Article D495-2

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 411-1

Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019

D. 411-2

Résultant du décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013

D. 411-3

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

D. 411-4

Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020

D. 411-6 et D. 411-7

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 411-8, 1er et 2e alinéas

Résultant du décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019

D. 422-1

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 422-2 et D. 422-2-1

Résultant du décret n° 2016-1063 du 3 août 2016

D. 422-3
D. 422-5

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 422-6

Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020

D. 422-7

Résultant du décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025

D. 422-7-1

Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019

D. 422-8 et D. 422-9

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 422-10

Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020

D. 422-11,
D. 422-12,
D. 422-15

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 422-16

Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019

D. 422-16-1

Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

D. 422-17 et D. 422-18

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 422-19

Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019

D. 422-20 à D. 422-22

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 422-23

Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016

D. 422-24 et D. 422-25

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 422-26

Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019

D. 422-28

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 422-29

Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016

D. 422-30

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 422-31 à D. 422-33

Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020

D. 422-33-1 et D. 2016-33-2

Résultant du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016

D. 422-34 et D. 422-35

Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016

D. 422-36 et D. 422-37

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 422-38

Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016

D. 422-40

Résultant du décret n° 2013-756 du 10 août 2013

D. 422-41

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 422-41-1

Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021

D. 422-42

Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

D. 422-43

Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018

D. 422-43-1

Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021

D. 422-44

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 422-45 et D. 422-46

Résultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017

D. 422-47

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 422-48

Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020

D. 422-49

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 422-50 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 422-51

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 422-52
D. 422-53 à D. 422-53-10

Résultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017

D. 422-54
D. 422-55
D. 422-56, 1er et 3e alinéas
D. 422-57

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 423-1, 1er, 2e et 7e alinéa

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 423-2

Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013

D. 423-3

Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019

D. 423-4, 1er, 3e et 4e alinéas

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 423-5

Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013

D. 423-6

Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019

D. 423-7

Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013

D. 423-8

Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019

D. 423-9

Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013

D. 423-10

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 423-11

Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013

D. 423-17

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

D. 423-18, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 426-12 à D. 426-13-2 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023

D. 441-1

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 441-2 à D. 441-5

Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018

D. 441-6

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 442-22

Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019

D. 442-22-1

Résultant du décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021

II.-Pour l'application du I :

1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent
chapitre :
a) Les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au directeur
académique des services de l'éducation nationale eu aux autorités académiques sont remplacées par la
référence au vice-recteur ;
b) Les références à l'académie ou au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° A l'article D. 411-1 :
a) Les 2° et 6° sont supprimés ;
b) Au douzième alinéa, les mots : ", du maire " sont supprimés ;
c) Les quatorzième et quinzième alinéas sont ainsi rédigés :
" a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article
ainsi que les personnels médicaux, paramédicaux et médico-sociaux intervenant auprès des élèves et les
agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux
participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter
une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
" b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres chargés
des cours de langue et culture régionales et les représentants des activités périscolaires pour les questions
relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école. " ;
3° A l'article D. 411-2, les 6° et 7° sont supprimés ;
4° A l'article D. 411-3, les mots : ", après avis de la commission administrative paritaire départementale
unique des instituteurs et professeurs des écoles " sont supprimés ;
5° A l'article D. 411-4, les mots : " et au maire " sont supprimés ;
6° A l'article D. 411-6, les mots : " compte tenu des dispositions du règlement type du département " sont
supprimés ;
7° A l'article D. 411-7 :
a) Au septième alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989
relatif aux directeurs d'école " sont supprimés ;
b) Au huitième alinéa, la référence à l'article D. 321-15 est remplacée par la référence à l'article D. 321-13 ;
7° bis A l'article D. 422-7, le dernier alinéa est supprimé ;
8° Au 2° de l'article D. 422-9, les mots : " à l'autorité académique, au maire et au représentant de l'Etat dans
le département " sont remplacés par les mots : " au vice-recteur et à " l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna " ;
9° L'article D. 422-12 est ainsi rédigé :
" Art. D. 422-12.-Le conseil d'administration des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend
les membres suivants :
" 1° Le chef d'établissement, président ;
" 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné
par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;
" 3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;
" 4° Le conseiller principal d'éducation ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;
" 5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté
au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et
professionnel adapté dans les collèges ;
" 6° Un représentant de l'assemblée territoriale et un représentant des chefs traditionnels dans l'aire
coutumière où est implanté l'établissement ;
" Le représentant de l'assemblée territoriale et le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière
dans laquelle est implanté l'établissement sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée
territoriale et par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière en cause. Il est procédé à une nouvelle
désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.

" Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-
ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.
" Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 491-11 perd la qualité en
vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé
constaté par l'exécutif de la collectivité intéressée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant
titulaire ainsi que du représentant suppléant.
" 7° Deux personnalités locales choisies par le vice-recteur pour leur compétence dans le domaine social,
économique et culturel, une pour les collèges de moins de six cents élèves ;
" 8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison
de leur fonction sont en nombre égal à cinq et deux personnes qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à
cinq.
" Les personnalités qualifiées sont désignées par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement.
" Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, la
représentativité au plan territorial des organisations syndicales est prise en compte ;
" 9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels
d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques,
ouvriers et de service. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents
élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section
d'enseignement général et professionnel adapté, dont six au titre des personnels d'enseignement et
d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de
service ;
" 10° Dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants élus des parents d'élèves
et trois représentants élus des élèves pour les collèges, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et
cinq représentants élus des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post-
baccalauréat si elles existent. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents
élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section
d'enseignement général et professionnel adapté, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux
représentants élus des élèves. " ;
10° Le 3° de l'article D. 422-17 est supprimé ;
11° L'article D. 422-32 est ainsi rédigé :
" Art. D. 422-32.-Lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1, la commission permanente
des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :
" 1° Le chef d'établissement, président ;
" 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné
par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;
" 3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;
" 4° Le conseiller principal d'éducation ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;
" 5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté
au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et
professionnel adapté dans les collèges ;
" 6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction,
d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance,
sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
" 7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves
et un représentant élu des élèves dans les collèges et trois représentants élus des parents d'élèves et deux
représentants élus des élèves dans les lycées ;

" 8° Un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement.
" Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves
sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration
appartenant à leurs catégories respectives.
Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le
représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil
d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des chefs traditionnels dans l'aire
coutumière, siège de l'établissement, est désigné par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière concernée.
" Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. " ;
12° Le deuxième alinéa de l'article D. 422-55, est ainsi rédigé :
" L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de
surveillance du service d'hébergement, ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service. " ;
13° Le septième alinéa de l'article D. 423-1 est ainsi rédigé :
" Un contrat d'objectifs est signé entre le vice-recteur et le groupement d'établissements. "
14° Au premier alinéa de l'article D. 423-4, les mots : ", dans le cadre de la politique nationale et régionale, "
sont supprimés ;
15° Au premier alinéa de l'article D. 442-22-1, les mots : " au cours de la première quinzaine du mois de
novembre " sont remplacés par les mots : " au cours de la deuxième quinzaine du mois d'avril " ;
16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur
contrevaleur en monnaie locale.
Chapitre VI : Polynésie française


Article R496-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 426-1

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 426-2, 1er, 2e et 3e alinéas

Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009

R. 426-3

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 426-4 Résultant du

décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-5 Résultant du décret n° 2023-267 du 12
avril 2023

R. 426-6

Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
R. 426-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 426-8

Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023

R. 426-9

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 426-10

Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 426-11

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 426-14 Résultant du
décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14
mars 2008R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
R. 426-18 et R. 426-19 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 426-20

Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023

R. 426-21

Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

R. 426-22

Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
R. 442-6-1 et R. 442-6-2 Résultant du décret n° 2025-542 du 16 juin 2025

R. 442-9

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

R. 442-10

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 442-11

Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014

R. 442-12

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 442-13 R. 442-34 R. 442-38

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 442-40

Résultant du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016

R. 442-44, 1er alinéa R. 442-50, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019

R. 442-54

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 444-1 et R. 444-2 R. 444-4 et R. 444-5

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 444-6

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 444-7

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 444-8 et R. 444-9

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 444-10 et R. 444-11

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 444-12

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 444-13 à R. 444-16, 2e alinéa

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 444-17, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015

R. 444-18 à R. 444-28 R. 471-1 à R. 471-4

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 471-5

Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018

R. 471-6 à R. 472-1

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

II.-Pour l'application du I :

1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :

a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;

b) Les références au préfet et au préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire
de la République ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 442-50, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la
Polynésie française ” ;

3° Les dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28 mentionnés dans le tableau figurant au I sont
applicables aux établissements privés dispensant à distance des enseignements dont le niveau ressortit à
l'enseignement supérieur ;

4° Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : “ les inspecteurs ou ” sont supprimés ;

5° Les dispositions des articles R. 471-1 à R. 471-6 mentionnés dans le tableau figurant au I sont
applicables aux organismes et établissements privés dispensant des enseignements dont le niveau ressortit à
l'enseignement supérieur.


Article D496-2

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 426-12 à D. 426-13-2 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
D. 441-1 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 441-5

Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018

D. 441-6, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

II.-Pour l'application du I :

1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent
chapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie
française ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 441-1 et au II de l'article D. 441-6, les mots : " recteur de région
académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
3° A l'article D. 441-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : ", en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L.
441-2 " sont supprimés ;
b) Au II, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les
statuts de la personne morale représentant l'établissement " sont supprimés ;
c) Au III, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie


Article R497-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 426-1

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 426-2, 1er, 2e et 3e alinéas

Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009

R. 426-3

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 426-4 Résultant du

décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-5 Résultant du décret n° 2023-267 du 12
avril 2023
R. 426-6 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
R. 426-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 426-8

Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023

R. 426-9

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 426-10

Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

R. 426-11

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 426-14 Résultant du
décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14
mars 2008R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
R. 426-18 et R. 426-19 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 426-20

Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023

R. 426-21

Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

R. 426-22

Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
R. 442-6-1 et R. 442-6-2 Résultant du décret n° 2025-542 du 16 juin 2025

R. 442-9

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

R. 442-10

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 442-11

Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014

R. 442-12

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 442-13
R. 442-34
R. 442-38

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 442-40

Résultant du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016

R. 442-44, 1er alinéa
R. 442-50, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019

R. 442-54

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 444-1 et R. 444-2
R. 444-4 et R. 444-5

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 444-6

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 444-7

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 444-8 et R. 444-9

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 444-10 et R. 444-11

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 444-12

Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020

R. 444-13 à R. 444-16, 2e alinéa

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 444-17, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015

R. 444-18 à R. 444-28
R. 471-1 à R. 471-4

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

R. 471-5

Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018

R. 471-6 à R. 472-1

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

II.-Pour l'application du I :
1° A moins qu'il en soit disposé autrement :
a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;
b) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de
la République ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 442-50, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la
Nouvelle-Calédonie ” ;
3° Les dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28 mentionnés dans le tableau figurant au I sont
applicables aux établissements privés dispensant à distance des enseignements dont le niveau ressortit à
l'enseignement supérieur ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : “ les inspecteurs ou ” sont supprimés ;
5° Les dispositions des articles R. 471-1 à R. 471-6 mentionnés dans le tableau figurant au I sont
applicables aux organismes et établissements privés dispensant des enseignements dont le niveau ressortit à
l'enseignement supérieur.


Article D497-2

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des
articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 426-12 à D. 426-13-2 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
D. 441-1 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 441-2 à D. 441-5

Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018

D. 441-6, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

II.-Pour l'application du I :

1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent
chapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 441-1 et au II de l'article D. 441-6, les mots : " recteur de région
académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
3° A l'article D. 441-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : ", en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L.
441-2 " sont supprimés ;
b) Au II, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les
statuts de la personne morale représentant l'établissement " sont supprimés ;
c) Au III, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".

Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
Chapitre unique
Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements
d’enseignement du second degré


Article R511-1

Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des
établissements publics locaux d'enseignement, des établissements d'Etat d'enseignement du second degré
relevant du ministre chargé de l'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des
communes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le
règlement intérieur de l'établissement.
Le règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge progressive par les élèves de
la responsabilité de certaines de leurs activités et les modalités de l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont
soumis.


Article R511-2

Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil
des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur
insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la
vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R. 421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61.


Article D511-3

Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement
relevant du ministre chargé de la mer sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément
aux dispositions de l'article R. 421-93.


Article D511-4

Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des lycées de la défense sont fixées par le règlement
intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 425-15.


Article D511-5

Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles sont fixées par les articles R. 811-77 à R. 811-83 du code rural et de la
pêche maritime.
Sous-section 1 : Liberté d’expression


Article R511-6

Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des
délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et
collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2.


Article R511-7

Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce
que des panneaux d'affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du
conseil des délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d'élèves.


Article R511-8

Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissement.
Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte
grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion
de la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. Cette décision est notifiée
aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l'objet d'un affichage.
Sous-section 2 : Libertés d’association et de réunion


Article R511-9

Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le
cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil
d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association,
sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de
l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou
religieux.
Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.
Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes mentionnés au premier alinéa, le chef
d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer.

En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer
l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article
L. 552-2.


Article R511-10

Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s'exerce à l'initiative des délégués des élèves pour l'exercice
de leurs fonctions.
Dans les lycées, elle s'exerce également à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 511-9 ou d'un
groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves.
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants.
Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant,
le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures.A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil
d'administration.
Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque
celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux
principes du service public de l'enseignement.
L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Sous-section 3 : Obligation d’assiduité


Article R511-11

L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires
d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement. Elle s'impose pour les enseignements
obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter
le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont
imposées.
Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.
Section 2 : Régime disciplinaire
Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements
d’enseignement du second degré


Article R511-12

Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement
à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du
possible, toute mesure utile de nature éducative.


Article R511-12-1

Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit
de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.


Article R511-13

I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être
prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La mesure de responsabilisation ;

4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans
l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion
ne peut excéder huit jours ;

6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont
définies à l'article R. 511-13-1.

II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures
d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée
ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit
respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation
avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une
collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration
de l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être
conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de
responsabilisation.

L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution à
l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.

La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par
l'élève à la réaliser.

III.-En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d'établissement ou le conseil de
discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation.

Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est
inscrite dans le dossier administratif de l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans
le cas contraire, la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au
dossier.

IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont
inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à
l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif
de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis
l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire
suivant celle du prononcé de la sanction.

Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il
change d'établissement.

Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré.


Article R511-13-1

I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée
pendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et
ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève mentionnée au IV de
l'article R. 511-13.
Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, la durée pendant
laquelle le sursis peut être révoqué ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé
de la sanction.
Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, des conséquences
qu'entraînerait un nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement pendant la durée fixée aux
alinéas précédents.
II.-Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article R. 511-13 d'un niveau égal ou
supérieur à celui d'une précédente sanction assortie d'un sursis sont commis au cours de la durée prévue au I,
l'autorité disciplinaire prononce :
1° Soit la seule révocation de ce sursis ;
2° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis.

Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive de
l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
III.-La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle il s'applique.
Dans le cas mentionné au 2° du II, les deux sanctions sont exécutées cumulativement si la nouvelle sanction
n'est pas assortie du sursis. L'exécution cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure
l'élève plus de huit jours de sa classe ou de son établissement.


Article R511-14

Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer
seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13.

En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique
des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef

d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci,
engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les
sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.


Article R511-15

Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre les articles R. 511-12
à R. 511-14.


Article R511-17

Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La réprimande ;
3° La retenue ;

4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de
l'article R. 511-13 ;
5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ;
6° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non
d'un sursis ;
7° L'exclusion définitive.
Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le
règlement intérieur.


Article R511-18

Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions mentionnées aux 1° à 6° de
l'article R. 511-17.
L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° du même article.
Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant
légal, si l'élève est mineur.


Article R511-19

Les conditions d'application des articles R. 511-17 et R. 511-18 sont fixées par arrêté du ministre de la
défense.
Sous-section 2 : La commission éducative


Article R511-19-1

Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics
locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative.

Cette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son représentant, comprend notamment des
personnels de l'établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d'élève. Sa composition
est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement qui fixe les
modalités de son fonctionnement. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter
des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné.

Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie
dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également
consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves.

La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement,
des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
Paragraphe 1 : Composition


Article R511-20

Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres :
1° Le chef d'établissement ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas
échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef
d'établissement ;
4° Le gestionnaire de l'établissement ;
5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation
et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son
adjoint.


Article R511-20-1

Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement relevant du ministre chargé
de l'éducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment
au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au directeur académique des services de

l'éducation nationale de désigner au sein des services académiques une personne compétente dans ce
domaine pour siéger avec voix consultative au conseil de discipline.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-20, la présidence du conseil de discipline peut être
assurée, sur demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure, par
le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.


Article R511-21

Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants
du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les
représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour
le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au
scrutin uninominal à un tour.

Les représentants des parents d'élèves et des élèves des collèges sont élus chaque année en leur sein par les
membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces
catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant
les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens sont élus chaque année en leur sein par les délégués
des élèves lors de leur première réunion en assemblée générale au scrutin plurinominal à un tour. Sont
déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.


Article R511-22

Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion
du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil sous réserve des dispositions applicables à
l'élection des représentants des élèves dans les lycées et dans les établissements régionaux d'enseignement
adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens.


Article D511-23

Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, la commission permanente
siégeant en conseil de discipline s'adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au scrutin
uninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil d'administration et parmi ceux-ci.


Article R511-24

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil
de discipline comprend, sous la présidence du chef d'établissement, les huit membres du conseil
d'administration suivants :
1° L'adjoint au chef d'établissement ;
2° Le conseiller principal d'éducation ;
3° Deux représentants des personnels élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette
catégorie ;
4° Deux représentants des parents d'élèves élus par les membres du conseil d'administration appartenant à
cette catégorie ;
5° Les deux représentants des élèves au conseil d'administration.

Paragraphe 2 : Compétence


Article D511-25

Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est
inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.

Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou
dans les locaux du service départemental de l'éducation nationale.


Article R511-26

Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement sont fixées par les articles R.
511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48.


Article R511-27

Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le
chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des
mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.


Article R511-29

Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son
avis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l'article R. 511-17, dans les
conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire


Article D511-30

Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant
d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie
sa décision motivée. Lorsque le chef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe
préalablement le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie si l'élève a déjà fait l'objet, au cours de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I
de l'article R. 511-13.


Article D511-31

Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins
cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :
1° L'élève en cause ;
2° S'il est mineur, son représentant légal ;
3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense.
Il convoque par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins cinq jours avant
la séance, les membres du conseil de discipline ainsi que :
1° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ;
2° Les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d'éclairer le conseil
de discipline sur les faits motivant la comparution de l'élève.


Article D511-32

Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir
qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse
produire ses observations.
Les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne
éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier
auprès du chef d'établissement.
Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont informés de leur droit
d'être entendus, sur leur demande, par le chef d'établissement et par le conseil de discipline.


Article D511-33

En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un
élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis
à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.


Article D511-34

Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par
un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.
Un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline,
ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision
définitive.
Un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil
de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année
scolaire.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'élève est remplacé, le cas échéant, par son
suppléant.
Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un
élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit
comparaître.


Article D511-35

Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger
valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le
conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion,
qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il délibère alors valablement,
quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.


Article D511-36

Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.


Article D511-37

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins
des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.


Article D511-38

L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits.
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.


Article D511-39

Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée
d'assister l'élève. Il entend également :

1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet
consulter l'équipe pédagogique ;
2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;
3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à
éclairer les débats ;
4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à l'article D. 511-31 et, si elles
sont mineures, en présence de leur représentant légal.


Article D511-40

Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à
l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.


Article D511-41

La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix
délibérative.
Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les
bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.
Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont
soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.


Article D511-42

Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette
décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais
d'appel fixés à l'article R. 511-49.
Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des
membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs
invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la
séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres
du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux
archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur d'académie dans les cinq jours suivant la
séance.


Article D511-43

Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un
élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur d'académie ou le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement
informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement
par correspondance. En outre, il peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de

l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à titre transitoire et dans la limite
d'une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement ou d'un établissement tiers. Les classes
relais, dont l'encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves présentant des
problèmes de comportement et rencontrant des difficultés d'apprentissage. Elles sont créées par le recteur
d'académie et favorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement
sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice.

Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental


Article R511-44

Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local
d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction
d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime
que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement
seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental. Il peut également, pour les mêmes motifs,
saisir ce conseil à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action disciplinaire pour atteinte grave
aux principes de la République, notamment au principe de laïcité.


Article R511-45

Le conseil de discipline départemental est présidé par le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant.
Ce conseil comprend en outre dix membres :
1° Deux représentants des personnels de direction ;
2° Deux représentants des personnels d'enseignement ;
3° Un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
4° Un conseiller principal d'éducation ;
5° Deux représentants des parents d'élèves ;
6° Deux représentants des élèves.
Les membres autres que le président ont la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils
sont nommés pour un an par le recteur d'académie.


Article D511-46

Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48. Pour l'application des articles D.
511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, le directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du
chef d'établissement.
Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de
l’établissement et au conseil de discipline départemental


Article D511-47

Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline
départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut,
en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être
suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.


Article D511-48

Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33 commet une infraction à l'égard
de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de
discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental est appelé à statuer par une seule
décision.

Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent
être jointes et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental peut statuer
par une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement ou du directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de
l’établissement ou du conseil de discipline départemental


Article R511-49

Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être
déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le
représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.


Article D511-50

Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur
d'académie en application de l'article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
Le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du
délai mentionné à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du recteur si celui-ci a été saisi.


Article D511-51

La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Elle comprend en outre cinq membres :

1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ;

2° Un chef d'établissement ;

3° Un professeur ;

4° Deux représentants des parents d'élèves.

Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie ou son
représentant.

Deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour chacun des représentants des parents
d'élèves. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des autres membres de la
commission, à l'exception de son président.

Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur d'académie recueille les propositions des
associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.


Article D511-52

Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du
deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.

La commission émet son avis à la majorité de ses membres.

La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de
l'appel.


Article R511-53

La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R.
511-49.


Article D511-54

Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, toute décision prise par le
conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au délégué à l'enseignement, qui la
transmet au recteur de l'académie de Montpellier, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le
chef d'établissement. Le recteur arrête sa décision après avis de la commission académique réunie sous sa
présidence.


Article D511-55

I. # Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre le premier alinéa
de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D.
511-50 à D. 511-52, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.

II. - Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, les mots :
"conseil de discipline départemental" sont supprimés.

III. - Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article D. 511-42, la notification
de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54.
Pour l'application des articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : "recteur de l'académie" sont
remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Montpellier". Pour l'application de l'article D. 511-48, les
mots : "ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie" sont supprimés.

IV. - Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : "le recteur ou le directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement
informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement
par correspondance" sont remplacés par les mots : "le délégué à l'enseignement et le recteur de l'académie de
Montpellier en sont immédiatement informés. Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un
autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance".


Article D511-56

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles D. 511-42, D. 511-43, R.
511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées :

1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Normandie" ;

2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie" sont remplacés par les mots : "chef du service de l'éducation nationale" et les mots : "inspection
académique" par les mots : "service de l'éducation" ;

3° Les mots : "commission académique d'appel" sont remplacés par les mots : "commission d'appel de
l'académie de Normandie".


Article R511-57

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, toute décision
prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au directeur interrégional de la
mer soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.


Article D511-58

Les dispositions de la présente section, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, D. 511-23,
R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29 et D. 511-54 à R. 511-57 sont applicables aux collèges et aux lycées
municipaux ou départementaux.

Section 3 : Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne
Sous-section 1 : Le Conseil national de la vie lycéenne


Article D511-59

Le Conseil national de la vie lycéenne peut être consulté par le ministre chargé de l'éducation sur les
questions relatives à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive et au travail scolaire dans les lycées
publics et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté.
Il est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées.


Article D511-60

Le Conseil national de la vie lycéenne est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant,
nommé par arrêté du ministre.

Il se compose de soixante-quatre membres répartis de la manière suivante :

1° Soixante membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils
académiques de la vie lycéenne, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par académie ;

2° Les quatre représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation ou leurs suppléants, pour
la durée de leur mandat au titre de ce conseil.

Pour l'application du 1°, les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats titulaires et,
pour chacun d'entre eux, d'un suppléant. Les candidats se présentent en binôme et sont de sexe différent. Le
candidat et son suppléant sont de même sexe. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le
suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur.

Les membres de chaque binôme élu siègent alternativement au Conseil national de la vie lycéenne. Sont
appelés à siéger à la première réunion du Conseil national de la vie lycéenne suivant son renouvellement les
membres titulaires de sexe féminin pour les académies mentionnées aux aux 1° à 9° de l'article R. 222-2 du
code de l'éducation et les membres titulaires de sexe masculin pour les autres académies mentionnées à cet
article.


Article D511-61

En cas d'absence de celui des deux membres titulaires du binôme appelé à siéger, il est fait appel à l'autre
membre titulaire.

Lorsque ni l'un ni l'autre des membres titulaires d'un binôme ne peuvent participer à une séance, il est fait
appel au suppléant du membre titulaire convoqué pour siéger ou, à défaut, au suppléant de l'autre membre
titulaire du binôme.


Article D511-61-1

Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsqu'une vacance survient par
suite de décès, démission ou empêchement définitif, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour
la durée du mandat restant à courir.

Si, avant l'expiration de leur mandat, l'un des membres titulaires et son suppléant se trouvent dans
l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'alinéa précédent, il est fait appel
au suppléant de l'autre membre titulaire du binôme pour la durée du mandat restant à courir. A défaut de
suppléant, l'autre membre titulaire siège continûment au Conseil national de la vie lycéenne.

Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer la représentation d'une académie dans les conditions prévues aux alinéas
précédents, il est procédé à un renouvellement partiel du Conseil national de la vie lycéenne pour la durée du
mandat restant à courir.


Article D511-62

Le Conseil national de la vie lycéenne se réunit au moins deux fois par an. Ses séances ne sont pas publiques.
Le Conseil national de la vie lycéenne peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et avec
l'accord de son président, toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne


Article D511-63

Dans chaque académie, un conseil académique de la vie lycéenne, présidé par le recteur d'académie, formule
des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements
régionaux d'enseignement adapté.


Article D511-64

Le recteur d'académie fixe la composition du conseil académique de la vie lycéenne. Ce conseil se compose
au maximum de quarante membres. La moitié au moins sont des lycéens ou des élèves des établissements
régionaux d'enseignement adapté, représentants titulaires et suppléants des élèves siégeant au conseil des
délégués pour la vie lycéenne des établissements de l'académie.


Article D511-65

Le conseil académique de la vie lycéenne comprend des représentants de l'éducation nationale nommés
par le recteur d'académie et des conseillers régionaux nommés par le recteur d'académie sur proposition du
président du conseil régional.
Il peut comprendre également :
a) Des représentants des autres administrations de l'Etat ;
b) Des représentants des départements et des communes ;
c) Des représentants des parents d'élèves ;

d) Des représentants du monde associatif, périscolaire, culturel ou économique.
Ces membres sont désignés par le recteur d'académie respectivement après consultation des collectivités
territoriales, des associations ou des organisations représentatives concernées.
Dans le cas où le conseil comprend des personnalités représentant le monde économique, il est fait appel, à
parité, à des représentants des organisations d'employeurs et de salariés.


Article D511-65-1

En Corse, les conseillers régionaux et les représentants des départements mentionnés à l'article D. 511-65
sont des conseillers de la collectivité de Corse. Ils sont nommés par le recteur de l'académie de Corse, sur
proposition de la collectivité de Corse. Un de ces conseillers est un membre du conseil exécutif désigné par
le président du conseil exécutif, les autres conseillers sont élus en son sein par l'Assemblée de Corse.


Article D511-66

Les membres du conseil académique de la vie lycéenne sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres
lycéens sont élus pour deux ans.


Article D511-67

Les représentants des lycéens au conseil académique de la vie lycéenne sont élus au scrutin plurinominal
majoritaire à un tour.
Le vote est personnel et secret.
Le vote par correspondance est autorisé.
Les électeurs sont répartis en trois collèges :
a) Le premier collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des
délégués pour la vie lycéenne des lycées d'enseignement général et technologique ;
b) Le deuxième collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des
délégués pour la vie lycéenne des lycées professionnels ;
c) Le troisième collège comprend les représentants des élèves, titulaires et suppléants, aux conseils des
délégués pour la vie lycéenne des établissements régionaux d'enseignement adapté.
Le collège mentionné au c n'est créé que lorsqu'un ou plusieurs établissements régionaux d'enseignement
adapté accueillant des élèves de niveau lycée sont implantés dans la circonscription électorale.


Article D511-68

L'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne se déroule suivant les
dispositions ci-après.

Le recteur d'académie répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son académie entre les
représentants des trois collèges mentionnés à l'article D. 511-67. Pour chacun des collèges, les sièges sont
répartis sur une base qui peut être infradépartementale, départementale, interdépartementale ou académique.

Le recteur d'académie assure l'organisation des élections. Il dresse la liste électorale par collège et par
circonscription.

Tout électeur est éligible. Toutefois, la perte ultérieure de la qualité de membre d'un conseil de la vie
lycéenne ne remet pas en cause le mandat d'élu au conseil académique de la vie lycéenne, sous réserve des
dispositions de l'article D. 511-71.

Les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats à l'élection de membre titulaire et,
pour chacun d'entre eux, de deux suppléants. Les deux candidats titulaires sont de sexe différent. Chaque
candidat titulaire et ses deux suppléants sont du même sexe. Parmi eux, au moins un élève est inscrit en
classe de seconde ou de niveau équivalent. Une déclaration incomplète n'est toutefois pas irrecevable dès lors
qu'elle comprend, outre le nom d'un candidat, le nom d'un suppléant et que l'un des deux au moins est inscrit
en classe de seconde ou de niveau équivalent.

Les suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation sur la déclaration de candidature. Lorsque le
titulaire est en dernière année de cycle d'études, les suppléants sont inscrits dans une classe de niveau
inférieur.

Les modalités d'organisation du scrutin sont fixées par arrêté ministériel.


Article D511-69

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours ouvrables
à compter de l'affichage des résultats, devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit
jours.


Article D511-70

Le conseil académique de la vie lycéenne se réunit à l'initiative du recteur d'académie au moins trois fois par
année scolaire. Des séances supplémentaires peuvent également être organisées lorsque plus de la moitié des
membres du conseil en font la demande.


Article D511-71

Un membre suppléant ne peut siéger au conseil académique de la vie lycéenne qu'en l'absence du titulaire.
Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le premier suppléant lorsqu'il perd la qualité
de lycéen, démissionne de son mandat, change de collège électoral ou quitte l'académie.
Dans l'hypothèse où le premier suppléant se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa précédent, il est
remplacé par le second suppléant jusqu'à l'expiration du mandat.
Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux alinéas précédents aux sièges des
membres titulaires, il est procédé à un renouvellement partiel du conseil académique de la vie lycéenne pour
la durée du mandat restant à courir.


Article D511-72

Le conseil académique de la vie lycéenne adopte un règlement intérieur.


Article D511-73

Le compte rendu des réunions du conseil académique de la vie lycéenne est adressé à chacun des membres
ainsi qu'à tous les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté de l'académie.
Section 4 : Information en matière de droit de la nationalité


Article R511-74

L'enseignement de l'éducation civique dans les établissements du second degré publics et privés sous contrat
inclut l'exposé des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française. Les règles concernant la
situation des enfants nés en France de parents étrangers y sont mentionnées et expliquées.


Article R511-75

Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à
seize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité
française, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.

Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires
Chapitre unique
Section 1 : Aménagement du temps scolaire
Sous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des académies


Article D521-1

Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire
national rendues nécessaires soit par la situation géographique particulière d'un établissement scolaire ou la
nature des formations qu'il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un
établissement, dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement.


Article D521-2

Les adaptations du calendrier scolaire national prévues à l'article D. 521-1 ne peuvent avoir pour effet de
modifier le nombre ou la durée effective totale des périodes de travail et de vacance des classes de l'année
scolaire ni l'équilibre entre ces périodes.
Elles ne peuvent entraîner une modification de la répartition des académies en zones de vacances fixée par
le ministre chargé de l'éducation. Toutefois, les dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires
peuvent être alignées sur celles du collège du secteur auquel elles sont rattachées lorsque ce collège est
implanté sur le territoire d'une académie appartenant à une zone de vacances différente.
Peuvent être modifiées soit la durée, soit seulement les dates d'une période de vacances incluse dans l'année
scolaire. La date de la rentrée scolaire peut également être retardée. Ces modifications ne peuvent excéder
trois jours consécutifs, ni réduire à moins de huit jours la durée d'une période de vacances.


Article D521-3

Lorsque des établissements scolaires sont appelés à participer à une expérimentation pédagogique
s'inscrivant dans le cadre d'une recherche nationale ou académique, les dispositions de l'arrêté fixant le
calendrier scolaire national peuvent être adaptées par le recteur d'académie, dans la mesure nécessaire à la
conduite de cette expérimentation et pour la durée de celle-ci.
Lorsqu'une expérimentation, conduite à l'initiative ou avec l'approbation du ministre chargé de l'éducation et
sous son contrôle, porte sur de nouveaux modes d'organisation des rythmes scolaires annuels, les adaptations
arrêtées par le recteur d'académie peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 521-2.

Le Conseil supérieur de l'éducation est tenu informé de la mise en place de ces expérimentations et des
résultats de leur évaluation.


Article D521-4

Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, après consultation du
conseil académique de l'éducation nationale ;

2° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un département, après consultation du
conseil départemental de l'éducation nationale ;

3° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements
scolaires, après consultation du conseil de l'école ou des écoles, du conseil d'administration du ou des
établissements d'enseignement du second degré concernés.

Pour les décisions prises en application des 2° et 3°, le recteur d'académie peut déléguer sa signature au
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.


Article D521-5

Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de
l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date
d'effet prévue quand elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie.
Les dates des vacances scolaires, résultant le cas échéant de ces décisions, sont affichées dans les
établissements scolaires et publiées sur les sites internet de l'académie et des directions des services
départementaux de l'éducation nationale concernées.

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux académies de Corse et
d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon


Article D521-6

Les recteurs des académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de
La Réunion peuvent adapter le calendrier national en fixant, par arrêté, pour une période de trois années, des
calendriers scolaires tenant compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées.
Ces calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant trente-six semaines réparties en cinq
périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes.
Les conseils de l'éducation nationale des six académies, ainsi que l'Assemblée de Corse, l'Assemblée de
Guyane, l'Assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les conseils régionaux de la
Guadeloupe et de La Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de ces
calendriers triennaux.

Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans les conditions prévues à la
sous-section 1 de la présente section.


Article D521-7

Les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation
des assemblées locales, à Saint-Pierre-et-Miquelon par le recteur de l'académie de Normandie, et à Saint-
Barthélemy et Saint-Martin par le recteur de l'académie de la Guadeloupe.
Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'enseignement et à la
formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de
la nature et des territoires


Article D521-8

Les compétences conférées aux recteurs d'académie par la sous-section 1 de la présente section pour
l'adaptation du calendrier scolaire mentionné à l'article L. 521-1 sont exercées par les directeurs régionaux de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un
nombre limité d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, les dispositions prises
par le recteur d'académie sont rendues applicables aux établissements d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.


Article D521-9

Les dispositions de l'article D. 521-6 sont applicables aux établissements d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La
Réunion.
Les mesures d'adaptation envisagées en application de ces mêmes dispositions sont décidées par les
directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux écoles maternelles et
élémentaires


Article D521-10

La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf
demi-journées.

Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison
de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée.

La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.

L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D.
521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puissent être
réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition.

Les élèves peuvent en outre bénéficier chaque semaine d'activités pédagogiques complémentaires dans les
conditions fixées par l'article D. 521-13.


Article D521-11

Le conseil d'école intéressé ou la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique
des services de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la
circonscription d'enseignement du premier degré.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie
arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen
des projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l'établissement
public de coopération intercommunal intéressé. Cet avis est réputé acquis en l'absence de notification au
directeur académique des services de l'éducation nationale d'un avis exprès dans un délai de quinze jours à
compter de la saisine.


Article D521-12

I. – Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions
mentionnées aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec
l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article
L. 551-1 du code de l'éducation. Il s'assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l'exercice
de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l'article L. 141-2.

II. – Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation
nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la
semaine scolaire définie par l'article D. 521-10.

Ces adaptations peuvent prendre l'une ou l'autre des formes suivantes :

1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsque l'organisation
proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ;

2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10, sous
réserve qu'elles n'aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par
semaine, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur

plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d'augmenter sur une
année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition. Ces dérogations peuvent
s'accompagner d'une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l'article D.
521-2, accordée par le recteur d'académie.

Les adaptations prévues au 1° et, lorsqu'elles ont pour effet de répartir les enseignements sur huit
demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures
hebdomadaires, les adaptations prévues au 2° sont justifiées par les particularités du projet éducatif
territorial.

Avant d'accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale
s'assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet
d'école, il veille à ce qu'elles tiennent compte des élèves en situation de handicap et, lorsque les adaptations
doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, il s'assure de la qualité éducative
des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l'organisation envisagée permet de garantir
la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de
l'enfant, particulièrement lorsqu'il est en situation de handicap.

Lorsqu'il autorise une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1°
ou au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans
toutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une
majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur.

III. – Avant de prendre sa décision, le directeur académique des services de l'éducation nationale consulte,
dans les formes prévues par les articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l'éducation, la collectivité
territoriale compétente en matière d'organisation et de financement des transports scolaires ou l'autorité
compétente pour l'organisation des transports urbains.

La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de
l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette
décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.

Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures
d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R.
411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale.


Article D521-13

Des activités pédagogiques complémentaires sont organisées par groupes restreints d'élèves :

1° Pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages.

2° Pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien
avec le projet éducatif territorial.

L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de
l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Les dispositions retenues

à ce titre sont inscrites dans le projet d'école. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli
l'accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques
complémentaires.
Section 2 : Aménagement de l’espace scolaire


Article D521-16

Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions
publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
s'appliquent aux constructions scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale.
Section 3 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage
scolaire


Article D521-17

L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements
destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de
la santé publique, est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du
même code (dispositions réglementaires).


Article D521-18

Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à
l'article D. 521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la
troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre III : Les aides à la scolarité
Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré


Article D530-1

La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales
d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre.
Sous-section 1 : Bourses nationales de collège
Paragraphe 1 : Etablissements habilités à recevoir des boursiers de
collège


Article R531-1

Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les
établissements suivants :
1° Collèges d'enseignement public ;
2° Collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat ;
3° Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de
l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.
Les établissements mentionnés au 3° doivent remplir les conditions exigées des établissements
d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes
d'enseignement et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à l'inspection de l'Etat.


Article R531-2

Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés
mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent
recevoir des bourses de collège, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le
statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge
prévue à l'article L. 242-10 du même code.


Article D531-3

Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance peuvent
également bénéficier de bourses de collège selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation.
Paragraphe 2 : Critères d’attribution des bourses de collège


Article D531-4

La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la
législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est
attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes
présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.

Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des
personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources.

Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs
célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.

En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant
l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour
lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les
conditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou
des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que
celles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision.


Article D531-5

La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une
année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par
rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas les plafonds
annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté
du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le
plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds
conformément à l'article L. 531-1 ;


Article D531-5-1

L'éligibilité à la bourse nationale de collège est examinée automatiquement chaque année en vue de la
rentrée scolaire si, au plus tard à la date fixée à l'article D. 530-1, les personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article D. 531-4 ont renseigné les informations requises et consenti au recueil des données
nécessaires auprès de l'administration fiscale. Le consentement à l'examen automatique d'éligibilité à la
bourse nationale de collège vaut demande de bourse.


Article D531-6

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 qui n'ont pas consenti à l'examen
automatique de leur éligibilité à la bourse nationale de collège peuvent déposer un dossier de demande de
bourse.

Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la
ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à
l'impôt sur le revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières.

Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article
D. 531-4 assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.

Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions
précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que celui dont il relevait
précédemment, le dossier de bourse est transféré avec le dossier de l'élève.

Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
Paragraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège


Article D531-7

Chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de collège est déterminé en
pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de
la rentrée scolaire. Le montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus
proche, en vue de chaque versement trimestriel.

Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :
1° 25,60 % (premier échelon) ;
2° 70,91 % (deuxième échelon) ;
3° 110,75 % (troisième échelon).


Article D531-8

Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef d'établissement arrête la liste
des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à
l'article D. 531-4. Il adresse, trimestriellement, un récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers

de son établissement au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
délègue à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de collège.


Article D531-9

Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée aux personnes mentionnées à
l'article D. 531-4 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction
des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.


Article D531-10

Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef d'établissement adresse, au
cours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'autorité académique chargée de la gestion des bourses
nationales dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de collège, le montant proposé pour chacun ainsi
que les pièces justificatives afférentes. Sur la base de ces éléments, le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, arrête la liste des boursiers ainsi que le
montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
est tenu informé par le chef d'établissement des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de
la liste nominative des élèves boursiers.


Article D531-11

Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, aux personnes mentionnées à l'article D.
531-4.

Dans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné procuration sous seing privé
au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après
déduction des frais de pension ou de demi-pension.