Article R411-11-2

Le directeur d'école informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation des faits de
violence dont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes, de tout fait grave impliquant une
mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels ainsi que
de tout fait portant atteinte aux valeurs de la République. Cette transmission d'information s'effectue par
l'intermédiaire d'un système d'information mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation nationale.


Article R411-12

Le directeur d'école organise les élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école selon les
modalités qu'il fixe après consultation du conseil d'école.

Il veille au respect du règlement intérieur de l'école par tous les membres de la communauté éducative.


Article R411-13

Le directeur d'école répartit les moyens d'enseignement, contribue à l'organisation du service des
accompagnants des élèves en situation de handicap affectés dans l'école et fixe les modalités d'utilisation
des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de
l'enseignement et de la formation.

Il arrête, après avis du conseil des maîtres, le service des instituteurs et des professeurs des écoles.


Article R411-14

Le directeur d'école organise le travail des agents communaux.

Dans le cadre du plan particulier de mise en sûreté adopté dans les conditions prévues par les dispositions de
l'article L. 411-4, il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour
assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'école sur le temps scolaire.
Sous-section 2 : Missions relatives au pilotage pédagogique de l'école


Article R411-15

Le directeur conduit le projet pédagogique d'école.

Il s'assure du suivi pédagogique et de la continuité des apprentissages de tous les élèves entre l'école
maternelle et l'école élémentaire et entre l'école élémentaire et le collège.

Il anime et coordonne l'équipe pédagogique. Il assure l'intégration des membres nouvellement nommés
dans l'équipe pédagogique. Il organise la coopération entre l'ensemble des professeurs, les autres personnels
éducatifs de l'école et les intervenants extérieurs au sein de l'école.

Il veille à la diffusion des instructions et programmes officiels ainsi qu'au bon déroulement des
enseignements.


Article R411-16

Le directeur engage des actions, coordonne les projets pédagogiques et soutient les initiatives permettant
à l'équipe pédagogique d'améliorer l'efficacité de l'enseignement dans le cadre de la réglementation et des
programmes d'enseignement en vigueur.

Il réunit en tant que de besoin l'équipe éducative prévue à l'article D. 321-16.


Article R411-17

Le directeur peut participer à la formation des directeurs d'école.
Sous-section 3 : Missions relatives aux relations avec les partenaires de
l'école


Article R411-18

Le directeur, en lien avec les enseignants de l'école, contribue à la protection de l'enfance en lien avec les
services compétents.

Il représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. Il est l'interlocuteur de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'école qu'il dirige.
Il peut se faire représenter par un enseignant de l'école.

Il veille à la qualité des relations de l'école avec l'ensemble des partenaires éducatifs.
Chapitre II : Les écoles régionales du premier degré.


Article D412-1

Les écoles régionales du premier degré mentionnées à l'article L. 412-1 accueillent les enfants de familles
exerçant des professions non sédentaires. Elles reçoivent également des enfants de familles dispersées ou en
difficultés financières momentanées. Ces écoles sont mixtes.


Article R412-2

Les élèves qui sont accueillis dans les écoles régionales du premier degré reçoivent un enseignement du
premier degré.L'organisation de cet enseignement est conçue en complémentarité avec celui dispensé dans
les écoles du réseau scolaire local. Le régime des élèves est l'internat. Des enfants de familles répondant aux
critères énoncés à l'article D. 412-1 fréquentant un établissement du second degré peuvent être accueillis
dans l'internat de ces écoles.
Les classes des écoles régionales du premier degré sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement
pédagogique que celles des écoles élémentaires.


Article R412-3

Sont applicables aux écoles régionales du premier degré les dispositions des articles R. 421-2 à R. 421-8,
R. 421-9, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, R. 421-10 à R. 421-13, R.
421-15, R. 421-17, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, à R. 421-20, R. 421-23
à R. 421-26, R. 421-29 et R. 421-30, uniquement en ce qui concerne les personnels et les parents d'élèves, D.
421-31 à R. 421-36, R. 421-46, R. 421-47 et R. 421-53 à R. 421-78.
Pour son application aux écoles régionales du premier degré :
a) Le 3° de l'article R. 421-9 est ainsi rédigé : « Préside le conseil d'administration ; » ;
b) Le 9° de l'article R. 421-17 est ainsi rédigé : « Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre
représentants des professions non sédentaires nommés par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. »

Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre II : Les collèges et les lycées.
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements
publics locaux d'enseignement.


Article R421-1

Sont applicables aux collèges et aux lycées relevant du ministre chargé de l'éducation les dispositions des
articles R. 421-2 à R. 421-78-4.
Ces dispositions sont applicables aux établissements régionaux d'enseignement adapté relevant du ministère
de l'éducation nationale, à l'exception des articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-21, R. 421-37 et R. 421-38.
Sont ainsi applicables aux élèves de ces établissements qui fréquentent les classes des niveaux correspondant
à ceux des lycées celles de ces dispositions qui sont applicables aux élèves des lycées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements dont la responsabilité et la
charge incombent entièrement à l'Etat, en application de l'article L. 211-4, et aux établissements municipaux
ou départementaux mentionnés à l'article L. 422-2.
Section 1 : Dispositions générales.


Article R421-2

Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux
d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur :

1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition
des élèves ;

2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé
mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;

3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de
l'article R. 421-2-2 ;

4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;

5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de
formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;

6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;

7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent
aux programmes nationaux ;

8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent
à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves ainsi que les actions
d'accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l'article 128 de la
loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.


Article D421-2-1
Dans les lycées, les échanges linguistiques et culturels prévus à l'article L. 421-7 sont organisés en
partenariat avec des établissements d'enseignement européens ou étrangers. Ces échanges peuvent se faire
dans le cadre d'une mobilité d'élèves ou d'enseignants, individuelle ou collective, ou à distance, par des outils
de communication adaptés. Ils sont mentionnés au projet d'établissement.


Article R421-2-2

Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves
de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf
dérogation accordée par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt pour l'enseignement agricole, en cas de contraintes spécifiques.


Article R421-3

Le projet d'établissement prévu à l'article L. 401-1 définit sous forme d'objectifs et de programmes d'action,
en prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d'équipement, les modalités propres à chaque
établissement de mise en œuvre des programmes nationaux et des orientations nationales et académiques.
Le projet d'établissement assure la cohérence des différentes activités de formation initiale, d'insertion
sociale et professionnelle et de formation continue des adultes dans l'établissement.
En matière de formation professionnelle continue des adultes, le projet d'établissement, l'organisation et le
fonctionnement de l'établissement intègrent les objectifs liés à l'exercice de cette mission, notamment dans
l'utilisation des moyens de l'établissement en locaux et équipements.
Le projet d'établissement fait l'objet d'un examen par le recteur d'académie et peut prévoir le recours à des
procédures contractuelles ; il peut donner lieu à l'attribution de moyens spécifiques.
Lorsqu'un établissement est associé à d'autres au sein de réseaux, conformément à l'article L. 421-7, pour
mettre en œuvre des projets communs, ces projets sont mentionnés dans le projet d'établissement.
Ce projet peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations dans les
domaines définis par l'article L. 314-2. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci sont
subordonnées à l'accord de la collectivité territoriale de rattachement.


Article R421-4

Le contrat d'objectifs conclu avec le recteur d'académie et, lorsqu'elle souhaite y être partie, avec la
collectivité territoriale de rattachement définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux

orientations nationales et académiques, notamment en matière de continuité pédagogique, et mentionne les
indicateurs qui permettront d'apprécier la réalisation de ces objectifs.


Article R421-5

Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des
membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :

1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme
et du principe de neutralité ;

2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;

3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;

4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour
chacun de n'user d'aucune violence ;

5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs
activités.

Il détermine également les modalités :

6° D'exercice de la liberté de réunion ;

7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et à l'article R. 511-11.

Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des
sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention,
de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève
exclu temporairement pour des faits de violence.

Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout
manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites
appropriées.


Article R421-6

Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires
organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1.


Article R421-7

Plusieurs collèges, lycées, écoles régionales du premier degré ou établissements régionaux d'enseignement
adapté peuvent, par convention, instituer des groupements de services ou une gestion commune.

Section 2 : Organisation administrative.
Sous-section 1 : Le chef d'établissement.


Article R421-8

Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux
d'enseignement adapté sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation.
Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement.


Article R421-9

En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :

1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Après avoir recueilli
l'autorisation du conseil d'administration, il conclut les transactions ;

2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;

3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée en application de
l'article R. 421-22, le conseil pédagogique, le conseil de discipline, la commission éducative, le comité
d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie
collégienne et, dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la
vie lycéenne ;

4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

5° Prépare les travaux du conseil d'administration et notamment, en fonction des orientations relatives à
l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité territoriale de rattachement et dans la
limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;

6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ;

7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2
et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des
dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le
second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet
de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des
dotations en heures ;

8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R.
421-20, l'autorisation du conseil d'administration.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du d du 6° de l'article R. 421-20, le chef d'établissement
informe le conseil d'administration le plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable et tient à
disposition des membres de ce dernier les documents y afférents ;

9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14,
conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55 ;

10° Organise les élections des instances énumérées au 3°, veille à leur bon déroulement et en proclame les
résultats ;

11° Désigne les membres du conseil pédagogique, après consultation des équipes pédagogiques intéressées.

Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, à un
groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement
vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement,
qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit établissement support, auquel a été confiée la
gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles
engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation
initiale et la vie scolaire.


Article R421-10

En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :

1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à
toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de
pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;

2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des
connaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un
enseignant ;

3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la
sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;

4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les
membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;

5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les
conditions prévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline :

a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;

b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;

c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au
principe de laïcité ;

d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre
élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que
les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement
intérieur.

Il est tenu de saisir le conseil de discipline :

-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ;

-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.

Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de discipline départemental.


Article R421-10-1

Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef
d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour
présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai,
fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.

Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier
produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne
éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier
auprès du chef d'établissement.

En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement
à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une
sanction.


Article R421-10-2

Le chef d'établissement informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation des faits
de violence dont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes, de tout fait grave impliquant
une mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels ainsi
que de tout fait portant atteinte aux valeurs de la République. Cette transmission d'information s'effectue par
l'intermédiaire d'un système d'information mis en œuvre par le ministre chargé de l'éducation nationale.


Article R421-11

Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le recteur
d'académie et la collectivité locale de rattachement.


Article R421-12

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre
toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux
scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant
l'accès aux établissements, peut :
1° Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;

2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement.
Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte au recteur
d'académie, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil régional et au représentant de
l'Etat dans le département.


Article R421-13

I. - Le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement adjoint, membre de
l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet
effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel
adapté. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel ces fonctions
d'adjoint. Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté,
cette fonction peut être assurée par un enseignant du premier degré titulaire du certificat d'aptitude
professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en
situation de handicap, ou de l'un des diplômes auquel il se substitue, ou par un enseignant du second degré
titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en
situation de handicap.

II. - Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé
par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou
l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.
L'adjoint gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence,
des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et
techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement.

III. - Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.

En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint,
notamment pour la présidence des instances de l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à
cet effet, le recteur d'académie nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint
ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef
d'un autre établissement.

Sous-section 2 : Le conseil d'administration.
Paragraphe 1 : Composition.


Article R421-14

I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil
d'administration des collèges et des lycées comprend :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de
pluralité d'adjoints ;

3° L'adjoint gestionnaire ;

4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;

5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans
les lycées ;

6° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci
en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges
ou des lycées sont exercées, en application du 3° de l'article L. 3211-1-1 ou du 1° de l'article L. 4221-1-1
du code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du
même code, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;

7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de
coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ;

8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration
de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq. Les personnalités
qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;

9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement
et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de
service ;

10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des
parents d'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves
et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles
existent.

II.-Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés
aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du I, deux personnalités qualifiées représentant le monde économique,
désignées selon les modalités fixées aux alinéas 2 à 5 de l'article R. 421-15.

Le conseiller principal d'éducation le plus ancien en fonctions dans l'établissement siège au conseil
d'administration si l'établissement n'a pas de chef d'établissement adjoint. Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni
au titre du 9° du I, il y assiste à titre consultatif.


Article R421-15

Lorsque le conseil d'administration comprend une personnalité qualifiée, elle est désignée par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur
proposition du chef d'établissement, après avis de la collectivité territoriale de rattachement.
Lorsque le conseil d'administration comprend deux personnalités qualifiées, la première est désignée par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur
proposition du chef d'établissement, la seconde est désignée par la collectivité de rattachement.
Si la personnalité qualifiée désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, représente les organisations syndicales des salariés ou les

organisations syndicales des employeurs, celle désignée par la collectivité de rattachement doit représenter
les organisations syndicales des employeurs ou les organisations syndicales des salariés.
Si la personnalité qualifiée désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, ne représente ni les organisations syndicales des salariés
ni les organisations syndicales d'employeurs, celle désignée par la collectivité ne peut représenter ni les
organisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés.
Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la
représentativité au plan départemental des organisations doit être prise en compte.


Article R421-16

Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée,
la composition du conseil d'administration est ainsi fixée :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de
pluralité d'adjoints ;

3° L'adjoint gestionnaire ;

4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;

5° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci
en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges
sont exercées, en application du 3° de l'article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales,
par une métropole, ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, par une autre collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de
la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la
collectivité territoriale de rattachement ;

6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de
coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à
titre consultatif ;

7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de
l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités
qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;

8° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et
deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

9° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et
deux représentants élus des élèves.


Article R421-17

Le conseil d'administration des établissements régionaux d'enseignement adapté comprend :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° Le chef d'établissement adjoint ;

3° L'adjoint gestionnaire ;

4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ou le chef des travaux ;

5° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction,
de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des établissements régionaux
d'enseignement adapté sont, en application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre
collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un
représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire et un représentant de la
région ;

6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de
coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à
titre consultatif ;

7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de
l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités
qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;

8° Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au titre des personnels
d'enseignement et d'éducation, deux au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service
et deux au titre des personnels sociaux et de santé ;

9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont cinq représentants des parents d'élèves et
trois représentants des élèves.


Article R421-18

La composition des conseils d'administration prévue aux articles R. 421-14, R. 421-16 et R. 421-17 n'est pas
modifiée en cas d'application des articles L. 216-5 et L. 216-6.


Article R421-19

Le recteur d'académie , ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d'administration. Le
président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne
dont la présence paraîtrait utile.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.

Paragraphe 2 : Compétences.


Article R421-20

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef
d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les
établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de
l'établissement ;

2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs. Lorsque la collectivité territoriale de
rattachement n'a pas souhaité y être partie, ce contrat doit lui avoir été communiqué au moins un mois avant
la réunion du conseil ;

3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à
ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre
du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il
comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en
matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites
données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un
membre de la communauté éducative ;

4° Il adopte :

a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;

b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement, sous réserve des
compétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ;

5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;

6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;

b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;

c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ;

d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :

-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de
l'article R. 421-60 ;

-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant
est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et
équipements ;

-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef
d'établissement.

e) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des
adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion
de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;

f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;

g) Le programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège.

7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait
à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de
l'établissement ;

b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur
participation à la vie scolaire et le bilan annuel des actions menées dans ces domaines ;

c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la
création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de
l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;

8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité
territoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres
à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son
environnement ;

9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à
intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ;

10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux
relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme
de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le
monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan
départemental des employeurs et des salariés ;

11° Il adopte son règlement intérieur ;

12° Il adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un programme d'action contre
toutes les formes de harcèlement ;

13° Il est informé des propositions, avis et comptes rendus de séance du comité d'éducation à la santé, à la
citoyenneté et à l'environnement.


Article R421-21

Conformément à l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour
l'avenir de l'école, dans les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, le conseil d'administration
peut, sur proposition du chef d'établissement, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans,
décider que son président peut être désigné parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en
son sein.

Dans ce cas, le conseil d'administration procède à l'élection de son président, pour une durée d'un an, par une
délibération distincte.

Le président élu exerce les compétences dévolues au président du conseil d'administration. Le chef
d'établissement reste membre du conseil d'administration avec voix délibérative et conserve la présidence des
autres instances de l'établissement.


Article R421-22

Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses
membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en
application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°,
10° et 12° de l'article R. 421-20.
Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite
recueillir son avis.


Article R421-23

Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :
1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations
complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;
2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;
3° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3.
Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif
général de l'établissement.
Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de
l'établissement.


Article R421-24

Les avis émis et les décisions prises en application des articles R. 421-20, R. 421-21, R. 421-22 et R. 421-23
résultent de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.
Paragraphe 3 : Fonctionnement.


Article R421-25

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins
trois fois par an. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du recteur d'académie, de la
collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres
sur un ordre du jour déterminé. Une séance est consacrée à l'examen du budget, dans le délai de trente jours
suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.

Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en
tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres
du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au
moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.

Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de
séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le

conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum
de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres
présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

Paragraphe 4 : Election et désignation.


Article R421-26

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le
plus âgé. Pour l'élection des représentants des personnels, les électeurs sont répartis en deux collèges dans
les collèges et les lycées et en trois collèges dans les écoles régionales du premier degré et les établissements
régionaux d'enseignement adapté.

Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions
d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance, d'assistance éducative ou pédagogique et de
documentation. Dans les collèges et les lycées, le second collège comprend les personnels titulaires ou non
titulaires d'administration, de santé, sociaux, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire. Dans les
écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, le deuxième
collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration, techniques, ouvriers, de service
et de laboratoire, le troisième collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires sociaux et de santé.

Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la
qualité de membre de droit.

Les non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale
à cent cinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire.

Les personnels votent dans l'établissement où ils ont été affectés ou par lequel ils ont été recrutés. Ceux
qui exercent dans plusieurs établissements votent dans l'établissement où ils effectuent la partie la plus
importante de leur service ; en cas de répartition égale de celui-ci entre deux établissements, ils votent dans
l'établissement de leur choix. Les personnels remplaçants votent dans l'établissement où ils exercent leurs
fonctions au moment des élections à la condition d'y être affectés pour une durée supérieure à trente jours.

Les fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont électeurs et éligibles.

Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne pas s'être vu retirer
l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même
établissement.

Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à
l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs
élèves inscrits dans l'établissement.


Article R421-27

Les délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du
chef d'établissement et du conseil d'administration.


Article R421-28

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin
uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes
définis à cet effet par le ministre chargé de l'éducation. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui
de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.

Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour
l'élection de ses représentants.

Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants
des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.

Dans les lycées et les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements régionaux
d'enseignement adapté, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin
plurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie
lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus
les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au
nombre de titulaires.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont
été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.

Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à
l'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions.
Celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu.

Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de
ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal à un tour au moins un représentant au conseil
d'administration. Le chef d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir
pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans les effectifs de l'établissement.

Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré
élu.


Article R421-29

Les articles R. 421-26 à R. 421-28 s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et aux
élèves sans condition de nationalité.

Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la
première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.


Article R421-30

L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves
comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article R. 421-26, la liste électorale, vingt
jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours
francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible
aux personnels et aux parents.

Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au
plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux
noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent
pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de
membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.

Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.

Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.

Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à
l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique.
Pour ces derniers, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du
chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.

Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre
chargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes
fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère
personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du
vote.

Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci
puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives
pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le
dépouillement public et en publie les résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables
à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit
jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.


Article D421-31

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en tribunal
administratif sont autorisés, par le président du tribunal administratif intéressé, à participer aux travaux de

contrôle et d'établissement des résultats définitifs des élections des représentants des parents d'élèves aux
conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des
lycées, des collèges, des écoles régionales du premier degré et des établissements régionaux d'enseignement
adapté.


Article D421-32

Ces opérations sont effectuées sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation et ont lieu auprès
des recteurs d'académie ou des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie.


Article R421-33

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article R. 421-14, aux 5° et 6° de l'article R. 421-16 et aux 5° et 6° de
l'article R. 421-17 sont désignés par l'assemblée délibérante.

Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, le président de
l'assemblée délibérante peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée
délibérante comme l'un de ses deux représentants.

Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée
délibérante de la collectivité.

Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci
siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.


Article R421-34

Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.


Article R421-35

Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté
par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans
l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a
été élu ou quand une vacance survient par décès, changement d'établissement, démission ou empêchement
définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans l'ordre dans
lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.

Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article R. 421-33 perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté
par l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du
représentant suppléant.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une
personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à
courir, dans les conditions fixées à l'article R. 421-15.


Article R421-36

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits
civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Sous-section 3 : La commission permanente.
Paragraphe 1 : Composition.


Article R421-37

Lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission permanente dans les collèges et
lycées comprend les membres suivants :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de
pluralité d'adjoints ;

3° L'adjoint gestionnaire ;

4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les
compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement
de l'établissement, un représentant de la personne publique exerçant ces compétences ;

5° Quatre représentants élus des personnels, dont trois au titre des personnels d'enseignement et d'éducation
et un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ;

6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;

7° Un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les lycées.


Article R421-38

Les membres de la commission permanente dans les collèges et les lycées sont élus ou désignés dans les
conditions suivantes :

1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par
les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.
Cette élection est organisée à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les
élections à ce conseil ;

2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, les représentants des parents d'élèves
et les représentants des élèves dans les lycées sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Le
représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le
représentant des élèves dans les collèges sont élus au scrutin uninominal à un tour ;

3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R. 421-37 est désigné par les représentants de la collectivité
territoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de
celle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction,
de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au
conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège
à la commission permanente ;

Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.


Article R421-39

Lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission permanente dans les
établissements régionaux d'enseignement adapté comprend les membres suivants :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de
pluralité d'adjoints ;

3° L'adjoint gestionnaire ;

4° Un représentant de la région ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction,
de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, un représentant de la
personne publique exerçant ces compétences ;

5° Quatre représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation, dont deux au titre des personnels
d'enseignement et d'éducation, un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, et
un au titre des personnels sociaux et de santé ;

6° Trois représentants élus des parents d'élèves ;

7° Un représentant élu des élèves.


Article R421-40

Les membres de la commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté sont
élus ou désignés dans les conditions suivantes :

1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus dans les conditions prévues
au 1° de l'article R. 421-38 ;

2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves
sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Le représentant des personnels administratifs,
techniques, ouvriers et de service, le représentant des personnels sociaux et de santé et le représentant des
élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour ;

3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R. 421-39 est désigné par les représentants de la région
au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la région
n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et
de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique
exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission permanente ;

Pour chaque membre titulaire élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes
conditions.
Paragraphe 2 : Compétences.


Article R421-41

La commission permanente exerce les compétences que le conseil d'administration lui a déléguées en
application de l'article R. 421-22. Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa
plus prochaine séance, des décisions prises par la commission permanente.
La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses
travaux.
Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des
voix, celle du président est prépondérante. Les règles fixées à l'article R. 421-25 en matière d'ordre du jour,
de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente ;
les règles fixées au premier alinéa de l'article R. 421-35, en ce qui concerne le remplacement des membres
du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.

Sous-section 4 : Le conseil pédagogique
Paragraphe 1 : Composition


Article R421-41-1

Le conseil pédagogique comprend les membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-5.
Le nombre des professeurs s'ajoutant à ceux prévus par cette disposition est arrêté par le conseil
d'administration.

Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique ainsi que leurs suppléants éventuels.
Les équipes pédagogiques mentionnées à l'article R. 421-49 ont quinze jours après la rentrée scolaire pour

proposer, parmi les personnels volontaires, les enseignants susceptibles d'être désignés à ce titre. A défaut
de proposition dans ce délai, le chef d'établissement choisit les membres du conseil pédagogique parmi les
enseignants de l'établissement.

Le chef d'établissement informe de cette désignation le conseil d'administration lors de la réunion qui suit.
Il porte la composition du conseil pédagogique à la connaissance de la communauté éducative par voie
d'affichage.

Lors de sa première réunion, le conseil pédagogique établit son règlement intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le conseil pédagogique est présidé par le chef
d'établissement adjoint.


Article R421-41-2

Le conseil pédagogique peut s'adjoindre, s'il le juge utile, des commissions pédagogiques dont il définit la
composition, les objectifs et les modalités de travail.

Le conseil pédagogique peut entendre toute personne dont la consultation est jugée utile en fonction des
sujets traités et des caractéristiques de l'établissement.
Paragraphe 2 : Compétences


Article R421-41-3

Le conseil pédagogique :

1° Dans les collèges, fait toute suggestion au chef d'établissement en vue de la désignation par ce dernier des
enseignants :

-qui participeront au conseil école-collège ;

-qui, enseignant en classe de sixième, participeront au conseil du cycle 3 dans les écoles scolarisant les
élèves du secteur de recrutement du collège ;

2° Est consulté sur :

-l'organisation et la coordination des enseignements ;

-la coordination relative au suivi des élèves et notamment aux modalités d'évaluation des acquis scolaires ;

-les modalités des liaisons entre les différents degrés d'enseignement ;

-les modalités générales d'accompagnement des changements d'orientation ;

-les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement
européens et étrangers ;

3° Formule des propositions quant aux modalités de l'accompagnement pédagogique des élèves, que le chef
d'établissement soumet ensuite au conseil d'administration. Ces propositions portent plus particulièrement
sur la différenciation des approches pédagogiques, notamment les aides pour les élèves rencontrant des
difficultés dans les apprentissages scolaires ;

4° Prépare, en liaison avec les équipes pédagogiques et, le cas échéant, avec le conseil école-collège :

-la partie pédagogique du projet d'établissement, en vue de son adoption par le conseil d'administration ;

-les propositions d'expérimentation pédagogique, dans les domaines définis par l'article L. 314-2 du code de
l'éducation ;

5° Contribue à l'organisation pédagogique des cycles, y compris le suivi et l'évaluation de leur mise en
œuvre ;

6° Assiste le chef d'établissement pour l'élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de
l'établissement mentionné au 3° de l'article R. 421-20 ;

7° Peut être saisi, pour avis, de toute question d'ordre pédagogique par le chef d'établissement, le conseil
d'administration ou la commission permanente.

Paragraphe 3 : Fonctionnement


Article R421-41-4

Le président fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil. Il convoque les membres du
conseil pédagogique au moins huit jours avant la séance, ce délai pouvant être ramené à trois jours en cas
d'urgence.


Article R421-41-5

Le conseil pédagogique se réunit au moins trois fois par an et en tant que de besoin à l'initiative de son
président ou à la demande de la majorité de ses membres. Il établit son règlement intérieur.


Article R421-41-6

Le conseil pédagogique ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents, en début de
séance, est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
pédagogique est convoqué, au plus tôt le jour suivant celui de sa première convocation et au plus tard avant
la tenue du conseil d'administration le plus proche, en vue d'une nouvelle réunion ; il se prononce alors
valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité
d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement
Paragraphe 1 : L'assemblée générale des délégués des élèves.


Article R421-42

Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du
chef d'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année
scolaire. Le chef d'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section d'enseignement
général et professionnel adapté et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions.

Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des
représentants des délégués des élèves au conseil de discipline.

L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie
et au travail scolaires.
Paragraphe 2 : Le conseil des délégués pour la vie lycéenne.


Article R421-43

Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus pour deux ans
par l'ensemble des élèves de l'établissement, au scrutin plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le
plus jeune des candidats est déclaré élu.

Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire élu par l'ensemble
des élèves de l'établissement est en dernière année de cycle d'études, son suppléant doit être inscrit dans
une classe de niveau inférieur. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un
membre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour
la durée du mandat restant à courir.

Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à
laquelle ils appartiennent.

Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans.

Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués pour la vie lycéenne des représentants
des personnels et des parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres. Les représentants des
personnels sont désignés chaque année, pour cinq d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels
d'enseignement, d'éducation et d'assistance éducative ou pédagogique et, pour trois d'entre eux, parmi les
membres volontaires des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service de
l'établissement, par le conseil d'administration du lycée, sur proposition des représentants de leur catégorie
au sein de ce conseil. Deux représentants des parents d'élèves sont élus, en leur sein, par les représentants des
parents d'élèves au conseil d'administration.

Le conseil est présidé par le chef d'établissement.

Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à
la séance toute personne dont la consultation est jugée utile.


Article R421-44

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes :

1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des
fonds lycéens ;

2° Il est obligatoirement consulté :

a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps
scolaire, sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de
restauration et d'internat ;

b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des
dispositifs d'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges
linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers et sur
l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ;

c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur
l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.

Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au conseil d'administration les avis et
les propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du conseil des délégués de la vie lycéenne, qui sont,
le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions prévues à
l'article R. 511-7.

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque
séance ordinaire du conseil d'administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande
de la moitié de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement. Sont inscrites à l'ordre du
jour toutes les questions ayant trait aux domaines définis ci-dessus, dont l'inscription est demandée par au
moins la moitié des membres du conseil.

Le conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n'est pas
atteint, le chef d'établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai de trois
jours au minimum et de huit jours au maximum. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le
nombre des membres présents.


Article R421-45

Les élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne ont lieu au
plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

Le chef d'établissement recueille les candidatures qui lui parviennent dix jours au moins avant la date du
scrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire et d'un suppléant. Les élèves dont la scolarité
se déroule en dehors de l'établissement peuvent voter par correspondance selon des modalités fixées par le
règlement intérieur de l'établissement.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables
à compter de la proclamation des résultats devant le chef d'établissement, qui statue dans un délai de huit
jours.
Paragraphe 2 bis : Le conseil de la vie collégienne


Article R421-45-1
Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux
représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves.
Le conseil est présidé par le chef d'établissement.
Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de
désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles
les propositions de celui-ci lui sont présentées.
Les membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile
suivant la rentrée scolaire.


Article R421-45-2
Le conseil de la vie collégienne formule des propositions :
a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du
temps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions
relatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ;
b) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les
échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ;
c) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir
les pratiques participatives ;
d) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article L. 121-6, des
actions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et
civique prévu à l'article L. 312-15, du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du
monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7 et du parcours éducatif de santé prévu par
l'article L. 541-1 ;
e) Sur la formation des représentants des élèves.
Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à
l'environnement.


Article D421-46

Outre son président, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement comprend les
membres suivants :
1° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de
pluralité d'adjoints ;

2° L'adjoint gestionnaire ;
3° Le conseiller principal d'éducation ou, le cas échéant, le conseiller principal d'éducation désigné par le
chef d'établissement en cas de pluralité de conseillers principaux d'éducation ;
4° L'infirmier exerçant dans l'établissement ;
5° L'assistant de service social référent de l'établissement ;
6° Des agents membres des corps d'enseignement et d'éducation, des agents administratifs, techniques,
ouvriers et de service, des élèves et des parents d'élève désignés, pour une durée d'un an, par les membres
du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, au prorata de leur représentation
respective au sein de ce conseil ;
7° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement siégeant au conseil d'administration désigné
par cette dernière pour une durée allant jusqu'au renouvellement de son assemblée délibérante ;
8° Au moins une personnalité qualifiée désignée, pour une durée de trois ans, par le chef d'établissement en
raison de ses compétences dans les domaines correspondant aux missions du comité.
Les membres du comité mentionnés au 6° sont désignés deux semaines au plus tard après la première
réunion du conseil d'administration suivant la proclamation des résultats des élections à ce conseil.
En cas de vacance du siège de l'un des membres du comité mentionnés aux 6°, 7° et 8°, un nouveau membre
est désigné dans les mêmes conditions que le membre dont le siège est devenu vacant et pour la durée
restante du mandat de celui-ci.
En fonction des sujets traités, le chef d'établissement peut associer aux travaux du comité toute personne
dont il estime l'avis utile.


Article D421-47

Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement est réuni à l'initiative du chef
d'établissement ou à la demande du conseil d'administration.
Il peut faire des propositions au conseil d'administration sur les actions du projet d'établissement relevant de
l'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, en particulier dans le cadre de la préparation de
ce projet. Le chef d'établissement informe le conseil d'administration de ces propositions, ainsi que des avis
et comptes rendus de séance du comité.
Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité


Article R421-48

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l'encontre des élèves des établissements publics
locaux d'enseignement, la composition et les compétences du conseil de discipline de l'établissement, la
composition du conseil de discipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions sont fixées par
les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à
l'exception des articles D. 511-23, R. 511-24, R. 511-29, D. 511-54, D. 511-55, R. 511-57 et D. 511-58.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux classes élémentaires des établissements régionaux
d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes règles disciplinaires que celles des écoles élémentaires.


Article R421-49

Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d'élèves éventuellement regroupés par cycles,
favorisent la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise
en œuvre du projet d'établissement et la coordination des enseignements et des méthodes d'enseignement.
Elles assurent le suivi et l'évaluation des élèves et organisent l'aide à leur travail personnel. Elles conseillent
les élèves pour le bon déroulement de leur scolarité et le choix de leur orientation. Dans le cadre de ces
missions, les équipes pédagogiques sont chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en
collaboration avec d'autres personnels, notamment les personnels d'éducation et d'orientation.
Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité favorisent les coordinations nécessaires
entre les enseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports
pédagogiques.
Les équipes pédagogiques sont réunies sous la présidence du chef d'établissement.


Article D421-49-1

En application de l'article R. 421-10, le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes
et, le cas échéant, en classe de première ou de terminale de la voie générale et technologique, les professeurs
référents de groupes d'élèves, avec l'accord des intéressés.
Le professeur principal d'une classe ou le professeur référent de groupe d'élèves assure une tâche
de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les
psychologues de l'éducation nationale, et en concertation avec les parents d'élèves.
Le professeur référent de groupe d'élèves assure un suivi individualisé renforcé des élèves dont il a la charge.
Les personnels enseignants désignés perçoivent une indemnité pour ces tâches, dont les modalités sont fixées
par l'arrêté prévu par l'article 4 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et
d'orientation des élèves et par l'article 4 du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de
suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré.
En l'absence de professeur principal dans les classes de première ou de terminale de la voie générale et
technologique, un professeur référent de groupe d'élèves assure les missions de professeur principal.


Article R421-50

Dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, pour chaque classe ou
groupe d'élèves, un conseil de classe, présidé par le chef d'établissement ou son représentant, comprend les
membres suivants :

1° Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ;

2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;

3° Les deux délégués d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;

4° Le conseiller principal d'éducation ;

5° Le conseiller d'orientation-psychologue.

Sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou de
plusieurs élèves de la classe :

6° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le
médecin de l'établissement ;

7° L'assistant de service social ;

8° L'infirmier ou l'infirmière.

Des professeurs volontaires des écoles situées dans le secteur de recrutement du collège peuvent participer
aux conseils de classe de sixième.

Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui
ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour
désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe,
à partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des
suffrages obtenus lors de cette élection.

Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les
sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires.

Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au
baccalauréat de l'enseignement secondaire.


Article R421-51

Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves, il examine toutes les questions pédagogiques intéressant
le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail
personnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis, en cohérence avec le volet pédagogique
du projet d'établissement. Il se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement
le juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de
réunions du conseil de classe.

Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnées à l'article 3 du décret
n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ou un représentant
de l'équipe pédagogique, expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses
observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte
l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe
examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours
scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un
cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel.

En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève
dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de
ces vœux conformément à l'article D. 331-64-1.


Article D421-51-1

En l'absence du professeur principal mentionné au R. 421-51, le professeur référent de groupe d'élèves
expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves dont il a la charge et présente ses observations
sur les conseils en orientation formulés par l'équipe en ce qui les concerne.
En l'absence du professeur référent de groupe d'élèves au conseil de classe, ce dernier transmet ses
observations au professeur principal mentionné au R. 421-51.


Article R421-52

Les dispositions des articles R. 421-50 et R. 421-51 ne s'appliquent pas aux classes élémentaires des
établissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement
pédagogique que celles des écoles élémentaires.


Article R421-53

Des relations d'information mutuelle sont établies à l'initiative du chef d'établissement entre les enseignants,
les élèves et les parents d'un même groupe, d'une même classe ou d'un même niveau, en particulier au
moment de la rentrée scolaire.
Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle


Article R421-54

Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I
de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité
académique sont les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
b) Au recrutement de personnels ;
c) Au financement des voyages scolaires.
Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.


Article R421-55

Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice
dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission au
recteur d'académie sont celles relatives :
1° Au règlement intérieur de l'établissement ;
2° A l'organisation de la structure pédagogique ;
3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
4° A l'organisation du temps scolaire ;
5° Au projet d'établissement.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.


Article R421-56

Le représentant de l'Etat, le recteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur
leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
Section 3 : Organisation financière.


Article R421-57

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, les écoles
régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime
financier résultant des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.


Article R421-58

I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section
d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget,
le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget est élaboré en tenant
compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec le recteur d'académie en
application de l'article R. 421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de
rattachement.

II.-Les ressources comprennent :

1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8,
L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 ou, dans la collectivité de Corse, en application de
l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;

3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets confectionnés dans
les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions
d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources
provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement, lorsque la collectivité territoriale de
rattachement en a confié la gestion et l'exploitation à l'établissement public local d'enseignement.

III.-La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général
et des services spéciaux.

Au titre du service général, elle individualise :

-les activités pédagogiques ;

-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les
aides diverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ;

-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement.

Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :

-les missions de restauration et d'hébergement ;

-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.

Le budget comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à
quelque titre que ce soit.

IV.-La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses d'investissement du service général et
des services spéciaux.

V.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses
d'investissement. Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est créé au sein de
l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.


Article R421-59

Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil
d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la
participation de la collectivité territoriale de rattachement.

Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'au recteur d'académie dans les cinq jours suivant le
vote.

Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités
mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le recteur d'académie a fait connaître son
désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours
suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la
procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11.

Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.


Article R421-60

Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions
que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de
réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget
les modifications suivantes :

1° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de
l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;

2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations
de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne
lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des
charges précisées lors du versement des fonds.

3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et
comptables.

Le chef d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des
modifications qu'il a apportées au budget de l'établissement.

Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document
budgétaire actualisé.


Article R421-61

Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1 du code général des
collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu
compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et du recteur d'académie, de l'incidence
des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des
dépenses.


Article R421-62
La création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie après avis des conseils
d'administration des établissements publics locaux d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales
de rattachement. Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa
personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les établissements membres précise,
les modalités de fonctionnement du groupement. Le directeur départemental des finances publiques
territorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est situé le siège du groupement
comptable.


Article R421-63

Un poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet
établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque
établissement membre du groupement.

Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une
question relative à l'organisation financière, l'agent comptable ou son représentant assiste aux travaux du
conseil avec voix consultative.


Article R421-64

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable
à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du
conseil de normalisation des comptes publics.

Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les
instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande
qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.

En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement
pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.


Article R421-65

Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité territoriale de
rattachement, par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et
universitaire, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Article R421-66

Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements,
les décisions de justice et les conventions.

Les produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes
publics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.

Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peut être
prononcée dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat , les lois et règlements.

Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant ou le groupement en une
seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisée.


Article R421-67

Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et
les notifie aux débiteurs.

Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet
exercice.

Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5 du code général des
collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant
initial en principal est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code.


Article R421-68

Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires
par l'ordonnateur.

Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.

L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article R.
1617-24 du code général des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur
un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.


Article R421-69

Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable,
sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est
inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration.


Article R421-70

Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent
comptable.


Article R421-71

L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses
de l'établissement.


Article R421-72

Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des
marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.


Article R421-73

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés
et payés par les établissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il
établit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application
informatique nationale dédiée, accessible par le réseau internet.


Article R421-74

Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n
° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont transmis,
accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur
règlement.

La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par l'article D. 1617-19 du
code général des collectivités territoriales.


Article R421-75

Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.

Lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit
de l'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément
inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat.

Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.

Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de
l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
territorialement compétent.


Article R421-77

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement
pour l'exercice écoulé.

Le compte financier comprend :

1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

2° La balance définitive des comptes ;

3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;

4° La balance des comptes des valeurs inactives.

Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et
des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par
l'ordonnateur.

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le
compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.

Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de
l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les
trente jours suivant son adoption.

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation
nationale et du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la
clôture de l'exercice.