de l'institut.

Le conseil élit son président dans les conditions définies par le règlement intérieur mentionné à l'article D.
721-8. En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil, le président a voix prépondérante.


Article D721-4

Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et le conseil d'orientation
scientifique et pédagogique comprennent autant de femmes que d'hommes dans les conditions suivantes :
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 721-3 et conformément aux dispositions de l'article
L. 719-1, les listes de candidats pour l'élection au conseil de l'institut sont composées alternativement
d'un candidat de chaque sexe. Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chaque collège
mentionné à l'article D. 721-1, n'aboutit pas à l'élection d'un nombre égal de candidats de chaque sexe, il est
procédé ainsi pour rétablir la parité :
1° Le dernier siège revenant à un candidat du sexe majoritairement représenté est attribué au candidat suivant
de liste qui est déclaré élu ; cette opération est répétée, si nécessaire, avec le siège précédemment attribué à
un candidat du même sexe, jusqu'à ce que la parité soit atteinte ;
2° Si un siège devant être attribué au suivant de liste en application du 1° revient simultanément à plusieurs
listes ayant obtenu le même nombre de suffrages, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer celle des
listes dont le dernier élu est remplacé par le suivant de liste.
Si nécessaire, la parité entre les femmes et les hommes est rétablie au sein de chaque conseil par la
désignation des personnalités prévues au d du 3° de l'article D. 721-1 pour le conseil de l'institut et par la
désignation des personnalités extérieures prévues au 2° de l'article D. 721-3 pour le conseil d'orientation
scientifique et pédagogique.


Article D721-5
Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article D. 721-1 :
1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui participent aux activités de l'institut mentionnées à
l'article L. 721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service
annuelles de travaux dirigés ;
2° Les autres enseignants et formateurs qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L.
721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles
d'enseignement ;
3° Les autres personnels qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour au
moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
4° Les usagers dans les conditions fixées par l'article D. 719-14.


Article D721-6
Les membres des conseils sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des
usagers dont le mandat est de deux ans. Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la
qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Tout membre nommé qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives est considéré
comme démissionnaire. Toute cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit en cours de mandat
donne lieu à la désignation d'une nouvelle personnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat
restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.


Article D721-7
Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont
incompatibles entre elles.


Article D721-8
Le règlement intérieur de l'institut détermine les règles de quorum applicables aux conseils mentionnés
aux articles D. 721-1 et D. 721-3, les modalités de leurs délibérations, les conditions de représentation de
leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des documents
préparatoires. Il précise également qui remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
Section 2 : Le directeur de l'institut


Article D721-9

Le directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est nommé pour un mandat de cinq
ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.


Article D721-10

Les fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation font l'objet d'un
appel à candidature établi par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel de rattachement de l'institut. Les candidats à ces fonctions doivent justifier d'une expérience
avérée dans le domaine de la formation des enseignants ou de la recherche en éducation, y compris à
l'international. Ils peuvent également être recrutés à raison d'une expérience avérée d'enseignement,
notamment dans les premier ou second degrés, dès lors qu'ils sont titulaires d'un doctorat.
L'appel à candidature fixe la date limite de recevabilité des dossiers ainsi que leur contenu.


Article D721-11

Un comité d'audition est constitué pour chaque appel à candidature aux fonctions de directeur d'institut
national supérieur du professorat et de l'éducation.
Celui-ci est présidé conjointement par le recteur territorialement compétent et le président ou le directeur de
l'établissement de rattachement ou leurs représentants.
Outre ses présidents, le comité est composé :

-du président du conseil de l'institut ;
-de quatre ou six personnalités extérieures à l'institut, choisies en raison de leurs compétences dans le
domaine de l'éducation, de la formation des personnels enseignants du premier et du second degrés et
des personnels d'éducation ou des recherches afférentes à ces questions, dont deux ou trois désignées
par le recteur territorialement compétent et deux ou trois désignées par le président ou le directeur de
l'établissement de rattachement. Parmi les personnalités désignées par le président ou le directeur de
l'établissement, l'une au moins est rattachée à un établissement partenaire de l'institut ou en l'absence
d'établissement partenaire à une unité de formation et de recherche de son établissement.

Les présidents du comité d'audition arrêtent le calendrier et les modalités de travail de celui-ci.
Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par l'établissement de
rattachement de l'institut, le comité auditionne les candidats. Le comité communique aux ministres chargés
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des
candidats.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de
séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels
civils de l'Etat.
Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements
concernant les instituts universitaires de formation des maîtres
Chapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation
des personnels pour l'adaptation et l'integration scolaire

Section unique : L'Institut national supérieur de formation et de
recherche pour le handicap et l'éducation inclusive


Article D723-1

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national supérieur de formation et de recherche
pour l'éducation inclusive sont fixées par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut
national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements
adaptés.

Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur
privés
Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement
supérieur privés


Article R731-1

Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 731-2, L. 731-3 et L. 731-4 sont accompagnées :

1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ;

2° De l'original du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier
de déclaration d'ouverture ;

3° De leur titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des
certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications
professionnelles auxquels prépare cet établissement, ou de leur justificatif d'une pratique professionnelle
correspondant à l'enseignement dispensé.


Article R731-2

Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans les vingt-quatre heures la
déclaration reçue du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours
ou l'établissement projeté. Il y joint l'acte de naissance des parties intéressées. Avis de cette transmission est
donné au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au préfet du département.
La déclaration faite au recteur de région académique est affichée pendant dix jours, par les soins du recteur
et du maire, à la porte des bureaux académiques et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou
l'établissement d'enseignement supérieur privé.


Article R731-3

Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé,
le recteur de région académique visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la
sécurité dans les immeubles accueillant du public.

Quarante-huit heures avant l'expiration du délai de dix jours fixé par le quatrième paragraphe de l'article
L. 731-3, le recteur de région académique communique au procureur de la République les observations
auxquelles la déclaration affichée peut avoir donné lieu ou l'informe qu'il n'en a pas été reçu au siège de la
région académique ni à la mairie.


Article R731-4

En exécution de l'article L. 731-4 et du premier paragraphe de l'article L. 731-13, il est tenu dans chaque
établissement un registre contenant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enseignants attachés à
l'établissement, avec l'indication des fonctions que chacun d'eux remplit.
Dans chaque établissement d'enseignement supérieur privé, le registre indique si les enseignants sont
docteurs ou non. Ce registre doit être communiqué à toute réquisition des autorités préposées à la
surveillance et à l'inspection desdits établissements.
Chaque année, dix jours au moins avant l'ouverture du premier semestre, tout établissement d'enseignement
supérieur privé est tenu d'adresser au recteur de région académique la liste des enseignants et le programme
des cours.
La même procédure s'applique en cas de création ou de modification de programme ou de recrutement de
nouveaux enseignants.


Article R731-5

Lorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 731-4 doit avoir lieu dans un
établissement d'enseignement supérieur privé, le chef d'établissement est tenu d'en informer le recteur de
région académique vingt-quatre heures au moins à l'avance.
Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements
d'enseignement supérieur technique privés


Article R731-5-1

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur
technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces
établissements.
Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements
d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts


Article R731-5-2

L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement
ouverts. Pour l'application de cet article, les mots : “après consultation du Conseil supérieur de l'éducation
et enquête administrative” sont remplacés par les mots : “après évaluation nationale et avis du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche” et les mots : “ministre chargé de l'éducation suivant
le caractère de l'enseignement” sont remplacés par les mots : “ministre chargé de l'enseignement supérieur”.
Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés
associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel


Article D731-6

Constituent des établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel les établissements suivants :

1° (abrogé) ;

2° (abrogé) ;

3° Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie associée à l'université de Reims par le
décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;

4° (abrogé) ;

5° Ecole d'enseignement supérieur privé ICN associée à l'université de Lorraine par le décret n° 2016-474 du
15 avril 2016 portant association d'établissements privés ;

6° (supprimé) ;

7° (abrogé) ;

8° Ecole supérieure de chimie organique et minérale associée à l'université de technologie de Compiègne par
le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ;

9° Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon associée à l'université Lyon-I par le décret n
° 2015-1007 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de
Lyon à l'université Lyon-I ;

10° Ecole supérieure de fonderie et de forge associée à l'école nationale supérieure d'arts et métiers par le
décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ;

11° (Abrogé) ;

12° (supprimé) ;

13° EPF, école d'ingénieurs associée à l'université de technoligie de Troyes par le décret n° 2016-474 du 15
avril 2016 portant association d'établissements privés et à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832
du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;

14° (supprimé) ;

15° (supprimé) ;

16° (Abrogé) ;

17° (Abrogé) ;

18° Ecole de design Nantes Atlantique associée à l'université de Nantes par le décret n° 2017-119 du 31
janvier 2017 portant association de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes ;

19° Institut européen d'administration des affaires associé à l'université Sorbonne Université par le décret n°
2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université.

20° Le Centre national des arts du cirque associé à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29
décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
21° L'école supérieure de commerce de Troyes associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832
du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
22° L'école supérieure des métiers-CESI associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29
décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
23° L'institut régional de travail social de Champagne-Ardenne associé à l'université de Reims par le décret n
° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
24° “ NEOMA Business School ” associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29
décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;

25° Le Centre des études supérieures industrielles associé à Normandie Université par le décret n° 2018-757
du 28 août 2018 ;

26° L'Ecole de management de Normandie associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28
août 2018 ;

27° L'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique associée à Normandie Université par le décret n°
2018-757 du 28 août 2018 ;

28° L'Ecole de biologie industrielle à CY Cergy Paris Université par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre
2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université, dénommée “ CY Alliance ” ;

29° L'Ecole d'électricité, de production et management industriel à CY Cergy Paris Université par le décret
n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université,
dénommée “ CY Alliance ” ;

30° L'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) à CY Cergy Paris Université
par le décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris
Université, dénommée “ CY Alliance ” ;

31° La Fédération universitaire et pluridisciplinaire de Lille associée à l'Université polytechnique Hauts-
de-France par le décret n° 2022-304 du 1er mars 2022 portant association de la Fédération universitaire et
pluridisciplinaire de Lille à l'Université polytechnique Hauts-de-France.

Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements
d'enseignement supérieur privés à but non lucratif

Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur
privé d'intérêt général


Article R732-1

La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 est déposée par le représentant
légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.

Elle comporte un dossier indiquant :

1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de
fonctionnement de l'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments
devant notamment permettre d'apprécier son indépendance de gestion ;

2° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de
l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 et notamment sa politique sociale.

Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la connaissance du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.

Le renouvellement de la qualification est accordé dans les mêmes conditions.


Article R732-2

L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne
dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation
conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en
œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la
publicité et au démarchage.

La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée
dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.


Article D732-3

Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement
d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de
finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.


Article D732-4

Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.

Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut
Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.


Article D732-4-1

Dans les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, la mission “égalité et diversité”
est installée par décision du ou des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement. Cette
décision précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et financiers mis à sa
disposition.

Les articles D. 719-187 et D. 719-188 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privés
d'intérêt général.
Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé


Article D732-5

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres :

1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;

2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment
des établissements d'enseignement supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°.

Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.


Article D732-6

Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5.


Article D732-7

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles
fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à
caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur
Chapitre unique
Section 1 : Dispositions communes


Article R741-1

La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur
à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits
établissements, est prononcée par les recteurs de région académique.


Article R741-2

I.-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics
nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités,
l'autorité de tutelle chargée du contrôle administratif peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions
imposées par les circonstances après avoir consulté le directeur de l'établissement.
II.-Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont
applicables aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif. Pour
l'application de ces dispositions, les mots : “ le président de l'université ” sont remplacés par les mots : “ le
directeur de l'établissement ” et “ le recteur ” par “ l'autorité de tutelle de l'établissement ”.


Article R741-3

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le
conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions
d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le
conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les
conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions
prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles
R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables
aux établissements mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9 et D. 741-12 .

Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut
comprendre deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre

membres appartenant au collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R.
811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des
collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant au collège défini au 3° du
même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet
article sont présents.

Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président
de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R.
712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".


Article R741-4

Le régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle
exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements
publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel au sens de l'article L. 718-16 ou établissements-
composantes d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel est soit celui défini
aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du présent code, soit celui prévu par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-48 à R. 719-50-1 sont applicables aux établissements publics
d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.


Article D741-4-1

L'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics nationaux
d'enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions
prévues par l'article D. 719-36-1.
Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs


Article D741-5

Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à
caractère administratif, établissements-composantes ou associés à un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné aux
articles D. 711-6-1 ou D. 718-5 :

1° (Abrogé)

2° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, établissement-composante de l'université de Rennes ;

3° Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise associée à l'université Paris-
Saclay et à l'Institut Mines-Télécom.

Ils sont régis par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement
de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel.


Article D741-6

Les écoles mentionnées à l'article D. 741-5 ont pour missions principales :

1° La formation initiale d'ingénieurs ;

2° La formation continue des ingénieurs et cadres ;

3° La réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais.
Section 4 : Les instituts d'études politiques


Article D741-9

Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics
à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissements-
composantes ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en
application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné aux articles D. 711-6-1 ou D. 718-5 :

1° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, associé à l'université d'Aix-Marseille ;

2° Institut d'études politiques de Bordeaux, associé à l'université de Bordeaux ;

3° Institut d'études politiques de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ;

4° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université Lyon-II ;

5° Institut d'études politiques de Toulouse, établissement-composante de l'Université Toulouse Capitole ;

6° Institut d'études politiques de Lille, établissement-composante de l'Université de Lille ;

7° Institut d'études politiques de Rennes, établissement-composante de l'Université de Rennes.

Ils sont régis par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques
dotés d'un statut d'établissement public administratif, établissements-composantes ou associés à une
université ou à une communauté d'universités et établissements.

Des conventions entre les instituts et chaque établissement auquel ils sont associés peuvent organiser la
représentation mutuelle des établissements dans leurs conseils respectifs.

Les instituts d'études politiques sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Article D741-10

Les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 ont pour missions :

1° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs
des secteurs public, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des
collectivités territoriales ;

2° De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement supérieur, la Fondation
nationale des sciences politiques et le Centre national de la recherche scientifique, la recherche en sciences
politique et administrative.

A cet effet, ils délivrent des diplômes propres. Ils peuvent également participer à la préparation de diplômes
nationaux et de diplômes d'université ou de communauté d'universités et établissements.


Article D741-11

Le recrutement des étudiants des instituts d'études politiques s'effectue après vérification des aptitudes et des
connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de
chaque institut.
Section 5 : Les autres établissements publics administratifs


Article D741-12

Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles
D. 723-1, D. 741-5 et D. 741-9 sont fixées par les décrets suivants :

1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : décret n° 56-614 du 18 juin 1956 portant création
d'un Institut national des sciences et techniques nucléaires ;

2° Académie des sciences d'outre-mer : décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts
et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer et décret n° 2009-200 du 18
février 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;

3° Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : décret n° 75-29 du 15 janvier
1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;

4° (Abrogé)

5° Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre : décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à
l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;

6° Ecole nationale supérieure Louis Lumière : décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale
supérieure Louis Lumière ;

7° Institut d'administration des entreprises de Paris : décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut
d'administration des entreprises de Paris ;

8° Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg : décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant
organisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;

9° Agence bibliographique de l'enseignement supérieur : décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant
création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;

10° Centre technique du livre de l'enseignement supérieur : décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant
création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;

11° Centre informatique national de l'enseignement supérieur : décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant
création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

12° Centre national d'enseignement à distance : articles R. 426-1 à R. 426-22 ;

13° Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac : décret n° 2004-1350 du 9 décembre
2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;

14° (Abrogé)

15° (Abrogé)

16° (Abrogé)

17° Etablissement public Campus Condorcet : chapitre V du titre IV du livre III du code de la recherche.

Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et
vétérinaire


Article D751-1

Outre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article D. 717-2 et à l'article D. 717-3, l'enseignement
supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écoles suivantes, dont le
régime est fixé aux articles R. 812-2 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime :

1° Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;

2° Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;

3° Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;

4° Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;

5° Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;

6° Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Chapitre II : Les écoles d'architecture


Article R752-1

Les écoles d'architecture sont les établissements mentionnés aux articles R. 672-7 et R. 672-8 et qui sont
habilités à délivrer les titres mentionnés à l'article R. 672-5, ou dont les titres qu'ils délivrent sont reconnus
par l'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 672-8.
Les dispositions relatives aux écoles nationales supérieures d'architecture sont fixées par la section unique du
présent chapitre, ainsi que par le chapitre II du décret n° 2018-109 du 15 février 2018.
Les dispositions relatives à la Cité de l'architecture et du patrimoine sont fixées au chapitre II du titre IV du
livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture


Article R752-2

Les écoles nationales supérieures d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 sont des établissements
d'enseignement supérieur et de recherche, constitués sous la forme d'établissement public administratif qui
relèvent du ministre chargé de l'architecture, et sont placés sous la tutelle conjointe de ce ministre et du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces établissements sont gérés avec le concours des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures.
Ils disposent d'une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui s'exerce
conformément aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de recherche définies aux articles L.
123-1 et suivants ainsi que des orientations fixées par le ministère chargé de l'architecture.


Article R752-3

Pour l'accomplissement de leur mission prévue à l'article L. 752-2, les écoles nationales supérieures
d'architecture peuvent notamment :
1° Dispenser des formations, initiale et continue, sanctionne # es par des diplômes nationaux de premier,
deuxième ou troisième cycles et des titres réglementés qu'elles sont accréditées ou habilitées à délivrer, ainsi
que par des diplômes propres à leur établissement ;
2° Mener des programmes de recherche dans le domaine de l'architecture, du patrimoine, du paysage, de la
ville et des territoires, dans leurs unités de recherche et les écoles doctorales dont elles sont membres ;
3° Permettre à leurs étudiants d'acquérir une aptitude à travailler en contexte international, notamment en
favorisant la mobilité étudiante et en développant des programmes de coopération avec des institutions
étrangères ;
4° Développer une capacite # d'expertise et d'appui aux politiques publiques conduites dans le domaine de
l'enseignement de l'architecture ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'article
1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
5° Concourir à l'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle
internationale ;
6° Assurer la sensibilisation de tous les publics à l'architecture, notamment des jeunes en milieu scolaire,
et participer à la diffusion de la culture architecturale et des enjeux de l'architecture auprès des autres
établissements d'enseignement, des établissements publics culturels et des collectivités publiques ;
7° Concourir à la formation permanente de leurs personnels.


Article R752-4

Les écoles nationales supérieures d'architecture coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de
recherche et de transfert des résultats de la recherche, aux plans national, européen et international, et dans le
cadre des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3.
Pour l'accomplissement de leur mission, et notamment pour mener des actions de coopération avec des
institutions étrangères, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent conclure des partenariats entre
elles, et avec d'autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels ou des organismes
de recherche.


Article D752-5

Les écoles nationales supérieures d'architecture sont :
1° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
2° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
3° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand, établissement-composante de
l'Université Clermont Auvergne ;
4° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, établissement-composante de l'Université
Grenoble Alpes ;
5° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, établissement-composante de
l'Université de Lille ;
6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
7° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
8° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, établissement-composante de l'Université de
Montpellier Paul-Valéry ;
9° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, établissement-composante de Nantes Université ;
11° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
12° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
13° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, établissement-composante de l'Université
Gustave Eiffel ;
14° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
15° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, établissement-composante de l'Université
Paris sciences et lettres ;
16° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
17° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne établissement-composante de l'Université
Jean Monnet ;
18° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
19° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
20° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;
21° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion.

Chapitre III : Les écoles de commerce
Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de
la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de
l'énergie et des sports


Article D754-1

Les dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants :

1° Institut national du service public : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ;

2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes (IRA) : décret n° 84-588 du 10
juillet 1984.


Article D754-2
Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des
ministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux
articles D. 754-3 à D. 754-7.


Article D754-3
Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants :
1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 ;
2° Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) : décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000.


Article D754-4

Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de l'intérieur sont fixées par les décrets suivants :
1° Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) : articles R. 413-1 à R. 413-26 du code de la sécurité
intérieure ;
2° Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) : décret n° 2004-502 du 7 juin
2004.


Article D754-5
Outre l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article D. 717-9, les dispositions
relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole
nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) : décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à
l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;


Article D754-6

Les écoles relevant du ministère chargé du développement durable et de l'aviation civile sont :
1° L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et l'Ecole
nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), grands établissements mentionnés à l'article D. 717-4 ;
2° L'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG), régie par les dispositions du
décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Ecole nationale des sciences géographiques (service de
l'IGN) (ENSG).


Article D754-7

Outre l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), grand établissement mentionné
à l'article D. 717-7, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé des sports sont fixées
par les décrets suivants :

1° Ecole nationale d'équitation de l'Institut français du cheval et de l'équitation (ENE) : articles R. 211-19 et
R. 653-13 à R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime ;

2° L 'Institut national du nautisme (I2N) : articles D. 211-36 à D. 211-52-1 du code du sport

3° Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) : articles R. 211-53 à R. 211-68 du code du sport ;

4° Centres de ressource, d'expertise et de performances sportives (CREPS) : articles R. 211-69 à R. 211-82-4
du code du sport.

Chapitre V : Les écoles supérieures militaires


Article D755-1

L'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles
suivantes :
1° Les grands établissements mentionnés à l'article D. 717-5 ;
2° Les écoles du service de santé des armées du Val-de-Grâce et de Lyon, mentionnées par le décret n°
2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales


Article D756-1

L'Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné au 3° de l'article D. 717-2.
Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime


Article D757-1

L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné à l'article D. 717-6.

Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques


Article D758-1

Les dispositions relatives à la Fondation nationale des sciences politiques sont fixées par le décret n°
72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des
sciences politiques.
Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la
création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts
plastiques
Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création
artistique dans le domaine du spectacle vivant
Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le
domaine du spectacle vivant


Article D759-1

L'enseignement supérieur du spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture conduit au diplôme
national supérieur professionnel et aux diplômes nationaux d'enseignant dans les domaines de la musique, de
la danse, du théâtre et des arts du cirque.

Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète est un diplôme de premier cycle.

Les diplômes nationaux d'enseignant comprennent deux niveaux : le premier conduit au diplôme d'Etat
(premier cycle), le second au certificat d'aptitude de professeur ou de directeur de conservatoire (second
cycle).

Il comprend également des diplômes d'établissement.

Chaque diplôme précise les spécialités artistiques et le cas échéant les domaines, champs et options les
concernant.


Article D759-2

Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou
partie, par la validation des acquis de l'expérience.


Article D759-3

L'organisation des études supérieures du spectacle vivant est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Sous-section 2 : Liste des établissements d'enseignement supérieur de
la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine du spectacle
vivant


Article D759-4

Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le
domaine du spectacle vivant dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les
suivantes :

1° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : décret n° 72-461 du 31 mai 1972
portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;

2° Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : décret n° 2009-201 du
18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de
Lyon ;

3° Ecole de danse de l'Opéra national de Paris : décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra
national de Paris ;

4° Conservatoire national supérieur d'art dramatique : décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du
Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création
artistique dans le domaine des arts plastiques
Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le
domaine des arts plastiques


Article D759-5

L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles :

1° Un premier cycle conduisant au diplôme national d'art ;

2° Un second cycle conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique.

Les cursus conduisant au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique
proposent aux étudiants les options suivantes : option art, option “ design ” et option communication.

Les options de chaque diplôme peuvent être complétées par des mentions.

Il comprend également des diplômes d'établissement.


Article D759-6

Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou
partie, par la validation des acquis de l'expérience.


Article D759-7

L'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Sous-section 2 : Liste des établissements d'enseignement supérieur
de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine des arts
plastiques


Article D759-8

Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques dont la responsabilité
et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :

1° Ecole nationale supérieure des beaux-arts : décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation
administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

2° Ecole nationale supérieure de création industrielle : décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole
nationale supérieure de création industrielle ;

3° Ecole nationale supérieure des arts décoratifs : décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 relatif à l'Ecole
nationale supérieure des arts décoratifs ;

4° Ecole nationale supérieure d'art de Bourges : décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant
l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet
établissement ;

5° Ecole nationale supérieure d'art de Cergy : décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant
l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet
établissement ;

6° Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges : décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002
transformant l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges en établissement public national et
portant statut de cet établissement ;

7° Ecole nationale supérieure d'art de Nancy : décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant
l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet
établissement ;

8° Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson : décret n° 2002-1518 du 23 décembre
2002 transformant l'Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public
national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;

9° Ecole nationale supérieure d'art de Dijon : décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole
nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

10° Ecole nationale de la photographie d'Arles : décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole
nationale de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement.
Section 3 : Agrément des établissements assurant une préparation
à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la
création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts
plastiques


Article R759-9

Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent
une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du
spectacle vivant et des arts plastiques sont agréés au sens de l'article L. 759-5 par arrêté du préfet de région.


Article R759-10

Les établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création
artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et ne relevant pas de l'initiative et de
la responsabilité des collectivités territoriales peuvent également être agréés suivant les modalités prévues à
l'article R. 759-9.


Article D759-11

La délivrance de l'agrément est subordonnée au respect par l'établissement des conditions suivantes :

1° Proposer depuis au moins une année scolaire révolue un cursus d'enseignement spécifique de
préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique offrant des
enseignements dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques ; ce cursus favorise la pratique
artistique et est ouvert aux formes diversifiées de la pédagogie ;

2° Organiser une procédure de sélection pour accéder au cursus d'enseignements préparant à l'entrée dans
l'enseignement supérieur de la création artistique ;

3° Réunir par cursus un effectif minimal d'élèves ;

4° Dispenser, selon les domaines, un nombre minimal d'heures de cours par semaine par année scolaire ;

5° Favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès des élèves qui pour des raisons géographiques,
sociales, économiques ou de handicap, sont éloignés de l'offre d'enseignement artistique ;

6° Développer des partenariats et des collaborations avec des établissements artistiques et culturels sur le
territoire local ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;

7° Disposer, pour chaque domaine et spécialité artistique faisant l'objet de la demande d'agrément, d'une
équipe pédagogique comportant des enseignants fonctionnaires de catégorie A ou contractuels d'un niveau
équivalent, dont un responsable pédagogique des enseignements, justifiant d'une qualification ou d'une
expérience professionnelle déterminée par arrêté et associant des personnalités du milieu professionnel de la
création ;

8° Disposer de locaux adaptés à l'offre d'enseignement ;

9° Offrir aux élèves scolarisés les conditions leur permettant d'achever des études secondaires ;

10° Faciliter l'accès des élèves scolarisés à des solutions d'hébergement ;

11° Délivrer une attestation de fin d'études détaillant les acquis de la formation qu'ils ont suivie ;

12° S'engager à respecter les obligations prévues à l'article D. 759-16.

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions particulières par domaines, spécialités ou
disciplines artistiques.


Article D759-12

Le préfet de région accorde l'agrément en tenant compte de l'offre de formation publique existante sur le
territoire concerné. Dans le domaine du spectacle vivant, il tient compte des orientations d'organisation
des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique définies, le
cas échéant, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation
professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 ainsi que du schéma départemental et, lorsqu'il existe, du
schéma régional de développement des enseignements artistiques dans le domaine de la musique, du théâtre,
du cirque et de la danse.

L'agrément peut être accordé conjointement à plusieurs établissements lorsque le cursus d'enseignement
spécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique
résulte d'une convention entre ces établissements.

L'agrément précise les domaines, les spécialités et disciplines pour lesquels celui-ci est accordé.


Article R759-13

L'établissement qui effectue une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adresse au préfet de
région un dossier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque la demande d'agrément est présentée par plusieurs établissements liés par une convention un seul
dossier est présenté au préfet de région.

Le contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Dans le délai de quatre mois, le préfet de région informe l'établissement demandeur de sa décision :

1° De délivrer l'agrément ;

2° De diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande d'agrément ;

3° De rejeter la demande d'agrément. Dans ce dernier cas, la décision est motivée.

Lorsque le préfet de région diligente une expertise, il dispose d'un délai supplémentaire de six mois pour
notifier sa décision.

L'expertise est conduite par l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création
artistique.


Article D759-14

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les mêmes formes et conditions.

Les arrêtés d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Article D759-15

Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation
pédagogique, ou, le cas échéant, la convention liant plusieurs établissements, le ou les établissements sont
tenus d'en informer, sans délai, le préfet de région.

Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler l'application des conditions fixées par la présente
section peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection
sur place des établissements et de leur organisation pédagogique. Lorsque des manquements sérieux aux
obligations définies par la présente section sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure les
établissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de
la nature de ces mesures.

En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce par arrêté le retrait de
l'agrément.


Article D759-16

Les établissements agréés accueillent les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément
dans la limite de leur capacité d'accueil. Ces élèves bénéficient, dans cette limite, d'une priorité sur les autres
élèves souhaitant rejoindre un établissement agréé.

Les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément et qui ne trouvent pas un nouvel
établissement agréé pour les accueillir bénéficient d'un report de scolarité d'une durée maximale de trois ans.

Les modalités d'accueil et de reprise d'études sont fixées par le conseil pédagogique de l'établissement
d'accueil et validées par le directeur de l'établissement.

Les élèves issus d'établissements ayant perdu leur agrément conservent le bénéfice de leurs acquis de
formation.

L'établissement d'origine est tenu de remettre à l'étudiant un récapitulatif daté et signé des enseignements
suivis ainsi que les résultats obtenus depuis l'entrée en formation.

Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de
la création artistique dans les domaines du cinéma et de la
communication audiovisuelle
Section unique : Les établissements d'enseignement supérieur de la
création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication
audiovisuelle