Article D442-22-2

I. - A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement d'enseignement privé hors contrat
fournit un document, sous la forme d'un tableau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, qui présente par ordre chronologique, pour chaque contributeur, les ressources qu'il a perçues au
cours d'une année. Il précise pour chaque ressource :
1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il a été
effectivement acquis ou la période durant laquelle il a été accordé ;
2° La dénomination, l'identité ou la raison sociale du contributeur ;
3° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :
a) Un État ou une collectivité publique ;
b) Une autre personne morale ;
c) Une personne physique ;
4° Le cas échéant, l'Etat de résidence du contributeur lorsque celui-ci réside à l'étranger ou l'Etat dans lequel
est établi le siège social du contributeur si celui-ci est établi en dehors du territoire national ;
5° La nature de la ressource, en distinguant entre :
a) une ressource pécuniaire, en précisant sa nature :
i) Une contribution financière ;
ii) Un prêt reçu ;
iii) Un don ;
iv) Une libéralité ;
v) Une cotisation avec ou sans contrepartie ;
vi) Le produit d'une vente de biens et de services par l'entité ;
vii) Une ressource de mécénat ;
viii) Une autre ressource pécuniaire, dont la nature est précisée ;
b) un avantage en nature qui fait l'objet d'une valorisation, en précisant sa nature :
i) Une mise à disposition de personnel ;
ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ;
iii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;

iv) Une fourniture gratuite de services ;
v) Un autre avantage en nature en précisant sa nature ;
c) un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ;
6° Le caractère direct ou indirect du financement ;
7° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement en numéraire, par virement
bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un autre mode de paiement.
8° Le montant ou la valorisation de la ressource.
Est indiqué le total des financements correspondant à chaque contributeur.
II. - Le document mentionné au I peut être demandé au titre des cinq dernières années.
L'établissement est tenu de fournir ce document dans le délai fixé par l'une des autorités de l'État
mentionnées au I, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification de la demande.
III. - L'établissement est tenu de fournir, dans les conditions prévues au II, toute pièce justificative
permettant d'attester de la réalité des opérations retracées, notamment les attestations fiscales remises aux
donateurs, les contrats et conventions d'apports de ressources conclues avec des tiers et les relevés bancaires.
Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement
privés dans l'enseignement public.
Sous-section 1 : Dispositions générales.


Article R442-23

Les demandes présentées en application de l'article L. 442-4, et tendant à obtenir l'intégration d'un
établissement d'enseignement privé dans l'enseignement public, sont présentées par la personne physique
ou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur,
le cas échéant, des maîtres et du personnel d'administration et qui a la jouissance des biens meubles et
immeubles affectés à l'établissement.


Article R442-24

Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-23 sont partagés entre plusieurs personnes
physiques ou morales, les demandes sont présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou
représentées par un mandataire.


Article R442-25

Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie et la collectivité publique
intéressée.


Article R442-26

Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré et les écoles privées d'enseignement
technique régulièrement ouverts qui demandent à être intégrés dans l'enseignement public doivent :
1° Répondre à un besoin scolaire apprécié par le recteur de l'académie ;
2° Présenter une situation de postes d'enseignement telle que ceux-ci soient en majorité tenus, au moment de
l'intégration, par des maîtres aptes à être titularisés dans les cadres de l'enseignement public.
Les demandes sont présentées conformément aux dispositions des articles R. 442-23 à R. 442-25.
Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.


Article R442-27

Les dispositions relatives aux maîtres laïcs d'un établissement d'enseignement privé qui a été intégré dans
l'enseignement public sont fixées par les articles 2 à 15 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à
l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel.


Article R442-28

Tout établissement d'enseignement privé qui demande son intégration dans l'enseignement public doit
disposer de locaux appropriés. Un rapport est établi conjointement par le recteur d'académie et la collectivité
publique de rattachement sur l'état général de ces locaux et sur leur adaptation à l'usage d'établissement
d'enseignement.


Article R442-29

Si l'établissement d'enseignement est propriétaire des immeubles utilisés pour son fonctionnement,
l'acceptation de la demande d'intégration ne devient définitive qu'à compter de la cession à la collectivité
intéressée soit de la propriété, soit de la jouissance de ces immeubles.


Article R442-30

Si l'établissement est usufruitier, locataire ou occupant à un titre quelconque, l'acceptation de la demande ne
devient définitive qu'à compter de la cession du droit de jouissance à la collectivité intéressée, avec l'accord
du propriétaire et pour une durée maximale de neuf ans.
Un état des lieux contradictoire, auquel interviennent la collectivité, l'établissement et le propriétaire, est
dressé dans le mois de la conclusion de l'acte constatant la cession de jouissance.


Article R442-31

L'acceptation de la demande d'intégration peut entraîner le transfert à la collectivité intéressée des droits
détenus par l'établissement sur le matériel et l'équipement des locaux.
Pour les matériels ou équipements dont l'établissement est seulement détenteur, l'accord du propriétaire au
transfert prévu ci-dessus est joint à la demande d'intégration avec un inventaire évaluatif détaillé.


Article R442-32

Dans les établissements d'enseignement privés du premier degré, du second degré et dans les écoles privées
d'enseignement technique régulièrement ouverts qui seront intégrés dans l'enseignement public, les locaux
qui sont réservés à l'exercice du culte gardent leur affectation. Les services d'aumônerie sont maintenus dans
les conditions prévues par les articles R. 141-1 à R. 141-8.
Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec
l'Etat par les établissements d'enseignement privés.
Sous-section 1 : Le contrat d'association.


Article R442-33

Peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public les établissements
d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date
d'entrée en vigueur du contrat. Toutefois, ce délai peut être ramené, par décision du préfet du département,
à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300
logements neufs.

Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire
reconnu, apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 442-5, et en ce qui concerne les classes des
établissements du second degré, en fonction des schémas prévisionnels, des plans régionaux et de la carte des
formations supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2. Le contrat ne peut être conclu que dans les
conditions fixées par l'article L. 442-14.

Les conditions fixées par l'article L. 442-13 à la conclusion des contrats s'apprécient, notamment en ce qui
concerne les effectifs, dans le cadre du département pour le premier degré et le premier cycle du second
degré et dans le cadre de la région pour les lycées.
Les établissements présentent leurs demandes suivant les conditions fixées par les articles R. 442-59 à R.
442-61. Pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, ils disposent de locaux et d'installations
appropriés.


Article R442-34

Les établissements privés demandeurs justifient que leurs directeurs et leurs maîtres possèdent les titres de
capacité prévus selon les dispositions à l'article R. 914-18.


Article R442-35

Les classes sous contrat d'association respectent les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement
public en matière d'horaires sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en considération de l'intérêt
présenté par une expérience pédagogique.


Article R442-36

L'organisation des services d'enseignement, dans les classes sous contrat d'association, fait l'objet d'un
tableau de service soumis au recteur d'académie.
L'instruction religieuse peut être dispensée soit aux heures non occupées par l'emploi du temps des classes,
soit à la première ou à la dernière heure de l'emploi du temps de la matinée ou de l'après-midi.
Les autres heures d'activités spirituelles et éducatives complémentaires ne peuvent être incluses dans le
tableau de service.


Article R442-37

Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur ;
il peut porter également sur les classes préparatoires aux grandes écoles ou assimilées.


Article R442-38

Les règles relatives à la nomination des maîtres titulaires, des maîtres contractuels ou des délégués nommés
par le recteur d'académie dans les classes sous contrat d'association ainsi qu'aux commissions consultatives
mixtes consultées à cet effet sont fixées par R. 914-44 à R. 914-52.


Article R442-39

Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il définit notamment
les modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant.


Article R442-39-1

Le chef d'établissement transmet aux autorités académiques et ministérielles les données relatives à la
mise en œuvre de la continuité pédagogique en cas d'absence pour une durée inférieure ou égale à deux
semaines de personnels enseignants dans les classes du second degré, dans les conditions prévues par arrêté
du ministre chargé de l'éducation nationale.


Article R442-40

En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de
l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.


Article R442-41

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat d'association est apprécié par le recteur d'académie,
qui prend l'avis du chef d'établissement.


Article R442-42

Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public peut, au cours
ou au terme du contrat, demander son intégration dans cet enseignement. Dans tous les autres cas, la fin du
régime du contrat a pour effet de replacer l'établissement sous le régime en vigueur pour les établissements
d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat ; les maîtres devenus fonctionnaires titulaires
ou stagiaires, sauf démission, sont mutés dans un établissement d'enseignement public ou dans un autre
établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat d'association.


Article R442-43

Les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi
que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivités publiques
intéressées sont fixées par l'article L. 442-9, les articles R. 442-9 à R. 442-21, R. 442-45 à R. 442-48 , R.
442-58, R. 914-2 à R. 914-4, R. 914-7, R. 914-44, R. 914-83 à R. 914-87, R. 914-90 et R. 914-91.
Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat
d'association.


Article R442-44

En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de
prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les
classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat,
sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.
La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de
fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles
sous contrat. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et
dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés dans des classes maternelles
publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels
enseignants rémunérés directement par l'Etat. Pour les élèves de moins de trois ans non domiciliés dans
la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent également participer, par
convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article R.
442-47.


Article D442-44-1

Pour l'application de l'article L. 442-5-1, la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du
regroupement pédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée
à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d'un élève dans une école privée sous contrat
d'association d'une commune d'accueil qu'à la condition que ce regroupement soit organisé dans le cadre d'un
établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au
fonctionnement des écoles publiques et dont la commune de résidence est membre.
Le territoire de l'ensemble des communes constituant un tel établissement public de coopération
intercommunale est assimilé, pour l'application de l'article L. 442-5-1, au territoire de la commune de
résidence et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire
pour apprécier la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques et donner l'accord à la contribution
financière.


Article R442-45

Les dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l'externat des classes
sous contrat des collèges et lycées privés sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L.
442-9.
Les départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour les classes sous contrat des
lycées, et la collectivité de Corse, pour les classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en
ce qui concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat,
calculées dans les conditions prévues à l'article L. 442-9.


Article R442-46

La participation des départements ou régions autres que ceux du siège de l'établissement est réglée par les
dispositions suivantes :
1° En ce qui concerne les collèges, lorsque 10 % au moins des élèves résident dans un autre département,
une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée par le département du siège de
l'établissement au département de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre
les départements intéressés. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités
de cette participation ; si les départements appartiennent à des régions différentes, ces modalités sont
conjointement fixées par les représentants de l'Etat dans les régions intéressées.
2° En ce qui concerne les lycées, lorsque 10 % au moins des élèves ou 5 % au moins des élèves, s'il s'agit
d'un lycée professionnel, résident dans une autre région, une participation aux charges de fonctionnement
peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre
les régions intéressées.
En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions en cause fixent conjointement les modalités
de cette participation.


Article R442-47

En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes
sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes
collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants
du même ressort territorial.


Article R442-48

Le régime de l'externat simple pour les classes placées sous le régime de l'association est la gratuité.
Toutefois, une contribution peut être demandée aux familles :
1° Pour couvrir les frais afférents à l'enseignement religieux et à l'exercice du culte ;
2° Pour le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs
affectés aux classes sous contrat, pour l'acquisition du matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif,
ainsi que pour la constitution d'une provision pour grosses réparations de ces bâtiments.
Le contrat précise le montant des redevances correspondantes ainsi que celles demandées aux familles des
externes surveillés, des demi-pensionnaires et des internes.
Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements
d'enseignement privés.


Article R442-49

Peuvent demander à passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles R. 442-59 à R. 442-61, un
contrat simple d'une durée de trois ans au moins, les établissements d'enseignement privés du premier degré
ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat.

Toutefois, ce délai peut être ramené par décision du préfet du département à un an dans les quartiers
nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.

Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L. 442-12.

Les établissements disposent, pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, de locaux et
d'installations appropriés aux exigences de la salubrité et de l'hygiène conformément aux dispositions du
chapitre Ier du titre III du livre III de la partie I du code de la santé publique et de celles du livre Ier du code
de la construction et de l'habitation.

Les effectifs d'élèves des classes faisant l'objet de la demande de contrat sont ceux des classes
correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.


Article R442-50

Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et
organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de
l'enseignement public.
L'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat simple fait l'objet d'un tableau de service
soumis à l'approbation du recteur d'académie.


Article R442-51

Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur.


Article R442-52

La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés a pour effet une réduction des redevances de
scolarité demandées aux familles des élèves fréquentant les classes sous contrat simple.
Le contrat passé entre l'établissement et l'Etat prévoit le taux de cette réduction qui est portée à la
connaissance des familles. Les redevances demandées aux familles permettent néanmoins d'assurer
l'équilibre financier des classes sous contrat.


Article R442-53

Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge
par les communes dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l'établissement
intéressé.
En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine du fonctionnement
matériel des classes sous contrat simple ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis
par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public
correspondants du même ressort territorial.


Article R442-54

Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les établissements d'enseignement
privés sous contrat simple, notamment par des maîtres agréés, sont fixés par les articles R. 914-53 et R.
914-55.


Article R442-55

Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il définit notamment
les modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant.


Article R442-56

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par le recteur d'académie qui prend
l'avis du chef d'établissement.


Article R442-57

Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat,
demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet
enseignement.

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par
contrat.
Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat.


Article R442-58

Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant
l'acceptation de la demande par l'Etat.


Article R442-59

Les demandes présentées en application des articles L. 442-5 et L. 442-12, et tendant à obtenir l'application
du régime du contrat d'association ou du contrat simple à une partie ou à la totalité des classes d'un
établissement d'enseignement privé, sont présentées par la personne physique ou morale qui est à la
fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur du personnel
d'administration ainsi que, le cas échéant, des maîtres et qui a la jouissance des biens meubles et immeubles
affectés à l'établissement.


Article R442-60

Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-59 sont partagés entre plusieurs personnes
physiques ou morales, les demandes sont présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou
représentées par un mandataire.


Article R442-61

Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.
Sous-section 2 : Résiliation des contrats.


Article R442-62

En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat,
et après avis de la commission de concertation prévue par l'article L. 442-11, la résiliation du contrat
d'association ou du contrat simple peut être prononcée par le préfet du département. La décision de
résiliation est motivée. Elle prend effet au terme de l'année scolaire en cours.
Le contrat ne peut être résilié à la demande de l'établissement qu'avec l'accord de l'Etat.
Sous-section 3 : Les commissions de concertation.


Article R442-63

Les commissions de concertation mentionnées à l'article L. 442-11 sont instituées au siège de chaque
académie. En outre, si le nombre des contrats simples et des contrats d'association passés dans un
département le justifie, une commission de concertation peut être instituée au chef-lieu de ce département,
après avis du recteur d'académie, par décision du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de
l'académie.
Lorsqu'une commission de concertation est instituée au chef-lieu d'un département, cette commission
est seule consultée sur les questions relatives aux contrats passés avec des établissements situés dans le
département.


Article R442-64

La commission de concertation instituée au siège de l'académie comprend :
1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :
a) Le préfet de région, président ;
b) Le recteur de l'académie ;
c) Quatre représentants des services académiques et trois personnalités qualifiées dans les domaines
économique, social, éducatif ou culturel, désignés par le préfet de région sur proposition du recteur
d'académie ;
2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
b) Trois conseillers départementaux désignés par accord des présidents des conseils départementaux des
départements intéressés ou, à défaut, élus par le collège des conseillers départementaux de ces départements ;
c) Trois maires désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le
collège des maires de l'ensemble des départements intéressés ;
3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :
a) Trois chefs d'établissement d'enseignement privé, parmi lesquels au moins un chef d'établissement
d'enseignement primaire privé et un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé,
nommés par le préfet de région, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au
niveau académique, parmi les chefs d'établissement exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins dans
un établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple ;
b) Trois maîtres enseignant dans un établissement privé, parmi lesquels au moins un maître d'un
établissement d'enseignement primaire privé et un maître d'un établissement d'enseignement secondaire
ou technique privé, nommés par le préfet de région, sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives au niveau académique, respectivement parmi les maîtres titulaires, contractuels ou agréés des
établissements d'enseignement primaire privés sous contrat et parmi les maîtres titulaires ou contractuels des
établissements d'enseignement secondaire ou technique privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chef
d'établissement ;
c) Trois parents d'élèves nommés par le préfet de région sur proposition des associations de parents d'élèves
les plus représentatives au niveau académique.
La répartition, entre les établissements d'enseignement primaire privés et les établissements d'enseignement
secondaire ou technique privés, des sièges attribués aux chefs d'établissement et aux maîtres tient compte
de l'effectif des élèves scolarisés dans les deux catégories d'établissements. Elle est arrêtée par le préfet de
région, sur proposition du recteur, dans les limites fixées au a et au b du 3° du présent article.


Article R442-65

La commission de concertation instituée à Paris et en Corse est composée dans les conditions prévues à
l'article R. 442-64, sous réserve des dispositions des alinéas suivants.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 442-64, la commission de concertation de Paris
comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales, trois conseillers régionaux désignés par le
conseil régional d'Ile-de-France et six conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris.

La commission de concertation de Corse comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales
mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 442-64, six représentants de la collectivité de Corse, dont cinq
conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par le
président du conseil exécutif.


Article R442-66

La commission de concertation instituée au chef-lieu du département comprend :

1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :

a) Le préfet du département, président ;

b) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ;

c) Deux représentants des services académiques et deux personnalités qualifiées dans les domaines
économique, social, éducatif ou culturel, désignés par le préfet du département sur proposition du directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

a) Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;

b) Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ;

c) Deux maires désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires
du département ;

3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :

a) Un chef d'établissement d'enseignement primaire privé nommé par le préfet du département, sur
proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs
d'établissement d'enseignement primaire privé exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins dans les
établissements ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple ;

b) Un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé nommé par le préfet du
département, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental,

parmi les chefs d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ayant passé avec l'Etat un
contrat d'association ;

c) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement primaire privé, nommé par le préfet du
département, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental,
parmi les maîtres titulaires, contractuels ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous
contrat n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement ;

d) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommé par
le préfet du département, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau
départemental, parmi les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement secondaire ou
technique privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement ;

e) Deux parents d'élèves nommés par le préfet du département sur proposition des associations de parents
d'élèves les plus représentatives au niveau départemental.


Article R442-67

Lorsqu'une élection est organisée au titre du b ou du c du 2° de l'article R. 442-64, ou du c du 2° de l'article
R. 442-66, elle a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges sont attribués d'après l'ordre
de présentation.
Toutefois, lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.
Dans l'un et l'autre cas, le vote a lieu par correspondance. Les modalités du scrutin et la date de l'élection
sont fixées, pour la commission instituée au siège de l'académie, par le préfet de région et, pour les
commissions instituées au chef-lieu d'un département, par le préfet du département.


Article R442-68

Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés ou élus dans les
mêmes conditions que ceux-ci. Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires
qu'ils suppléent.
En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence est assurée par le recteur de l'académie,
pour la commission instituée au siège de l'académie, ou par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour les commissions instituées au chef-
lieu d'un département.
Si le recteur ou l'inspecteur d'académie est lui-même empêché, la présidence de la commission est assurée,
selon le cas, par le secrétaire général pour les affaires régionales ou par le secrétaire général de la préfecture.


Article R442-69

La durée du mandat des membres titulaires et suppléants des commissions de concertation est de trois ans.
Lorsqu'une vacance survient, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins avant le renouvellement de
la commission et, notamment, lorsqu'un membre titulaire ou suppléant vient à perdre la qualité en laquelle il
a été nommé ou élu, il est pourvu à la vacance, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions
prévues pour la nomination ou l'élection du membre de la commission dont le siège est devenu vacant.


Article R442-70

Le président de la commission de concertation fixe l'ordre du jour et convoque la commission.
Il désigne un rapporteur pour chaque affaire.
La commission de concertation peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.


Article R442-71

Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par l'article L. 442-10, le
préfet, président de la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de
l'établissement, la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la
collectivité intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de
l'établissement et le représentant de la collectivité intéressée sont entendus par la commission ; ils peuvent se
faire assister par toute personne de leur choix. Le chef d'établissement ne peut se faire représenter.


Article R442-72

Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 442-11, le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale
gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur
demande.


Article R442-73

Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, à la passation et à
l'exécution des contrats, ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics, ne peuvent être introduits qu'après un
recours devant le préfet du département, qui statue après avis de la commission de concertation compétente.
Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement
agricoles privés sous contrat.


Article R442-74

Les règles relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat sont fixées par les
dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche
maritime .
Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services
sociaux ou médico-sociaux privés.


Article R442-75

Dans la limite des moyens inscrits à cet effet dans la loi de finances, les établissements ou services sociaux
ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles peuvent passer avec l'Etat un contrat simple dans les conditions prévues par l'article L. 442-12
du présent code.
Ce contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.
Ce contrat est conclu pour un an. Il est renouvelable par tacite reconduction. Les locaux des classes faisant
l'objet du contrat satisfont aux exigences de la salubrité conformément aux dispositions du chapitre Ier
du titre III du livre III de la partie I du code de la santé publique et de celles du livre Ier du code de la
construction et de l'habitation et comportent des installations appropriées à l'enseignement.


Article R442-76

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 :

1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R.
442-17, les articles R. 442-18 à R. 442-21 et R. 442-62 ;

2° Les articles 5 et 8 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les
établissements d'enseignement privés ;

3° Les articles R. 914-3, R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7, R. 914-54 et R. 914-83.


Article R442-77

Dans la mesure où la nature et le degré de handicap des élèves le permettent, les établissements qui ont passé
avec l'Etat un contrat simple préparent les élèves aux examens officiels et organisent l'enseignement par
référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.
Un tableau fixant pour chaque année scolaire l'organisation des services d'enseignement est soumis
à l'approbation du recteur d'académie, qui reçoit également communication du projet éducatif de
l'établissement.


Article R442-78

Les dépenses prises en charge par l'Etat en ce qui concerne le fonctionnement des classes sous contrat sont
constituées exclusivement par la rémunération des services d'enseignement dispensés par les maîtres et le
financement des charges sociales et fiscales incombant à l'employeur.
Lorsqu'un établissement bénéficie des dispositions des articles R. 442-75 à R. 442-79, ces dépenses ne
sont pas prises en compte pour le calcul du prix de revient prévisionnel servant à l'établissement du prix de
journée. A cet effet, le recteur d'académie communique chaque année scolaire à la direction départementale
des affaires sanitaires et sociales un état nominatif des personnels pris en charge en application des articles
R. 442-75 à R. 442-79.


Article R442-79

Un tableau répartissant les établissements et les classes entre l'enseignement préscolaire et élémentaire,
d'une part, et l'enseignement secondaire, d'autre part, est dressé chaque année par le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu du projet
éducatif de ces établissements ou de ces classes.
Pour l'application des articles R. 442-75 à R. 442-78 du présent code, tout établissement ou service social
ou médico-social privé mentionné au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles qui a constitué des classes de niveau égal ou supérieur à la classe de sixième est assimilé, en ce qui
concerne ces classes, à un établissement du second degré.
Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés.
Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie
territoriales.
Section 2 : Les écoles techniques privées.


Article R443-1

Les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.
La reconnaissance par l'Etat est accordée après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête
administrative. Elle est prononcée par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation suivant le
caractère de l'enseignement.


Article D443-1-1

Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par une personne physique ou morale,
donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études
obligatoire dans toutes ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi.
Cet enseignement a pour objet la préparation en formation initiale d'un diplôme technologique ou
professionnel ou d'un titre à finalité professionnelle.
Section 3 : Les centres d'apprentissage privés.


Article R443-2

Lorsque les centres d'apprentissage privés fonctionnent avec un équipement acquis sur les fonds de l'Etat ou
au moyen de subventions faites par lui, il est dressé inventaire de cet équipement dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Cet équipement, propriété de l'Etat, demeure à la disposition de

ces établissements autant qu'il est effectivement utilisé pour la formation professionnelle, sauf autorisation de
remploi.
Section 4 : Les cours privés professionnels.


Article R443-3

Toute personne qui veut diriger un cours privé professionnel ou de perfectionnement adresse au recteur
d'académie, en plus des pièces prescrites par le I de l'article L. 441-2, la liste des professeurs éventuels,
avec l'indication justifiée pour chacun d'eux de ses date et lieu de naissance, de son casier judiciaire ayant
moins de trois mois de date, des titres et références qu'il possède et des fonctions qui lui seront confiées. Elle
signale dans les mêmes conditions toute modification qui serait apportée par la suite à cette liste.
Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à
distance.
Section 1 : Organismes assujettis.


Article R444-1

Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L. 444-1 à L.
444-11 et L. 471-1 à L. 471-5, tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, sous quelque
forme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11.
Cet enseignement consiste à dispenser à distance, à titre principal ou en complément d'un enseignement,
un service d'assistance pédagogique à une préparation ou à une formation. Le service peut consister
notamment à fournir, avec ou sans échelonnement dans le temps, en vue d'une formation dans une discipline
quelconque d'enseignement ou de la préparation à un concours, à un examen, à un diplôme ou à une activité
professionnelle, des livres, cours ou matériels, que l'assistance pédagogique accompagne ces fournitures ou
soit dispensée séparément.


Article R444-2

Tout organisme qui assure un enseignement dans les conditions définies à l'article R. 444-1 constitue en
raison de cette activité un organisme privé d'enseignement à distance, alors même qu'il dispense en outre un
enseignement sur place.
Toutefois, si un établissement privé d'enseignement sur place organise, à titre accessoire et complémentaire
d'un enseignement délivré au cours de l'année scolaire, un enseignement à distance, destiné à ses seuls
élèves, assuré par ses enseignants et limité à la période des vacances scolaires, il ne peut être regardé comme
constituant, en raison de cette activité, un établissement privé d'enseignement à distance.


Article R444-3

Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code
du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des
articles R. 444-1 à R. 444-28 du présent code.

Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux
articles L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1, L. 6422-1, L. 6422-10 et D. 6312-1 du code du travail ne sont pas
soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance et faisant l'objet de conventions conclues avec
l'Etat en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code du travail, aux dispositions des articles R.
444-10 à R. 444-17 du présent code.
Section 2 : Création.


Article R444-4

La déclaration prévue à l'article L. 444-2 est adressée en quatre exemplaires, par le représentant légal de
l'organisme privé d'enseignement à distance, au recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de
l'organisme. Le recteur en avise le préfet territorialement compétent.
Lorsque la formation ou l'une des formations que se propose de dispenser l'organisme relève d'un ministre
autre que celui chargé de l'éducation, la déclaration est transmise par les soins du recteur au représentant
territorialement compétent de ce ministre.


Article R444-5

La déclaration indique la dénomination et l'adresse de l'organisme, ainsi que la qualité et le domicile du
signataire. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la déclaration est accompagnée de la production des
statuts, de la liste des personnes ayant le pouvoir d'administrer l'établissement et des personnes responsables,
le cas échéant, des dettes sociales.
Sont annexées, dans tous les cas, à la déclaration les listes du personnel de direction et des enseignants,
accompagnées des précisions mentionnées aux articles R. 444-10 à R. 444-12, la liste des enseignements
que l'organisme se propose de dispenser, des programmes d'enseignement avec, pour chacun de ceux-ci, la
description des méthodes pédagogiques prévues, des matériels et ouvrages didactiques conseillés ou fournis
aux élèves ainsi que l'indication de la périodicité des enseignements.


Article R444-6

Lorsque l'organisme a prévu, à titre accessoire et pour donner son efficacité pédagogique à l'enseignement
à distance, de regrouper des élèves en vue de leur dispenser des cours oraux ou de les faire participer à
des travaux pratiques, la déclaration contient, en outre, la description précise des locaux et des matériels
utilisés ; lorsque ces regroupements sont effectués, même partiellement, dans le ressort d'une autre académie,
le représentant de l'établissement privé en avise spécialement le recteur d'académie qui en informe le
préfet territorialement compétent et, le cas échéant, le représentant compétent du ministre concerné par
l'enseignement dispensé.


Article R444-7

Le recteur d'académie délivre, dans les deux mois, récépissé de la déclaration ; si cette déclaration, ou les
éléments qui y sont annexés, est incomplète, le recteur, dans le même délai, demande à l'organisme privé
d'en opérer la régularisation ; le recteur dispose alors, pour délivrer le récépissé, d'un nouveau délai de deux
mois à compter du jour où la régularisation a été opérée.


Article R444-8

Aucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance avant d'avoir obtenu le
récépissé prévu à l'article R. 444-7.
Toutefois, si le recteur d'académie n'a pas délivré le récépissé ou demandé la régularisation de la déclaration
dans le délai de deux mois, le récépissé est réputé délivré.


Article R444-9

Toute modification affectant l'un des éléments de la déclaration est portée dans les huit jours à la
connaissance du recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article R. 444-4.
Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de
direction.


Article R444-10

Pour exercer une fonction quelconque de direction, dans un organisme privé d'enseignement à distance, toute
personne adresse, avant son entrée en fonctions, au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé
le siège de l'organisme, un dossier comportant :
1° Un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
2° Les copies des diplômes, titres et références exigés dans les conditions précisées à l'article R. 444-11 pour
diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou pour y enseigner.
Le dossier ci-dessus est complété par l'indication des lieux de résidence et des activités professionnelles
exercées pendant les cinq années précédentes.
L'un quelconque de ces documents, ainsi que la production d'une lettre revêtue de la signature du
représentant légal ou du directeur de l'organisme privé, attestant qu'il s'engage à le recruter, peuvent être
demandés par le recteur à tout membre du personnel enseignant.
Lorsque les enseignements ou les formations dispensés ne relèvent pas du seul contrôle du ministre chargé
de l'éducation, le recteur en avise le représentant du ministre intéressé.


Article R444-11

Les diplômes, titres et références exigés pour enseigner dans un organisme privé d'enseignement à distance
ne peuvent être inférieurs, lorsque la matière qui fait l'objet de l'enseignement à distance est dispensée dans
les établissements publics d'enseignement, à ceux qui sont exigés pour être admis à enseigner dans des
établissements publics de nature et de niveau correspondants. Dans les autres cas, la qualification exigée tient
compte de la nature et du niveau de l'enseignement en cause.
Pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance, il est nécessaire de justifier, outre des diplômes,
titres et références exigés pour enseigner dans cet organisme, de cinq ans de fonctions d'enseignement
dans un établissement quelconque d'enseignement. Toutefois, le recteur d'académie peut dispenser de cette
dernière condition toute personne qui justifie de diplômes, titres et références supérieurs à ceux qui sont
normalement exigés.


Article R444-12

Les étrangers ne ressortissant pas à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à un Etat partie
à l'Espace économique européen et désireux de diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y
enseigner peuvent être appelés à fournir :

1° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;

2° Un document officiel dont l'équivalence avec le bulletin du casier judiciaire français est établie par un
certificat administratif, délivré depuis moins de trois mois soit par les autorités compétentes de l'Etat dont
ils sont ressortissants, soit par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions
définies à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Article R444-13

Le recteur d'académie, après consultation, s'il y a lieu, du représentant du ministre dont dépend
l'enseignement dispensé, examine dans chaque cas la valeur des diplômes et titres produits par tout étranger
mentionné à l'article R. 444-12 et accorde, le cas échéant, des dérogations aux exigences fixées dans les
conditions définies à l'article R. 444-11.
Section 4 : Contrôle et inspection.


Article R444-14

Le contrôle des organismes privés d'enseignement à distance porte sur :
1° La conformité des programmes aux documents annexés à la déclaration prévue à l'article R. 444-5 ;
2° La régularité de la situation des personnels de direction et d'enseignement au regard des exigences
définies aux articles L. 444-5 et L. 444-6 et R. 444-10 à R. 444-13 ;
3° Le caractère suffisant de l'effectif des enseignants par rapport aux élèves inscrits ;
4° Les méthodes pédagogiques utilisées pour la mise en œuvre des programmes d'enseignement ;
5° Les conditions dans lesquelles sont assurés le service d'assistance pédagogique, l'envoi à l'élève de tous
documents et les corrections de ses travaux de toute nature ;

6° Les locaux utilisés en cas de regroupements d'élèves, pour vérifier que ces locaux sont conformes aux
règles d'hygiène et de sécurité et qu'ils comportent un matériel d'enseignement et de travaux pratiques
suffisant et adapté à la matière de la formation et au nombre d'élèves accueillis.
Lorsque l'organisme bénéficie d'une aide sur fonds publics, le contrôle porte également sur les conditions de
sa gestion financière.


Article R444-15

Pour faciliter l'exercice du contrôle, le directeur de l'organisme privé d'enseignement à distance tient à jour
des registres où sont reportés respectivement les noms des enseignants et des élèves avec les indications
pédagogiques les concernant.


Article R444-16

Le contrôle est effectué par les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale
et par les membres des corps d'inspection compétents des départements ministériels dont relèvent les
enseignements dispensés par l'organisme privé d'enseignement à distance.
Pour les enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur, le contrôle est assuré par des
enseignants de l'enseignement supérieur public accompagnés, le cas échéant, par des personnes choisies pour
leur compétence. Ces enseignants sont désignés, après avis du président de l'université dont ils dépendent,
par le recteur d'académie, après consultation éventuelle du représentant compétent du ministre dont relève
l'enseignement dispensé.


Article R444-17

Les observations et les injonctions que peuvent formuler les inspecteurs ou les enseignants, chargés d'une
mission d'inspection par application des dispositions de l'article R. 444-16, sont notifiées aux intéressés par
l'intermédiaire du recteur d'académie, après accord, le cas échéant, avec le représentant du ministre dont
dépend l'enseignement en cause.

Les membres des corps d'inspection compétents qui estiment que des mesures doivent être prises, ou des
poursuites engagées, à l'encontre d'un organisme privé d'enseignement à distance, ou de l'un quelconque des
membres de son personnel, en saisissent le recteur. Le recteur en informe, le cas échéant, le représentant du
ministre dont relève l'enseignement dispensé.
Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.


Article R444-18

Le contrat prévu à l'article L. 444-7 précise le caractère et la périodicité des travaux de toute nature qui sont
proposés à l'élève dans chacune des disciplines faisant l'objet d'un enseignement ; il expose également la
manière dont est assuré le service d'assistance pédagogique, les méthodes utilisées, les contrôles exercés, la
façon dont sont communiquées les directives des enseignants et dont l'élève est mis en mesure d'apprécier le

résultat d'ensemble de ses efforts ; il indique les noms, prénoms et qualités des enseignants responsables de
la formation de l'élève.
Le contrat contient, s'il y a lieu, la liste des livres, cours et matériel didactiques de toute nature que l'élève
sera astreint à se procurer, à titre onéreux, ainsi que l'indication du prix et des modalités de paiement.


Article R444-19

Un plan d'études, annexé au contrat, précise en outre, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
444-7 :
1° Le programme de l'enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre minimum des
travaux de toute nature demandés à l'élève, l'échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps ;
2° Le niveau des connaissances préalables nécessaires pour entreprendre l'étude de ce programme, apprécié
par référence aux diplômes et titres exigés pour suivre un enseignement de niveau équivalent dans un
établissement public d'enseignement ;
3° Le niveau des études, apprécié par référence à celui de leur premier aboutissement et, le cas échéant, à
celui des études correspondantes dans l'enseignement public ;
4° La durée moyenne des études, appréciées en nombre d'heures, compte tenu du niveau préalable de
connaissances de l'élève tel qu'il résulte de ses déclarations écrites et des diplômes et titres qu'il détient.


Article R444-20

Les fournitures assurées, le cas échéant, aux élèves par l'organisme privé d'enseignement à distance
sont adaptées aux exigences de l'enseignement dispensé et conformes aux données récentes, notamment
scientifiques et techniques ; elles ne peuvent être livrées et facturées qu'au fur et à mesure des nécessités
de leur utilisation : elles font l'objet d'un compte distinct et détaillé. Le titre, les noms d'auteur et d'éditeur
sont précisés pour chaque livre ; l'utilité pédagogique est sommairement expliquée pour tout autre objet ou
matériel.


Article R444-21

Lorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de
l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la
première année pédagogique.


Article R444-22

Le contrat est clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles. Les nullités et déchéances prévues,
le cas échéant, par le contrat sont mentionnées en caractères gras contrastant suffisamment avec le contexte
dans lequel elles sont insérées.
Les dispositions de l'article L. 444-8sont reproduites en caractères gras, nettement détachées des clauses
contractuelles et contrastant suffisamment avec celles-ci. Elles sont placées en dernier lieu, avant
l'emplacement réservé pour les signatures.


Article R444-23

Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal
de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre
recommandée.


Article R444-24

La somme exigible dès la souscription du contrat ne peut excéder le montant du prix susceptible d'être payé
par anticipation tel qu'il est prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 444-8.
Les versements subséquents ont lieu dans les conditions fixées par le contrat. Toutefois, pendant une
période de trois mois à compter de la date de la conclusion du contrat, ces versements ne peuvent aboutir à
constituer, au profit de l'organisme privé d'enseignement à distance, une provision supérieure au montant de
l'indemnité que ledit organisme peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 444-8, réclamer, le cas
échéant, au souscripteur en cas de résiliation.
Les sommes dues au titre de contrats relatifs à des enseignements à distance dispensés pendant les vacances
scolaires et limités à la durée de celles-ci peuvent faire l'objet de modalités de paiement entièrement
libres, lorsque ces enseignements ne s'appliquent qu'à des élèves fréquentant, pendant l'année scolaire, des
établissements d'enseignement sur place. Dans ce cas, le délai de résiliation est fixé à huit jours.


Article R444-25

Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et
formes prévues par les articles L. 444-7 et L. 444-8 et par les dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27.


Article R444-26

En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas
fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les
motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de
cette lettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers
ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la
contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.
L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en
vigueur du contrat.


Article R444-27

S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou
son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la
motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue
aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il

détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement
rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8.
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26.
Section 6 : Dispositions pénales.


Article R444-28

Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 444-10, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles
R. 444-8 et R. 444-15. Les mêmes peines s'appliquent à toute personne qui ferait obstacle à l'exercice des
contrôles et inspections prévus aux articles R. 444-14 à R. 444-17.
Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire.

Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.
Chapitre Ier : Dispositions générales.


Article R451-1

Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 111-3-1, L. 111-4, L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L.
112-5, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, du I de l'article L. 121-4-1, des articles L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-5,
L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-5, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-3-1, L. 311-4, L. 311-7, L.
313-1, L. 313-2, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8,
L. 332-2 à L. 332-5, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-1, L.
333-2 , L. 333-4, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, L. 337-2, L. 401-1, L. 401-2, L. 401-4, L.
411-1 à L. 411-3, L. 411-4, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1,
L. 521-2, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. 912-1, L. 912-3, L. 913-1 et les dispositions réglementaires prises
pour leur application s'appliquent aux établissements d'enseignement français à l'étranger qui figurent sur la
liste prévue à l'article R. 451-2-1.
Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à
l'étranger


Article R451-2

Les établissements d'enseignement du premier ou du second degré à l'étranger peuvent être homologués
par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères. L'homologation atteste que ces
établissements dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l'organisation
pédagogique applicables, en France, aux établissements de l'enseignement public. Elle permet notamment
aux établissements homologués de bénéficier des dispositifs mis en œuvre par l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger.

Pour être homologué, un établissement doit satisfaire aux critères suivants :

1° Il respecte et met en œuvre les dispositions de l'article R. 451-1 ainsi que celles des articles auxquels il est
fait renvoi ;

2° Le français est la langue principale d'enseignement, des instances et de vie dans l'établissement et
l'enseignement dispensé a notamment pour objectif la maîtrise de la langue française ;

3° L'établissement est ouvert aux enfants de nationalité française résidant hors de France ainsi qu'aux enfants
de nationalité étrangère ;

4° Il propose une politique linguistique plurilingue ;

5° Il dispose d'un personnel qualifié et régulièrement formé et met en œuvre une politique de ressources
humaines ;

6° Il procède à l'évaluation des élèves et les prépare aux examens, diplômes, certifications et attestations du
système éducatif français ;

7° Il dispose de locaux et d'équipements adaptés aux exigences pédagogiques, d'hygiène et de sécurité.


Article R451-2-1

La liste des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués est établie par arrêté du ministre
chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères.

L'homologation est accordée par cycle d'enseignement, pour une durée de cinq ans renouvelable. A titre
exceptionnel, elle peut également être accordée par niveau d'enseignement. Les classes de troisième et
chaque classe du cycle terminal ne peuvent faire l'objet d'une homologation distincte des autres classes du
cycle auxquelles elles appartiennent.

En cas de pluralité de filières d'enseignement, l'homologation ne porte que sur la filière proposant un
enseignement conforme aux programmes français.


Article R451-2-2

Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués peuvent faire, à tout moment, l'objet
d'une inspection des services du ministre chargé de l'éducation, du ministre des affaires étrangères et de
l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Article R*451-2-3

La demande d'homologation est effectuée par l'établissement au moyen d'un téléservice mis en œuvre sous la
responsabilité du ministre chargé de l'éducation.
L'accès à ce téléservice est soumis à l'accord préalable du chef du poste diplomatique du pays dans lequel se
trouve cet établissement. Le silence gardé par le chef du poste diplomatique pendant deux mois à compter de
la demande d'accès vaut décision de rejet.
Article R*451-2-4

Après avoir recueilli l'avis du chef du poste diplomatique et du directeur général de l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger, le ministre des affaires étrangères autorise la poursuite de la procédure
d'homologation, au regard de l'ensemble des circonstances susceptibles d'affecter l'activité de l'établissement.
Le silence gardé par le ministre des affaires étrangères pendant quatre mois à compter de la réception de la
demande d'homologation vaut décision de rejet.


Article R451-2-5

Après que la poursuite de la procédure a été autorisée, l'établissement fait l'objet d'une inspection et d'une
évaluation par les services du ministre chargé de l'éducation et de l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger.


Article R451-2-6

L'homologation prend effet à compter de la rentrée scolaire qui suit l'arrêté mentionné à l'article R. 451-2-1.
Pour les établissements qui ne relèvent pas des articles L. 452-3 ou L. 452-4, l'homologation est accordée
sous réserve que soit conclu un accord de partenariat avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
L'arrêté mentionné à l'article R. 451-2-1 fait état de cette réserve. Cet accord précise les conditions,
notamment financières, dans lesquelles l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger met certains de ses
moyens à disposition de l'établissement et diligente des missions d'inspection.

Article R*451-2-7

Le silence gardé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères à l'expiration d'un
délai de huit mois à compter de l'autorisation mentionnée à l'article R. * 451-2-4 vaut décision de rejet.
Article R*451-2-8

L'extension de l'homologation à d'autres cycles ou niveaux d'enseignement est accordée dans les conditions
mentionnées aux articles R. 451-2 et R. 451-2-1, au premier alinéa de l'article R. * 451-2-3 et aux articles R.
* 451-2-4 à R. * 451-2-7.
Article R*451-2-9

Le renouvellement de l'homologation est accordé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des
affaires étrangères, après qu'ils ont recueilli l'avis du chef du poste diplomatique, dans les conditions prévues
aux articles R. 451-2 et R. 451-2-1, au premier alinéa de l'article R. * 451-2-3 et aux articles R. 451-2-5 et R.
451-2-6.

En cas d'impossibilité de procéder à l'inspection et à l'évaluation mentionnées à l'article R. 451-2-5, un
renouvellement provisoire de l'homologation d'une durée d'un an peut être prononcé par décision du ministre
chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères.

Le silence du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères à l'expiration d'un délai de
douze mois à compter de la réception de la demande de renouvellement vaut décision de rejet.


Article R451-2-10

Les services du ministre chargé de l'éducation, le chef du poste diplomatique et le directeur général
de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont informés sans délai par l'établissement de

tout changement susceptible de modifier le respect des principes, critères et engagements découlant de
l'homologation ou susceptible d'affecter le statut de l'établissement au regard du droit de l'Etat d'accueil.

L'absence de telles informations constitue un manquement aux obligations résultant de l'homologation.


Article R451-2-11

Lorsque les services du ministre chargé de l'éducation ou du ministre des affaires étrangères sont saisis ou
se saisissent de faits susceptibles de constituer un manquement aux obligations résultant de l'homologation,
l'établissement peut être placé sous observation par décision des ministres précités.

L'établissement placé sous observation est soumis à un nouvel examen de son homologation avant la date de
son échéance, selon la procédure prévue à l'article R. * 451-2-9.


Article R451-2-12

En cas de manquement aux obligations résultant de l'homologation, l'établissement peut être placé en année
probatoire ou se voir retirer l'homologation par décision du ministre chargé de l'éducation et du ministre des
affaires étrangères.

Lorsqu'il est placé en année probatoire, l'établissement prend les mesures nécessaires afin de mettre fin
aux manquements constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. A l'expiration de ce délai,
l'homologation peut être maintenue ou retirée, ou l'année probatoire reconduite.

Le retrait porte sur la totalité des cycles ou niveaux d'enseignement homologués ou sur une partie d'entre eux
seulement.


Article R451-2-13

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères fixe :

1° Le calendrier des campagnes d'homologation ;

2° La composition des dossiers de demande, d'extension et de renouvellement d'homologation ainsi que leurs
modalités de dépôt ;

3° La répartition des attributions entre les services du ministre chargé de l'éducation et du ministre des
affaires étrangères, ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

4° Les modalités d'inspection et d'évaluation de l'établissement ;

5° Les modalités d'attribution, d'extension et de renouvellement de l'homologation ;

6° La liste des pièces et documents à fournir par l'établissement placé sous observation ou en année
probatoire ;

7° Les changements devant faire l'objet de l'information prévue à l'article R. 451-2-10.

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements
d'enseignement français à l'étranger homologués


Article R451-3

La scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est organisée en cycles,
conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 311-10, D. 332-3 et D. 333-2. Pour chaque cycle, ces
établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus aux articles L. 311-1, L. 311-3 et L. 333-1.
Leur sont également applicables les dispositions de l'article L. 331-4 relatives aux périodes de formation
dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales.
Toutefois, ces établissements peuvent apporter aux dispositions de l'alinéa précédent des aménagements
pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur
coopération avec les systèmes éducatifs étrangers.


Article R451-4

Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3, lorsque les
parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est
formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une
personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant
au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations
de parents. La commission statue définitivement.


Article R451-5

Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef
d'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre la famille et l'équipe
éducative.

En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil
de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies conformément
à l'article D. 331-36, ou de redoublement dans les conditions définies à l'article D. 331-62.


Article R451-6

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses
parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs

observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement dont il
informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur.


Article R451-7

Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à
l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans
un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.


Article R451-8

Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique,
présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs
d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations
de parents.


Article R451-9

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement,
prises par les établissements d'enseignement français à l'étranger, s'appliquent en France dans les
établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles
s'appliquent également dans les autres établissements d'enseignement français à l'étranger.

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement,
prises par les établissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat
sont applicables dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.


Article R451-10

L'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat dans
lequel l'établissement est situé.
Toutefois, cette organisation n'a pas pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement et les
programmes tels qu'ils résultent de la réglementation applicable en France.


Article R451-11

Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative
sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet
établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 111-4, L. 236-1, L. 511-1 et
L. 511-2, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.


Article R451-12

Les enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger sont responsables de
l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des
enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ
disciplinaire. Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à
l'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare
à l'ensemble de ces missions.


Article R451-13

Les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux dans les établissements
d'enseignement français à l'étranger sont définies en concertation avec les membres de la communauté
éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et
périscolaires prévues à cette fin. Le chef de poste diplomatique est informé de ce projet, qui lui est transmis
dès son adoption.


Article R451-14

Les établissements d'enseignement français à l'étranger et leurs personnels font l'objet des évaluations
effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale.


Article R451-15

La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est
considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en
France dans un établissement d'enseignement public.

Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


Article D452-1

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger
les établissements et les instituts régionaux de formation placés en gestion directe dont la liste est prévue à
l'article L. 452-3.
Il peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion. La composition de ces
groupements figure sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements et instituts régionaux de
formation est régie par les dispositions du présent chapitre sous réserve des conventions internationales liant
la France aux pays dans lesquels ils sont implantés.
Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger et des instituts régionaux de
formation placés en gestion directe, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères, sont
attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des
domaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés, relatifs à la
gestion des immeubles domaniaux. La substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation.

Section 1 : Organisation administrative.


Article D452-2

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est administrée par un conseil d'administration et dirigée
par un directeur général.


Article D452-3

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend trente-quatre
membres :
1° Un président ;

2° Quatre parlementaires désignés par moitié respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
3° Dix-sept représentants de l'Etat :

-le directeur général chargé des enjeux de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du
développement international du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le directeur chargé de l'enseignement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le sous-directeur chargé de l'enseignement français à l'étranger au ministère des affaires étrangères ou son
représentant ;
-le sous-directeur chargé des moyens et des opérateurs au ministère des affaires étrangères ou son
représentant ;
-le chef du pôle chargé des opérateurs au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

-le directeur chargé des ressources humaines au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le directeur chargé des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires
étrangères ou son représentant ;
-le chef de la mission chargée de l'aide à la scolarité au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le directeur chargé des affaires financières au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le sous-directeur chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère des affaires étrangères
ou son représentant ;
-le directeur général chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son
représentant ;
-le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
-le délégué chargé des relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;
-le chef de la délégation chargée des affaires européennes et internationales au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ou son représentant ;
-le sous-directeur en charge de l'action extérieure de l'Etat au ministère chargé du budget ou son
représentant ;
-le chef du bureau chargé de la prospective et de l'expertise européenne et internationale au ministère chargé
de la fonction publique ou son représentant ;
-le directeur-adjoint en charge de la diplomatie économique au ministère chargé du commerce extérieur ou
son représentant ;

4° Un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
5° Deux représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés dont au moins un
représentant des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger ;
6° Trois représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à
l'étranger ;
7° Cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que
dans les services centraux de l'agence, désignés par les organisations syndicales représentatives ;
8° Un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, désigné
sur proposition de cette dernière.


Article D452-4

Le président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé
pour trois ans par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre
chargé de l'éducation.

Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 3° de l'article
D. 452-3, est de trois ans. Il est renouvelable.

Les représentants mentionnés aux 4°, 5° et 8° du même article sont nommés par arrêté du ministre des
affaires étrangères.

Les représentants mentionnés au 6° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires
étrangères, sur proposition des fédérations de parents d'élèves, dans des conditions définies par arrêté
du ministre des affaires étrangères. La représentativité des fédérations de parents d'élèves est évaluée au
regard des informations collectées par le ministre concernant le nombre d'associations adhérentes de chaque
fédération et le nombre de parents qu'elles représentent d'une part, la diversité d'établissements, de pays et de
zones géographiques d'implantation de ces adhérents, d'autre part.

Les représentants mentionnés au 7° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires
étrangères, sur proposition des organisations syndicales, dans des conditions définies par arrêté du ministre
des affaires étrangères.

En cas de vacance du siège d'un des membres mentionnés aux 4° à 8° du même article, le siège est pourvu
dans un délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des administrateurs
peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.

Le président du conseil d'administration peut être suppléé par l'un des représentants du ministre des affaires
étrangères siégeant au conseil.

Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire représenter par un représentant pour
les membres mentionnés au 3° et par un suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4°
à 8°. Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de vacance en cours de
mandat jusqu'au remplacement du titulaire.

En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant ou de son représentant, un administrateur peut donner
procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.


Article D452-4-1

Les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L.
452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant.
La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable.

En cas d'empêchement, et en l'absence de suppléant, un représentant qui siège en qualité d'expert sans voix
délibérative peut donner mandat à un expert de son choix, présentant des compétences dans son domaine,
qu'il propose au président du conseil d'administration.


Article D452-5

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger se réunit au moins trois
fois par an sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer le conseil sur demande du
ministre des affaires étrangères ou du tiers des membres du conseil d'administration.
Le président fixe l'ordre du jour du conseil. Il est tenu d'inscrire à l'ordre du jour toute question que le
ministre des affaires étrangères ou le ministre chargé de l'éducation lui demande d'y faire figurer. Il en va de
même des demandes présentées par le tiers des membres du conseil d'administration.


Article D452-6

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne peut valablement
délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint,
le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le
même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice
du conseil. Ce règlement est approuvé par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la
coopération.


Article D452-7

Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
Toute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.


Article D452-8

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger délibère sur les matières
suivantes :

1° La politique générale de l'établissement ;

2° Les orientations en matière de gestion des personnels ;

3° Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par
le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des
établissements d'enseignement français à l'étranger ;

4° Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article L. 452-4, et notamment destinées à
déterminer les modalités dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à la
disposition de ces établissements ; ces conventions types précisent notamment les responsabilités respectives
de l'agence et des établissements quant aux modalités de financement des rémunérations des personnels tels
que définis à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 précité ;

5° Le rapport annuel d'activité ;

6° Le budget ;

7° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

8° Les placements et les emprunts ;

9° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles
relevant de son domaine propre ;

10° Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles
remis en dotation ainsi que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles. Les
modifications apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le
conseil d'administration ;

11° Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues
par l'agence ;

12° Les dons et legs ;

13° Les transactions ;

14° L'habilitation du directeur général de l'agence à introduire les actions en justice.

Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du
montant financier engagé, lui sont soumises pour approbation.

Il fixe les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en
dotation.


Article D452-9

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les délibérations du
conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères.
Lorsque la délibération présente un caractère pédagogique, elle est également transmise dans les mêmes
conditions au ministre chargé de l'éducation.

Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général de l'agence par le ministre
des affaires étrangères, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur

transmission. En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser l'exécution
immédiate.

Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions
prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du
ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.


Article D452-10

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par
décret sur proposition du ministre des affaires étrangères.

Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général. Le directeur général adjoint supplée le
directeur général de l'agence en cas de vacance ou d'empêchement.


Article D452-11

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public
national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il prépare et exécute les
délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'agence. Il recrute,
affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels il a autorité.

Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.

Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.

Dans le cadre du budget de l'agence approuvé par le conseil d'administration, il notifie les budgets des
instituts régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion
d'établissements.

Il arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres tarifs conformément aux principes
fixés par le conseil d'administration.

Il procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le décret n° 91-833 du 30 août
1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger.

Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article D. 452-8.

Le directeur général de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement. Il peut déléguer aux
chefs des instituts régionaux de formation, aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des
établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1 tout ou partie de ses
pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du fonctionnement des services,
de la représentation de l'agence en justice et de la conclusion de conventions.

Il peut déléguer sa signature.
Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable.

Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


Article D452-13

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.


Article D452-14

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger nomme ordonnateurs secondaires
les chefs des instituts régionaux de formation, les chefs des établissements en gestion directe et les chefs des
établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1.
Il prépare et présente le budget de l'établissement public qui comporte l'ensemble des recettes et des dépenses
des services centraux, des instituts régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des
groupements de gestion.
Au sein de ce budget, un tableau spécifique regroupe, par section et par nature, l'ensemble des budgets
établis par les ordonnateurs secondaires des instituts régionaux de formation, des établissements en gestion
directe et des groupements de gestion.
Le budget de l'agence comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement abrégé
prévisionnel. Les recettes et les dépenses y sont classées par nature selon le plan comptable de l'agence défini
par le directeur général de l'agence, approuvé par le ministre chargé du budget.


Article D452-15

Les dépenses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprennent notamment les frais de
travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en
dotation.
Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des biens immobiliers remis en
dotation à l'agence sont perçues par cette dernière.


Article D452-16

Des agents comptables secondaires sont nommés dans les instituts régionaux de formation, les
établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de
l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur général de l'agence. Plusieurs instituts régionaux de
formation ou établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent comptable secondaire.

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable prépare le compte financier de l'agence pour l'exercice écoulé.
Ce compte retrace en un document unique les recettes perçues et les dépenses effectuées par les services
centraux de l'agence ainsi que par les instituts régionaux de formation et les établissements d'enseignement.


Article D452-17

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger, dans les instituts régionaux de formation, les établissements en gestion
directe et au sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26
juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.


Article D452-18

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et obligations de l'Etat pour les
conventions en cours et contractées par lui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990
portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour remplir les missions mentionnées
à l'article L. 452-2.
Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe.


Article D452-19

Le chef de l'institut régional de formation ou le chef d'établissement désigné ordonnateur secondaire dans les
conditions prévues à l'article D. 452-14 élabore :
1° Le budget primitif de l'institut régional de formation, de l'établissement ou du groupement
d'établissements, avec le concours des chefs d'établissement du groupement et de l'agent comptable de
l'établissement en gestion directe ; lorsqu'un groupement de gestion a été constitué, il est établi un seul
budget pour l'ensemble des établissements en gestion directe intégrés au groupement ;
2° Les décisions modificatives du budget de l'institut régional de formation, de l'établissement ou du
groupement de gestion, avec le concours des personnes citées ci-dessus, dans les conditions suivantes :
a) Les décisions modificatives qui ne remettent pas en cause l'équilibre global du budget primitif de l'institut
régional de formation ou de l'établissement d'enseignement ou qui ne provoquent pas de modification
du résultat prévisionnel ou de la variation prévisionnelle du fonds de roulement net global, ni virements
de crédit entre chapitres de personnel et autres chapitres de fonctionnement, sont prises par le chef de
l'institut régional de formation ou par le chef d'établissement d'enseignement avant la clôture de l'exercice et
transmises pour information au directeur général de l'agence ;
b) Les autres décisions modificatives sont prises avant la clôture de l'exercice, par le directeur général de
l'agence. En cas d'urgence liée à la situation locale et reconnue comme telle par le directeur général de
l'agence, ces décisions modificatives sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou le chef
d'établissement et sont immédiatement exécutoires. Elles sont transmises au directeur général de l'agence
dans un délai maximum de quinze jours et en tout état de cause avant la clôture de l'exercice.
Après notification, par le directeur général de l'agence, des crédits prévisionnels de recettes et de dépenses de
l'établissement ou du groupement de gestion, l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider
et mandater les dépenses ainsi que pour constater les droits et liquider les recettes de l'institut régional de
formation, de l'établissement ou du groupement de gestion.


Article D452-20

Les budgets primitifs de chaque institut régional de formation et de chaque établissement en gestion directe
ou groupement de gestion et les budgets modificatifs sont établis en monnaie locale par le chef de l'institut
régional de formation et le chef d'établissement ou du groupement pour chaque année civile. Ils sont transmis
au directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger avec l'avis du chef de poste
diplomatique.
A titre exceptionnel, le budget primitif et les budgets modificatifs peuvent être établis en euros sur
proposition du chef de l'institut régional de formation ou du chef d'établissement ou du groupement de
gestion, avec l'accord du directeur général et de l'agent comptable de l'agence.


Article D452-21

Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de formation et des
établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande :
1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;
2° Par l'administrateur général des finances publiques pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables de
la direction générale des finances publiques territorialement compétents.

Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des
forces françaises stationnées en Allemagne.
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 1 : Organisation générale.


Article R453-1

Les établissements d'enseignement français des premier et second degrés placés à la suite des forces
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont sous la responsabilité du ministre de la défense.


Article R453-2

Ces établissements ont pour mission de scolariser les enfants des membres militaires et civils des forces
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, en leur dispensant, au titre de leur formation
initiale, un enseignement conforme aux objectifs, aux programmes et aux règles d'organisation pédagogique
applicables, en France, aux écoles et établissements secondaires d'enseignement public et en les préparant
aux examens et diplômes français correspondant aux formations assurées.
Ils peuvent aussi accueillir, dans la limite des places disponibles, d'autres enfants français ou de nationalité
étrangère, dont les parents ou responsables légaux résident en Allemagne.

La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de l'éducation
et du ministre chargé du budget, valable trois ans. Elle donne lieu à réexamen annuel.


Article R453-3

Les établissements mentionnés au présent chapitre dépendent du service de l'enseignement des forces
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, placé sous l'autorité du général commandant ces
forces.
Le chef de service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne
est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre chargé de l'éducation. Il est
recruté dans les corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du
ministre chargé de l'éducation ou dans un corps de fonctionnaires de catégorie A de niveau équivalent. Ce
fonctionnaire agit par délégation du général commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés
en Allemagne.