Article D332-12

Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les
collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.


Article D332-13

Si, au terme de la scolarité obligatoire, un élève ne maîtrise pas le socle commun de connaissances, de
compétences et de culture permettant la poursuite de la scolarité, un bilan personnalisé lui est proposé. Il
précise les éléments de réussite du parcours de l'élève, en référence à ce socle.

Il donne lieu à la délivrance d'une attestation, prise en compte pour l'acquisition du certificat de formation
générale, notamment pour les élèves scolarisés dans les enseignements adaptés.


Article D332-14

Afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et
professionnel, et notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation, l'établissement peut organiser,
dans les conditions prévues par le code du travail, des visites d'information et des séquences d'observation
dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités
territoriales. En classe de troisième, tous les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu
professionnel. L'établissement organise également des stages auprès de ceux-ci pour les élèves âgés de 14
ans au moins qui suivent une formation dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux
activités professionnelles.

Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement dont relève l'élève et l'organisme concerné.
Le ministre chargé de l'éducation élabore à cet effet une convention-cadre.


Article D332-15

Dans l'enseignement public, après affectation par le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef
d'établissement, à la demande des parents ou du responsable légal.
Section 2 : Le diplôme national du brevet.


Article D332-16

Le diplôme national du brevet comporte deux séries : série générale, série professionnelle.


Article D332-17

Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des
établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé
le diplôme national du brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement
public, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues dans l'ensemble des enseignements obligatoires
qui évaluent la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que des notes
obtenues à un examen.

Les modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'éducation.


Article D332-18

Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le diplôme national du brevet est attribué, dans des
conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen.


Article D332-19

Le diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort territorial, fixé par le recteur
d'académie, peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements.

Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par arrêté du ministre de
l'éducation nationale.

Une commission chargée de procéder à l'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place
dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La composition et les modalités
de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale.


Article D332-20

Le diplôme délivré au candidat admis peut porter la mention "assez bien", "bien" , “très bien” ou “très bien
avec les félicitations du jury”, dont les conditions d'attribution sont définies par arrêté.


Article D332-21

Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.


Article D332-22

Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du diplôme national du
brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études
du premier cycle du second degré.
Section 3 : Le certificat de formation générale.


Article D332-23

Peuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la
présente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes :

-élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ;

-à titre exceptionnel, dans des conditions fixées par arrêté, d'autres élèves de collège ou de lycée ;

-élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code ;

-candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ;

-candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.


Article D332-24

Le certificat de formation générale valide l'aptitude du candidat à l'utilisation des outils de l'information et de
la communication sociale ainsi que sa capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel. Il
précise le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres
domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément aux dispositions
de l'article D. 122-3. Ce niveau doit être au moins égal à l'échelon " maîtrise satisfaisante " de l'échelle de
référence prévue à ce même article, appliquée aux connaissances et compétences telles que fixées par le
programme du cycle 3.


Article D332-25

Le certificat de formation générale est organisé et délivré par le recteur d'académie.


Article D332-26

Le jury du certificat de formation générale est nommé par le recteur d'académie. Il est présidé par le recteur
d'académie ou son représentant.

Il comprend :

1° Dans la proportion des deux tiers des membres, personnels de l'Etat, chefs d'établissement et enseignants,
intervenant en particulier comme formateurs d'adultes ;

2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par la
commission départementale de l'emploi et de l'insertion.

Il peut comprendre également des représentants des ministères intéressés par les stages de formation alternée,
notamment un représentant de chacun des ministères chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.


Article D332-27

Le jury du certificat de formation générale, qui est souverain, a la possibilité de se constituer en commissions
locales comprenant au moins deux membres du jury.


Article D332-29

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment
la procédure de contrôle des connaissances et des compétences des candidats.

Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés
dans les lycées.

Section 1 : La formation secondaire.


Article D333-1

La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges,
en développant la culture générale et les connaissances spécialisées des élèves. Elle peut comporter
l'acquisition d'une qualification professionnelle et préparer à des formations ultérieures.


Article D333-2

Trois voies de formation sont organisées dans les lycées :

1° La voie générale conduisant au diplôme national du baccalauréat général ;

2° La voie technologique conduisant au diplôme national du baccalauréat technologique et au diplôme
national du brevet de technicien qui porte mention d'une spécialité technique. Le diplôme national du brevet
de technicien atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité de technicien ;

3° La voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle et du
baccalauréat professionnel. Ces diplômes portent mention d'une spécialité professionnelle.

Les voies générale et technologique se composent :

a) D'un cycle de détermination constitué par la classe de seconde générale et technologique et des classes de
seconde à régime spécifique ;

b) D'un cycle terminal constitué par les classes de première et terminale de la voie générale et les classes de
première et terminale de la voie technologique.

La voie professionnelle comprend :

a) Un cycle de deux ans conduisant à un des diplômes de niveau 3 dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'éducation ;

b) Un cycle de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les
classes de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle. La classe de
seconde professionnelle peut être organisée en familles de métiers définies par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.

Des passerelles permettant une adaptation des parcours sont organisées entre les voies générale,
technologique et professionnelle ainsi qu'entre les cycles de la voie professionnelle.

Des dispositifs d'accompagnement personnalisé sont mis en place pour tous les élèves selon leurs besoins
dans les classes de seconde, première et terminale préparant aux baccalauréats général, technologique et
professionnel. Ils comprennent des activités de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et
d'aide à l'orientation, pour favoriser la maîtrise progressive par l'élève de son parcours de formation et
d'orientation. Ils prennent notamment la forme de travaux interdisciplinaires.

Un dispositif de tutorat est proposé à tous les élèves, pour les aider à construire leur parcours de formation et
d'orientation.


Article D333-3

Les objectifs de chacune des formations secondaires dispensées par les lycées sont fixés par le ministre
chargé de l'éducation nationale. De la même façon, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale
définissent les enseignements communs, les enseignements de spécialité, les enseignements optionnels, les
spécialités professionnelles, offerts aux élèves dans le cadre de ces formations, ainsi que leurs programmes et
leurs horaires, et précisent les conditions dans lesquelles s'exerce l'autonomie pédagogique des lycées.

Pour les formations mentionnées à l'article D. 333-16, ainsi que pour ceux des enseignements optionnels qui
sont pris en compte pour l'attestation d'une qualification professionnelle, les arrêtés du ministre chargé de
l'éducation nationale interviennent après avis des commissions professionnelles consultatives.


Article D333-3-1

En classe de seconde générale et technologique, les élèves accomplissent une séquence d'observation
en milieu professionnel dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements
publics ou des collectivités territoriales. Les modalités d'application de ces dispositions, et notamment
la détermination des catégories d'élèves pouvant être dispensés de la séquence d'observation au regard
des autres services ou mobilités accomplis ou de l'orientation choisie par eux, sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'éducation nationale.
Section 2 : Les établissements et les formations particulières.


Article D333-4

Dans chaque lycée, les formations, les spécialités professionnelles et les enseignements optionnels sont fixés
par décision du ministre chargé de l'éducation ou de l'autorité académique habilitée par lui à cet effet.


Article D333-5

Les lycées concourent dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les conditions définies au livre
III de la sixième partie réglementaire du code du travail. A ce titre, ils dispensent des éléments divers de
formation aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie professionnelle.

Ils concourent également, dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, à la mise en oeuvre des actions de promotion sociale.


Article D333-6

Les lycées organisent à l'intention des jeunes non encore engagés dans une profession des actions
d'adaptation professionnelles contractuelles ou non, soit au titre de complément de formation initiale, soit au
titre d'action d'adaptation à l'emploi. Les modalités de leur organisation et leur sanction sont fixées par arrêté
du ministre chargé de l'éducation.


Article D333-7

Les lycées professionnels organisent des formations conduisant à des diplômes nationaux professionnels
inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.


Article D333-8

Les lycées organisant une formation professionnelle conduisant à des diplômes nationaux professionnels
peuvent comporter des classes au niveau de la troisième et de la quatrième année des collèges comme il est
prévu à l'article L. 332-3.

La scolarité est organisée suivant les dispositions des articles D. 332-3, D. 332-4 et D. 332-5.


Article D333-9

Dans les lycées désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sont organisées des formations faisant
suite à la formation secondaire et préparant soit au concours d'entrée dans les établissements d'enseignement
supérieur et les écoles d'ingénieurs, soit au diplôme du brevet de technicien supérieur, soit à une qualification
de niveau équivalent. Les objectifs, les programmes et les horaires de ces formations ainsi que les conditions
d'admission des élèves sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, le cas échéant après
consultation des organismes compétents.


Article D333-10

Certains lycées désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation organisent une formation secondaire
partiellement ou totalement aménagée pour répondre à des objectifs spécifiques, notamment dans les
domaines artistique et sportif, ou à des besoins particuliers, d'ordre médical par exemple. Le ministre chargé
de l'éducation, le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés, arrête la nature et les modalités des
aménagements.


Article D333-11

Des établissements dénommés lycées internationaux ou des sections internationales de seconde ou des
classes menant au baccalauréat français international de lycées peuvent être créés par arrêté du ministre
chargé de l'éducation. Ils peuvent comporter, le cas échéant, des enseignements correspondant à la formation
secondaire dispensée dans les collèges.

Ils ont pour objet d'assurer à des élèves français et étrangers des enseignements spécifiques permettant aux
élèves français d'acquérir une formation secondaire intégrant la maîtrise d'une langue étrangère, et à des
enfants étrangers d'effectuer des études en langue française intégrant des enseignements dans leur langue
nationale.

Les formations sont sanctionnées soit par l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article D. 333-2, soit
par des diplômes reconnus conjointement par la France et par les pays partenaires.
Section 3 : L'organisation des enseignements.


Article D333-12

Les élèves des lycées sont répartis en classes. Pour des enseignements spécifiques, des groupes peuvent être
constitués d'élèves appartenant à une ou plusieurs classes.


Article D333-13

L'autonomie dont disposent les lycées dans le domaine pédagogique s'exerce dans le respect des dispositions
de l'article L. 111-1 ainsi que des objectifs fixés par le ministre chargé de l'éducation pour chaque formation
secondaire et sous réserve des responsabilités respectives de l'autorité de tutelle et des corps d'inspection.
Elle tend à adapter l'action éducative, compte tenu notamment des caractéristiques et de l'environnement de
l'établissement.

Son champ d'application est déterminé par les limites arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. Elle
porte sur :

1° L'organisation du lycée en classes et groupes ainsi que sur les modalités de répartition des élèves ; elles
sont décidées par le chef d'établissement après consultation du conseil d'administration ;

2° L'emploi des contingents annuels d'heures d'enseignement mis à la disposition des établissements ; il est
fixé par le chef d'établissement après concertation avec les enseignants intéressés, et après consultation du
conseil d'administration ;

3° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, notamment pour compléter ceux qui figurent
dans les programmes nationaux ; il est arrêté par le chef d'établissement sur proposition d'un ou plusieurs
professeurs concernés ;

4° Des activités facultatives concourant à l'action éducative ; elles sont organisées par le chef d'établissement
et s'adressent aux élèves dont les familles ont donné leur accord ou qui l'ont fait eux-mêmes s'ils sont
majeurs ; les programmes et l'organisation de ces activités sont définis par le chef d'établissement après
consultation du conseil d'administration.


Article D333-14

Les services d'enseignement sont répartis entre les personnels par le chef d'établissement qui recueille à cet
effet tous les avis qu'il juge utiles.


Article D333-15

Plusieurs lycées peuvent organiser des actions coordonnées en ce qui concerne les formations, le contrôle
des connaissances et des capacités, l'utilisation des moyens dont ils disposent et les activités éducatives
complémentaires.

Les conditions de fonctionnement conjoint d'un lycée et d'un centre de formation d'apprentis sont arrêtées par
le ministre chargé de l'éducation.

L'utilisation par un lycée, pour certains des enseignements pratiques des formations qui y sont organisées,
des moyens mis à la disposition par des établissements publics ne relevant pas du ministère de l'éducation
nationale ou par des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est autorisée par décision du
ministre chargé de l'éducation et de l'autorité académique habilitée par lui à cet effet.

Section 4 : Formations et diplômes.


Article D333-16

L'organisation des formations conduisant aux diplômes professionnels est diversifiée en tant que de besoin
pour tenir compte des acquis des élèves dans la formation générale, technologique et professionnelle.


Article D333-17

Les formations des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle permettent la prise
en compte dans les conventions collectives prévues au code du travail des diplômes les sanctionnant, au
niveau de qualification professionnelle prévu par les dispositions réglementaires qui les régissent.


Article D333-18

Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis du conseil de classe de l'établissement
fréquenté, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, peut autoriser un titulaire du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude
professionnelle à poursuivre des études en lycée conduisant soit au brevet de technicien, soit au baccalauréat
général ou technologique. Dans les mêmes conditions, un élève parvenu au terme d'une seconde ou d'une
première professionnelle peut être autorisé à poursuivre des études conduisant à un baccalauréat général ou
technologique.

L'élève est accueilli en deuxième ou troisième année de formation soit directement, soit après une période
d'adaptation dont la durée et les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation en
fonction de la nature et de la spécialité du diplôme acquis et du diplôme préparé.


Article D333-18-1

Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de
l'établissement d'accueil, le recteur d'académie peut autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète
d'une classe de seconde ou de première dans un lycée d'enseignement général ou technologique à intégrer
une classe de seconde ou de première professionnelle.
Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au
baccalauréat général.


Article D334-1

L'enseignement général du second degré est sanctionné par le diplôme national du baccalauréat général,
premier grade de l'enseignement supérieur.

Section 1 : Conditions de délivrance.


Article D334-2

Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements
dispensés dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme.

La réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier.


Article D334-3

Le baccalauréat général comprend des épreuves ou des évaluations de contrôle continu portant sur les
enseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité choisis par l'élève
ainsi que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels.


Article D334-4

L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de
contrôle continu tout au long du cycle terminal.
Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français, de mathématiques et de philosophie, sur
deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale.

Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des
épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe
d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves
terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non.

Les candidats ne peuvent être évalués sur plus d'un enseignement optionnel en classe de première et deux
enseignements optionnels en classe de terminale, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale.

La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes
de contrôle continu pour le baccalauréat général pour les candidats inscrits dans un établissement public
d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu
par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en
application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à
l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article
R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement de l'avant-
dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans une unité d'enseignement mentionnée à
l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D.
413-4 et D. 413-5 du code pénitentiaire. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre
du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés
dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par
l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance,
dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle
terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre
national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue à l'avant-dernier alinéa
de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs
espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du
sport.

En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves de classe
de terminale des lycées publics et des lycées d'enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de
formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, le cas échéant, la note résulte d'un examen
terminal.

Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des langues que les candidats peuvent choisir à
l'examen.

L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve
des dispositions prévues aux articles D. 334-6, D. 334-7, D. 334-7-1, D. 334-13 et D. 334-14 et sous réserve
de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.


Article D334-4-1

Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des
évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas
de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la
commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement
de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.


Article D334-5

Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de
terminale. Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par
anticipation. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves
sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font
partie intégrante.

Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de
première et de terminale.

Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.


Article D334-6

Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé,
sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à
l'exercice des tâches médico-scolaires.

Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique
et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions de
dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve,
aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.


Article D334-7

Les candidats déjà titulaires du baccalauréat peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves
en application des dispositions du présent article.


Article D334-7-1

En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen,
les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la
session précédant l'échec à l'examen.

En cas d'échec au baccalauréat, les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen conservent les notes
obtenues, au titre du contrôle continu, lors des évaluations ponctuelles prévues à l'article D. 334-4 sur le
programme de première, l'année précédant l'échec à l'examen.


Article D334-8

La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. L'absence
non justifiée à une épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note zéro.

La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient.

Dans chaque enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, la note retenue pour le baccalauréat
est la note chiffrée des résultats sur le cycle terminal arrondie au dixième de point supérieur.

La note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des
coefficients attribués.

Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note
moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est
inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure
à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'éducation nationale.

Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la
note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats
admis à l'issue du second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention.

Pour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et
des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de
l'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention " sans décision
finale " est portée sur le relevé des notes du candidat. Pour ces candidats, la présentation des épreuves du

second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale.


Article D334-9

Au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas
examiner leurs élèves de l'année en cours.

Les épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées sous couvert de l'anonymat.

Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son
établissement d'origine.


Article D334-10

Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont :

1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 334-4 ;

2° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en
cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés
par le candidat. Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale ;

3° Pour les épreuves mentionnées à l'article D. 334-16, les notes attribuées aux candidats par les
examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux
des candidats ;

4° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées
par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Le jury peut notamment ajouter des points à la
somme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves.

Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La
mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.


Article D334-11

Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves, sous réserve des dispositions de l'article D.
334-7, du cinquième alinéa de l'article D. 334-8 et de l'article D. 334-13, portent les mentions :

1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;

2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;

3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ;

4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à
18.

En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les diplômes
délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication :

" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet
d'un enseignement en langue vivante " ou “ baccalauréat français international ” ou “ mobilité européenne et
internationale ”.


Article D334-12

Les candidats ajournés à l'examen du baccalauréat reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves
une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d'études secondaires. Ce certificat leur est délivré
par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de l'éducation nationale.


Article D334-13

Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et
pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première
session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à
ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.

Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues
ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.

Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des
notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.

Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en
application des dispositions du premier alinéa du présent article.


Article D334-14

Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe,
dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des
notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 334-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier
alinéa du présent article.

Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des
notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.

Section 2 : Organisation de l'examen.


Article D334-15

Une session d'examen est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées
par le ministre chargé de l'éducation nationale.

La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie.

Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Sauf dérogation accordée par le recteur de l'académie, les candidats doivent se présenter dans l'académie
où ils ont accompli leur dernière année d'études avant l'examen. Ceux qui ne suivent les cours d'aucun
établissement se présentent dans l'académie de leur résidence.

Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils
choisissent de se présenter.


Article D334-15-1
Des épreuves ou parties d'épreuve peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des
moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous
réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les épreuves qui peuvent être organisées
par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces
modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.


Article D334-16

Certaines épreuves terminales ou parties d'épreuve terminale peuvent faire l'objet d'un examen organisé dans
les établissements publics ou privés sous contrat au cours de l'année scolaire selon les modalités définies par
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.


Article D334-17

Les candidats au baccalauréat général ne peuvent s'inscrire, par an, qu'à une seule session et qu'à un seul
examen du baccalauréat.


Article D334-18

Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat sont choisis par le ministre ou, sur délégation de
celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie.


Article D334-19

Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne
ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des
épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur
d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes, organisées à la fin de l'année
scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante.


Article D334-20

La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain.


Article D334-21

Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie .

Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur
d'académie sur proposition des présidents d'université.

Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur
d'académie parmi les professeurs agrégés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés de l'enseignement du
second degré exerçant dans un établissement d'enseignement public.

Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnels appartenant aux
catégories suivantes :

1° Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel
enseignant des autres établissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ;

2° Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;

3° Professeur de l'enseignement public du second degré exerçant ou ayant exercé dans les classes
de seconde, première et terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées
d'enseignement général et technologique agricoles ;

4° Professeur agrégé, certifié, adjoint d'enseignement, affecté dans les établissements d'enseignement
privés sous contrat d'association, maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat
d'association qui bénéficie d'un contrat définitif, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde,
première et terminales des voies de formation générales et technologiques.

Le recteur d'académiepeut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer,
avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves. Les examinateurs et
correcteurs adjoints peuvent, le cas échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative
pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.

Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels
de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.

Dans les centres ouverts à l'étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut
d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second
degré peut être désigné.

Au sein des jurys conduisant à la délivrance de l'option internationale du baccalauréat, intitulée “
baccalauréat français international ”, ou à la délivrance de baccalauréats binationaux, le recteur d'académie
peut désigner des personnels d'inspection ou d'enseignement étrangers qui ne peuvent constituer plus de la
moitié des membres du jury, ni exercer la fonction de président ou président adjoint.


Article D334-21-1
A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les examinateurs adjoints, correcteurs adjoints
ou professionnels mentionnés à l'article D. 334-21 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer
aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification
et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale.


Article D334-22

Le diplôme du baccalauréat est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen.

Quels que soient les enseignements de spécialité choisis et, éventuellement, la mention portée sur le diplôme,
le grade de bachelier confère les mêmes droits.
Section 3 : Dispositions particulières aux baccalauréats binationaux.


Article D334-23
En application d'accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique permet la délivrance
simultanée du baccalauréat général ou technologique et d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat
étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étranger,
et reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur.

Dans le cadre d'une telle délivrance simultanée, le diplôme du baccalauréat est délivré aux élèves scolarisés
dans un établissement d'enseignement étranger par les recteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation.


Article D334-24

L'examen permettant la délivrance simultanée prévue à l'article D. 334-23 est créé par arrêté du ministre
chargé de l'éducation, dans le cadre de l'accord passé avec le partenaire étranger. Cet arrêté précise les
éventuelles dérogations aux articles D. 334-4, D. 334-5, D. 334-18 et D. 334-19 du code. Elles peuvent
porter sur la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sur la composition du second groupe
d'épreuves, sur les contenus pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur la liste des épreuves qui

doivent être subies par anticipation, sur l'autorité procédant à la sélection des sujets des épreuves écrites et
sur l'existence et l'organisation des épreuves de remplacement.
Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au
baccalauréat général


Article D334-25

Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des
sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude
commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats.


Article D334-26

La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un enseignant-chercheur qui a été nommé en
qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur d'académie. Le président ne peut siéger
au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury
qu'il a présidé.

Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur
d'académie :

1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un
des deux étant désigné comme vice-président ;

2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;

3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;

4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants
au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
désigné par le recteur d'académie et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la
tentative de fraude a été commise ;

5° Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est
désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui
fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au
sein de la commission.

Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-
président.

La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur
d'académie.


Article D334-27

En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion des épreuves ou des évaluations
ponctuelles du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la
fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les
pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.

En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la
salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves ou des évaluations ponctuelles du
baccalauréat.

Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les
autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au
procès-verbal.

Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par le chef de centre.


Article D334-27-1

En dehors des cas visés à l'article D. 334-27, le chef d'établissement dresse un rapport d'incident contresigné
par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée à ce rapport.

Le recteur est saisi sans délai du rapport d'incident par le chef d'établissement.


Article D334-28

Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur d'académie.

Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur
d'académie convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu
il peut prendre connaissance de son dossier.

Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister
d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.


Article D334-29

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie peut
décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant
légal.


Article D334-30

Dans le cas contraire, le recteur d'académie saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit. Ce
document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est
accompagné de toutes pièces justificatives.

La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique. Elle se tient valablement même
en l'absence du candidat poursuivi.

Lorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l'affaire au fond, son président expose les faits
et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans
ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son
conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.

La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat
poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.

Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la
commission de discipline du baccalauréat et présenter des observations.

Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à
délibérer.

Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du baccalauréat peut décider de reporter
l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent
ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.


Article D334-31

Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le
secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il
n'a assisté à la totalité de la séance.

La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à
bulletin secret.

La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.

Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.

La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des
résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.

La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle
s'est prononcée, est transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.


Article D334-32

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat
sont :

1° Le blâme ;

2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;

3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum
de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-
baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si
l'interdiction n'excède pas deux ans ;

4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-
baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire,
s'il existe. Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une
période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la
période d'interdiction qui est prononcée.


Article D334-32-1

Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations ponctuelles, le recteur
d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32.
Dans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. La convocation mentionne les
faits reprochés au candidat, le lieu où il peut prendre connaissance de son dossier et le délai dont il dispose
pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce
délai est d'au moins dix jours ouvrables.
Si le candidat est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce
dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, le candidat, son représentant légal et la
personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance de son
dossier.
Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, reçoit le candidat poursuivi ainsi que, le
cas échéant, la personne chargée de l'assister et, si le candidat est mineur, son représentant légal. Il expose les
faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé, la personne chargée
de l'assister ou son représentant légal. Le candidat est entendu dans ses explications. L'audition se tient
valablement même en l'absence du candidat.
La décision du recteur d'académie est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal.


Article D334-33

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude
ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir
subie. La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé
la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. Toute sanction prononcée entraîne également
l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.


Article D334-34

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude
flagrante commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats, il ne peut lui être délivré
un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ou le
recteur d'académie ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen
prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D.
334-33, le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par
l'intéressé.

Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur d'académie
engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les
articles D. 334-28 à D. 334-30. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 334-32 implique que le
jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une
nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.


Article R334-35
Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours
de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et
aux formations professionnelles.
Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".


Article D335-1

Le label " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation
professionnelle, de certification et de coopération avec les entreprises au sein d'une filière professionnelle ou
d'un territoire.

Il est défini par un cahier des charges national composé des critères suivants :

1° Une offre de formations professionnelles construite autour d'un ensemble de métiers et de parcours de
formation ;

2° L'accueil de publics de statuts différents ;

3° Des réponses pédagogiques et des parcours de formation adaptés ;

4° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de proximité ainsi que les
établissements partenaires agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de l'orientation et de
l'insertion ;

5° L'organisation d'actions culturelles ;

6° La mise en œuvre d'actions visant à l'ouverture internationale ;

7° La mise en place et le suivi d'actions pour prévenir le décrochage scolaire et pour accueillir des jeunes
bénéficiant du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2 ;

8° Une politique active de communication.

La demande de délivrance du label est présentée par l'établissement d'enseignement. Elle doit comporter
l'accord de son conseil d'administration.

La demande peut être formulée conjointement par plusieurs établissements, dans l'objectif de procéder à une
labellisation en réseau.


Article D335-2

Le label " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de la région académique ou, par délégation
de ce dernier, du recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur
proposition du groupe régional ou académique " lycée des métiers " mentionné à l'article D. 335-3.

Le conseil académique de l'éducation nationale concerné est annuellement informé des labels délivrés,
consulté sur le développement du label dans l'académie et peut émettre des vœux sur un programme de
travail.


Article D335-3

Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe régional " lycée des métiers "
qui associe des personnels de la région académique compétents en matière de formation professionnelle, des
parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels.

Le groupe régional " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure régionale de labellisation et de
déterminer le cahier des charges du label, qui comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1.
Il instruit les demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au cahier des
charges et transmet ses propositions au recteur de région académique.

Le groupe régional est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure d'évaluation et de
renouvellement du label des établissements déjà labellisés.

Lorsqu'il agit par délégation du recteur de région académique, le recteur d'académie met en place un groupe
académique “ lycée des métiers ”. Le groupe académique associe des personnels de l'académie compétents
en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux
professionnels. Il exerce au niveau académique les mêmes compétences que le groupe régional au niveau
régional.

Le recteur de région académique transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des
établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.


Article D335-4

Le ministre chargé de l'éducation procède chaque année au moins à la publication de la liste des
établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers " au Bulletin officiel de l'éducation
nationale. Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de l'évaluation prévue
au troisième alinéa de l'article D. 335-3.
Section 2 : Validation des acquis de l'expérience


Article R335-5

La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 6412-1 à
R. 6412-6 du code du travail.
Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".


Article D335-33

Le label "campus des métiers et des qualifications" permet d'identifier, sur un territoire donné, un réseau
d'acteurs qui interviennent en partenariat pour développer une large gamme de formations professionnelles,
technologiques et générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, ainsi que
de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des filières spécifiques et sur un secteur d'activité
en réponse à un enjeu économique national ou régional.

Le réseau auquel est attribué le label offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles
et sportives. Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la
formation professionnelle.
Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué aux projets qui respectent des critères en
matière d'objectifs stratégiques, d'organisation du réseau et de projet pédagogique. Ces critères sont précisés
dans un cahier des charges national pris par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.
La mention “ excellence ” peut être attribuée aux campus des métiers et des qualifications qui répondent à
des exigences supplémentaires mentionnées au même cahier des charges.

Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des établissements d'enseignement
du second cycle du second degré, des établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation
d'apprentis, des structures de recherche, des organismes de formation continue, des entreprises et, le cas
échéant, des associations à caractère sportif, culturel ou d'entraide. Cette convention précise la composition
et le fonctionnement de l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications. L'instance
de gouvernance comprend au moins les représentants d'un établissement public local d'enseignement, d'un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et d'une entreprise.

Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé par le recteur de région
académique après avis de l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications pour mettre
en œuvre, en lien avec les partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication du
campus des métiers et des qualifications.


Article D335-34

Le recteur de région académique et le président du conseil régional proposent conjointement les projets de
campus des métiers et des qualifications à la labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation
nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après l'examen des projets de campus, au
regard des critères du cahier des charges national mentionné à l'article D. 335-33, par un groupe d'experts
composé à parts égales de représentants du monde économique d'une part, et de représentants de l'Etat et des
collectivités territoriales d'autre part.

Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation
nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la
liste des campus des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé doit comporter le
secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la mention excellence.

Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas précédents.


Article D335-35

Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur représentant, deux recteurs
de région académique ou leur représentant, un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions
de France, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, un représentant de la direction
générale de l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, un
représentant de la direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques impliquées dans les
campus des métiers et des qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les
domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.
Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes ministres.
Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.


Article R335-48

Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un
enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161-1 du
code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications :

-préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux
spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles
d'y être incorporés ;

-et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après :

1. Architecture.

2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation :

Lettres et arts :

a) Arts plastiques ;

b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;

Agriculture, pêche, forêt et espaces verts :

c) Forêt, espaces naturels ;

d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;

Transformations :

e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ;

f) Matériaux de construction, verre, céramique ;

g) Energie, génie climatique ;

Génie civil, construction, bois :

h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ;

i) Mines et carrières, génie civil, topographie ;

j) Bâtiment : construction et couverture ;

k) Bâtiment : finitions ;

l) Travail du bois et de l'ameublement ;

Mécanique, électricité, électronique :

m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ;

n) Electricité, électronique ;

Echanges et gestion :

o) Transports, manutention, magasinage ;

Communication et information :

p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ;

q) Techniques de l'image et du son ;

Services à la collectivité :

r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;

s) Développement et protection du patrimoine culturel ;

t) Assainissement, protection de l'environnement.


Article R335-49

Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils
relèvent de l'article R. 335-48, les formations conduisant :

-aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L.
335-5 enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.


Article R335-50

Des arrêtés pris par les ministres intéressés déterminent les diplômes ou spécialités de diplômes, titres et
certifications visés à l'article R. 335-49, en tenant compte des difficultés d'accessibilité propres à chaque type
de handicap.

Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques.
Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat
technologique.


Article D336-1

Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui
sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme.

La réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier.


Article D336-2

L'appellation de baccalauréat technologique se substitue à l'appellation de baccalauréat de technicien dans les
textes réglementaires relatifs à ce diplôme.


Article D336-3

Le baccalauréat technologique comprend les séries suivantes :

1° Série ST2S : sciences et technologies de la santé et du social ;

2° Série STI2D : sciences et technologies de l'industrie et du développement durable ;

3° Série STL : sciences et technologies de laboratoire ;

4° Série STMG : sciences et technologies du management et de la gestion ;

5° Série STAV : sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ;

6° Série STHR : sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration ;

7° Série S2TMD : sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse ;

8° Série STD2A : sciences et technologies du design et des arts appliqués.

Le baccalauréat technologique comprend des épreuves ou des évaluations de contrôle continu portant sur les
enseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité suivis par l'élève ainsi
que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels.
Sous-section 1 : Conditions de délivrance.


Article D336-4

L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de
contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée.
Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français, de mathématiques et de philosophie, sur
deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale.

Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des
épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe
d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves
terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non.

Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels, sauf modalités spécifiques
précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du
ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines
épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté
du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de
contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public
d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu
par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en
application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à
l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article
R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement de l'avant-
dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans une unité d'enseignement mentionnée à
l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D.
413-4 et D. 413-5 du code pénitentiaire. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre
du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés
dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par
l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance,
dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle
terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre
national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue à l'avant-dernier alinéa
de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs
espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du
sport.

En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes
de terminale des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle
en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen
terminal.

La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du
ministre chargé de l'agriculture.

L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve
des dispositions prévues aux articles D. 336-6, D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve
de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.


Article D336-4-1

Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des
évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas
de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la
commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement
de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'harmonisation des notes de contrôle
continu pour la série STAV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


Article D336-5

Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et
de terminale. La liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale

et du ministre chargé de l'agriculture. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats
obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année
suivante dont elles font partie intégrante.

Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de
première et de terminale.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, un arrêté du ministre chargé
de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles il peut être
dérogé aux dispositions du présent article.


Article D336-6

Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé
sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à
l'exercice des tâches médico-scolaires.

Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et
sportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du
ministre chargé de l'éducation nationale.


Article D336-7

Les candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat technologique ou déjà titulaires d'un
baccalauréat général peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé de l'éducation ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de
l'agriculture.

Aucune mention ne peut-être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves
en application des dispositions du présent article.


Article D336-7-1

En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen,
les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la
session précédant l'échec à l'examen.

En cas d'échec au baccalauréat, les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen conservent les notes
obtenues, au titre du contrôle continu, lors des évaluations ponctuelles prévues à l'article D. 336-4, sur le
programme de première, l'année précédant l'échec à l'examen.


Article D336-8

La valeur de chacune des épreuves du baccalauréat technologique est exprimée par une note variant de 0 à
20, en points entiers. L'absence non justifiée à une épreuve obligatoire est sanctionnée par la note zéro.

La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient.

Dans chaque enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, la note retenue pour le baccalauréat
est la note chiffrée des résultats sur le cycle terminal arrondie au dixième de point supérieur.

La note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des
coefficients attribués.

Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note
moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne
est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et
inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la
note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats
admis à l'issue du second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention.

Pour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et
des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de
l'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention " sans décision
finale " est portée sur le relevé des notes du candidat. Pour ces candidats, la présentation des épreuves du
second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


Article D336-9

Lors des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat technologique, les membres du jury ne peuvent
pas examiner leurs élèves de l'année en cours.

Les épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées sous couvert de l'anonymat.

Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son
établissement d'origine.


Article D336-10

Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat technologique sont :

1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 336-4 ;

2° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en
cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés
par le candidat. Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées
par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.

Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Le jury peut notamment ajouter des points à la
somme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves.

Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La
mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.


Article D336-11

Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves du baccalauréat technologique portent, sous
réserve des dispositions de l'article D. 336-7, du sixième alinéa de l'article D. 336-8 et de l'article D. 336-13,
les mentions :

1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;

2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;

3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ;

4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à
18.

En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans toutes les
séries du baccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication :

" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet
d'un enseignement en langue vivante " ou “ mobilité européenne et internationale ”.


Article D336-12

Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins
égale à 8, un certificat de fin d'études technologiques secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur
de l'académie chargé de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé
de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.


Article D336-13

Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande
et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la
première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont
obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.

Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues
ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.

Pour ces candidats à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes
conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.

Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en
application des dispositions du premier alinéa.


Article D336-14

Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe,
dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des
notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 336-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier
alinéa du présent article.

Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des
notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
Sous-section 2 : Organisation de l'examen.


Article D336-15

Une session d'examen du baccalauréat technologique est organisée au titre de chaque année scolaire aux
dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie.

Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Sauf dérogation accordée par le recteur de l'académie, les candidats doivent se présenter dans l'académie
où ils ont accompli leur dernière année d'études avant l'examen. Ceux qui ne suivent les cours d'aucun
établissement se présentent dans l'académie de leur résidence.

Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils
choisissent de se présenter.


Article D336-15-1
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être
organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie
d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les épreuves qui peuvent être organisées
par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces
modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.


Article D336-16

Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule session et série de baccalauréat par an quel que soit le
diplôme de baccalauréat postulé.


Article D336-17

Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont choisis par le ministre chargé
de l'éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie.


Article D336-18

Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité
internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des
épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur
d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées à la fin de l'année
scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante.


Article D336-19

La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury qui est souverain.


Article D336-20

Les membres des jurys sont désignés par le recteur d'académie.

Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur.

Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur
d'académie parmi les professeurs agrégés et assimilés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et
assimilés.

Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnes appartenant aux
catégories suivantes :

1° Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel
enseignant des autres établissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ;

2° Professeur appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant
à un établissement d'enseignement privé, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première
et terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et
technologique agricole ;

3° Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;

4° Pour un tiers du nombre total des membres, de représentants des professions intéressées par le diplôme,
employeurs et salariés.

Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs membres, le jury peut
néanmoins délibérer valablement.

Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels
de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.

Dans les centres ouverts à l'étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut
d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second
degré peut être désigné.


Article D336-20-1
A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les professionnels mentionnés à l'article D. 336-20
qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de
communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon
des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.


Article D336-21

Pour la série STAV, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur d'académie
en ce qui concerne les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 336-15, les articles D. 336-17,
D. 336-18 et D. 336-20.


Article D336-22

Le diplôme du baccalauréat technologique est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation
de l'examen.

Pour la série STAV, le diplôme est délivré conjointement par le recteur de l'académie et le directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Quelles que soient la série et éventuellement la mention portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère
les mêmes droits.

Sous-section 3 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au
baccalauréat technologique


Article D336-22-1

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique
Section 4 : Le brevet de technicien.


Article D336-49

Le brevet de technicien délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen public porte
mention de la spécialité professionnelle. Le titre de technicien breveté, ou toute autre appellation en usage
dans la profession considérée, est attaché à la possession du brevet.


Article D336-50

Les candidats qui sont élèves d'un établissement d'enseignement technique doivent :

1° Avoir accompli, à la date de la session d'examen, la scolarité complète du second cycle long (trois ans),
dont, sauf dérogation du ministre chargé de l'éducation nationale, celle des classes de première et terminale
préparatoires au brevet de technicien de la spécialité considérée ;

2° Avoir, dans les conditions définies par un arrêté du même ministre pour chaque spécialité, accompli
un stage professionnel unique ou fractionné ou, à défaut, avoir suivi dans les ateliers d'un établissement
d'enseignement technique un enseignement pratique reconnu équivalent.


Article D336-51

Les candidats qui se présentent au titre de la promotion sociale doivent :

1° Soit, au 1er janvier de l'année de l'examen, être âgés de vingt ans au moins et justifier de deux ans à temps
plein de pratique professionnelle de leur spécialité ;

2° Soit justifier de la scolarité requise des candidats mentionnés à l'article D. 336-50 et d'un an à temps plein
de pratique professionnelle de leur spécialité au 1er janvier de l'année de l'examen.


Article D336-52

Sauf dérogation accordée par les recteurs d'académie, les candidats mentionnés à l'article D. 336-50 doivent
se présenter dans le centre d'examen correspondant à l'établissement où ils ont accompli leur dernière année
d'études et les candidats mentionnés à l'article D. 336-51 dans le centre d'examen correspondant à leur
résidence.


Article D336-53

Une session d'examen a lieu chaque année. Ces examens sont organisés dans le cadre de l'académie ou d'un
groupement d'académies. La date des examens et les spécialités intéressées sont arrêtées par le ministre
chargé de l'éducation nationale ; la liste des centres et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs
d'académie.


Article D336-54

L'examen comporte des épreuves obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives.

Les épreuves obligatoires comprennent :

1° Des épreuves d'enseignement général dont une épreuve orale de langue vivante étrangère et, sauf dispense
motivée par une raison de santé, une épreuve d'éducation physique ;

2° Des épreuves professionnelles comportant notamment une ou plusieurs épreuves pratiques.


Article D336-55

Les candidats qui se présentent au titre de l'article D. 336-51 peuvent, sur leur demande, être dispensés de
l'épreuve orale de langue vivante et de l'épreuve d'éducation physique.

En outre, pour l'épreuve écrite de français et de formation générale, ces candidats ont à traiter un sujet plus
directement adapté aux conditions de leur expérience professionnelle.


Article D336-56

Les épreuves obligatoires sont réparties en deux séries. Chacune de ces séries comporte des épreuves
d'enseignement général et des épreuves professionnelles.

Les candidats qui ont obtenu à la première série une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 sont
admis à subir les épreuves de la deuxième série.

En outre, les candidats ayant obtenu à la première série une note moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 et
inférieure à 10 sur 20 peuvent être admis par le jury, après examen du dossier scolaire, à subir les épreuves
de la deuxième série.

A l'issue des épreuves de la première série, le jury, après un examen du dossier scolaire et tout
particulièrement des résultats obtenus au cours de la scolarité dans les disciplines correspondant aux
épreuves de la deuxième série, peut dispenser des épreuves de la deuxième série les candidats se présentant
au titre de l'article D. 336-50, qui ont obtenu une moyenne supérieure à 10 sur 20 aux épreuves de la
première série.

En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, pour les candidats préparant le brevet de
technicien par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, la note résulte du contrôle
en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen
terminal.

Les résultats sont pris en compte avec ceux obtenus aux épreuves de la première série.

Le titre de technicien breveté est décerné :

1° Aux candidats qui, en application du quatrième alinéa du présent article, ont été dispensés des épreuves de
la deuxième série ;

2° Aux candidats qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et une
moyenne de 10 sur 20 aux épreuves professionnelles des deux séries.

Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, par délégation, par les
recteurs d'académie.

L'anonymat des épreuves doit être assuré.


Article D336-57

Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves
d'enseignement général ou n'ont pu les subir en totalité et ont obtenu dans ce cas à l'ensemble des épreuves
subies une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 sont admis, s'ils ont obtenu par ailleurs une note
moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 aux épreuves professionnelles de la première série, à subir les
épreuves professionnelles de la deuxième série. S'ils ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à
10 sur 20 à l'ensemble des épreuves professionnelles, ils peuvent subir, lors d'une session de remplacement
organisée en septembre, l'ensemble des épreuves d'enseignement général des deux séries. L'admission des
candidats est prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 336-56.

Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves
d'enseignement général de la deuxième série ou n'ont pu les subir en totalité et ont obtenu dans ce cas à
l'ensemble des épreuves subies une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 sont admis, s'ils ont obtenu une
note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves professionnelles des deux séries, à
subir, lors de la session de remplacement organisée en septembre, les épreuves d'enseignement général de la
deuxième série. L'admission des candidats est prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 336-56.

Les notes qu'ils ont obtenues aux épreuves obligatoires ainsi que les notes éventuellement obtenues lors
de la session normale à l'épreuve d'éducation physique et aux épreuves facultatives, lesquelles ne sont pas

organisées lors de la session de remplacement, entrent en ligne de compte pour la détermination de la note
moyenne d'enseignement général des candidats.

Si l'empêchement énoncé aux premier et deuxième alinéas du présent article est motivé par une raison de
santé, les candidats doivent fournir un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à
l'exercice des tâches médico-scolaires.


Article D336-58

Pour chaque spécialité, le jury est nommé et présidé par le recteur d'académie ou par son délégué. Ce jury
comprend, outre son président, des membres appartenant pour moitié à l'enseignement public, pour moitié à
la profession intéressée (employeurs et salariés), et, sauf impossibilité, à l'enseignement privé.
Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle
Sous-section 1 : Dispositions générales.


Article D337-1

Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de
qualification professionnelle.

Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.


Article D337-2

Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de
l'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, les
connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement
d'examen.

Il organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont soit communes à
plusieurs spécialités du certificat d'aptitude professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.

Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du
travail.

Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, sont créées
par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.


Article D337-3

Le règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient
correspondant à chaque unité et les modalités d'examen.

L'examen comporte des unités obligatoires et le cas échéant deux unités facultatives. A chaque unité
constitutive du diplôme correspond une épreuve.


Article D337-3-1

Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de certificat d'aptitude
professionnelle mentionnées au premier alinéa de l'article D. 337-2 réalisent, au cours de leur formation
conduisant au diplôme, un chef d'œuvre en relation avec la spécialité préparée.
Le chef d'œuvre, dont la préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a
acquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels.
L'évaluation relative au chef d'œuvre consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus.
Cette évaluation est prise en compte pour l'obtention du diplôme.
Ses modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'éducation.


Article D337-4

Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté
prévu à l'article D. 337-2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et quatorze semaines.

Une partie de la période de formation en milieu professionnel peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité
européenne ou internationale sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements
d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.

Les modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées
pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté
prévu à l'article D. 337-2, en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes
professionnels dont il est titulaire. Cette décision est prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe
pédagogique. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être
inférieure à cinq semaines.
Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.


Article D337-5

Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la
validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5.

Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition
des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le
recteur d'académie.