Article D643-32-6

Dans le cas contraire, le recteur d'académie ou de région académique saisit la commission de discipline du
brevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi
ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est pas publique. Elle se tient
valablement même en l'absence du candidat poursuivi.

Lorsque la commission de discipline du brevet de technicien supérieur examine l'affaire au fond, son
président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé.
Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est

mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations
orales.

La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat
poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.

Le recteur d'académie ou de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à
la séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et présenter des observations.

Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à
délibérer.

Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du brevet de technicien supérieur
peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs
impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.


Article D643-32-7

Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et celle qui
en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut
délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.

La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à
bulletin secret.

La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.

La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un délai de deux mois suivant la
proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.

Le recteur d'académie ou de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la
décision de la commission de discipline.


Article D643-32-8

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de
technicien supérieur sont :

1° Le blâme ;

2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une
durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des
formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec
sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;

3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-
baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans
le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.


Article D643-32-9

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la
tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission
de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la
nullité de la session d'examen.


Article D643-32-10

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude
flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes
ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur ait statué.
En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet
de technicien supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur d'académie ou de
région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de technicien supérieur, le recteur
d'académie ou de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du brevet de
technicien supérieur dans les conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction
prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 implique que le jury se prononce à nouveau,
le recteur d'académie ou de région académique retire le diplôme du brevet de technicien supérieur et saisit le
jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.


Article R643-32-11

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un
recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le
dispositif européen d'enseignement supérieur


Article D643-33

L'obtention du brevet de technicien supérieur emporte l'acquisition de 120 crédits européens.


Article D643-34

Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat,
le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation
descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.
L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel d'évaluation de la spécialité mentionné à
l'article D. 643-3, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans
la mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D. 611-2.
En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel d'évaluation ont été validées sous forme
ponctuelle ou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les
crédits définis en fonction de leur coefficient à l'examen.


Article D643-35

Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3, et en vue de faciliter la
poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur,
des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au
brevet de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces
conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article D. 643-34 et en fonction
des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens
supérieurs, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation
de l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de
commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-
chercheur désigné par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur.


Article D643-35-1

En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de
l'enseignement supérieur, les organismes de formation préparant au brevet de technicien supérieur ne
relevant pas de l'article D. 643-35 concluent des conventions de coopération pédagogique avec des
établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions sont conclues selon les
dispositions du même article.
Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art
Sous-section 1 : Dispositions générales


Article D643-36

Le diplôme national des métiers d'art, portant la mention d'une spécialité, atteste que son titulaire maîtrise les
savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et est
apte à exercer des fonctions d'encadrement technique et professionnel.
Les formations préparant au diplôme des métiers d'art s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne
des études définie par l'article D. 123-13 et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et
doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence.

Ce diplôme est inscrit au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Article D643-37

Pour chaque spécialité du diplôme des métiers d'art, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur
établit le référentiel d'activités professionnelles, le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire et
leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent
ainsi que leur ordre d'acquisition et fixe la durée et les finalités du stage en milieu professionnel.
Chaque unité d'enseignement est dotée d'une valeur en crédits européens définie dans le respect des
conditions fixées à l'article D. 611-2. Cet arrêté prévoit, le cas échéant, les unités d'enseignement communes
à plusieurs diplômes.
Chaque spécialité de diplôme des métiers d'art comporte au moins trois domaines de formation : un domaine
de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle.
Chaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement.


Article D643-38

Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.

La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur.


Article D643-39

Le diplôme des métiers d'art est préparé :
1° Par la voie scolaire ;
2° Par la voie de l'apprentissage ;
3° Par la voie de la formation professionnelle continue ;
4° Au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Sous-section 2 : Admission


Article D643-40

Peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme des métiers d'art par la voie scolaire et
par la voie de l'apprentissage :
1° Les titulaires d'un brevet des métiers d'art ;
2° Les titulaires du baccalauréat technologique sciences et technologies industrielles, spécialité arts
appliqués ;

3° Les titulaires d'un brevet de technicien dans une spécialité du secteur des arts appliqués ;
4° Les étudiants issus des classes de mise à niveau des arts appliqués ;
5° Les titulaires d'un diplôme d'art, professionnel ou technologique relevant du même secteur que la
spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national
des certifications professionnelles ;
6° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités aux 1°, 2°, 3° et
5° du présent article.


Article D643-41

La préparation du diplôme des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue est ouverte :
1° Aux titulaires d'un diplôme relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art
postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ou
ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;
2° Aux candidats justifiant de trois ans d'exercice professionnel dans le domaine d'activité correspondant au
diplôme postulé.


Article D643-42

L'admission dans une section de diplôme des métiers d'art de l'enseignement public est organisée par le
recteur de la région académique dans laquelle l'établissement demandé a son siège. Le recteur définit, en
concertation avec les chefs d'établissements d'accueil, les modalités de mise en place et de déroulement de la
procédure.
Le candidat à l'admission dépose un dossier auprès de l'établissement dans lequel il souhaite s'inscrire
comportant la justification de l'une des conditions mentionnées aux articles D. 643-40 et D. 643-41 et des
travaux personnels. Ce dossier peut être complété par un entretien.
Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou
son représentant et composée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'un ou plusieurs
professionnels.
La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission.


Article D643-43

Les candidats justifiant d'expériences professionnelles, d'acquis personnels ou ayant suivi une formation
en France ou à l'étranger en relation avec la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée peuvent être
admis à préparer le diplôme des métiers d'art par décision du recteur de région académique après avis de la
commission définie à l'article D. 643-42.
Sous-section 3 : Scolarité


Article D643-44

La formation conduisant à l'obtention du diplôme des métiers d'art par la voie scolaire est organisée en un
cycle d'études d'une durée de deux ans faisant suite au cycle terminal des lycées.


Article D643-45

Le passage en deuxième année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue de la première année, à la fois
une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure
à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constituent. Toutefois, un étudiant qui ne remplit pas
ces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté
mentionné à l'article D. 643-37 et après avis du conseil de classe, à poursuivre en deuxième année. Dans
cette hypothèse, l'étudiant présente les contrôles afférents aux unités d'enseignement qu'il n'a pas obtenues
selon les modalités prévues par l'arrêté précité.


Article D643-46

L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par décision du chef
d'établissement après avis du conseil de classe.
Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la formation, sauf cas de force
majeure dûment justifié et apprécié par le chef d'établissement.
La décision refusant l'autorisation de redoublement est motivée et assortie de conseils d'orientation.
Dans chaque région académique , une commission de recours est organisée, sous l'autorité du recteur
de région académique ou de son représentant, devant laquelle les étudiants non admis en deuxième
année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef
d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplôme des métiers d'art préparée par l'étudiant.
Après avis de cette commission, le recteur de région académique confirme, au besoin en la complétant, ou
infirme la décision du chef d'établissement.


Article D643-47

La durée hebdomadaire des enseignements par la voie scolaire est fixée par l'arrêté prévu à l'article D.
643-37 sous réserve des dispositions de l'article D. 643-50.


Article D643-48

La durée de la formation par la voie de l'apprentissage est au moins égale à 1 350 heures, sous réserve des
dispositions de l'article D. 643-50.


Article D643-49

La durée de la formation par la voie de la formation continue est fixée, compte non tenu des stages de
formation prévus à l'article D. 643-37, à 1 350 heures au moins, sous réserve des dispositions de l'article D.
643-50.


Article D643-50

Des dispenses d'unités peuvent être accordées aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes
français ou étrangers ou d'études supérieures en France ou à l'étranger. Ces dispenses sont accordées par la
commission mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code.

Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux articles D. 643-47 et D. 643-49 du
présent code peuvent être réduites sur décision du recteur de région académique après avis de la commission
précitée.

Dans le cas de dispenses d'unités au titre de la validation des acquis de l'expérience, la durée de la formation
peut être réduite dans les mêmes conditions.

Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48 du présent code, la réduction de la durée du contrat
d'apprentissage est fixée, conformément aux dispositions des articles L. 6222-2 et L. 6222-7 à L. 6222-10 du
code du travail. Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675
heures.


Article D643-51

Dans le cas d'une réduction de la durée de formation, la durée des stages de formation peut être réduite dans
les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 643-37.
Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme


Article D643-52

Les unités d'enseignement sanctionnent :
1° D'une part, les connaissances et savoir-faire évalués soit par la voie du contrôle en cours de formation, soit
par la voie du contrôle ponctuel ;
2° D'autre part, la présentation devant le jury d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la
démarche de projet, caractéristique de la vocation du diplôme des métiers d'art.


Article D643-53

Le candidat s'inscrit auprès du service chargé de l'organisation de l'examen en précisant la ou les unités
d'enseignement qu'il souhaite faire valider.
Les conditions de titre ou d'exercice professionnel mentionnées aux articles D. 643-40, D. 643-41 et D.
643-43 sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité d'enseignement ouvrant
droit à la délivrance du diplôme.


Article D643-54

Le diplôme des métiers d'art est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou
supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune
des unités d'enseignement qui le constituent. Les notes définitives résultent de la délibération du jury.
Le diplôme est délivré par le recteur de région académique après délibération du jury.
L'obtention du diplôme des métiers d'art emporte l'acquisition de 120 crédits européens.
Le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation
descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.
Cette attestation est établie conformément au référentiel de la spécialité du diplôme. Lorsqu'une ou
plusieurs unités d'enseignement constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme ait été obtenu,
l'attestation descriptive mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel.


Article D643-55

Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité d'enseignement ou à un domaine
de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention. Cette durée de validité
peut toutefois être modifiée dans le cas de la rénovation ou de la suppression de la spécialité.
Les unités d'enseignement dont la note est égale ou supérieure à 10 sur 20 peuvent donner lieu à la
délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.


Article D643-56

Le jury est nommé par le recteur de région académique pour chaque session et chaque spécialité de diplôme
des métiers d'art. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur
pédagogique régional de sciences et techniques industrielles du secteur " arts appliqués ".
Il est composé à parts égales :
1° De professeurs de l'enseignement public enseignant dans le cadre de la spécialité du diplôme des métiers
d'art considérée et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant
en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ainsi que, le cas échéant, de professeurs
d'arts appliqués enseignant dans des diplômes du même domaine de spécialité inscrits au moins au niveau III
dans le répertoire national des certifications professionnelles. Les professeurs issus de l'enseignement public
représentent la majorité des personnels enseignants ;
2° De membres de la profession intéressée.
Si la parité n'est pas respectée en raison de la défection d'un ou de plusieurs membres avant le début de ses
travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il propose la nomination au recteur de
région académique.
Le jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis de chaque candidat. Il est
également chargé de valider le choix des thèmes des projets prévus à l'article D. 643-52.
Des membres du jury peuvent être associés aux contrôles des connaissances et savoir-faire ainsi qu'au choix
des thèmes des projets.


Article D643-57

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et
de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la
coordination de l'action des différents jurys.


Article D643-58

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit le cadre territorial dans lequel les opérations liées à
l'organisation de l'évaluation d'une spécialité de diplôme des métiers d'art sont effectuées. Ce cadre peut être
une académie, une région académique ou regrouper plusieurs académies sous la direction de l'une d'entre
elles désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs
aux universités, les écoles normales supérieures et les grands
établissements
Chapitre Ier : Les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux
universités


Article D651-1

Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et écoles extérieurs aux universités
sont fixées par :

1° Le décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ;

2° Le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;

3° Le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille ;

4° Le décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes ;

5° Les articles R. 715-4 et R. 715-6 relatifs aux instituts nationaux des sciences appliquées ;

6° Les articles R. 715-9-2, R. 715-9-4 et R. 715-9-4-1 relatifs aux universités de technologie ;

7° (Supprimé) ;

8° (Supprimé) ;

9° Le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;

10° Le décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries
textiles ;

11° (Abrogé) ;

12° (Abrogé) ;

13° Le décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;

14° Le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François
Champollion ;

15° Le décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Institut national polytechnique
Clermont Auvergne ;

16° Le décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et
d'aérotechnique de Poitiers ;

17° Le décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;

18° Le décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des
microtechniques ;

19° Le décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;

20° Le décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire
de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel ;

21° Le décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à l'Institut national polytechnique de Bretagne.

Chapitre II : Les formations dans les écoles normales supérieures


Article D652-1

Les dispositions relatives à la scolarité des élèves des écoles normales supérieures sont fixées par :

1° Le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ;

2° Le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;

3° Le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole
normale supérieure de Lyon ;

4° Le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
Chapitre III : Les formations dans les grands établissements


Article D653-1

Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands établissements sont fixées par :

1° Le décret n° 90-909 du 5 octobre 1990portant organisation du Collège de France ;

2° Le décret n° 88-413 du 2 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;

3° Le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014portant création de CentraleSupélec ;

4° Le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;

5° Le décret n° 85-427 du 12 avril 1985relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;

6° Le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987relatif à l'Ecole nationale des chartes ;

7° Le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

8° Le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;

9° Le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de
l'information et des bibliothèques ;

9-1° Le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015relatif à l'organisation et au régime administratif et
financier de l'Ecole polytechnique ;

10° Le décret n° 2005-1444 du 245 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;

11° Le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;

12° Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la recherche ;

13° Le décret n° 90-414 du 14 mai 1990relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;

14° L'article R. 211-2 du code du sporten ce qui concerne l'Institut national des sports, de l'expertise et de la
performance ;

15° Le décret n° 90-269 du 21 mars 1990relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ;

16° Le décret n° 2009-329 du 25 mars 2009créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;

17° Le décret n° 2007-317 du 8 mars 2007relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;

18° Le chapitre III du titre V du livre III du code de la recherche ;

19° Le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985relatif à l'Observatoire de Paris ;

20° Le décret n° 2004-186 du 26 février 2004portant création de l'université Paris-Dauphine ;

21° L'article R. 3411-89 du code de la défenseen ce qui concerne l'Ecole navale ;

22° Le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

23° Les articles R. 3411-120 et R. 3411-121 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole de l'air et de
l'espace ;

24° Les articles R. 3411-30 et R. 3411-31 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole nationale
supérieure de techniques avancées ;

25° (Abrogé) ;

26° Le décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales
quantitatives de Toulouse-TSE ;

27° Le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019portant création de l'Université Paris sciences et lettres
(Université PSL) et approbation de ses statuts ;

28° Le décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et
approbation de ses statuts ;

29° Le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création de l'Université Côte d'Azur et approbation de
ses statuts ;

30° Le décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et
approbation de ses statuts ;

31° Le décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;

32° Le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création et approbation des statuts de l'Université
Polytechnique Hauts-de-France et création de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France ;

33° Le décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et
approbation de ses statuts ;

34° Le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et
approbation de ses statuts

Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre VI : La recherche universitaire
Chapitre unique

Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre VII : Les formations dans les autres établissements
d'enseignement supérieur
Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public


Article D671-1

Les règles relatives à la formation des techniciens supérieurs agricoles et aux formations de l'enseignement
supérieur agricole et vétérinaire public sont respectivement fixées par les articles D. 811-137 à D. 811-143,
R. 812-25 et D. 812-27 à R. 812-56 du code rural et de la pêche maritime.
Chapitre II : L'enseignement de l'architecture
Section 1 : Les études d'architecture


Article R672-1

L'enseignement de l'architecture en France répond aux exigences d'intérêt général, définies notamment à
l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Il prépare l'architecte à l'exercice de son rôle
dans la société, en ses divers domaines de compétence.

Cet enseignement contribue à la diversification des pratiques professionnelles des architectes, y compris dans
leurs dimensions scientifique et de recherche.

L'enseignement du projet est au cœur de la formation et intègre l'apport des autres disciplines qui concourent
à sa réalisation.


Article R672-2

Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'enseignement de l'architecture favorise la
mobilité et les programmes de coopération des écoles nationales supérieures d'architecture avec les autres
établissements d'enseignement supérieur français et étrangers.
Il permet aux étudiants et aux architectes d'élaborer un parcours personnel de formation répondant à leurs
aspirations et à leurs capacités.


Article R672-3

Les articles L. 612-1 et L. 612-2, le premier alinéa et les deux premières phrases du deuxième alinéa de
l'article L. 612-3, les articles L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-5 sont applicables
aux études d'architecture sous réserve des adaptations prévues par la présente section.


Article R672-4

Pour l'application de la présente section, l'organisation et le contenu des études d'architecture en formation
initiale et en formation professionnelle continue au sens des dispositions de l'article R. 672-10, ainsi que
les conditions d'obtention des différents diplômes auxquels elles mènent, sont fixés par arrêté des ministres
chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur. Les conditions d'obtention de l'habilitation de
l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'architecture.


Article R672-5

Les études d'architecture mènent aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur dénommés diplôme
d'études en architecture et diplôme d'Etat d'architecte, conférant respectivement les grades de licence et de
master, ainsi qu'à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom
propre.
Elles peuvent également mener à des diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture dans
les établissements habilités à cet effet.


Article R672-6

Les études d'architecture peuvent en outre comporter des formations conduisant à d'autres diplômes
nationaux de l'enseignement supérieur en architecture ou dans les domaines proches de l'architecture, dans
les conditions définies par la réglementation propre à ces diplômes.


Article R672-7

Les études d'architecture sont organisées dans les écoles nationales supérieures d'architecture placées sous la
tutelle du ministre chargé de l'architecture et, le cas échéant, dans d'autres établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, habilités, seuls ou conjointement, à délivrer les diplômes. Cette
habilitation est prononcée après une évaluation nationale périodique, dans le cadre d'un contrat passé avec
l'Etat.


Article R672-8

Les diplômes délivrés par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ainsi que par l'Ecole
spéciale d'architecture peuvent être reconnus dans les conditions définies à l'article R. 672-14.

Les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture mentionnés à l'article R. 672-5
peuvent être délivrés par la Cité de l'architecture et du patrimoine, habilitée à cet effet dans les conditions
fixées au deuxième alinéa de l'article R. 672-14.


Article R672-9

En vue de préparer le diplôme d'études en architecture, le diplôme d'Etat d'architecte, l'habilitation de
l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre et les diplômes de
spécialisation et d'approfondissement en architecture, tout étudiant ou architecte remplissant les conditions
requises peut s'inscrire dans l'établissement de son choix, dans la limite des capacités d'accueil de celui-ci,
telle que constatée par le ministre chargé de l'architecture ou par le ministère de tutelle de l'établissement,
après avis du conseil d'administration de l'établissement.


Article R672-10

Dans le cadre de la validation des acquis, l'inscription aux cycles de formation professionnelle continue
menant au diplôme d'études en architecture et au diplôme d'Etat d'architecte est subordonnée à des
durées d'activité professionnelle antérieure dans les domaines de l'architecture, de la construction ou de
l'aménagement de l'espace, à une activité professionnelle exercée pendant la formation sous l'autorité d'un
architecte ou d'un bureau d'architectes et à la réussite à des épreuves destinées à évaluer les aptitudes des
candidats, définies par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.


Article R672-11

Les études d'architecture comportent une formation doctorale. Les écoles nationales supérieures
d'architecture et les autres établissements publics mentionnés à l'article R. 672-7 qui sont membres d'écoles
doctorales accréditées à cet effet peuvent être autorisés à délivrer le doctorat en architecture.


Article R672-12

L'inscription au doctorat est décidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture ou le
responsable de l'établissement habilité, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du
directeur de thèse, en application des dispositions réglementant les études doctorales.


Article R672-13

Les propositions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés aux articles R. 672-5 et R. 672-6 et
les propositions d'autorisation relatives au diplôme mentionné à l'article R. 672-11 sont soumises pour
avis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de celles relatives à
l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre.


Article R672-14

Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 672-5 sont
prises par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur, à l'exception de celles
relatives à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre,
qui sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au second alinéa de l'article R. 672-5
sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture après avis conforme du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés à l'article R. 672-6 et les décisions
d'autorisation relatives au diplôme mentionné à l'article R. 672-11 sont prises par arrêté du ministre chargé
de l'enseignement supérieur après avis conforme du ministre chargé de l'architecture.
La reconnaissance des différents diplômes, définie au premier alinéa de l'article R. 672-8, est instruite et
décidée selon la même procédure que les habilitations correspondantes.
Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou
acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture


Article D672-15

Les études, les expériences professionnelles ou les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès
en début ou en cours des cycles de formation conduisant au diplôme d'études en architecture, au diplôme
d'Etat d'architecte, à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en
son nom propre ainsi qu'aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture, dans les
conditions fixées par la présente section.
La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat
en fonction du cycle d'études qu'il souhaite suivre au sein de l'Ecole nationale supérieure d'architecture.


Article D672-16

Un candidat ne peut être admis que dans l'école nationale supérieure d'architecture qui a contrôlé son
aptitude à suivre un des cycles d'études d'architecture qu'elle dispense.


Article D672-17

A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport, les
candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs
études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise
de leurs études.

Les candidats qui ont été inscrits dans un cycle des études d'architecture et qui n'auraient pas satisfait aux
épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante ne peuvent déposer
une demande de validation pour être admis dans cette année d'études avant un délai de trois ans.


Article D672-18

Les candidats titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon
les modalités fixées par les dispositions de la présente section et conformément aux accords internationaux
et aux dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles
nationales supérieures d'architecture fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.


Article D672-19

Peuvent donner lieu à validation :
1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou
privée, quels qu'en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ;
2° L'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage ;
3° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation.


Article D672-20

La commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels existant au
sein de chaque école nationale supérieure d'architecture est composée de cinq enseignants au moins,
désignés pour deux ans par le collège enseignant et chercheur du conseil d'administration et, lorsque la
commission statue sur les entrées aux différents niveaux de la formation professionnelle continue diplômante
en architecture, d'un nombre équivalent de professionnels extérieurs à l'établissement.


Article D672-21

Une demande de validation peut être déposée par un candidat auprès d'une ou de plusieurs écoles nationales
supérieures d'architecture. Dans ce dernier cas, le candidat joint à son dossier une déclaration sur l'honneur
faisant état de ses inscriptions multiples avec leur ordre de priorité.
Le candidat fournit un dossier personnel dont le contenu est fixé par la commission de validation des études,
expériences professionnelles ou acquis personnels. Il peut en outre être soumis à un entretien et à des
épreuves de vérification des connaissances.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée annuellement par l'établissement, de telle sorte que les
inscriptions des candidats après validation de leurs acquis puissent intervenir aux dates normales.


Article D672-22

La décision de validation est prise par le directeur de l'école sur proposition de la commission de validation
des études, expériences professionnelles ou acquis personnels. La décision motivée, accompagnée,
éventuellement, de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.


Article D672-23

Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires
ou être dispensés de certains enseignements. Dans tous les cas, ils doivent procéder aux formalités normales
d'inscription.


Article D672-24

Les écoles nationales supérieures d'architecture dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le
nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable, l'origine des
étudiants et le niveau de formation auquel ils ont été admis ou le motif de la décision défavorable.
Ce bilan est communiqué au ministre chargé de l'architecture.
Chapitre III : L'enseignement dans les écoles de commerce
Chapitre IV : L'enseignement dans les écoles nationales des mines


Article D674-1

Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles nationales des mines sont fixées par :

1° Le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines
ParisTech) ;

2° à 6° (abrogés)

7° Le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires
Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique


Article D675-1

Pour l'accomplissement de sa mission définie à l'article L. 675-1, l'Ecole polytechnique dispense les
formations supérieures suivantes :
1° La formation polytechnicienne, qui fait l'objet des articles D. 675-3 à D. 675-18 ;
2° La formation par la recherche, organisée par l'Ecole polytechnique seule ou en partenariat avec d'autres
organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers, afin de former des chercheurs des secteurs public
et privé et de donner à des futurs cadres une expérience de recherche ;
3° Des formations spécialisées de troisième cycle, organisées par l'Ecole polytechnique seule ou en
partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers.


Article D675-2

L'Ecole polytechnique accueille dans les formations qu'elle dispense des étudiants français et étrangers.

Parmi ces étudiants, sont qualifiés d'élèves :

1° Les élèves officiers de l'Ecole polytechnique recrutés par la voie du concours défini à l'article 2 du décret
n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;

2° Les étudiants étrangers admis à l'école au titre de la catégorie particulière en application de l'article 5 de
ce même décret.

Les étudiants qui ne suivent qu'une partie d'un cycle diplômant sont qualifiés d'auditeurs libres externes.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux élèves de l'Ecole polytechnique.


Article D675-3

La formation des élèves admis à l'Ecole polytechnique est composée de deux phases continues :
1° La première phase, commune à tous les élèves, correspond à une formation généraliste de deux
ans associant formation militaire, formation à l'exercice des responsabilités et formation scientifique
multidisciplinaire ;
2° La seconde phase débute par une période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à
la vie professionnelle d'un an, commune à tous les élèves. Elle se poursuit dans les conditions définies aux
articles D. 675-4 et D. 675-5.


Article D675-4

Les élèves admis dans un corps civil ou militaire de l'Etat terminent leur scolarité à l'Ecole polytechnique à
l'issue de l'année d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle de la
seconde phase de la formation. La durée de leur scolarité à l'école est de trois ans.
Leur formation est complétée, le cas échéant, par une formation spécialisée à finalité professionnelle
organisée par l'Etat dans les conditions définies par les dispositions réglementaires régissant chacun des
corps de fonctionnaires ou d'officiers de carrière concernés.


Article D675-5

Les élèves qui n'intègrent pas les corps civils et militaires de l'Etat poursuivent la seconde phase de la
formation par un cursus de spécialisation professionnelle dans les matières scientifiques, techniques et de
sciences économiques, prenant l'une des formes suivantes :
1° Une formation diplômante propre à l'Ecole polytechnique ou organisée dans le cadre d'accords bilatéraux
avec des organismes partenaires ;
2° Une formation diplômante d'université ou d'école française ou étrangère conférant au minimum le grade
de master ou son équivalent étranger ;
3° Une formation diplômante par la recherche.
Les modalités d'exécution des différentes formations à finalité professionnelle sont définies par le conseil
d'administration de l'Ecole polytechnique.

La durée de la scolarité à l'Ecole polytechnique de ces élèves est de quatre ans.
Néanmoins, ils peuvent être autorisés à poursuivre la seconde phase au-delà de la durée de la scolarité en
qualité d'étudiant afin de terminer le cursus diplômant dans lequel ils sont inscrits. Les élèves français ne
peuvent bénéficier d'une prolongation de leur engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole
polytechnique pour un tel complément de formation.


Article D675-6

Les diplômes qui sont délivrés aux élèves de l'Ecole polytechnique sanctionnent tout ou partie du cursus de
la formation polytechnicienne :
1° Le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique est délivré à l'issue de la troisième année de scolarité
aux élèves ayant suivi avec succès les trois premières années de la formation polytechnicienne. Sous
certaines conditions, fixées par le conseil d'administration, les élèves qui n'auraient pas suivi tout ou partie de
la première année de scolarité peuvent se voir attribuer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique ;
2° Un diplôme sanctionnant la fin de la formation polytechnicienne est délivré aux élèves ayant achevé avec
succès les deux phases de la scolarité et ayant obtenu le diplôme de la formation à finalité professionnelle
choisie conformément aux articles D. 675-4 et D. 675-5. Les titres correspondant à ce diplôme sont définis
par le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.


Article D675-7

La liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique et la liste des élèves diplômés à l'issue de la
formation polytechnicienne sont publiées au Journal officiel de la République française.


Article D675-8

Un jury de passage en troisième année sanctionne les études de la première phase de la formation
polytechnicienne. Ce jury délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque
enseignement ou type d'activités de cette première phase.
Il décide d'inscrire sur la liste des élèves admis en troisième année de la formation polytechnicienne ceux
dont les résultats sont jugés suffisants.


Article D675-9

Un jury de passage en quatrième année délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans
chaque enseignement ou type d'activités depuis le début de leur scolarité à l'Ecole polytechnique.
Il établit la liste de sortie des élèves qui ont posé leur candidature à l'admission dans un corps civil ou
militaire de l'Etat, en y inscrivant ceux dont les résultats sont jugés suffisants.
Il décide d'admettre en quatrième année de formation polytechnicienne les élèves dont les résultats sont jugés
suffisants et qui sont inscrits à l'une des formations diplômantes définies à l'article D. 675-5.
Il établit la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique.


Article D675-10

L'élève dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre sa scolarité peut être autorisé à
redoubler une année d'études par le ministre de la défense, sur proposition du jury concerné, notamment si
l'insuffisance de ses résultats est imputable à des raisons de santé.
Pour chaque élève autorisé à redoubler, le programme de l'année de redoublement est fixé, suivant les
recommandations du jury, par le directeur général de l'Ecole polytechnique sur proposition du directeur
général adjoint chargé de l'enseignement. Le jury concerné examine à la fin de l'année scolaire de
redoublement les résultats obtenus par l'élève dans le cadre du programme qui lui a été fixé. Après
délibération, il décide en fonction de ces résultats de l'inscrire ou non sur la liste de passage.


Article D675-11

L'autorisation de redoublement éventuel d'un élève en quatrième année de scolarité est accordée par le
ministre de la défense sur proposition du directeur général de l'Ecole polytechnique.


Article D675-12

Sauf au cas où l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé, l'autorisation de redoubler une
année de scolarité ne peut être accordée qu'une fois pour l'ensemble de la formation polytechnicienne.


Article D675-13

Les élèves dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre la scolarité et qui ne sont pas
autorisés à redoubler sont rayés des listes de l'Ecole polytechnique par décision du ministre de la défense.
Ils ne peuvent être réadmis dans la formation polytechnicienne que par la voie du concours, sous réserve de
remplir les conditions exigées pour l'admission.


Article D675-14

Un jury de validation de la formation polytechnicienne établit une liste des élèves ou anciens élèves auxquels
est délivré le diplôme terminal défini à l'article D. 675-6, au vu des documents attestant pour chaque élève ou
ancien élève la réussite à la formation à finalité professionnelle qu'il a choisie.


Article D675-15

La composition et les modalités de fonctionnement des jurys prévus aux articles D. 675-8, D. 675-9 et D.
675-14 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.


Article D675-16

Les élèves de l'Ecole polytechnique candidats à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat à
l'issue de la troisième année de scolarité sont inscrits au tableau de classement de sortie prévu à l'article 2 de

l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois
civils et militaires de l'Etat. Le classement des élèves dans ce tableau est effectué sur la base des résultats
obtenus pendant les trois premières années de leur formation polytechnicienne.


Article D675-17

Parmi les épreuves de contrôle de connaissances subies par les élèves au cours de leur formation
polytechnicienne et les notes de formation à l'exercice de responsabilités et de formation militaire et sportive,
certaines épreuves ou notes, dites de classement, sont utilisées pour établir le classement défini à l'article D.
675-16. Les disciplines donnant lieu à ces épreuves et notes et les coefficients attribués à chacune d'elles sont
arrêtés par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
En cas d'égalité dans le total des points, l'élève ayant obtenu le meilleur total dans la ou les disciplines
affectées du coefficient le plus élevé est classé en premier. S'il y a encore égalité, et autant de fois que
nécessaire, le classement est fixé en fonction des points obtenus dans la ou les disciplines affectées du
coefficient immédiatement inférieur.


Article D675-18

Pour les élèves qui ont été autorisés à redoubler, sont pris en compte pour leur classement les résultats
obtenus pendant les années non redoublées et les résultats obtenus pendant l'année ayant donné lieu à
redoublement.
Si le redoublement a été décidé pour des raisons de santé, sont alors pris en compte les résultats obtenus lors
de l'année redoublée.
Section 2 : Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes


Article D675-19

Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier
cycle d'enseignement supérieur, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions
prévues à l'article D. 675-20.


Article D675-20

Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
Section 3 : Les formations dans les autres écoles


Article D675-21

Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles supérieures militaires sont fixées
par :

1° Les articles R. 3411-1 à R. 3411-3 et R. 3411-5 du code de la défense en ce qui concerne l'Institut
supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;

2° Les articles R. 3411-29 à R. 3411-31 du même code en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de
techniques avancées ;

3° (Abrogé) ;

4° Le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales


Article D676-1

Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat
d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme
d'Etat de moniteur éducateur, délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par
les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des
familles.
Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, au diplôme d'Etat
d'assistant de service social et au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants délivrés conjointement par les
recteurs de région académique et les préfets de région sont fixées par les articles D. 451-17 à D. 451-19-1, D.
451-29 et D. 451-47 du même code.
Les règles relatives aux formations conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale, au diplôme d'Etat de médiateur familial, au diplôme d'Etat de
technicien de l'intervention sociale et familiale, au diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social et
au diplôme d'Etat d'assistant familial délivrés par les préfets de région, sont respectivement fixées par les
articles R. 451-20 à R. 451-28, R. 451-66 à R. 451-72, D. 451-81 à D. 451-87, D. 451-88 à D. 451-93 et D.
451-100 à D. 451-102 du même code.

Les règles relatives à la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur
d'établissement ou de service d'intervention sociale, délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en
santé publique au nom de l'Etat, sont fixées par les articles D. 451-11 à D. 451-16 du même code.
Chapitre VII : L'enseignement dans les écoles de la marine
marchande


Article D677-1

Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles de la marine marchande sont fixées par le
décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Chapitre VIII : L'enseignement à l'Ecole nationale de l'aviation civile


Article D678-1

Le diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile et mentionné au 7° de
l'article D. 612-32-2 fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.

Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
Mayotte


Article R681-1

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions
du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.


Article D681-2

Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la
référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence
au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.


Article D681-3

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 612-24, les mots : " des régions " et " du comité technique
académique et du conseil académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du
Département " et " du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte ".


Article D681-4

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article D. 621-1-21, la référence au président du conseil
régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale.


Article R681-5

Pour l'application de l'article R. 632-12, la subdivision de l'océan Indien comprend le département de La
Réunion et le Département de Mayotte. Elle est rattachée au centre hospitalier universitaire de La Réunion et
à un ou plusieurs centres hospitaliers universitaires métropolitains dans des conditions définies par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.


Article R681-6

Pour l'application du 2° du I de l'article R. 632-30, la composition de la commission de la subdivision
comprenant les Antilles et la Guyane et celle de la commission de la subdivision de l'océan Indien sont fixées
par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.
Pour l'application des II et III du même article, lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein
de la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées aux directeurs généraux des
agences régionales de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé de
la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences régionales de santé de Guyane et de
Martinique.


Article R681-7

Pour l'application de l'article R. 632-31, dans la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions
confiées au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs
généraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences
régionales de santé de Guyane et de Martinique.


Article R681-8

Pour l'application de l'article R. 632-34, les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent
accomplir des stages dans la région comprenant les Antilles et la Guyane et dans la subdivision de l'océan
Indien.
La durée des stages des étudiants inscrits en médecine générale ne peut pas y être inférieure à deux
semestres.
La durée des stages des étudiants autres que ceux inscrits en médecine générale ne peut pas y être supérieure
à deux semestres.
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Chapitre III : Saint-Martin
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Wallis-et-Futuna


Article R685-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 612-32-6

Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 612-36-3

Résultant du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021

R. 613-32 à R. 613-37

Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
R. 631-1 à R. 631-1-2 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
R. 631-1-3 à R. 631-1-5 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
R. 631-1-6 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
R. 631-1-7 à R. 631-1-12 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019

R. 632-1
R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
R. 632-1-2 à R. 632-1-4

Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020

R. 632-2 à R. 632-2-10
R. 632-10
R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 632-2-10

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 632-10
R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 632-12

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 632-13 à R. 632-18

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-19

Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019

R. 632-20 à R. 632-23

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-24

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 632-25

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-26

Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019

R. 632-27

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-28

Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019

R. 632-28-1
R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
R. 632-2-3 et R. 632-28-4

Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020

R. 632-29

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-30

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 632-31

Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019

R. 632-32

Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021

R. 632-33

Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025

R. 632-34 à R. 632-43

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-44 à R. 632-48

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 632-49

Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
R. 632-50 à R. 632-53 Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 632-54

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-55

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 632-56

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-57

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 632-61 à R. 632-63
R. 632-73 et R. 632-74
R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
R. 632-76 à R. 632-79

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 633-17 et R. 633-18

Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019

R. 633-24

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 633-25 et R. 633-26

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 633-27

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 633-35 et R. 633-36

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 633-37 et R. 633-38

Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019

R. 633-39

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 634-1 et R. 634-2

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 634-3

Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019

R. 634-4 à R. 634-9

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 634-10

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 634-11

Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016

R. 634-12

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 634-13

Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020

R. 634-14

Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016

R. 634-15

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 634-15-1

Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025

R. 634-16

Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016

R. 634-17

Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020

R. 634-18 à R. 634-21

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 634-22

Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016

R. 634-23

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 642-5 à R. 642-10

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
R. 642-16 Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

R. 642-40

Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
R. 642-65 Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022

R. 643-32-11

Résultant du décret n° 2020-651 du 28 mai 2020

R. 672-1 à R. 672-14

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

II.-Pour l'application du I :
1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I, les compétences dévolues au
recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis
et Futuna ;
2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “
notamment avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les
mots : “ de l'article ” ;
5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code
de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à
trois ans ” ;
7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article
R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité
régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
8° A l'article R. 632-32 :
a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé
publique, ” sont supprimés ;
c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par
les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
9° A l'article R. 632-33 :
a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “
Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code
de la santé publique, ” sont supprimés ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles ” sont supprimés ;
10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'article R. 6153-11 du code de la
santé publique ” sont supprimés ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la
santé publique ” sont supprimés ;

12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le
stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ”
sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
14° A l'article R. 634-13 :
a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont
supprimés ;
b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par
les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé
publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
16° A l'article R. 634-15-1 :
a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à
l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas,
le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles ” sont supprimés
e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique
” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général
du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.


Article D685-2

I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions
des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 611-1 à D. 611-6

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 611-7 à D. 611-9

Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017

D. 611-10 à D. 611-12

Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017

D. 611-13 à D. 611-15

Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018

D. 611-16

Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021

D. 611-17 à D. 611-20

Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018

D. 612-1

Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-1

Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018

D. 612-1-2

Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023

D. 612-1-3 et D. 612-1-4

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 612-1-5 Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-1-6 et D. 612-1-7

Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-1-8

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-9

Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-9-1

Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-10 et D. 612-1-11

Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-13

Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
D. 612-1-14 Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023

D. 612-1-14-1

Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-15

Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018

D. 612-1-16

Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-1-17

Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-18

Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018

D. 612-1-19

Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-1-20

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-23 et D. 612-1-24

Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-1-25 à D. 612-1-30

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-1-36

Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020

D. 612-2 et D. 612-3

Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-4

Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019

D. 612-5

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-6

Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019

D. 612-7

Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-8

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-11

Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-12 à D. 612-15

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-16

Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019

D. 612-17 et D. 612-18

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-19 D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas

Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021

D. 612-21 à D. 612-23

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 612-25

Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 612-26

Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014

D. 612-27 et D. 612-28

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-29 et D. 612-29-1

Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 612-29-2

Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014

D. 612-30

Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022

D. 612-31

Résultant du décret n° 2021-227 du 26 février 2021

D. 612-32-1

Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-32-2

Résultant du décret n° 2025-846 du 26 août 2025

D. 612-32-3 et D. 612-32-4

Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

D. 612-32-5 D. 612-33

Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
D. 612-34 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025

D. 612-35 et D. 612-36

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 612-36-1

Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016

D. 612-36-2

Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-36-3-1

Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021

D. 612-36-4

Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017

D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 613-6

Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020

D. 613-7

Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018

D. 613-8 à D. 613-25

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 613-25-1

Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022

D. 613-25-2 et D. 613-25-3

Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020

D. 613-25-4

Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022

D. 613-25-5

Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020

D. 613-26 à D. 613-27-2

Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021

D. 613-28 à D. 613-30

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
D. 613-30-1 et D. 613-30-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
D. 613-38 à D. 613-44 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 613-45

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 631-2

Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019

D. 631-3 à D. 631-15

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 631-16

Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016

D. 631-22

Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016

D. 633-1

Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-2 et D. 633-3

Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019

D. 633-4 à D. 633-12

Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-13

Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020

D. 633-14 et D. 633-15

Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-16

Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025

D. 633-16-1 à D. 633-16-3

Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

D. 633-19

Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 633-23 D. 633-29

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 633-30

Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025

D. 633-31

Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019

D. 635-1

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 635-2 et D. 635-3

Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019

D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 636-2 et D. 636-3

Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020

D. 636-4 à D. 636-17

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 636-18 à D. 636-22

Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020

D. 636-48 à D. 636-53

Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020

D. 636-68

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 636-69

Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016

D. 636-69-1

Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021

D. 636-70, 1er et 4e alinéas

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 636-71

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 636-72

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 636-73 à D. 636-76

Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018

D. 636-77

Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019

D. 636-78 à D. 636-81

Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
D. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
D. 642-14 et D. 642-15 D. 642-17 à D. 642-31 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025
D. 642-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 642-34

Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020

D. 642-35 à D. 642-39

Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-41

Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

D. 642-42

Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020

D. 642-43

Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-44

Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
D. 642-41-1 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022

D. 642-45 et D. 642-46

Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020

D. 642-47

Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-48

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 642-49 à D. 642-51

Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018

D. 642-52

Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
D. 642-53 Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021

D. 642-54

Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
D. 642-55 à D. 642-64 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
D. 642-66 et D. 642-67 Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
D. 643-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
D. 643-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024

D. 643-3

Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024

D. 643-4 à D. 643-5

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-6 et D. 643-7

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-8

Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

D. 643-9

Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-10

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-11

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-12

Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-13

Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
D. 643-13-1 Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020

D. 643-14

Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016

D. 643-15

Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024

D. 643-15-1

Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
D. 643-15-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
D. 643-16 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
D. 643-17 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
D. 643-18 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
D. 643-19 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION
D. 643-20 à D. 643-22 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022

D. 643-23 et D. 643-24

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-25

Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024

D. 643-26

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-27

Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 643-28

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-28-1

Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015

D. 643-29

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-30

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 643-31 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022

D. 643-31-1

Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015

D. 643-32

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
D. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
D. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
D. 643-32-8 et D. 643-32-9 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
D. 643-32-10 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
D. 643-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
D. 643-34 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024

D. 643-35

Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

D. 643-35-1

Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014

D. 643-36 et D. 643-37

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-38

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

D. 643-39 à D. 643-41

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-42 et D. 643-43

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-44 et D. 643-45

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-46

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-47 à D. 643-49

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-50

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-51 à D. 643-53

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-54

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-55

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 643-56

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 643-57

Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

D. 643-58

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 651-1

Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021

D. 652-1

Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019

D. 653-1

Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023

D. 672-15 à D. 672-24

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 674-1

Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017

D. 675-1 à D. 675-19

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 675-20

Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

D. 675-21

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 676-1

Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

D. 677-1

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

D. 678-1

Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

II.-Pour l'application du I :

1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent
chapitre :

a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont
exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;

b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la
référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;

2° A l'article D. 612-1-8 :

a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le
vice-recteur " ;

b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du
vice-recteur " ;

3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par
les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;

4° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;

5° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-26, les mots : " de la commission régionale d'accès à
l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;

6° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;

7° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par
les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;

8° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin
" sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en
situation de handicap. La commission " ;

9° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles, ” sont supprimés ;

10° A l'article D. 633-13 :

a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont
supprimés ;

b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par
les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;

11° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code
de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à
trois ans " ;

12° A l'article D. 633-16 :

a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;

b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, "
sont supprimés ;

c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas,
le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;

d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles " sont supprimés ;

e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique
et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur
unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés
par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;

13e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de
la santé publique et " sont supprimés ;

14° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé
publique " sont supprimés ;

15° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont
remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;

16° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques
privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont supprimés ;

17° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;

17-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;

17-2° A l'article D. 642-56 :

a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la
tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;

b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi
les élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”

18° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;

19° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la
voie de la formation professionnelle continue. " ;

20° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au
cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;

21° Au 1° de l'article D. 643-19, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;

22° A l'article D. 643-28, les mots : " dans le cadre " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou
dans le cadre d'un autre vice-rectorat, " ;

23° A l'article D. 643-31 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de
l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;

b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à
l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;

c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " à Wallis et Futuna, " ;

24° A l'article D. 643-32-2 :

a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la
tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;

b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi
les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ;

25° A l'article D. 643-34, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;

26° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou " sont
supprimés ;

27° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;

28° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3
et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs,
entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
Chapitre VI : Polynésie française


Article R686-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les
dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 612-32-6

Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017
R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12 Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023

R. 612-36-3

Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023

R. 613-32 à R. 613-37

Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
R. 631-1 à R. 631-1-2 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
R. 631-1-3 à R. 631-1-5 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
R. 631-1-6 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
R. 631-1-7 à R. 631-1-12 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019

R. 631-17

Résultant du décret n° 2005-541 du 25 mai 2005

R. 631-21-1

Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019

R. 632-1
R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
R. 632-1-2 et R. 632-1-4

Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020

R. 632-2 à R. 632-2-9

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 632-2-10

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 632-10
R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 632-12

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 632-13 à R. 632-18

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-19

Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019

R. 632-20 à R. 632-23

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-24

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 632-25

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-26

Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019

R. 632-27

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-28

Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019

R. 632-28-1
R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
R. 632-2-3 et R. 632-28-4

Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020

R. 632-29

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-30

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 632-31

Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019

R. 632-32

Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
R. 632-33 Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025

R. 632-34 à R. 632-43

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-44 à R. 632-48

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 632-49

Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025

R. 632-50 à R. 632-53

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 632-54

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-55

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 632-56

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 632-57

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 632-61 à R. 632-63
R. 632-73 et R. 632-74
R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
R. 632-76 à R. 632-79

Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016

R. 633-17 et R. 633-18

Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019

R. 633-24

Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021

R. 633-25 et R. 633-26

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 633-27

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 633-35 et R. 633-36

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 633-37 et R. 633-38

Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019

R. 633-39

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 634-1 et R. 634-2

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 634-3

Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019

R. 634-4 à R. 634-9

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 634-10

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

R. 634-11

Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016

R. 634-12

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 634-13

Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020

R. 634-14

Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016

R. 634-15

Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021

R. 634-15-1

Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
R. 634-16 Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016

R. 634-17

Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020

R. 634-18 à R. 634-21

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 634-22

Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016

R. 634-23

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 642-5 à R. 642-10

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

R. 642-16

Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

R. 642-40

Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
R. 642-65 Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022

R. 643-32-11

Résultant du décret n° 2020-651 du 28 mai 2020

R. 672-1 à R. 672-14

Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

II.-Pour l'application du I :
1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé
autrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur
d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “
notamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les
mots : “ de l'article ” ;
5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code
de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à
trois ans ” ;
7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article
R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité
régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
8° A l'article R. 632-32 :
a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé
publique, ” sont supprimés ;
c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par
les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
9° A l'article R. 632-33 :
a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “
Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;

b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code
de la santé publique, ” sont supprimés ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles ” sont supprimés ;
10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'article R. 6153-11 du code de la
santé publique ” sont supprimés ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la
santé publique ” sont supprimés ;
12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le
stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ”
sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
14° A l'article R. 634-13 :
a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont
supprimés ;
b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par
les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé
publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
16° A l'article R. 634-15-1 :
a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à
l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas,
le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles ” sont supprimés ;
e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique
” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général
du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
Article R*686-1-1

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
R. * 612-36-2-11
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023