Article D856-6

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident
en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou
universitaire pour les étudiants qui résident en métropole.

Elles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Polynésie française aux étudiants
remplissant les conditions fixées par les articles D. 856-3 et D. 856-4, après avis d'une commission locale
placée auprès du représentant de l'Etat.
La composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur
et du ministre chargé de l'outre-mer.
Lorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année
universitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi
par le chef de l'établissement intéressé.


Article D856-7

L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne, dans la classe la plus économique, de l'aéroport
d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à
l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
La prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de
la scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge
des frais de transports entre la métropole et les îles Wallis et Futuna peut être accordée à l'étudiant, dans les
mêmes conditions.
Le dernier voyage de retour en Polynésie française est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à
compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
En cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement en Polynésie
française, quelle que soit la durée du séjour en métropole.
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Dispositions générales


Article R857-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les
dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 811-10 à R. 811-22

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 811-23 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 811-24 à R. 811-28
R. 811-29
R. 811-30
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 811-31 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 811-32 à R. 811-35 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 811-36 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
R. 811-37 à R. 811-42 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

R. 821-2

Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

R. 821-5

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 822-3, 1er alinéa

Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016

R. 822-4

Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019

R. 822-6 à R. 822-8
R. 822-16 à R. 822-20

Résultant du décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016

R. 822-21, 1er, 2e et 3e alinéas

Résultant du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021

R. 841-1, 1er, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas

Résultant du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018

II.-Pour l'application du I :
1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences
dévolues au recteur de région académique ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 811-13 est ainsi rédigé :
“ Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent, en
Nouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
3° Au quatrième alinéa de l'article R. 811-29, les mots : “ dans les conditions déterminées par les articles R.
6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
4° A l'article R. 821-5, les mots : “ avec l'Etat ” sont supprimés et après le mot : “ bourses ”, il est inséré le
mot : “ nationales ” ;
5° (Abrogé)
6° A la section 4 du chapitre II du titre II :
a) La référence aux centres régionaux est supprimée ;
b) Après les mots : " conseil d'administration " sont insérés les mots : " du centre national des œuvres
universitaires et scolaires " ;
7° Au 1° de l'article R. 822-16, les mots : “, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à
l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ” sont supprimés ;
8° A l'article R. 822-21 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, ”
sont supprimés ;
b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
“ Les délibérations du conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires
concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales
de droit public sont approuvées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du
budget. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci
est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget
fait connaître, pendant ce délai, son opposition. ”


Article D857-2

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les
dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 811-1

Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017

D. 811-2 et D. 811-3

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 811-4

Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017

D. 811-5 à D. 811-7

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 811-8 et D. 811-8-1

Résultant du décret n° 2017-963 du 10 mai 2017

D. 811-9
D. 821-1
D. 821-3

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 821-11

Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017

D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 821-14 Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022
D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

II.-Pour l'application du I :

1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le vice-recteur exerce les compétences
dévolues au recteur de région académique ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 811-1, les mots ", les directeurs des établissements publics
d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires " sont remplacés par les mots : " et les directeurs des établissements publics d'enseignement
supérieur " ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 811-3, les mots : " entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective
de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et
le 31 août " sont remplacés par les mots : " entre le 1er février et le 31 janvier. La durée effective de travail
ne peut excéder 670 heures entre le 1er février et le 30 novembre et 300 heures entre le 1er décembre et le 31
janvier " ;
4° A l'article D. 811-5, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au
salaire minimum garanti en Nouvelle-Calédonie ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 811-8, les mots : " l'une des trois fonctions publiques " sont remplacés
par les mots : " la fonction publique " ;

6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.
Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux
étudiants de Nouvelle-Calédonie


Article D857-3

Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-
mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de Nouvelle-Calédonie qui sont inscrits dans
des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des
boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne
sont pas dispensées en Nouvelle-Calédonie.


Article D857-4

Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 857-3 les étudiants nés et résidant en Nouvelle-Calédonie,
ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Nouvelle-Calédonie, titulaires du
baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.


Article D857-5

Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses
en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de
fournitures, de congés et de vacances scolaires.
Les frais de transport des étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la
bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont
justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.


Article D857-6

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident
en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou
universitaire pour les étudiants qui résident en métropole.
Elles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie aux étudiants
remplissant les conditions fixées par les articles D. 857-3 et D. 857-4, après avis d'une commission locale
placée auprès du représentant de l'Etat.
La composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur
et du ministre chargé de l'outre-mer.
Lorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année
universitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi
par le chef de l'établissement intéressé.


Article D857-7

L'étudiant résidant en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne, dans la classe la plus économique, de l'aéroport
d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à
l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.

La prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de
la scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge
des frais de transports entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie peut être accordée à l'étudiant, dans les
mêmes conditions.
Le dernier voyage de retour en Nouvelle-Calédonie est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à
compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
En cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement en Nouvelle-
Calédonie, quelle que soit la durée du séjour en métropole.

Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Le recrutement et le classement
Sous-section 1 : Le recrutement


Article R911-1

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen autres que la France ont accès aux corps relevant des ministres chargés de l'éducation
et de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires conformément aux dispositions des statuts particuliers
les régissant.
Sous-section 2 : Le classement


Article D911-2

Les dispositions relatives au classement sont déterminées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un
des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et l'ensemble des
statuts particuliers des corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions


Article D911-3

Aucun membre du personnel titulaire ou non titulaire ne peut exercer dans un établissement d'enseignement
ou d'éducation public ou privé s'il n'est établi qu'il est indemne d'une affection dangereuse pour les autres
personnels et les élèves. Cette constatation est apportée par un certificat médical établi par un médecin agréé.
Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions

Sous-section 1 : Le temps partiel
Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur
autorisation et au temps partiel de droit


Article D911-4

Les dispositions du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les
fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions des
articles R. 911-5 à R. 911-9.


Article R911-5

Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des
établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres
d'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel n'est donnée que pour une
période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par
tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de cette période de trois années scolaires,
le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision
expresses. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel
ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des
intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une
réintégration à temps plein pour motif grave.


Article R911-6

Les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel perçoivent des
heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les
taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants
des établissements d'enseignement du second degré lorsqu'ils effectuent à leur demande, des heures
complémentaires d'enseignement excédant les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps
partiel.
Pour chaque mois, la rémunération de ces heures ne doit pas être supérieure au montant résultant de
la différence entre le traitement mensuel net afférent à l'exercice à temps plein des fonctions et celui
correspondant à la quotité de travail à temps partiel prévue à l'alinéa précédent.

Paragraphe 2 : Le temps partiel sur autorisation


Article R911-7

Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires qui exercent
dans les écoles du premier degré bénéficient du travail à temps partiel soit en accomplissant une durée
hebdomadaire de service, organisée dans un cadre mensuel, égale à la moitié de la durée des obligations de
service définies pour leur corps, soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit de deux demi-journées
par rapport à un service à temps complet. Ils peuvent également exercer selon une quotité de 80 % dans un
cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré, qui, relevant d'un régime
d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel, la durée du service est
aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps
de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %.
La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du
service.
Paragraphe 3 : Le temps partiel de droit


Article R911-8

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 911-5, pour les personnels enseignants, les personnels
d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les
personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, le bénéfice du temps partiel
de droit pour raisons familiales peut être accordé en cours d'année scolaire à l'issue du congé de maternité, du
congé d'adoption ou du congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du congé parental prévu à l'article
54 de la même loi, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des
événements prévus au cinquième alinéa de l'article 37 bis de la même loi. Sauf cas d'urgence, la demande
doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.


Article R911-9

L'exercice d'un service à temps partiel accordé de droit est aménagé, pour les personnels relevant d'un régime
d'obligations de service, dans les conditions suivantes :
1° Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré relevant d'un régime d'obligations
de service défini en heures hebdomadaires, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service
est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail
choisie. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de
l'intérêt du service ;
2° Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service exerçant leurs activités dans les écoles
du premier degré, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service hebdomadaire est aménagée de
façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de
travail choisie. Les intéressés effectuent un service réduit d'au moins deux demi-journées par rapport à un
temps complet. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve
de l'intérêt du service.
La rémunération est calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf si les règles
d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des
intéressés à dépasser 80 %. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues à l'article 1er du

décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance
n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Paragraphe 4 : Le temps partiel annualisé


Article D911-10

Les dispositions du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction
publique de l'Etat sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des
dispositions de l'article R. 911-11.


Article R911-11

Pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement,
l'autorisation est donnée pour l'année scolaire.
Pour ces personnels la demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée
avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail


Article R911-12

Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation
titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés,
des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement
d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d'enseignement, des
professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation-psychologues et des conseillers
principaux d'éducation, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un
aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux
articles R. 911-15 à R. 911-30.


Article R911-13

Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté.


Article R911-14

La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les
personnels du premier degré.

Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail


Article R911-15

L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés
à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à
faciliter leur intégration dans un nouveau poste.


Article R911-16

Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du
médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.


Article R911-17

En cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail
sont mises en œuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.


Article R911-18

L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un
allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations
réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie.
Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté


Article R911-19

L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de
recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude
des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle.
Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé.


Article R911-20

La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le
concours des services académiques, d'un projet professionnel. Ce projet peut prévoir l'accomplissement d'une
formation professionnelle.


Article R911-21

Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité
compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention.


Article R911-22

L'affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour
une durée égale, dans la limite maximale de trois ans.
L'affectation sur un poste adapté de longue durée est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable.


Article R911-23

Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de
mutation des personnels des corps considérés.


Article R911-24

Les personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer
leurs fonctions dans tout service ou établissement relevant des ministres chargés de l'éducation ou de
l'enseignement supérieur.
Pour une affectation sur un poste adapté de courte durée, ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans
le cadre d'une mise à disposition, auprès d'un organisme ou d'une autre administration.


Article R911-25

Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait
avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, d'un suivi professionnel et médical.
Toutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses
fonctions.


Article R911-26

Le fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service
correspondant au nouvel emploi occupé.
Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l'article R. 911-16.
Il peut bénéficier à ce titre d'un allégement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations
réglementaires de service.


Article R911-27

En cas de renouvellement de l'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire peut, en fonction de sa
situation et de son projet professionnel, être affecté dans un autre service dans les conditions prévues tant au
premier qu'au second alinéa de l'article R. 911-24.


Article R911-28

A l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet,
reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou,
le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.


Article R911-29

Pour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise
en compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article R. 911-22.


Article R911-30

Les dispositions des articles R. 911-12 à R. 911-29, à l'exception de l'article R. 911-25, ne sont pas
applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel
d'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.
Sous-section 3 : Les obligations
Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys


Article D911-31

Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements
d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et
concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.
Paragraphe 2 : Les astreintes


Article D911-32

L'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les
personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou dans
les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à
l'exception des services centraux, peut être appelé à participer à un service d'astreinte.


Article D911-33

Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.


Article D911-34

Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à
compensation.


Article D911-35

La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du
temps d'intervention, sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de leur compensation
sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Section 4 : Le placement en congé d'office


Article R911-36

Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un
fonctionnaire, que celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat, il
peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral. Pendant ce délai, il réunit le conseil
médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée.

Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise


Article R911-37

Aux fins de favoriser la mobilité vers les entreprises, les membres des corps de personnel d'éducation,
d'orientation et d'enseignement en fonctions dans une école ou dans un établissement d'enseignement du
second degré peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative compétente, être
détachés auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences
pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.


Article R911-38

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé par arrêté du ministre dont
ils relèvent.

Le détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre dont ils
relèvent et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions
d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le
contrôleur budgétaire, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions
d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du
contrôle et de l'évaluation desdites activités.


Article R911-39

Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêts, le détachement dans
une entreprise ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours des trois dernières
années, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de
marchés ou de contrats avec elle.


Article R911-40

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé pour une période maximale
de deux années renouvelables deux fois, sans que la durée de ce détachement ne puisse excéder au total six
années pour l'ensemble de la carrière.
La période de détachement doit coïncider avec les limites de l'année scolaire.


Article R911-41

Les dispositions des articles 22,23,24,31,32 et 34 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au
régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à
disposition et de cessation définitive de fonctions s'appliquent aux détachements prononcés en application
des articles R. 911-37 à R. 911-40.
Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français
à l'étranger
Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger


Article D911-42

Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des
fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, placés en position de détachement pour
servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles
D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français

à l'étranger et du décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de
l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;
2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger ;
3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet
d'un traité ou accord international.
La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre
chargé du budget.


Article D911-43

I.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements
mentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants :
1° Emplois d'encadrement ;
2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger ;
3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration.
II.-Le contrat est conclu entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le fonctionnaire. Ce
contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, le poste
occupé, les fonctions exercées, le ou les lieux d'affectation, la durée pour laquelle il est conclu, les conditions
de rémunération, les droits et obligations de l'agent et les conditions de son renouvellement. Ce contrat
précise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction
publique.
Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur général de l'agence. Le contrat est accompagné d'une
lettre qui précise les missions de l'agent.
Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière
des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont applicables aux personnels
mentionnés au I du présent article.


Article D911-43-1

I.-Les emplois d'encadrement mentionnés au 1° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants :

1° Chefs d'établissements ou adjoints au chef d'établissement sur la totalité des enseignements proposées
y compris dans le 1er degré : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 2001-1174 du 11
décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement
ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

2° Directeurs des écoles primaires : ces personnels exercent les missions de direction des écoles primaires
fixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école et les missions d'adjoint au
chef d'établissement mentionnées au 1° du I du présent article ;

3° Encadrants administratifs : ces personnels exercent les missions d'agent comptable secondaire fixées
par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou,

s'agissant de personnels administratifs appartenant à un corps ou un cadre d'emploi de catégorie A, exercent
des missions de secrétaire général ou de directeur général administratif et financier ;

4° Inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions prévues aux articles R. 241-19 à R.
241-21 du présent code. Ils ont une compétence générale sur l'ensemble des établissements de leur zone ;

5° Adjoints aux conseillers de coopération et d'action culturelle : ces personnels exercent les missions fixées
par le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ces emplois sont confiés à des
fonctionnaires de catégorie A.

6° Coordonnateurs délégués de la direction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : ces
personnels exercent les missions de représentation de la direction et des services de l'Agence dans leur
zone d'affectation. Ils ont une compétence générale sur l'ensemble des établissements de leur zone. Ils sont
chargés de mettre en œuvre de la politique de l'Agence au niveau local. Ces emplois sont confiés à des
fonctionnaires de catégorie A.

II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent article sont recrutés par le
directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger après avis de la commission
consultative paritaire centrale.

Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la
situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.


Article D911-43-2

I.-Les emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger mentionnés au
2° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants :

1° Conseillers pédagogiques placés auprès des inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les
missions fixées par l'article 5 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et
aux missions des personnels enseignants du premier degré, au bénéfice de tous les personnels enseignants du
premier degré d'une zone du réseau ;

2° Enseignants maîtres formateurs dans le premier degré : ces personnels exercent les missions fixées par
le I de l'article 4 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions
des personnels enseignants du premier degré de conseil et d'appui aux enseignants du premier degré et des
missions d'enseignements ;

3° Enseignants formateurs du second degré : ces personnels exercent, à titre principal, des missions de
formation continue et d'expertise pédagogique à l'échelle d'au moins un pays et complétées, à titre accessoire,
par des missions d'enseignement.

II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent article sont recrutés par le
directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger après avis de la commission
consultative paritaire centrale.

Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la
situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.


Article D911-43-3

I.-Les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration mentionnés au 3° du I de l'article D. 911-43
sont les suivants :

1° Conseillers principaux d'éducation : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 70-738 du
12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

2° Instituteurs : ces personnels sont régis par le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut
particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et
de changement de fonctions et assurent les missions fixées par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au
statut particulier des professeurs des écoles ;

3° Professeurs des écoles : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 90-680 du 1er août
1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

4° Professeurs certifiés et professeurs agrégés : ces personnels exercent les missions respectivement fixées
par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et par le décret
n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second
degré ;

5° Professeurs d'éducation physique et sportive : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n°
80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

6° Professeurs documentalistes : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 2014-940 du
20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un
établissement public d'enseignement du second degré ;

7° Psychologues de l'éducation nationale : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n°
2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation
nationale ;

8° Professeurs de lycée professionnel : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 92-1189
du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

9° Professeurs de lycée professionnel agricole : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n°
90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;

10° Personnels administratifs : ces personnels exercent des missions de gestion administrative autres que
celles mentionnées au 3° du I de l'article D. 911-43-1 au sein des établissements d'enseignement français à
l'étranger.

II.-Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'administration sont recrutés par le directeur général de
l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur proposition du chef d'établissement après avis de la
commission consultative paritaire locale.

En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire locale, la commission consultative
paritaire centrale est consultée préalablement au recrutement.

Ils perçoivent les émoluments prévus au B de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la
situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.

III.-La lettre de mission accompagnant le contrat de recrutement des personnels d'enseignement peut intégrer
des missions spécifiques de soutien aux enseignants recrutés localement.


Article D911-44

Sont également employés et rémunérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les
conditions prévues par le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions
du code du service national relatives aux volontariats civils et par le décret n° 2000-1161 du 30 novembre
2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils, les volontaires civils exerçant leur activité
auprès des établissements mentionnés à l'article D. 911-42.


Article D911-45

L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est
interdit aux agents régis par les articles D. 911-42 à D. 911-52 et le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002
relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à
l'étranger.
Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être
accordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur
général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


Article D911-46

La présence au poste est la situation des personnels qui, affectés dans un établissement situé dans un pays
étranger, occupent effectivement leur poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou
réglementaires. Pour les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement ou de formation des enseignants
du réseau de l'enseignement français à l'étranger, elle est constatée par le chef de poste diplomatique ou
consulaire. Pour les personnels recrutés sur des emplois enseignement, d'éducation et d'administration, elle
est constatée par le chef de l'établissement où ils exercent leurs missions.


Article D911-47

L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la situation dans laquelle se trouve
un agent qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service
à la suite d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent est
placé en instance d'affectation à compter de la date d'effet de la décision d'affectation.
La durée de l'instance d'affectation peut, pour les nécessités du service, être prolongée par décision du
directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


Article D911-48

L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, est
appelé en France par décision du directeur général de l'agence.


Article D911-49

L'appel spécial est la situation d'un agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales
appréciées par le ministre des affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté
ou de ne pas y retourner.
L'agent auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où
il est affecté, en application de l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des
ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être placé dans cette situation.
Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de l'administration auprès de laquelle il est
détaché. Cette dernière peut mettre fin à cette situation à tout moment.


Article D911-50

En période de congés administratifs, les agents perçoivent l'intégralité des rémunérations prévues en situation
de présence au poste. Le rythme et la nature de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires
étrangères et du ministre chargé du budget.


Article D911-51

L'agent peut, dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code général de la fonction
publique, être suspendu par le directeur général de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement,
l'indemnité prévue (indemnité géographique et de fonctions spécifiques ou indemnité compensatrice des
conditions de vie locales), les majorations ou avantages familiaux. Sa situation doit être définitivement
réglée dans un délai de quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur général de l'agence, l'intéressé,
sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites
pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son administration d'origine.


Article D911-52

Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du directeur général de l'agence
après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger.

Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement
français en Principauté d'Andorre


Article D911-53

Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les
personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation
nationale, de nationalité française ou andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par la convention conclue entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine
de l'enseignement.


Article D911-54

Les affectations en Andorre des personnels visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre
français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation, comprenant :
1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;
2° Un représentant du coprince d'Andorre ;
3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ;
4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de
l'éducation nationale les plus représentatives.
Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des
personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.


Article D911-55

Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des
personnels de l'éducation nationale comme une circonscription particulière.
La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article D. 911-53 demeure assurée
par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation.
Le remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre s'effectue selon les modalités de
remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.


Article D911-56

Lors de la cessation des fonctions en Andorre, les agents sont remis à la disposition de leur académie ou
département d'origine.


Article D911-57

Le procès-verbal d'installation en Andorre des instituteurs et des professeurs des écoles est signé par le
délégué à l'enseignement.
Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement

Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second
degré


Article R911-58

Les personnes mentionnées à l'article L. 911-6 peuvent, dans les conditions précisées aux articles R.
911-58 à R. 911-61, apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les
établissements scolaires des premier et second degrés.
Ce concours s'exerce sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants en ce qui concerne le
contenu des enseignements artistiques, les méthodes d'enseignement et l'appréciation des travaux auxquels
ils peuvent donner lieu.


Article R911-59

Le concours des personnes mentionnées à l'article R. 911-58 relève d'un programme d'enseignement ou d'un
projet engagé par l'établissement ou l'école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.

Le chef de l'établissement ou le directeur de l'école les autorise à intervenir dans l'établissement ou l'école sur
la proposition de l'enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli
son avis.


Article R911-60

Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques :
1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant une durée d'au moins trois
ans dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation
du patrimoine. Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel et le début de l'année scolaire au
titre de laquelle l'intervention est envisagée ne peut être supérieur à deux ans ;
2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
de l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une
activité professionnelle dans les domaines énumérés à l'alinéa précédent pendant au moins deux ans avant le
début de l'année scolaire au titre de laquelle ils interviennent ;
3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines
artistiques.
La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est vérifiée selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de
l'architecture.


Article R911-61

Les personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions aux fins définies à l'article
R. 911-58.

Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article
R. 911-60 et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours.
Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.
Sous-section 2 : Les autres concours


Article D911-62

Les dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par le décret
n° 2004-986 du 16 septembre 2004 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées à certains personnels
non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres
de formation d'apprentis ouverts dans les établissements publics locaux d'enseignement ou à l'exécution de
certaines conventions.
Section 8 : L'ordre des Palmes académiques


Article D911-63

L'ordre des Palmes académiques est destiné à honorer les mérites des personnels relevant du ministère de
l'éducation nationale.
Parmi ceux qui n'en relèvent pas, il peut également distinguer les personnes qui rendent des services
importants au titre de l'une des activités de l'éducation et les personnalités éminentes qui apportent une
contribution exceptionnelle à l'enrichissement du patrimoine culturel.


Article D911-64

L'ordre des Palmes académiques comprend les trois grades suivants : chevalier, officier, commandeur.


Article D911-65

Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet par décret
pris sur la proposition du ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations,
médailles et récompenses.
En dehors de ces nominations et promotions annuelles, il ne peut être accordé de nominations ou de
promotions dans l'ordre qu'en cas de circonstances exceptionnelles ayant affecté le service public de
l'éducation ou à l'occasion de cérémonies ou de manifestations concernant une activité de l'éducation et
présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant. Les décorations attribuées à cette occasion
sont prélevées sur le contingent fixé à l'article D. 911-67.


Article D911-66

Un certificat est envoyé aux récipiendaires à l'occasion de leur nomination ou de leur promotion dans l'ordre
des Palmes académiques.

La décoration correspondant au grade peut être portée dès la signature du décret de nomination ou de
promotion.

Une remise de décoration peut toutefois être organisée et se dérouler dans un lieu public ou privé, au cours
d'une cérémonie officielle ou dans un cercle restreint, avec la dignité qu'exige le prestige de l'ordre. Celle-ci
est présidée par un membre de l'ordre des Palmes académiques, titulaire d'un grade au moins égal à celui du
récipiendaire, ou par une personne titulaire des fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
de l'éducation nationale. La remise de décoration est faite par le président qui appelle le récipiendaire par
son nom et lui remet l'insigne en disant : “Au nom du ministre de l'éducation nationale, nous vous faisons
chevalier (ou officier ou commandeur) dans l'ordre des Palmes académiques.”


Article D911-67

Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un
contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel
de 6 350.

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et
par département.

Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas
imputées sur ce contingent global annuel.


Article D911-68

Pour être nommé chevalier, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans au moins de services ou
d'activités assortis de mérites distingués. Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans
le grade de chevalier.
Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier.
Un avancement dans l'ordre récompense des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.


Article D911-69

Il peut être dérogé, sur avis favorable du conseil de l'ordre des Palmes académiques, aux conditions de durée
de services ou d'ancienneté prévues à l'article D. 911-68 pour les candidats justifiant de titres exceptionnels,
s'étant illustrés de façon remarquable par les services rendus à l'enseignement, ou ayant rendu ces services
dans des conditions particulièrement difficiles.
Les recteurs sont commandeurs de droit.


Article D911-70

Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Palmes académiques, dans un délai d'un mois, les
personnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur
devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.


Article D911-71

Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques.

Les étrangers appartenant au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale sont soumis aux
conditions déterminées dans la présente sous-section. Les décorations attribuées à ce titre sont imputées sur
le contingent fixé à l'article D. 911-67.

Les étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur avis
favorable du conseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en
considération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles D.
911-68 et D. 911-69. Les décorations attribuées à ce titre relèvent d'un contingent propre qui ne doit pas,
annuellement et tous grades confondus, être supérieur à 5 % du contingent global annuel fixé à l'article D.
911-67.


Article D911-72

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et dont les
membres sont commandeurs de droit, comprend :
1° Le ministre chargé de l'éducation, président ;
2° Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre chargé de l'éducation sur
la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
3° Le secrétaire général, les directeurs généraux et les directeurs de l'administration centrale du ministère
chargé de l'éducation ;
4° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
En l'absence du ministre chargé de l'éducation, la présidence du conseil de l'ordre est assurée par l'un de ses
membres désigné par le ministre.
Les autres membres du conseil de l'ordre peuvent s'y faire représenter par un membre de l'ordre des Palmes
académiques.
Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de l'éducation assure le secrétariat du conseil de l'ordre.


Article D911-73

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre.
Il veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre. Il est consulté chaque fois que le ministre juge
utile de modifier les statuts et règlements de l'ordre.


Article D911-74

Les membres de l'ordre des Palmes académiques ayant commis un acte contre l'honneur, que cet acte ait été
ou non l'objet de poursuites devant les tribunaux, ou qui ont subi une condamnation définitive à une peine
correctionnelle, sont passibles des peines disciplinaires suivantes :
1° La suspension ;
2° L'exclusion.


Article D911-75

Le ministre chargé de l'éducation, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'ordre des Palmes
académiques, fait procéder à une enquête. Il décide, s'il y a lieu, d'y donner suite.
L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance
des pièces de son dossier. Il est à cette occasion invité à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un
mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire.
L'intéressé peut être entendu, à sa demande, par le conseil de l'ordre. Il peut être assisté par la personne de
son choix.


Article D911-76

Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au membre de l'ordre des Palmes académiques, le ministre
chargé de l'éducation estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction de sa
cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de l'ordre des Palmes académiques, il propose
au conseil de l'ordre la suspension provisoire immédiate du membre de l'ordre en cause, sans préjudice
de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure disciplinaire. Cette mesure, prononcée à
titre conservatoire, sur avis conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de
l'éducation publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.


Article D911-77

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. L'exclusion
est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article D. 911-72.
Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du
ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.


Article D911-78

Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;
2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à
un an.

Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et
récompenses.


Article D911-79

Lorsqu'un titulaire de l'ordre souhaite renoncer à sa qualité de membre de l'ordre des Palmes académiques, il
adresse une demande écrite au ministre de l'éducation nationale, en y joignant son certificat. L'enregistrement
de cette lettre emporte, de droit, le retrait.


Article D911-80

Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner
l'application à un membre de l'ordre des Palmes académiques des dispositions des articles D. 911-74, D.
911-76 ou D. 911-72 sont tenues d'en rendre compte au ministre chargé de l'éducation.
Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls rendent également compte au ministre chargé
de l'éducation, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été
commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques.


Article D911-81

La croix de chevalier consiste en une double palme de 35 mm en argent, émaillée de violet, suspendue à un
ruban moiré violet de 37 mm de largeur.
La croix d'officier consiste en une double palme de 35 mm en or, émaillée de violet, suspendue à un ruban
moiré violet de 37 mm de largeur avec rosette.
La croix de commandeur dont les palmes sont de 60 mm, en or, émaillée de violet, est suspendue à une
cravate moirée violette ; les palmes sont surmontées d'une couronne formée par deux petites palmes.
Le ruban peut être porté sans décoration. Les officiers portent une rosette. Les commandeurs portent une
rosette posée sur un galon d'argent.
Section 9 : Les mesures de déconcentration


Article R911-82

Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses
pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires
de l'Etat qui relèvent de son autorité.
Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens
professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministère de
l'éducation peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du
service interacadémique des examens et concours régi par les dispositions des articles D. 222-4 à D. 222-7.


Article R911-84

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A
désignée à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les décisions relatives à la nomination,
à l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté
interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la
cessation de fonctions.
Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 :
1° Pour le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n°
2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des
administrations de l'Etat :
a) La nomination ;
b) L'avancement de grade ;
c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
cessation définitive de fonctions ;
d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
e) La cessation de fonctions ;
2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n°
2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres
chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

a) La nomination ;
b) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
c) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ;
d) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
cessation définitive de fonctions ;
e) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article L. 533-1 du code
général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant
les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
f) La cessation de fonctions ;

3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et les psychologues de l'éducation nationale :
a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de
cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de
recherche ;
b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
mentionné ci-dessus ;
c) Les décisions de radiation des cadres prononcées :

-soit consécutivement à une démission acceptée ;
-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de
retraite ;
-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office en raison de leur âge ;
-soit consécutivement à un abandon de poste ;

d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l' article L. 533-1 du code général de
la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à
l'article R. 911-83 ;
4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des
administrations de l'Etat régi par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps
interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les
services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur
et de la recherche :
a) La nomination ;
b) Le détachement, dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
cessation définitive de fonctions ;
c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article L. 533-1 du code
général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant
les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
d) La cessation de fonctions ;

5° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié
portant statut particulier du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de
formation relevant du ministre de l'éducation nationale :
a) La titularisation et le refus de titularisation ;
b) (Abrogé)

c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;
d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.

6° Pour les membres du corps des médecins de l'éducation nationale, régi par le décret n° 91-1195 du 27
novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et
à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique :
a) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
cessation définitive de fonctions ;
b) Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article L. 533-1 du code général de la
fonction publique et aux 1° et 2° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
c) La cessation de fonctions ;
7° Pour les membres du corps des assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai
2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations
de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
a) La nomination ;
b) L'avancement de grade ;
c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
cessation définitive de fonctions ;
d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
e) La cessation de fonctions.


Article R911-85

Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi
que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du
ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions
statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des
administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de
pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement,
à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.


Article R911-86

Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85, les arrêtés portant délégation de pouvoirs
peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R. 911-24.


Article R911-87

Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives
paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par toute autre
disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en
place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale
ou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.


Article R911-88

Pour tous les actes relevant de leur compétence :

Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté :

1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au
secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;

2° Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale et au secrétaire général
de direction du service départemental de l'éducation nationale ;

3° Au responsable prévu à l'article R. 222-36-2 du code de l'éducation chargé d'une mission de gestion de
personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées.
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de région et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les
fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.


Article R911-89

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie peuvent déléguer
leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion
ayant trait :
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
citée à l'article R. 911-83, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre
1994 et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article R. 911-85 ;
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 15 du
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité.


Article R911-90

Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions
administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels
de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels administratifs,
techniques, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir :
1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires
académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif
aux commissions administratives paritaires, après avis du comité technique académique, et dans les cas
prévus au troisième alinéa du même article ;
2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982
précité, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives
paritaires nationales organisées dans leur académie ;
3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 13 du
décret du 28 mai 1982 précité contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur
académie pour les opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales.
Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et
incapacités des membres de l'enseignement public ou privé


Article R911-91
Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation en application de l'article L.
911-5-1 sont inscrites à la date de leur réception sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces
jointes à l'appui. Le ministre porte cette date à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes dans lesquelles il a
résidé depuis la décision prise à son encontre, avec la durée de sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que
l'indication de son domicile actuel.

Le ministre peut, à tout moment de la procédure, rejeter pour irrecevabilité les demandes en relèvement qui
n'ont pas été présentées dans les délais prévus par l'article L. 911-5-1 et les demandes en relèvement dont le
dossier n'est pas complet. Dans ce cas, le ministre notifie à l'intéressé l'irrecevabilité de sa demande et lui en
communique le motif.


Article R911-92

Dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande en relèvement, le ministre chargé
de l'éducation transmet une copie de cette demande au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le
demandeur est domicilié.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la copie de la demande en relèvement, le recteur
d'académie saisit le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié aux fins d'enquête sur la
conduite de ce dernier depuis la décision dont il sollicite le relèvement.


Article R911-93

Le ministre chargé de l'éducation instruit l'affaire à partir du dossier d'enquête transmis par le recteur
d'académie.
La décision prise par le ministre chargé de l'éducation est notifiée à l'intéressé et, si le relèvement est
accordé, elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
La décision qui prononce le relèvement indique seulement que le ministre chargé de l'éducation relève
l'intéressé de telle peine disciplinaire prévue par l'article L. 911-5-1 et prononcée antérieurement contre lui,
ainsi que des incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter.
Le silence gardé pendant six mois par le ministre chargé de l'éducation sur une demande en relèvement vaut
décision de rejet.
Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants


Article D912-1

Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales et dans les
classes menant au baccalauréat français international. Ces enseignants sont affectés selon les procédures
réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves
français et étrangers concernés.
Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au
fonctionnement de la section ou de la classe menant au baccalauréat français international ou, à défaut,
recrutés et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par le
ministre chargé de l'éducation.

Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs,
techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service


Article R913-1

Constituent un poste double deux postes d'accueil d'un même établissement occupés par un couple d'agents
et un poste simple le poste d'accueil occupé par un seul agent.


Article R913-2

Dans les services déconcentrés et dans les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge
incombent entièrement à l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence des
personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est :
1° De 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ;
2° De 1 723 heures par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.


Article R913-3

Pendant les périodes de présence des élèves ou des étudiants, le temps de présence hebdomadaire est de 48
heures pour chaque agent exerçant en poste double et de 43 heures pour un agent exerçant en poste simple.
Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des
établissements d'enseignement scolaire privés
Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement
d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions
d'enseignement
Sous-section 1 : Conditions de nationalité


Article R913-4

Le recteur d'académie peut, après avis du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de
la République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de
l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée d'une
fonction d'enseignement.
Il tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d'une maîtrise suffisante de la langue
française au regard de la fonction qu'il postule, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de
l'éducation nationale.
Sous-section 2 : Conditions d'âge


Article R913-5

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.
Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un tel établissement s'il n'est âgé de dix-huit ans
révolus.
Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de
connaissances professionnelles


Article R913-6

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ni y être chargé d'une fonction
d'enseignement s'il ne détient un titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications
professionnelles prévu par l'article L. 335-6 au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années
d'études après le baccalauréat.
Toutefois, pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé préparant aux épreuves d'examens
dans des spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV,
ou pour y être chargé de fonctions d'enseignement préparant à de telles épreuves, la détention du titre ou
diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau le plus élevé et
correspondant à ces spécialités est suffisante.
Pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, une personne peut être chargée de
fonctions d'enseignement si elle ne détient ni titre ni diplôme lorsqu'elle justifie d'une activité, d'une
pratique ou de connaissances professionnelles telles que définies par les statuts particuliers des corps
de fonctionnaires exerçant des fonctions analogues pour pouvoir se présenter au concours interne de
recrutement de ces corps.
Une personne qui peut être chargée d'un enseignement sur le fondement des dispositions de l'alinéa
précédent peut être chargée des fonctions de direction de l'établissement d'enseignement scolaire dans lequel
cet enseignement est dispensé.


Article R913-7

Le recteur d'académie peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à diriger un
établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée de fonctions d'enseignement, si ce titre ou
diplôme étranger est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R. 913-6.


Article R913-8

Le recteur d'académie peut autoriser une personne dépourvue de l'un des diplômes mentionnés à l'article
R. 913-6 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé général ou à y être chargée de fonctions
d'enseignement si elle justifie, au regard de la nature des fonctions qu'elle envisage d'assurer, de l'exercice
antérieur de fonctions comparables pendant au moins cinq ans.


Article R913-9

I.-Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 913-6 à
dispenser un enseignement dans une discipline professionnelle ou technologique si elle justifie d'une pratique
professionnelle d'au moins cinq ans compatible avec l'enseignement qu'elle entend délivrer et justifie de
connaissances et de compétences techniques suffisantes pour dispenser cet enseignement. Un arrêté du
ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles sont évaluées les connaissances et
les compétences techniques du demandeur.
II.-Pour dispenser un enseignement qui nécessite d'effectuer des travaux faisant l'objet des dispositions
réglementaires prises en application de l'article L. 4153-9 du code du travail, des conditions de titres ou de
diplômes différentes de celles mentionnées à l'article R. 913-6 ou au I du présent article peuvent être fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre ayant pris ces dispositions.


Article R913-10

Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article R.
913-6 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé technique si elle justifie qu'elle pourrait être
autorisée à dispenser l'un des enseignements de cet établissement conformément aux dispositions de l'article
R. 913-9.
Sous-section 4 : Conditions tenant à l'exercice antérieur de fonctions
propres à la direction d'un établissement d'enseignement scolaire
privé


Article R913-11

Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne justifie pas de la durée d'exercice antérieur
des fonctions fixée au 4° du I de l'article L. 914-3 à diriger un établissement d'enseignement scolaire
privé. Il tient compte, à la fois, de l'exercice antérieur par le demandeur de fonctions comparables à
celles mentionnées par ces dispositions pendant au moins deux ans et de la détention de titre ou diplôme
l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.
Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation


Article R913-12

La personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit le recteur d'académie et
joint à sa demande un dossier comprenant :
1° La ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;
2° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-4, tous justificatifs attestant d'une
maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'elle postule ;

3° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-7, tous justificatifs permettant
d'établir que le titre ou diplôme étranger dont elle se prévaut est comparable à celui prévu par les dispositions
de l'article R. 913-6 ;
4° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-8, tous justificatifs permettant
d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles
qu'elle envisage d'assurer ;
5° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-9 ou par l'article R. 913-10, le
justificatif permettant d'établir que ses connaissances et compétences techniques ont été jugées suffisantes
dans les conditions prévues au I de l'article R. 913-9, et tous justificatifs permettant d'établir la durée de
pratique professionnelle prévue par ces articles ;
6° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-11, tous justificatifs permettant
d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à
celles mentionnées au 4° du I de l'article L. 914-3, ainsi que les titres ou diplômes l'autorisant à diriger un
établissement recevant des mineurs.


Article R913-13

Le recteur d'académie indique au demandeur que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception
mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un
délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance. Pour la dérogation demandée en application de
l'article R. 913-4, il en informe simultanément le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de
la République et leur transmet les pièces requises dès leur réception.


Article R913-14

Le recteur d'académie informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de
la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire pour les
dérogations consenties en application des articles R. 913-10 et R. 913-11.
Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des
établissements d'enseignement supérieur technique privés
Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement
d'enseignement supérieur technique privé
Sous-section 1 : Condition de nationalité


Article R913-15

Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité
prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur
technique privé.

Sous-section 2 : Condition d'âge


Article R913-16

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans
révolus.
Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification
professionnelle et expérience professionnelle


Article R913-17

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé :

1° S'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire
national des certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou
certifications professionnelles auxquels prépare cet établissement ;

2° S'il n'a pas également exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction ou d'enseignement dans
un établissement d'enseignement public ou privé dispensant des formations postsecondaires dans un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle délivré dans un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen
des certifications à un niveau équivalent à celui requis au 1° est réputée satisfaire aux conditions fixées par
ces dispositions.


Article R913-18

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser
une personne dépourvue du titre, diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à
diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie :

1° D'une part, de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable à celui exigé par les
dispositions du 1°, délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ;

2° D'autre part :

a) Soit de l'exercice antérieur, pendant au moins cinq ans, des fonctions de directeur d'un établissement
d'enseignement public ou privé dispensant des formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

b) Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement
dispensé dans l'établissement, ainsi que de compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le
recteur de région académique évalue ces compétences et connaissances au regard des justificatifs de

toute nature transmis par le demandeur. Si le recteur l'estime utile, un entretien peut être organisé avec le
demandeur.


Article R913-19

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser
une personne dépourvue de l'expérience professionnelle requise à diriger un établissement d'enseignement
supérieur technique privé, si elle justifie de l'une des deux conditions fixées respectivement au a et au b du 2°
de l'article R. 913-18.
Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions
d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur
technique privé
Sous-section 1 : Condition de nationalité


Article R913-20

Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité
prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à être chargée d'une fonction d'enseignement dans un établissement
d'enseignement supérieur technique privé.
Sous-section 2 : Condition d'âge


Article R913-21

Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur
technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.
Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification
professionnelle et expérience professionnelle


Article R913-22

Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé
s'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national
des certifications professionnelles, au moins équivalent au niveau des titres, diplômes ou certifications
professionnelles auxquels prépare la formation dans laquelle cet enseignement est dispensé.

Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle délivré dans un Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et classé selon le cadre

européen des certifications à un niveau équivalent à celui requis à l'alinéa précédent est réputée satisfaire aux
conditions fixées par ces dispositions.


Article R913-23

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 913-22, le recteur de région académique peut autoriser une
personne dépourvue du titre, du diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions
à être chargée d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle
justifie :

1° Soit de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable délivré au sein d'un Etat qui
n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Soit de l'exercice antérieur de fonctions comparables à celles de chargé d'enseignement, dans le cadre
d'une formation postsecondaire et pendant au moins cinq ans ;

3° Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement
dispensé dans l'établissement, ainsi que de compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le
recteur de région académique évalue ces compétences et connaissances au regard des justificatifs de
toute nature transmis par le demandeur. Si le recteur l'estime utile, un entretien peut être organisé avec le
demandeur.
Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à
l'instruction des demandes de dérogation


Article R913-24

La personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des dispositions du présent chapitre
saisit le recteur de région académique et joint à sa demande un dossier comprenant :

1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;

2° Les pièces justifiant du respect des conditions prévues, à titre dérogatoire, en matière de titre, de diplôme,
de certification professionnelle et d'expérience professionnelle.


Article R913-25

Lorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le demandeur dans l'accusé de
réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut,
dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance.


Article R913-26

Le recteur de région académique informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le
procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le

maire de la commune d'implantation de l'établissement de toutes les dérogations consenties en application
des dispositions du présent chapitre.
Section 4 : Transmission par les établissements d'enseignement
supérieur technique privés de la liste des personnes exerçant des
fonctions d'enseignement


Article R913-27

Les établissements d'enseignement supérieur technique privés adressent chaque année, dans la première
quinzaine du mois de novembre, au recteur de la région académique dans laquelle l'établissement a son
siège, une liste comportant les noms et prénoms des personnes qui exercent en leur sein des fonctions
d'enseignement. Cette liste précise, pour chacune d'elles, l'enseignement qu'elle dispense, les formations dans
lesquelles elle intervient, le volume horaire de son enseignement et la date de son entrée en fonctions dans
l'établissement.

Il est joint à cette liste tous justificatifs permettant d'établir que chacune de ces personnes remplit les
conditions requises, le cas échéant au bénéfice d'une dérogation, pour dispenser un enseignement dans un
établissement d'enseignement supérieur technique privé.
Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des
classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Section 1 : Dispositions générales.


Article R914-1

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots maître ou maîtres désignent également les
documentalistes contractuels ou agréés, sauf dispositions contraires.

L'autorité académique mentionnée aux articles R. 914-12, R. 914-17, R. 914-44, R. 914-50, R. 914-53, R.
914-54, R. 914-57, R. 914-75, R. 914-76, R. 914-77, R. 914-85, R. 914-102, R. 914-103, R. 914-104, R.
914-112 et R. 914-113 est le recteur d'académie.


Article R914-2
Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat
ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux
dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public.


Article R914-3

Les maîtres contractuels ou agréés sont astreints aux obligations de service prévues par la réglementation
en vigueur pour les personnels de même catégorie exerçant dans les établissements publics locaux
d'enseignement.
Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice
des droits syndicaux


Article R914-3-1

Pour l'application des dispositions de la présente section, selon la commission consultative mixte considérée,
les mots : " maître " ou " maîtres " désignent :
1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales, les maîtres
contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat
ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements ;
2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les documentalistes, contractuels,
agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat ainsi que les
maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements.
Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou
interdépartementale.


Article R914-4

Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis
sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie,
selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins
deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la commission consultative
mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.